PRESENTATION PRESENTATION DU DU

CONTENTIEUX CONTENTIEUX CINERGIE CINERGIE CINERGIE CINERGIE SOCOGIMSOCOGIM

20052005--2008 LE PROJET INITIAL2008 LE PROJET INITIAL

Construction de 182 logements :

100 privatifs54 en locatif social28 en accession

Réalisation d’un parking de 673 places :

381 places publiques

LE CONTRAT SIGNE LE 24 MAI 2007LE CONTRAT SIGNE LE 24 MAI 2007

2 partenaires : CINERGIE et SOCOGIM

28 en accession sociale à la propriété

381 places publiques 292 places privées

Aménagement d’une dalle publique

LES OUTILS JURIDIQUES : UN BEA DE 30 ANS POUR LE PARKINGLES OUTILS JURIDIQUES : UN BEA DE 30 ANS POUR LE PARKING

CAVALAIRE CINERGIEMet a disposition le terrain pour 1€/an

construit le parking

9 millions €

Montant du loyer estimé par le service

reloue les places publiquesloyer total de 15 millions €

estimé par le service des domaines:

12 millions €

LES OUTILS JURIDIQUES : LA PUV POUR LES LOGEMENTSLES OUTILS JURIDIQUES : LA PUV POUR LES LOGEMENTS

CAVALAIRE

SOCOGIM

Vend droits à construire

construit les logements

Valeur du terrain estimé par le service

des domaines:8,8 millions €

7,7 millions €

construit les logements

5 millions € pour l’accession sociale

9 millions € pour le locatif social

7 millions € pour l’accession privée

CONDITIONS DU CONTRATCONDITIONS DU CONTRAT

BEA ET PUV : 2 parties d’un contrat

indissociable conclu sous conditions

suspensives

Prise d’effet du contrat signé en 2007 subordonnée à la réalisation de certaines

conditions dans l’année qui suit la signature

- Délivrance du permis de construire - Absence de recours contentieux - Absence de recours contentieux

EVOLUTION DU CONTRAT AU COURS DE L’ANNEE 2008EVOLUTION DU CONTRAT AU COURS DE L’ANNEE 2008

28 février 2008 :

Obtention des permis de construire : Absence de recours contentieux :

Le conseil municipal approuve un projet d’avenant pour prolonger la durée de validité du contrat d’un an

REFUS de CINERGIE de signer cet avenant

24 mai 2008 : délai pour réaliser les conditions suspensives épuisé

EFFETS DE LA FIN DU BEAEFFETS DE LA FIN DU BEA

CADUCITEpour non réalisation des conditions suspensives Indemnité à verser à CINERGIE

620 000 €Sans faute

CADUCITEpour non réalisation des conditions suspensives Indemnité à percevoir par la

Article IV.1.1 du BEA

RESILIATIONpour motif d’intérêt général Indemnité à verser à CINERGIE

827 000 €

Si faute de CINERGIE

conditions suspensives Indemnité à percevoir par la Ville 400 000 €

Article IV.3 du BEA

Article IV.1.2 du BEA

EFFETS DE LA FIN DE LA PUVEFFETS DE LA FIN DE LA PUV

CADUCITEpour non réalisation des conditions suspensives Aucune indemnité prévue

Article XI de la PUV

Choix le plus avantageux pour la commune: CADUCITE

16 juillet 2008 : réunion avec CINERGIE et SOCOGIM

REFUS des partenaires de reconnaitre le contrat caduque

DISCUSSION AVEC LES SOCIETES PARTENAIRESDISCUSSION AVEC LES SOCIETES PARTENAIRES

24 juillet 2008 notification de la caducité conformément aux clauses contractuellesconformément aux clauses contractuelles

16 novembre 2010 recours indemnitaire

de SOCOGIM

27 janvier 2009 recours indemnitaire

de CINERGIE

LES PROCEDURES JUDICIAIRESLES PROCEDURES JUDICIAIRES

LE JUGEMENT DU 1LE JUGEMENT DU 1erer AVRIL 2010AVRIL 2010

Annulation de la délibération du 15 mai 2007 autorisant le Maire à signer le contrat

ANALYSE DU JUGE

Parking souterrain du projet de 2007= dépendance de la voirie routière

Article L 1311-2 du CGCT:De faire un BEA sur une dépendance de la voirie routière

Illégal pour Cavalaire d’utiliser un contrat type BEA pour son projet

LE JUGEMENT DU 6 MAI 2011LE JUGEMENT DU 6 MAI 2011

Recours indemnitaire de CINERGIE pour faute de la Ville dans la notification de la caducité ( 2 242 555 €)

ANALYSE DU JUGE

Contrat 2007 illégal

choix d’un BEA

pour le projet Contrat considéré

Pas d’indemnisation possible sur la pour le projet =

Article L 1311-2 CGCT

Contrat considéré comme n’ayant jamais existé

possible sur la base d’un contrat qui n’existe pas

Rejet total de la demande

LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 2012LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 2012

Recours de CAVALAIRE

Jonction de deux requêtes

Faire prononcer officiellement la nullité du contrat de 2007 suite aux déclarations

d’illégalité successives par le juge

Recours de SOCOGIM Demande indemnitaire pour faute de la Ville dans l’élaboration du contrat d’un montant total de 5 902 108 €

LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 2012 : NULLITE DU CONTRATLE JUGEMENT DU 6 JUILLET 2012 : NULLITE DU CONTRAT

Continuité de la position du juge de 1ère instance

BEA illégal car à l’article L 1311-2

CGCT

=

BEA indissociable de la PUV

Totalité du montage juridique de 2007 est entaché d’illégalité

Le contrat signé en 2007 pour l’aménagement du centre ville est annulé en

1ère instance

LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 2012 : RESPONSABILITE DES PARTIESLE JUGEMENT DU 6 JUILLET 2012 : RESPONSABILITE DES PARTIES

ANALYSE DU JUGE

Faute de CAVALAIRE :

Méconnaissance du droit

Faute de SOCOGIM :

Société professionnelle Méconnaissance du droit spécial applicable aux

communes que la ville ne pouvait donc ignorer

Société professionnelle avertie ne pouvait pas non plus ignorer l’irrégularité du

contrat

Responsabilité dans l’illégalité du contrat : 50/50

LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 2012 : INDEMNISATION DE SOCOGIMLE JUGEMENT DU 6 JUILLET 2012 : INDEMNISATION DE SOCOGIM

Principe du droit administratif : si la personne publique commet une faute entrainant l’annulation d’un contrat, l’entrepreneur cocontractant a droit à l’indemnisation du manque à gagner résultant de l’annulation de ce contrat.

Prise en compte du manque à gagner de

4 979 634 €

Principe du droit administratif : si la personne publique commet une faute entrainant l’annulation d’un contrat, l’entrepreneur cocontractant a droit à l’indemnisation du manque à gagner résultant de l’annulation de ce contrat.

4 979 634 €

Société responsable à 50% de l’illégalité

Indemnisation : 2 489 817 €

LES SUITES LES SUITES

LA CONDAMNATION PECUNIAIRE LA CONDAMNATION PECUNIAIRE

Principe : Appel non suspensif

La décision du Tribunal doit être exécutée dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel

Exception : sursis à exécutionLa partie condamnée peut demander à la Cour d’Appel de suspendre Exception : sursis à exécution à la Cour d’Appel de suspendre l’exécution du jugement pendant l’instruction du dossier en appel

LE SURSIS A EXECUTIONLE SURSIS A EXECUTION

Ordonnance du 3 septembre 2012Rejet de la 1ère demande de la Ville pour manque d’élément justificatif

Nouvelle demande de sursis à Nouvelle demande de sursis à exécution actuellement en cours de

rédaction avec l’ensemble des éléments complémentaires

Procédure toujours en cours

L’APPEL: un réexamen L’APPEL: un réexamen totaltotal du dossierdu dossier

Responsabilité des parties

Nullité du contratSi juge d’appel considère que le BEA était légal: annulation des indemnités

à verser à SOCOGIM

Possible d’obtenir nouveau partage de responsabilité plus favorable à la Ville

Montant de l’indemnisation

responsabilité plus favorable à la Ville

Nomination d’un expert financier

LES VOIES DE RECOURSLES VOIES DE RECOURS

Cour Administrative d’Appel de Marseille (délai moyen 2/3 ans)

Conseil d’Etat ( délai moyen 2/3 ans)

RECTIFICATIFSRECTIFICATIFS

Si la Cour Administrative d’Appel annule le jugement du Tribunal La commune sera

condamnée à verser 5 millions €

Retour aux clauses contractuelles

- Pas d’indemnités prévues pour SOCOGIM

- Indemnités prévues dans le BEA pour CINERGIE

FAUX:

L’article L 2341 du CG3P introduit en juillet 2010 permet aux

collectivités de conclure un BEA sur une dépendance de voirie

Possibilité seulement ouverte à l’Etat

FAUX:

RECTIFICATIFRECTIFICATIF

L ’appel sera irrecevable en cas d’inexécution du jugement

FAUX: Litige relève de la procédure administrative

« …aucune disposition du code de justice administrative …ni aucunprincipe général du droit, ne subordonne la recevabilité de l'appel contreun jugement d'un tribunal administratif à l'exécution préalable dece jugement… »

CAA Lyon 24/06/2003

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