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5/12/2018 Catalogue Bulletin de l'Association des Conservateurs des hypothques
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BULLETINde L' ASSOCIATION DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES
A.M..C..
TABLE ALPHABETIQUE
Annees 1950 a 2011
5/12/2018 Catalogue Bulletin de l'Association des Conservateurs des hypothques
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Action centre le conservateur :Voir chapitre " PROCEDURE"
Ancien eonservateur ( Revelation du nom d'un ...) :Voir chapitre " PROCEDURE"
Cautionnement envers les tiers:- actions des societes d'investissement :- irnmeuble: delai de peremption:- rentes ou numeraire :
actes d'affectation - dispense de timbre; encaissement des arrerages de rentes : liberation a l 'expiration du delai d'affectation ; montant des fraisde constitution (immeuble ). ou de liberatio~;(rentes ) ;
remploi par fa Caisse des Depotsdes titres rem bourses :
- montant et modalites de constitution:- substitution:
de numeraire a des immeubles ; d'immeubles ;
Pouvoir de contrdle du conservateur:Voir chapitres " PUBLICITEFONCIERE It et "
RADIATIONS IfRemuneration en cas de conge de maladie :Responsabilite :
- absence d'engagementjle Ia procedure de rejet :- absence d'interet a critiquer une radiation
irreguliere - dommages interets :
1 4 6 , 1 4 92 2 9 * , 4 0 6 * , 4 9 0 *9 8 12 1 54 3 9
1 8 9 , 4 1 1
1 3 8 81 3 6 7 , 1 4 4 1
2 0 54 3 91 4 3
4 4 0
1 4 1 33 0 8 *
- annotations complementaites fa~u1tativeseffectuees au fichier a l'initiati~e du conservateur:
- conservateur interimaire - ~esporisabilite - prescription:- controle juridictionnel des pouvoirs du conservateur :- depassement du delai de rejet :- erreur d'un conservateur ayant cesse ses fonctions
depuis plus de dix ans :- etendue de la responsabilite :- extrait ne contenant que le nom patronymique
du creancier ( absence de faute ) :- formalite requise sans paiement prealable -
refus non oppose ( absence de faute ) :- hypotheque legale de la femme mariee
sur des biens a venir :- omission
. d'une inscription:
. d'une transcription;- remembrement rural- renouvellement
des inscriptions - omission:- renseignement sommaire errone ayant servi
de base a la repartition du prix de vented'un immeuble - faute du syndic -responsabilite du conservateur :
- reparation du prejudice; evaluation aujourde la reparation:
Voir aussi chapitre " PROCEDURE"Salaire (Nature [uridique O U ) :
1 9 3 7 *1 0 4 8 *1 8 4 3 *1 6 7 3 *9 9 9 *1 7 4 *
1 0 3 4 * , 1 1 3 3 *8 0 6 *5 9 6
1 4 2 6 * , 1 8 4 2 *1 7 4 * , 3 5 2 *
1 1 9 8 * , 1 2 5 7 *
1 0 2 1 * , 1 0 9 2 *2 8 7 * , 2 9 5 * , 5 8 4 *
5 8 5 * , 9 9 9 *
Voir chapitre "SALAIRES Nature jurldique O U salaire duconservateur "
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Acquisition au nom d'une societe en formation: 1218Assignation en revendication d'immeuble
non suivie du jugement - delivrance : 1655Baux portant sur des fractions d'une parcelle cadastrale : 1202Changement de deblteur avec reserve
de l'hypotheque d'orlgine :Concordance absolue :
- copropriete (immeubles en ...) : 1556- designation des personnes et des immeubles - principes : 273- division d'immeuble: 1474- francisation des noms etrangers : 22- reunion de parcelles : 1495
Consultation directe des registres et documents: 713Convention d'exoneration de responsabilite entre
le proprietaire d'une mine et celui de la superficie : 174*Copies de fiches substltuees aux requisitions hors formalite : 1536Creancier dCsigne par son seul patronyme : 1034*, 1122*, 1133Date et lieu de uaissance ( Indication des ...) - Modalites : 241Delivrance des etats :
- absence de delai legal :- ordre de priorite :
863, 10621062
Designation des immeubles:Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE -
Designation cadastrale "Epoux disposant d'un bien commun acquis
par son conjoint seul :Expropriation: date a retenir pour les etats requis :Etats hypothecalres apparemment contradlctolres :Formalites a delivrer:
- dispense de reveler les formalites pour lesquellesil n'y a pas eu annotation d'une fiche individuelle( art. 7-2 du decret du 7 janvier 1959) :
- extrait d'inscription - dispense d'indiquer Ie prenomdu debiteur ( art. 7-3 du decret du 7 j anvier 1959) :- incidence du decret du 22 Decembre 1967 :- requisition sur partie d'un immeuble designe par une
enonciation cadastrale (D. du 7 janvier 1959 art. 7-4 ):Formalltes "repartees" sur la fiche de Ia personne
deslgnee par la requisition: 365,762,1081,1224Hypotheque legale de la femme mariee inserlte
posterleurement a la vente d'un immeubleavec renonciation de la femme au profitde I'acquereur; delivrance de I'Inscription :
1561
1475455
1790*
361361762361
193*
Immeubles urbalns - Requisitions du chef d'un proprietairedetermine. Exclusion des formalites concernantles autres proprietalres : 1081
Inallenabllite temporaire: revelation dans les etats : 1274Inscriptions :
- etats sur formalite: revelation des inscriptionsenoncees dans un acte a publier :- hypotheque legale de la femme marieeprise en termes g en er au x ( affaire neeavant la reforme de 1955 ) :
- immeuble par destination accessoired'un immeuble par nature degreve :
- inscription( s) : anterieures au 11111956 sur biens a venir - immeubles
entres posterieurement dans lepatrimoinedu debiteur - vente de cet immeuble :
96*,1310
96*,427*1184
4661200577192*
1296,1527,1581*
contre un precedent proprietaire : grevant une fraction de parcelle cadastrale : nulle; obligation de la reveler:perimee ou radiee : prise au nom de fa per sonne ayant agipour le compte d'une societe enformation : prise ou renouvelee avant attestation
immobiliere; requisitions ulterieures : radiee partiellement et renouvelee
dans les memes termes generaux que faprimitive: renouvelee: delivrance des seules inscriptions
d'origine sur RSU: renouvelees - radiation des seu!es inscriptions
en renouvellemeni ou des seules inscriptionsprimitives:
requise au renouvelee apres depossession : sur une fraction indivise de l'immeuble :
- montant initial en capital -interets constitues en capital :
- omission d'une inscription: dans un etat sur publication: dans un eta: hors formalite :
1218779, 1425
701092*
172811261161
1354*, 1426*352*, 1247~
1842~Interdiction de louer ou d'aliener : 140~Limitation des formalites delivrees :
- caractere limitatif des exclusions mentionneesdans la requisition:
- limitation a la periode indiquee dans la requisition:- limitation eventuelle a la periode
posterieure a la renovation cadastrale :- nature de la requisition ( reelle et personnaliseeou seulement reelle jentrainant la revelation
ou non d'une servitude:
11311114, 1289
127
1790Malnlevee d'Inscrlptlon 011 de saisie
( Demande de cople d'une ... ) : 175Modification de la circonscrlptlou
d'une conservation: consequences: 51Omission d'une transcription:
- etat comportant la pretendue omissionnon represente: absence de preuve:
- evaluation du prejudice:85~
584*, 585*, 99~
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- immeubles ayant memes designationscadastrales ( faute du conservateur ) :
- obligation pour Ie conservateur de reparerl'entier prejudice resultant de la depossession :
- omission dans un etat sur transcription:- omission motivee par la designation inexacte
de l 'immeuble vendu ( pas de responsabilitedu conservateur--) :
- responsabilite du signataire de l 'etaten cas d'erreur du predecesseur ayant cesseses fonctions depuis plus de dix ans :
Proces-verbaux de remanlement :Proprietaires suceessifs : inscription a delivrer :Publications alienatives posterieures a la depossesslon :
- revelation ( conseillee ) :- revelation obligatoire - sanction correspondante :
Publications dont Ies effets sont provlsoires :Radiation partielle par reductlon de gage on de creance :Redressements et liquidations [udicialres :
- commandements anterieursit l'autorisation de vente du juge-commissaire :
Renouvellement d'une inscription perimee :Renovation cadastrale - Formalites a delivrer :
405*,585*
1200,1476
1347,1383
799, 1258
287*584*174*
999*1405
384584*9321457
1496
Renseignements :- requis par les avoues :- sommaires - enonciations insuffisantes :
.pour servir de base a fa repartitiondu prix de vente d'un immeuble :
.pour sommer de produire :Requisition sur immeuble designe
sans indication de personnes :- article 7-4 du deere! du 7 Janvier 1959 :- precisions sur les cas de recevabilite :
Retranchernent des formalites douteuses :Saisies:
- annulees par jugement :- demande de renseignements prematuree :- mention publiee plus de trois ans
apres le commandement :- mention de jugement d'adjudication,inoperante ou non:- perimees ou radiees :- perimees partiellement :
898
1021*1156* I3617581070
15871406
1020*,1139,1515
Societe en formation ( Acquisition au nom d'une ...) :Vente:
- de parcelles attribuees par un P.V. de remembrementnon encore clos :
- de parties communes par le syndicat des coproprietaires :
3
985*1527,1581*
12411218
612640
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Action resolutoire pour defaut de paiement du prix,et condition resolutoire :
Authentielte obligatoire - Derogations:- en cas de substitution de pouvoir : 718, 773, 1116- mandats contenus dans les statuts
ou les deliberations des societes : 499, 689, 723835, 1116, 1168BaH emphyteotique - Droit de surplomb d'une eolienne: 1932
Biens a venir - Necesslte d'une inscriptiona Ia suite de chaque acquisition: 192*Bien sortl du patrlmoine du debiteur : 1358
Voir infra chapitre " PUBLICITE FONCIEREEffet relatif - titre du disposant ayant cesse de produireeffet en vertu d'un acte publie posterieurement - regimeapplicable depuis I' arret de cassation du 12 juin 1996(arret Hedreul)"
Bordereau(x) :- clause d'indexation: doit etre mentionnee pour memoire
( art. 8-2 du decret du 7 janvier 1959 ) : 361- copies executoires ou effets negociables
( ne mentionnant pas la possibilite,prevue dans l'acte, de creation de ... ): 1096, 1710
- date d'exigibilite : creance: obligation d'indiquer fa date normale
( art. 13-/ du decret du 7janvier 1959) : 360 creance remboursable par versements echelonnes : 746
- fraction indivise d'un immeuble : 1161- hypotheque legale de l'aide sociale - defant de mention
des prestations allouees et de Ia cause de l'obligation 1690- indications pouvant figurerdans les bordereaux et intangibilite : 1560- inscription dispensee de la peremption decennale -
utilisation : 602- inscription provisoire d'hypotheque de la loi
du 9 juillet 1991 - references de publicite du titredu proprietaire greve non mentionnees - rejet (non)
- ordonnance du 28 Septembre 1967( modalites d'application et sanctions) :
- precedes employes pour leur etablissement :- rectificatif :
- definition:- sans reference au bordereau originaire :
- renfermant des enonciations non prevuesau 3eme alinea de l'article 2148 C.Civ. :
- uniques et collectifs : affectation d'un immeuble indivis par les
coproprietaires, par un meme acte: cas ou Ie bordereau collectif est autorise
par le decret du 22 Decembre 1967 : contrat de credit differ et credit d'anticipation : creances representees par plusieurs grosses
au porteur detenues par une meme per sonne : debiteur principal et caution hypothecaire
renoncant a la discussion et a fa division -bordereau unique possible:
696 IV35
1295*
726, 1870, 1920701, 1870
745
1688
1203
697
811
766
emprunt represente par des obligations negociables : immeubles indivis acquis solidairement,
immedtatement portages : p r et consenti ou emprunt contracte
dans Ie cadre d'une indivision conjugale : solidarite entre debiteur et sa caution:
- enoncee dans Ie bordereau, non dans le titre :
8561299906
1557,1852727
- URSSAF ( etabli par I' ' " ): 1341Capital global correspoudanta plusieurs grosses, seul indique : 811Cautionnement en Immeuble
des conservateurs: delai de peremption: 981Certiflcat de collationnement par un tiers: 1538Certification d'Identite :
Voir chapitre .. PUBLICITE FONCIERE "Concordance entre titre et bordereau: 1460, 1744Conseil General ( Hypotheque resultant d'un acte
etabll par le president du . ) : 1260Coproprlete sltuee dans le ressort de deux bureaux: 1433Credit agricole ( Caisse nationale; Credit agrtcole
mutuel; Fonds commun de garantle ) : 252Date d'effet - Irregularite : 1485Delais:
- depot apres fermeture du bureau:- peremption (ordonnance du 28 Juillet 1967) :
1451*696
Designation des creanclers : 241Designation des immeubles :
- erreur dans la designation des immeubles( modes de reparation) :
Voir aussi chapitre " PUBLICITE FONCIEREDesignation cadastrale "
1127
Dispense de titre :- dispense de presentation du titre-
theorie de l'apparence: 1369*- hypotheques legales:
citees a cet egard par l'article 13du decret du 7janvier 1959 : 360
de fa femme mariee, des mineurs et interditset des collectivites publiques sur les biensde leurs comptables : 432*
de l'Etat sur res immeublesdes comptables publics (deere! du 22 Avril 1966) : 644
des epoux sur les biens de leur conjoint(Ioi du 13Juillet 1965) : 646- prets de l'Etat aux organismes d'H.L.M. : 98
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- URSSAF et organismes de Securite Sociale :. contraintes delivrees par ces organismes
pour prendre inscription d'hypothequejudicia ire ( ordonnance du 7janvier1959 et regime anterieur ) : 99,338*,369,1794
. hypotheque legale ( dispense non applicable) : 432*Dispense du renouvellernent decennal :
- fonds forestier national -inscriptions garantissant les prets sur ce fonds:
- liste des beneficiaires ( classee apres l'articJe 79 ) :- organismes d'HLM :- renouvellement obligatoire avant 1972 :
3374
89,98700
Division de parcelles :- intervenue entre I'inscription provisoire
et l'inscription definitive - changementsnon mentionnes dans cette derniere :
- necessite de mentionner la nouvelle designation:Duree des inscriptions; rOle du conservateur:Ecus (Pret stipule en ...) :Effet relatif :
Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE ItEmancipation:Emprunt :
- avec garantie de l'Etat :- non encore contracte :
Etats descriptifs suecessifs :Etats sur formalitesr revelation des inscriptions
enoncees dans un acte a publier :Etranger( Aetes passes a l'...)_:
- actes passes a l'etranger:aetes passes a l 'etranger :
apostille ( convention de La Haye) : 645,828,905,10351128,1137,1477,1910
contratde pret passe en fil'etranger (en Grande Bretagne):1442
598,6681012,1477,1487645,1477,1910
- dispense de Iegalisation et d'apostille : legalisation obligato ire :
- dispense de la legalisationde la signature du consul de France:
par un procurador ( Espagne ) :pays precedemment places sous fa souverainete,
leprotectorat ou fa tutelle de fa France: procurations:
- par un notaire beIge:- par un notaire - certificat de coutume :- procuration sous seing prive :
- jugements rendus a I'etranger:jugements rendus a I' etranger:
1689127519221390
606
11058111356
1310
618171564514871164140019341934
5
Exploit d'huissier ( suite it donner) : 1558Extrait cadastral- Premiere formalite requise depuis
le Ler janvier 1956 - Localite it cadastre non renove : 275Fonds communs de ereances : 1841Fonds forestier national - Loi du 30 Septembre 1946
I'Instituant et decret du 30 Mars 1947 : 88Forme des actes de prets consentis au titre de divers Fonds:
- fonds de conversion de l'industrie: 221- fonds de developpement economique et social: 231- fonds de modernisation et d'equipement : 6, 102, 103,220- fonds forestier national - acte administratif ou notarie : 33, 622
Gerant d'affaires (Validite d'une inscriptionprise par un : 192*
Hypotheque judiclaire :(Voir aussi infra "Hypotheque [udiclalre provisoire" et
"Hypotheque judiciaire de Ja lol du 9 juillet 1991" etHypotheque [udlciaire de Particle 2123 du code civil)
1810arretes de debet:- contraintes decemees
par les organismes de Securite Sociale :- debiteurs solidaires sur un immeuble
n'appartenant qu'a run d'eux :- definitive:
condamnation alternative - inscription contrel'un ou l'autre des debiteurs - regularite :
contestation de l'identite du debiteur :
338*1384
973*1311*
decision de justice non passeeenforce de chose jugee : 1022*
division de parcelles intervenue entre l'inscriptionproviso ire et l'inscription definitive -changementsnon mentionnes dans cette derniere : 1664, 1689
inscription proviso ire prealablement radiee : 1325, 1840, 1936 somme garantie superieure a celle conservee
par fa proviso ire - bordereau unique: 1013,1936. t itre constitue par l'admission definitive
de fa creance au passif du reglement judiciaire :1045,1862,1931*
- delais de peremption: modifications apporteespar l'ordonnance du 28 septembre 1967 : 696
- discordances concernant les references cadastrales: 514*- domicile elu: inscription requise par un Prefet : 521- etat executoire - presomption de regularite : 509- fonds national d'amelioration de l'habitat -
etats executoires :- garantissant un proces-verbal de conciliation:- inscription avant Ja delivrance de l'expedition
du jugement; autorisation du president du Tribunal: 80*- mise en demeure par le service des Telecommunications: 1459- ordonnance autorisant une inscription contre une S.C.I.,
inscription prise contre une S.A. ayant la memedenomination, activite des deux societes confondues :
- provisoire ou definitive -inscription apres depossession : obs.II 935*, 944*,1126
- recouvrement de certaines creances commercialeset de petites creances civiles:
3091160
528
310
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Hypotheque [udiciaire de Particle :MY2412( ancien article 2123) du code civil: --- titre:
constitue par une ordonnance rendant executoireune transaction assortie d 'une subrogation: 1949
etat defrais d 'un avocat, certifie par Ie greffier: 1888 etat de frais emanant du bdtonnier
avec certification de non appel, rendu ou nonexecutoire par lepresident du TG1: 1933Hypotheque judiclalre provlsolre :
1871
( voir aussi infra" Hypotheque judlcialrede la loi du 9 juillet 1991 II)
- delai pour requerir l'inscription definitive:- depart du delai de trois ans
en cas de notification d'une cause de rejet :- legislation:
loi du 12 novembre 1955 l'instituantn a titre conservatoire " :
loi du 7Fevrier 1957:- ordonnance designant les immeubles
par une formule generale :- peremption triennale - cas des inscriptionsrequises avant l'entree en vigueur
de la loi du 6 Fevrier 1957 :- titre du debiteur non encore publie :- vente a terme n'ayant pas encore opere
le transfert de propriete :
613*,994, 1736*
549*1368*
Hypotheque judlcialre de Ia loi du 9 juillet 1991-...;.-( Commentaires )( CommeHtaffes ) : 1755,1898- force de chose juge~ (decision de justice passee en ... ) :
- jugement de lere instance contradictoirenon notifie dans le delai de deux ans:
- signification d 'unjugement de premiereinstance a des dates differentes;point de depart du de/a! d'appel :
- hypotheque definitive: au profit d'un comptable public sur presentation
d'un extrait de role ou d'un AMR : computation du delai de deux mots prevu
par l'article 263 du decret du 31 juillet 1992:- signification d'unjugement de premiere instancea des dates differentes :
document attestant prevu par l'article 263du decret du 31 juillet 1992 :- debiteur en liquidation judiciaire :
. - e ta t des creances 1862- notification Iicreancier admis : 1931 *
- pouvoirs de controle du conservateur : 1777*, 1947- titre ayant acquis force de chose jugee, justifie parordonnance de refere executoire de plein droitmais frappee d'appel: 1816*
mesures conservatoires ordonnees par Iejuge penal(criminalite organisee et delinquance economique) : 1911
requise 'L:= avant que le titre constatant les droitsdu creancier soit passe en force de chose jugee: 1732
- en se referant a une inscription provisoireprise sans autorisation judiciaire : 1947
- en vertu d'un jugement repartissant la creanceentre Ie creancier initial et un creancier subroge : 19 48
. hypotheque provisoire :
1357
1170
1834*
1777*
237282
1389
1855
1898
1776
18981775
caducite a defaut de confirmation( sans incidence sur l'inscription proviso ire ) : 1612
caducite de fa procedure - depotde nouveaux bordereaux: 1642
concordance entre titre et bordereau:Voir supra '" Concordance entre titre et bordereau"
defaut de f ixation par l'ordonnance du capital garanti : 1744 denonciation au conservateur
des diligences requises 1558,1641 mesures conservatoires ordonnees par lejuge penal(criminalite organisee et delinquance economique) : 1911
- prise en application de l' a rticle 706.30 du code penal : 1744 references de publicite du titre du proprietaire
greve non mentionnees - rejet (non) : 1688 titre:
- acte notarie contenant consentement du debiteura une hypotheque conventionnelle et engagementdune caution personnelle - inscriptionsur un immeuble de la caution: 1643
- avis de mise en recouvrement : 1582- e ta t de frais d'un avocat , certifie par le greffier: 1888- delivre par un huissier : 1809- titre du proprietaire greve non publie ( rejet ) : 1688
Hypotheque legale:- creance de salaire differe ( agriculture) :- de la femme mariee :
721. mode d'enonciation des creances garanties :. vente d'un immeuble propre sans le concours
du mari - autorisation dejustice - conditionspour que l'inscription ne soit pas formalisee :
- de la masse ( legislation monegasque ) :- de l'Etat, des departements et des communes
sur les biens des beneficiaires de l'Aide Sociale:- de l'Etat pour avances aux sinistres :- des communes et departements pour la garantiedes emprunts des HLM, conferee par la Ioi
du 27 Juillet 1934, dispensee du renouvellementdecennal par Ia loi du 24 Mai 1951 et supprimeepar celle du 15 Avril 1953 : 75,152,414,673
- des organismes de securite sociale : allocation aux vieux travailleurs - recuperation
sur la succession: majorations pour paiement tardif des cotisations : textes et doctrine:
- des personnes en tutelle - intervention du greffierdu juge des tutelles :
- du syndicat des coproprietaires : titre: justifications a produire :
- tiers subroge dans les droits du syndic at :
507
11 81773217
257,268
2616626671817
- travaux d'amelioration :- du Tresor :
Voir ci apres " Hypotheque legale du Tresor " :- sur l 'actif des entreprises d'assurances
correspondant a certaines operationsde prevoyance collective et d'assurance(ordonnance du 7 janvier 1959):
630,775743786
371Hypotheque legale du Tresor :
- bois et forets :. inscription a prendre par le conservateur(BODGl 10.B.70): 899
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loi du 6Aout 1963 =regime fiscal defaveurpour les mutations a titre gratuit de partsde groupementsforestiers-institution d'une hypotheque legale: 538
- caution d'un redevable T.V.A. (validite) : 1272- etats executoires ayant pour objet le recouvrement :
des creances de l'Etat ( arretes de debet) : 1810 des etablissements publics nationaux :- indemnites ou interets de retard non evalues :
- inscription requise sur l 'immeuble d'un associed'une societe civile en vertu d'un titre delivreit l 'encontre de la societe:
- justificatifs :- modalites de I'inscription :- recouvrement des impots et des amendes fiscales
( ordonnance du 28 decembre 1958 ) : cas ou Ie defaut de paiement ne rend pas
exigible une penalite ou majoration :- requisition it tort contre un dirigeant de societe:
175,567,18331046
18791369*278
435,11071458
Identite des parties:Voir chapitre If PUBLICITE FONCIERE"
Immeuble :- donne, greve du droit de retour:- greve d'un droit d'usage et d'habitation :
inscription contre leproprietaire de l'immeuble :- ne figurant pas sur la copie executoire :- par destination:- sur terrain d'autrui - inscription ou publication
subordonnee a la publication du droitde superficie : 892,893,896,980
Indivlslon :- hypotheque conventionnelle - inscription sur la totalite
de l'immeuble et pas seulement sur la portionappartenant au debiteur :
-privilege du preteur de deniers - inscription sur latotalite de l'immeuble et pas seulement sur la portionappartenant au debiteur :
Inscription(s) :- bail emphyteotique - droit de surplomb d'une eolienne :- complementaire relative it une creance
initialement indeterminee :- contre des epoux sur un immeuble
a priori propre it l'un d'eux :- contre le defunt : 272, 768 III, 907, 1179277, 738- contre run ou les deux epoux sur un immeuble propre
(consequences de la reconnaissance d'une donation deguisee):711906contre ou au profit d'epoux communs en biens:
- d'hypotheque sur un immeuble communcontre un epoux seul :
- divorce: attribution d'un bien immobilier au titre de Japrestation compensatoire; mesures conservatoires : 1835
-d'office: 1,10, n,14,28,33,4851,62,81,105,134,138
140,167,183,184,187,195- du privilege de separation des patrimoines -
attestation de propriete non encore publiee : 296
394
486129015391184
1856
1872
19321148
1832
- garantissant la totalite d'un pretpour paiement echelonne d'un prix:
- omise dans un etat :- perimees ou radices ( etat ) :- portant sur un immeuble acquis par acte s.s.p. :- relatives it un pret substitutif
sans radiation de la precedente :- requises ou renouvelees apres depossession ( etats ) :- requises pour un montant :. inferieur a celui de fa creance :
. superieur a celui de la creance (vente" contrat en mains ") :
- sur des terrains incorpores it un chemin vicinal -report sur l'indemnite :
- sur la totalite d'un immeuble et pas seulementsur la portion indivise appartenant au debiteur : 1665,1856
1870,1872,1920- sur plusieurs immeubles ( ou sur un immeuble
en copropriete ) pour surete d'une somme distinctepour chaque immeuble ( ou lot) : 754
11151247*,1802*,1813*
1114, 1296, 15271135*137011268151811539
1878sur un bien commun par un seul epoux :. avec intervention a l 'acte de l'autre epouxqui ne se porte pas caution solidaire :
- unique garantissant deux creances: credit relaiset pret special differe :
1920686,845
Interets :1172evaluation non obligatoire :
- inscription complementairepour sfirete du supplement d'interets :
- taux variables:938,1172
1340Jugements rendus a I'etranger : 1934JHgements rendHs a I'etranger :Locaux a edifier, attrlbues
en paiement d'un terrain a batir : 1326Mandat par les societes;
Voir supra .. Authenticite obllgatoire - Derogations ..Monnale etrangere ( Somme garantie exprimee en ): 1106, 1407
Voir aussi supra" Ecus ( Pret stipule en .. )"Montant initial en principal ( Notion de ) : 1354*, 1426*Nature de la sfrrete - Irregularites : 1485Nouvelle inscription apres peremption: 1497Operations de renovation urbaine
Ordonnance et decrets du 21 deeembre 1958Decrets des 3 et 15 [uin 1959 : 395
Peremption: 240,917- cessions effectuees dans Ie cadre
du droit de delaissement :- inscriptions sur immeubles expropries :
1915,19411915
Prets :- 1 1 des Francais rapatries : 784
7
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- de l'Etat aux organismes H.L.M. -titre - dispense de renouvellement :
Privilege:- de preteur de deniers:
autonomie ( article 47-/ de la loi du 16 Juillet 1971) : 873 inscription requise apres celle du privilege du vendeur: 931 regime applicable en Polynesie francoise: 1863
- des architectes et entrepreneurs: 1889- des caisses de conges : 199- de separation des patrimoines : 1924- de vendeur :
delegation du prix par le vendeur a son creancier : inscription requise au profit
des creanciers du debiteur saisi : interdiction d'en prendre inscription contre
les associations syndicales de remembrement : regime applicable en Polynesie francoise: requisition ou non apres l'expiration
du delai de deux mois :- pour la restitution des retenues ou autres sommes
affectees aux institutions de prevoyance -transformation en hypotheque legale:
183,2221863
Procedures collectives :- hypotheque legale de la masse ( legislation monegasque ): 1773- depot de I'ordonnance du juge commissaire
plus de 90 jours apres sa date: 1891- influence sur les inscriptions:
des procedures de reglement judiciaire,liquidation des biens etfaillite personnelle(loi du 13.7.67): 703
des procedures de redressementet liquidation judiciaire (loi du 25.1.1985) : 1347
- inscription d'une hypotheque judiciaire definitiveapres radiation de la provisoire: 1347- inscriptions posterieures aujugement d'ouverture: 1418- nouveau depot de I'ordonnance dujuge commissaire
sans radiation de la premiere inscription: 1891Promesse de vente notarlee - Privilege
de vendeur et proces-verbal de dlfficultes : 1041, 1329Promesse d'hypotheque : 1721Prorogation de deIai et mention
en marge: domaines d'appllcation respectifs : 1327Rang d'une inscription it deux dates: 1611,1802*Reconstruction (Ordonnance du 8 septembre 1955): 105Redressements et liquidations judicialres :
Voir ce chapitre et supra" Procedures collectives"Reevaluation ( Clause non mentionnee dans le bordereau) : 1003Reforme hypothecalre ( Decret du 30 decembre 1955 ) : 240Regularisation :
- apres notification d'une cause de rejet : 1253, 1802*
98
7321644
876
225
- tardive d'un rejet : 1611,1831*Report, en cas de resolution des reventes, des privileges
et hypotheques grevant certains terrains it batirrevendus par l'Etat, les departements et les communes: 211
Representants habilites :- fonds relevant du Ministere des Finances: 262,320,321
373,419,505,530,558628,785,936,947,974
- Caisse nationale de credit agricole : 418,9751324eserves de [ouissance: interpretation:
Retablissement d'un~ inscription radiee : 1254, 1895,1907Societe en formation et associes : 1328, 1746, 1935
- application de I'arret Hedreul (Cass.Civ. 12.6.1996): 1746- prise en compte au fichier
du Kbis depose a l'appui du bordereau: 1935Taxe de publicite fonciere:Voir ce chapitreTitre:
- actes provenant de l'etranger, notammentde pays precedemment places sous la souverainete,le protectorat ou la tutelle de la France:
- arretes de debet (comptables publics) :- ayant cesse de produire effet en vertu d'un acte publie
posterieurement a 1apublication dudit titre :Voir infra" PUBLICITE FONCIERE Effet relatif
- titre du disposant ayant cesse de produire effeten vertu d'un acte public posterieurement "
645,1910171
- contrat des architectes et entrepreneurs: 1889- creances de l'ANAH : 1833- creances de l'Etat ( arretes de debet) : 1810- discordance dans les references cadastrales
(ancien et nouveau cadastre): 463*- dispense de titre: Voir supra" Dispense de titre"- donation de droits indivis faisant cesser l'indivision -
acceptation de la requisition d'inscription du privilegedu copartageant bien que l'existence de ce demierne soit a priori pas reconnue par la jurisprudence: 564
- emprunts non encore contractes : 811- etat de frais d'un avocat, certifie par le greffier: 1888- etat de frais emanant du batonnier
avec certification de non appel, rendu ou nonexecutoire par le president du TGl :- etats executoires - creances
des etablissements publics nationaux :- expedition authentique ou extrait litteral :- hypotheque legale de l'aide sociale - nature du titre:- inscription requise sur l'immeuble d'un associe
d'une societe civile en vertu d'un titre delivrea l 'encontre de la societe:- jugement conferant force executoire a la recommandation
d'une commission de surendettement :- jugements rendus a I' etranger :- prix de licitation regle avec des fonds empruntes -
privilege de copartageant au profit de la banque :
1933175,567,1833
3601690
1879177419341786
8
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- titre du proprietaire greve non publie - rejet ( oui ) : 1688- titre executoire delivre par huissier: 1348,1809
Transfert de droits reels ( Dommages de guerre ) : 4Transfert d'hypotheque : 813
Tutelle : 606Vente avec faculte de rachat : Voir infra '" Vente a remere"Vente" contrat en mains" : 1811Vente a remere: 1890Vente It terme : 1344
9
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Cadastre renove depuis la date de I'Inscriptionrenouvelee - Tables de concordance: 948
Certification de collatlonnement (Remembrement ) : 1408Credit fonder - Dispense de renouvellement : 168Designation des immeubles:
- cadastre renove depuis la date de l'inscription renouvelee : 333- inscriptions requises avant le 1er janvier 1956sur tous les immeubles presentset a venir du debiteur : 527*, 548*
( voir aussi commentaire etpoint de vuesous l'article 59 6 et a fa suite de l'article 6 95 )
- designation de la seule parcelle d'assisealors qu'un EDD a ete pubJie depuis l'inscription :
- radiation partielle anterieure au renouvellement -immeuble non degreve, non designelors du renouvellement :
Voir aussi chapitre " PUBLICITE FONCIEREDesignation cadastrale "
Dispenses de renouvellement avant le Ier janvier 1956 :- Credit agricole; subrogation dans une inscription
non dispensee de renouvellement :- prets de l'Etat aux organismes d'HLM :- renouvellement obligatoire avant 1972
(ordonnance du 28 septembre 1967) :. cas particuliers :
- Sous-comptoir des entrepreneurs :Droits Indetermines ( Inscriptionoriginaire prise,
avant le Ier janvier 1956, pour surete de . ) :Echange d'immeubles ruraux - Bordereau a ntillser :Hypotheque judicialre provlsolre :
- autorisation du President du tribunalnon necessaire pour Ie renouvellement :
- effet du renouvellement: ordonnance du28 novembre 1959 sans incidence sur le rang :
Hypotheque legale de la femme marlee sur biens a venir :Inscription decennale renouvelee pour 35 ans :Limitation it une partie de l'Immeuble greveet de la somme conservee :Novation par changement de debiteur :Peremption:
696 III, 787
1953
1711
29798700826145
4361082
553
596602
7651921
- bordereau de renouvellement accepte apres peremption: 1496- date d'envoi du bordereau de renouvellement
non retenue; date de reception seule valable : 1613- modifications apportees aux delais de peremption
par l'ordonnance du 28 septembre 1967 : 696- point de depart des delais
en cas d'inscription rectificative : 705- troisieme renouvellement d'une hypotheque
judiciaire provisoire plus de trois ansapres le second, mais moins de neuf ansapres l'inscription primitive: 1645*
Reforme hypothecaire (Decret du 30 decembre 1958 ) :Remembrements ruraux ( Delal; duree; sanction) :
2401146
Renouvellements Iractlonnes :- d e p o t plus de 6 mois apres la date de cloture des operations: 1745
765Requisition de renouvellement :
- apres Ie ler janvier 1956 : annotations dufichier : enonciations du bordereau: renouvellement fractionne :
- apres radiation de l'inscription concemee :- au profit d'une personne non visee
au bordereau initial:- immeubles restant greves non designee
dans le bordereau apres radiation partielle:- par un cessionnaire de la creance garantie -
representation du titre non exigible:Reunion de parcelles entre I'lnscrlption inltiale
et son renouvellemente etat requis sur ces parcelles,designees par leurs references lnltiales :
Semmes a garantir :- inferieures :- superieures :
Subrogation partielle :- renouvellement au nom du subrogeant et du subroge :- necessite de deux bordereaux:
Titre du nouveau proprietalre non publie :
Transfert de l'Inscriptlon grevant un des immeublesruraux echanges et relevant de deux conservationsdifferentes :
10
638638, 1953
765152115201711
1071,1853
1495
11361478
18731873248
1140
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Acte :- annulant un E.D.D. et partageant l'actif commun :- complementaire etabli sous la seule signature du notaire :- contrat de mariage portant adoption de la separation
de biens avec societe d'acquets limitee aux bienspermettant d'assurer le logement de la famille :
- rectifiant une erreur de numerotage cadastral:
10401005
18541570
Action paullenne; jugement jugement annotationdu ficMer immobiJierdu fiehier immebiJier : 1415,1844, 1881,1937*
Annotations complementalres facultativeseffectuees au fichier a l'Inltlatlve du conservateur :
Annotation des inscriptions au flchler( apres l'ordonnanee du 28 septembre 1967) :
Apurement des tables alphabetiques: consequencesde la limitation des recherches aux 50 dernieres annees :
Archives hypotbecaires( Versement dans des centres speciaux ) :Association syndicate libre - Statuts - Annotation:Biens de communaute :
- communaute universelle :. immeuble recu a titre gratuit par I 'un des epoux :
- donation par un epoux avec le consentementde l' autre epoux :
- saisie contre un seul epoux - adjudication:- hypotheque contre Ia femme:
Bien rural precedemment prts Iibail a long terme( Acquisition d'un ..):Bois et forets - Regime de faveur -
Hypotheque legale du Tresor :Cassation d'une declaration de surenchere :
1937*
696-V
18821206, 1437
1262
219
2351654
1733
1461
8991443
. Cession gratuite de terrain Imposee par certains arretesprefectoraux portant autorlsation de lotlssementou delivrance de permis de eonstruire : 926
Condition suspensive affectant de plein droitIa vente, mais non reprise dans l'acte : 1205
Credit-bail ( Contrat de ... ) :Conventions portant sur des plantations: 1162,1737
891Donation avec reserve du droit de retour:Epoux disposant d'un bien commun
acquis seul par son conjoint:Etat descriptif de division d'un immeuble a usage
hotelier et thermal- Restaurant et thermes indusdans les parties communes:
1428
1475
1653Extraits d'acte - Donations et donations-partages ( modeles ): 875
Fiches d'immeubles " officieuses IIen cas de vente de lotsavant publication de l'arrete aut oris ant le lotissement : 1014
Hypotheque [udiciaire centre un seul des epoux :- annotation de la seule fiche de l'epoux concerne : 1292
Immeubles par destination: systeme de drainage: 1565Inscription centre un precedent proprletaire : 1200Jugements :
- fichier annote du seul dispositifa I'exclusion des attendus: 1905Location-attribution et location-accession: 1427Mainlevee partielle :
- inscription anterieure a renovation, E.D.D. posterieur :. annotation de lafiche personnelle: 1277
Ordre dans lequel dolvent etre executees Ies formalites : 846Partage de communaute : hypotheque eontre
run des copartageants : 1262Promesse de vente notarlee : privilege de vendeur
et proces-verbal de difficultes : 1329Publication de I'ordonnance a u juge-commissalre
autorisant la vente: 1347,1383,1827Publication slmultanee :
- de l'acte de vente d'une societe en formation et de l'actede depot de l'extrait K bis d'immatriculation :- d'un jugement d'adjudication
et de la declaration de preemption du Jocataire :15841585
Rapport a donatlon-partage : 1424Registre des depots:
- envoi au greffe du Tribunal d'une reproduction:- radiations:
410518
Remembrement rural:- biens communaux :- immeuble ayant fait l'objet d'une saisie : 12351032
Renonclatlon :- au droit de retour, a l'interdiction d'aliener
ou d'hypothequer, ou a l 'action revocatoire :. revelee par bordereau hypothecaire :
- it usufruit :. acte de vente faisant reference a fa renonciation,
mais absence d'acceptation :
1291
1297Renouvellement d'lnseriptions requises
depuis le Ier janvier 1956 : 638
11
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Renovation on remembrement urbains -report des charges sur la creance immoblllere : 611Renvoi des pieces apres refus ou rejet -Franchise postale ( non) : 270Retablissement d'une inscription radlee : 1254, 1895, 1907Revocation de donation:Signature- indication du nom du conservateur :Societe en formation ( Acquisition pour le compte d'une ...):
- cas general :- cas d'une societe civile:
Stipulation a laquelle les parties conferentdes effets contralres a ceux prevus par Ia lol civile:Tenue du fichier :
- decret n" 59-90 du 7 janvier 1959,modifiantcelui du 14 octobre 1955 - articles 4-1 a 4-3 :. complement concernant les f iches d'immeubles :
1435804
11501462
1614
361367
Transfert d'Immeubles ruraux - Reportdes annotations d'actualite - Cas partlculiers : 920Transformation d'O.P.H.L.M. en OPACsans designation des immeubles transferes : 1447Vente:
- engagement de l'acquereur, a peine de nullite, de ne pasmorceler l 'exploitation contenant la parcelle acquise :
- parcelles attribuees par un P.V. de remembrementnon encore clos :
- terrain a batir contre la remise de fractions divisesde la construction a edifier :. remise defractions divises de fa construction
a edifier constituant une simple faculte :. vente portant sur :
- la totalite du terrain:
592612
950
- une fraction indivise de terrain :568,924542,568,924
12
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Apports de creances hypothecalres :Assignation tendant a faire prononcer la nullite
du titre et a ordonner la radiation de l'Inscrlption :Attribution exclusive de competence du notaire
detenteur de l'acte constitutif en cas de subrogationon cession de ereance (non):
Authenticite :- actes d'huissier :- cession d'anteriorite :- cession d'hypotheque :- mandat par les societes :
Cantonnement de I'hypotheque legalede la femme divorcee ( pension alimentaire ) ;
Cession d'anterlorite :-consenternent du cessionnaire necessaire
pour la radiation de l'inscription emargee :- consentie par : le representant d'une Caisse departementale
deprestations familiales ne possedantque des pouvoirs d'administration :
les departements et les communes dans le cadrede la loi du 6 aoiit 1953 (acquisition de terrainsnecessaires a fa construction d'habitationset a l'amenagement de zones affecteesa l'habitation et a l'industrie ) :
Ie syndic d'un reglement judiciaireou l'administrateur provisoire :
un maire: un mandataire: authenticite du pouvoir :
- creance au profit d'un mineur,representee par une grosse au porteur :- inscription garantissant une rente viagere :
- inscription primante portant sur un lot de coproprietealors que l'inscription primee porte sur le terraind'assiette:
- mandat devant etre etabli en la forme autbentique :- portant sur une partie des immeubles hypotheques- prevue au contrat de pret (pouvoir s.s.p. suffisant) :
Cession de creance : Voir infra" Subrogation ..Cession de rang: Voir supra" Cession d' anteriortte "Cession d'hypotheque; consentement
par mandataire: authenticite du pouvoir exigee :Compte courant: nouvelles conditions financieres :
1409
1298
1394
1560827812718
6231006,1266
Convention emportant changement de debiteur : 865,933, 12101561,1615,1921
Copie executoire a ordre endossee, transformeeen cople executoire nominative:
Creanciers solldaires : subrogation par un seul,ponr sa propre creance :
Inscription perlmee :Jugement:
940,1445
133*
453
864
21612271444827
189911631015827
8121259
1735
838
- declarant une inscription inopposabJe a la masse( reglement judiciaire ) :
- frappe d'appel :- mention en marge d'une publication
ou d'une inscription:- portant sur Ia validite d'un privilege inscrit :
445,7491758*
1720,18671720
Mention en marge des transcriptions:- hypotheque de la femme mariee -
mention de renonciation :- insuffisance de prix ou d'evaluation :- nullite d'une acquisition:- soumission ou jugernent homologuant l'expertise
en cas d'insuffisance de prix ou d'evaluation :
12,114*,123*124
142, 15879
Novation par changement de debiteur :Voir egalement infra .. Prets substitutifs "
865,933,1055,1921
Opposition a radiation: 1560Pouvoir de contrele du conservateur : 142,1651,1883*Pret sous condition suspensive
( Realisation de Ia condition) : 1194Prets substltutifs :
- absence de comparution de 1acaution initiale : 1371- amenagement du pret initial:
. stipulations donnant des informations autresque celles devantfigurer obligatoirementmais exclusivement dans les bordereaux: 1692
. substitution d'un taux fixe a un taux variable: 1692141013741391
- bordereau ne revel ant pas le proprietaire debiteur :- contenu de la mention:- date extreme d'effet :- effet extinctif de 1anovation limitee a l 'une des trois
fractions d'un pret ayant des caracteristiques propres :- nouveau pret avec maintien
des sfrretes d'origine :1651
1349,1372, 14631651, 1666, 16671373, 1391, 1649nouveaux prets superieurs aux precedents :
- preteur initial n'etant pas partiea l'acte a publier par voie de mention:- pret unique substitue a plusieurs
partiellernent amortis :- quittance subrogative s.s.p.
utilisee pour la renegociation des prets :- reduction du delai de rernboursernent :
16501586,1667
13931392
Privilege de bailleur de fonds: autonomle ( art. 47 Ide la loi du 16juillet 1971) -Mention possiblede subrogation au privilege du vendeur : 873
Publications autres que les saisies - Mention impossible: 1758*Quittance et reduction de la duree d'effet : 1540*,1542*,1747*Quittance notariee : 1568Reduction de donation - Consentement du donateur
au maintien des droits reels crees par le donataire : 106113
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Requisition de mention d'un acte de mainleveeen marge d'une inscription, sans radiation: 1604*,1747*Subrogation:
- caractere facultatif de la mention:- cession de creance :
acte notarie dresse a la requite du seulcessionnaire et contenant seulementl'analyse du contra! s.s.p. de transfert : 1647
attribution exclusive de competence au notaireayant recu l'acte constitutif de fa creance ( non) : 1394
cession moyennant un prix payable a termeou ayant fait l'objet d'un paiement non liberatoire : 27
creance representee par des traites ( conditions) : 109
919. 1948
loi du 2janvier 1981 dite "Dailly" 1795
- ordonnance rend ant executoire une transactionassortie d'une subrogation: 1949
- retard apporte a la publication d'une subrogation:- subrogation dans l'hypotheque de la femme
au profit d'un preteur :- subrogation et cession: pouvoirs du marl ( loi du
13 juillet 1965 et art. 59-1 du decret du 14 octobre 1955): 755- subrogation legale ( art. 1251-10 C.Civ. )-
necessite d'un acte authentique emanantdu creancier desinteresse ou lui etant opposable:- subrogation par le debiteur (art. 1250-20 C.Civ.)-
prix de vente d'un immeuble paye aux creanciersdu vendeur, au moyen de fonds d'emprunt:
1714137,241
959
930Transfert d'hypotheque sous forme de mention en marge: 813Transformation d'une obligationnominative en obligation au porteur : 185
14
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Absence de reference a la publicationdu commandement a emarger - Regularite :
Jugement:- annu1ant un PV d'adjuclication :- d 'adjudication non publie :- ordonnant la radiation du role:- declarant nulle une saisie, sans radiation:- requisition de mention d'unjugement d'adjudication
plus de 3 ans apres 1apublication du commandementde saisie:
- suspension provisoire d'une saisie immobilieredans Ie cadre d'une procedure de surendettement :
855
1587156213461429
18051945
Mention de jugement d'adjudicatlon,inoperante ou non ( a dellvrer ) :
Ordonnance du juge-commlssalre autorlsant Ia vente:Prorogation requise plus de trois ans
apres le commandement :
985*1347
1020*,1139,1515Refus :
- impossibilite pour Iejuge de transformer un refusen rejet:
- pouvoirs du conservateur limite aux seuls casexpressement prevus par un texte :
- references au commandement de saisie inexactes :
15
1912*1232
1883*
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Action centre le conservateur :- absence de grief:
absence d'interet a critiquer une radiation: conclusions du conservateur :
308*113,552*
instances entre parties;assignation enjugement commun: 7*,93*,114*,123*
213*,353*,434*,471*,502*514*,515*,516*,517*,528*
551*,615*,861*,1157*- A.M.C. (intervention de 1'... ): 56*,514*- amende civile - destitution - dommages et interets : 1541 *,1542*- ancien conservateur ( revelation du nom d'un ...): 1500- appel interjete par un conservateur
apres son admission a la retraite - recevabilite : 1620*- arret attaque profitant au conservateur
non critique par Ie pourvoi (chef de 1 ' .. . ) : 427*- assignation en declaration de jugement commun: 7*, 213*, 463*
517,1617*- assignation impersonnelle :
absence de solidarite entre les titulairessuccessifs d'un meme poste: 56*,123*,463*
744*,1479*,1802* distinction entre assignation en responsabilite
et assignation en vue d'accompliune formalite : 56*,516*
nullite admise seulementen cas de grief ( art. 114 NCPC) : 1479*
voir aussi 1499* nullite substantielle ( avant le decret
du 20.7.1972): 514*,516*,517*,744*,800* refus des assignations par Ie conservateur: 744* remise au chef de contrdle : 515*
- conservateur interimaire - prescription de l'action : 1048*- declaration dechargeant le conservateur
de toute responsabilite ( valeur juridique d'une ... ) :- dommages et interets pour procedureabusive etlou vexatoire : 308*,615*,771 *,973*, 1011
1541*,1542*,1563*,1617*,1758* retard mispar l'appelant a se desister
de son recours en cassation devenude son fait denue d'interet :
- excuse legale de responsabilitetiree d'une erreur de date de naissance :
- inscription rendue inefficace par le fait de la victime :- juri diction competente :- lien de cause a effet entre la faute
etledommage: 1736*,1802*,1813*,1836*,1887*- mise en cause intervenant devant Ia Cour d'appel : 771 *- modele de conclusions devant les tribunaux : 107, 113- omission d'une inscription: 352*, 18l3*, 1842*- qualite pour defendre itune demande
en nullite d'une attestation apres deces :- refus de visa des assignations:- regularisation d'une inscription en attente
apres I'expiration du delai legal d'un mois :- renouvellement d'une inscription radiee :- retard apporte a Ia publication d'une subrogation
sous forme de mention en marge:Anomalies dans Ies documents cadastraux :Appel du conservateur en intervention forcee :Assignation en vue d'Interdire de publier un acre : 605*, 1843*
1804*1802*1836*1522*
1693
158*512
1831*152117141563*405
Consultation du registre des depotspar un huissler : 1480*, 1523, 1563*
Demande en rescislon pour lesion - Publicationapres les trois mots mals avant la cloture des debars : 663*
Directeur General des lmpots - Procedure a I'occasionde formalites hypothecaires - Mise hors de cause: 735*
Force de chose jugee (Decision de justicepassee en force de .. ) :. 1834*- jugement de premiere instance contradictoire
non notifie dans Ie delai de deux ans : 1855Frais d'avocat r 1250*, 1501*Hypotheque legale:
- de la femme mariee - pension alimentaire - cantonnement: 108*- du syndicat des coproprietaires -
pouvoirs du president du T.G.I. ( refere ) : 630Insuffisance de prix ou d'evaluatlon
pour la perception du salaire : 651,921,1784Intervention de fonctionnalres de police
dans un bureau des hypotheques : 1618Jugement(s) :
- avant-dire droit decidant de recueillirI'avis du conservateur:
- ordonnant la radiation d'une inscription:. r e put es contradictoires :
- modalites de leur execution:
1790*913
953,1175953reformes apres releve de forclusion :
- ordonnant la radiation d'une publication:- sur un incident de saisie immobiliere - decision
sans appel ne pouvant etre attaquee qu'en cassation:1186*,1702
1637*Modification de certains articles du Code de procedure civile
(Decret n O 65-1006 du 26 novembre 1965 ) : 643Ordonnance de refere :
- appel:- reglementation issue du decret du 9 septembre1971 :
1792*874
Paiement prealable de la taxe de publicite fonciere: 1812*, 1826*1874*,1900*Peremption d'un commandement de saisle Immebillere
non constate, a tort, par le [uge du fond: 1637*Radiation judiciaire :
- necessite d'une decision definitive,meme si l'execution provisoire est ordonnee :
Voir chapitre "RADIATIONS Malnlevee judiciaire "
Rapatrtes :- hypotheques judiciaires, saisies, mainlevees : 617
16
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- prets - mesures de protection juridique: inscriptions-saisies - rnainlevees - dispense de taxe : 784
Recours contre Ja premiere notification d'une causede rejet, forme avant celle du rejet definitif ; 770*, 1544*
Voir supra It Ordonnance de refere "Refus :
- de depot:Voir chapitre " PUBLIClTE FONCIERE"
- de radier :Voir chapitre " RADIATIONS"
Rejet de la formallte:Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE"
Sommation de produire sur la basedes seules enonciations d'un etat sommaire : 1156*
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Certificat de collatlonnement etabli par I'avocatet non Ie greffier - Ordonnance du [uge-commissalre .autorisant Iavente:
Cession d'anteriorite consentie par Ie syndicou l'administrateur provlsolre :
Hypotheque legale de la masse des creanclers :Voir chapitre " RADIATIONS ..
Inscriptions posterieures au [ugement d'ouverture :Jugement:
- comportant une indisponibilite temporaire :- ordonnant la radiation d'une publication:
Legislation:- Ioi du 13 juillet 1967 et decret du 22 decembre 1967 :- loi du 25 janvier 1985 ( generalites - influence
sur les inscriptions, publications et radiations) :Mainlevee de salsie :
- par le seul creancier poursuivant :- pouvoirs:. du juge commissaire :
. du syndic:
1208, 1420
1634
1347
1227
Pouvoirs de mainlevee d'Inscriptlon :- consentis au commissaire par Iejugement
d'homologation du concordat: 1144- des creanciers sur l'inscription de masse, dans le concordat: 955- du debiteur en reglement judiciaire assiste du syndic: 1319*- du syndic: 1220, 1318
action en comblement du passif: 1182 cession it une administration publique : 1230 hypotheque legale de Lamasse: 1226,1333* main levee consentie apres homologation
du concordat: 401 *418 main levee notariee apres encaissement
du prix de l'immeuble : situations diverses :1347
1418
909682, 1067, 1227, 1281
1282,1283,1284,1307,1318
703
Modification de Ia procedure de la faillite - Substitutiona la procedure de la liquidation [udlclalre, de celledu reglement [udlcialre - Decret du 20 mai 1955 : 230
1347 Ordonnance du juge commissalre ordonnant Ia vente:- depot plus de 90 jours apres sa date:- nouveau depot sans radiation de la premiere inscription: 18911891
Publication du jugement d'ouverturede la procedure, et publications posterleures : 1418
12191219 Realisation de l'actif :
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Abandon de biens par un heritier beneficialre :Abandon de q u o t i t e d i s p o n i b l e ( Art. 9 1 7 d u code civil) :Accession ( Renonciation a . . . ) :
Voir infra" Renonciation - a accession"Acquisition pour Ie compte d'une societe en formation:
- cas d'une societe civile:_ cas general: 1 4 6 28 3 4 , 1 1 5 0Acte(s) :
_ acquisitions croisees de la nue-propriete et de l'usufruitsur une premiere et une seconde moitie indivisesd'un immeuble:
- acte passe par un notaire exercant en France(necessite d'un ... ) :
- arrete de transfert dans le domaine communalde voies privees :_changement de regime matrimonial :.conferant fa qualite de bien commun
a un immeubleproprea l'un des epoux : 1 7 8 9 * substituant fa communaute a fa separation de biens: 1 0 3 3 - : -
substituant 1 3 eommunaute a 1 3 separation de biens: 1033- complementaire constatant une omission,
etabli par le notaire seul :- confirmatif: vente soumise au droit de substitution
du locataire prevu par l'article 1 5 de la loi du6 juillet 1 9 8 9 :
- contrat de manage portant adoption de la separationde biens avec societe d'acquets limitee aux bienspermettant d'assurer le logement de la famille :
- decision du Conseil general _reconnaissance et fixationde la largeur d'un chemin departemental :- de disposition de droits immobiliers communaux :- dresse sans intervention du proprietaire
constatant un transfert de proprietepar application de la loi :
- etabli par le president du Conseil general: representant un syndicat departemental :
_modificatif d'un etat descriptif de divisionapres acquisition de nouvelles parcelles: 1 5 9 1
- ordonnance de faillite prise par une juridiction britannique : 1 9 2 5- ordonnance de retrocession prise
1 1 la suite d'une expropriation:- passes en Algerie: necessite de publication en France
apres depot au rang des minutes d'un notaire francaisou d'etre rendus executoires en France:- preemption par une commune
dans le cadre d'une procedure de saisie:- proven ant de l'etranger, notamment de pays
precedemment places sous la souverainete,le protectorat ou la tutelle de la France:
_recours en cassation forme contre un arretordonnant la radiation d'un privilege, relatedans un acte notarie :
_rectificatif :
6 4 5 , 1 9 1 0
acte dresse par un autre notaire : erreur de numerotage cadastral : 1 1 7 4 , 1 4 1 43 56 , 1 57 0
2 9 1
5 8 0
1 8 9 31 9 5 61 9 0 1
1 0 0 5
1 7 4 9
1 8 5 45 6 11444
1 9 4 41 2 6 07 8 9
1 9 5 1
6 3 4
1 9 3 0
1 8 0 4 *
_reglement de copropriete - necessite d'un acteauthentique dresse par un notaire exercant en Francepour lepubJier : 1 9 5 6
- renfermant des enonciations erroneesou incompletes: forme de la rectification:
- soumis 1 1 publication:. denonciation de conventions conclues
entre I 'E ta t et les bai l leurs sociaux :. publication non prescrite ou autorisee - necessited'un texte autorisant le refus ou le rejet :
- ssp: reiteration authentique apres deces du vendeur :
2 9 4 , 6 7 2
1 9 0 41 6 2 1 , 1 9 2 5
4 8 9
Acres de vente normalises :_ indication d' elements autres que ceux prevus
au 1 de I'article 3 4 du decret du 4 janvier 1 9 5 5 : 1 8 7 5Actes ( ou autres documents) dent la publication
n'est ni prescrite ni expressement autorisee e 3 2 8 * , 4 4 1 * , 4 4 9 *5 9 3 * , 6 4 8 , 7 3 4 * , 9 0 0 , 1 6 2 1 , 1 6 5 2 , 1 7 1 7 *
1 7 2 1 , 1 7 7 8 * , 1 8 9 2 , 1 9 0 4 , 1 9 2 5
Action paulienne - Jugementd'lnopposabllite : 1 41 5 , 1 88 1 , 1 93 7 * . 1 9 5 2
Adjudication d'lmmeubles dependant d'une succession:- publication du seul chef des heritiers connus : 1 2 7 6- succession sans heritiers connus _attestation inutile en fait: 1 0 9 8
Annotations complementaires facultativeseffectuees au flchier it Pinitiative du conservateur : 1 9 3 7 *
Appartements dont Ia location est reservee a certainslocataires et imposee aux futurs acquereurs : 9 6 7
Apports Immobiliers s.s.p.Voir infra" Authentlcite obligatolre - acte(s) s.s.p. "
Assignation:_en vue d'interdire de publier un acte: 6 0 5 * , 1 8 43 *- par voie de conclusions (caractere authentique ou non) : 1 2 5 1- perpetuite et intangibilite de sa publication : 1 6 5 5Voiregalement infra" Demande en justice ..
Association syndlcale libre - Statuts - Absencede fiche de proprietaire au nom de I'associatlon : 1 6 5 4
Attestation:_constatant la validation, apres resolution d'une vente
par l'Etat, de biens de contumax :- du greffe, relative a 1apreemption d'un locataire :- d'un avocat, apres annulation d'une preemption:_rectificative; champ d'application :
8 4 41 5 8 91 5 0 3
1 4 1 4 , 1 7 6 0Attestation apres deces :
_acceptation des heritiers ( irregularite ou absencedes enonciations relatives a I'... ): refus non opposable: 4 9 4
- acquisition par deux personnesavec clause d'accroissement: 1 8 9 4
- attestation requise par l 'un seulementdes coheritiers: regularite mais ne peut porter
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que sur la part hereditaire de ceuxdont l'identite complete peut etre indiquee :
- attribution de l'integralite de la communautea l'epoux survivant :
- decouverte a posteriori d'un testament:- dissolution d'une societe apres deces - quote-part
des immeubles sociaux a comprendre dans l'attestation :- executeur testamentaire :
habilite a vendre : nomme dans les conditions prevues a I' article 1030-1du code civil :
- immeuble ayant appartenu a des epoux indivisementet par parts egales :
- inutile: adjudication apres deces d'un failli : adjudication d'immeubles dependant d'une succession:
- declaree vacante : 379, 1098- sans heritiers connus : 1098
extinction d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'usageet d'habitation :
partage ( et donation partage) des immeubleshereditaires dans les db; mois du deces :
promesse de vente a deux epoux - realisationde la vente a l'epoux survivant : reiteration authentique d'une vente s.s.p.,
apres Ie deces du vendeur : vente ( a titre de licitation faisant cesser
l'indivision } et publication:- obligation des notaires:- option relative a la quotite disponible
en cas de donation entre epoux :- ouverture d'un second usufruit :- partage et publication:- propriete incertaine :- realisation d'un droit de retour conventionnel
( deces du donataire sans posterite ) -attestation souhaitable mais non obligatoire :
- reversion d'usufruit resultant d'un(e) : contrat d'acquisition (attestation non obligatoire): 416 I contrat d'alienationt attestation en principe
necessaire ) : devolution hereditaire ou testamentaire
( attestation en principe necessaire ) :Voir aussi infra .. Reversion d'usufruit -
Attestation notarlee It- succession dispensee du depot de declaration:
877,1718,1822249
- vente de biens abandonnes par un heritier beneficiaire :
Authenticite :- acte administratif passe: oar un elic autre que le president d'un EPCI:
636,670
10091799,1857
341,343,992286
416 III
330
126519391848493
4174851819489342992
431
416 II
307291
1938 par un maire :
193818651865
psr un e m autre que IepF6sident d 'un EPC! :psr !;Ill msire :
- acte d'huissier :- acte passe en la forme administrative alors qu'une
clause de la location-attribution prevoyait quela vente a la suite serait notariee :
- actes passes par le president de la commissionadministrative d'un centre hospitalier :
- acte passe par un notaire exercant en France(necessite d'un ... ) :
1748*
18194571956
- acte passe par un officier public ou ministerieln'exercant pas en France: 1956
313- acte(s) s.s.p. :
administratif passe en fa forme d'acte s.s.p. : anterieur a 1956; deces du vendeur; depot au rang
des minutes sans reconnaissance d'ecriture : apports immobiliers : baux de plus de 12 ans : depose au rang des minutes d'un notaireavec reconnaissance de signatures:
- capacite pour reconnaitre :- depot par un mandataire :- signataire decede ou aliene :
documents relatifs aux lotissements :
280159019561864601
127,329,579,590*3481956
documents concernant les changements de nom,designation ou torme de societe: 1956
modalites de leur publication: procuration annexee a un acte authentique :procuration s.s.p. ou ( de la ) deliberation
en annexes ( regularite de fa publication de La ... ) : promesse de vente:
250,389242,481
4991956
- adjudication d'immeubles ruraux; droit de preemptiondu fermier: publication de la decision de celui-ci : 595
- cahier des charges annexea un arrete prefectoral de lotissement : 340 II- changement de denomination,
forme ou siege de societes - derogation: 467, 1504- echange d'immeubles ruraux sans soulte - derogations: 265- fusion de societes : 1204,1956- habilitation des clercs pour recueillir la signature
des parties ou delivrer des expeditions,mais pas pour certifier l'identite des parties: 977
- reglement de copropriete - necessite d'un acteauthentique dresse par un notaire exercant en Francepour Ie publier : 1956
Bail:- a construction - option pour la TV A :- assorti d'un pacte de preference:-emphyteotique avec promesse de bail :- resiliation : Voir infra IIResiliation de bail ..
Certiflcat de collatlcnnement :- acte dont la minute est detenue par un huissier :
certificat etabli par le requerant : certificat etabli par un avocat :
- changement de denomination, de forme juridiqueou de siege des societes : certificat etabli par un avocat :
- decision de justice: certificat etabli par l'avocat et non le greffier:.certificat etabli par un notaire :
Certiflcat de confermite :- certificat de conformite d'un jugement
etabli par un notaire :Cession:
95216681481
209*,449*1395
16941622,1634
19021902
1902
- a forfait d'actif ( article 88 de la loi du 13 juillet 1967 ) : 1216- de bail: publication non obligatoire : 569, 1249- de loyers : 1249
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- de parts de societes immobilieres donn ant droita la jouissance immediate puis ala proprieted'un appartement: publication non obligatoire :
- gratuite de terrain, irnposee par certains arretesprefectoraux portant autorisation de lotissementou delivrance de permis de construire :
- operant la reunion de toutes les actionsou parts d'une societe; publication obligatoire :
Changement;- de denomination, forme ou siege d'une societe
authenticite non obligato ire : certificat de collationnement :
Voir supra" Certiflcat de collatlonnement .. designation des immeubles : dispense de certification d'identite : reference a une formalite anterieure
accomplie depuis le 1erjanvier 1956:- de numero d'immatriculation au registre
du commerce d'une societe:- de regime matrimonial: acte de disposition posterieure : 1125
publication de la nouvelle conventionet dujugement d'homologation : 1546,1699,1761
publication inutile pour les biens communstransferes a une communaute universelle,'mais necessite d'une attestation apres decesdu premourant : 1432,1718
substitution du regime de fa communaute,notamment universelle, a un autre regime:
467, 1504
415,467467
415,467
- irnmeuble anterieurement indivis: 1029, 1432, 1716- immeuble propre a l'un des epoux devenant bien cornmun :1789*- substi tut ion du regime de communaute
universelle francais au regime legal allemand: 1787Clerc non mandate:Conclusions:
- caractere authentique ou non:- en defense demandant reconventionnellement
I'annulation d'un acte:Condition suspensive affectant la vente
de plein droit mais non exprlmee dans l'acte :Conseil General ( Acte etabli par Ie President du ..) :
Voir supra IfAete(s) ..Consentement du donateur au maintien des droits reels
crees par Ie donatalre ( reduction) :Construction sur sol d'autrul :
- acte portant E.D.D. et fixant les droits des parties:- apport de construction sur terrain d'autrui :- autorisation de construire sur sol d'autrui :
Contrat de mariage :
591
926
299
1047
1570
12511818
1205
1061
14301339892
- portant adoption du regime de communauteuniverselle ou contenantune clause d'ameublissement: 647,672,679
- portant adoption du regime de separation debiens avec societe d'acquets limitee aux bienspermettant d'assurer Ie logement de la famille : 1854
Conventions:- de servitude:
. legale (E.D.F.) :. nature juridique d'une convention denommee
" convention de servitude" mais emportantconstitution d'un droit de superficie - defautde remise d'un document d'arpentage( retablissement de la .. .) :
regroupement dans un meme actede plusieurs servitudes:
- permettant l 'eligibilite de logements locatifs a l'aidepersonnalisee au logement ( refus en l'absencede reference a un E.D.D. ) :
- relatives a des plantations:- s.s.p. reglant les consequences du divorce,
homologuees par jugement :
1566,1779
1696,17791829
14481162,1737
1588Copie non tlmbree ni signee: 1072Copropriete :
- reunion de lots existants greves de charges differentes : 1940- situee dans Ie ressort de deux bureaux: 1433roofiioR do lots oRistaflts groves do ehargos diff6re!1tes : 1940situco dans Ie rossert do deux bureawl : 1433
Credit-bail Immobilier :- contrats soumis a publication - textes : 908- obligation des notaires - sanctions: 978
Decision administrative portant attribution des primesit la construction - Mention dans les actes et transcription: 31
Decision de justice:- caractere definitif non obligatoire du jugement
prononcant la resolution, revocation,annulation ou rescision d'une convention:
- deuxieme ordonnance rendue par le juge-commissairedans le cadre du decret du 27 decernbre 1985 :- enonciations obligatoires :
- ordonnant la radiation d'une transcriptionou d'une publication:
Voir egalement infra" Jugements "Voir cgalemont infra" Jugements "
788
13831186*405*, 1186*, 1702
Declaration estimative irreguliere ( refus ou rejet ) : 651,1784Delais d'accompllssement de Ia formallte: sanction: 354Delegation de loyers :
Voir aussi supra" Cession - de loyers "1759
Demande en justice:21
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- acte notarie relatant un recours en cassationforme contre un arret ordonnant la radiationd'un privilege: 1 8 0 4 *
- conclusions en defense demandant reconventionnellementl'annulation d'un acte: 1 8 1 8
- realisation d'une convention en la forme authentique-absence d'annexe ou de reproduction de l'actes.s.p. contenant la convention ( tendant a la ... ) : 6 2 5 * , 6 2 6 *
6 9 4 * , 7 3 4 * , 7 3 5 *- reconnaissance d'un droit de proprieteacquis par prescription ( tendant ala ... ) : 5 9 3 *
- resolution, revocation, annulation ou rescision (tendant ala .. ) :. irrecevabilite des demandes non publiees,
mais publication possible jusqu'en caused'appel, avant fa cloture des debats : 3 5 5 * , 4 7 8 I I *
5 5 0 * ,6 6 3 * , 7 8 1 *. irrecevabilite des demandes non publieesnon applicable en l'absence de publicationde la convention attaquee : 5 4 3 , 6 2 4 *
7 8 2 * , 8 7 2 *7 6 9 *revendication immobiliere ( tendant a une ... ) :
Designation des immeubles:Voir chapitre " PUBLICITE FONCIERE"
Discordance entre la minuteet les expeditions ( regularfsation ) : 1 2 2 3 , 1 2 4 8 * , 1 2 5 2
Division en volumes et sons-volumes : 1 8 4 7 , 1 9 2 9Divorce. Prestation compensatolre -
attribution d'un bien Immobtlier ;Documents annexes aux actes a publier : 4 9 9, 1 1 49Domaine public:
- cession de constructions edifiees en vertu d 'une autorisationd' occupation temporaire du domaine public de l'Etatou de ses collectivites pubIiques :
- cession d'une autorisation d'occupation temporairedu domaine public de l'Etatou de ses collectivites publiques :
- integration des voies privees ouvertes a la circulation:Dommages de guerre - Cession d'une creance -
Elements d'Identlflcatlon :Donation-partage ( Rapport a . .. ) :Dons et legs a I'Etat et aux etabllssements publicsnationaux: actes soumis a publication - Arrete
de renonciation et P.V. de restitution:Droit de superflcle - Identification des immeubles:
- sur une fraction de parcelle :- sur une ou des parcelles : 1 3 3 91 3 3 9 , 1 6 9 6 , 1 7 7 9
Effet relatifcVoir chapitre " PUBLICITE FONCIERE ..
1 8 3 5
1 8 7 6
1 8 7 66 0 8
2 8 41 4 2 4
8 0 2
- annulation d'un E.D.D. :- attribution d'un numero distinct par lot:- cadastre non renove - immeuble en copropriete :- changement de numerotation de lots
n' ayant subi aucune modification:- conformite indispensable:- designation des immeubles ( fin du regime provisoire ) :- designation des lots :- division en volumes et sons-volumes:- etabli sous la signature d'un seul des coproprietaires :- immeuble a usage de complexe hotelier et thermal-
restaurant et thermes inclus dans les parties communes: 1 6 5 3- inclus dans les conventions simultanement publiees : 1 4 6 5- insaisissabilite des droits sur la residence principaled'un entrepreneur individuel : 1 8 8 0 , 1 9 1 3 , 1 9 2 6- modification d'un E.D.D. apres acquisition
de nouvelles parcelles :- numerotage des volumes:- obligation de ne pas faire usage
des numeros p rec edemmen t utilises :- omission du tableau recapitulatif :- opposition a publication; conduite a tenir :- piece enclavee ne formant ni un local principal
ni unlocal secondaire :
Engagement de ne pas aliener :- acte constatant la fin de cet engagement:
Engagement de ne pas hypothequer un immeuble :Enregistrement ( Publication avant I' ... :Etats descriptif de division (E.D.D.) :
- reunion de lots : bail resilie pour l'un des lots
- transformation d'une fraction des parties communesen un lot nouveau : creation d'un lot ne comportant pas
de tantiemes de copropriete : lots anciens hypotheques : vente du lot nouveau - de/aut de comparution
de tous les coproprietaires :- vente de lots:
sans publication prealableou simultanee d'un acte modificatif de ['EDD:
constituant un appartement unique: se rejerant seulement au dernier EDD. publie :
Etranger (Actes ou jugements ou jagemcnts passes a 1'.. ) :
6 8 4 , 1 2 3 46 8 46 8 3
6 0 7 , 6 5 5
1 0 4 02 5 54 7 5
1 7 8 81 4 6 41 1 9 11 8 2 8
1 8 4 7 , 1 9 2 95 1 0
1 5 9 11 8 4 7 , 1 9 2 9
1 4 6 61 2 4 8 *
5 1 04 8 0
1 0 5 81 1 1 7
1 9 0 39 0 1
1 6 9 7
1 6 9 51 5 9 41 4 6 4
- decisions juridictionnel1esvisees parI'article 7 1 0 - 1 du code civil: 1 9 5 6- ordonnance de failli te prise par une juridiction britannique: 1 9 2 5- partage de communaute redige par un notaire allemand: 1 9 4 3ordonnance de faillite prise paruaejuridietion britannique: 1925partage de eommunaute redige par un notaire allemand: 1 9 4 3
Voir egalementegalement chapitres "-RADIATIONS-" et-_"-INSCRIPTIONS-"
Expeditions et extraits pour la publication des actes :- destines a etre conserves
au bureau: mode d'etablissement :- destines a recevoir la mention de publication:
2 2
6 5 0 , 7 5 7 , 9 2 99 3 9 , 1 7 1 5
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Expropriation pour cause d'utilite publique :- acte constatant un accord amiable en vue d'une cession: 912
Extrait cadastral:- premiere formalite requise depuis le 1er janvier 1956 -
localite it cadastre non renove : 275- substitution du regime de communauteuniverselle francais au regime legal allemand: 1787
Extraits d'actes pour le cadastre: depot d'un seul extraitIndiquant Ie resultat final de differentes operations: 304
Fax - (Validite d'une copie envoyee par .. ) : 1670Forme de Ia publication: 276,340 I,476
- immeubles situes dans le ressort de plusieursconservations: 1820
- ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente: 1827Francisation de nom ou prenom :Fusion de socletes :
-vauthenticite obligatoire (reconnaissanced'ecriture et de signature de tous les signataires ) :
- immeubles situes dans le ressort de plusieursconservations:
- publication du P. V. d'assemblee generalerelatif aux droits immobiliers concemes :
Identite des parties :Voir chapitre " PUBUCITE FONCIERE "
Immatrlculatlon d'une societe ( depot d'un K bisalors qu'aucune fiche n'est etablie pour Ia societe) :Immeubles par destination:
- systeme de drainage:Inalienabilite temporaireet autres restrictions au droit de disposer:- stipulees it titre accessoire; publication: 1274,1668
Indivislon :- acquisitions croisees de la nue-propriete et de l'usufruit
sur une premiere et une seconde moitie indivisesd'un immeuble :Insaisissabilite des droits sur la residence
prlnclpale d'un entrepreneur indlvlduel : 1880,1913,1926Insuffisance de prix ou d'evaluatlon ;
- insuffisance presumee: refus (non) : 651,656,921- prix ou evaluation symboJique, ou declaration
estimative irreguliere - refus : 651, 656, 921, 1784Jugement:
- annul ant l 'arrete approuvant des operationsde remembrement :
722
120418201547
1567
1565
1893
1449
- comportant une inalienabiliteternporaire ( redressement judiciaire ) :
- decisions juridictionnellesvisees par I'article 710-1 du code civil :
13471956
- de justice de paix et P.V. de conciliation; bomage:- d'homo!ogation en cas de divorce
ou de changement regime matrimonial:2811956
- fichier annote du seul dispositifa l'exclusion des attendus :- mention en marge ( a publier sous forme de ... ):
d'une inscription ou d'une publication:- non encore definitif :- ordonnance rectifiant ou reparant des erreurs
ou omissions relatives it la designationdes personnes ou des immeubles:
- ordonnant : la demolition de constructions : fa radiation d'une publication
( redressement judiciaire ) :- translatif de propriete, assorti de l'execution
provisoire mais frappe d' appel :
19051720960
1803*178014181892
Voir egalement supra" Decision de justice"
Voir egalement supra" DeeisioB de justice"Location-attribution ( Contrats de : 884, 1524, 1592, 1819Location-vente ( Contrats de .) ; 884Lotissements - Arrete prefectoral d'autorisatlon -
Publication obligatolree decretsdes 31 decembre 1958 et 28 juillet 1959 : 396
Modification de I 'emprise des parties communes,sans declaration des servitudes: 1350Modification retroactive du regime fiscal d'une acquisition
de terrain a biHir ~Necessite d'un acte rectiflcatifen vue d'une publication ( non) ; 1669
Multiproprlete - Cession de parts sociales : 1063Offices Publics d'Amenagement
et de Construction (OPAC) - (Acte des .) : 1446Offices Publics d'Habitations a Loyer Morlere ( O.P.H.L.M. ) :
- actes passes par unO.P.H.L.M. : 1042- transformation d'O.P.H.L.M. en O.P.A.C. par arreteministeriel sans designation des immeubles transferes : 1447
Operations de renovation urbalne - Textes:ordonnance et decrets du 31 decembre 1958;decrets des 3 et 15 [uin 1959 : 395
Opposabllite aux tiers:- actes sous seings prives :
. avant l'entree en vigueur du decret du 7janvier 1959 :
. apres l'entree en vigueurdu decret du 7 janvier 1959 :
641*625*,626*
734*,735*,986*
23
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- annotations complementaires facultativeseffectuees au fichier a l'initiative du conservateur: 1937*
- pacte de preference: 883*, 1113*, 1176*-servitude non publiee : 737- ventes successives d'un immeuble a deuxacquereurs -
connaissance par le second de la premiere vente: 1023 *Ordonnance d'exproprtatlcn :
- certification incomplete de l'identite des parties :Pacte de preference ( Bail assorti d'un ..) :
Voir supra" Bail "Partage s.s.p, et demande notarieede reiteration ou de realisation:Perpetulte et Intangibflite des publications( Assignation en justice) :Pouvoirs :
- maire : acte de dispositionde droits immobiliers communaux :
- mandataire verbal :1444
767,1130Prestation compensatoire en matiere de divorce -attribution d'un bien lmmobiller :Pret a usage: 900,918
656,921rix ou evaluation symbollque :Precedes employes pour l'etablissementdes formules de transcription hypothecaires :Proces-verbaux e
- cadastraux - abandon des parcelles "XX" a la commune: 1375- remembrement :
.p rods-verbal additionnel : 1467*,1569*. .relation des servitudes dans les proces-verbaux : 1467*
- remaniement : 1330- d'assemblee generale en cas de fusion de societes : 1547
Promesse de vente :- fraction indivise d'un terrain avec obligation de construire
avec le vendeur et d'autres acquereurs un immeubleen copropriete - acceptation et paiement du prix: 462*
- publication dans les conditions de l'article 37-1et non 37-2 du decret du 4 Janvier 1955 -non opposabilite aux tiers : 1176*
648*,1721romesse d'hypotheque :Quittance du prix et constatatlon de la non publicationet de l'extinction du privilege(Acte contenant ...) : 1568, 1652, 1717*, 1778*Quittance notariee ( refus ) : 1568, 1652Redressement et liquidation judlcialres :
Voirchapitre n PROCEDURES COLLECTIVES"
Redressement judiciaire et liquidation des biens:
1450
1431
Voir chapitre " PROCEDURES COLLECTIVES"Registres publics :
- registre des inscriptions:- registre des publications:- registre des saisies :
1568,1652,17201568,1652,17201568,1652,1720
Reforme de Ja publicite fonciere( Decrets nO59-89 et 59-90 du 7 janvier 1959) : 360,361
Reglements de copropriete - Necessite d'un acte authentiguepour Ie publier: 1956
1171 Reiteration authentique d'un acte ssp apres deces du vendeur : 489Renenciation :
1655 - a accession: conditions d'opposabilite : publication prealable du bail : renonciation prealable Iifa cession
d'un droit de superficie :- a la communaute ayant existeentre une femme divorcee et son ex-conjoint:
- au droit de retour - consequencessur l 'hypotheque grevant le bien donne:- a usufruit :. absence d'acceptation des beneficiaires ;. actes simplement declaratifs :
Repartition entre Ies membres descoeperativesde reconstruction des lndemnites lmmobilleresde dommages de guerre : 334
1351 *148214305624861835
1273, 1297961
35Resillatlon de bail : 866Retractation d'un jugement publie au flchler Immobiller : 1720Reunion de parcelles sous un meme numero : 1004,1083Reversion d'usufruit - Attestation notariee : 416, 417, 633, 1434
1799, 1857SAFER:
- actes relatifs a l'exercice du droitde preemption au profit desdites societes :
- retrocessions-: engagement de ne pas aliener :5311234
Servitude:- de " cour commune" ( ordonnance instituant, dans le cadre
du decret du 4 decembre 1958, une servitude ... ) : 3721225d'urbanisme :
- grevant les fonds traverses par un oleoduc :- legale - E.D.F. - ( conventions) :- non publiee :- regroupement dans un meme acte de plusieurs servitudes :- temporaire de passage:
1467*, 1569*1566, 1779
73718291215
Socletes en formation: Voir supra ItAcquisition pour .. "Sous-locatlons a temps part age :
24
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Stipulations contradictoires :Syndic vendant, apres le deces du mad,
un bien de communaute - Qualite de disposant :Taxe de publlcite fonciere:
Voir ce chapitreTaxe sur la valeur ajoutee :
- vente d'une fraction indivise de terrain -prix converti en l'obligation de remettredes fractions divises des constructions:
Transcription des actes d'attribution de locaux( Dommages de guerre ) :
1376,1762
1484
1036
172
Transfert :- dans le domaine communal de voies privees :- d'immeubles d'une commune a une communaute urbaine
( publication facultative) :1901989
Vente it terme :- d'immeubles a construire: 619Voir egalement chapitre " PUBLICITE FONCIERE
Vente it terme "Visa du Directeur des Services Fiscaux : 32,63,95, 112, 148,253
254,264,437,818,1038,1177
2 5
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\cte:- complementaire constatant une omission
etabli par le notaire seul : 1005- ( ou autres documents) dont la publication
n'est ni prescrite ni expressement autorisee :Voir chapitre IIPUBLICATIONS D'ACTES"
\lgerie:- institution du fichier immobilier ( decret du 21110/1959 ) : 412- institution d'un regime special dans certains perimetres : 420,464
\nnotations complementalres facultativeseffectuees au flchler a I'Initiative du conservateur : 1937*
\nnulation par Pautorite judlciaired'un document publle ( salsie) : 1781*
\pport-fusion non publle - Impossibillte pour uncomptablepublic de deposer Pacte non publieen vue de prendre inscription au nomde la nouvelle personae morale: 1830*
\ttestation apres deces:Voir chapitre " PUBLICATIONS D' ACTES II
lail a construction :laux portant sur des fractions d'une parcelle cadastrale : 1202:::ertification d'Identite :
- acte de naissance redige en langue etrangere -francisation des prenoms :
- avocat:- collectivites dont l'identification ne fait pas difficulte :- comite d'entreprise :- concours de signatures :- decisions de justice: moyens, pour la partie gagnante,
d'identifier la partie condamnee ( solution de problemesen principe resolus par le decret du 7 j anvier 1959 ): 360, 391
- delegation: d'un greffier en chef: du President du Conseil general:
. - dispense de certification, en cas de changements : de denomination ou de siege des so cie te s : de nom ou de prenom des personnes physiques:
- expropriation pour cause d'utilite publique( decret du 6 Juin 1959 ):
- extrait d'acte de naissance de plus de trois mois ou un an :- fiches d'etat civil :- forme et date:
397349807
270,271134715041651
- greffiers des tribunaux de commerce:- maire:-