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Code minier

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  • 1. CODE MINIER20052EXPOSE DES MOTIFS La rforme du secteur minier malagasy instaure par la Loi n 99-022 du 19aot 1999 portant Code Minier (ci-aprs dnomm le Code Minier ) et la cration de nouvellesstructures de gestion du secteur ont permis une rationalisation, un assainissement et un accroissementimportant de lactivit minire faite la fois par des grandes socits minires internationales, desoprateurs industriels dorigine nationale et des petits exploitants nationaux. Les rsultats de cetterforme sont positifs mais modestes jusqu prsent. Les nouvelles procdures et structures tant bienassises, le moment est propice pour introduire les amliorations qui se sont rvles ncessaires etdsirables pour raliser davantage les objectifs de la rforme. Il sagit principalement de : rduire la tailledes carrs qui sont les units de base composant les primtres miniers, de 2,5 kilomtres de ct 625mtres de ct, apporter la prcision affrente lapplication du principe de dsengagement de lEtat desactivits de production, dfinir la nature juridique des groupements de petits exploitants, prciser lesrles respectifs des Provinces Autonomes, des Rgions et des Communes dans lencadrement du secteur,et amliorer le recouvrement et la rpartition des recettes de la redevance minire leur profit, donner lEtat la possibilit doctroyer des permis par voie de concours la suite dune tude de prfaisabilitgologique dans le cadre dune rservation temporaire de zones, modifier la dure du permis derecherche R , instituer le couloir dorpaillage , ajuster la progression des seuils pour lesdiffrentes dures de la garantie de stabilit par suite de la rduction du seuil dligibilit au rgime spcialdes grands investissements miniers de 1.000 milliards de Fmg soit 200 milliards dAriary 50 milliardsdAriary, dfinir un cas de contravention, clarifier diverses dispositions, et introduire de nouvellesmesures ncessaires pour amliorer la gestion du secteur. La loi a ainsi pour objet de modifier lesdispositions du Code Minier dans le sens expliqu ci-dessous. * La pierre angulaire du Code Minier a tlinstitution du Cadastre Minier dont la responsabilit est de grer les permis miniers, en mettant enoeuvre un systme cadastral utilisant comme unit le carr de 2,5 km de ct. Si la mise en marche duCadastre Minier a gnr des impacts trs positifs sur le secteur minier malagasy, elle a en mme tempspermis de rvler lexistence dune difficult technique lie la trop grande dimension du carr, quiralentissait le dveloppement des exploitations petite et moyenne chelle. Pour rsoudre cette difficultet permettre aux oprateurs de prendre des primtres qui correspondent mieux leurs zones dintrt, laprincipale modification de la loi est de rduire les dimensions du carr qui est actuellement de 2,5 km decot 625 mtres de cot (article 2 - Carr ). Sur le plan pratique, un ancien carr corresponddsormais 16 nouveaux carrs. La prsente loi modifie les rfrences aux carrs du Code Minier enconformit avec la nouvelle taille des carrs. * En outre, en application du principe de dsengagement delEtat des activits de production, et pour viter au secteur public de concurrencer les intellect ditionsaot 2005Code minier 20053oprateurs privs, un alina 2 (nouveau) est ajout larticle 9 pour prciser linterdiction. Par ailleurs, laformulation gnrale des dispositions actuelles en ce qui concerne linterdiction de lexercice de lactivitminire par certaines catgories de personnes est apparue, dans certains cas, peu compatible avec lesusages courants Madagascar. Cest ainsi que des prcisions sont donnes dans les nouvelles dispositionsde larticle 10. * De plus, la nature des Groupements des petits exploitants ou des orpailleurs ncessitequelques claircissements qui sont donns aux nouveaux articles 11-1 et suivants. Il sagit essentiellementde confrer une personnalit juridique propre ces groupements. * En outre, la prsente loi donne unedfinition des Collectivits Territoriales Dcentralises pour lapplication du Code minier, et prcise lescomptences attribues respectivement aux Provinces Autonomes, aux Rgions et aux Communes ainsique leur participat ion aux diffrentes recettes parafiscales. En particulier, tant donn le souci duGouvernement de favoriser les Rgions comme structures privilgies pour la promotion et lacoordination du dveloppement conomique et social en milieu rural, et tant donn que les Communes
  • 2. sont la base du dveloppement, les articles 42 et 47 du Code Minier sont modifis pour permettre letransfert de la comptence pour loctroi des permis rservs aux petits exploitants, des DirecteursInterrgionaux du Ministre charg des Mines aux autorits comptentes des Collectivits TerritorialesDcentralises. Larticle 14 est modifi pour remplacer la Province Autonome par la Rgion commeautorit comptente pour le suivi et le contrle technique des activits de carrires, compte tenu desdispositions de la Loi n2004-001 du 17 juin 2004 relatives aux Rgions. Par ailleurs, la dfinition de laredevance minire est modifie pour permettre aux Collectivits Territoriales Dcentralises dobtenir unemise disposition rapide de leur quote -part respective. Ainsi, la redevance minire au sens du CodeMinier actuel (2% de la valeur du produit la premire vente), est scinde en redevance minire (0,60%)perue au profit de diverses administrations et autres organismes centraux, et en ristourne (1,40%) perueau profit des Provinces Autonomes, des Rgions et des Communes (article 117). En remplaant laparticipation des Provinces Autonomes et des Collectivits Territoriales Dcentralises dans les recettes dela redevance minire par la ristourne, on prvoit le recouvrement direct ventuel de cette ristourne par lesProvinces Autonomes ou les Rgions une fois que les structures dcentralises ncessaires sont en place. *Larticle 17 du Code Minier est modifi pour prvoir la possibilit de cration de rserves temporaires pourles tudes environnementales comme il est prvu pour les tudes gologiques. Le cas chant, la rservesera cre par arrt interministriel pris conjointement par le Ministre charg des Mines et le Ministrecharg de lEnvironnement. En outre, la dure des rserves temporaires pour les tudes gologiques etenvironnementales est modifie de 18 mois 24 mois, avec possibilit de prorogation une fois pour 12mois, compte tenu de la ncessit dtudier lenvironnement travers toutes les saisons de lanne. Parailleurs, il est naturel que lEtat qui a fait des dbours relativement importants pour la ralisation destudes gologiques, puisse tablir des restrictions quant aux catgories de permis miniers octroyables lintrieur des primtres ayant fait lobjet dtudes gologiques ; et les primtres ayant fait lobjet dunetude de prfaisabilit gologique peuvent tre attribus par voie dappel concourir lintention desexploitants potentiels (article 17-1 nouveau). intellect ditionsaot 2005 Code minier 20054Enfin, toujours propos des rserves temporaires, lencadrement des petits exploitants (article 18) devraittre justifi par lobjectif de leur faciliter, aprs leur formation, laccs des permis miniers ; cest ainsiquun nouvel article 18-1 est ajout au texte pour autoriser loctroi leur intention, dAutorisationsExclusives de Rservation de Primtres ( AERP ). * La dure de validit dun permis de recherche R est rvise 5 ans renouvelable deux fois trois ans (article 33) afin dviter le blocage trop longtemps desprimtres tant donn que la dure moyenne de lactivit de recherche est en gnral de 5 8 ans. * Desmodifications sont apportes aux dispositions sur lorpaillage compte tenu de la ncessit de limiter laprcarit des droits garantis aux personnes occupes cette activit : le nouveau concept de couloirdorpaillage (article 2) est cr pour leur rserver des espaces de travail le long des cours deau. Parailleurs, les dispositions de larticle 77 sont modifies de faon faire bnficier les Rgions dune quote-part sur le produit du droit payer lors de la dlivrance de la carte dorpailleur. * A larticle 159, laprogression des seuils pour les diffrentes dures de la garantie de stabilit, est ajuste pour assurer sacohrence compte tenu du fait que le seuil dligibilit au rgime spcial tabli par la Loi n2001-031 du 8octobre 2002 sur les grands investissements miniers ( LGIM ) est abaiss pour permettre auxcompagnies et socits minires juniors de bnficier du rgime. * Face aux multiples abus constats, ilimporte de qualifier contravention toute omission du port des documents utiles pour la circulation dessubstances minires. * Enfin, diverses modifications et quelques nouvelles mesures dappoint sontintroduites pour mieux assurer la poursuite des objectifs du Code Minier telles que ce qui suivent. Il en estainsi en ce qui concerne lactivit minire se rapportant aux substances et minerais radioactifs. Larticle 8du Code Minier est modifi pour mieux en expliquer la signification, en prcisant que les droits pour fairela recherche ou lexploitation desdites substances sobtiennent par la voie dun permis minier comme pourtoutes les autres substances minires ; seulement, le permis minier doit tre un permis standard, et il estoctroy sous rserve dune convention particulire avec lEtat pour assurer la radioprotection, la bonnegestion des dchets et la scurit. Il est en plus clarifi que la convention particulire incorpore lesinstructions de lAgence Nationale de Protection et de Sret Radiologique ( ANPSR ) comme cahier descharges. Enfin, la procdure pour lobtention de lavis de lANPSR est prvue de faon ne pas dcouragerlinitiative prive pour dcouvrir et dvelopper les substances radioactives. Dans lobjectif de mieuxscuriser les titulaires de permis face aux brusques augmentations ventuelles des montants des fraisdadministration minire provoques par le s dvalorisations ponctuelles de la monnaie nationale, larticle55 est modifi pour apporter une prcision que lajustement annuel so

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