Comta Des Societe

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LES SOCIETES COMMERCIALES

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SOMMAIRE

01Les socits commercialesP 0202Constitution des socits: dispositions communesP 0703Constitution des socits de capitauxP 1204Constitution des socits de capitaux: cas particuliersP 1505Imposition des bnficesP 2006Affectation des rsultatsP 2307Evaluation des titres: mthodes patrimonialesP 2808Evaluation des titres: mthodes fondes sur la rentabilitP 3409Evaluation des titres: autres mthodesP 3710Augmentation de capital par apports nouveauxP 4111Augmentation de capital par incorporation de rservesP 4812Augmentation de capital: autres modalitsP 5113Augmentation de capital: modalits combinesP 5414Rduction du capitalP 6015Dissolution des socitsP 6416Fusion - runion des socitsP 6917Fusion - absorption des socits indpendantesP 7518Fusion - absorption des socits liesP 80

LES SOCIETES COMMERCIALES

La socit commerciale est une forme d'entreprise dfinie par la loi. Elle est institue par un contrat. Elle dispose d'une personnalit juridique distincte pour raliser son activit, son objet social.

LE CONTRAT DE SOCIT La socit est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux la fois, en vue de partager le bnfice qui pourra en rsulter. Article 982 du D.O.C

Le contrat de socit se caractrise par : une pluralit d'associs (sauf cas particulier de la SARL associ unique) ; des apports, en contrepartie desquels naissent des droits sociaux (capital) ; une participation des associs.

Le contrat de socit est matrialis par un document crit, les statuts.

Les statuts doivent prciser la forme de la socit, son nom, son adresse, son objet, sa dure, le montant de son capital, les modalits de fonctionnement et, en particulier, les organes de direction.

LE CADRE LGALLa vie des socits commerciales est rglemente de faon prcise. Les textes de loi de rfrence sont: Loi 17-95 relative aux socits anonymes (dahir n 1-96-124 du 30/08/1996; BO n 4422 du 17/10/1996). Loi 5-96 sur la socit en nom collectif, la socit en commandite simple, la socit en commandite par actions, la socit responsabilit limite et la socit en participation (dahir n 1-97-49 du 13/02/1997; BO n 4478 du 01/05/1997)

LA PERSONNALIT MORALE DES SOCITSLa socit commerciale a une personnalit juridique indpendante de celle des associs fondateurs. Une socit nat, vit et meurt. L'immatriculation au registre du commerce (RC) confre une personnalit morale la socit. Elle a : un nom : la dnomination sociale ou raison sociale ; un domicile : le lieu du principal tablissement, le sige social ; une nationalit ; un patrimoine distinct de celui des associs ; une raison d'tre, c'est--dire une activit, son objet social.Ainsi, la socit est capable d'accomplir les actes rentrant dans son objet

LES PRINCIPALES FORMES DE SOCITS COMMERCIALES SNC : socit en nom collectif ; SARL : socit responsabilit limite ; SA : socit anonyme.

LE RGIME FISCAL DES SOCITSII existe deux rgimes d'imposition des bnfices des socits commerciales. Le rgime de l'impt sur les socits (IS) : le rsultat de la socit est impos globalement avant de faire ventuellement l'objet d'une rpartition entre les associs. Le rgime de l'impt gnral sur les revenus (IGR) : (cas des socits de personnes nayant pas opt pour lIS). Le rsultat n'est pas impos au nom de la socit mais au nom de chaque associ, mme s'il ne fait pas l'objet d'une rpartition

LES CARACTRISTIQUES DES SOCITS

SocitSNCSARLSA

Relation des associsintuitu personaeintuitu personaePas dintuitu personae

Qualit des associsCommerantsNon commerantsNon commerants

Responsabilitindfinie et solidairelimite aux apportslimite aux apports

Nombre minimum22 (sauf SARL AU)5

Nombre maximum-50-

Capital minimum-10000 DH3000003000000 DH pour les SA faisant appel public lpargne

SouscriptionTotaleTotaleTotale

LibrationIntgraleIntgraleApports en nature: Intgrale.Apports en numraire: peut tre partielleLes fractions non libres peuvent tre appeles par lorgane de gestion en fonction des besoins de la socit dans un dlai max. de 3 ans compter de la date dimmatriculation au RC

Nature des droits sociauxpart socialepart socialeAction

Qualification des associsAssociAssociActionnaire

Valeur nominale minimum100100100

Organes de gestiongrant (s)grant (s)conseil d'administration avec PDG ou directoire et conseil de surveillance

Organes de Contrle (CAC)Pas obligatoire si CA