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Proposition de la Commission européenne

pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020

Commission euroPéenne

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Un numéro unique gratuit (*):

00 800 6 7 8 9 10 11(*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels.

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sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).

Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage.

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2011

ISBN 978-92-79-21290-1doi:10.2761/77957

© Union européenne, 2011

Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

Printed in Belgium

ImprImé sur papIer blanchI sans chlore

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Proposition de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020

Guide relatif au cadre financier pluriannuelLe cadre financier pluriannuel (CFP, les anciennes «perspectives financières») n’est pas le budget de l’Union européenne (UE) sur sept ans. Il s’agit d’un mécanisme assurant que les dépenses de l’UE sont à la fois prévisibles et soumises à une discipline budgétaire stricte. Il définit les montants maximaux («plafonds») disponibles pour chaque grand domaine de dépenses («rubrique») du budget de l’Union. Dans ce cadre, le Parlement européen et le Conseil, qui constituent «l’autorité budgétaire» de l’Union, doivent, chaque année, arrêter ensemble le budget de l’année suivante. En réalité, le budget annuel adopté demeure toujours en deçà du plafond global du cadre financier pluriannuel.

Le cadre financier pluriannuel fixe de facto les priorités politiques pour les années à venir, constituant de la sorte un cadre à la fois politique et budgétaire («Dans quels domaines l’UE doit-elle investir à l’avenir et dans quelles proportions?»).

Des propositions détaillées pour différentes politiques (cohésion, agriculture, recherche et innovation, éducation, etc.) seront adoptées par la Commission pour la prochaine période, avant la fin de l’année 2011. Le cadre financier pluriannuel actuel a débuté en 2007 et s’achèvera en 2013.

Comparaison entre les cadres financiers pluriannuels de 2007-2013 et de 2014-2020

(prix 2011)

Prix 2011 2007-2013 2013 2013 * 7 2014-2020

Crédits d’engagement milliards d’euros 993,6 146,4 1 024,8 1 025,0

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Crédits de paiement milliards d’euros 942,8 137,8 964,4 972,2

en % du RNB 1,06% 1,05% 1,00%

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

CHAPITRE 2

LE CADRE FINANCIER PLURIANNUELArticle 312

1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres.

Il est établi pour une période d’au moins cinq années.

Le budget annuel de l’Union respecte le cadre financier pluriannuel.

2. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l’unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

Le Conseil européen peut, à l’unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l’adoption du règlement visé au premier alinéa.

3. Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements. Les catégories de dépenses, d’un nombre limité, correspondent aux grands secteurs d’activité de l’Union.

Le cadre financier prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle.

4. Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n’a pas été adopté à l’échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu’à l’adoption de cet acte.

5. Tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption.

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Chiffres globaux de la proposition de la Commission Ca

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Cadre financier pluriannuel 2014-2020

48 % — Croissance intelligente et inclusive

37 % — Croissance durable:ressources naturelles

2 % — Sécurité et citoyenneté

7 % — L’Europe dans le monde

6 % — Administration

Le plafond de l’ensemble des engagements proposés par la Commission pour la période 2014-2020 est de 1 025 milliards d’euros. Ce montant est égal à celui de la dernière année de l’actuel cadre financier pluriannuel (2013) multiplié par 7 (années). Il représente aussi 1,05 % du revenu national brut (RNB) escompté de l’UE, alors que l’actuel CFP représente 1,12 % du RNB. Le plafond des paiements est égal à 1,00 % du RNB (1,06 % pour 2007-2013).

Ces chiffres ne tiennent pas compte de certains instruments de flexibilité qui sont traditionnellement exclus du CFP parce qu’ils ne sont pas «programmables» (réserve d’aide d’urgence, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, Fonds de solidarité de l’Union européenne et instrument de flexibilité). Si, néanmoins, en cas d’urgence, l’autorité budgétaire décide d’activer des fonds supplémentaires, ils sont inclus dans le budget annuel de l’UE. En outre, le Fonds européen de développement est financé hors budget, parce qu’on lui applique une clé de financement différente.

La proposition de la Commission consiste également à sortir ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) et le GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité) du CFP, parce que leur dimension importante, les défis technologiques qu’ils impliquent et le fait qu’ils ne concernent pas seulement des acteurs de l’UE seraient une source d’incertitude pour le budget de l’UE.

L’ensemble des dépenses réalisées hors du cadre financier pluriannuel pourrait s’élever à un maximum de 0,06% du RNB de l’UE.

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Quoi de neuf pour la croissance, l’emploi et la cohésion?

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe est un programme entièrement nouveau destiné à financer, dans les secteurs des transports, de l’énergie et des TIC, des infrastructures prioritaires préalablement sélectionnées qui présentent un intérêt pour l’ensemble de l’UE. Sa gestion sera centralisée par la Commission européenne et il sera financé (40 milliards d’ euros + 10 milliards d’euros provenant de la politique de cohésion) à partir d’une nouvelle section du budget. Les taux de cofinancement par le budget de l’UE seront plus élevés lorsque les investissements seront réalisés dans les régions les moins favorisées d’Europe.

Des instruments de financement innovants sont proposés dans le but d’accélérer le processus et d’assurer des investissements plus importants que les seuls investissements provenant du financement public, en particulier au moyen d’emprunts obligataires européens pour le financement de projets.

La Commission propose de réunir le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion en un cadre stratégique commun, qui couvrira également le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.

La Commission propose de conclure des contrats de partenariat avec chaque État membre afin de mettre au point une programmation davantage tournée vers les résultats. Ces contrats de partenariat peuvent également inclure les conditions macroéconomiques nécessaires pour améliorer la coordination des politiques économiques des États membres.

Le financement au titre de la cohésion restera concentré sur les régions et les États membres les moins développés. Néanmoins, pour permettre une transition douce des régions qui cessent progressivement de bénéficier de l’objectif de convergence et pour placer les régions d’un niveau de prospérité similaire sur un pied d’égalité, une nouvelle catégorie de régions de transition (dont le PIB par tête se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’UE) sera créée.

Le financement au titre de la cohésion sera concentré sur les investissements qui contribuent à atteindre les objectifs chiffrés fixés dans la stratégie Europe 2020, s’appuyant sur des dispositions spécifiques en matière de conditionnalité. La conditionnalité prendra la forme, d’une part, de conditions ex ante qui devront être

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remplies avant le versement des fonds et, d’autre part, de conditions ex post qui subordonneront le déblocage de fonds supplémentaires à l’obtention de résultats prédéfinis. Les priorités et les conditions de financement, y compris un système pour superviser les progrès dans la réalisation des objectifs fixés, feront partie des contrats de partenariat qui doivent être approuvés par la Commission et les États membres.

Le Fonds social européen favorisera des actions structurelles visant la cohésion économique, sociale et territoriale, au moyen de quatre pôles d’investissement principaux: emploi, éducation, intégration sociale et amélioration de l’administration publique.

La mise en œuvre sera également simplifiée afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation continuera de fournir un soutien aux travailleurs licenciés à la suite de changements structurels majeurs. En outre, sa portée sera étendue pour atténuer l’effet des nouveaux accords commerciaux sur les agriculteurs.

Quoi de neuf pour la rechercheet l’innovation?

Les trois principaux programmes de financement pour la recherche et le développement (programme pour la compétitivité et l’innovation, 7e programme-cadre et Institut européen d’innovation et de technologie) seront regroupés dans le cadre d’Horizon 2020: un cadre stratégique commun visant à éliminer la fragmentation et à éviter les doubles emplois.

Les régimes de financement seront standardisés et simplifiés. De même, il y aura, pour tous ces régimes de financement, un ensemble unique de règles qui régiront la participation, le contrôle, les structures d’appui, la diffusion des résultats et le remboursement.

Sur le plan du financement, des instruments financiers innovants contribueront à stimuler les investissements privés, tels que les partenariats public-privé.

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Quoi de neuf pour l’agriculture et l’environnement?

Composante écologique de 30 % pour les paiements directs en faveur des agriculteurs: afin que la politique agricole commune (PAC) aide l’UE à atteindre ses objectifs en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, 30 % des paiements directs seront subordonnés au respect d’une série de bonnes pratiques environnementales, allant au-delà des obligations existantes en matière de conditionnalité.

Convergence des paiements: les niveaux de soutien direct à l’hectare seront progressivement adaptés (compte tenu des différences qui subsistent dans les niveaux de salaires et les coûts de production) de manière à assurer une répartition plus équitable des paiements directs entre les agriculteurs européens. D’ici à 2020, les États membres dont le niveau des paiements directs est inférieur à un seuil de 90 % de la moyenne de l’Union devront réduire d’un tiers l’écart entre leur niveau et ce seuil. Cette convergence sera financée proportionnellement par les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur à la moyenne de l’UE.

Plafonnement du niveau des paiements directs en limitant le niveau de base du soutien direct au revenu dont peuvent bénéficier les grandes exploitations agricoles, tout en tenant compte des économies d’échelle réalisées par les structures plus vastes et de l’emploi direct qu’elles génèrent. La proposition autorisera la réutilisation des économies dans la dotation budgétaire consacrée au développement rural et, partant, leur maintien dans les enveloppes nationales des États membres qui les ont réalisées.

La répartition des fonds alloués au développement rural sera fondée sur des critères plus objectifs et sera davantage orientée vers les objectifs de la PAC. Cela permettra de garantir un traitement plus équitable des agriculteurs exerçant des activités identiques.

Quoi de neuf pour l’environnementet l’action pour le climat?

Les priorités de la politique environnementale et de l’action pour le climat seront intégrées dans tous les principaux instruments de financement de l’UE, notamment la cohésion, l’agriculture, les affaires maritimes et la pêche, la recherche et l’innovation, ainsi que dans les programmes d’aide extérieure.

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L’objectif est de porter à au moins 20 % la part des dépenses liées au climat, en jouant sur différents domaines d’action, sous réserve de données probantes recueillies à la faveur d’études d’impact. Cette approche permettra également d’éviter une multiplication de programmes et de minimiser la charge administrative.

Le programme LIFE+ sera poursuivi et comprendra une part plus importante d’actions en faveur du climat. Un sous-programme «Action pour le climat» se concentrera sur des projets pilotes et des projets de démonstration à petite échelle. Les projets intégrés serviront, par exemple, à promouvoir des stratégies d’adaptation transfrontalières dans des zones sujettes aux inondations. La gestion du futur programme resterait centralisée, mais certaines missions seraient déléguées à une agence exécutive existante.

Quoi de neuf pour la justice, la santé et la sécurité?

L’instrument financier pour la protection civile (IPC) sera renouvelé afin de mieux répondre aux différents aspects de la gestion des catastrophes, et notamment de réagir de manière plus cohérente et mieux intégrée aux situations d’urgence, d’améliorer le degré de préparation à la gestion des catastrophes et de favoriser les actions innovantes pour réduire le risque de catastrophes.

Dans le domaine des affaires intérieures, le nombre de fonds sera ramené à deux: un Fonds pour les migrations et l’asile et un Fonds pour la sécurité intérieure. Ces deux fonds revêtiront une dimension extérieure garantissant la continuité des financements, qui débuteront dans l’Union et se poursuivront dans les pays tiers.

La Commission envisage également de passer d’une programmation annuelle à une programmation pluriannuelle, centrée sur les résultats, ce qui réduira la charge de travail de l’ensemble des parties prenantes.

Les différents programmes existants en matière de justice seront réunis en un programme «Justice» et un programme «Droits et citoyenneté», ce qui simplifiera les modalités de financement et apportera davantage de cohérence et d’homogénéité dans l’ensemble des activités financées.

Le nouveau programme «Santé en faveur de la croissance» sera axé sur des actions à nette valeur ajoutée européenne, conformément aux objectifs d’Europe 2020. L’objectif

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principal est de travailler avec les États membres pour protéger les citoyens contre les menaces sanitaires transfrontalières, assurer la pérennité des services de santé et améliorer la santé de la population, tout en encourageant l’innovation dans le domaine de la santé.

Quoi de neuf sur la scène mondiale?Création d’un instrument de préadhésion intégré unique qui s’inspirera des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Remplacement des programmes mis en œuvre dans les pays industrialisés et émergents par un nouvel instrument de partenariat appelé à soutenir la diplomatie publique, les approches communes et la promotion des échanges et de la convergence réglementaire.

Création d’un instrument panafricain pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie conjointe Europe-Afrique, axé sur les activités au niveau transrégional et continental.

Quoi de neuf dans l’administration de l’UE? La Commission a proposé des modifications majeures du statut du personnel actuellement en vigueur. Ces changements visent à réduire les effectifs de 5 % afin d’obtenir, de l’ensemble des institutions, organes et agences des gains d’efficacité et des économies supplémentaires, tout en garantissant l’existence d’une fonction publique européenne répondant aux normes les plus élevées.

Cette réduction du personnel devrait être compensée par une augmentation du temps de travail de 2,5 heures par semaine, sans compensation salariale.

Il y a tout juste sept ans, elle avait entrepris une réforme d’envergure de son administration, qui prévoyait notamment des traitements moins élevés à l’embauche, la création d’une catégorie d’agents contractuels moins rémunérés, le relèvement de l’âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension et l’augmentation des contributions au régime de pension. Cette réforme a déjà permis de faire économiser 3 milliards d’EUR au contribuable européen; 5 milliards d’EUR d’économies supplémentaires sont escomptés d’ici à 2020.

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Quoi de neuf dans le financement du budget de l’UE?

Une réforme du système des ressources propres est proposée; elle consiste essentiellement à supprimer l’actuelle ressource propre provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à créer deux nouvelles ressources propres, fondées respectivement sur une partie des recettes provenant de la taxe sur les transactions financières (TTF) et sur les recettes de TVA nationales. Le but n’est pas d’augmenter l’ensemble du budget de l’UE, mais de contribuer aux efforts de consolidation budgétaire nationaux, en réduisant les contributions directes des budgets des États membres. Les changements proposés vont également simplifier les contributions actuelles au budget et augmenter le lien entre les politiques de l’UE et le financement de cette dernière.

Une directive relative à la TTF de l’UE a été proposée le 28 septembre 2011. La TTF s’appliquera sur le territoire des 27 États membres, mais ne concernera pas les transactions concernant les ménages privés et les petites et moyennes entreprises (PME), telles que les prêts hypothécaires, les emprunts bancaires des PME ou les contrats d’assurance. Les opérations de change et la levée de capitaux par les entreprises ou les entités publiques ne seront pas non plus taxées. Une telle taxe existe actuellement déjà dans 10 États membres, mais une action au niveau de l’UE est plus adaptée afin d’éviter les distorsions et de réduire la fragmentation du marché intérieur.

Selon les premières estimations, le produit de cette taxe pourrait s’élever à 57 milliards d’euros par an dans l’ensemble de l’UE, en fonction des réactions des marchés. Une partie de ces recettes pourrait être utilisée comme ressource propre pour le budget de l’UE, de manière à réduire les contributions nationales au budget de l’UE et à atténuer la charge pesant sur les trésors nationaux.

La nouvelle ressource propre TVA établira un véritable lien entre l’échelon national et l’UE et renforcera l’harmonisation des régimes nationaux de la TVA; elle procurera à l’Union européenne des recettes stables, d’un montant significatif, tandis que, pour les administrations nationales et les entreprises, les coûts administratifs et de mise en conformité seront limités.

Les ressources propres font l’objet d’une décision à l’unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen. Cette décision doit être ratifiée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles.

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Recettes budgétaires de l’UE— 1958-2011

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Autres recettes et excédent

Ressource propre fondée sur le RNB

Ressource propre fondée sur la TVA

Ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre»)

Contributions financières

(en % du RNB de l’UE)

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Quoi de neuf en ce qui concerneles mécanismes de correction?

Une simplification des mécanismes de correction est également envisagée en remplaçant le système actuel, complexe, par un système simplifié de réductions forfaitaires des contributions fondées sur le RNB que versent les États membres. La réforme proposée est fondée sur les principes de Fontainebleau convenus en 1984, selon lesquels «tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction».

Sommes forfaitaires ajustées au regard de la prospérité relative

En millions d’euros, aux prix courants Somme forfaitaire annuelle 2014-2020Montant brut

Allemagne 2 500

Pays-Bas 1 050

Suède 350

Royaume-Uni 3 600

TOTAL 7 500

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Quelles sont les prochaines étapes?

Une fois que toutes les propositions législatives concernant les politiques de l’Union auront été présentées par la Commission, le Parlement européen et le Conseil – les deux branches de l’autorité législative – entameront des négociations, amenderont les textes et statueront sur ces propositions. L’adoption de la TTF devrait intervenir avant la fin de 2012, afin que la mise en œuvre des réformes et des nouveaux programmes qui en découlent commence en temps utile.

Feuille de route

2011: La Commission a publié sa proposition le 29 juin

2013: Adoption par codécision des nouvelles bases juridiques

2012: Accord entre le Parlement européen et le Conseil sur le prochain CFP

KV-32-11-914-FR-C

doi:10.2761/77957 ISBN 978-92-79-21290-1

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les propositions de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020:

http://ec.europa.eu/budget/reform/commission-proposals-for-the-multiannual-financial-framework-2014-2020/index_fr.htm

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la programmation financière et le budget de l’UE:

http://ec.europa.eu/budget/index_fr.cfm

Pour tout commentaire sur la présente publication:budget@ec.europa.eu