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Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
1
ASSOCIATION INTERNATIONALE DES HAUTES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES INTERNATIONAL ASSOCIATION OF SUPREME
ADMINISTRATIVE JURISDICTIONS
CARTAGENA CONGRESS (2013)
“The administrative judge and environmental law”
Questionnaire
I.LES SOURCES DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
1) Quelles sont les sources nationales intéressant le
droit de l’environnement (constitutionnelles, législatives,
règlementaires, …) ? Quelles sont les autorités compétentes
pour les édicter (gouvernement, Parlement, Etats fédérés,
agences, collectivités territoriales, …) ?
PRINCIPALES SOURCES DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT EN COLOMBIE
CONSTITUTION POLITIQUE
La source principale du droit de l’environnement en Colombie
se trouve en différentes normes constitutionnelles qui
constituent ce qui a été appelé la Constitution Ecologique et
qui est intégrée par les normes suivantes :
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Préambule (la protection du droit à la vie étant donné une
des finalités du corps normatif de la charte politique), 1°
(Colombie est un Etat social de droit, fondée dans le respect
de la dignité humaine, et dans la prévalence de l’intérêt
général), 2° (l’une des finalités essentiels de l’Etat est
celui de protéger la vie), 5° (l’Etat reconnais, sans
discrimination quiconque, la primauté des droits inaliénables
de l’individu), 8° (obligation de l’Etat et des personnes
protéger les richesses culturelles et naturelles de la
Nation), 11 (le droit à la vie est inviolable), 44 (les
droits fondamentales des enfants, parmi eux, la vie), 49
(l’attention de la santé et du assainissement environnemental
tels que les services publiques à charge de l’Etat), 51
(droit à un logement digne), 58 (la propriété est une
fonction social qu’implique des obligations. En tant que tel,
l’est inhérent une fonction écologique), 66 (conditions
spéciales du crédit agricole, compte tenue des risques
inhérents à l’activité et les calamités environnementales),
67 (l’éducation pour la protection de l’environnement), 78
(régulation de la production et commercialisation de produits
et des services), 79 (droit de tous à un environnement sain
et à participer dans les décisions environnementales, ainsi
comme le devoir de l’Etat de protéger la diversité e
intégrité de l’environnement, conserver les aires d’spéciale
attention écologique et fomenter l’éducation pour la réussite
des ces fins), 80 (devoir de ‘Etat de (i) planifier la
gestion et le exploitation des ressources naturelles, pour
garantir son développement soutenable, sa conservation,
rénovation o substitution ; (ii) prévoir et contrôler les
facteurs de la détérioration environnemental, imposer les
sanctions légales et exiger la réparation des dommages
causés ; (iii) coopérer aves des autres nations dans la
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protection des écosystèmes situés dans les zones de
frontières), 81 (interdiction des armes chimiques,
biologiques et nucléaires ainsi comme de l’introduction au
territoire national des déchets nucléaires et déchets
toxiques). L’Etat contrôlera l’admission au pays et la sortie
de la ou des ressources génétiques, et son utilisation en
faveur de l’intérêt général) 82 (devoir de protéger devoir de
l’Etat veiller pour la protection de l’intégrité de
l’espaces publique et pour son destination au usage commun),
86, 87, 88, 89 (actions pour protégerles droits parmi eux les
environnementales) 95-5 (devoir de la personne et le citoyen
de protéger les ressources culturelles et naturelles du pays
et veiller pour la conservation d’un environnement sain), 215
(émergence pour les fait que perturbent ou menacent de
manière grave et imminent l’ordre écologique du pays), 226
(l’Etat a le devoir de promouvoir l’internalisation des
relations écologiques sur des bases d’égalité, réciprocité et
convenance national), 268-7 (l’Inspecteur Général de la
République doit présenter au Congrès un rapport annuel sur
l’état des ressources naturelles et de l’environnement), 277-
4 (défense des intérêts collectifs, spécialement de
l’environnement comme fonction de l’inspecteur), 282-5 (le
Défenseur du Peuple et les actions populaires comme mécanisme
de protection de l’environnement), 289 (les entités
territoriales placées en zones de frontière pourront mener
directement avec l’entité limitrophe du pays voisin, de égal
niveau, des programmes de coopération et intégration dirigés
a fomenter) 300-2 (devoir des Assemblés Départemental
délivrer les dispositions en relation avec l’environnement),
302 (possibilité que la loi octroie facultés de gestion
administrative et fiscal aux départements répondant aux
ressources naturelles et à circonstances écologiques), 310
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4
(normative spéciale pour San Andrés avec la fin de protéger
l’identité culturelle des communautés natives et de préserver
l’environnement et les ressources naturelles de l’Archipel),
313-9 (devoir des Conseils Communales de dicter les normes
nécessaires pour le control, la préservation et la défense du
patrimoine écologique et culturelle de la municipalité) 317
et 294 (partie de la contribution de valorisation dédiée aux
entités chargées de la gestion et conservation de
l’environnement et des ressources naturelles renouvelables)
330-5 (devoir des Conseil des territoires indigènes de
veiller pour la préservation des ressources naturelles) 331,
(Corporation de la Rivière Grande de la Magdalena crée par la
Constitution doit, parmi autres, faire-valoir et préserver
l’environnement, les ressources ichtyologique et d’autres
ressources naturelles renouvelables), 332 (contrôle de l’Etat
sur le sous-sol et les ressources naturelles no
renouvelables), 333 (la loi pourra imposer des limitations à
la liberté économique pour des raisons de l’environnement),
334 (intervention du l’Etat dansl’exploitation des ressources
naturelles, dans l’usage du sous-sol, dans la production,
distribution, utilisation, et consommation des bien et des
services publiques et privés afin de rationaliser l’économie
avec le but d’atteindre l’amélioration de la qualité de vie
des habitants, et des bénéfices du développement et la
préservation d’un environnement sain), 339 (le plan national
de développement doit inclure des orientations générales de
la politique économique, social et environnemental que seront
adoptés par le Gouvernement), 366 (le Bien-être général et
l’amélioration de la qualité de vie de la population sont des
finalités sociales de l’Etat. Il sera objectif fondamental de
son activités la solution des besoins insatisfaits de la
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5
santé, l’éducation, de l’assainissement environnemental et
d’eau potable)1
LES TRAITES INTERNATIONAUX
Ils sont aussi sources de droit environnemental les traités
internationaux qui seront référenciés au moment de répondre
la question suivante.
NORMES AVEC CARACTERE DE LOI EN MATIERE ENVIRONNEMENTAL
Les principales normes avec caractère légal en matière
environnemental sont :
Loi 23 de 1973 pour laquelle s’octroient des facultés
extraordinaires au Président de la République afin de
délivrer le Code de Ressources Naturelles et de Protection à
l’Environnement et se promulguent d’autres dispositions.
Il est déterminé que l’environnement est un patrimoine
commun; à ce propos, son amélioration et conservation sont
des activités d’utilité publique, dans lesquelles devront
participer autan l’Etat comme les particulières, effet pour
lequel se comprendra que l’environnement est constitué par
l’atmosphère et les ressources naturelle renouvelables ; il
se définit la contamination et ce qui se conçois comme
élément contaminant ; il s’autorise au Gouvernement à
inspecter les processus industriels, commerciales ou d’autres
natures, en ordre, à réduire ou éliminer la contamination et
1Cour constitutionnelle, sentences C-666 de 2010 t T-411 de 1992. Voire aussi Rodas Monsalve, Julio César: Constitution et Droit de l’environnement” 2012.
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contrôler la source de la même lorsque techniquement
s’établit qu’il a dépassé les niveaux minimes de
contamination ou profit ou qu’il y a une nouvelle
contamination non prévue de manière spéciale ; il définit le
devoir de toute personne physique ou morale qu’emploi des
éléments susceptibles de produire contamination, d’informer
au Gouvernement National et aux consommateurs sur les dangers
que l’usage de ces éléments peut causer à la santé humaine ou
à l’environnement ; il s’établit la responsabilité la
responsabilité autan de l’Etat comme des particuliers pour
des dommages occasionnés à l’environnement, de même que les
sanctions qui correspondent.
DécretLoi 2811 de 1974 pour lequel se promulgue le Code
National de Ressources Naturelles Renouvelables et de la
Protection à l’Environnement.
Cette normative inclue le principe selon lequel celui qui
contamine paie ; le droit à un environnement sain, le droit à
l’usage des ressources naturelles et des éléments de
participation communautaire dans le soin de l’environnement,
a les objectifs suivants :
1o. Parvenir à la préservation et restauration de
l’environnement et la conservation, amélioration et
utilisation rationnel des ressources renouvelables, selon des
critères d’égalité qui assurent le développementharmonieux de
l’home et de ces ressources, la disponibilité permanent
d’eux-mêmes et la maximal participation sociale pour le
bénéfice de la santé et le bien-être des présents et futurs
habitants du territoire national.
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7
2o. Prévenir et contrôler les effets nuisibles de
l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables
sur les autres ressources.
3o. Réguler le comportement humain, individuel ou collectif
et l’activité de l’Administration Publique, par rapport à
l’environnement et des ressources naturelles renouvelables et
les relations qui apparaissent de l’exploitation et la
conservation de telles ressources et de l’environnement.
Ce décret régule ce qui est de :
a). La gestion des ressources naturelles renouvelables
Àsavoir :
1o. l’atmosphère et l’espace aérien national
2o. les eaux dans tous ses états
3o. la terre, le sol et le sous-sol
4o. la flore
5o. la faune
6o. les sources primaires d’énergie non épuisable
7o. les pentes topographique avec potentiel énergétique
8o. Les ressources géothermiques
9o. les ressources biologiques des eaux et du sol et sous-sol
de la mer territorial et de la zone économique de domaine
continentale e insulaire de la République
10. les ressources du paysage
b). la défense de l’environnement et des ressources
naturelles renouvelables contre l’action nuisible des
phénomènes naturels ;
c). les autres éléments et facteurs qui conforment
l’environnement ou qui influencent dan le dénominateur de ce
Code éléments environnementales tel que :
1o. les déchets, ordures et gâchage
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2o. le bruit
3o. les conditions de vie résultantes d’établissement humain
urbain ou rural
4o. les biens produits par l’homme dont la production soit
induite ou cultivée par lui-même, en tant qu’il affecte ou
puisse avoir une incidence sensiblement sur la dégradation
environnementale.
Loi 9 de 1979 pour laquelle se promulguent des mesures
sanitaires.
Pour la protection de l’environnement cette loi établit :
a) les normes générales qui seront de base aux dispositions
et réglementations nécessaires pour préserver, restaurer et
améliorer les conditionnes sanitaires dans ce qui concerne la
santé humaine.
b) les procédures et les mesures qui doivent s’adopter pour
la régulation, légalisation et contrôle des déchargés de
déchet et matériaux qui affectent ou qui puissent affecter
les conditions sanitaires de l’environnement.
A cet effet, cette loi établit entre autre : (i) des règles
sur les options de contrôle sanitaire des usages de l’eau
(article 3) ; (ii) des critères qui doivent se tenir en
compte dans la détermination des caractéristiques
souhaitables et admissibles des eaux (article 6) ; (iii)
conditions et autorisations pour le rejet des déchets
liquides (articles 10 au 21) pour déchets solides (articles
22 au 35), disposition excrètes (articles 36 au 40) émissions
atmosphériques (articles 41 au 49) : (iv) régulation des
zones de captation, emmagasinage et traitement de eaux
(article 50) ; (v) régulation pour éliminer et éviter la
contamination de l’eau pour la consommation humaine (articles
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51 au 79) ; (vii) des normes sanitaires pour la prévention et
contrôle des agents biologiques, physiques ou chimiques qui
altèrent les caractéristiques de l’ambiance extérieur des
édifications jusqu’à devenir dangereux pour la santé humaine
(articles 155 au 242) ; (viii) régulation relative à
l’alimentation et boissons (articles 243 au 427) ;
dispositions sanitaires sur les drogues, médicaments,
cosmétiques (articles 428 au 477) ; (ix) vigilance et
contrôle épidémiologique (article 478 au 490) ; (x) mesures
pour la prévention et assistance de calamités (articles 491
au 514).
Loi 84 1989 pour laquelle s’adopte le Statut National de
Protection des Animaux et se créent des contraventions et se
régule ce qui concerne a son processus et sa compétence.
A travers de cette loi se procure : (i) prévenir et traiter
la douleur et la souffrance des animaux ; (ii) promouvoir la
santé et le bien-être des animaux, en les assurant l’hygiène,
santé et conditions appropriées d’existence ; (iii) éradiquer
et sanctionner la maltraitance et les actes de cruauté contre
les animaux ; (iv) développer des programmes éducatifs a
travers des medias de l’Etat et des établissements
d’éducation officiels et privée, qui promeuvent le respect et
le soin des animaux ; (v) développer des mesures effectives
pour la préservation de la faune sauvage .
Loi 13 de 1990 pour laquelle se promulgue le Statut Général
de la Pêche
Grâce à cette loi s’est régulé la gestion intégrale et
l’exploitation rationnelle des ressources de la pêche afin
d’assurer son exploitation soutenable
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
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Loi 99 de 1993 pour laquelle se crée le Ministère de
l’Environnement, s’ordonne le Secteur Publique chargée de la
gestion et conservation de l’environnement et les ressources
naturelles renouvelables, s’organise le Système National de
l’environnement, SINA, et se promulguent d’autres
dispositions.
Dans cette loi s’établissent comme fondements de la politique
environnementale colombienne les suivants principes
généraux :
1. le processus de développement économique et social du pays
est orienté selon les principes universels et du
développement soutenable contenus dans la Déclaration de Rio
de Janeiro de juin 1992 sur environnement et développement
2. la biodiversité du pays, pour se constituer comme
patrimoine et d’intérêt de l’humanité devra être protégée
prioritairement et exploitée de manière soutenable.
3. les politiques de population auront en compte le droit des
être humains à une vie salutaire et productive en consonance
avec la nature.
4. les zones des “páramos”, les sources d’eau et les zones de
recharge d’aquifère seront objet de protection spécial.
5. dans l’utilisation des ressources hydriques, la
consommation humaine aura priorité sur n’importe quel autre
usage.
6. la formulation des politiques environnementales auront en
compte le résultat du processus de recherche scientifique.
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11
Cependant, les autorités environnementales et les
particulières donneront application au principe de précaution
conforme auquel, lorsqu’il existe danger de dommage grave et
irréversible, la manque de certitude scientifique absolue no
devra pas s’employer comme raison pour reléguer l’adoption
des mesures efficaces pour empêcher la dégradation de
l’environnement.
7. l’Etat fomentera l’incorporation des coûts
environnementaux et l’utilisation des instruments économiques
pour la prévention, correction et restauration de
détérioration de l’environnement et pour la conservation des
ressources naturelles renouvelables.
8. le paysage, pour être partie patrimoine commun devra être
protégé.
9. la prévention des calamités sera matière d’intérêt
collectif et le mesures prises pour éviter ou mitiger les
effets de son apparition seront d’obligatoire compliment
10. l’action pour la protection et récupération
environnementale du pays est une tâche conjointe et
coordonnée entre l’Etat, la communauté, les organisations no
gouvernementales et le secteur privé. L’Etat appuiera et
stimulera la conformation des organismes non gouvernementaux
pour la protection environnementale et pourra déléguer sur
eux quelques fonctionnes.
11. les études d’impact environnemental seront l’instrument
de base pour la prise de décisions par rapport à la
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construction des œuvres et activités qui affectent
significativement l’environnement naturel ou artificiel.
12. la gestion environnementale du pays, conforme à la
Constitution National, sera décentralisée, démocratique et
participative.
13. pour la gestion environnementale du pays, s’établie un
Système National de l’Environnement, SINA, dont les composant
et sa correspondance définirent les mécanismes d’actuation de
l’Etat et de la société civile.
14. les organismes environnementaux de l’État sont structurés
sur la base des critères de gestion globale de
l'environnement et de sa correspondance avec les processus de
planification économique, sociale et physique.
De manière additionnel ont été créés (i) le Ministère de
l'Environnement et le System National de l’Environnement -
SINA- comme l’ensable des directrices, des règles, des
activités, des ressources, des programmes et des institutions
qui permettent la mise en œuvre des principes généraux
environnementaux contenus dans le droit de l'environnement;
(ii) le Conseil National pour l'Environnement, pour assurer
la coordination intersectorielle au niveau public des
politiques plans et programmes en matièrede l'environnement
et les ressources naturelles renouvelables, avec le pouvoir
de créer des conseils aux différentes entités territoriales à
des fins similaires à ceuxqui s’accomplissent à l'échelle
nationale et en respectant dans son intégration les critères
établies par le présent article, de manière à permettre la
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13
participation des différents secteurs de la société civile et
le gouvernement
Il s’est réglementée en ce qui concerne les corporation
autonomes régionales, intégrées par les collectivités
territoriales dont les caractéristiques constituent
géographiquement le un même écosystème ou conforment une
unité géopolitique, biogéographiques ou hydrogéographique,
chargé par la loi d'administrer, dans le domaine de sa
compétence, l'environnement et les ressources naturelles
renouvelables et travail pour son développement durable, en
conformité avec les disposition légales et les politiques du
Ministère de l'Environnement, et a défini le revenu et les
biens d’elles-mêmes.
Il a été défini concernant les licences environnementales,
les fonctions des entités territoriales et de la
planification environnementale, les méthodes et les
procédures de la participation du public; l’action
d’accomplissement en matière d'environnement, les sanctions
et les mesures de police ; le Fonds National pour
l'environnement et l'Amazonie.
Il a créé les Forces spéciales de l'Environnement et des
ressources naturelles de la Police Nationale ; le service de
l'environnement pour bacheliers, le soutien des Forces Armées
dans la protection et la défense de l'environnement et des
ressources naturelles renouvelables ; et l'acquisition par la
Nation de zones ou écosystèmes d'intérêt stratégique pour la
conservation des ressources naturelles.
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Loi 140 de 1994, qui réglemente la publicité visuelle
extérieure dans le pays.
Parmi les objectifs de la loi sont d'améliorer la qualité de
vie des habitants du pays à travers de la décontamination
visuelle et du paysage, la protection de l'espace public et
l'intégrité de l'environnement.
Elle réglemente les sites de localisation, les conditions de
publicité visuelle extérieure dans les zones urbaines et
rurales, les conditions de publicité qui utilise des services
publics, l'entretien, le contenu, l'enregistrement et la
suppression ou la modification de la publicité extérieure
visuelle ainsi que les sanctions correspondantes.
Loi 299 de 1996, qui protège la flore colombienne, se
réglementent les jardins botaniques et d'autres dispositions.
Cette loi déclare que sont stratégiques pour le pays et
constituent une priorité dans la politique de
l’environnement, la conservation, la protection, la
propagation, la recherche, la connaissance et l’utilisation
durable des ressources de la flore colombienne.
Loi 344 de 1996 à travers laquelle se promulguent des règles
visant à rationaliser les dépenses publiques, s’accordent des
facultés spéciales et se délivrent d'autres dispositions.
A travers de cette normative il est crée le Fonds
d'Indemnisation de l'Environnement comme un compte de la
Nation dont les ressources vont servir à financer le budget
de fonctionnement, d'investissement et de service de la dette
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des Corporation Autonomes Régionales et le Développement
Durable (article 24) ; s’autorise le Fonds National de
Redevancefinancer les coûts de fonctionnement des projets
d'investissement de protection de l'environnement mises en
œuvre par les Corporation Autonomes Régionales et de
Développement Durable (article 26)2; se supprime la
Corporation pour le Développement Durable de la Sierra Nevada
de Santa Marta et comme mécanisme de coordination
institutionnelle du Plan de Développement Durable de la
Sierra Nevada de Santa Marta se créent le Conseil de
l'Environnement Régional de la Sierra Nevada de Santa Marta
et le Fonds de l'Environnement pour le Développement Durable
pour la Sierra Nevada de Santa Marta (article 42).
Loi 336 de 1996 qui a adopté le Statut National de Transport
Il établit que les équipements destiné aux services publics
de transports, de toute sorte, devront accomplir avec les
conditions de contrôle de la pollution de l'environnement
(article 31)
Loi 388 de 1997, qui modifie la loi 9 de 1989 et la loi 3 de
1991 et promulgue d'autres dispositions.
Parmi les objectifs de cette loi sont se trouvent : (i)
l'harmonisation et la mise à jour des dispositions de la loi
9 de 1989 avec les nouvelles règles établies par la
Constitution Politique, la Loi Organique du Plan de
Développement, la Loi Organique des Régions Métropolitaines
2Cet article a été déclaré exécutoire pour la Cour Constitutionnelle dans la SentenceC-428 de 1997, dans les termes établies dans la même. Providence confirmée dans la SentenceC-584 de 1997.
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et la Loi instituant la Système National de l'Environnement;
et (ii) la mise en place de mécanismes qui permettent à la
municipalité, dans l'exercice de leur autonomie, promouvoir
l’ordonnément de son territoire, l'utilisation équitable et
rationnelle du sol, la préservation et la protection du
patrimoine écologique et culturel situé sur son territoire et
la prévention des catastrophes dans des établissements à haut
risque et la mise en œuvre des actions urbaines efficaces.
3. Assurez que l'utilisation des terres par leurs
propriétaires s'adapte à la fonction sociale de la propriété
et permets faire effectif les droits constitutionnels au
logement et aux services publics domiciliaires, et veiller
pour la création et la défense de l'espace public ainsi que
pour la protection de l'environnement et de la prévention des
catastrophes.
4. Promouvoir l’harmonieuse concurrence de la Nation, les
entités territoriales, les autorités environnementales et les
instances et autorités administratives et de planification,
en conformité avec les obligations constitutionnelles et
légales que prescrit l’Etat l’ordonnément du territoire, pour
parvenir à une amélioration de la qualité de vie de ses
habitants.
5. Faciliter la mise en œuvre de projets urbains intégrés,
dans lesquels convergent de manière coordonnée l’initiative,
l'organisation et de gestion municipale avec la politique
urbaine nationale, ainsi que les efforts et les ressources
des entités responsables du développement de cette politique.
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Egalement s’établit que l'ordonnément du territoire est
fondée sur les principes suivants:
1. La fonction sociale et écologique de la propriété.
2. La prévalence de l'intérêt général sur le particulier.
3. La distribution équitable des charges et des bénéfices.
Additionnement ordonne inclure dans las plan d’ordonnément
territorial les aspects liés avec la conservation et
protection de l'environnement, les ressources naturelles et
la prévention des menaces et des risques naturels;
l’assignation des conditions de protection, conservation et
amélioration des zones de production agricole , forestier ou
minière ; la délimitation des zones de conservation et
protection des ressources naturelles, paysagé, géographiques
et environnementales, en incluant les zones de menaces et des
risques, ou qui font partie de systèmes fournissant des
services publiques domiciliaires ou de la disposition finale
de déchets solides ou liquides, ainsi que la sujétion à
l'approbation de l’autorité environnementale.
En plus, pour effets de décréter son expropriation, il est
déclarée d'utilité publique ou d'intérêt social l'acquisition
de biens immeubles pour les destiner à la préservation du
patrimoine culturel et naturel de niveaux national, régional
et local, y compris le paysagé, environnemental, historique
et architectural.
Enfin détermine comme grave toute infraction urbanistique
contemplée dans la présente loi qui engendredes impacts sur
l'environnement ne pouvant pas être atténués ou des dommages
irréparables aux ressources naturelles ou du patrimoine
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18
architectural et culturel la récidivité de la faute, ou la
contravention aux normes d'urbanisme structural du Plan
d’Ordonnément Territorial.
Loi 693 de 2001, par laquelle se promulguent des normes sur
l'utilisation d'alcools carburants se créent des stimulations
pour sa production, commercialisation et consommation, et se
promulguent d'autres dispositions.
Cette loi (i) établie à partir de son entrée en vigueur,
l'obligation que les essences utilisées dans le pays dans les
centres urbains de plus de 500.000 habitants doivent contenir
des composés oxygénés tels que des alcools carburants, en la
quantité et la qualité établie par les autorités compétentes
; (ii) autorise l'utilisation de l'éthanol-carburant comme
composante d'oxygénation dans le combustible diesel (ou huile
combustible pour des engins diesel) ; (iii) considère
l'utilisation de l'éthanol-carburant dans les essences et le
combustible diesel, facteur contribuant à l'assainissement de
l'environnement dans les zones où ne se respecté pas les
normes de qualité.
Loi 981 de 2005, qui crée la Surtaxe Environnementale sur les
péages des routes situés à proximité ou dans les zones de
Conservation et de Protection Municipale, des sites Ramsar ou
zones Humides d'Importance Internationale définis par la loi
357 de 1997 et Réserves de Biosphère et Zones de
amortissement.
A travers de cette lois (i) se crée la surtaxe
Environnementale comme mécanisme de compensation à
l’affectation et détriment dérivé des voies de l’ordre
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19
national actuellement construites et celle qui vont se
construire, à proximité ou placé dans des zones de
Conservation et Protection Animal Municipale, des sites
Ramsar ou zones Humides d'Importance Internationale définis
par la loi 357 de 1997 et Réserves de Biosphère et Zones de
amortissement ; (ii) le fait générateur qui est le passage
d’un véhicule quelconque obligé de payer le péage,
conformément au paragraphe b) de l'article 21 de la loi 105
de 1993, partiellement modifiée par la loi 787 de 2002 sur
les secteurs ou zones des voies de l’ordre national
actuellement construits ou celles qui vont se construire et
qui affectent ou sont situés dans des zones de Conservation
et Protection Animal Municipale, des sites Ramsar ou zones
Humides d'Importance Internationale définis par la loi 357 de
1997 et Réserves de Biosphère ; (iii) la finalités des
ressources collectées pour la mise en place des plans,
programmes et projets visant à la conservation et la
récupération des zones affectées par les routes comprises
dans la présente loi, y compris parmi eux le développement
des œuvres qui incitent l’appropriation et la défense de ces
aires par la communauté, selon les plans de gestion de l'aire
protégée en question.
Loi 373 de 1997, qui établit le programme pour l’utilisation
efficace et l’économie de l'eau.
Cette loi réglemente, entre autres. Programme pour
l’utilisation efficace et l’économie de l'eau (article 1)
Réduction des pertes (article 4) Consommation de base et
maximal (article 7) stimules tarifaires (article 8) des
études hydrogéologiques (article 10) des campagnes
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
20
d'éducatives pour les usagers (article 12) et les sanctions
correspondantes (article 17).
Loi 611 de 2000, en établissant des règles pour la gestion
durable des espèces de faune sauvages et aquatiques
Cette loi réglemente la gestion durable et la faune sauvage
et aquatique, et l’exploitation de elles-mêmes et de le leurs
produits, lequel pourra s’effectuer à travers de la récolte
directe du milieu ou de l'élevage de cycle fermé et/ou ouvert
Loi 1124 de 2007, par laquelle se réglemente l'exercice de la
profession de Gestionnaire de l'Environnement.
Par cette loi, en plus de réglementer la profession de
gestionnaire de l'environnement il se stipule que les
entreprises au niveau industriel doivent avoir un département
de gestion de l'environnement au sein de leur organisation,
pour assurer la conformité aux règlements environnementaux de
la République.
Loi 1263 de 2008 par laquelle se modifient partiellement les
articles 26 et 28 de la loi 99 de 1993.
Dans cette loi est modifié ce qui concerne avec le directeur
des corporations autonomes régionales et la projection des
leurs plans d'action pour quatre ans.
Loi 1333 de 2009, qui établit la procédure de sanctionnes de
l’environnement et des autres dispositions.
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Cette lois régule ce qui est relatif à : (i) la propriété de
la faculté de sanctionner en matière environnementales en
tête de l'Etat et la présomption de culpabilité ou de
l'intention du transgresseur, ce qui conduira à l'adoption de
mesures préventives (article 1);investir à prévention de
l’autorité en matière de sanctionne environnementale au
Ministère de l’Environnement, Logement et Développement
Territorial (aujourd’hui Ministère de l’Environnement et
Développement Durable) ; l’Unité Administrative Spéciale du
Système National de Parques Naturels ; Les Corporation
Autonomes Régionales et celles de Développement Durable ; les
Unités de l’Environnement Urbain des grandes centres
urbains ; les établissements publics signales dans l’article
13 de la loi 768 de 2002 ; l’Armée Nationale, malgré que la
sanctionne pourra être imposée seulement pour l’autorité
environnementale compétente pour délivrer le permis
d’environnement (article 2) (iii) le fonctionnes des mesures
préventives et des sanctions administratives en matière
d'environnement (article 4); (iv) les infractions
environnementales (articles 5-11) ; (v) la procédure pour
l'imposition de mesures préventives (articles 12-16) ; (vi)
procédure de sanction (articles 17-31) ; (vii) les mesures
préventives et sanctions (articles 32-49) ; (viii) décision
provisoire et définitive des spécimens de la faune et flore
restaurées (articles 50-54) ; (ix) l’exercice du ministère
public en matière d'environnement (articles 55 et 56) ; les
portails d'information pour contrôler la réglementation
environnementale, y compris, la création du registre unique
des transgresseur de l'environnement RUIA (articles 57-62).
Loi 1335 de 2009 des dispositions par lesquelles s’évitent
les dommages à la santé des enfants, la population non-
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
22
fumeurs et sont définies les politiques publiques pour la
prévention de la consommation du tabac et l'abandon de la
dépendance à fumer ses dérivés dans la population
colombienne.
Il établit parmi d’autres, des normes pour garantir les
droits des personnes non-fumeurs face à la consommation du
tabac, définie ces droits, entre eux, celui de Respirer de
l’air pure libre de fumée de tabac et ses dérivés et établit
les endroits où il est interdit la consumation de tabac et
ses dérivés.
Loi 1450 de 2011 pour laquelle se promulgue le Plan National
de Développement, 2010-2014.
La loi établis dans le chapitre V une série de normes en
relation avec la durabilité de l’environnement et la
prévention des risques, où se trouve régulé ce qui est
relatif à (i) la manière de délimiter Ecosystèmes de Páramos
et Zones Humides et l’interdiction de mener dans les
Ecosystèmes de páramos des activités agronomes, ni
d’exploitation de hydrocarbures et des minéraux, ni la
construction de raffineries de pétrole, ainsi que la
possibilité de restreindre partiellement ou totalement dans
les écosystèmes de zones humides des activités agricoles, de
l'exploration à fort impact et à l'exploitation des
hydrocarbures et des minéraux en fonction des études
techniques, économiques, sociaux et d'environnement, ils sont
interdits dans les zones humides désignées d'importance
internationale dans la liste de la Convention de RAMSAR
(article 202) ; (ii) la gestion des sols forestiers dû à sa
nature et des forêt qui y contienne (article 203) ; (iii)
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
23
des zones de réserve des forêts, la gestion des sols
forestiers dû à sa nature et des forêt qui y contienne et
interdit que dans les premières soient développés, des
activités minières ou se soustraite ces zones à cet but
(article 204); (iv) le suivi annuel des couvertures
forestière naturelle et les taux de déforestation (article
205) ; (v) il définie qui corresponde aux Corporations
Autonomes Régionales et de Développement Durable les Grandes
Centres Urbains et les Etablissements Publics de
l’Environnement effectuer, dans la zone de sa juridiction et
dans le cadre de leurs compétences, la délimitation de la
bande parallèle aux corps d’eau mentionné dans le littéral d)
de l’article 83 du décret loi 2811 de 1974 et l’aire de
protection ou conservation afférente (article 296) ; (vi) il
oblige à la protection des écosystèmes des récifs de corail,
mangrove et prairie des pâturages marins dans toutes les
zones marines de juridiction national, et à l’intérieur il
est interdit le développement des activités minières,
exploration d’hydrocarbures, aquiculture, pêche industrielle
de chalutage et l’extraction de composants de corail pour
l’élaboration des produits d’artisanats, au même temps qu’il
établit la possibilité d’interdire partielle ou complètement
dans les pâturages marins le développement des activités
minières, d’exploration et exploitation d’hydrocarbures,
aquiculture et pêche industrielle de chalutage (article
207) ; (vii) il donne aux Corporations Autonome Régionales et
de Développement Durable des départements côtiers, le pouvoir
d'exercer ses fonctions d'autorité environnementale dans les
zones marinsjusqu’à la limite des lignes de base droites
établies par le décret 1436 du 1984, sauf si les pouvoirs que
de manière privative correspondent au Ministère de
l'Environnement, Logement et de Développement du Territoire
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
24
et à la Corporation pour le Développement Durable de
l'Archipel de San Andrés, Providencia et Santa Catalina-
CORALINA- (article 208); (viii) il ordonne faire suivi sur le
transport de charbon et d'imposer des sanctions appropriées
(article 209) ; (ix) il déclare d'intérêt public les zones
d'importance stratégique pour la conservation des ressources
hydrique qui fournissent d’eau les aqueducs municipaux, de
district et régionaux ; il oblige aux départements et
municipalités consacrer un pourcentage d'au moins 1% de leur
revenus courants pour l'acquisition et l'entretien de ces
zones ou pour financer schémas de paiement pour des services
environnementaux, et détermine que les projets de
construction et fonctionnement des districts d'irrigation
doivent dédier un pourcentage d'au moins 1% de la valeur de
l’œuvre pour acquérir des zones stratégiques pour la
conservation des ressources hydriques qui les fournissent
d’eau, (article 210); (x) il indique que les taux de
rétribution et compensatoires seront applicables même à la
pollution causée au-delà des limites permises, sans préjudice
de l'application de mesures préventives et disciplinaires qui
pourraient être nécessaires, sans que cela implique la
légalisation du respective déversement. Egalement établit la
fin du recouvrement sur les taux de rétribution et de
compensation (article 211); (xi) il détermine la solidarité
dans le financement des plans d’ordonnément et de gestion de
bassins hydrographiques (article 213) ; (xii) il attribut au
grands centres urbains et les établissements publics qui
exécutent des fonctionnes de l’environnement dans les
districts de Barranquilla, Santa Marta et Cartagena,
exerceront entre le périmètre urbain les mêmes fonctionnes
attribuées aux Corporations Autonomes Régionales et de
Développement Durable en ce qui concerne à la protection et
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
25
conservation de l’environnement, avec l’exception de
l’élaboration des plan d’ordonnance et gestion de bassins
hydrographiques, et les autorise pour exercer leurs
compétences sur les corps d’eau qui soient affluents des
rivières principales des sous-zones hydrographiques que passe
à travers le périmètre urbain et/ou débouchent dans le milieu
marin, ainsi que les zones humides et aquifères placés dans
sa juridiction (article 214) ; (xiii) il définit la
Compétence des Corporations Autonomes Régionales et de
Développement Durable des grands centres urbains et des les
établissements publics de l'environnement en gestion
intégrale des ressources hydrique (article 215) ; il prévoit
que tout projet requérant un permis d’environnement et qui
compte dans son exécution l’utilisation d’eau, prise
directement des sources naturelles, bien pour consommation
humaine, loisir, irrigation ou n’importe quel autre activité,
devra dédier au moins le 1% du total de l’investissement pour
la récupération, préservation, conservation et vigilance du
bassin hydrographiques qui nourrit la respective source
hydrique, et détermine la destination des ressources
provenant du recouvrement des taux pour l’utilisation d’eau
(article 216) ; (xv) il ordonne la formulation du Plan
Nationale d'Adaptation au Changement Climatique (article 217)
et de l'inventaire national des colonies en risques de
catastrophe (article 218 et 219) ; (xvi) il vise à réduire la
vulnérabilité financière de l'Etat face aux catastrophes,
grâce à une stratégie d'assurance contre les risques de
catastrophes naturelles et / ou anthropique non
intentionnelle (article 220 et 221) ; (xvii) il établit ce
qui concerne les transferts du secteur d'électricité (article
222) ; (xviii) il définit l'étude d'impact environnemental,
leur qualité et des diagnostics environnementaux des
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
26
solutions de rechange et des plans de gestion de
l'environnement, et la procédure d'octroi de licences
(articles 223, 224 et 225) ; (xix) il autorise au
Gouvernement National et ses divers organismes, étudier des
alternatives coût-efficaces et testées technologiquement
pour réduire les émissions de matières particulaires, les
oxydes d'azote et d'autres polluants, sans avoir un impact
fiscal (article 226).
Les normes régissant les actions en défense d'un
environnement sain.
Normes pénales
Loi 599 de 2000, par lequel est délivré le Code Pénal
Ce Code, modifié par les lois 1220, 2008 et 1453 de 2011,
titre XI établi comme des délits contre les ressources
naturelles et l'environnement, les suivants :
L'utilisation illicite des ressources naturelles
renouvelables (article 328) ; Violation des frontières ayant
comme fin l'exploitation ou le profit des ressources
naturelles (article 329) ; Gestion et utilisation abusive des
organismes des micro-organismes et des éléments génétiquement
modifiés (article 330) ; Gestion illégal des espèces
exotiques (article 330A) ; Dommages dans les ressources
naturelles (article 331) ; Pollution de l'environnement
(article 332) ; Pollution de l'environnement par des déchets
solides dangereux (article 332A) ; Pollution de
l'environnement par l'exploitation de ressources minérales ou
d'hydrocarbures (article 333) ; Pollution de l'environnement
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
27
par l'exploitation des gisements minière ou hydrocarbures
(article 334) ; Activités de pêche illégales (article 335) ;
chasse illégale (article 336) ; Invasion des zones
d'importance écologique particulière (article 337) ;
exploitation illégale des gisements de minéraux et d'autres
matériaux (article 338) ; pollution des eaux (article 371).
Loi 685 de 2001 pour laquelle se promulgue le Code de Mines
et se dictent d’autres dispositions
Ce code vise a comme des objectifs d’intérêt public
promouvoir l'exploration technique et de l'exploitation des
ressources minérales de la propriété de l'État et de la
propriété privée ; stimuler ces activités afin de répondre
aux exigences de la demande intérieure et étrangère d’eux-
mêmes et qui leur utilisation se fasse en harmonie avec les
principes et normes de l'exploitation rationnelle des
ressources naturelles non renouvelables et de
l'environnement, dans une approche holistique de
développement durable et du renforcement du développement
économique et social.
Incitatifs fiscaux sur l'environnement3.
1. Incitations à la production propre:
1.1. Exonération d’IVA
Il s’exonère de la taxe aux ventes :(i) les équipes et
éléments nationaux qui sont destinés à la construction,
l'installation, l'assemblage et le fonctionnement des
33
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
28
systèmes de contrôle et de surveillance nécessaires à la
conformité, réglementations et normes de l'environnement en
vigueur (Statut Fiscal Article 424-5. Modifié par la loi 223
de 1995, article 4.) ; (ii) l'importation de machines et
d'équipements, à condition que ces machines ou ces matériels
ne soient pas produits dans le pays, destinés pour le
recyclage et le traitement des déchets (la machine doit
comprendre lavé, séparé, recyclés et extrusion), et ceux
destinés pour épuration ou de le traitement des eaux d'égout,
des émissions atmosphériques ou des déchets solides, pour la
récupération des rivières ou l'assainissement de base pour
atteindre l'amélioration de l'environnement, à condition de
faire partie d'un programme approuvé par le ministère de
l'Environnement. De la même manière, l'équipement de contrôle
et de surveillance de l'environnement, y compris ceux pour
faire respecter les engagements du Protocole de Montréal,
(Statut Tributaire article 428, paragraphe f, ajouté par
l'article 6 de la loi n ° 223 de 1995);(iii) le gaz propane
pour usage domestique sera exclus de la taxe de vente (Statut
Tributaire article 424-6) ; (iv) le pétrole brut destiné au
raffinage, le gaz naturel, les butanes et de l'essence
naturelle (Statut Tributaire Article 425) ;(v) Les services
publics d'énergie, d’aqueduc et pourvu d'égouts, propreté
publique, recollection des déchets et du gaz domiciliaire
mené soit par gazoduc ou distribué dans des cylindres. Dans
le cas du service de téléphonie local, il est exclu les
premiers deux-cents appels enregistrés aux strates 1 et 2 et
le service téléphonique prêté dès téléphones publics (Statut
Tributaire article 476-4) ; (vi) l'alcool carburant destiné à
être mélangé avec l'essence pour véhicules automobiles
(Statut Tributaire Article 477 modifié par la loi 788 de
2002, article 31.) ; vii) le biocarburant d’origine végétale
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
29
ou de animal pour une utilisation dans les moteurs diesel
produit dans le pays à destination de mélange avec le
carburant diesel (Loi 939 de 2004).
1.2. Déduction d'impôt sur le revenu et complémentaires pour
investissement dans le suivi et l'amélioration de
l'environnement.
L'autorisation de déduire du revenu la valeur des
investissements dans le contrôle et l'amélioration de
l'environnement fait sur l'année fiscale imposée. La valeur à
déduire pour ce fait ne doit en aucun cas excéder vingt pour
cent (20%) du revenu net du contribuable (Statut Tributaire
article 158-2. Modifié par l'article 78 de la loi 788 du
2002)
Escompte sur la taxe de circulation et de transit
(possibilité d'incitation dans le niveaumunicipal et
départemental)
Il s’autorise aux municipalités et départements de promulguer
des réductions d'impôts pouvant atteindre jusqu’à 20% de la
valeur des taxes sur les véhicules qui relèvent de sa
juridiction, dans le cas où se démontre qui sont conformes
aux dispositifs qui réduisent la pollution (article 20 de la
Loi 44, 1990)
2. Incitations dans le secteur forestier
2.1. Présomption du coût d'exploitation dans la valeur des
ventes dans les plantations de reboisement
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
30
Dans les plantations de reboisement il se présumé le droit
que le quatre-vingts pour cent (80%) de la valeur de la
vente, dans chaque année d'imposition, correspondant aux
coûts et déductions inhérentes à son exploitation (Statut
Tributaire articles 83 et 173)
2.2. Déduction du revenu net en investissant dans les
plantations de reboisement
Les Personnes physiques ou morales engagées dans des
investissements directs dans le reboisement des plantations
nouvelles, noix de coco, la production d'huile de palme, le
caoutchouc, l'olivier, le cacao, les arbres fruitiers,
l'irrigation et le drainage, puits profonds et des silos
avantage principal du traitement et des produits agricoles,
sont en droit de déduire de leur revenu chaque année la
valeur des investissements qu'ils ont réalisés dans l'année
d'imposition concernée.
L'exonération qui ne pourra pas excéder le 10% du revenu net,
sera étendue aux particuliers et aux entreprises qui
investissent dans des entreprises spécialisées agréées par le
Ministère de l'agriculture dans les mêmes activités (Statut
Tributaire article 157)
2.3. Incitation directe à la conservation des forêts:
conservation CIF.
(I) Les contribuables d'impôts sur le revenue obligés à
présenter la déclarations de revenus dans le pays, qui
mettent en place des nouveaux cultures des arbres des espèces
et dans les zones de reboisement, sont en droit de déduire le
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
31
montant de l'impôt sur le revenu, jusqu’à 20% de
l'investissement, à condition qu'ils ne dépassent pas vingt
(20)% de l'impôt de base déterminé par l'année ou de la
période imposable concernée; (ii) l’Attestation d’Incitation
des forêts (CIF), créé par 139 Loi de 1994, peut également
être utilisé pour compenser les coûts économiques directs et
indirects engagés par un propriétaire à entretenir dans sa
propriété des écosystèmes naturels sur un terrain boisé peu
ou rien touchés en reconnaissance des avantages
environnementaux et sociaux qui en résultent (Statut
Tributaire article 253. Modifié par la loi 223 de 1995,
article 250)
3. Incitations afin de stimuler les activités de recherche
dans l'environnement.
(I) La déduction pour les dons à l'environnement et de
caractère scientifiques en aucun cas pourra excéder le trente
pour cent (30%) du revenu net du contribuable, calculé avant
déduction de la valeur de la donation (Statut Tributaire
article 125) ; (ii) Les personnes qui investissent dans des
projets qualifiés comme de recherche et développement
technologique, auront le droit de déduire de leur revenu,
cent soixante-quinze pour cent (175%) du montant investi
dans de tels projets dans la période imposable au cours de
laquelle l'investissement a été fait . Cette déduction ne
peut excéder quarante pour cent (40%) du bénéfice net,
déterminé avant de soustraire la valeur de l’investissement
(Statut Tributaire article 158-1 modifié par la loi 1450 de
2011) ;
DECRETS REGLEMENTAIRES EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
32
Les principaux décrets réglementaires en matière
environnemental seront décrits à continuation :
Le décret loi 2811 de 1974 Code de Ressources Naturelles a
été réglementé partiellement : par le décret1460 de 2012 par
lequel se réglemente les instruments pour la planification,
l’ordonnance et la gestion des bassins hydrographiques et
aquifères et se dictent d’autres dispositions, par le décret
303 de 2012 par lequel se réglemente partiellement l’article
64 de décret loi 28 11 de 1974 en relation avec le Registre
des Usagers de la Ressource Hydrique et se promulguent
d’autresdispositions ; par le décret 4728 de 2010 par lequel
se modifie partiellement le Titre I de la loi 9 de 1979,
ainsi comme le Chapitre II du Titre VI -Partie III- Livre II
du décret loi 2811 de 1974 en ce qui concerne l’usage de
l’eau et déchets liquides et se dictent d’autres
dispositions ; par le décret 2372 de 2010 par lequel se
réglemente le décret loi 2811 de 1974, la loi 99 de 1993, la
loi 165 de 1994 et le décret loi 216 de 2003, en ce qui
concerne avec le Systèmes Nationale de Zones Protégées, les
catégories de gestion qui le conforment et se dictent
d’autres dispositions, par le décret 3083 de 2007 par lequel
se règlement l’article 39 du décret loi 2811 de 1974 et
l’article 3 de la loi 336 de 1996, par le décret 1480 de 2007
par lequel se priorise au niveau national l’ordonnance et
‘intervention de certains bassin hydrographiques et de
dictent d’autres dispositions ; par le décret 4741 de 2005
par lequel se réglemente partiellement la prévention et la
gestion des déchets dangereux générés dans le cadre de la
gestion intégrale et par le décret 1443 de 2004 par lequel se
réglemente partiellement le décret loi 2811 de 1974, la loi
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
33
253 de 1996 et la loi 430 de 1998 en relation avec la
prévention et le contrôle de la contamination
environnementale par la gestion de insecticides et des
déchets dangereux provenant d’eux-mêmes et sont prises
d’autres déterminations, par le décret 1729 de 2002 par
lequel se réglemente la Partie XIII, Titre 2 Chapitre III du
décret loi 2811 de 1974 sur bassins hydrographiques,
partiellement l’alinéa 12 de l’article 5 de la loi 99 de 1993
et se dictent d’autres dispositions, par le décret 1713 de
2002, en relation avec la prestation du service publique de
propreté et le décret loi 2811 de 1974 et la loi 99 de 1993
en relation avec la Gestion Intégrale de Déchets Solides, par
le décret 948 de 1995 par lequel se réglementent,
partiellement la loi 23 de 1973, les articles 33, 73, 74, 75
et 76 du décret loi 2811 de 1974 ; les articles 41, 42, 43,
44, 45, 48 et 49 de la loi 9 de 1979 ; et la loi 99 de 1993,
en relation avec la prévention et le contrôle de la
pollution atmosphérique et la protection de la qualité de
l’air, par le décret 1974 de 1989 par lequel se réglemente
l’article 310 du décret loi 2811 de 1974 sur Districts de
Gestion Intégrées des Ressources Naturelles Renouvelables et
la loi 23 de 1973, par le décret 305 de 1988 par lequel se
règlemente partiellement la loi 23 de 1973, le décret loi
2811 de 1974 et la loi 09 de 1979, en ce qui concerne à
l’usage, commercialisation et application de quelques
produits organe-chloré, par le décret 704 de 1986 par lequel
se réglemente partiellement la loi 23 de 1973, le décret-loi
2811 de 1974 et la loi 09 de 1979, relative à l'utilisation,
la commercialisation et l'application de D.D.T., par le
décret 438 de 1985, dans lequelest réglemente partiellement
le décret-loi 2811 de 1974 et la loi 9 de 1983, par le décret
1594 de 1984, par lequel est partiellement régie par le Titre
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
34
I de la loi 9 de 1979, et le Chapitre II du Titre VI, partie
III-Livre II et du titre III de la partie III, Livre I du
décret loi 2811 de 1974 en concepts de consommation d'eau et
les eaux de ruissellement, par le décret 2104 du 1983 qui est
en partie régie par le titre III de la partie IV du livre Ier
du décret-loi 2811 de 1974 et au titre I et XI de la Loi 9 de
1979 en termes de déchets solides, par le décret 1014 de
1982, qui réglemente les articles 55, 60 et 216 du décret-loi
2611 de 1974, et l'abrogation des décrets 2151 et 2152 de
1979, décret 2 1982 par laquelle réglemente partiellement
titre I de la loi 09 de 1979 et le décret-loi 2811 de 1974,
en termes d'émissions atmosphériques4, par le décret 2858 du
1981, par lequel se règle en partie l'article 56 du décret-
loi 2811 1974 et modifiant le décret 1541 de 1978, par le
décret 2787 de 1980 par lequel est partiellement réglementé
le décret-loi 2811 de 1974, par le décret 2151 de 1979
qui réglemente partiellement les articles 55, 216 et 217 du
décret numéro2811 de 1974, décret 1715 du 1978, qui règle
partiellement le décret-loi 2811 de 1974, la loi 23 de 1973
et le décret-loi 154 de 1976, en termes de protection du
paysage, par le décret 1608 du 1978, qui régit le Code
national des ressources naturelles renouvelables et de la
protection de l'environnement et de la Loi 23 de 1973 sur la
faune sauvage, par le décret 1541 de 1978, qui régit la
partie III du livre II du décret-loi 2811 de 1974: « De eaux
non maritimes2 » et partiellement la loi 23 de 1973, par le
4Dérogée par le Décret 948 de 1995, sauf les articles 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 79, avec exception du incise final de su paragraphe 2º, 80, 81, 84, 87 y 89
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
35
décret 1415 de 1978, qui a créé la Commission mixte des
affaires environnementales et modifie la Loi 23 de 1973 et le
décret Loi 2811 de 1974, par le décret 1449 de 1977 par
laquelle se réglemente en partie le paragraphe 1, de l'alinéa
5 de l'article 56 de la loi 135 de 19615 et ledécret loi 2811
de 1974, par le décret 622 de 1977, qui réglemente
partiellement le chapitre V du titre II de la partie XIII du
Livre II du décret-loi no 2811 de 1974 sur le système des
parcs nationaux, la Loi 23 de 1973 et la Loi 2 de 1959, par
le décret 2259 du 1976, par laquelle est partiellement
réglementée le décret 2811 de 1974 et le décret 132 de 1976
et le décret 82 de 1976.
La Loi 9 de 1979 a été réglementée par le décret 1575 du 2007
qui a créé le système de protection et de contrôle de la
qualité de l'eau potable
La loi 99 de 1993 a été réglementée: par le décret 1640 de
2012 par lequel est réglementé les outils de planification,
l'organisation et la gestion des bassins hydrographiques et
des aquifères, et d'autres dispositions, par le décret 587 du
2010 pour lequel on ajoute le décret 4317 de 2004, décret 789
de 2010, par laquelle est ajouté l'article 98 du décret 948
de 1995, le décret 4629 de 2010 qui a temporairement modifié
l'article 45 de la loi 99 de 1993, l’article 4 du décret 1933
de 1994 et se dictent d'autres dispositions pour répondre à
la situation d'urgence en cas de catastrophe nationale et
économique, sociale et écologique national, par le décret
2820 de 2010, qui réglemente le titre VIII de la Loi 99 de 5Sur la reforme sociale et agricole,Dérogée par la Loi 160 de 1994, article 11.
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
36
1993 sur les permis d'environnement, par le décret 2372 de
2010, qui réglemente la loi 2811 du décret de 1974, la loi 99
de 1993, Loi 165 de 1994 et le décret-loi 216 de 2003,
concernant la Système national d'aires protégées des
catégories de gestion qui composent et se promulguent
d'autres dispositions, par le décret 3600 de 2007, qui
réglemente les dispositions de la loi 99 de 1993 et 388 de
1997 concernant les déterminants de la gestion des terres
développement de développement rural et urbain et la
construction de la fragmentation dans ce type de sol et
d'autres dispositions, par le décret 1323 de 2007, qui a créé
le système d'information des ressources en eau, SIRH, par le
décret 2570 de 2006 auquel on ajoute le décret 1600 de 1994
et d'autres dispositions, par le décret 1900 de 2006, qui
réglemente le paragraphe de l'article 43 de la loi 99 de 1993
et d'autres dispositions, par le décret 4742 de 2005 qui
modifie l'article 12 du décret 155 de 2004, qui régie par
l'article 43 de la loi 99 de 1993 sur les frais d'utilisation
de l'eau, par le décret 3440 de 2004, qui modifie le décret
3100 de 2003 et l'adoption d'autres dispositions, par le
décret 3100 de 2003, par laquelle les taux de vengeance sont
réglementés par l'utilisation directe de l'eau en tant que
bénéficiaire du point de déversement et de prendre d'autres
décisions, par le décret 948 du 1995 qui réglemente,
partiellement la loi 23 de 1973, les articles 33, 73, 74, 75
et 76 du décret-loi 2811 de 1974, les articles 41, 42, 43,44,
45, 48 et 49 de la loi 9a. de 1979 et la loi 99 de 1993,
relative à la prévention et au contrôle de la pollution de
l'air et la protection de la qualité de l'air, par le décret
4317 de 2004, qui régit le Fonds national pour
l'environnement FONAM décret 155 de 2004 qui réglemente
l'article 43 de la loi 99 de 1993 sur les frais de
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
37
consommation d'eau et d'autres dispositions, par le décret
1713 de 2002, qui réglemente 142 Loi de 1994, la loi 632 de
2000 et de la loi 689 de 2001, concernant la fourniture de
l'hygiène publique et le décret-loi 2811 de 1974 et la loi 99
de 1993 concernant la gestion intégrée des déchets solides,
par le décret 1728 de 2002 La réglementation du titre VIII de
la loi 99 de 1993 sur la licence de l'environnement, par le
décret 1713 de 2002, qui réglemente la loi 142 de 1994, la
loi 632 de 2000 et loi 689 de 2001, concernant la Salle de
prestation de services, et le décret-loi 2811 de 1974 et la
loi 99 de 1993 concernant la gestion intégrée des déchets
solides, par le décret 1996 de 1999, qui sont régies par les
articles 109 et 110 de la Loi99 de 1993 sur les Réserves
Naturelles de la société civile, par le décret 948 de 1995,
qui réglemente partiellement la loi 23 de 1973, les articles
33, 73, 74, 75 et 76 du décret-loi 2811 de 1974, le Les
articles 41, 42, 43,44, 45, 48 et 49 de la loi 9a. de 1979 et
la loi 99 de 1993, relative à la prévention et au contrôle de
la pollution de l'air et la protection de la qualité de
l'air, par le décret 1933 de 1994, qui réglemente l'article
45 de la loi 99 de 1993 [S'applique aux entreprises qui
possèdent des centrales hydroélectriques et de vente
d'électricité brute, par le décret 1600 de 1994, qui
réglemente partiellement le Système National pour
l'Environnement (SINA) en relation avec les systèmes de
recherche sur l'environnement et de l'information
l'environnement et le décret 1753 de 1994, qui régit en
partie les titres VIII et XII de la loi 99 de 1993 sur les
permis d'environnement.
La loi 373 de 1997 a été réglementée: par le décret 1311 de
1998, qui réglemente l'littérale g) de l'article 11 de la loi
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
38
373 de 1997, par le décret 3102 de 1997, qui réglemente
l'article 15 de la loi 373 de 1997 dans le cadre de
l'installation des équipements, des systèmes et des outils de
faible consommation d'eau.
La loi 1450 de 2011 a été réglementée par le décret 1640 de
2012 par laquelle réglemente les instruments de planification
dispositions, l'organisation et la gestion des bassins
hydrographiques, des aquifères, et se dictent d'autres
dispositions.
La loi 1333 de 2009 a été réglementée par le décret 3678 du
2010, qui établit les critères pour l'imposition de sanctions
consacrés par l'article 40 de la loi 1333 du 21 Juillet 2009,
et de prends d'autres décisions.
Par ailleurs, par le décret 3573 de 2011 a créé l’Autorité
Nationale pour les permis d'environnement -ANLA- et se
dictent d'autres dispositions
Cette autorité serait chargée de projets, travaux ou
activités soumises à autorisation, d'un permis ou d'une
procédure d’environnement conforme aux
réglementationsenvironnementales, de manière à contribuer au
développement durable de l'environnement du pays.
RESOLUTION EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT
Parmi les plus importantes résolutions adoptées en matière
d'environnement se trouvent les suivantes: larésolution 629
de 2012 qui établit les exigences et les procédures pour
l'élimination des zones de réserves forestières établies par
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
39
la loi 2 de 1959 pour les programmes de réforme agraire et de
développement rural qui traite la loi 160 de 1994, axée sur
l'économie rurale, et la restitution juridique et matérielle
aux victimes de la terre, dans le cadre de la loi 1448 de
2011, pour les zones qui peuvent être utilisés dans
l'exploitation différent de la forestier, conformément à la
réglementation de son utilisation et de son exploitation ; la
résolution 075 de 2011, qui adopte le format de rapport sur
l'état de conformité avec norme de déversements ponctuel aux
égouts publics ; la résolution 4176 du 2010 par laquelle se
réglemente le paragraphe de l'article 15 du décret 1575 de
2007 ; la résolution 2734 de 2010, qui adopte les exigences
et les preuves de la contribution au développement durable du
pays et d'établir le processus national d'approbation des
projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de
serrequi agréent au Mécanisme de Développement Propre -MDL et
se dictent d’autres dispositions ; la résolution 2733 de
2010, qui adopte les exigences et les preuves de la
contribution au développement durable du pays, s’établit la
procédure d'approbation des programmes de programmes
nationales (PoA en anglais) sous le Mécanisme de
Développement Propre –MDL et se réglemente l’autorisation des
entités coordinatrices ; la résolution 2086 du 2010, qui
adopte la méthodologie pour la taxation des amendes énoncés
au paragraphe 1 de l'article 40 de la loi 1333 du 21 Juillet
2009, et se prends d'autres décisions; la résolution 2064 de
2010 qui régit les mesures ultérieures aux arrestations
préventives, restitution ou la confiscation des spécimens de
la faune et de flore sauvages terrestres et aquatiques et se
dictent d'autres dispositions ; la résolution 1739 de 2010
qui supprime l'exigence de l'article 19 de la Résolution 1297
de 2010, l'article 19 de la résolution 1511 de 2010 et de
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
40
l'article 18 de la Résolution 1512 de 2010 ; la Résolution
1544 de 2010 qui accueille les termes de référence pour la
préparation de l'étude d'impact environnemental pour les
projets de forage exploratoire de pétrole et d'autres mesures
sont prises ; la Résolution 2088 du 2010 qui a modifié
l'article 6 de la Résolution 1544 du 6 Août 2010, et qui
prends d'autres décisions ; la Résolution 1543 de 2010 qui
accueille les termes de référence pour la préparation de
l'étude d'impact environnemental pour les projets
d'exploration d'hydrocarbures et qui prends d'autres
décisions ; la Résolution 1512 de 2010 qui établit les
Systèmes de Collecte Sélective et Gestion de l'Environnement
des déchets informatiques et/ou périphériques et s’adoptent
d’autres dispositions ; la Résolution 1511 de 2010 qui
établit les Systèmes de Collecte Sélective et Gestion de
l'Environnement des déchets d’Ampoules et s’adoptent d’autres
dispositions ; la Résolution 1457 de 2010 qui établit les
Systèmes de Collecte Sélective et Gestion de l'Environnement
des Pneus usés et s’adoptent d’autres dispositions ; la
résolution 1309 de 20110 – « par laquelle se modifie la
résolution 909 du 5 juin 2008 » la Résolution 1297 de 2010
qui établit les Systèmes de Collecte Sélective et Gestion de
l'Environnement des batteries et/ou accumulateurs et
s’adoptent d’autres dispositions ; la Résolution 1023 de 2010
qui a adopté le protocole de surveillance et de suivi du
Sous-système des informations sur l’utilisation des
Ressources Naturelles Renouvelables - SIUR, pour le secteur
manufacturier et s’adoptent d’autres dispositions ; la
Résolution 651 de 2010 qui a créé le Sous-système
d’information sur la qualité de l'air – SISAIRE ; la
Résolution 650 de 2010, qui a adopté le Protocole pour le
Contrôle et de Suivi de la qualité de l'air ; la Résolution
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
41
610 de 2010 par laquelle se modifie la Résolution 601 du 4
Avril 2006 pour la compréhension et à l'application de la
concentration standard de polluants dans l'air ; la
Résolution 415 de 2010 qui réglemente le Registre Unique des
Transgresseur de l'Environnement -RUIA- et se prends
s’autres déterminations ; la Résolution 2064 de 2009, par
laquelle ce sont déterminés les carburants propres tenant
compte comme principal critère le contenue de ses composants,
ce sont réglementés les niveaux maximum d'émission
permissibles dans test dynamique pour les véhicules qui sont
liés à la prestation du services de transports publics
terrestres de passagers et des moto-cars qui sont liés à la
prestation du services public de transport terrestre
automobile mixtes et l'adoption d'autres dispositions; la
Résolution 1303 de 2008, qui a adopté une méthode d'analyse
microbiologique de l'eau potable validé par l'Institut
National de la Santé ; la Résolution 909 de 2008 qui établit
les règles et les normes d'émission admissible de polluants
dans l'atmosphère provenant de sources fixes et se dictent
d'autres dispositions ; la résolution 2115 de 2007 par
laquelle sont signales les caractéristiques, des outils de
base et les fréquences de contrôle et de surveillance de la
qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ; la
Résolution 872 de 2006, qui énonce la méthode de calcul de
l'indice de pénurie de l'eau souterraine référée au décret
155 de 2004 et s’adoptent d’autres dispositions ; la
résolution 2145 de 2005, qui modifie en partie la Résolution
1433 de 2004 sur les Plans d'Assainissement et Gestion de
déversements PSMV ; la Résolution 221 de 2004, qui modifie
les articles 3 et 6 de la résolution 1172 du Octobre 7 de
2004 ; la résolution 104 de 2003 établissant les critères et
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
42
paramètres pour la classification et la priorisation des
bassins hydrographiques.
ORGANES CHARGES DE DELIVRER LES NORMES EN MATIERE
ENVIRONNEMENTALE.
En matière d'environnement peuvent promulguer des normes
correspondantes le Congrès de la République, le Gouvernement
National, le Ministère de l'Environnement et du Développement
Durable, les Corporations Autonomes Régionales, les
Départements et les Districts ou les Municipalités, ainsi que
les commissions de réglementation, notamment la Commission de
Régulation de l'Eau et de l'Assainissement et la Commission
de Régulation de l’Energie et du gaz.
2) Quelles sont les sources supranationales (droit
international public général, conventions régionales, …) dont
le juge fait application en matière de droit de
l’environnement ?
Conformément à la loi 472 de 1998, les droits et intérêts
protégés par les Actions populaires et de Groupe, doivent
être respectées et appliquées en conformité avec sa
définition et réglementés par la Constitution, les lois et
les traités internationaux liant à la Colombie.
Les principales sources supranationales de droit de
l'environnement, que le juge administratif devrait appliquer,
se trouvent dans les suivantes lois d’approbation de traités
internationaux relatifs à l'environnement :
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
43
La loi 74 de 1968, qui approuve les « Pactes Internationaux
Relatifs aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, des
Droits Civils et Politiques ainsi que le Protocole Facultatif
de ce dernier, approuvé par l'Assemblée Générale des Nations
Unies lors d'un vote à l'unanimité en New York, le 16
Décembre, 1966.
Loi 16 de 1972 à travers laquelle s’est approuvé la
Convention Américaine sur Droits de l'homme "Pacte de San
José de Costa Rica» signé à San José, au Costa Rica, le 22
Novembre 1969.
Déclaration de Stockholm sur l'Environnement Humain en 1972,
qui met l'accent sur la nécessité pour les écosystèmes
naturels, doivent être préservés pour le bénéfice des
générations présentes et futures.
Loi n ° 17 du 22 Janvier 1981 - en approuvant la «Convention
sur le Commerce International des Espèces de Faune et de
Flore Sauvages", signé à Washington, DC le 3 Mars 1973.
Loi 45 de 1983 ratifiant la Convention des Nations Unies pour
la Protection du patrimoine mondial culturel et naturel.
Loi n ° 106 du 10 Décembre 1985, qui ratifie le Traité de
Coopération Amazonienne signé le 12 Mars 1981, afin de
promouvoir le développement harmonieux des territoires de
l'Amazonie, à la recherche d'équité, protection de
l'environnement et de la conservation et de l'utilisation
rationnelle de l'leurs ressources naturelles.
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
44
Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement en
1992, qui vise à établir un partenariat mondial équitable,
grâce à la création de nouveaux niveaux de coopération entre
les Etats, les secteurs clefs de la société et des personnes,
procurant atteindre des accords internationaux qui respectent
les intérêts et se protège l'intégrité du système
environnementale. "L'application des principes énoncés dans
la présente Déclaration est l'un des principes directeurs
généraux de la politique environnementale de la Colombie,
comme prévu au paragraphe 1 de l'article 1 de la loi 99 de
1993.
Loi 30 du 5 Mars 1990, qui a été ratifiée par la Convention
de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, qui vise à
éviter les impacts potentiellement néfastes des changements
de la couche d’ozone sur la santé humaine et de
l'environnement et pointe à poursuivre les recherches afin
d'accroître le niveau des connaissances scientifiques à ce
sujet.
Loi 29 de 1992 approuvant le «Protocole de Montréal» relatif
à des substances qui affaiblissent la couche d'ozone », signé
à Montréal le 16 Septembre 1987, avec les amendements adoptés
à Londres le 29 Juin Loi 1990 et à Nairobi le 21 Juin, 1991.
Loi 164 du 27 Octobre 1994, qui ratifie la Convention Cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques, qui vise à
la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre
dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation
anthropique dangereuse du système climatique. Le protocole
prévoit «Mécanisme de Développement Propre» pour que les pays
non annexes (en voie de développement) aident aux pays de
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
45
l'annexe B (pays développés) à réduire le stock atmosphérique
de Gaz à effet de serre GEI aux niveaux établis par le
protocole.
La loi 165 du 9 Novembre 1994, approuvant la Convention sur
la diversité biologique, dont les objectifs sont la
conservation de la diversité biologique, l'utilisation
durable de ses éléments et le partage juste et équitable des
avantages découlant de l'utilisation des ressources
génétique. Cette convention a été ratifiée par la loi 165 du
9 Novembre 1994.
Loi 253 du 9 Janvier 1996, par laquelle est approuvé la
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination,
faite à Bâle le 22 Mars, 1989
Loi 306 du 5 Août, 1996 - Approuve l'Amendement de Copenhague
au Protocole de Montréal relatif à des substances qui
affaiblissent la couche d'ozone, signé à Copenhague le 25
Novembre 1992.
Loi 356 de 1997, à travers laquelle est approuvé le protocole
«Relatif aux zones et à la Faune et de la faune spécialement
protégées par la Convention pour la Protection et le
Développement de l'Environnement Marin de la Région du Grand
Caraïbe.
Loi 357 de 1997 approuvant la «Convention relative aux zones
humides d'importance internationale particulièrement comme
habitats des oiseaux d'eau» signée à Ramsar les 2 Février
(1971) Note 1: développée par le décret 3888 du 2009, et par
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
46
la Résolution 196 de 2006. Note 2: Ver loi.981, 2005 Note 3:
Convention adoptées par ledécret 2052 1999.
Loi 464 de 1998 à travers laquelle se trouve l'approbation de
la « Convention Internationale des Bois Tropicaux ».
Loi 641 de 1998 approuvant la "Convention des Nations Unies
sur la lutte contre la désertification dans les pays
gravement touchés par la désertification, en particulier en
Afrique.
Loi 557 de 2000 approuvant l '«Accord sur le programme
International de Conservation des dauphins», fait à
Washington, DC, le 21 mai 1998.
Loi 579 de 2000 par laquelle s’approuve la «Convention entre
les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica pour
la création d'une Commission Interaméricaine du thon
tropical" faite à Washington le 31 mai 1949.
Loi 629 du 27 décembre de 2000, en approuvant le «Protocole
de Kyoto à la Convention Cadre de l'Organisation des Nations
Unies sur le Changement Climatiques", fait à Kyoto le 11
Décembre 1997 dont le but est réduire les émissions et
promouvoir l'efficacité énergétique.
Loi 740 de 2002 à travers laquelle s’approuve le «Protocole
de Cartagena sur la Sécurité de la biotechnologie à la
Convention sur la diversité biologique", faite à Montréal le
29 janvier 2000.
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
47
Loi 807 de 2003 qui approuve les Amendements à la Convention
sur le commerce international des espèces menacés de faune et
de flore sauvages.
Loi 960 de 28 juin 2005, approuvant l'amendement au Protocole
de Montréal relatif à des substances qui affaiblissent la
couche d'ozone », adoptée à Beijing, en Chine, le 3 décembre,
1999.
Loi 1109 de 2006 approuvant la «Convention Cadre de l'OMS
pour le contrôle du tabac » fait à Genève, le 21 mai 2003
Note 1 : Convention adoptées par le Décret 2871 de 2008. Note
2: Développée par la Résolution 1956 de 2008. Note 3:
déclarée exécutoire par la Cour Constitutionnelle dans
l'arrêt. C-665, 2007.
Loi 1156 sur 2007 à travers laquelle s’approuve le
«Protocole additionnel à l'Accord entre la République de
Colombie et de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique
relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité
visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique
latine » faite à Vienne le 11 mai 2005.
Loi 1360 de 2009 à travers laquelle s’approuve l’«Accord sur
l'environnement entre le Canada et la République de
Colombie » signé à Lima, Pérou le 21 Novembre 2008, et
l’«Échange de Notes entre le Canada et la République de
Colombie le 20 février 2009, par lequel sont corrigées les
erreurs technique et matérielle de l'Accord sur
l'environnement entre le Canada et la République de Colombie.
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
48
Loi 1348 du 2009 à travers laquelle s’approuve la
«Convention Internationale pour la Réglementation de la
Chasse de Baleines », adopté à Washington le 2 décembre 1946,
et le « Protocole à la Convention Internationale pour la
réglementation de la chasse de Baleines », signé à
Washington, le 2 décembre 1946 ", fait à Washington le 19
Novembre, 1956.
Loi 1347 de 2009 à travers laquelle s’approuve l’«Accord
entre le Gouvernement de la Colombie et l'Organisation des
Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture
(UNESCO) sur la création du Centre Régional pour la Gestion
de l'Eau en Zones Urbaines pour l'Amérique Latine et les
Caraïbes, sous les auspices de l'UNESCO », signé à Paris le
28 Septembre 2007.
Loi 1159 de 2009, à travers laquelle s’approuve la
Convention de Rotterdam sur l'application de la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause applicable à
certains produits chimiques dangereux, objet de commerce
international.
3) Le juge administratif applique-t-il des principes
généraux du droit de l’environnement ? A-t-il contribué à
dégager / révéler de tels principes ?
En Colombie, le Juge Administratif appliqué les principes
généraux du droit de l'environnement et contribue à les
exposer et les révéler par les décisions prises dans les
actions de tutelle qui protègent l'environnement ma façon
indirectepar la liaison avec d'autres droits fondamentaux
tels que la vie, l'intégrité personnelle, la santé, etc., et
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
49
les actions populaires qui constituent l'outil spécifique
pour la défense des droits collectifs, parmi lesquels figure
le droit à un environnement sain.
4) Le droit de l’environnement est-il reconnu comme un
droit de l’homme ou un droit fondamental au sens
constitutionnel ou conventionnel ?
Le Droit de l'environnement, en théorie acceptée par le juge
administratif, a été reconnu par la Cour constitutionnelle de
Colombie comme un bien juridique constitutionnellement
protégé, en ce qui vont concourir les dimensions suivantes:
(i) le Droit de l'environnement est un principe qui irradie
tout l’ordre juridiques car il est attribué à l’Etat
l’obligation de le conserver et de le protéger, tout en
veillant que le développement économique et social soie
conforme aux politiques qui visent à protéger les richesses
naturelles de la nation ; (ii) il apparaît comme un droit
constitutionnel de tous les individus qui est exigible par
des différentes voies juridiques ; (iii) il possède le
caractère d’un service public, en s’ érigeant à côté de la
santé, l'éducation et l'eau potable, dans un but social dont
la réalisation matériel trouve un plein fondement dans le fin
essentiel d’améliorer la qualité de vie de la population, et
(iv) il apparaît comme une priorité dans les objectifs de
l'Etat, engageant la responsabilité directe de l'État en
l’attribuant des tâches de prévention et de contrôle des
facteurs de dégradation de l'environnement et l'adoption de
mesures protection.
Dans sa reconnaissance générale en tant que droit, la
Constitution classifie l'environnement au sein du groupe
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
50
dénommé droits collectifs (CP art. 79), qui sont soumis à la
protection judiciaire directe par des actions populaires (CP
art. 88). L'emplacement de l'environnement dans cette
catégorie de droits, la Cour l’a dit, est particulièrement
important parce que les droits collectifs et l'environnement
non seulement se doivent envers toute l'humanité, car ils
sont protégés par l'intérêt universel, et ellessont encadrées
au sein des dénommés droits humains de « troisièmegénération
», mais ils se doivent même aux générations encore à naître.
Même ainsi lorsque la reconnaissance que le fait l’ordonnance
constitutionnelle est celui d’un droit collectif (C.P. art.
88), étant donné les effets perturbateurs et le risque qui
confronte l’environnement, « qui causent des dommages
irréparables et affectent désastreusement l'existence de
l'humanité » la Cour a résolu que c'est lui-même a aussi la
condition d’un droit fondamental par connexion6, « par le
fait d’être inévitablement liée aux droits individuels à la
vie et la santé des personnes ». La relation entre le droit à
un environnement sain et le droit à la vie et à la santé, a
été clairement expliquée par la Cour dans l'une de ses
premières décisions, la Sentence T-092 de 1993, qui a
accentuésur les points suivants:
Le droit à l’environnement ne peut pas être délié du droit à
la vie et à la santé des personnes. En fait, les facteurs
perturbateurs de l’environnement engendrent des dommages
irrémédiables dans les être humains et si ceci est un
constat, il faudra se dire que l’environnement est un droit
6L’application par connexion a été reconnue dès 1972 dans la Déclaration de Stockholm sur l’Environnement Humain, dans laquelle il existe un lien entre les droits fondamentaux y la protection de l’environnement.
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
51
fondamental pour l’existence de l’humanité. Cette conclusion
a été atteinte lorsque la Cour a évalué l'impact de
l'environnement sur la vie des hommes et de ce fait des
Sentences antérieures des tutelles, il a été remarqué que le
droit à l'environnement est un droit fondamental ».
En particulier, le droit à l'eau a été contemplé par la Cour
Constitutionnelle colombienne comme un droit fondamental, le
droit à l'eau est possède à la fois une portée subjective
comme objective. Entant que droit subjectif, la tutelle du
droit à l'eau peut être réclamé devant les tribunaux dans les
scénarios violation à la fois par l'Etat comme par des
individus, en particulier lors qu’il s'agit de l'eau potable.
La reconnaissance de son caractère subjectif a conduit, par
exemple, au développement d'une large gamme de jurisprudence
de protection à travers de l’action de tutelle. La propriété
du droit à l'eau comme un droit subjectif est autant dans la
tête des individus comme de la communauté ; ce qui explique
pourquoi la jurisprudence a jugé que cette droit partage la
nature du droit individuel et collectif. Le droit à l'eau est
un droit collectif, par exemple, en ce qui concerne
l'obligation de protection et de conservation des sources
d'eau pour les générations avenir7.
II. LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE
D’ENVIRONNEMENT
7Voir, entre autres, les sentences de la Cour Constitutionnel, C-632/11, SU-067/93, T-621/95 , C-254/03 , T-774/04 , T-851/10, T-608/11, T-621/95, T-268/00, T-446/07, C-813/09, C-339/02, C-104/04, C-554/07, T-608/11, C-1063/03, C-794/00, T-458/11, T-055/11, C-443/09, C-486/09, C-293/02, C-595/10, C-673/02, C-703/10, C-666/10, T-453/98, C-220/11, C-671/01, C-703/10, C-894/03, C-150/05, T-760/07, C-339/02
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
52
1) Le contentieux de l’environnement relève-t-il
exclusivement ou partiellement de la compétence du juge
administratif ? Les juridictions judiciaires sont-elles
également compétentes ? Existe-t-il des juridictions
spécialisées ?
En Colombie, la compétence pour connaitre les actions
populaires ou collectivesest accordée à la juridiction
administrative contentieuse et à la juridiction civile
générale.
Il n'existe pas de tribunaux spéciaux pour la protection de
l'environnement.
2) Quels sont les critères de répartition des
compétences (vis-à-vis des juridictions judiciaires et des
juridictions spécialisées) ?
La juridiction administrative contentieuse est compétente
pour connaître les processus qui se posent à la suite de
l’exercice des actions populaires générées dans des actes,
des actions ou omissions des entités publiques et des
particuliers qui exercent des fonctions administratives.
Lorsqu’il ne s’agit pas de ces circonstances la compétence
correspond à la juridiction civile ordinaire.
3) En cas de compétence du juge administratif, quelle
est la juridiction compétente en premier ressort ? Et en
appel ?
Des Actions Populaires connaitront en première instance, les
juges administratifs et en deuxième instance la compétence
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53
correspondra à la section première du Tribunal contentieux
administratif.
III. LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE ET CONTENTIEUSE
1) L'Accès à la justice
1.1 Quelles sont les conditions de recevabilité des actions
introduites par les personnes physiques (obligation de
justifier d’un intérêt ou d’un droit subjectif lésé,
actionpopulairs, …) ?
Les différents critères d'admissibilité dépendent de chacune
des actions que l'individu peut interposer en faveur de la
protection de l'environnement. Ainsi, de façon générale, pour
chaque une peut se déterminer une caractéristique
essentielle.
Dans le cas de l’action de tutelle, il sera but la poursuite
à atteindre la protection d’un droit subjectif, individuel et
fondamentale. Pour les actions populaires il est élémentaire
que l'individu révèle la violation ou la menace d'un droit
collectif. Par ailleurs, les actions d’accomplissement, en
fonction de la disposition réglementaire objet d’elles-
mêmes,poursuivront à la fois un intérêt collectif et un
intérêt individuel, mais il n'est pas nécessaire que lui-même
s’exprimée.
Néanmoins, le recours collectif est l’approprié pour la
protection des droits de l'environnement et la loi exige pour
la présentation de chaque action qu’il s’accomplit certaines
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54
exigences formelles afin d'assurer la recevabilité de la
même.
Les différents critères qui doivent contenir l'action
populaire, pour être admis, sont les suivants:
1. Légitimation
Pourront exercer les actions populaires:
• Toute personne physique ou morale.
• Les ONG, les organisations populaires, de nature civique
ou similaire.
• Les entités publiques qui exercent des fonctions de
contrôle, d'intervention ou de surveillance, entant que la
menace ou la transgression des droits d’intérêts collectifs
ne soient pas originaires de leur action ou leur omission.
• Le Procureur Général de la Nation, le Défenseur du
Peuple y les médiateurs de district et municipaux, par
rapport à ses compétences
• Les maires et d’autres fonctionnaires publics qui, en
raison de leurs fonctions, doivent promouvoir la protection
et la défense de ces droits et intérêts.
2. Contenu de la demande
• La désignation du droit ou de l'intérêt collectif
menacés ou violés.
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55
• L'indication des faits, des événements, des actions ou
omissions donnant lieu à la demande.
• L'énonciation des prétentions.
• L'indication de la personne physique ou morale, ou bien
de l'autorité publique que l’on présume responsable de la
menace ou de l’injure, si possible.
• les preuves qui prétendent faire valoir.
• les adresses pour notification
• Nom et identification de celui qui exerce l'action,
n'étant pas nécessaire d'avoir la qualité d'avocat.
• Le procès s’adressera contre l'auteur présumé de l'acte
ou de l'omission qui a donné lieu s’il est connu. Cependant,
lorsque, au cours du processus est établi qu'il ya d'autres
possibles responsables, le juge d'office de première
instance, ordonnera sa citation dans les conditions ici
prévues pour le défendeur.
1.2 Quelles sont les conditions de recevabilité des actions
introduites par les personnes morales, notamment pour les
associations, les ONG et pour les personnes publiques ayant
des compétences en matière d’environnement? Existe-t-il des
présomptions d’intérêt pour agir?
Pour les actions interposées par les personnes morales sont
les mêmes critères d'éligibilité que pour les actions
intentées par des particuliers. Toutefois, de par leur
nature, ils ont besoin d'exprimer leur volonté par
représentant.
2) La procédure
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56
2.1 Existe-t-il un mécanisme de recours administratif
préalable (facultatif ou obligatoire)?
Conformément à l'article 10 de la loi 472 de 1998, lorsque le
droit ou l'intérêt collectif est menacé ou violenté par
l'activité de l'administration, il ne sera pas nécessaire de
déposer un recours administratif préalable comme exigence
pour tenter l’action populaire.
Cependant, à partir de l’entrée en vigueur de la loi 1437 de
20011, il est obligatoire avant le dépôt de la plainte afin
de protéger les droits et les intérêts collectifs, le
demandeur doit s'adresser à l'autorité ou au particulier
exerçant des fonctions administratives, de prendre les
mesures nécessaires pour protéger les droits ou les intérêts
collectifs menacés ou violés.
Exceptionnellement, cette exigence peut être enlevée en cas
de danger imminent de dommage irréparable contre les droits
et intérêts collectifs, situation qui devrait se argumentée
dans la demande.
2.2 Dans quels délais après l’intervention de la décision
administrative, l’action doit-elle être introduite (délais de
droit commun, délais spécifiques en fonction du demandeur,
…)?
Une fois faite la demande envers l'autorité ou au particulier
en charge des fonctions administratives, pour adopter les
mesures nécessaires pour protéger les droits ou les intérêts
collectifs menacés ou violés, si l'autorité ne réponds pas à
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
57
cette plainte dans les quinze (15) jours le dépôt ou refuse
de le faire, il peut être déférée au juge.
En tout cas, remplies l'exigence ci-dessus l'Action Populaire
peut être faite tant que la menace persiste ou un danger au
droit ou à l'intérêt collectif.
2.3 Le recours est-il suspensif ? Si non, existe-t-il des
procédures d’urgence (suspension, mesures conservatoires, …)?
La demande préalable doit être faite à l'administration ou
une personne en charge des fonctions administratives, pour
qu’il s'adopter les mesures nécessaires pour protéger le
droit ou l’intérêt collectif menacé ou violé, il n’a pas le
caractère suspensif.
Une fois la plainte a été déposée, celle-ci étant informé et
à tout moment de la procédure, le juge de première instance
qui reçoit l'action populaire est habilité à prendre les
mesures conservatoires nécessaires pour éviter des dommages
irréparables et des événements irréparables ou bien arrêter
les faits générateurs de la menace du droit et de l’intérêts
collectifs. En particulier, il peut ordonner ce qui suit:
a) Ordonner la cessation immédiate des activités qui puissent
causer des dommages, qui l’ont causé ou qui continue à le
causer;
b) Ordonner l’exécution les actes nécessaires, lorsque le
comportement nuisible ou potentiellement nuisible soie la
conséquence de l’omission du défendeur;
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58
c) Obliger le défendeur à fournir une caution pour garantir
le respect de n’importe quelles des étapes décrites ci-
dessus;
d) Ordonner à la charge du Fonds pour la Défense des Droits
et Intérêts Collectifs, les études nécessaires pour établir
la nature des dommages et les mesures urgentes à prendre pour
les atténuer.
Dans le cas d'une menace en raison d'une défaillance
attribuable à une autorité ou une personne privée, le juge
doit ordonner la mesure d'exécution immédiate de l’action qui
soit nécessaire, pour lequel s’accordera un temps impératif.
Si le danger est imminent peut ordonner que l'acte, l’œuvre
ou l'action soit exécuter par l'acteur ou la communauté
menacée, au détriment de l'accusé.
2.4 Existe-t-il d’autres particularités procédurales
spécifiques à ce champ du droit ?
La Loi 472 de 1998, prévoit une procédure spéciale pour les
actions populaires, qui donne la priorité, et il établit, en
plus des normes spécifiées dans d'autres sections de ce
questionnaire, les dispositions suivantes:
• Dans les trois jours ouvrables (3) qui suivent le dépôt
de la plainte initiale ou de la requête, le juge se
prononcera sur l'admission.
• La demande ne sera pas admissible si elle ne répond pas
aux exigences de la présente loi, en précisant les défauts
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
59
pour que le requérant les fixes pour une durée de trois (3)
jours. S'il omet de le faire, le juge la rejettera.
• Dans l’arrêt qui admit la demande en charge, le juge
ordonnera la notification personnelle au défendeur. Aux les
membres de la communauté on peut les signaler par le biais
d'un média de masse ou tout autre mécanisme efficace en vue
des bénéficiaires potentiels.
• Dans l’arrêt d’acceptation de la demande, le juge
également ordonnera son déplacement à l'accusé pour une
période de dix (10) jours pour la répondre. Egalement
disposera informer que la décision sera rendue dans les
trente (30) jours après l'expiration de la durée du
transfert, et qui a le droit de demander des preuves avecla
réponse à la demande. S'il ya plusieurs défendeurs, peut
désigner un mandataire commun.
• Dans la réponse de la demande seulementpourront être
proposé les exceptions de mérite et les préalables d'absence
de juridiction et chose jugée, lesquelles seront décidée par
le juge dans la Sentence.
• Toute personne physique ou morale peut aider ces actions
avant de proférer la décision de première instance. La
coadyuvance fonctionnera vers l’action future. Ces actions
peuvent contribuer également les organisations populaires,
civiques et autres, ainsi que le Défenseur du Peuple ou ses
adjoints, les Médiateurs de district ou municipaux et autres
autorités en raison de leurs fonctions, doivent protéger et
défendre les droits et intérêts.
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60
• Les mesures de précaution ne peut être promulguée
qu’avant la notification de la demande et dans toutes les
étapes du processus d'office ou à demande de partie.
• L’arrêt que détermine des mesures préalables édictées
par le répondant sera informé en même temps que l'admission
de la demande et faire l'objet de repositionne et des appels
qui ne peuvent être fondées sur les cas suivants:
a) Prévenir d'autres dommages à droite ou à l'intérêt
collectif à protéger;
b) Eviter un préjudice certain et imminent pour l'intérêt
public;
c) Éviter d'endommager le défendeur dont la gravité est
telle qu'elle rend pratiquement impossible de répondre à une
éventuelle décision défavorable.
• Correspond à leur montrer qui allègue ces causalité.
• Pacte d’accomplissement. Le juge, dans les trois (3)
jours après l'expiration de la durée du transfert de la
demande, convoquera les parties et le Ministère Public lors
d'une audience spéciale dans laquelle le juge entendra les
différentes positions sur l'action intentée, pouvant
intervenir également les personnes physiques ou morales qui
ont inscrits des commentaires écrits sur le projet.
L'intervention du ministère public et l'entité chargée
d'assurer le droit ou l’intérêt de groupe est obligatoire.
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61
L’absence de comparaître à l'audience par les autorités
compétentes, constituent une causalité de mauvaise
comportement, punissable avec licenciement du poste.
Si, avant l'heure signalée par l'audience, une partie
présente des preuves, même brièvement, de juste cause pour
s’abstenir de comparaitre, le juge doit signaler une nouvelle
date d'audience, pas avant de cinquième jour suivant ou après
le dixième jour, en arrêt qui ne disposent pas de ressources,
sans avoir lieu à être un nouveau ajournement .
Lors de cette audience peut être établie un pacte
d’accomplissement par le juge qui détermine la forme de la
protection des droits et intérêts et de restaurer les choses
à leur antérieure état, si possible.
• Le Pacte d’accomplissement ainsi célébré sera examiné
par le juge dans les cinq (5) jours à compter de sa
résolution. S’il observe des vices d’illégalité dans les
contenus du projet d'accord, elles seront corrigées par le
juge, avec le consentement des parties concernées.
• L'audience considéré comme ayant échoué les
manifestations suivantes:
a) Lorsque la totalité des parties concernées ne
comparaissent pas.
b) Lorsque il ne se formule pas un Pacte d’Accomplissement.
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
62
c) Lorsque les parties ne consentent pas dans les
corrections que le juge propose à l'intention du Pacte
d’Accomplissement.
Dans ce cas, le juge doit ordonner l'obtention de
preuves, sans préjudice des actions contre des fonctionnaires
publiques absents lors de l'événement décrit à l'alinéa a).
• L'approbation de ce Pacte d’Accomplissement sera
déclarée par le biais d’une Sentence, dont la partie
résolutive sera publiée dans un journal de diffusion
nationale au détriment des parties concernées.
• Le juge conservera la compétence pour établir le projet
du Pacte d’Accomplissement et pourra nommer une personne
physique ou morale à titre de vérificateur pour surveiller et
assurer la conformité avec la formule de résolution des
conflits
• Une fois que la citation à comparaître pour régler le
projet du Pacte d’Accomplissement sans parvenir à un accord,
ou assignée celle-ci et non effectuée par l'absence des
parties, le juge déterminera, après examen de l'apparence, de
la pertinence et de l'efficacité, les preuves demandées et
celles que d’office estime pertinentes.
• La charge de la preuve correspondra au demandeur.
Toutefois, si pour des raisons d'intérêt économique ou
technique, si la charge ne pourrait pas être remplie, le juge
donnera les ordres nécessaires pour combler les lacunes et
obtenir les preuves nécessaires pour prononcer un jugement de
mérite, en demandant ces preuves aux les institutions
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
63
publiques dont l'objet est dénommé l'objet de débat et à
charge d’elle-même.
• Dans le cas où il n'y a pas de possibilité de recueillir
les preuves pertinentes, en vertu des dispositions de
l'alinéa précédent, le juge peut ordonner sa pratique du
Fonds pour la Défense des Droits et des Intérêts Collectifs
• Selon la disposition légales sur les preuves anticipés,
pourront être demandés et se mettre en pratique avant du
processus les preuves nécessaires pour éviter la distorsion
ou sa perte, ou que sa pratique devient impossible et afin de
préserver les choses et les circonstances de fait qui doivent
par la suite être prouvés dans le processus.
• Une fois expiré le terme de demande de preuves, le juge
déplacera aux parties afin de plaider pour le terme commun de
cinq (5) jours.
• Une fois expiré le terme pour plaider, le juge disposera de vingt (20) jours pour proférer sentence.
• Le jugement aura force de chose jugée entre les parties
et le public en général.
• Contre les arrêts rendus pendant la durée de l'Action
Populaire, il procède le recours de reposition, qui sera
interposé sous les dispositions du Code de procédure civile.
• Le recours de reposition agira contre la sentence rendu
en première instance, de la façon et au moment précisé dans
le Code de procédure civile, et sera résolue dans les vingt
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
64
(20) jours à compter de la date du dépôt du dossier au
Secrétariat du Tribunal compétent.
• La pratique de preuves au cours de la deuxième instance
est soumise aussi à la manière prévue au Code de procédure
civile ; dans l’arrêt qui admette le recours il est fixé une
date pour l'obtention des preuves que, dans en tout les cas,
excédera les dix (10) jours après la notification cet arrêt ;
le temps de régler le recours sera prolongé de la période
fixée pour l'obtention de preuves.
• Le juge appliquera les normes de procédure civile
relatives aux coûts. Il pourra seulement condamner au
requérant de payer les honoraires, dépenses et frais encourus
par le défendeur, lorsque l'action présenté est frivole ou
déposée de mauvaise foi. En cas de mauvaise foi des parties,
le juge peut imposer une amende maximale de vingt (20)
salaires minimums, lesquels seront versé au Fonds pour la
Défense des Droits et des Intérêts Collectifs, sans préjudice
d'autres actions le cas échéant.
3) Les pouvoirs du juge
3.1 Quels sont les pouvoirs d’instruction du juge (expertise,
amicus curiae, visite sur place, communication de données par
l’Etat ou les opérateurs économiques, …) ?
El juez podrá ordenar o practicar cualquier prueba
conducente, incluida la presentación de estadísticas
provenientes de fuentes que ofrezcan credibilidad.
Le juge peut également ordonner aux institutions publiques et
à leurs employés de rendre de concepts à titre d'experts, ou
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
65
de produire des documents ou d'autres informations qui
peuvent avoir une valeur probante. De la même manière, les
individus peuvent exiger des certifications, des
informations, des tests ou des concepts. Dans les deux cas,
les commandes doivent être remplies dans le terme strict
défini par le juge.
Le juge peut ordonner que la pratique des preuves à
l'intérieur ou à l'extérieur du pays.
3.2 Le juge exerce-t-il un contrôle limité à la régularité de
la procédure ? Son contrôle porte-t-il sur le fond de la
décision?
Le devoir du juge administratif dans les actions populaires
est d'étudier la situation en profondeur.
3.3 Le juge exerce-t-il un contrôle de légalité ?
D’opportunité?
Le contrôle qui fait le juge administratif est de légalité et
d’opportunité, ce dernier surtout en ce qui concerne les
mesures de précaution.
3.4 Quelle est l’intensité du contrôle du juge?
Le juge de l'action populaire dispose de larges pouvoirs pour
faire avancer la procédure probatoire nécessaires pour
établir la réalité d'une éventuelle violation des droits
collectifs des demandeurs, également que des larges pouvoirs
autant pour prendre des mesures de précaution nécessaires
pour éviter des dommages irréparables et irréversibles ou
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
66
suspendre les événements de la menace pour les droits et les
intérêts collectifs, comme pour prendre des décisions dans le
jugement.
La décision d'accueillir les prétentions du demandeur dans
une action populaire, peut inclure une ordonnance de faire ou
ne pas faire, d'ordonner le paiement de dommages quand il a
causé des dommages à un droit ou a l’intérêt collectif en
faveur de l'institution publique non coupable les ayant à sa
charge, et exiger l'exécution des comportements nécessaires
pour revenir à la situation antérieure à la violation de
droit ou de l'intérêt collectif, lorsqu’il ait possible.
L'ordonnance de faire ou ne pas faire définira précisément le
comportement à respecter pour protéger les droits ou les
intérêts collectifs menacés ou violés et d'éviter la
répétition d'actes ou d'omissions qui mérite d'accéder à les
prétentions du demandeur.
En cas de dommages causés aux ressources naturelles, le juge
doit s'efforcer d'assurer la restauration de la zone touchée.
Dans son jugement, le juge fixera un délai raisonnable, en
fonction de la portée de ses décisions, au sein duquel le
respect doit être engagé et par la suite la providence
compléter de son exécution.Également communiquera à des
institutions ou des autorités administratives de leur
compétence, afin de coopérer en vue d'obtenir
l’accomplissement de la décision.
En plus, la jurisprudence du Conseil d'Etat a statué qu'en
vertu de la nature particulière de l'environnement et vigueur
les dispositions procédurales de l'article 88 de la
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
67
Constitution, il est valable que le juge de l’action
populaire profère de sentences ultra o extra petita lorsque à
partir des faits de la demande et les preuves visibles dans
le dossier ceci soie nécessaire pour accomplir avec la fin
essentiel de l’Etat de garantir l’effectivité des droits
consacrés dans la Constitution (art. 2° C.P.).
Selon la jurisprudence de cette Corporation, si à partir des
faits allégués dans la plainte et les preuves recueillies,
résulte l'existence d'un droit collectif engagé, différent à
celui que s’est expressément déclaré par le demandeur, le
juge doit le protéger, en donnant des ordres que, dans son
jugement, serviront pour bien compléter cette tâche. Ainsi,
les exigences qui devraient être conférées pour la
restauration de la violation du droit collectif se seront
nécessairement pas celles qui cherchent le demandeur, mais
celles que le juge estime les plus appropriésou adéquates,
lesquelles peuvent coïncider ou pas avec celles demandées
dans la réclamation8.
3.5 Quelles sont les mesures susceptibles d’être décidées par
le juge ?
-
3.5.1. Le juge peut-il seulement annuler la décision ou
dispose-t-il d’un pouvoir de réformation ?
Lorsque l'action administrative qui viole les droits
collectifs découle d'un acte administratif ou d'un contrat,
8Conseil d’Etat. Salle Contentieuse Administrative. Section Première. Bogotá, D.C., seize (16) août deux mille sept(2007) Consiller rapporteur: Marco Antonio Velilla Moreno. Radication: 41001-23-31-000-2004-00925-01(AP). Acteur: Diana Constanza Cubullos Ibata.
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
68
le juge de l'action populaire ne peut pas annuler de tels
actes.
En ce qui concerne à l'argument selon lequel ce n'est pas le
mécanisme de contester la légalité d'un acte administratif,
la Salle remarque que l'origine de l'action populaire pour
discuter son contenu a été étudiée à plusieurs reprises par
la jurisprudence de cette Corporation9.
A l’occasion des demandes présentés dans l’exercice des
actions populaires visant à réussir la protection des droits
et intérêts collectifs comme suite de l'émission et de
l'exécution des actes administratifs, la Section Première a
conclu qu'en raison de la présomption de légalité qui protège
les actes administratif cette action n'est pas approprié, car
cela peut être remplacé que par des procédures contentieuse
administratives régies par la loi elle-même, ceci dit, ceux
de l'invalidité et de la nullité et rétablissement des
droits, le cas échéant.
Cette situation a été réglée avec la promulgation de la loi
1437 de 2011, dont l'article 144 stipule clairement que
lorsque la violation des droits et des intérêts collectifs
provenant de l'activité d'une organisation publique, pourra
s’installer des poursuites de sa protection, même inclue
lorsque la conduite est un nuisible est acte administratif ou
un contrat, sans que dans l’un ou l’autre cas, le juge puisse
annuler l'acte ou le contrat.
9Voir entre autres: Conseil d’Etat. Salle Contentieuse Administrative. Section cinquième. Sentence du 13 septembre de 2003. Conseiller rapporteur: Dr. Darío Quiñónez Pinilla. Rad.: 2000–9008.
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
69
Dans tous les cas, le juge de l’action populaire a le pouvoir
de suspendre la mise en œuvre ou l'exécution de l'acte
administratif s'il est établi qui viole ou menace les droits
et les intérêts.
3.5.2. A-t-il un pouvoir de sanction ? Peut-il l’exercer de
sa propre initiative ou doit-il être invité à le faire par
l’une des parties ?
Le juge peut imposer une peine d'une amende pour outrage
amende pouvant aller jusqu'à cinquante (50) salaire minimum
mensuel avec destination au Fonds pour la Défense des Droits
et des Intérêts Collectifs, commutable en arrestation jusqu'à
six (6) mois, sans préjudice des sanctions pénales qui
peuvent être adoptées. La pénalité sera imposée par
l'autorité qui a délivré le mandat, par une procédure
d’incidente, ce qui peut ne pas être d'office mais demandé
d’une partie.
3.5.3. Peut-il accorder des dommages-intérêts ? Si oui, à
partir de quels éléments le montant des dommages-intérêts
est-il calculé ?
Il ne corresponde pas au juge de l’action populaire, de
spécifier les dommages causés aux 'intérêts collectifs.
3.5.4. A-t-il le pouvoir d’obliger à une remise en état ?
Est-ce une obligation ou une simple faculté pour le juge de
prononcer cette remise en état ? Sous quelle forme la remise
en état se présente-t-elle (compensation physique,
compensation financière, …) ?
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
70
Le juge de l'action populaire ne peut pas ordonner
l'indemnisation, étant donne que cette action vise à
protéger les droits et intérêts collectifs, donc n'importe
qui se sent atteinte dans ses intérêts individuels avec la
violation des droits collectifs doit avoir recours à une
action de groupe pour obtenir la compensation. Ainsi a été
signalé par la jurisprudence du Conseil d'Etat lorsqu’il
précise que quand l'acteur a l'intention des intérêts
subjectifsl’action populaire est inapproprié, puisque la
nature du mécanisme judiciaire poursuit l'objectif de la
protection des droits et intérêts collectifs et non les
intérêts particuliers10.
À cet égard, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il est important
de rappeler que l’action populaire possède un caractère de
réparation comme cd qui est visé à exiger que se «condamne le
Gouvernement de La Guajira à payer pour les dommages causés
par la négligence la gestion des projets de construction de
Logements d’Intérêt Sociale lotissement Villa sharin ».
D'une part, bien que le paragraphe 1 de l'article 34 de la
loi 472 prévoit la possibilité que dans la sentence
s’accueille les prétentions du demandeur il se pourra
ordonner le paiement de préjudices quand il a causé des
dommages à un groupe droit ou intérêt, il aussi limiteson
paiement en faveur de l’institution publique non coupable
sous sa charge.
10Conseil d’Etat. Salle Contentieuse Administrative. Section Première. Bogotá, D.C., dix-neuf (19) novembre deux mille neuf (2009). Consiller rapporteur: Rafael E. Ostau de Lafont Pianeta. Radication: 17001-23-31-000-2004- 01492 -01(AP). Acteur: Carlos Alberto Arias Aristizabal.
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
71
De cette façon, qu’ils soient les particuliers qui sont
touchées par la violation des droits et intérêts
collectifs,il est réitérée la jurisprudence de cette
Corporation11 qui considère que ce n'est pas le mécanisme
approprié pour le réaliser, tout fois que ce la référenciée
indemnité pour les dommages peut être demandé par d'autres
mécanismes procéduraux, tels que l'action de groupe ou des
différends contractuels.
Il est bien connu que l'objet principal d'une action
populaire est la protection effective des droits et des
intérêts collectifs, afin de parvenir à une cessation des
effets de leur violation, de sorte que l'indemnisation qui
traite la loi 472, se réfère à son but résolutoire du droit
affecté et non à son objectif purement économique12.
IV. LES SUITES DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE
1) Existe-t-il des mécanismes spécifiques destinés à
assurer l’exécution des décisions juridictionnelles rendues
en matière environnementale (pouvoir d’injonction,
astreintes, autres mesures de coercition contre
l’administration ou les opérateurs économiques) ?
11Voir entre autres sentence du 21 novembre 2002, Exp. No. 2002 – 0236, proférée par le Conseil d’Etat, Salle Contentieuse Administrative, Conseiller Rapporteur: Dr. Darío Quiñones Pinilla. 12Conseil d’Etat. Salle Contentieuse Administrative. Section Première. Bogotá, D.C., dix-sept (17) février deus mille onze (2011). Conseiller rapporteur: Marco Antonio Velilla Moreno. Radication: 44001-23-31-000-2003-00706-02 (AP). Acteur: Constructora Limos S.A.
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
72
Il existe des mécanismes spécifiques pour assurer la mise en
œuvre des décisions de justice en matière d'environnement.
Tout d'abord, dans la sentence du juge de l'action populaire
doit indiquer un délai raisonnable, en fonction de la portée
de ses décisions, au sein duquel devra initier
l’accomplissement de la providence et par la suite compléter
son exécution. Dans ce délai, le juge gardera sa compétence
pour prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de
la décision et peut former un comité pour vérifier le respect
de la sentence dans lequel participeront, en plus du juge le
juge en outre, les parties, l'organisme public chargé de
veiller le droit ou l’intérêt collectif, le Ministère de la
Justice et une ONG opérant dans l'objet de la sentence.
Deuxièmement, se trouve l’incident pour outrage qui doit être
stimulée par les parties prenantes et en lui, la personne qui
a contrevenu à l'ordonnance rendue par le juge de l'action
populaire pourra est susceptible d'une amende jusqu'à
cinquante (50) salaires mensuel minimum destinés au Fonds
pour la Défense des Droits et Intérêts Collectifs, commutable
en détention pendant un maximum de six (6) mois, sous réserve
des sanctions pénales qui pourraient survenir13.
2) Quelles sont les voies de recours ouvertes contre
cette décision ? Sont-ce les voies de recours de droit
commun?
13Pénalement il peut s’initier un processus de fraude à résolution judiciaires ou administratives de la police conduisant à un emprisonnement d'un (1) à quatre (4) ans et d'une amende de cinq (5) à cinquante (50) salaires minimums légaux mensuels (Code pénal article 454. Modifié par Loi 1453 sur 2011)
Conseil d’Etat de Colombie Council of State of Colombia
73
Pour effets de contrôle de la décision rejetant l’incident
pour outrage, la loi 142 de 1998, qui réglemente
spécifiquement la procédure de l’action populaire, n’a pas
consacrée la provenance de recours quiconque. Comme prévu à
l'article 41, ibid., en ce qui concerne la désobéissance de
l'arrêt l’action populaire uniquement s’estprévu le conseil
vis-à-vis du supérieur hiérarchique, lorsque le juge
d’instance impose une peine à celui qui ne respecte pas
l'ordonnance judiciaire14.
14Arrêt du 10 août e 2000, dossier AP-069, M.P. Mme. Ligia López Díaz