Compte rendu de la séance de Conseil Municipal du 8 avril 2013 à Louviers

Ville de Louviers – Conseil du 8 avril 2013 Délibérations n° 13-035 à 13-065

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VILLE DE LOUVIERSDIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2013

PRESENTS : M. MARTIN, Maire (se retire pour la délibération n° 13-037), MM. LIENARD, CANIVET, Mme FILLATRE, M. LAHEYE, Mme MOMPLAY, M. YUNG, Mme GATEAU, M. BIDAULT, Adjoints, M. DE PREVILLE, Mmes BLASQUEZ-PEREZ, LAQUERRIERE, JULLIEN-MITSIENO, M. HEBERT, Mme BAUCHARD, Mme VALIN (jusqu’à la délibération n° 13-038), M. AKIN, Mmes CANU, GUERARD, M. DACHE, Mme LAROCHE (jusqu’à la délibération n° 13-036) , Mme LANGEARD, MM. AUBERT. VEYRAT, Mme DUTEUIL, M. THOUEMENT, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : - Mme BAUDET à M. DACHE- Mme JEANNE-TELLIER à Mme MOMPLAY- M. LABBE à M. DE PREVILLE- Mme VALIN à Mme BAUCHARD (à partir de la délibération n° 13-039)- Mme LAROCHE à M. HEBERT (à partir de la délibération n° 13-037)- M. GONTIER à M. VEYRAT- M. BAZIRE à Mme LANGEARD- M. RENONCOURT à Mme DUTHEUIL

ABSENTE : Mme BELLEVIN

A 18 H 40 Monsieur le Maire prend la parole et déclare la séance ouverte. Mme Anne-Josy GUERARD est désignée secrétaire et procède à l’appel.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

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QUORUMPrésents : 25Pouvoirs : 6Absents : 2Votants : 31

Il présente l’ordre du jour qui sera largement consacré au compte administratif ainsi qu’au vote des trois taxes 2013.

Il indique que les observations sur le compte rendu seront examinées en fin de séance.

Il précise qu’à la demande de Mme LAROCHE les deux délibérations qu’elle doit présenter seront examinées en premier lieu afin de lui permettre de quitter la séance.

Monsieur le Maire indique que deux documents dûment complétés ont été déposés sur les sous-mains. Il s’agit de :

- Stade Paul Coudray – Rénovation et mise aux normes dimensionnelles du terrain d’honneur – Procédure adaptée – Attribution – Autorisation

- Voirie – Opération de sécurité – RD 71 Avenue Henri Dunant – Convention d’intervention et de financement entre la commune de Louviers, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et le Département de l’Eure

Avant de procéder à l’examen de l’ordre du jour M. le Maire revient sur les derniers évènements qui ont marqué la commune depuis le dernier conseil.

Il déclare que le débat public s’est centré autour de la réforme des rythmes scolaires. La décision est prise d’appliquer cette réforme en 2014, ce qui n’est en aucun cas une mesure de défiance vis-à-vis du gouvernement puisque la majorité est très favorable à cette réforme qui prend en compte l’intérêt des enfants et pas seulement l’intérêt des adultes. Ce n’est pas non plus un problème budgétaire comme l’examen du compte administratif permettra de s’en convaincre. Les finances de la Ville auraient très largement permis de financer les mesures nécessaires.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier qu’il adresse à M. PEILLON (annexe1). Puis il indique deux moments importants dans le cadre de la réflexion sur la question : demain soir au grand Forum le professeur Montagné, sommité scientifique du sujet, animera une conférence sur l’enfant et les rythmes scolaires et le mardi 30 avril au Grand Forum également à l’attention des parents d’élèves, des enseignants des associations, chacun est invité pour une réunion spécifique au cours de laquelle la méthode retenue sera présentée avec la participation de Jacques Beaudoin, inspecteur de l’Education Nationale pour la circonscription de Louviers.

Par ailleurs, pour faciliter l’organisation de la réforme à un moindre coût le gouvernement a décidé d’assouplir le taux d’encadrement des activités périscolaires, ce qui a suscité quelques remous du côté des animateurs et de tous ceux qui étaient

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impliqués. En effet, si la Ville suivait la préconisation du gouvernement elle passerait d’un animateur pour quatorze enfants à un animateur pour dix-huit enfants. La municipalité a tenu à rassurer les animateurs, elle n’a aucune intention d’appliquer mécaniquement le dispositif. Bien au contraire, le taux d’encadrement dans une fourchette raisonnable et légale doit être modulé en fonction de l’activité. Pour certaines activités on doit avoir un encadrement supérieur à ce qui est actuellement pratiqué donc pour l’instant à Louviers pas de changement et ensuite un taux d’encadrement qui restera très certainement supérieur au taux légal.

Pour ce qui concerne la carte scolaire, les perspectives s’avéraient plutôt négatives pour le maintien de certains postes avec notamment deux postes menacés. Globalement comme le relate la presse le contexte a radicalement changé notamment avec l’arrivée de la gauche au pouvoir. Cette année, la Ville bénéficie du renforcement du nombre de professeurs des écoles. Globalement dans le département de l’Eure vingt postes ont été créés alors que l’an passé trente- six postes étaient supprimés. A Louviers cela se traduit par la disparition des deux hypothèses défavorables concernant l’école des Cascades et l’école des Acacias et tout à l’heure sera présentée une motion partant de cette hypothèse de départ puisque le conseil municipal comme il est de règle doit se prononcer là-dessus.

Il faut également souligner la réussite de très belles animations de la ville avec le carnaval le 17 mars qui a remporté un très beau succès populaire, le festival faits d’hiver, la fest-noz de la Saint-Patrick et ce prochain dimanche c’est autour du banquet de printemps que les séniors se réuniront. Le lundi 15 avril s’ouvrira la semaine du jeu, jusqu’au 21 avril la Semaine des quatre jeudis offrira une cascade d’animations pour tous.

Un dossier qui tenait à cœur de M. le Maire a été également bouclé puisqu’on commence à voir apparaître dans la ville des radars pédagogiques, avenue Henry Dunant, route de Paris, avenue de Lattre de Tassigny…

La municipalité a également repris le cycle des réunions de quartier, l’une en centre-ville et l’autre dans le quartier des Monts avec des sujets fort différents.

La réunion de quartier des Monts a permis de faire se rencontrer des gens du voyage et des habitants du quartier pour un peu de concertation et pour que les gens se regardent les yeux dans les yeux. Aussi surtout pour que soit surtout expliqué le dispositif actuel qui ne vise simplement qu’à autoriser sur trois parcelles l’établissement éventuel de trois familles car il n’y a pas de projet d’aménagement pour l’instant et qu’en aucun cas il ne s’agit de l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage comme au stade de la Plaquette. Il s’agit tout simplement d’ouvrir le droit à n’importe quel citoyen d’acheter une parcelle de terrain et de s’y installer étant entendu que ce droit est ouvert à des gens du voyage pour y réaliser ce qu’on appelle de l’habitat adapté ou une démarche de sédentarisation qui implique certes la présence de trois caravanes mais qui sont en non visibilité du quartier et qui n’ont aucun impact sur l’ambiance ou la qualité de vie du quartier des Monts.

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La réunion centre-ville a été très conviviale et très consensuelle. Elle a permis d’évoquer des problèmes de vie quotidienne tournant souvent autour de la place de l’animal dans la ville, sujet sur lequel la ville de Louviers est en pointe.

M. le Maire donne ensuite la parole à Mme Laroche pour parler de cette innovation forte qu’est le réseau de chaleur, comme à Evreux et à Pont Audemer.

N°13-035 - DELEGATION SOUS FORME DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE ET CHOIX DU DELEGATAIREMme LAROCHE rappelle que, par délibération en date du 26 mars 2012, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la délégation de service public concernant l’exploitation du service public de production et distribution d’énergie calorifique.

La durée d’exploitation du contrat de concession est fixée à 24 ans à compter du 1er juillet 2014.

Conformément à l’avis d’appel public à candidatures, la date limite de réception des dossiers de candidatures était fixée le 2 juillet 2012 à 12 heures. Trois candidats ont été admis par la Commission de DSP à présenter une offre : CORIANCE, DALKIA, IDEX.Les candidats sélectionnés ont été invités à présenter leur offre au plus tard le 17 octobre 2012 à 17h00.Deux plis ont été enregistrés : DALKIA et IDEX.

La Commission d’ouverture des plis a procédé l’ouverture des offres et à leur analyse au regard des critères figurant dans le règlement de consultation, à savoir :

- Qualité économique et financière- Le niveau des tarifs proposés, y compris pendant la période transitoire. - La qualité et la cohérence de l'évaluation financière du projet et des conditions de réalisation du programme d'investissement.- Le montant et la cohérence des affectations liées au poste de Gros Entretien Renouvellement des installations ;- Les modalités de financement du projet ;- La cohérence et la fiabilité du compte d’exploitation prévisionnel et de ses hypothèses d’évolution ;- La pertinence des formules d’indexation proposées par les candidats et les garanties offertes sur la stabilité des prix pour l'usager.

- Qualité technique de l’offre sous les aspects suivants :

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- La solution technique choisie, notamment au regard du choix des sources d’énergie retenues et des caractéristiques des équipements en matière de process bois (dimensionnement, système d’extraction et de convoyage du combustible, fourniture des besoins d’ECS d’été…). - La qualité de l’organisation et l’adéquation des moyens humains et matériels ;- La qualité, la précision et les garanties du plan d’approvisionnement bois proposé (proximité de l’origine géographique et cohérence avec le projet de charte forestière de la CASE, transparence, type de produit, pérennité des sources d’approvisionnement) ;- Les aspects architecturaux d'intégration de la chaufferie dans le site ;- Le planning et phasage de réalisation des travaux.

- Qualité environnementale de l’offre : - Le niveau de valorisation des énergies renouvelables et la valeur de l'engagement lié ; - L’engagement quant aux émissions de polluants (poussières, oxydes d'azote, oxydes de souffre...) par rapport aux limites fixées par les réglementations actuelles.

- Qualité du service rendu : - Les engagements et moyens mis en œuvre en matière de communication et de relation avec le délégant d’une part et les abonnés d’autre part. - Les engagements et moyens mis en œuvre pour le développement du réseau et le raccordement des usagers.

- Niveau des engagements juridiques, avec les sous critères suivants : - Acceptation par les candidats du projet de contrat et de ses annexes. - Les propositions contractuelles visant à améliorer la définition des engagements pris par le candidat. La Commission d’ouverture des plis a proposé à Monsieur le Maire dans sa réunion du 29 novembre 2012 d’entamer des négociations avec les 2 candidats ayant remis une offre.

A l’issue des négociations, il apparaît à la lumière des critères du règlement de consultation que :

Sur le plan de la qualité économique et financière de l’offre, la proposition de DALKIA est plus intéressante pour le tarif proposé. Le programme d’investissement est optimisé et le montage financier sécurisé. La dotation imputée au GER est plus importante. Le niveau de marge prévisionnel est moins important. Les deux offres sont équivalentes pour les formules d’indexation proposées.

Sur le plan de la qualité technique de l’offre, la proposition de DALKIA est la plus intéressante : elle va plus loin d’un point de vue de l’étendue du réseau, des moyens

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humains affectés au service public, de l’architecture et de la valorisation des produits issus de l’entretien des milieux naturels.

Sur le plan de la qualité environnementale de l’offre les deux offres sont équivalentes. IDEX propose un taux de couverture plus important, mais DALKIA couvre plus de besoins de par sa variante.

Sur le plan de la qualité du service rendu, les deux offres sont équivalentes du point de vue des moyens de communication proposés. Toutefois, l’engagement de DALKIA est supérieur du point de vue du développement du réseau (offre tarifaire établie sur la base d’un périmètre étendu).

Sur le plan des engagements juridiques, DALKIA accepte le cahier des charges sans restrictions et établit une proposition contractuelle intéressante (prise de risque en cas de non réalisation de l’extension de périmètre).

En définitive, l’offre de DALKIA est la mieux disante au regard des critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation.

Conformément aux articles 43 et 44 de la Loi du 29 janvier 1993 et au vu du rapport justifiant les motifs de ce choix et l’économie générale du contrat, il est proposé au Conseil municipal :- D’approuver le choix du délégataire du service public de production et distribution d’énergie calorifique ;- D’approuver le contrat de délégation, composé du projet de contrat de délégation de service public avec ses annexes ;- D’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous actes découlant de ce contrat de délégation.

M. VEYRAT intervient :« Mon intervention fait suite à notre commission de DSP et surtout au rapport de présentation complet et de qualité effectué par le cabinet conseil.

Je ne vais pas vous parler idéologie comme cela risque d’être le cas pour les conseillers des autres groupes d’autant que cela a déjà été fait et, qu’il convient maintenant de délibérer sur le choix du délégataire. Ne nous trompons pas de débat

Beaucoup de mes questions et interrogations ont trouvé réponse auprès de notre conseil concernant ce rapport. Il me semble important de souligner qu’il a été proposé par les deux entreprises qui concourraient des solutions techniques différentes notamment déjà par le nombre de chaudières, leur puissance, les tarifs proposés mais surtout au sujet du montage financier.

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Au vu de ce rapport et aussi des premières présentations effectuées le 29 Novembre dernier, Dalkia semble être le meilleur candidat. Nous partageons cet avis et notre groupe votera pour le choix de la société Dalkia.

Quelques explications et commentaires:

1/ la durée du contrat : page 27 du document on peut lire que les travaux avec la phase préalable ont une durée de 20 mois pour une durée d’exploitation de 24 années (ce dernier chiffre d’ailleurs oscille tout au long du rapport entre 24 et 25, il conviendra de le fixer.) or il est écrit par ailleurs 24 ans + 1 an de travaux (est-ce 20 mois ou 1 an ?).

2/ le montage financier proposé par Dalkia comporte moins de risque pour Louviers car il ne comporte pas de convention de financement cosignée par la Ville qui se trouvait être dans le montage proposé par IDEX.

3/ la partie technique. Il y avait 2 visions différentes entre les candidats à savoir 1 ou 2 chaudières. La solution d’une seule chaudière que Dalkia propose semble être plus attractive notamment car elle permet déjà d’optimiser l’investissement mais aussi parce que la chaudière aura une autonomie de 5 jours. En revanche, il est précisé que les chaudières actuelles qui continueront d’exister un temps, ne fonctionneraient qu’en cas de panne de la chaudière bois. A-t-on chiffré le coût de maintenance et de maintien prêt à fonctionner annuel des chaudières annexes? Cela n’alourdit-il pas le coût final de l’énergie pour la ville ? Je n’ai pas encore eu de réponse.J’ai noté aussi que ce réseau devra être intégré aux documents d’urbanisme afin que toute nouvelle construction dans le périmètre soit raccordée. Nous l’avions évoqué avec Madame BAUDET au moment où nous parlions également de la hauteur autorisée pour des cheminées sur le terrain choisi.Qui dit chaudière bois dit livraison de bois. Donc forcément des passages de camions dans la ville et quelle que soit l’entrée de ville retenue par les camions tous arriveront place du champ de ville et emprunteront la rue Beaulieu c’est aujourd’hui inévitable. A nous élus, de faire en sorte que les horaires de passage de ces camions soient respectés.La société Dalkia propose un document fort intéressant et important pour nous, il concerne la qualité du service rendu (p30). Il conviendra que la ville veille à son application.

4/ les tarifs proposésOn ne parle pour l’instant que d’équipements publics et d’immeubles collectifs mais plusieurs d’entre nous dont moi, nous nous étions arrêtés sur la possibilité d’un branchement pour des particuliers. Le coût de raccordement serait de 4500 Euros mais surtout avec un taux fixe pour 24 ans. En revanche, à la lecture des propositions de Dalkia, j’ai relevé qu’un tarif préférentiel serait proposé aux particuliers jusqu’en

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décembre 2013. Ma question en commission a été d’allonger cette période à mon sens trop courte afin de rendre encore plus attractive l’offre.

En ce qui concerne les tarifs énergétiques, la proposition Dalkia intègre notamment, dans la formule de révision du tarif énergétique, une part fixe plus importante qui nous a paru très intéressante. L’offre proposé est de 70.74 Euros TTC/MWh. Je rappelle ce soir que la condition d’Eure Habitat était une cible à 75 Euros TTC/MWh.

Mon propos va maintenant se nuancer quelque peu. Le rapport présenté aborde une offre tarifaire en cas d’un niveau de subvention plus élevé. Les tarifs sont donc calculés avec une décote par tranche de 100 000 Euros de subventions. A-t-on prévu l’inverse ? bien évidemment je ne le souhaite pas mais chacun sait ici que la « chasse » aux subventions est actuellement plus que délicate vu la situation économique de la France. Il conviendrait, à mon sens, d’étudier l’impact direct sur les tarifs en cas de subventions minorées. Donc voilà, de façon synthétique, mon propos sur le sujet. Nous voterons pour cette délibération de choix de Dalkia pour cette DSP. »

Mme LAROCHE répond que le coût de maintenance des chaudières de dépannage est compris. Pour les particuliers, l’offre est faite jusqu’au mois de décembre car c’est prévu pendant la construction du réseau. Si les prévisions sont trop justes, elle pense que l’offre sera décalée dans le temps. Par ailleurs, certaines subventions sont déjà obtenues et d’autres déjà demandées notamment à l’ADEME.

M. le Maire précise que la Région dispose de finances suffisamment solides et que son engagement dans le partenariat avec la CASE pour les économies d’énergie et sur le plan climat ne permettra pas de remettre en cause sa signature sur ce type d’investissement. Il est vrai que d’autres subventions sont possibles mais pour les deux catégories principales on peut être rassuré.

M. THOUEMENT prend la parole :« J’avais voté contre la délibération citée par Mme Laroche, qui ouvrait un appel d’offres à une Délégation de Service Public pour cette chaufferie bois. J'ai souvent dénoncé ici les Délégations de Service Public (DSP) quelles qu'elles soient et quels que soient les secteurs qu'elles occupent.Cela peut sembler incompréhensible pour les usagers : quand je tourne le robinet, l'eau coule, que ce soit la commune ou un privé qui la distribue ; Quand je prends le bus d'un point A à un point B, qu'est-ce que cela change pour moi que ce soit un bus en régie municipale ou un transporteur privé ?A priori, rien.Alors quel peut bien être l'intérêt de telles délégations ? Là encore, à priori, aucun ou plutôt, si.

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Ces DSP n'obéissent qu'à l'appétit féroce de grandes et moyennes entreprises qui voient là le moyen de se faire du gras sur le dos des usagers... avec la bénédiction des collectivités locales qui en usent. On ne le sait que trop à Louviers : eau, transports, déchets. Ce sont des entreprises privées qui s'acquittent de ces services indispensables à la population. Alors pourquoi ce n'est pas partout pareil ? Pourquoi des collectivités ont-elles délégué et d'autres pas ? Mystère originel des prises de décision politiques. Mais ce qui peut nous éclairer, c'est de comprendre pourquoi certaines qui avaient délégué préfèrent reprendre le service à leur charge... et les revenus inhérents aussi bien entendu.Dans le domaine de l'eau, de nombreuses collectivités font ce choix : CREA, Paris, Grenoble, Anglet, Saint-Etienne...Jean-Luc Touly donne des arguments de poids, je le cite : « En régie municipale, le prix du service d’eau est inférieur de 20 à 45 %. » Il rappelle aussi qu’en cas de retour en régie, le personnel est repris et surtout que les comptes deviennent plus clairs. En ce qui concerne l’entretien des canalisations, le constat est sans équivoque : « Quand l’entretien est effectué sous régie publique, la perte de l’eau par des fuites s’élève entre 3% et 12% or en gestion privée les fuites représentent 17% à 27% ».

A propos de cette chaufferie bois, c'est ni plus ni moins ce que vous proposez, car le modèle est transposable. D'ailleurs, le concessionnaire que vous avez choisi est lui-même bien au fait : c'est le groupe Véolia, qui opère sous le nom de Dalkia pour l'énergie, VTNI pour les transports et Véolia pour l'eau. Et voici donc un quatrième marché pour cette multinationale qui a acquis sa prospérité grâce à des contrats tels que celui que vous proposez ce soir.

Concernant le choix que vous avez fait entre les deux sociétés qui ont répondu à l'appel d'offres et le contrat sélectionné lui-même, quelques remarques :

- C'est une concession, c'est à dire que la ville cède à un privé la construction et la gestion de la chaudière pour une durée définie (ici en l'occurrence 25 ans). C'est à dire que le privé aura toute latitude pour faire ce qu'il veut.

- Ce sont des subventions, donc de l'argent public, qui vont financer ce projet. D'ailleurs le texte dit, page 4 chapitre 1, que le contrat pourra faire l'objet d'une résolution si les subventions nécessaires à l'équilibre financier de la DSP ne peuvent être obtenues. De plus, page 6 chapitre 1, le concessionnaire récupère les équipements existants, propriété de la ville.

- Si cela fonctionne comme pour le marché de la distribution de l’eau, il manque toutes les annexes et en particulier le Compte d'Exploitation Prévisionnel (CEP). Or c'est ce document qui fixe le 1er prix. Le prix payé par les usagers variera à partir de ce 1er prix, d'où l'importance de le connaître. Quel est-il ?

- Différents bâtiments de la ville vont être raccordés et il y aura possibilité d'étendre le périmètre. Je constate que le collège Saint-Louis est concerné. Donc, si cet établissement le demande, il peut être raccordé. Dans ce cas, il paye une partie du raccordement et le reste est pris en charge par Dalkia... c'est à dire par les usagers car Dalkia ne manquera pas de répercuter sur les factures !

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- Page 18 : le tableau est peu clair. Les 6,6% du CA représentent-ils la marge de Dalkia ? Dans ce cas, on est bien loin des 2% de marge que vous nous aviez vantée ici-même pour la marge de Véolia sur l'eau.

- Page 4, chapitre 1 : le concessionnaire est admis à s'exonérer des responsabilités qu'il encourt « en cas de force majeure ». Je souhaite connaître lesquels ont été définis entre vous.

- Au final, Dalkia paraît apporter une meilleure offre que IDEX. C'est peu surprenant : avec les nombreux contrats qu'ils ont déjà sur le territoire de la CASE, ils peuvent proposer un service attractif !

Voici donc pourquoi je voterai contre cette délibération. »

Monsieur le Maire répond :

« La prise de position de M. Thouement est aussi idéologique que farfelue, c’est pourquoi j’hésite un peu à me lancer dans le sempiternel débat sur les délégations de service public. D’un autre côté, je pense que malgré tout il faut ressasser des arguments maintes fois présentés et jamais entendus. Je pose la question à M. Thouement : jusqu’où allez-vous dans cette logique ? on comprend bien que pour vous toute délégation de service public, et pas privatisation, où donc le service public contrôle les coûts et la qualité de l’investissement et du fonctionnement est à rejeter. Souhaitez-vous que le service public installe les chaudières, assure leur maintenance et pourquoi pas leur construction ? où faites-vous passer la ligne de force de la lutte des classes et partir de quel moment serait satisfait votre nostalgie de l’empire soviétique ? Vous voulez que le public fasse tout, nous, nous avons répondu depuis longtemps à cette question comme d’ailleurs l’ensemble des élus à des positions exécutives en France car heureusement le bon sens veut qu’on ne confie des positions exécutives qu’à des gens capables d’assumer ces fonctions. Donc notre choix entre public et privé, délégation de service public ou régie directe n’est pas dicté par des raisons idéologiques mais est dicté uniquement par des questions d’efficacité et de coût. Je conteste formellement tous les chiffres que vous avez cités. Prenons exemple sur la régie publique d’Evreux qui après avoir très longtemps oublié d’investir sur l’eau, vient de le faire. Cette régie publique, parce qu’elle a fait des investissements importants va doubler en un an le prix de l’eau. Parce que le prix de l’eau n’est en aucune façon corrélé à la misérable marge que dégage l’exploitant qui est en concurrence et qui pour obtenir un marché réduit ses marges. Il est lié à la qualité du réseau qui lui-même est corrélé aux investissements décidés par la puissance publique. C’est-à-dire que plus on investit plus forcément il faut payer ces investissements. A la CASE nous avons réussi le tour de force sans augmenter en moyenne le prix de l’eau, par des négociations très dures avec les délégataires, à améliorer de façon spectaculaire la protection de la ressource en eau en installant la bagatelle de trois stations d’épuration en quelques années, plus de 40 millions d’euros d’investissement et surtout en réduisant aussi, par un effort constant d’amélioration du réseau, les pertes de ce réseau. Le contrôle des délégataires est parfaitement assuré. Je rappelle que Rouen dont vous dites à tort qu’il est en régie publique s’est contenté d’ajouter une couche d’ingénierie publique au-dessus de Véolia qui continue à exploiter et à être rémunéré pour le réseau d’eau potable et d’assainissement de la CREA. Pour

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des raisons purement idéologiques on a mis une couche d’ingénierie publique au-dessus d’une exécution privée. Par ailleurs, quand vous dites que des collectivités font le chemin du privé vers le public c’est parfois au risque du contribuable. La preuve, Castres que vous avez cité de nombreuses fois ici, qui est repassé de la délégation de service public à la régie, doit payer des dizaines de millions d’euros au délégataire parce que tout simplement heureusement il y a des lois et des règlements. Ainsi vos fantaisies pourraient coûter très cher au contribuable lovérien. Sur le fond du débat, l’enjeu sur le côté environnement et protection de la ressource est considérable, sur le côté dépense des ménages là encore, vous vivez entre 1917 et l’entre-deux guerres. La proportion de dépenses consacrée par les ménages à l’alimentation se situe entre 12 et 15 % maintenant. Evidemment à l’époque où on consacrait 80 % de son budget à la nourriture, une petite économie sur le prix de l’eau était un enjeu majeur car quand je parle d’alimentation je ne parle pas du budget dédié à la dépense en eau qui est une fraction de ces 15 % et je n’ai jamais vu dans mes permanences de gens demander à passer en régie publique pour réduire la facture d’eau. La délégation de service public apporte des économies d’échelle. Dans de très grandes agglomérations comme Paris, je pense que raisonnablement la régie publique est compétitive par rapport à la DSP parce qu’il y a des dépenses incontournables. Il ne suffit plus aujourd’hui d’avoir un fontainier, il faut des ingénieurs, des métiers spécialisés et sur la taille d’une agglomération comme celle de la CASE employer à temps complet et recruter des ingénieurs pour de petits réseaux coûte très cher. De la même façon on fait intervenir sur le réseau des équipements pointus qui valent une fortune et qui n’interviennent sur le réseau de la CASE que trois ou quatre fois par an. Bien évidemment le délégataire ne le facture pas comme si on les utilisait toute l’année. Le délégataire l’amortit parce que précisément son périmètre d’intervention est considérable. C’est donc tout à fait logiquement que les délégataires sont compétitifs. Le service est donc moins cher avec une DSP ce que je peux prouver tous les jours, c’est pourquoi aucun élu de la CASE, sauf un idéologique, ne remet en cause ce type de fonctionnement car c’est un choix pragmatique. Voulez-vous que l’on revienne au cauchemar soviétique ? »

M. THOUEMENT répond :« Quand on roule dans un bus en régie publique on n’a pas demandé que ce soit des employés municipaux qui construisent le bus, lorsque des Lovériens vont à la médiathèque ce ne sont pas des employés de la ville qui ont construit la médiathèque. Qu’il y ait des chaudières qui soient apportées mais qu’après le fonctionnement et l’entretien puissent se faire au quotidien par des agents municipaux comme dans une médiathèque. Il s’avère que les DSP ont toujours coûté plus cher et lorsque des communes autant de droite que de gauche reviennent en régie municipale les tarifs continuent à diminuer où que l’on regarde. Les concessionnaires veulent garder leur marge ce qui est compréhensible alors qu’une ville n’a pas à faire de marge elle a juste à récupérer la facturation qui lui revient et à payer ses personnels. »

M. le Maire rétorque que la marge est tellement minime qu’elle n’a pas d’incidence sur les factures des 70 000 habitants de l’agglomération. C’est le calcul fait par tous les élus de la CASE. Par ailleurs, le fonctionnement du réseau nécessite un emploi technique et Louviers ne dispose pas des moyens d’avoir un technicien suffisamment compétent et qui surtout accepte de travailler une fraction de son temps. Pour exemple, la station de

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production d’eau des Hauts Prés qui assure l’eau pour environ 40 000 personnes ne demande qu’un mi-temps d’emploi très qualifié. Une ville cherchant ce type de profil à mi-temps ne trouvera personne sur le marché du travail car un technicien de cette qualité ne passerait pas un mi-temps sur une commune, c’est une évidence, il faudrait l’embaucher à temps complet et le coût serait supérieur. Par contre l’employé de Véolia travaille aussi sur d’autres stations et c’est pour cela que les coûts sont inférieurs. C’est une question de taille de collectivité, d’économie d’échelle et d’assiette de facturation. La marge prise par le privé par rapport à l’ensemble de la facturation est imperceptible par rapport au coût payé. Les élus ne sont pas stupides.

Mme DUTEUIL prend la parole :« L’abonnement qui correspond normalement au changement de compteur peut représenter 55 % de la facture d’eau pour quelqu’un qui ne consomme pas beaucoup d’eau or on peut remarquer que les compteurs ne sont pas changés aussi souvent qu’ils le devraient. La marge est également faite sur cette ligne et pas uniquement sur les 2 % qui ne sont d’ailleurs pas 2 % mais bien plus.

Sur cette délibération, au nom de mes colistiers, je m’abstiendrai si même à titre personnel j’y suis opposée pour des raisons maintes fois exposées ici qui ne relèvent pas simplement de questions de principe mais bien du choix que l’on fait en matière de gestion de service public.

Tout le monde n’étant pas convié aux commissions, le document remis amène à soulever quelques questions non exhaustives qu’un Lovérien pourrait se poser :- quand ce service sera-t-il opérationnel ? On évoque juillet 2014 pour la première tranche et ensuite ?- quel est le calendrier des travaux de voirie pour la pose des canalisations ?- quels choix ont été faits pour la valorisation des cendres ?- quel sera le circuit emprunté par les camions ?- En dernier point, si l’école de musique a son mur de verre, notre chaufferie aura son mur inox pour refléter la nature environnante. Soit mais pour quel coût supplémentaire ?

M. AUBERT arrive en séance ce qui porte le quorum à :

Présents : 26Pouvoirs : 6Absents : 1Votants : 32

Sur le calendrier des travaux, M. le Maire indique que la municipalité prend le risque d’entendre tonner contre les travaux en ville pendant la période électorale. Les travaux sont prévus pendant vingt mois. Pour ce qui concerne les commissions M. le Maire fait remarquer que lors des commissions où tous les dossiers sont étudiés seul M. Thouement était présent.

Mme LAROCHE ajoute que le délégataire choisira le mode de valorisation des cendres en respectant la réglementation.

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Le Conseil approuve le choix de la Société DALKIA en tant que délégataire du service public de production et distribution d’énergie calorifique ; approuve les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public ainsi que tous actes découlant de ce contrat.

Adopté par 29 voix pour, une voix contre et deux abstentions

N° 13-036 - ASSOCIATION BIOMASSE NORMANDIE – ADHESIONMme LAROCHE rappelle que la Ville est sur le point de concrétiser le projet de réseau de chauffage urbain dont la principale énergie sera le bois.

Afin d’être informés du développement et des réalisations dans ce domaine, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à l’association « BIOMASSE NORMANDIE ».

Le coût de l’adhésion, pour 2013, est de 90 €

Le Conseil décide à l’unanimité de faire adhérer la ville à l’association « BIOMASSE NORMANDIE » et autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à cette adhésion.

Mme LAROCHE quitte la séance ce qui porte le quorum à :Présents : 25Pouvoirs : 7Absents : 1Votants : 32

N°N° 13-037 - COMPTE ADMINISTRATIF 2012M. le Maire propose de passer à l’examen du compte administratif. Il compare les finances locales avec la météo constatant qu’à Louviers comme ailleurs le printemps est en retard mais que pour les finances lovériennes la météo est plutôt bonne. Côté budget, il juge que la ville connait l’été en hiver, chômage, déficit, croissance en berne autant de défis que le gouvernement doit relever et aussi la probable réduction des dotations de l’Etat aux communes pour 2013-2014. A Louviers la clôture des comptes pour 2012 affiche beau temps. Jamais la commune n’a autant investi pour construire l’avenir. En

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2012, ce sont près de 7 millions d’euros qui sont venus augmenter le patrimoine communal, il s’agit de richesse durable. Cet effort d’investissement est visible dans les travaux de voirie, la rénovation du quartier Maison Rouge, l’église Notre-Dame et l’école de musique pour ne citer que les plus importants. C’est un effort d’équipement sans précédent, qui profite à tous et qui allège aussi l’effort des générations à venir pour avoir un équipement correct à Louviers. Le budget est équilibré, c’est un investissement record financé par des économies de gestion sans augmenter la dette et sans augmenter les impôts locaux. Une nouvelle fois à Louviers les taux n’ont pas été augmentés, la dette est restée stable, la ville n’a pas emprunté un centime de plus que ce qu’elle a remboursé. Le différentiel étant consacré à l’investissement. Louviers est bien géré nonobstant ce qu’en disent certains. Chacun sait que c’est l’Etat qui pour compenser la dépréciation de la monnaie réévalue les bases physiques d’imposition pour qu’elles restent stables en euros constants. Ce n’est pas la responsabilité de la commune qui consiste uniquement à voter des taux. A Louviers l’augmentation des taux est égale à zéro. En conclusion, quoi qu’il se dise dans cette enceinte, les chiffres démontrent une gestion dynamique qui n’impacte pas le portefeuille des ménages mais qui par contre permet de construire l’avenir.

M. le Maire laisse ensuite la parole à M. Yung, adjoint aux finances.

Monsieur YUNG indique que le Compte Administratif 2012 laisse apparaître les soldes de gestion et de clôture suivants :

SOLDE D'EXECUTION

Section de fonctionnement1 908 546.90

Section d'investissement811 553.56

Report en section de fonctionnement (002) 371 000.00

Report en section d'investissement (001) -2 198 133.39

TOTAL (realisation + reports) 892 967.07

Section de fonctionnement

Section d'investissement-332 454.00

TOTAL DES RESTES à réaliser à reporter en N+1 -332 454.00


Section d'investissement-1 719 033.83

TOTAL CUMULE560 513.07

23 527 664.02 25 807 210.92

16 691 135.18 14 972 101.35

40 218 799.20 40 779 312.27

394 561.00 62 107.00

39 824 238.20 40 717 205.27

EXECUTION DU BUDGET

REALISATIONS DE L'EXERCICE

(mandats et titres)

REPORTS DE L'EXERCICE N-1

RESTES A REALISER A

REPORTER EN N+1 (1)

RESULTAT CUMULE

DEPENSES RECETTES

371 000.00

2 198 133.39

23 527 664.02 25 436 210.92

14 098 440.79 14 909 994.35

394 561.00 62 107.00

En section de fonctionnement le résultat propre à l’exercice ressort à 1,9 million d’euro montant porté à 2,27 millions d’euro après intégration du report à nouveau issu de la gestion 2011, soit 371 mille euro. Ce résultat est supérieur au

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virement à la section d’investissement, chapitres [023/021] et est donc conforme au plan de financement de l’équation budgétaire 2012.

En section d’investissement, le résultat de clôture affiche un excédent de financement de (+) 0,81 million d’euro, et un besoin de financement de (-) 1,39 million d’euro après reprise du report en section d’investissement pour un montant de (-) 2,2, issu de la gestion 2011.En données consolidées, le CA 2012 de la ville de Louviers affiche un résultat de (+) 0,89 million d’euro.Les restes à réaliser en section d’investissement sont inscrits pour un montant de 394 mille euro en dépense, pour des recettes inscrites pour un montant de 62 mille euro, soit un besoin de financement des restes à réaliser de (-) 332,4 mille euro.En résultat cumulé, on obtient un excédent en section de fonctionnement de (+) 2,27 millions d’euro et un besoin de financement de la section d’investissement de (-) 1, 71 million d’euro, laissant ainsi un résultat « affectable » à la gestion 2013 de (+) 560 mille euro.

En section de fonctionnement, le CA 2012 présente des particularités liées à la municipalisation de la Sem Kolysé, et un premier semestre d’exploitation en régie directe produisant des effets de masse pouvant conduire à des analyses erronées quant à la progression des différents postes budgétaires.

Ressources courantes Les produits issus de la fiscalité progressent entre 2011 et 2012 de (+) 1,83 % grâce à un dynamisme des taxes ménages qui progressent de 3% (effet base loi de finances). Les droits de mutations à titre onéreux (DMTO) reculent de 60 mille euro, la TLPE affiche un produit dynamique de 67 mille euro, ce dynamisme est atténué par des droits de place en recul.

Le poste « Dotations budgétaires » est en recul et enregistre une baisse de l’ordre de (-) 4,46%, soit (-) 329 mille euro. L’ensemble des postes, y compris les produits de la CAF, sont en recul sur cet exercice. Sur la période 2007 à 2012 ce poste de ressource aura enregistré un recul de 600 mille euro, soit un équivalent de 6,5 point d’équivalent de fiscalité.Les produits de service affichent une augmentation de l’ordre de (+) 220 mille euro. Cette augmentation n’en est en réalité pas une, puisque cette somme provient de l’exploitation du service Kolysé. Les produits en atténuation de frais de personnels résistent bien et progressent quant à eux de (+) 68 mille euro, passant de 357 mille euro en 2011 à 424 mille euro en 2012.

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Extrait page 121 – CA 2012 Ville Louviers

LibellésBases 2012

prévisionnelles Bases 2012 définitives

Ecart sur basesEcar sur

bases en % Taux voté

en 2012produits 2012

définitifsEcart sur produit

Etat 1259 MI Etat 1288 MI

T.H 18 913 000 19 186 147 273 147 1.44% 18.06% 3 415 688 3 465 018 49 330 nd

T.F.B 17 714 000 17 762 542 48 542 0.27% 34.47% 6 106 016 6 122 748 16 732 nd

T.F.N.B 127 200 129 636 2 436 1.92% 75.60% 96 163 98 005 1 842 nd

Global 36 754 200 37 078 325 324 125 0.88% 9 617 867 9 685 771 67 904 11 598

Rôles suppl.Produit 2012 prévisionnel

Les dépenses courantes Enregistrées pour un montant de 22,73 millions d’euro, contre 21,55 millions en 2011, elles progressent donc de (+) 5, 49 %. Néanmoins les 1,18 enregistrent les effets de la municipalisation du Kolysé, et les effets d’un semestre d’exploitation de ce service en régie produisant ainsi des effets de masse.Ce chiffre peut donc être retraité de la manière suivante :1 118 -134 (1 semestre exploitation Kolysé) - 464 (charges liées à la remunicipalisation) = 520Toutes choses égales par ailleurs, les dépenses d’exploitation progressent donc de (+) 520 mille euro par rapport à l’exercice 2011, soit environ 2,55 %.Hors effet Kolysé, les charges à caractère général stagnent à 5,59 millions à 5,67 mille euro et ceci malgré une progression significative du poste « chauffage » et un crédit exceptionnel porté au budget 2012 quant à l’entretien du patrimoine. Ce qui revient à dire que les augmentations des charges fixes ont été compensées par un recul des autres postes de dépenses.Les frais de personnels sont enregistrés pour un montant de 12,48 millions d’euro contre 11,9 millions en 2011, soit (+) 498 mille euro dont 150 mille euro liés à l’effet Kolysé, soit en réalité (+) 348 mille euro, soit encore (+) 2,90%. Ce chapitre 012 a enregistré sur cet exercice comptable des effets de rattrapage concernant notamment la GIPA. Les participations versées, chapitre 65, progressent d’environ 100 mille euro, cette augmentation se localise essentiellement sur les subventions d’exploitation versées aux budgets du CCAS et de la Caisse des écoles.Les frais financiers enregistrent leur plus bas niveau avec un montant payé de 1,02 millions d’euro, soit un taux moyen de la dette de 2,9 %.

L’épargne Notre épargne brute, c’est-à-dire notre capacité à dégager des ressources courantes pour rembourser notre dette et financer nos dépenses d’investissement présente, dans ce CA 2012, la même trajectoire que celle enregistrée sur les trois derniers exercices, avec un montant allant au-delà de l’amortissement en capital de la dette, générant ainsi de l’autofinancement. (MAC positive).Ce ratio s’affiche à l’issue du CA 2012 en recul par rapport à 2011 passant du niveau historique de 2011 3,2 millions à 2,52 millions d’euro.

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Néanmoins, si l’épargne brute se calcule comme la différence entre les ressources courantes et les dépenses de fonctionnement, il convient sur cette année atypique d’ajouter aux ressources courantes le solde antérieur reporté issu de la gestion 2011, soit 371 mille euro. En effet cette somme a été volontairement conservée sur la section de fonctionnement pour financer la reprise des comptes de la SEM Kolysé et la municipalisation de ce service.Donc il convient dans ce calcul de l’épargne brute 2012, soit de retrancher les dépenses liées à ce dossier ou de comptabiliser l’antérieur reporté.Retraitement fait, le niveau d’épargne brute se situe à 2,9 millions d’euro, chiffre à comparer à l’annuité de la dette de 2,674 millions d’euro.

Les principaux soldes de gestion de la section de fonctionnement peuvent être développés de la manière suivante :

Exécution

Tableau I ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 4 ) - ( 7 ) ( 7 ) / (4 )

SECTION DE FONCTIONNEMENT BP_12 DM RP Exécutoire CA 2012 RAR % Réalisé

Fiscalité 15 717 16 - 15 701 15 726 25 - 100.16%

Dotations budgétaires [ DGF, subventions reçues …] 7 158 53 7 211 7 047 164 97.73%Produits de gestion 1 613 473 2 086 2 074 12 99.45%Produits exceptionels 82 235 317 419 102 - 132.10%

RECETTES REELLES [ Hors 775 ] 24 570 745 - 25 315 25 266 49 99.81%Alienation actif [ 775 ] 152 RECETTES REELLES [ ] 24 570 745 - 25 315 25 419 49

Frais de personnel 12 159 348 12 507 12 488 19 99.85%Depenses de Gestion 8 546 962 - 9 508 9 229 279 1 011_Charges à caractère général 5 626 528 6 154 5 937 217 96.47%65_Participations versées 2 865 81 2 946 2 884 62 97.91%67_Charges exceptionnelles 55 353 408 408 1 99.86%

DEPENSES D'EXPLOITATION 20 705 1 310 - 22 015 21 716 298 99%#REF! #REF!Solde d'exploitation 3 865 565 - - 3 300 3 550 250 - 107.57%SOLDE D'EXPLOITATION / RECETTES (%) 15.73% 13.04%Charges financières 1 350 194 - 1 156 1 022 134 88.39%Dépenses Imprévues - - - Provisions / reserves - - - - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 22 055 1 116 - 23 171 22 738 433 98%

- EPARGNE BRUTE 2 515 371 - - 2 144 2 680 384 - 125.01%EPARGNE RETRAITEE M12 - M14 à partir 06 2 515 371 - - 2 144 2 528 384 EPARGNE / RECETTES (M12) 10.24% 8.47% #REF! #REF!Report de fonctionnement - 371 - 371 371 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2 515 - - 2 515 3 051 384 - 121%

Décision

En section d’investissement, ce sont 6,7 millions d’euro qui auront été mandatés sur cet exercice comptable, soit environ 370 euro/habitants. Ce pic du volume des dépenses d’équipement s’expliquent essentiellement par 4 opérations : L’école de Musique, L’Eglise Notre Dame, l’opération de renouvellement urbain sur le quartier Maison Rouge et les travaux de voirie. Depuis le début du mandat, la collectivité aura directement investi sur son territoire 25,2 millions d’euro, et envisage un montant de 6,5 millions d’euro pour l’exercice 2013.

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Cumul 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Budget 2013

25 259 779 4 211 781 2 215 934 2 518 496 4 521 690 5 071 949 6 719 930 6 554 000

Equipement 24 596 792 3 712 743 2 193 326 2 514 358 4 507 292 5 061 742 6 607 331 6 454 000

Autres dépenses 662 987 499 037 22 608 4 138 14 398 10 207 112 599 100 000

Source : CA (n)

Pour financer, ces dépenses d’équipement, réalisées à hauteur de 78,5%, la ville aura sur 2012 perçue 2,02 millions d’euro de subvention de ses partenaires, mobilisé 4,4 millions d’euro (dont 1,7 million d’euro d’emprunt contractualisé au titre de l’exercice 2011), dégagé une épargne nette élargie de 709 mille euro et disposé d’un fonds de roulement de 459 mille euro. Le taux de couverture Subvention d’équipement /dépenses d’investissement s’établit à 32 % A la clôture, de l’exercice, à stock de dette équivalent, la ville aura amélioré son fonds de roulement de (+) 434 mille euro.Le rapporteur indique que ce niveau record du volume des dépenses d’équipement a été réalisé tout en maintenant le niveau d’endettement à 36 millions d’euro, règle que la collectivité s’est imposée depuis 2004 consistant à emprunter un volume équivalent à l’amortissement contractuel de la dette.Notons que les ventes enregistrées le 30 décembre n’ont pu être comptablement enregistrées sur l’exercice comptable 2012, et seront donc versées au plan de financement 2013.

Les principaux soldes de gestion de la section d’investissement peuvent être retracés de la manière suivante :

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Tableau II ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 1 ) ( 5 ) ( 4 ) - ( 7 ) ( 7 ) / ( 4 )SECTION D'INVESTISSEMENT BP_12 DM RP Exécutoire Mandaté RAR % Réalisé

#REF!Divers recettes d'investissement - Cessions actifs 1 310 582 - - 728 152 Participations et créances 57 - - 57 58 1 - 102.56%Ressources non affectées [ FCTVA ] 644 - 644 644 0 - 100.01%TOTAL RESSOURCES PROPRES 2 011 582 - - 1 429 855 2 - 48%3 Remboursement du capital 2 702 50 - 2 752 2 674 78 97%Plafond OCLT 01/01/N 4 355 - - 4 355 4 354 1 Epargne nette [ EN ] 187 - 50 - - 237 - 377 462 - Equilibre section ( Hors cessions) - EN Elargie 514 50 - - 464 556 556 Equilibre section d'investissement [ EN Elargie2] 1 824 632 - - 1 192 709 709 CAPACITE / DEPENSES EQUIPEMENT (%) 22% 504% 14% 11% 38%Equipement brut 8 268 156 - 323 8 435 6 607 1 828 78.33%autres immobilisations 100 31 - 131 113 18 86.28%DEPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 8 368 126 - 323 8 565 6 720 1 845 78.45%DEPENSES D'INVESTISSEMENT 11 070 76 - 323 11 318 9 394 1 924 83%

BESOIN DE FINANCEMENT EXTERNE 6 544 - 507 - 323 - 7 374 - 6 011 - Subventions affectées 3 443 602 - - 2 841 2 029 812 71.41%Besoin financement externe 3 101 - 1 109 - 323 - 4 533 - 3 982 - 550 - 91.22%Emprunts réalisés 3 101 432 - 1 775 4 444 4 416 28 Plafond OCLT 31/12/N 4 355 4 355 4 354 1 TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 8 555 1 616 - 1 775 8 714 7 147 1 567 82%

BESOIN D'AUTOFINANCEMENT 2 515 - 1 541 - 1 452 2 603 - 2 247 - FDR N-1affectation ou virement BP antérieur 2 287 2 287 2 287 Résultat antérieur reporté 2 198 - 2 198 - 2 198 -

Variation de la dette 399 482 - 1 775 1 692 1 742 RESULTAT INVESTISSEMENT 2 515 - 1 452 - 1 452 2 515 - 2 158 -

Résultat comptable - 1 452 - 1 452 - 893

Solde restes à réaliser 332 - Dépense 395 Recette 62

Résultat à affecter 561

Le Conseil est donc invité à se prononcer sur la gestion 2012 et à adopter le Compte Administratif 2012 selon l’annexe n°2

M. VEYRAT s’exprime au nom de son groupe :

« Ce compte administratif reprend donc toutes les dépenses de 2011, c’est l’heure de vérité.

En préambule, je rappelle que la dette de Louviers est de 35,91 millions d’Euros, ce qui est beaucoup trop par rapport à la taille de notre ville.

Nous voterons contre ce compte administratif car nous ne sommes pas d’accord avec la façon dont vous dépensez l’argent public, gestion que je qualifierai de dangereuse pour

notre collectivité.

En effet, le résultat arrive bien loin de vos prévisions budgétaires et montre que vous avez sous-estimé l’investissement mais surtout les recettes de fonctionnement. Vous êtes donc de mauvais prévisionnistes !

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Pour être clair, si le résultat aujourd’hui est de + 560 000 Euros cela veut dire que vous auriez pu et dû baisser les taux des impôts l’année dernière pour compenser l’augmentation des bases, nous en reparlerons lors du vote des taux. Juste au passage, le produit des taxes habitation et foncière a augmenté en 2012 de 3,5% alors que les bases n’ont augmenté que de 3%, ce n’est pas normal.

Je veux, à travers l’examen de ce compte administratif, mettre en lumière le caractère très politique de la délibération explicative. Un texte cherchant à endormir le lecteur pour l’éloigner de la réalité

1/ le niveau d’épargne : Je comprends l’argument du Kolysé pour l’explication des dépenses courantes. En revanche, vous nous expliquez, qu’en raison de la municipalisation de ce lieu, le niveau d’épargne se situe à 2,9 Millions d’Euros. Ce qui est faux, vous n’avez pas à sortir le Kolysé pour ce calcul, le niveau d’épargne est donc de 2,52 millions et il est inférieur à l’annuité de la dette qui elle est de 2,67 millions.

2/ Pour l’investissement, vous écrivez « 6,7 millions soit 370 € par habitant. Un drôle de calcul purement d’affichage mais faisons comme vous, l’année dernière, vous avez investi 5 millions soit 276 € par habitant. L’augmentation de l’investissement par habitant est donc de 36% ce qui n’est pas sérieux lorsque que les impôts sont aussi élevés et que les ménages assujettis à l’impôt voient, chaque année, une augmentation de leurs taxes à payer.

3/ vous parlez d’un « pic de dépenses dû à quatre opérations, l’école de musique, l’église Notre-Dame, l’ANRU et la voirie ».

Là encore c’est faux ! Explications :Ecole de musique 2011 : 2, 340 Millions

2012 : 1.5 million c’est moins !Eglise Notre dame 2011 0.880 million

2012 0.405 million c’est moins !Voirie 2011 0.553 million

2012 0.49 million c’est moins !ANRU 2011 0.80 million

2012 2.412 million c’est là la vérité,

L’augmentation, votre pic, c’est l’ANRU et rien d’autre ! Entendons-nous bien, je ne critique pas l’investissement sur l’ANRU, bien au contraire, je dis simplement que le texte de votre délibération est faux ! Ce n’est que de la communication politique.

En ce qui concerne les emprunts, je vous demande que les tableaux présentant les emprunts soient identiques d’un CA à l’autre, c’est plus facile pour travailler. Néanmoins, vous avez emprunté en 2012 à la Caisse d’Epargne 2,6 millions sur une

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durée de 20 ans et à un taux fixe de 3.36%. Ce qui est très élevé. Je sais que la gestion des emprunts est suivie de près par nos services des finances mais ce prêt semble être clairement à renégocier.

Coté fonctionnement, je n’irai pas dans le détail de chaque ligne quoiqu’il serait intéressant de vérifier si, comme vous l’a demandé la Chambre Régionale de la Cour des Comptes, vous avez correctement affecté les factures sur les lignes adéquates. Il n’en demeure pas moins que je vous réaffirme que des économies sont encore à faire.Le personnel municipal reste à 402 agents dont 144 non titulaires et 107 à temps partiel. Si l’effectif reste stable, le nombre d’agents non titulaires a beaucoup augmenté cette année. Il n’est d’ailleurs pas normal que l’effectif reste à ce niveau surtout quand on sait que la CASE a recruté près de cinquante personnes l’année dernière. Pourquoi à l’heure de la mutualisation des services des villes, vous ne mutualisez pas le personnel ?

Vous venez de pourvoir le poste de directeur culturel de la ville. Il s’agit encore d’un recrutement externe. Je redis ce soir que la promotion interne doit exister à la mairie de Louviers.

Pour terminer mon propos, je vais vous parler de la formation des élus, je vous demande de m’expliquer la formation suivie par une de vos adjointes. Cela ressemble à de la formation continue, ma question est simple ? Débouche-t-elle sur l’obtention d’un diplôme universitaire ?

M. le Maire ne voit pas l’intérêt de ce genre de question. Il invite M. Veyrat à participer aux commissions qui se tiennent.

M. VEYRAT réplique que son absence était due à des raisons professionnelles et qu’il avait prévenu la directrice générale des services. En outre, la date du conseil a été décalée ce qui fait que la date de commission ne correspondait plus aux dispositions prises avec l’employeur.

M. AUBERT estime que cette réunion ne présente que peu d’intérêt et c’est pour cette raison qu’il n’y assiste plus.

M. THOUEMENT prend la parole :« Ce document, qui nous arrive fort tard, je voterai contre.C'est en effet le résultat de votre orientation politique de l'année passée. J'avais voté contre votre budget primitif qui n'allait pas dans le sens du meilleur service rendu à l'ensemble des Lovériens et présentait des dépenses que j'estime être trop importantes. Ce compte administratif acte vos orientations politiques et décisions de l’année passée.La vidéo-surveillance, par exemple : vous avez dépensé 518 467€, rien que pour le quartier des Acacias. C'est une somme considérable, qui englobe l'installation des neuf caméras il y quelques années mais aussi leur renouvellement en 2012. Renouvellement

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lié, non pas à leur état défectueux, mais parce que vous avez souhaité les remplacer par de nouvelles sûrement plus « modernes ». Sur le budget 2013, vous avez annoncé à nouveau 165 000€ de crédits de paiement pour l'équipement du centre-ville sachant qu'il restera encore à financer, après 2014, la somme de 276 500€. On arrive au final à la somme de 960 000€ pour ces deux quartiers et Maison Rouge ne tardera pas être équipé à son tour. Donc au final, on avoisinera le 1,5 million d'€, si vous n'avez pas décidé de tout changer entre temps.

Pour nous l’important est de remettre du personnel formé et qualifié sur le terrain, voilà ce qu'il faudrait faire; remettre de l'humain là où les besoins sont les plus criants, là où les services publics sont absents, plus que de pointer les gens avec des caméras !

Je constate que, cette année encore, l'encours de la dette est toujours plus du double de la strate : 1912€ pour 941€ en moyenne. C'est trop. Comme je l'ai répété ici à maintes reprises, vous gérez Louviers d’une manière trop dispendieuse.D'autre part, je constate aussi que les produits des impositions directes par rapport à la population restent certes faibles (516€ contre 489€ pour la strate) mais comme l'Etat compense le manque à gagner, je ne comprends pas que les dépenses réelles de fonctionnement soient aussi proches elles même de la moyenne de la strate (1210€ contre 1030€ pour la strate).Ce compte administratif étant le résultat de votre orientation politique que je ne partage pas, je vote contre. »

Mme DUTEUIL intervient :« Le compte administratif, résultat définitif du budget 2012, appelle comme chaque année des remarques.Tout d’abord, force est de constater que vous maintenez un cap depuis 2008, celui de geler le taux d’endettement. Cela pourrait être judicieux si celui-ci n’était pas trop élevé et soyons en sûrs, 2013 sera de la même veine.

Vous ne faites rien pour désendetter notre ville et d’une certaine façon, vous hypothéquez l’avenir de notre commune. Si l’emprunt est une nécessité pour une collectivité, à trop en abuser on limite ses marges de manœuvre pour l’avenir. Vous estimez les investissements à 370 € par habitant, ce chiffre est à rapprocher des 1 900 € d’endettement toujours par habitant.

Les produits de la fiscalité progressent, cela veut dire qu’au moment où les charges de toutes sortes augmentent pour les ménages, la pression fiscale se fait encore plus lourde pour nos concitoyens. Je prends l’exemple d’une famille qui a payé 389 € en 2010 et 715 € en 2011 et 2012 pour la même maison, la même situation familiale et les mêmes revenus. On peut également évoquer ici les tarifs de l’ensemble des services municipaux qui ne cessent d’augmenter.

Cela n’est pas sans incidence sur l’implantation de nouveaux foyers dans notre commune. Bon nombre vont choisir de s’établir en dehors de Louviers et cela n’est pas

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sans conséquence sur le vieillissement de la population. Vous devez dès à présent vous engager dans une politique de baisse des taux d’imposition.

Si nous avons soutenu certains de vos projets sur le fond, nous avons toujours dénoncé votre propension à en faire une vitrine clinquante dépassant notre capacité financière.

L’an dernier je concluais en disant que nous ne pouvons pas cautionner certains de vos choix en matière de dépense et d’investissement, et bien cette année encore hélas, je réitère et nous voterons contre cette délibération ».

M. le Maire se demande s’il n’y a pas une pointe de perversité dans l’opposition qui de toute évidence, à des degrés divers, semble prendre plaisir à servir de faire valoir à la municipalité parce que ce sont toujours les mêmes arguments auxquels la municipalité apporte des réponses. Il juge que l’opposition se trompe sur tout. Depuis 1995, globalement, le niveau de la dette de Louviers est resté stable. La municipalité a fait d’une ville sous-équipée, une ville correctement équipée sans augmenter sur la durée le niveau d’imposition et lorsque l’opposition reproche des dépenses, il faudra bien qu’elle cite ces dépenses inutiles. Fallait-il laisser s’effondrer l’église Notre-Dame ou le cloître des Pénitents ? Fallait-il refaire une école de musique ? En ce qui concerne la dette, la démonstration est faite par les investissements et la stabilité des impôts. D’ailleurs les sondages prouvent que les Lovériens font confiance à la municipalité. Il suffit de prendre le chiffre 2007 et le chiffre qui figure à ce compte administratif pour constater que la gestion active de la dette fait dégringoler le coût de cette dette. Les strates ne sont intéressantes que lorsque tout se situe dans la moyenne or avec quelques habitants supplémentaires Louviers serait en bas de la strate supérieure. Il existe une différence de niveau d’équipement entre Pont de l’Arche et Louviers par exemple car Louviers supporte des charges de centralité, c’est un chef-lieu de canton et il y est mené une politique active d’équipement. La ville rembourse chaque année autant qu’elle emprunte. En aucune façon l’avenir de la Ville n’est obéré. L’avenir se prépare en construisant des équipements qui génèreront aussi des économies de fonctionnement puisque les bâtiments construits consomment moins d’énergie et feront baisser les coûts de fonctionnement. La Ville s’inscrit dans un cercle vertueux et tous les chiffres le démontrent. Lorsque M. Veyrat relève que les bases physiques augmentent et que ce n’était pas prévu, il oublie qu’il faut faire preuve de prudence dans les prévisions. On ne peut que se réjouir de l’augmentation des bases et dépenser utilement cet argent. L’administration fiscale communique les rôles supplémentaires et constate cette augmentation des bases en fin d’année et en général au mois de décembre. C’est au moment où le budget primitif de l’année n+1est voté que la Ville reçoit les bases définitives de l’année.

M. VEYRAT considère que le budget pourrait être voté beaucoup plus tard afin d’avoir des chiffres fiables et qu’un vote en mars serait souhaitable.

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M. le Maire lui répond que ce serait de la mauvaise gestion car on ne pourrait pas engager les fonds. Il est de bonne gestion de prévoir son budget avant l’année sur laquelle porte ce budget et de pouvoir l’exécuter dès le 1er janvier. Pendant dix ans M. le Maire a demandé aux services de préparer le budget avant la fin de l’année. C’est techniquement difficile mais toutes les collectivités bien gérées le font comme la Région ou le Conseil général.

M. YUNG précise que les sommes indiquées sont correctes et que le CA 2012 donne les sommes effectivement dépensées. Pour les dépenses d’investissement la différence avec le budget primitif s’explique par les restes à réaliser. Il ajoute que le Kolysé avait 300 000 € de dettes ce qui fait que l’on reste sur le montant de l’épargne prévue soit 2,6 millions.

M. le Maire sort ce qui porte le quorum à :Présents : 24Pouvoirs : 7Absents : 2Votants : 31

Le Conseil décide de procéder au vote du Compte Administratif 2012 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ainsi que par chapitre en section d’investissement suivant les tableaux annexes à présente délibération, adopte le compte Administratif du budget principal de la ville de Louviers pour l’exercice comptable 2012 et dit que l’affectation comptable des résultats issus de la gestion 2012 fera l’objet d’une décision ultérieure dans le cadre d’une première décision modificative budgétaire.

Le Compte administratif est adopté par 23 voix pour et 8 contre.

N° 13-038 - COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC POUR L’EXERCICE 2012M. le Maire revient en séance ce qui porte le quorum à :Présents : 25Pouvoirs : 7Absents : 1Votants : 32

M. YUNG rappelle que les dispositions relatives à la comptabilité publique prévoient que la Collectivité doit vérifier la conformité des opérations figurant aux comptes de gestion tenue par le Comptable Public, avec celle du Compte Administratif retraçant la comptabilité tenue par les services de l’ordonnateur.

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Après rapprochement et contrôle des comptabilités tenues par l’ordonnateur et le comptable public, il s’avère que le montant des titres de recettes émis et des mandats de paiement ordonnancés au cours de l'exercice 2012, consignés aux comptes de gestion, sont strictement identiques aux comptes administratifs 2012 de la collectivité.

L’écart éventuel quant aux prévisions et autorisations budgétaires totales, entre le Compte de gestion du Comptable public et le Compte administratif de Monsieur le Maire de Louviers, provient d’ouvertures mécaniques de crédits lors des constatations de cessions d’actifs conformément aux dispositifs applicables au 1er janvier 2006 en M14, sur les chapitres d’opérations de transferts entre section [040 et 042].

Extrait Compte Administratif 2012 – Ville Louviers

[Présentation générale – Vue d’ensemble]

IIA1

SOLDE D'EXECUTION


Section d'investissement811 553.56

Report en section de fonctionnement (002) 371 000.00

Report en section d'investissement (001) -2 198 133.39

TOTAL (realisation + reports) 892 967.07

Section de fonctionnement

Section d'investissement-332 454.00

TOTAL DES RESTES à réaliser à reporter en N+1 -332 454.00


Section d'investissement-1 719 033.83

TOTAL CUMULE560 513.07

23 527 664.02 25 807 210.92

16 691 135.18 14 972 101.35

40 218 799.20 40 779 312.27

394 561.00 62 107.00

39 824 238.20 40 717 205.27

EXECUTION DU BUDGET

REALISATIONS DE L'EXERCICE

(mandats et titres)

REPORTS DE L'EXERCICE N-1

RESTES A REALISER A

REPORTER EN N+1 (1)

RESULTAT CUMULE

DEPENSES RECETTES

371 000.00

2 198 133.39

23 527 664.02 25 436 210.92

14 098 440.79 14 909 994.35

394 561.00 62 107.00

Extrait des Comptes de gestion 2012

[Bilan synthétique, résultats budgétaires de l’exercice, résultats d’exécution]

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Le Conseil adopte à l’unanimité le compte de gestion du comptable public du budget principal de la ville de Louviers pour l’exercice comptable 2012.

N° 13-039 - TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES 2013M. YUNG indique que, comme il l’a été dit, les taux sont identiques à ceux de l’an passé.

M. le Maire intervient sur le vote des taux. Il se demande comment on peut nier l’évidence comme cela a été fait par Mme Duteuil qui a cité un contribuable dont l’imposition a augmenté car il faut savoir pourquoi cette imposition a varié. Ce n’est pas en rapport avec le vote des taux de taxes qui s’applique à tout le monde partout dans la commune et si le conseil ne vote pas d’augmentation, la seule différence repose sur la réévaluation des bases physiques. Au bout d’un certain nombre d’années dans l’assemblée et le débat public, Mme Duteuil devrait savoir que les bases individuelles sont régulièrement réévaluées dans le cadre de la Commission communale des impôts

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directs et que individuellement tel ou tel type de logement peut être réévalué. Simplement, des gens qui ne payaient pas d’impôt à un niveau suffisant parce que leur logement était classé comme vétuste, qui ont fait des travaux et ont amélioré la qualité de leur logement se retrouvent à un niveau d’imposition normal. C’est un réajustement qui se fait sous la responsabilité des services fiscaux dans le cadre de la commission. L’augmentation des taux est nulle, celle des bases se situe au niveau de l’inflation et sur un certain nombre de cas il y a réévaluation de la base. M. le Maire entend ainsi démontrer que l’exemple pris par Mme Duteuil n’en est pas un.

Mme DUTEUIL répète qu’elle a parlé de pression fiscale or il ne s’agit pas selon elle d’un cas isolé puisque le service des impôts contacté à ce sujet a confirmé qu’il y avait eu énormément de revalorisation. Cela s’est passé en fin d’année pour les gens mensualisés qui ont été prélevé d’un seul coup en octobre et cela a mis de nombreux foyers en difficulté.

M. le Maire pense que des gens n’ont pas déclaré les travaux d’amélioration de confort réalisés, volontairement ou pas, et le fait que l’on rétablisse l’égalité et la justice devant l’impôt lui apparaît être une bonne chose. M. le Maire assume cette position et il se dit très craintif lorsqu’il voit des forces politiques défendre ce type d’injustice. Les personnes concernées ont été redressées.

M. THOUEMENT annonce :« Je vote pour le gel de ces trois taxes.Je rappelle ici que si notre groupe était élu, nous gérerions différemment. En effet, l'ensemble des Lovériens contribue aux recettes de la ville, même s'ils ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation ou foncière, en fonction de leur revenu. Mais je rappelle que l'Etat, dans ce cas, compense par des dotations. Donc, cette population la plus défavorisée devrait être soutenue par une politique de gratuité des services municipaux (cantine, garderie, centre de loisirs...).Ce que vous ne faites pas et ne souhaitez pas faire. »

M. LIENARD s’offusque des propos tenus car nombre de personnes bénéficient de la gratuité des cantines par le biais du CCAS.

M. THOUEMENT soutient que ce serait un geste fort que de passer aussi par une politique de gratuité pour les revenus les plus faibles.

M. VEYRAT constate encore une augmentation même si elle n’est pas du fait de la municipalité. Les bases augmentent donc fatalement les taxes seront supérieures. Il pense qu’au vu du résultat du CA, la municipalité aurait dû travailler à la réduction de la fiscalité car Louviers est déjà bien au-delà par rapport à la strate de l’imposition. Pour la taxe d’habitation, le taux atteint 18,6 alors que la strate se situe à 15,65, la taxe foncière est à 34,47 alors que celle de la strate est à 22,89.

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M. VEYRAT montre un graphique sur l’évolution de la taxe d’habitation à Louviers pour une personne. Il a choisi un Lovérienne dont la situation familiale n’a pas changé dont le lieu d’habitation reste le même qui n’a fait aucun travaux justifiant une augmentation et ce graphique montre la ligne de l’augmentation « naturelle » et celle effective. Jusqu’à 2008 effectivement les lignes étaient à peu près au même niveau et étaient stabilisées, depuis 2008 on constate une envolée avec notamment l’énorme pic en 2009 et la hausse de 2010. M. VEYRAT rappelle les propos tenus par M. le Maire : « ne vous inquiétez pas c’est un moment délicat à passer, ce n’est que temporaire, etc. » Ces propos laissaient entendre un retour au taux de 2008. Donc cette dame a une augmentation de 46 % de sa taxe d’habitation entre 2001 et 2012. Cet exemple est véridique quoi qu’on en dise.

M. le Maire veut répondre par deux citations :Celle d’un maire de Louviers qui a légué une gestion désastreuse et laissé le taux de dette que la ville supporte et qui est stabilisé « Les statistiques c’est comme la mini-jupe, cela montre beaucoup et cache l’essentiel »Quant à l’autre de W. Churchill :« Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai truqués moi-même »

M. VEYRAT rétorque que cette citation de Mme Proust portait sur les sondages.

M. le Maire juge que les courbes montrées sont puériles, elles ne pèsent rien face aux comptes administratifs vérifiés par les services de l’Etat. Il ne s’agit, selon M. le Maire, que d’un effet de manche. La réponse sur la strate a été fournie par la Chambre régionale des comptes lors de ses contrôles, effectivement les taux à Louviers sont plus élevés que la moyenne, en revanche le produit fiscal est inférieur parce que la ville est pauvre et que donc sur un taux donné il y a moins de produit fiscal. Ce produit fiscal exige des taux importants pour être dans la moyenne. Il faut comprendre cet élément structurel lié à la réalité physique de la ville de Louviers. Rien n’a changé brutalement dans la situation lovérienne. Par ailleurs, il persiste à penser qu’il y a un profond bon sens dans le suffrage universel, que tous ceux qui disent : « on va demander plus à l’impôt mais moins au contribuable, il faut que la ville dépense plus mais qu’elle prélève moins d’impôt » et ne répondent pas lorsqu’on demande où faire des économies se décrédibilisent. En effet, quelle personne censée peut croire qu’on peut simultanément désendetter la ville et baisser les impôts ? Selon M. le Maire, ce genre de promesse assimile leur auteur à un marchand d’illusions. Cela ne peut se faire que de façon étalée. C’est-à-dire que pendant un certain temps on augmente les impôts et on utilise le produit supplémentaire pour désendetter. Heureusement ce genre de propos sur le long terme ne marche pas. Sur quinze ans Louviers a connu la stabilité fiscale, M. le Maire estime avoir tenu ses promesses, seule la crise économique qui a fait s’effondrer les recettes, a provoqué une hausse des impôts. La pression fiscale, selon sa définition technique très précise, a baissé à Louviers et M. le Maire assure qu’il le démontrera.

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Mme VALIN quitte la séance ce qui porte le quorum à :Présents : 24Pouvoirs : 8Absents : 1Votants : 32

Le Conseil adopte les taux suivants :

Taxe d’habitation : 18,0 6%

Taxe sur le foncier bâti : 34,47 %

Taxe sur le foncier non bâti :75,60 %

Adopté par 25 voix pour et 7 contre.

N° 13-040 - PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL – EFFACEMENT DE DETTE – ANNULATION DE TITRESM. LIENARD rapporte qu’aux termes de l’article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour les débiteurs de bonne foi de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, l’effacement des dettes ne peut être qu’ordonné.

Il a résulté de l’examen des éléments produits par les débiteurs et de ceux communiqués par la commission de surendettement que les revenus des débiteurs sont inférieurs à leurs charges mensuelles démontrant une situation financière déficitaire et que les débiteurs ne possèdent aucun bien dans leur patrimoine susceptible d’être vendu. En conséquence, le juge a validé les procédures de rétablissement personnel. Ces jugements se traduisent par l’effacement de toutes les dettes produites aux procédures.

Il est donc demandé au Conseil de prendre acte des jugements et de les exécuter en prononçant l’extinction des créances de la Ville et l’annulation des titres correspondants.

Il est précisé que les créances portent sur des repas de restauration scolaire.

Le Conseil prend acte des jugements se traduisant par l’effacement de toutes les dettes produites aux procédures

Il prononce en conséquence l’annulation des titres émis pour les dettes correspondantes :

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Date jugement Référence dossier N° RG

Montant de la dette effacée

13 novembre 2012 35-12-000385 776,94 €22 novembre 2012 35-12-000419 1026,40 €

Adopté à l’unanimité.

N° 13-041 - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE : RAPPORT D’UTILISATION DE LA DOTATION 2012M. YUNG rappelle, qu’en application de l’art L1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer, avant le dernier jour du premier semestre suivant la clôture de l’exercice, sur un rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).

La DSU qui constitue la seconde part de la dotation d’aménagement a pour objet d’améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources propres et supportant des charges élevées.

La Ville poursuit les efforts entrepris, depuis 1995 en matière de développement social urbain. Ceux-ci concernent les actions menées tant dans le domaine de l’éducation et la prévention que dans l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie.

En 2012, le montant de la DSU a augmenté de 1,69 % par rapport à 2011 et s’est élevé à 730 705 €. Les dépenses de l’exercice 2011, éligibles à la DSU, s’élèvent quant à elles à 5 887 990,72 €.

Elles se répartissent comme suit :

- EN INVESTISSEMENT

Actions pour l’éducation et la prévention

Secteur scolaire maternelle 81 733.41

secteur scolaire primaire 91 143.44

Ecole J ules Ferry 3 429.29

Total 176 306.14

Actions pour l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie

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Ecole de musique 1 518 037.41

travaux de voirie 494 299.70

Mobilier urbain 11 716.02

Vidéo protection 131 762.93

Plantations d'alignement 10 037.35

Réseau de chauffage 38 437.36

Accessibilité handicapés 2 212.60

Travaux dans les cimetières 39 966.08

Aménagements ANRU 2 412 961.07

Cadre de vie / proximité 76 226.13

Total 4 735 656.65

Total investissement 4 911 962.79

- EN FONCTIONNEMENT

Actions pour l’éducation et la prévention

Accueil périscolaire 3 537.84

Médiation prévention 18 691.66

Centre Social Pastel 43 422.01

Service des écoles 572 562.60

Gare aux musiques 36 762.96

Médiathéque 155 617.62

Ecole de musique 29 623.52

Conseil municipal des jeunes 2 677.02

Ludothèque 107 409.86

Atelier de sculpture 2 145.08

Atelier expression libre 2 704.99

Atelier dessin aquarelle 872.77

Total 976 027.93

La part de la DSU contribue donc à la couverture des dépenses dans les domaines éligibles à hauteur de 12,41 %.

M. THOUEMENT annonce qu’il votera contre cette délibération.En effet, l'utilisation faite de cette somme conséquente ne lui convient pas, en particulier le montant alloué à la vidéosurveillance comme il l’a déjà détaillé dans sa première intervention.

Le Conseil prend acte de l’affectation des fonds reçus par la Ville au titre de la Dotation de la Solidarité Urbaine.

Adopté par 29 voix pour et 3 contre.

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N° 13-042 - SIGNATURE ENGAGEMENT PARTENARIAL ENTRE LA VILLE ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESLa ville de Louviers, l’Agglomération Seine-Eure et la Direction Départementale des Finances Publiques ont tissé, notamment lors de la mise en œuvre de l’administration électronique, sur le volet de la chaîne comptable et financière, projet dit du PES V2, et plus récemment sur un protocole d’accord lié à l’acceptation des factures fiscalement dématérialisées, des relations d’étroite collaboration.

Dans une optique de dépassement de leurs prérogatives respectives, de recherche de performance, et de poursuite du processus de modernisation de la gestion publique locale, ces partenaires souhaitent renforcer l’efficacité des circuits comptables et financiers et inscrire leur action dans un cadre partenarial et durable.Cet engagement de partenariat vise à consolider les méthodologies de travail mises en place, et à poser un nouveau cadre permettant aux partenaires de s’investir dans un processus commun de recherche d’une amélioration constante des services rendus aux usagers et autres partenaires concernés par la gestion publique locale.

Les Collectivités Ville de Louviers et Communauté d’Agglomération ont déjà franchi une étape dans la recherche d’une meilleure efficience, en termes de gestion locale, en mutualisant leurs services des finances. L’agrégation des compétences et du niveau d’expertise développés par les équipes communale et communautaire, ont permis d’ouvrir des perspectives dans le cadre d’une approche territorialisée de la gestion locale. Une seconde étape a été franchie avec la Commune de Pont de l’Arche, puisque le service des finances mutualisé apporte un soutien à cette commune dans le cadre des ressources applicatives en termes de gestion financière.

Les partenaires, services de l’ordonnateur et les postes comptables, souhaitent s’engager dans une démarche de réexamen des chaînes de dépenses en vue leur rationalisation et leur simplification.

L’objectif partagé sur les deux collectivités est de mettre en œuvre un contrôle partenarial de la dépense après un audit conjoint de l’ensemble des procédures de cette chaîne pour en mesurer la qualité, la fiabilité et la sécurité. Dans une perspective de simplification des opérations de mandatement et d’optimiser le traitement des achats récurrents et de faible enjeu, les partenaires développeront des actions adaptées, dont la dématérialisation fiscale et la carte d’achat peuvent constituer des éléments innovants.

En ce qui concerne les produits locaux, la diversification des moyens de paiement, et l’optimisation des procédures d’exécution des recettes sont identifiées comme des sources de modernisation de la relation avec les usagers et autres partenaires de la gestion locale, et constituent donc des objectifs recherchés par les partenaires.

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Pour ce faire les Collectivités et les postes comptables respectifs ont décidé de contractualiser leurs engagements et se fixent une série d’objectifs organisés autour de quatre axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale.

- AXE I Faciliter la vie de l’ordonnateur en développant et en enrichissant les échanges

- Axe II- Renforcer l’efficacité des procédures en maîtrisant les délais de paiement et en améliorant les conditions de recouvrement

- Axe III- Fiabiliser les états financiers et mettre en place un dispositif de maîtrise des risques comptables et financiers

- Axe IV- Développer l’expertise fiscale

Au-delà des réunions de coordination, des formules de rapprochement, comme des actions de formations partagées, de diagnostics menés conjointement, seront programmés pour renforcer la qualité de ces travaux.

Par conséquent, ces engagements partenariaux, dans une logique de parallélisme des formes, et dans le respect de la libre administration de chaque collectivité, se matérialiseront par la signature d’une convention avec le poste comptable de Val de Reuil pour la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et avec le poste comptable de Louviers pour la Ville.

M. VEYRAT et son groupe approuvent le principe de la dématérialisation. Il demande une réflexion concernant la dématérialisation du conseil municipal car pour ce soir il a dénombré un total de 8 415 pages photocopiées. Il comprend que certains élus préfèrent la version papier c’est pourquoi il propose une version papier par groupe.

M. YUNG indique qu’il pense également aux quantités de papier dépensées mais ajoute que la loi doit être respectée et que pour l’instant rien n’est simple, il faut obligatoirement une plate-forme électronique avec une signature électronique ce qui coûte. Il est tout à fait conscient de la quantité de papier employée entre les marchés publics, les conseils municipaux et les différentes commissions.

M. le Maire ajoute qu’en ces périodes où on clame que les élus s’en mettent plein les poches il hésite à acheter à chaque élu un Ipad ce qui est la logique de la dématérialisation. Au Conseil régional tous ont des tablettes et vont passer à l’Ipad car l’ensemble des documents étudiés chaque lundi est transmis sous forme dématérialisée. Simplement certains pourraient considérer qu’il s’agit d’un luxe et pas d’un instrument de travail efficace. S’il pouvait faire confiance à l’opposition M. le Maire pourrait avancer dans cette voie mais il est arrêté par le niveau de ce qu’il juge être la démagogie de l’opposition.

M. VEYRAT objecte que la question pourrait être étudiée au regard du volume de photocopies faites chaque année.

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M. LAHEYE estime qu’en faisant une économie de papier on fait fonctionner des data center et il n’est pas sûr que l’on économise plus.

Le Conseil autorise à l’unanimité le Maire de Louviers à signer l’engagement partenarial avec la Direction Départementale des finances publiques.

N° 13-043 - KOLYSÉ – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LOUVIERS ET LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’EUREM. HEBERT rappelle que le Kolysé, établissement municipal depuis le 1er juillet 2012, propose une activité de parcours acrobatique en hauteur en forêt domaniale de Bord.Ce parcours est encadré par du personnel municipal formé et habilité par un certificat de qualification professionnelle.

Dans le cadre des sorties scolaires, des établissements scolaires réservent cette prestation de loisirs pour leurs élèves selon les tarifs fixés par arrêté de Monsieur le Maire en date du 26 juin 2012.

Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’encadrer l’accueil des élèves et enseignants en autorisant Monsieur le Maire à signer une convention entre la Ville et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Eure pour l’année scolaire 2012/2013.

Durant la sortie scolaire, il est précisé que les élèves demeurent sous la responsabilité des enseignants qui les accompagnent.

M. VEYRAT a observé que la dalle centrale fait l’objet de travaux mais observe que les marches sont également en mauvais état et peuvent engendrer des chutes. Il s’enquiert de travaux ultérieurs.

M. BIDAULT lui indique qu’une réflexion est en cours sur les travaux à réaliser dans ce bâtiment et au-delà de ce bâtiment dans un certain nombre de bâtiments communaux. Des informations sur le sujet seront disponibles dans quelques temps.

Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer la convention encadrant l’accueil des établissements scolaires sur le parcours acrobatique en hauteur et précise que la durée de la convention porte sur l’année scolaire 2012/2013.


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N° 13-044 - DEMATERIALISATION DU CONTROLE DE LEGALITE - DOCUMENTS BUDGETAIRES -AVENANT A LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES AVEC L’ETATM. le Maire rappelle que dans le cadre de la démarche générale de modernisation du contrôle de légalité, la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales prévoit en son article 139 que les actes des autorités décentralisées soumises à ce contrôle peuvent être transmis par voie électronique au représentant de l’Etat.

Dans cette perspective, le Conseil Municipal a accepté, par délibération n° 07-66 du 21 mai 2007, de conclure une convention avec l’Etat en vue d’adhérer à cette démarche. Cette procédure peut aujourd’hui être élargie aux documents budgétaires qui étaient encore transmis au format « papier ». Pour ce faire, il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver un avenant à la convention conclue en 2007 et de mettre à jour son annexe.

Le Conseil approuve les termes du projet d’avenant à la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention avec le représentant de l’Etat.


N° 13-045 - SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES ET ASSOCIATIONSAprès étude des dossiers de demandes de subventions des associations par la commission d’attribution et sur proposition de celle-ci, Mme GATEAU invite le Conseil Municipal à voter les subventions jointes en annexe 3.

Comme chaque année, M. VEYRAT annonce que son groupe s’abstiendra sur ce vote car il ne connait pas les règles d’attribution. Il tient cependant à féliciter ces associations pour l’engagement dont elles font preuve et l’animation de la cité pour certaines. Il note aussi l’effort fait de 1500 € au global pour l’ensemble des associations caritatives et suit sur cette démarche. Il regrette une nouvelle fois le manque de transparence, à la différence des subventions données aux associations sportives où tout est explicité.

Mme GATEAU souligne que ce soir on vote ce qui est donné en argent mais qu’il y a aussi des aides en services et un soutien municipal. Par ailleurs certaines associations ne demandent pas d’argent.

M. le Maire argumente que la Ville n’est pas dans une logique de guichet mais dans une logique de projet. La subvention ne peut pas être allouée en fonction du nombre d’adhérents. La municipalité procède à une évaluation de la qualité des projets et cette évaluation ne peut pas donner lieu à une évaluation chiffrée. On n’applique pas une grille.

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M. AUBERT intervient :« M. le Maire, vous allez vous rendre en formation dans une commune voisine, vous choisirez l’endroit, en fonction de votre amitié mais Evreux par exemple, commune que je vous recommande pour sa pratique démocratique, où ce genre de choses passe en commission des finances telle que je l’avais demandée. Aux commandes de cette ville je ferai de même et je pense que M. Veyrat en fera autant dès l’année prochaine… En véritable commission des finances l’adjoint donne la liste des projets que la municipalité a envie de soutenir en expliquant pourquoi. A partir de là il n’y aurait plus ces débats. C’est le fonctionnement qui avait été proposé mais le Maire a refusé cantonnant la commission à une répétition du conseil municipal avec plus ou moins de réponses ou de reports de réponses au conseil. C’est pour cette raison que je ne viens plus à ces commissions qui ne m’intéressent pas. En revanche s’il y avait discussion et vote au sein de la commission les décisions n’auraient pas à être rediscutées en séance du conseil municipal et le vote de la commission des finances serait entériné. »

M. le Maire indique que Louviers a son propre mode de fonctionnement et qu’il convient très bien.

Le Conseil vote les subventions suivantes à divers organismes et associations d’intérêt local et dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de la Ville de Louviers.

Adopté par 27 voix pour et 5 abstentions.

N° 13-046 - MEDIATION SOCIALE – CONVENTIONS D’OBJECTIFS – LOGEMENT FAMILIAL de l’EURE, EURE HABITAT, SILOGE, LA PLAINE NORMANDEM. LIENARD rappelle que dans le cadre du Contrat Local de Sécurité, dès 1998, la ville de Louviers a créé un service de médiation sociale. Il a pour but, de concourir à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes ainsi qu’à la lutte contre les exclusions. D’une manière générale, il apporte une contribution essentielle au maintien du lien social.

L’expérience partagée par les bailleurs sociaux et les agents locaux de médiation a démontré l’intérêt de leur intervention auprès des locataires du logement social. C’est dans cet esprit qu’un partenariat fructueux s’est mis en place entre Eure-Habitat et la ville de Louviers, concrétisé par l’établissement d’une convention couvrant la période 2003-2006. Cette collaboration a été élargie à d’autres bailleurs, qui s’appuient désormais régulièrement sur l’intervention de ce service de médiation et prévention. Ainsi, le Logement Familial de l’Eure, la Siloge, la Sécomile et la Plaine Normande, au

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regard du bilan d’activités qui leur est adressé chaque année, ont manifesté le souhait de pérenniser ce partenariat pour la période 2013-2015.

M. LIENARD invite en conséquence les membres du Conseil Municipal à poursuivre ces actions en renouvelant pour trois ans les conventions qui les encadrent.

Le Conseil approuve les termes des conventions d’objectifs entre la Plaine Normande et la ville de Louviers, SILOGE et la ville de Louviers, le Logement Familial de l’Eure et la ville de Louviers ainsi qu’Eure Habitat et la Ville de Louviers qui portent sur la médiation sociale. Il dit que pour l’exercice 2013 les bailleurs sociaux signataires apporteront respectivement les concours financiers suivants :

- EURE HABITAT 13 937 €- SILOGE 1 298 €- LA PLAINE NORMANDE 1 575 €- LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE 1 276 €

Il autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions afférentes et tout document s’y rapportant.


N° 13-047 - ASSOCIATION ETOILE ATHLETIQUE LOVERIENNE (EAL) – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE La Ville est engagée dans une politique d’accompagnement et de soutien auprès des associations lovériennes. A ce titre, des subventions sont votées chaque année à la faveur des associations.

Dès la saison 2011, l’association Etoile Athlétique Lovérienne a recruté par voie directe un éducateur sportif pour garantir le développement des activités d’athlétisme. Le Conseil Régional de Haute Normandie verse pour cet emploi des subventions dont le montant est dégressif chaque année.Afin de garantir le bon fonctionnement de l’association, il est proposé à l’assemblée délibérante de soutenir l’EAL dans le financement de cet emploi en autorisant le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 14 882 euros à l’EAL au titre de l’année 2013 ; ce montant correspondant à la dégressivité de la prise en charge par le Conseil Régional.

M. VEYRAT regrette que la subvention du Conseil régional soit dégressive malgré les efforts que le maire, conseiller régional, a dû déployer.

M. le Maire indique que la dégressivité constitue une politique ancrée à la Région voulant ainsi que les collectivités pérennisent et prennent leurs responsabilités dans cette

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pérennisation. Par ailleurs M. le Maire se refuse à être lobbyiste et défend l’intérêt collectif de la région au conseil régional et pas celui de sa commune.

M. THOUEMENT constate que c’est la troisième année consécutive que le conseil se prononce sur cette question parce la municipalité n’a pas fait le choix de remplacer un éducateur sportif qui partait à la retraite et que l’EAL a été contraint de choisir ce nouveau type de dispositif un peu précaire.

M. le Maire déclare que si l’emploi avait été pérennisé de suite les subventions régionales auraient été perdues. Il a également entendu tout à l’heure une sottise concernant la hausse d’emplois non permanents car il faut prendre en compte l’effet Kolysé. L’avis des représentants du personnel et des syndicats est bien plus important que celui de M. Veyrat, d’ailleurs le travail se déroule en parfait accord car ceux-ci savent très bien que la ville mène une politique de lutte contre la précarisation qui porte ses fruits.

Le Conseil autorise le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 14 882 euros à l’EAL au titre de l’année 2013 et dit que les crédits seront inscrits au budget de la collectivité.


N° 13-048 - SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ADHERENTES A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTSM. HEBERT rapporte qu'après étude des bilans de la saison sportive passée et des projets d'activités pour la saison en cours, il est proposé au Conseil Municipal la liste des subventions destinées aux associations sportives et à l'OMS (voir ci-joint annexe 4).En conséquence, il convient de définir les rôles et interventions des associations en fonction de cette subvention.Le conseil est donc invité à approuver les termes de la convention afférente.

M. VEYRAT a remarqué que l’OMS a une subvention inférieure de 4 000 € à celle de l’année dernière.

M. HEBERT indique qu’il a été constaté que l’OMS dispose d’une avance confortable et qu’en conséquence la différence a été redistribuée à d’autres associations avec l’accord de l’OMS.

Le Conseil décide d’adopter la liste des subventions et dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de la Ville (Fonction 411 article 6574)


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N° 13-049 - ASSOCIATION CYCLISME ASSISTANCE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ORGANISATION DE L’EPREUVE « AU TOUR DES JUNIORS » 2013 M. HEBERT rapporte que le samedi 27 avril prochain Louviers accueillera, pour la septième année consécutive, une étape de l’épreuve cycliste « Au Tour des Juniors » organisée par l’association Cyclisme Assistance. Cette épreuve d’envergure nationale, voire internationale puisque quatre équipes néerlandaises et belges y participeront, réunit plus de 125 concurrents regroupés en 25 équipes.

Habituellement, Louviers est choisie pour organiser l’arrivée d’une des étapes de ce tour de l’Eure. Pour la seconde année consécutive l’association organisatrice de l’événement propose - en guise de remerciement pour notre collaboration régulière - de mettre davantage en valeur notre ville en lui proposant des animations supplémentaires. Pour la première fois, Louviers sera « Ville départ » de cette épreuve qui se déroule sur deux jours et traversera une grande partie du département de l'Eure. Ainsi, le samedi 27 avril, à partir de 10h, des animations auront lieu place du champ de ville (présentation des équipes, démonstration des écoles de cyclisme etc.). L'ensemble des équipes fera ensuite un tour complet de ville et avant le départ officiel prévu à 14h30. Cette initiative contribuera à l’animation de notre cité ainsi qu’à la promotion d’un sport populaire apprécié d’un public lovérien toujours plus nombreux. Il est en conséquence proposé au Conseil d’accorder une subvention de 4 000 € à l’association organisatrice Cyclisme Assistance. Le Conseil accorde à l’unanimité une subvention exceptionnelle de 4 000 € à l’association Cyclisme assistance pour l’organisation de l’épreuve cycliste « Au Tour des Juniors » 2013.

N° 13-050 - ECOLES – RENTREE SCOLAIRE 2013 – MESURES DE CARTE SCOLAIRE – AVIS DU CONSEILMme FILLATRE explique que cette délibération arrive un peu tard puisque le Directeur académique a pris sa décision sur la carte scolaire mercredi 3 avril.

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Le retrait du 7ème poste de l’école Jacques Prévert est maintenu, le 8ème poste élémentaire à l’école des Acacias est sauvegardé, 4ème poste pré-élémentaire de l’école des Cascades est maintenu et l’attribution du 4ème poste pré-élémentaire Jean Prévost idem. Elle a été globalement bien entendue.

Il se trouve que le conseil municipal ayant été reporté la délibération arrive après la décision du Directeur académique. Par ailleurs, le 11 mars 2013, la Caisse des écoles a voté une motion avec les mêmes termes que cette délibération. Et lorsque Mme FILATTRE est allée soutenir les classes en audition à l’inspection académique, elle s’est présentée avec cette motion sachant que le conseil arriverait trop tard.Elle demande au Conseil de confirmer le vote de la Caisse des écoles.

Sur ces projets, elle propose donc de prononcer les avis suivants.

1°/ La mesure de fermeture d’une classe à l’école élémentaire Jacques Prévert ne semble pas prendre en compte l’importante rénovation urbaine qui est en cours sur le quartier Maison Rouge. En effet, 32 logements en accession à la propriété sont en construction sur la Prairie des Fougères (livraison prévue en juin 2013) ainsi que 16 logements sur le quartier Maison Rouge (livraison attendue en 2014). De plus, 200 logements sur la future Zone d’Aménagement Concerté de la côte de la justice sont inscrits au programme de l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine).

L’école Jacques Prévert relève de l’éducation prioritaire. Cette politique vise à réduire les effets des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire dans les écoles les plus défavorisées. Cette politique d’égalité des chances a pour principal objectif la réduction des écarts de réussite, avec le reste du territoire, sur l’ensemble du parcours scolaire des élèves qui y sont scolarisés.

Le maintien d’effectifs réduits dans cette école reste donc une nécessité. La moyenne actuelle par classe est effectivement en deçà de la capacité d’accueil fixée au plan départemental, soit 25 élèves en élémentaire pour les écoles relevant de l’éducation prioritaire.

Cependant, dès la rentrée scolaire 2014, les effectifs augmenteront comme le démontre la projection ci-dessous :

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Au regard de ces éléments, il est proposé de donner un avis défavorable à la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Jacques Prévert.

2°/ La mesure de retrait d’un poste à l’école Les Acacias

Au même titre que l’école élémentaire Jacques Prévert, l’école élémentaire Les Acacias relève de l’éducation prioritaire.

Les conditions d’encadrement et d’accueil des élèves sont donc primordiales à la réussite scolaire des enfants. Convaincue de cette nécessité, la commune accompagne l’équipe éducative dans leurs projets de réussite scolaire tant par des ressources humaines que financières.

Certes, la moyenne actuelle par classe est en deçà de 25 élèves. Toutefois, dès la rentrée prochaine, cette capacité d’accueil sera atteinte et sera même dépassée les années suivantes.

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Niveau

Rentrée

2012

Prévision

2013

Prévision

2014Prévision 2015

Prévision

2016

Prévision

2017

Prévision

2018

CP 34 29 48 32 32 30 45

CE 1 23 34 29 48 32 32 30

CE 2 29 23 34 29 48 32 32

CM 1 27 29 23 34 29 48 32

CM 2 24 27 29 23 34 29 48

Effectifs 137 142 163 166 175 171 187

moyenne par classe si suppression d'une classe 23 24 27 28 29 29 31

CLIS 12 12 12 12 12 12 12


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La projection ci-dessous des effectifs le confirme :

Il est donc

proposé d’émettre un avis défavorable à la suppression d’un poste à l’école élémentaire Les Acacias.

3°/ La proposition de retrait du 3ème poste de l’école préélémentaire Les Cascades ne semble pas prendre en compte les données suivantes :

la scolarisation des enfants de moins de 3 ans depuis 8 ans, l’accueil régulier de 12 enfants du voyage depuis 6 ans.

En intégrant ces deux éléments, la fermeture d’une classe serait injustifiée. Ainsi, dès la rentrée prochaine, la moyenne par classe après fermeture se situerait au-delà de la capacité d’accueil fixée au plan départemental, soit 30 élèves en maternelle.

Les données du tableau ci-dessous le démontrent :

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NiveauRentrée 2012

Prévision 2013

Prévision 2014

Prévision 2015

Prévision 2016

Prévision 2017

Prévision 2018

CP 33 43 48 30 32 30 45

CE 1 42 35 43 48 30 32 30

CE 2 23 41 35 43 48 30 32

CM 1 26 24 41 35 43 48 30

CM 2 42 30 24 41 35 43 48

Effectifs 166 173 191 197 188 183 185

moyenne par classe si suppression

25 27 28 27 26 26


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Il est donc proposé d’émettre un avis défavorable au retrait du 3ème poste préélémentaire à l’école maternelle Les Cascades.

4°/ Le 4ème poste préélémentaire à l’école Jean Prévost ayant été supprimé en 2012, le Conseil se félicite de cette mesure de réattribution.

Le Conseil est donc invité à donner un avis favorable à l'attribution du 4 ème poste à l’école préélémentaire Jean Prévost.

5°/ Le Conseil est également invité à donner un avis favorable à la transformation du demi-poste d’animation soutien en éducation prioritaire en un poste supplémentaire dans le cadre du dispositif «plus de maîtres que de classes» à l’école élémentaire Les Acacias.

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NiveauRentrée

2012Prévision 2013

Prévision 2014

Prévision 2015

Grands 21 19 17 20

Moyens 18 17 20 11

Petits 23 20 11 18

Effectifs 62 56 48 49

Enfants du voyage 12 12 12

Enfants de moins de 3 ans 5 5 5

Effectifs 73 65 66

moyenne par classe si suppression d'une classe

37 33 33


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Ce dispositif est destiné à accompagner des actions pédagogiques innovantes et aider les enfants en difficulté scolaire.

M. AKIN s’élève contre la fermeture d’une classe à l’école Jacques Prévert car il n’y a pas de changement d’effectif. En outre, avec les logements livrés du côté des Fougères on espère une augmentation du nombre d’élèves. Les habitants du quartier ont du mal à comprendre pourquoi ce poste n’est pas maintenu.

M. le Maire se déclare d’accord pour soutenir avec toute l’énergie disponible la défense des postes. La difficulté sur ce dossier est d’abord démographique, les classes arrivent très en deçà de la norme fixée par l’Education Nationale. Norme discutable car il s’agit d’une école en zone d’éducation prioritaire. En outre, les logements de la côte de la Justice viendront plus tard. On peut s’attendre, et c’est ce que nous avons fait valoir auprès de l’académie, à une remontée des effectifs qui pour l’instant ne sont pas très hauts et en tout cas très inférieurs aux moyennes. Ce dossier a été défendu comme tous les autres mais cette classe n’a pas été sauvée parce que la situation était difficilement défendable. Jacques Prévert n’a pas eu la chance comme sur les Casacades de bénéficier de l’apport inattendu des enfants des gens du voyage grâce à l’implantation de l’aire d’accueil et à la scolarisation à un taux inhabituel de ces enfants y compris en maternelle. Sur Jacques Prévert, en dehors du fait que les enfants du quartier méritent d’aller en classe dans des conditions idéales, la municipalité s’est trouvée un peu à court d’arguments. Elle a malgré tout obtenu l’assurance que si les statistiques remontent cette fermeture ne sera pas irréversible et un poste pourra être créé.

M. THOUEMENT ajoute qu’il faudrait s’appuyer pour défendre cette classe sur le fait qu’à la rentrée prochaine vont rentrer en CP seulement 29 enfants qui sont alimentés par les écoles du Chat perché et de Jacques Prévert maternelle et en 2014 ce seront 48 enfants. On se retrouve dans une situation stupide où l’inspection académique va fermer une classe vraisemblablement pendant un an, comme cela s’est passé à Jean Prévost, pour la rouvrir l’année suivante. Les parents continuent malgré tout à faire quelques actions comme des pétitions qui circulent.

Le Conseil émet1) un avis défavorable au retrait du 7ème poste élémentaire de l’école Jacques Prévert, 2) un avis défavorable au retrait du 8ème poste élémentaire de l’école Les Acacias, 3) un avis défavorable au retrait du 3ème poste préélémentaire de l’école Les Cascades,4) un avis favorable à l’attribution du 4ème poste préélémentaire de l’école Jean Prévost,

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5) un avis favorable à la transformation du ½ poste d’animation soutien en éducation prioritaire en 1 poste supplémentaire dans le cadre du dispositif «plus de maîtres que de classes» à l’école élémentaire Les Acacias.


N° 13-051 - ÉCOLES – SCOLARISATION A LOUVIERS DES ENFANTS NON-RESIDENTS – ETABLISSEMENT DE REDEVANCE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2012-2013Mme FILLATRE rappelle que l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 et la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 relatifs à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ont été mis en oeuvre à compter de la rentrée scolaire 90/91.

Le coût par enfant est actualisé chaque année. La facturation porte sur les inscriptions d’enfants « hors communes » recensées chaque année dans les écoles.

C’est pourquoi le rapporteur invite le conseil à réviser le montant de la participation financière demandée aux communes et propose de le porter à 842.42 € par élève de maternelle ou élémentaire pour l’année scolaire 2012/2013, soit une progression de 1,5 % par rapport à l’exercice précédent. Il représentait 829,97 € pour l’année 2011/2012.

Par ailleurs, le rapporteur propose une participation financière diminuée de 50 % pour les enfants de communes extérieures inscrits en classe d’insertion spécialisée scolarisés à Louviers à temps non complet.

La facturation porte sur les inscriptions d’enfants « hors communes » recensées au 31 octobre 2012.

En revanche, lorsque les enfants de Louviers sont scolarisés dans d’autres communes et que ces mêmes communes ont un nombre égal d’enfants dans les écoles de Louviers, le principe de réciprocité est appliqué, ce qui permet d’éviter toute facturation.

Le Conseil établit le montant de la participation financière demandée aux communes pour la scolarisation d’un enfant dans une école maternelle ou élémentaire à 842,42 €, décide que la participation financière sera diminuée de 50 % pour les enfants de communes extérieures inscrits en classe d’insertion spécialisée scolarisés à Louviers à temps non complet et dit que la facturation s’appliquera aux enfants non-résidents recensés dans les écoles publiques élémentaires et préélémentaires de Louviers au 31 octobre de l’année 2012.


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M. le Maire se déclare étonné que l’augmentation de la base de 1,5 % liée à l’inflation soit votée par l’opposition. Il s’agit selon lui de la même question que l’augmentation des bases des taxes locales.

M. AUBERT répond qu’il expliquera les positions de son groupe aux électeurs.

N° 13-052 - ASSOCIATION ARTE & ART – FESTIVAL JAZZ A LOUVIERS DU 5 AU 9 JUIN 2013 - SUBVENTIONM. LAHEYE rappelle qu’en profitant du cadre des caves du Moulin, les Jam Sessions initiées en septembre 2007, ont rencontré et fidélisé leur public. C’est de cette réussite qu’est née l’idée de créer le festival « jazz à Louviers », organisé par l’association Arte & Art, depuis 2009.

Cette manifestation se déroulera du 5 au 9 juin 2013 inclus et combinera deux formules, le festival OFF et la programmation IN.

La thématique retenue pour cette cinquième édition est celle de l’eau et de l’impressionnisme, entre peinture et musique (liens avec le Festival Normandie Impressionnistes).

Le festival OFF cette année s’étoffera en particulier dans le souci d’aller chercher tous les publics où qu’ils puissent se trouver. Des concerts seront présentés en ville (terrasses de café, marché …).

La programmation IN donne également la priorité à la qualité et accueillera des artistes de renommée internationale.Cette année, le Festival aura une attention particulière pour les seniors (Concert Les années dorées du Jazz), mais aussi pour de jeunes formations (scène ouverte), un partenariat avec les écoles de Jazz de la Région en ouverture. Tout en maintenant les demandes précédentes (Petit goûter du jazz, ouverture sur la Ville et les Associations…).

L’école de musique Maurice Duruflé participera à l’ouverture du festival au Moulin au cours de la soirée « Ecoles en jam ».

L’association organise la manifestation : la programmation des artistes, la communication, l’organisation technique (dont le recrutement de personnel qualifié, la location de matériel scénique …), la logistique (hébergement, restauration, transport des artistes et des techniciens), la billetterie et la recherche de subventions.

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La ville s’en tient à la mise à disposition des lieux qui accueilleront les concerts et activités et des personnels qui y sont affectés.Pour mener à bien ce projet, une subvention d’un montant de 21 000 € est sollicitée auprès de la ville.

Le Conseil accorde à l’Association Arte & Art une subvention d’un montant de 21 000 €, il dit que les crédits nécessaires sont portés au Budget Primitif de la ville pour l’exercice 2013.


N° 13-053 - FESTIVAL NORMANDIE IMPRESSIONNISTE - DEMANDE DE SUBVENTION POUR PARTICIPATION M. LAHEYE expose que le GIP Normandie Impressionniste, dont le siège est situé au 14 bis, avenue Pasteur à ROUEN, organise un Festival sur le thème de l’eau et de l’impressionnisme du 27 avril au 29 septembre 2013.

A cette occasion, plusieurs manifestations seront programmées dans différents lieux du territoire de Basse et Haute-Normandie.

Dans ce cadre, le GIP après avis favorable de son Conseil Scientifique a décidé de retenir les propositions des manifestations organisées par les structures culturelles de la Ville de Louviers à cette occasion :- MUSEE : exposition « Paysages d’eau – œuvres des impressionnistes de la première heure » (Monet, Sisley, Degas, Renoir, Boudin, Pissarro,…). Il s’agit de rassembler un ensemble d’œuvres de la plupart des artistes qui ont participé à l’exposition « fondatrice » de l’impressionnisme.- MEDIATHEQUE : projet « Histoires d’eau » titre générique regroupant un concours de nouvelles, une expo de photos de l’agence Gamma, une lecture-spectacle, une remise de prix, une projection de films, un bar à eaux,…- MOULIN : « Comme un poison dans l’eau », spectacle déambulatoire fait de textes, de musiques, de chansons rassemblant plus de 70 participants (théâtre amateur, école de musique, associations…) conçu en plusieurs étapes suivant le fil de l’eau et se terminant au Moulin par un bal.- VILLA CALDERON : « Des sons au fil de l’eau » projet conçu et réalisé par l’artiste Jacques Dudon regroupant des enfants, des adolescents, des adultes, des associations… autour des constructions de « machines » à produire des sons et de la musique avec de l’eau. Le projet final se déroulant par un grand concert au moment de Louviers-Plage.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à demander au GIP Normandie Impressionniste des aides financières pour la participation de la Ville de Louviers au Festival Normandie Impressionniste et d’en signer les Conventions de partenariat.

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M. AUBERT demande si Louviers sera mieux placée au niveau de la communication que lors du dernier festival.

M. LAHEYE lui indique que ce problème n’était pas propre à Louviers et que le directeur du musée avait fait la tournée de beaucoup d’offices du tourisme avec ses propres affiches. La chose a été complètement revue. D’ailleurs, le directeur de la culture et celui du musée sont intervenus pour que Louviers apparaissent bien mieux sur le site Internet.

Le Conseil autorise le Maire ou son représentant à solliciter des aides financières auprès du GIP Normandie pour l’organisation de ces diverses manifestations dans le cadre du festival Normandie Impressionniste,


N° 13-054 - MUSEE – CONVENTION DE COMMERCIALISATIONAVEC L’OFFICE DE TOURISME SEINE-EUREM. LAHEYE rapporte que le musée de Louviers dans le cadre de ses expositions propose pour des groupes, hors scolaires, des visites guidées. Ces visites encadrées par le personnel habilité en médiation culturelle sont proposées à des groupes d’un maximum de 25 personnes et sont facturées 25€ de l’heure.

Par convention de mandat, l’Office de tourisme Seine-Eure propose, pour l’année 2013 de faire la promotion et de commercialiser ces visites par le biais de son réseau en concertation avec le responsable du musée. En contrepartie la ville de Louviers concédera 10% des recettes encaissées par cet organisme.

M. VEYRAT estime que la promotion pourrait être faite par la Ville. Par ailleurs, il attire l’attention sur l’article deux de la convention qui accorde la gratuité aux participants et qui serait peut-être à revoir.

M. LAHEYE répond que l’office de tourisme est fréquenté par de nombreuses personnes qui n’iront pas forcément sur le site de la ville de Louviers et ne recevront pas les flyers en raison de leur éloignement géographique. Ces personnes impactent les fréquentations de Louviers. L’office de tourisme est un organisme intercommunal et c’est son cœur de métier de faire connaître et développer la vie de Louviers et de la région.

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Le Conseil autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accorder à l’Office de tourisme la commercialisation des visites de groupes hors scolaires du musée et à signer la convention afférente.


N° 13-055 - MUSEE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’OFFICE DE TOURISME SEINE-EURE POUR LA REALISATION DE L’EXPOSITION « PAYSAGES D’EAU, ŒUVRES IMPRESSIONNISTES DE LA PREMIERE HEURE ».M. LAHEYE rapporte que le musée de Louviers organise du 1er juin au 30 septembre 2013, dans le cadre du festival régional « Normandie impressionniste » une exposition des peintres fondateurs de ce grand mouvement de la peinture du XIXème siècle. Seront ainsi présentées des œuvres originales de Claude Monet, Alfred Sisley, Berthe Morisot, Edgar Degas, Eugène Boudin, Auguste Renoir, Adolphe-Félix Cals, Camille Pissarro, Pierre Isidore Bureau, Stanislas Lépine, Albert Lebourg, Edouard Béliard, Henri Rouart, Gustave Colin, Félix Bracquemond, Joseph de Nittis, Armand Guillaumin et Henry Somm. A ces œuvres viendra s’ajouter une présentation de toiles de peintres postimpressionnistes de la collection du musée de Louviers, dont nombreuses représentations des bords de Seine. Plusieurs de ces peintres font partie de l’Ecole de Rouen, notamment : Pinchon, Frechon, Lemaitre et Delattre.

L’intérêt historique et artistique de cette exposition, qui bénéficiera, à travers les supports de communication du festival « Normandie impressionniste » d’une large médiatisation, permettra de drainer un public important sur le territoire de la communauté d’agglomération Seine-Eure. De multiples retombées sont attendues sur le plan économique et touristique et le partenariat avec l’Office de tourisme permettra de donner à ce projet une assise territoriale d’envergure.

Afin de pouvoir donner les moyens suffisants pour garantir le succès attendu il a été convenu d’établir une convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Seine-Eure qui apportera une contribution de 50000€ au musée de Louviers.

M. LAHEYE se félicite de cette collaboration avec l’office de tourisme qui augure bien des synergies à mener.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre de financement et de partenariat avec l’Office de tourisme.


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N° 13-056 - STADE PAUL COUDRAY – RENOVATION ET MISE AUX NORMES DIMENSIONNELLES DU TERRAIN D’HONNEUR – PROCEDURE ADAPTEE – ATTRIBUTION - AUTORISATIONM. HEBERT rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune souhaite réaliser des travaux de rénovation et de mise aux normes dimensionnelles du terrain de football du stade Paul Coudray.

Par décision du Maire n°DSTD12106 en date du 23 novembre 2012, la maîtrise d’œuvre de ces travaux a été attribuée au groupement PMC Etudes/ AGEOSE, sis 114 rue de Longvilliers, 62 630 CORMONT.

Au regard de l’avancement des études de maîtrise d’œuvre, une procédure adaptée, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics, a été lancée. Cette procédure est décomposée comme suit :

- Lot n°1 : sols sportifs - Lot n°2 : éclairage

Un avis d’appel public à la concurrence a donc été publié le 7 mars 2013 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. La date limite de remise des offres a été fixée au 28 mars 2013 avant 12h00.

Après ouverture des offres, le pouvoir adjudicateur a demandé au groupement de maîtres d’œuvre de procéder à l’analyse des dossiers.

Au terme des négociations et après avoir pris connaissance du rapport d’analyse de l’équipe de maîtrise d’œuvre, le pouvoir adjudicateur a décidé le 5 avril 2013, d’attribuer les marchés aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :

Lots Entreprises attributaires

Montant € HT

TVA(19,6 %)

Montant € TTC

Lot n° 1 : sols sportifsSOLUTION DE BASE + OPTION 2

Groupement SPARFEL Normandie/ COLAS IDE France NormandieLa Forge Moisy14430 - CRESSEVEUILLE

490 655,75 € 96 168,53 € 586 824,28 €

Lot n° 2 : éclairage

LESENS ElectricitéZI n°1 rue de Cocherel27 018 – EVREUX Cedex

57 000,00 € 11 172,00 € 68 172,00 €

TOTAL 547 655,75 € 107 340,53 € 654 996,28 €

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Les membres du conseil municipal sont donc invités à : - Accepter la réalisation des travaux de rénovation et de mise aux normes dimensionnelles du terrain de football du stade Paul Coudray.- Prendre acte de l’attribution des marchés- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’ensemble des organismes susceptibles de participer au financement de cette opération - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, les avenants en moins value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus value inférieure à 5% du montant du marché initial, dans le respect du montant global des estimations prévisionnelles

M. VEYRAT s’enquiert de ce que recouvre l’option 2 retenue.

M. HEBERT lui indique qu’il s’agira avant d’installer le sol syntéhtique de peut-être mettre de la chaux de façon à bien renforcer la tenue de l’assise. Ce n’est qu’en enlevant la première couche de terrain que l’on pourra se rendre compte si cela s’avère nécessaire.

Le Conseil accepte la réalisation des travaux précités et prend acte de l’attribution des marchés aux entreprises suivantes :

Lots Entreprises attributaires Montant € HT

TVA

(19,6 %)

Montant € TTC

Lot n° 1 : sols sportifs

SOLUTION DE BASE + OPTION 2

Groupement SPARFEL Normandie/ COLAS IDE France NormandieRD 675La Forge Moisy14430 - CRESSEVEUILLE

490 655,75 € 96 168,53 € 586 824,28 €

Lot n° 2 : éclairage

LESENS ElectricitéZI n°1 rue de CocherelBP 183527 018 – EVREUX Cedex

57 000,00 € 11 172,00 € 68 172,00 €

TOTAL 547 655,75 € 107 340,53 € 654 996,28 €

Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à : - signer les marchés

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- solliciter l’ensemble des organismes susceptibles de participer au financement- de cette opération

- signer, les avenants en moins value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus value inférieure à 5% du montant du marché initial, dans le respect du montant global des estimations prévisionnelles


N° 13-057 - MARCHE PRESTATIONS DE TELECOMMUNICATIONS – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES M. YUNG indique que les communes d’Alizay, Andé, Pont de l’Arche, Incarville, Heudebouville, La Haye Malherbe, Léry, Martot, Le Manoir, Le Mesnil Jourdain, Louviers, Pinterville, Poses, Le Vaudreuil et Saint Pierre du Vauvray, l’Office de Tourisme Seine-Eure, la Régie des Deux Airelles ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale de Louviers souhaitent s’associer aux consultations qui seront prochainement lancées par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en vue de confier à des entreprises la passation des marchés de télécommunications subséquents.

Dans un souci d’optimisation des dépenses, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de conclure entre la Communauté d’agglomération Seine-Eure, les communes d’Alizay, Andé, Pont de l’Arche, Incarville, Heudebouville, La Haye Malherbe, Léry, Martot, Le Manoir, Le Mesnil Jourdain, Louviers, Pinterville, Poses, Le Vaudreuil et Saint Pierre du Vauvray, l’Office de Tourisme Seine-Eure, la Régie des Deux Airelles ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale de Louviers une convention de groupement de commandes conformément à l’article 8 du code des marchés publics.

Cette convention, formalisera l’intervention de la Communauté d’Agglomération en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités techniques et financières de ce groupement.

Conformément à l’article 8 VII du code des marchés publics, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.

Des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation, des agents des membres du groupement, le comptable public du coordonnateur ainsi qu’un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres.

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Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à se prononcer en faveur de la conclusion d’une convention de groupement de commandes avec les communes d’Alizay, Andé, Pont de l’Arche, Incarville, Heudebouville, La Haye Malherbe, Léry, Martot, Le Manoir, Le Mesnil Jourdain, Louviers, Pinterville, Poses, Le Vaudreuil et Saint Pierre du Vauvray, l’Office de Tourisme Seine-Eure, la Régie des Deux Airelles ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale de Louviers afin de confier à des entreprises les marchés de télécommunications subséquents.

Le Conseil approuve le principe du groupement de commandes avec les communes d’Alizay, Andé, Pont de l’Arche, Incarville, Heudebouville, La Haye Malherbe, Léry, Martot, Le Manoir, Le Mesnil Jourdain, Louviers, Pinterville, Poses, Le Vaudreuil et Saint Pierre du Vauvray, l’Office de Tourisme Seine-Eure, la Régie des Deux Airelles ainsi que le Centre Communal d’Action Sociale de Louviers, il approuve la convention de groupement de commandes et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes et les différents avenants à intervenir,


N° 13-058 - ABBE CARESME 2 – CREATION DE SERVITUDES SUR LES TERRAINS COMMUNAUX CADASTRES AT 237, 238 ET 710M. DACHE informe que, lors du réaménagement de la rue de l'Abbé Caresme et de ses abords immédiats, des dispositions ont été prises au niveau des réseaux publics, notamment leur déplacement afin de permettre la desserte des constructions existantes et la réalisation de la future opération de construction Abbé Caresme 2, actuellement à l'étude, par Eure Habitat. En outre, pendant ces travaux et par anticipation, les raccordements pour cette future opération ont été prévus sur les terrains cadastrés AT 237, 238 et 710. Une division foncière devra prochainement intervenir afin de délimiter :

les espaces réservés à la voirie, aux espaces verts et au stationnement pour un classement ultérieur dans le Domaine Public Communal ;

la parcelle à détacher et à céder à Eure Habitat pour l'opération Abbé Caresme 2 ;

les terrains conservés par la Commune en particulier à proximité de l'école de la Souris Verte.

Dans l'attente de cette régularisation, la desserte des immeubles existants et futurs par les réseaux et la voirie impose la création temporaire de servitudes sur les trois parcelles susvisées. Ces servitudes se trouveront obsolètes soit après classement dans le Domaine

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Public Communal soit après cession à Eure Habitat des dits terrains. Il s'agit notamment du passage des réseaux d'électricité, gaz, téléphone, eau potable, assainissement et de l'accès aux immeubles bâtis ou à bâtir.

En particulier, Gaz Réseau Distribution France (GrDF) a sollicité, fin février, la Ville de Louviers pour l'établissement d'une convention de servitudes afin de permettre la régularisation liée au déplacement de la canalisation de gaz existante.

Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d’approuver l'établissement de servitudes, avec les différents concessionnaires de réseaux ou bénéficiaires, sur les propriétés communales cadastrées AT 237, 238 et 710, rue de l'Eglise Saint Germain et rue de l'Abbé Caresme pour la desserte des constructions existantes ou à édifier dans le cadre de l'opération Abbé Caresme 2, et, plus particulièrement, la servitude instaurée au profit de GrDF pour l'alimentation en gaz de ce secteur.

Le Conseil approuve l'établissement de servitudes de passage de réseaux ou de desserte des bâtiments sur les propriétés communales cadastrées AT 237, 238 et 710, rue de l'Eglise Saint Germain et rue de l'Abbé Caresme pour les constructions existantes ou à édifier dans le cadre de l'opération Abbé Caresme 2, et, plus particulièrement, la servitude instaurée au profit de GrDF pour l'alimentation en gaz de ce secteur, il précise qu'au terme de l'aménagement des terrains communaux susvisés, une régularisation foncière interviendra, sur l'initiative de la Ville de Louviers, notamment pour un classement des parcelles à usage public de voirie, espaces verts et stationnement dans le Domaine Public Communal, il dit que les éventuels frais liés à l'établissement de ces servitudes et plus particulièrement celle instaurée au profit de GrDF, seront supportés par les concessionnaires ou bénéficiaires et autorise M. le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à ces servitudes.


N° 13-059 - SYNDICAT D’ELECTRICITE - TRAVAUX 2013 – RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET D'ECLAIRAGE PUBLIC - RUE DU BAL CHAMPETRE TRANCHE 2 (RUE DES FOUGERES ET VICTOR HUGO)

RAPPORT M. BIDAULT rappelle que par délibération n°12-042 du 20 février 2012, le Conseil Municipal a adopté, en 2012, le projet d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques "Bal Champêtre TR1" présenté par le SIEGE pour une intervention entre l'avenue des Amoureux et la rue Massacre. Puis par délibération n°12-118 du 25 juin 2012, l'assemblée délibérante confiait la Maîtrise d'Ouvrage des travaux de mise en

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souterrain de l'éclairage public sur cette même portion de voie. L'ensemble de ces travaux est actuellement en cours. Les travaux de réfection de voirie de cette première tranche pourront être engagés courant 2013.Il convient donc de programmer, pour 2013, la seconde tranche des travaux d'enfouissement des réseaux pour la rue des Fougères et la rue Victor Hugo. Enfin, la troisième et dernière tranche devra être mise en œuvre en 2014 pour la partie de la rue du Bal Champêtre située entre l'avenue des Amoureux et la rue du Onze Novembre 1918.Le Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure (SIEGE) a donc engagé des études sur cet axe qui ont conduit à fournir un projet technique pour la seconde tranche de travaux : Bal Champêtre TR 2. Cette deuxième tranche porte sur l'effacement du réseau basse tension, du réseau téléphonique et du réseau d'éclairage public pour la rue des Fougères, l'amorce de la rue Edouard Pelletier et la rue Victor Hugo (suite aux travaux de la première tranche).

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération de mise en souterrain des réseaux électriques, téléphoniques et d'éclairage public est subordonnée à l'accord de la Commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci- annexée.

Cette participation s'élève à :

- en section d'investissement : 147 366,22 €- en section de fonctionnement : 22 484,95 €

Ces montants se décomposent ainsi :

Dépenses d'investissement : Réseaux électriques : 135 000€ TTC montant estimé soit, pour la Commune, une

participation de 84 657,19€ TTC Réseaux d'éclairage public : 75 000€ TTC montant estimé soit, pour la Com-

mune, une participation de 62 709,03€ TTC

Dépenses de fonctionnement : Réseaux téléphoniques : 27 000€ TTC montant estimé soit, pour la Commune,

une participation de 22 484,95€ TTCIl est précisé que les montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Le Conseil approuve le projet de mise en souterrain du réseau d'éclairage public pour la rue des Fougères et la rue Victor Hugo, il décide de confier la Maîtrise d'Ouvrage de ces travaux sur le réseau d'éclairage public au SIEGE dans le cadre de la construction d'un ouvrage commun, il adopte le projet d'enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et d'éclairage public "Bal Champêtre TR2" pour les rues des Fougères et Victor Hugo, présenté par le SIEGE dont les conditions financières sont détaillées dans la convention, il décide d'inscrire, à son budget, les dépenses correspondantes et autorise

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Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette décision, notamment la convention susvisée et ses avenants éventuels.


N° 13-060 - STADE DE LA PLAQUETTE - CLOTURE MITOYENNE - PROTOCOLE D’ACCORD AVEC M. ET MME ATIKM. BIDAULT précise aux membres du Conseil Municipal que le stade de la Plaquette, propriété de la « Ville de Louviers », cadastré AI 7, 23, 32, 33, 42 et 72, et la propriété de Monsieur et Madame ATIK, cadastrée AH 995, sise au n° 6 de l’impasse de la Ferme, sont mitoyens.

Il est nécessaire de refaire la clôture délimitant ces deux propriétés et, conformément au code civil, « les propriétaires d’une clôture mitoyenne ont l’obligation principale de contribuer pour moitié aux dépenses nécessaires d’entretien, de conservation et, éventuellement, de reconstruction de la clôture mitoyenne. Chacun devant participer proportionnellement à ses droits sur le mur ».

Afin de mettre en œuvre les différentes procédures de déclaration préalable et de travaux, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de signer, avec Monsieur et Madame ATIK, un protocole d’accord qui défini les modalités techniques et financières de cette opération.

Le Conseil décide d’accepter les termes du projet de protocole et autorise le Maire ou son représentant à le signer.


N° 13-061 - POLICE MUNICIPALE - CONVENTION DE COORDINATION EN MATIERE DE POLICE MUNICIPALE ENTRE LA VILLE ET L’ETAT – RENOUVELLEMENTM. CANIVET indique que depuis le 26 septembre 2000, la mise en place d’une convention de coordination, déterminait les conditions opérationnelles pour exercer les missions de police de proximité conformément au décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l’article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales.

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Cette convention était conclue pour une durée de cinq années avec une clause de tacite reconduction chaque année. Cependant, afin de mieux tenir compte des évolutions des missions du service de police municipale et des attentes de la municipalité le recours à une nouvelle convention s’avère pertinent.

D’autre part, ce conventionnement qui est devenu obligatoire conformément au décret n° 2014-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions de coordination en matière de police municipale contribue à clarifier plus précisément les domaines qui nécessitent une coordination avec les forces de sécurité publique en vue de mailler le territoire de manière efficace.

Concrètement, cette convention officialise un travail partenarial entre la police municipale et les services du commissariat de police de Val de Reuil/Louviers.

C’est la raison pour laquelle le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur une convention qui a pour objet de définir les nouvelles conditions opérationnelles pour exercer les missions de police de proximité.

M. VEYRAT tient à évoquer deux lieux qui sont cités dans la convention comme accidentogènes où il est prévu des contrôles de police. Il demande une réflexion sur ce qu’il est envisageable de faire. Le premier est la voie Tabarly où les véhicules roulent très vite, le second est la route de Paris où a été installé un indicateur de vitesse dans la partie descendante en arrivant dans l’agglomération.

M. le Maire rappelle qu’une opération de sécurité a été réalisée à cet endroit.

M. VEYRAT poursuit sur le feu couplé avec le radar de franchissement du feu rouge. Il persiste à dire qu’il faut une réflexion car il semble que cet endroit soit toujours considéré comme accidentogène par la police.

M. CANIVET affirme que la municipalité réfléchit en permanence aux questions de sécurité. Il rappelle que la route de Paris n’est pas une voie communale mais qu’il s’agit d’une voie départementale qui a bénéficié d’un certain nombre d’aménagements notamment avec les travaux de la route de Pacy et une réorganisation des feux ainsi qu’une pose par l’Etat d’un radar pour le franchissement du feu rouge. Par ailleurs, la voie Tabarly appartient encore à la SAPN et la police nationale envisageait à un moment d’y installer un radar pédagogique ce qui n’a pas encore abouti. La municipalité est en relation avec l’agence routière départementale et continue ses démarches auprès de la SAPN pour trouver une solution.

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M. le Maire fait remarquer que toutes les entrées de ville commencent à être traitées en coordination avec le département comme la route de Saint-Pierre et l’avenue Henri Dunant dont il sera question dans ce conseil.

Le Conseil approuve les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Louviers et l’Etat (Préfecture de l’Eure), relative à la coordination en matière de police municipale et autorise le Maire ou son représentant à la signer ainsi que ses éventuels avenants,

Adopté par 31 voix pour et 1 abstention.

N° 13-062 - VOIRIE – OPERATION D’ASSAINISSEMENT EN TRAVERSE – RD 313 ROUTE DE SAINT PIERRE – CONVENTION DE MANDAT M. BIDAULT vient sur l’opération de la route de Saint-Pierre RD 313. C’est une route départementale qui était listée dans les opérations de sécurité à mettre en œuvre. Malheureusement elle n’a pas été retenue en tant qu’opération de sécurité par le département qui subventionnera moins, ce qui n’empêche pas la Ville de Louviers d’engager ces travaux car au-delà des problèmes pluviaux les problèmes de sécurité seront traités.

Pour rappel, cette opération vise à améliorer l’écoulement superficiel des eaux pluviales de cette route départementale. Les travaux consisteront à supprimer le marquage de rive et à créer des trottoirs, à mettre en place une section à 70km/h avec matérialisation d’un ilot central en peinture résine et à mettre aux normes PMR les traversées piétonnes et l’arrêt de bus desservant cet axe.

Il convient maintenant d’approuver le projet de convention de mandat définissant les modalités respectives d’intervention et de financement entre la commune de Louviers et le Département de l’Eure pour cette opération.Le coût global de cette opération, hors honoraires de maîtrise d’œuvre est évalué à 69 463,00 euros H.T., et son financement est réparti de la façon suivante :

- 14 120,00 euros H.T. à la charge du Département de l’Eure, somme versée à la commune de Louviers,

- Le solde d’un montant de 55 343,00 euros H.T., à la charge de la commune de Louviers.

M. VEYRAT invite M. BIDAULT à solliciter l’appui de la conseillère générale de Louviers Nord.

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M. BIDAULT lui répond qu’il sollicite pour ces opérations l’Agence routière départementale et les conseillers généraux et regrette de ne pas obtenir une grande écoute de leur part.

Le Conseil approuve le financement de cette intervention, les termes de la convention de mandat et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces s’y rapportant.


N° 13-063 - VOIRIE – OPERATION DE SECURITE – RD 71 AVENUE HENRI DUNANT – CONVENTION D’INTERVENTION ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE LOUVIERS, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE ET LE DEPARTEMENT DE L’EURE.M. BIDAULT rapporte que, par délibération n°11-166 de la séance du 28/11/2011, le Conseil Municipal approuvait l’opération de mise en sécurité de la route départementale n°71.

Pour rappel, cette opération relève d’une opération de sécurité en traverse d’agglomération. Les travaux consisteront à réaliser une chicane d’entrée d’agglomération pour modérer la vitesse des automobilistes, à modifier la géométrie du carrefour des rues François le Camus/ Louis Marin Pichou/ de la route d’Evreux et de l’avenue Henri Dunant de façon à rendre ce carrefour moins dangereux. Ces travaux complètent ceux réalisés l’an dernier, un plateau érigé au carrefour de l’avenue de la Rivette et des chicanes qui ont ralenti largement la circulation.

Il convient d’approuver le projet de convention définissant les modalités respectives d’intervention et de financement entre la commune de Louviers, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE) et le Département de l’Eure pour cette opération.

Le coût global de cette opération, hors honoraires de maîtrise d’œuvre est évalué à 181 117,50 euros H.T., et son financement est réparti de la façon suivante :

- 40 751,44 euros H.T. à la charge de la commune de Louviers, somme versée au Département de l’Eure,

- 40 751,44 euros H.T. à la charge de la CASE, somme versée au Département de l’Eure,

- Le solde d’un montant de 99 614,62 euros H.T., à la charge du Département de l’Eure.

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Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente et toutes les pièces s’y rapportant.

Le Conseil approuve le financement de cette intervention et les termes de la convention afférente, il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces s’y rapportant.


N° 13-064 - VOIRIE - REFECTION DES CONTRE-ALLEES DU BOULEVARD CLEMENCEAU – FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EUREM. BIDAULT rappelle que la Ville de Louviers a décidé de refaire la voirie des contre-allées du boulevard Clemenceau. Ces travaux ont été réalisés en décembre 2012. Il faut noter que M. Auzoux, conseiller général de Louviers Sud s’est montré très actif sur ce dossier alors que Mme Cléret a été complètement absente.

Compte tenu du coût supporté par la Commune pour ces travaux et de l'intérêt communautaire de cette voie, la Ville de Louviers a donc sollicité la CASE pour l'attribution d'un fond de concours.

Par délibération n°13-07 du 7 janvier 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine Eure a décidé d’attribuer un fonds de concours d'un montant de 20 480 € pour financer ces travaux.

Il convient donc d'autoriser M. le Maire à signer la convention de financement correspondante annexée à la présente délibération, pour que la CASE puisse verser, à la Ville de Louviers, la somme de 20 480 €

Le Conseil approuve la convention de financement et autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention avec la Communauté d'Agglomération Seine Eure, ses avenants éventuels et toutes les pièces s’y rapportant.


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N° 13-065 - PERSONNEL COMMUNAL – TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE L’AVANCEMENT À L’ÉCHELON SPÉCIALM. LIENARD expose à l’assemblée délibérante les nouvelles dispositions applicables en matière d’avancement d’échelon.

L’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, stipule que l’avancement d’échelon est établi de façon continue en fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle.

L’article 78-1 de la loi n°84-53 institué par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 prévoit les modalités d’accès aux échelons spéciaux « contingentés » dans le cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.

A compter du 1er mai 2012, le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de la filière technique, qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6, d’accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. L’échelon spécial permet ainsi d’accéder à l’indice sommital de tous les grades terminaux relevant de l’échelle 6 de rémunération.Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents promouvables.

Ce ratio doit être fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire.

Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le taux à 100% à compter du 1 er

janvier 2013.

Le Conseil fixe à compter du 1er janvier 2013 le taux d’avancement à l’échelon spécial, à 100 % pour toutes les filières à l’exception de la filière technique relevant de la catégorie C


Aucune observation sur le compte rendu n’est émise.

M. VEYRAT veut revenir sur les rythmes scolaires :« La ville de Louviers va devoir mettre en place la réforme des rythmes scolaires. Vous avez annoncé à la presse votre choix de reporter son application en septembre 2014 sous couvert du temps de préparation de celle-ci faisant fi du débat au conseil municipal. Et là je ne vous comprends pas. Vous qui vous présentez comme un grand démocrate, vous refusez qu’on en parle ici, très paradoxal !

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Or, la réalité est tout autre : le budget 2013 de Louviers ne le permettait pas. Une première estimation du budget supplémentaire, selon les services municipaux, de 250 000 Euros par an. Des aides de l’Etat (150 000 Euros) pourront être perçues mais seulement la première année. Le ministère de l’Education Nationale a décidé de baisser le nombre d’animateurs encadrant les enfants. Je ne suis pas certain que cela soit bon pour les élèves. Vous organisez la venue du Pr Montagné, bien, dont acte. Pourquoi le faites-vous si tardivement ? Il reste à choisir quelle sera la demi-journée supplémentaire, le mercredi ou le samedi. Comme cela est fait dans la plupart des villes, je vous demande la mise en place d’un référendum Lovérien dans nos écoles pour le choix de cette demi-journée. Il s’agit d’un changement d’organisation de vie certes scolaire mais aussi familiale et j’en parle en connaissance de cause, mon fils étant en CM1

Et dans la réflexion, je vais aller encore plus loin parce que là je vous rejoins : le système éducatif de nos enfants doit être repensé.La récente actualité a mis en lumière la volonté de la mairie d’Epinal dès 1990 de travailler sur les rythmes scolaires. Le tout avait été piloté à l’époque par Philippe Seguin.La ville d’Epinal a souhaité respecter les rythmes chronobiologiques de l’enfant pour la mise en place de ce dispositif qui a été aussi très vite pensé comme un moyen efficace de lutte contre les inégalités et en faveur de la promotion de la cohésion sociale. Il s’agit d’offrir à tous les enfants une initiation à des activités sportives et culturelles auxquels beaucoup n’ont pas accès habituellement pour des raisons économiques, sociales ou de proximité, ou encore parce qu’ils ne considèrent pas que l’activité est à leur portée.

Les enfants qui ont suivi ce rythme semblent démontrer plus de capacité d’adaptation lors de leur arrivée au collège, font preuve d’autonomie, de curiosité. On peut supposer que la fréquentation des nombreux interlocuteurs qu’ils ont pu croiser durant le primaire, mais aussi le séquençage des temps avec des repères éducatifs dissociés expliquent ces constats encourageants.Leur système a évolué au fil des années pour maintenant s’établir à une demi-journée affectée aux activités péri scolaires. Ce qui est intéressant de regarder car cela permet de mettre en place de vraies activités et non de la garderie par tranche de 45 minutes. J’ajoute que cela faciliterait le recrutement du personnel périscolaire.

A ce que je sais, le gouvernement Ayrault a donné une suite défavorable au maintien de ce système. Je pense malheureusement que la méthode du gouvernement actuel est de lancer des réformes sans concertation préalable avec le fameux « l’Etat décide, les collectivités paieront » et au passage, on leur baisse leurs dotations générales de fonctionnement. Je rappelle aussi que la volonté suivante du gouvernement est de diminuer les vacances d’été mettant à mal tout un pan de l’économie française.

La simple réponse du non idéologique à Epinal ne doit pas s’appliquer pour la proposition de rythme qui a été testée et qui a fait ses preuves. Il s’agit de l’avenir de nos enfants.

Etes-vous donc prêt à aller bien plus loin dans la réflexion sur les rythmes scolaires que la réforme PEILLON et répondez-vous favorablement à ma demande de référendum ?

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Mme FILLATRE tient à préciser qu’il n’y a rien de décidé, la rentrée 2014 a été choisie pour prendre le temps de construire les choses. L’enfant sera au centre des débats. Tout est ouvert.

M. le Maire ajoute que le cadre du débat démocratique est fixé au 30 avril prochain. Il espère que lorsque la municipalité aura monté un projet ambitieux l’opposition ne viendra pas lui reprocher les dépenses…

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures.

Les décisions prises en exécution des délégations votées au Maire du 23 janvier 2013 au 8 mars 2013 ont été portées à la connaissance du Conseil et distribués avec l’ordre du jour.

Le Maire,

Franck MARTIN

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Documents

Compte rendu de la séance de Conseil Municipal du 8 avril 2013 à Louviers