BARÈMES D’INDEMNISATION AGRICOLES · barÈme «support»2014 barÈme «support» 2009 7 barÈmes d’indemnisation agricoles dommages permanents bareme2014eneuros(capitalisation)

LIGNES ÉLECTRIQUES

BARÈMESD’INDEMNISATIONAGRICOLESD O M M A G E S PERMANENTS

• B a r è m e Suppo r t

• B a r è m e Su r p l omb

• B a r è m e Sou t e r r a i n

2014

Les cultures légumières

de plein champ non irriguées

font partie de la polyculture.

BARÈME « SUPPORT » 2014

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BAREMESD'INDEMNISATIONAGRICOLESD O M M M A G E S PERMANENTS

� MÉTHODE D’ÉVALUATION DUPRÉJUDICE MOYEN ANNUEL

Le préjudice moyen annuel a été chiffré par M. MONNOT en 2003 dans son rapport selon la mêmeméthode que ses prédécesseurs M. BRACONNIER (1969), qui s’était basé sur les départements d’Ilede France, et M. BARLET (1987), qui avait retenu le département de l’Aisne.

L'évaluation du préjudice prend en compte notamment les éléments suivants :> l'assolement correspondant à la moyenne observée dans ce département ;Seules, deux nouvelles cultures sont apparues et retenues : la jachère non industrielle,les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) ;> les rendements correspondent à la moyenne observée pour la période 1998-2002 et ont étémajorés d’environ 10 % pour tenir compte des perspectives d’accroissement à moyen terme, saufpour le maïs où la latitude semble un facteur limitant ;> les prix sont ceux pratiqués en 2002dans le département de l’Aisne, sinon dans la régionPicardie,sinon pour la France entière s’ils ne sont pas représentatifs. Les aides directes au titre de la réformede la PolitiqueAgricole Commune (PAC), appliquées dans le département de l’Aisne, y sont ajoutées.

� CLASSEMENT PAR CATÉGORIEDE CULTURES

Les barèmes d'indemnisation des dommages permanents sont classés en fonction de la nature descultures : polyculture, prairies naturelles et pacages, terres incultes, landes et rochers.

Les terres de polyculture et les prairies naturelles sont classées en deux catégories (à la différencedes protocoles antérieurs qui comportaient quatre catégories). Pour établir cette distinction onpourra s’appuyer sur le classement du cadastre qui n’a de valeur de comparaison qu’au sein dechaque commune et par extension dans la région agricole dont elle fait partie. Dans les régions etdépartements où le remembrement a été conduit sur de nombreuses communes, on pourra aussis’appuyer sur le classement qui y a été opéré et qui est basé sur la « valeur de productivité réelle »des terrains (cf. article L.123-4 du code rural).

On distingue trois types de barèmes :- un barème "support" qui donne, en fonction de la surface au sol des emprises des supports, lemon-tant de l'indemnité ;- unbarème "surplomb"qui donne, en fonctionde la tension et de la longueur du surplombde la ligneélectrique, le montant de l'indemnité (de principe) ;- un barème "souterrain" qui donne le principe de calcul de l'indemnité ;- un complément relatif à l'indemnisation des "Points Hauts RTE".

� RÉVISION DES BARÈMESLes barèmes sont révisés annuellement à partir des coefficients précisés à l'article 5 du proto-cole.

Présentationdes barèmes d'indemnisation

Annexe 4 au protocole d'accord "dommages permanents"

L’ancienne classification par

commune en 4 catégories peut

servir de référence :

• la catégorie 1 reste inchangée,

• les catégories 2,3 et 4 sont à

classer en catégorie 2.

BARÈMESD’INDEMNISATIONAGRICOLESD O M M A GE S PERMANENTS

Principe de calcul de l’indemnité versée au titre des

supports et de la pluralité des supports

� BARÈME « PROPRIÉTAIRE »Supports ERDF et RTE (capitalisation)

� Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées)� Prairies naturelles� Pacages, terres incultes, landes et rochers

� BARÈME « EXPLOITANT » Supports ERDF (capitalisation)

� Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées)� Prairies naturelles

� BARÈME « EXPLOITANT » Supports RTE (PPI)

� Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées)� Prairies naturelles

� BARÈME « SUPPORT » 2014

Principe de calcul de l’indemnité versée au titre du surplomb

� BARÈME « PROPRIÉTAIRE » et « EXPLOITANT »

� Terres de polyculture, prairies naturelles, cultures légumières de plein champ et vergers

� BARÈME « PROPRIÉTAIRE »

� Pacages, terres incultes, landes et rochers

� BARÈME « SURPLOMB » 2014

Principe de calcul de l’indemnité versée au titre du souterrain� BARÈME « SOUTERRAIN » 2014



� PRINCIPE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉVERSÉE AUTITRE DES SUPPORTS

C’est la cultureauplusprèsdes supports, la pluspratiquée, qui sert debased’indemnisation.

Le montant de l’indemnité est fixé à partir du barème ci-après, dans la tranche correspon-dant à la surface au sol du support (la tranche d’indemnisation est à renseigner sur laconvention signée avec le propriétaire et sur l’accord de paiement signé avec l’exploitant).

Nota : l’indemnité (paiement périodique) versée par RTE à l’exploitant est fonction de ladurée du bail restant à courir.

� PRINCIPE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉSUPPLÉMENTAIREVERSÉE POURLA PLURALITÉ DES SUPPORTS

Calcul de l’indemnité supplémentaire I :

(suivant le barème en vigueur aumoment de la nouvelle indemnisation)

avecN = nombre total de supports (existants et nouveaux)concernés dans un rayon de 100mètres

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La surface totale indemnisée correspond à :

SURFACE RÉELLE D’EMPRISE AU SOL DU SUPPORT, (cette surface est calculée en

prenant en compte les cheminées des fondations ; à défaut de connaissance du

type des fondations, rajouter une bande de 0,50 mètre de largeur autour de

l’emprise des membrures du pylône).

BANDE (DE SÉCURITÉ) NON CULTIVÉE DE 1,50 MÈTRES AUTOUR DU SUPPORT

SURFACE SUPPLÉMENTAIRE ABÎMÉE OU NON TRAITÉE À PROXIMITÉ DU PYLÔNE

(variable selon la nature de la culture - cf chapitre 3.4 du rapport Monnot).

La tranche du barème d’indemnisation à prendre en compte pour déterminer

l’indemnité à verser est la surface réelle d’emprise au sol du support.

EXEMPLE : IMPLANTATION D’UN SUPPORT ALORS QU’IL EXISTE DEUX SUPPORTS DÉJÀ

IMPLANTÉS DANS UN RAYON DE 100 MÈTRES

• Calculer l’indemnité pour chaque support en utilisant le barème en vigueur.

• Additionner les indemnités de chaque support et diviser ce montant par

le nombre total N de supports (ici 3).

• Multiplier ce résultat par (N - 1) et 1/3 (valeur fixe quel que soit le nombre

de supports).

1,50 m

100 m

I = (N - 1) x (1/3) x (somme des indemnités correspondantesaux supports existants et nouveaux / N)

Nouveau support

Supports existants

BARÈME « SUPPORT » 2014B A R È M E « S U P P O R T » 2 0 0 9

BAREME 2014 en Euros (capitalisation)

BARÈME « PROPRIÉTAIRE »Supports ERDF et RTE

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CAPITALISATION POLYCULTURE(1) PRAIRIES NATURELLES

Surface au sol des supports 1ère Catégorie 2e Catégorie 1e Catégorie 2e Catégorie

Poteau <= 1,42 m² en limite 37 29 16 12 0,7Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 159 128 67 53 0,7Pylône < 5 m² 304 243 128 103 1,15 m² à 10 m² 349 279 146 117 3,710 m² à 15 m² 392 314 164 132 6,315 m² à 25 m² 470 376 197 158 9,825 m² à 35 m² 654 522 275 220 14,935 m² à 45 m² 934 747 392 314 20,245 m² à 55 m² 1 251 1 001 526 421 24,855 m² à 65 m² 1 368 1 094 575 459 29,765 m² à 75 m² 1 507 1 206 633 506 34,675 m² à 85 m² 1 633 1 306 685 548 39,785 m² à 95 m² 1 757 1 406 738 589 44,695 m² à 115 m² 2 014 1 611 846 676 52,0115 m² à 135 m² 2 223 1 778 934 747 61,8135 m² à 155 m² 2 441 1 953 1 025 821 71,8155 m² à 175 m² 2 661 2 129 1 118 894 81,7175 m² à 195 m² 2 878 2 303 1 209 967 91,5195 m² à 215 m² 3 097 2 478 1 301 1 040 101,5215 m² à 235 m² 3 317 2 654 1 393 1 114 111,2235 m² à 255 m² 3 538 2 830 1 486 1 189 121,5255 m² à 275 m² 3 752 3 003 1 577 1 261 131,3275 m² à 295 m² 3 973 3 178 1 669 1 335 141,2295 m² à 315 m² 4 176 3 341 1 754 1 403 151,1315 m² à 335 m² 4 377 3 502 1 839 1 470 161,0335 m² à 355 m² 4 576 3 660 1 922 1 537 170,8355 m² à 375 m² 4 768 3 814 2 003 1 602 180,7375 m² à 395 m² 4 960 3 968 2 085 1 668 190,7395 m² à 415 m² 5 156 4 125 2 166 1 732 197,6415 m² à 435 m² 5 338 4 270 2 242 1 794 207,5435 m² à 455 m² 5 529 4 423 2 321 1 857 217,5455 m² à 475 m² 5 720 4 576 2 403 1 923 227,3475 m² à 495 m² 5 911 4 728 2 482 1 986 237,2495 m² à 515 m² 6 089 4 872 2 558 2 046 247,2515 m² à 535 m² 6 254 5 003 2 628 2 102 257,0535 m² à 555 m² 6 418 5 135 2 695 2 156 266,9555 m² à 575 m² 6 581 5 265 2 765 2 211 276,7575 m² à 595 m² 6 742 5 394 2 832 2 266 286,7

(1) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

PACAGES,TERRES INCULTES,

LANDES ETROCHERS


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BAREME 2014 en Euros (capitalisation)

BARÈME « EXPLOITANT »Supports ERDF

CAPITALISATION POLYCULTURE(1)

Surface au sol des supports 1ère Catégorie 2e Catégorie

Poteau <= 1,42 m2 en limite 88 71Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m2 en plein champ 509 408Pylône < 5 m2 921 7375 m2 à 10 m2 964 771

(1) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées.

CAPITALISATION PRAIRIES NATURELLES

Surface au sol des supports 1ère Catégorie 2e Catégorie

Poteau <= 1,42 m2 en limite 29 24Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m2 en plein champ 126 101Pylône < 5 m2 249 1995 m2 à 10 m2 279 224


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BAREME 2014 en Euros (PPI)

BARÈME « EXPLOITANT »Supports RTE

PAIEMENT PÉRIODIQUE 9 ANS(1) POLYCULTURE(2) PRAIRIES NATURELLES

Surface au sol des supports 1ère Catégorie 2e Catégorie 1ère Catégorie 2e Catégorie

Poteau <= 1,42 m² en limite 42 34 13 11Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 246 197 58 47Pylône < 5 m² 445 355 114 915 m² à 10 m² 466 372 128 10310 m² à 15 m² 537 430 143 11615 m² à 25 m² 585 468 171 13725 m² à 35 m² 651 521 228 18335 m² à 45 m² 829 663 310 24945 m² à 55 m² 1057 846 396 31755 m² à 65 m² 1144 915 429 34365 m² à 75 m² 1221 976 458 36675 m² à 85 m² 1295 1036 487 38985 m² à 95 m² 1367 1093 512 40995 m² à 115 m² 1470 1176 551 441115 m² à 135 m² 1602 1281 600 480135 m² à 155 m² 1728 1382 648 520155 m² à 175 m² 1852 1481 694 555175 m² à 195 m² 1972 1577 738 589195 m² à 215 m² 2087 1670 781 625215 m² à 235 m² 2202 1761 825 659235 m² à 255 m² 2313 1851 867 693255 m² à 275 m² 2423 1939 907 726275 m² à 295 m² 2532 2025 948 758295 m² à 315 m² 2640 2111 986 789315 m² à 335 m² 2745 2195 1026 821335 m² à 355 m² 2849 2278 1065 852355 m² à 375 m² 2951 2361 1103 883375 m² à 395 m² 3054 2444 1142 914395 m² à 415 m² 3154 2524 1180 944415 m² à 435 m² 3255 2604 1218 975435 m² à 455 m² 3354 2683 1256 1005455 m² à 475 m² 3454 2762 1293 1034475 m² à 495 m² 3551 2841 1330 1063495 m² à 515 m² 3648 2918 1365 1093515 m² à 535 m² 3746 2996 1402 1122535 m² à 555 m² 3842 3074 1438 1151555 m² à 575 m² 3938 3150 1474 1180575 m² à 595 m² 4032 3226 1509 1207

(1) Fonction de la durée du bail restant à courir(2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées




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Poteau <= 1,42 m² en limite 38 32 12 9,2Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 224 179 53 42,1Pylône < 5 m² 404 324 103 82,95 m² à 10 m² 423 338 117 93,410 m² à 15 m² 488 391 130 103,915 m² à 25 m² 533 426 157 124,925 m² à 35 m² 592 473 208 165,735 m² à 45 m² 750 600 283 226,245 m² à 55 m² 959 767 360 288,055 m² à 65 m² 1036 829 389 311,765 m² à 75 m² 1106 885 416 332,775 m² à 85 m² 1173 939 441 352,585 m² à 95 m² 1238 990 466 372,295 m² à 115 m² 1332 1065 501 401,1115 m² à 135 m² 1451 1160 546 436,7135 m² à 155 m² 1565 1252 589 470,8155 m² à 175 m² 1677 1342 630 503,7175 m² à 195 m² 1785 1427 668 534,0195 m² à 215 m² 1890 1511 708 565,5215 m² à 235 m² 1982 1586 747 597,1235 m² à 255 m² 2095 1677 784 627,4255 m² à 275 m² 2194 1756 822 657,6275 m² à 295 m² 2292 1833 858 686,5295 m² à 315 m² 2390 1911 894 715,5315 m² à 335 m² 2486 1989 930 744,4335 m² à 355 m² 2580 2064 965 772,0355 m² à 375 m² 2673 2139 1001 801,0375 m² à 395 m² 2765 2211 1035 827,3395 m² à 415 m² 2855 2285 1069 856,2415 m² à 435 m² 2949 2359 1103 882,5435 m² à 455 m² 3037 2429 1136 908,8455 m² à 475 m² 3128 2502 1171 936,4475 m² à 495 m² 3216 2573 1203 962,7495 m² à 515 m² 3304 2644 1235 989,0515 m² à 535 m² 3391 2712 1269 1015,3535 m² à 555 m² 3479 2783 1302 1041,6555 m² à 575 m² 3564 2851 1335 1068,0575 m² à 595 m² 3651 2921 1365 1092,9



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Poteau <= 1,42 m² en limite 34 28 11 9,2Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 200 160 47 38,1Pylône < 5 m² 362 289 92 73,75 m² à 10 m² 379 304 104 84,210 m² à 15 m² 437 350 117 93,415 m² à 25 m² 476 381 139 111,825 m² à 35 m² 530 423 185 148,635 m² à 45 m² 669 535 253 202,545 m² à 55 m² 854 683 324 259,155 m² à 65 m² 923 739 349 278,865 m² à 75 m² 986 789 372 297,275 m² à 85 m² 1046 836 395 315,785 m² à 95 m² 1103 883 417 334,195 m² à 115 m² 1188 950 446 356,4115 m² à 135 m² 1294 1035 485 388,0135 m² à 155 m² 1395 1117 522 418,2155 m² à 175 m² 1495 1196 562 449,8175 m² à 195 m² 1591 1273 596 477,4195 m² à 215 m² 1685 1348 631 505,0215 m² à 235 m² 1778 1423 665 532,7235 m² à 255 m² 1866 1493 701 560,3255 m² à 275 m² 1957 1565 731 585,3275 m² à 295 m² 2044 1635 764 611,6295 m² à 315 m² 2131 1705 797 637,9315 m² à 335 m² 2216 1773 830 664,2335 m² à 355 m² 2299 1840 860 689,2355 m² à 375 m² 2383 1907 892 714,2375 m² à 395 m² 2466 1973 923 739,1395 m² à 415 m² 2546 2037 954 762,8415 m² à 435 m² 2628 2102 984 787,8435 m² à 455 m² 2708 2166 1014 811,5455 m² à 475 m² 2787 2229 1044 835,2475 m² à 495 m² 2866 2294 1073 857,5495 m² à 515 m² 2946 2357 1102 882,5515 m² à 535 m² 3024 2419 1131 904,9535 m² à 555 m² 3101 2480 1161 928,5555 m² à 575 m² 3179 2544 1189 950,9575 m² à 595 m² 3253 2601 1218 974,6



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Poteau <= 1,42 m² en limite 31 26 9,5 8,1Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 182 145 42,0 33,9Pylône < 5 m² 328 261 82,6 66,45 m² à 10 m² 343 274 92,1 74,510 m² à 15 m² 396 316 104,3 84,015 m² à 25 m² 431 344 124,6 98,925 m² à 35 m² 478 383 166,6 132,835 m² à 45 m² 601 481 224,9 180,245 m² à 55 m² 768 614 288,5 230,355 m² à 65 m² 830 664 311,6 249,365 m² à 75 m² 887 710 333,2 266,975 m² à 85 m² 940 752 352,2 281,885 m² à 95 m² 993 795 372,5 298,095 m² à 115 m² 1067 853 401,0 321,1115 m² à 135 m² 1164 931 436,2 349,5135 m² à 155 m² 1256 1005 471,4 376,6155 m² à 175 m² 1345 1076 505,3 403,7175 m² à 195 m² 1432 1145 535,1 428,1195 m² à 215 m² 1516 1212 567,6 453,8215 m² à 235 m² 1600 1280 598,8 478,2235 m² à 255 m² 1680 1344 629,9 503,9255 m² à 275 m² 1760 1407 658,4 527,0275 m² à 295 m² 1840 1471 688,2 550,0295 m² à 315 m² 1917 1533 718,0 574,4315 m² à 335 m² 1993 1594 745,1 596,1335 m² à 355 m² 2069 1655 773,5 619,1355 m² à 375 m² 2144 1715 803,3 642,1375 m² à 395 m² 2218 1775 829,1 663,8395 m² à 415 m² 2292 1833 857,5 685,5415 m² à 435 m² 2364 1891 884,6 708,5435 m² à 455 m² 2436 1949 911,7 728,8455 m² à 475 m² 2509 2006 938,8 750,5475 m² à 495 m² 2579 2063 964,5 772,2495 m² à 515 m² 2650 2120 991,6 793,8515 m² à 535 m² 2720 2176 1018,7 814,2535 m² à 555 m² 2789 2231 1044,4 835,8555 m² à 575 m² 2858 2287 1070,2 856,1575 m² à 595 m² 2927 2342 1095,9 876,5



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15






Poteau <= 1,42 m² en limite 11 9,2 3,9 2,6Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 64 51,3 14,5 11,8Pylône < 5 m² 116 93,4 28,9 22,45 m² à 10 m² 122 97,3 32,9 26,310 m² à 15 m² 141 111,8 36,8 28,915 m² à 25 m² 153 121,0 43,4 34,225 m² à 35 m² 170 136,8 57,9 47,335 m² à 45 m² 210 168,3 78,9 63,145 m² à 55 m² 268 214,4 100,0 80,255 m² à 65 m² 291 232,8 109,2 86,865 m² à 75 m² 309 247,3 115,7 92,175 m² à 85 m² 329 263,0 123,6 98,685 m² à 95 m² 347 277,5 130,2 103,995 m² à 115 m² 374 298,6 139,4 111,8115 m² à 135 m² 406 324,9 152,6 121,0135 m² à 155 m² 439 351,2 164,4 131,5155 m² à 175 m² 470 374,8 176,2 140,7175 m² à 195 m² 500 399,8 186,8 149,9195 m² à 215 m² 530 424,8 198,6 159,1215 m² à 235 m² 559 447,2 209,1 167,0235 m² à 255 m² 587 469,5 219,6 176,2255 m² à 275 m² 616 491,9 228,8 184,1275 m² à 295 m² 643 514,2 240,7 192,0295 m² à 315 m² 671 536,6 251,2 201,2315 m² à 335 m² 697 557,6 260,4 209,1335 m² à 355 m² 722 577,4 269,6 215,7355 m² à 375 m² 750 599,7 281,5 224,9375 m² à 395 m² 775 619,5 290,7 232,8395 m² à 415 m² 800 640,5 299,9 240,7415 m² à 435 m² 826 660,2 309,1 247,3435 m² à 455 m² 851 680,0 319,6 255,2455 m² à 475 m² 876 701,0 328,8 263,0475 m² à 495 m² 901 720,7 338,0 270,9495 m² à 515 m² 925 740,5 345,9 277,5515 m² à 535 m² 950 758,9 355,1 284,1535 m² à 555 m² 973 778,6 365,6 292,0555 m² à 575 m² 998 798,3 374,8 299,9575 m² à 595 m² 1022 818,1 382,7 306,4



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PAIEMENT PÉRIODIQUE 1 AN(1) POLYCULTURE(2) PRAIRIES NATURELLES


Poteau <= 1,42 m² en limite 5,3 3,9 1,3 1,3Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 32,9 26,3 6,6 5,3Pylône < 5 m² 59,2 47,3 14,5 11,85 m² à 10 m² 61,8 50,0 15,8 13,210 m² à 15 m² 72,3 57,9 18,4 15,815 m² à 25 m² 78,9 63,1 22,4 17,125 m² à 35 m² 86,8 69,7 30,2 23,735 m² à 45 m² 106,5 85,5 39,5 31,645 m² à 55 m² 136,8 109,2 51,3 40,855 m² à 65 m² 147,3 118,4 55,2 44,765 m² à 75 m² 157,8 126,3 57,9 47,375 m² à 85 m² 167,0 134,2 61,8 50,085 m² à 95 m² 176,2 142,0 67,1 52,695 m² à 115 m² 190,7 152,6 71,0 56,6115 m² à 135 m² 207,8 165,7 77,6 61,8135 m² à 155 m² 223,6 178,9 84,2 67,1155 m² à 175 m² 240,7 192,0 89,4 72,3175 m² à 195 m² 256,5 205,2 94,7 76,3195 m² à 215 m² 270,9 217,0 100,0 80,2215 m² à 235 m² 285,4 227,5 106,5 84,2235 m² à 255 m² 299,9 240,7 111,8 89,4255 m² à 275 m² 314,3 251,2 117,1 93,4275 m² à 295 m² 327,5 261,7 122,3 97,3295 m² à 315 m² 342,0 273,6 127,6 102,6315 m² à 335 m² 355,1 284,1 132,8 106,5335 m² à 355 m² 368,3 294,6 138,1 110,5355 m² à 375 m² 382,7 306,4 142,0 114,4375 m² à 395 m² 394,6 315,7 148,6 118,4395 m² à 415 m² 409,0 326,2 153,9 122,3415 m² à 435 m² 420,9 336,7 157,8 126,3435 m² à 455 m² 434,0 347,2 163,1 130,2455 m² à 475 m² 445,9 357,7 167,0 134,2475 m² à 495 m² 459,0 366,9 172,3 138,1495 m² à 515 m² 472,2 377,5 176,2 140,7515 m² à 535 m² 484,0 388,0 178,9 143,4535 m² à 555 m² 497,1 397,2 185,4 148,6555 m² à 575 m² 509,0 407,7 190,7 152,6575 m² à 595 m² 520,8 416,9 196,0 156,5


BARÈME « SURPLOMB » 2014

BARÈME « SURPLOMB » 2014B A R È M E « S U R P L O M B » 2 0 0 9

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Terres de polyculture, prairies naturelles,cultures légumières de plein champ, vergers

Pacages, terres incultes, landes et rochers

BARÈME PROPRIÉTAIRE ET EXPLOITANT

BARÈME PROPRIÉTAIRE

TENSION DE LA LIGNE MONTANTS EN EUROS PAR MÈTRE LINÉAIRE (CAPITALISATION)

PROPRIÉTAIRE EXPLOITANT PROPRIÉTAIRE /EXPLOITANT

Ligne à 2 circuits 400 kV 0,65 1,22 1,87Ligne à 1 circuit 400 kVet toute ligne à 225 ou à 150 kV 0,42 0,79 1,22Toute ligne à 90 kV ou à 63 kV 0,20 0,41 0,61Toute ligne M.T. 0,15 0,30 0,47Toute ligne B.T. 0,08 0,15 0,24

TENSION DE LA LIGNE

2 circuits 400 kV 0,0541 circuit 400 kV 0,0542 circuits 225 kV 0,0542 circuits 150 kV 0,0281 circuit 225 kV 0,0281 circuit 150 kV 0,0282 circuits 90 kV ou 63 kV 0,0281 circuit 90 kV ou 63 kV 0,013Lignes M.T. ou B.T. 0,013

L’indemnité versée au titre du surplomb est une indemnité de principe fondée sur le niveau de tension de la ligne.

INDEMNITE MINIMALE : Lorsque la somme des indemnités d'implantation de supports et de surplomb dues à un propriétaire ou àun exploitant est inférieure à 20e, c'est ce derniermontant qui lui est versé.

MONTANTS EN EUROS PAR MÈTRE LINÉAIRE(CAPITALISATION)

MÉTHODE DE MESURE DES LONGUEURS DE SURPLOMB

Longueur de Surplomb à prendre en compte :• parcelle 1 > longueur A• parcelle 2 > longueur B• parcelle 3 > longueur C

1

A

2

B

3

C

Axe de ligne

Câble extérieur

Nappe de câble

Pylône

Câble extérieur

BARÈME « SOUTERRAIN » 2014

BARÈME « SOUTERRAIN » 2014

� PRINCIPE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉVERSÉE AU TITRE DU SOUTERRAINLorsque la profondeur du dispositif avertisseur (filet ou grillage) de l’ouvrage est aumoins de 0,80 mètre, l’exploitant ne subit en général aucune gêne sensible, et seul lepropriétaire bénéficie alors d’une indemnité au titre de la servitude.

La convention de servitudes dispose pour l’essentiel que le propriétaire conserve la pleinepropriété du terrain, mais s’engage :• àneprocéder à aucune construction, aucuneplantationd’arbres deplus de2,70mètres dehauteur, aucunemodificationduprofil du terraindans labandedeservitudesdont la largeurest fonction de la tension de l’ouvrage ;•àneprocéderàaucune façonculturaledépassant0,80mètredeprofondeurà l’intérieurdela bande de servitudes ;• àmaintenir le droit du libre accès à la bande de servitudes ;• en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou plusieurs des parcelles considé-rées, à dénoncer les servitudes au nouvel ayant droit et à l’obliger à les respecter ;• au cas où l’exploitant de l’une des parcelles concernées viendrait à changer, à indiquer aunouvel exploitant les servitudes visées ci-dessus que celui-ci aura à respecter.

La signature de cette convention de servitudes entraîne systématiquement l’intangibi-lité de l’ouvrage, et l’indemnité versée correspond au préjudice subi.

Le montant de l’indemnité versée au propriétaire est fixé en tenant compte de la surfaceà indemniser, de la nature des terrains traversés et de leur valeur vénale.

Les largeurs de la surface à indemniser sont fonction des caractéristiques techniques de laligne :- 3 mètres pour les lignes BT et HTA (MT) ;- 5 mètres pour les lignes simples HTB (63kV à 225kV) ;- 6 mètres pour les lignes doubles HTB (63kV à 225kV).

Les pourcentages appliqués à la valeur vénale sont les suivants :- terres : 80% ;- herbages nus : 60% ;- friches : 20% ;- vergers et vignes : 90% du sol nu ;- herbages plantés : 90% du sol nu ;- terrains boisés : 90 % du sol nu.

Si, ultérieurement à l’implantation de l’ouvrage public, un changement de destination de laparcelle est envisagé, le Distributeur EDF et RTE seront consultés sur le projet concerné.Après études et concertation et en tant que de besoin, le distributeur EDFet RTE s’engagent:• soit à protéger en conséquence leur ouvrage ;• soit à indemniser le propriétaire dans le cas où la compatibilité de l’ouvrage public et destravaux projetés n’aura pu être réalisée.Cette indemnisation sera établie en appliquant dans la bande de servitudes la différenceentre la valeur du terrain constructible et la valeur du terrain agricole.

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BARÈMESD’INDEMNISATIONAGRICOLESD O M M A GE S P E R M A N E N T S

« HERBAGES NUS »

Il s'agit d'un enherbement naturel ou

issu d'un ensemencement datant de

six ans ou plus, appelé prairie

naturelle ou prairie permanente.

Les herbages nus peuvent comporter

accessoirement des arbres isolés

(fruitiers éventuellement), des petits

bosquets, des lignes d'arbres

(alignements, haies…).

Documents

BARÈMES D’INDEMNISATION AGRICOLES · barÈme «support»2014 barÈme «support» 2009 7 barÈmes d’indemnisation agricoles dommages permanents bareme2014eneuros(capitalisation)