1
Elments de rflexion
sur le projet de Plan National de Sant Publique (PNSP)
Avis du 23 mars 2018
Type de texte :
Loi Ordonnance Dcret en Conseil dEtat Dcret simple Arrt
x Plans et programmes nationaux de sant Autre :
Intitul : Elments de rflexion sur le projet de Plan National de Sant Publique (PNSP)
Adopt le : 23 mars 2018 Lors dune : Assemble plnire x Commission permanente
Procdure : Normale x Urgence Extrme urgence
Vote : Unanimit x Nombre ou % de voix pour : 17, 100% des suffrages exprims
Procdure de vote : En sance x Voie lectronique En plusieurs fois Autre (ex : concertation CRSA) :
Type de saisine : Obligatoire x Non obligatoire Auto-saisine
Commanditaire : Directeur gnral de la sant (courrier de saisine du 02.03.18)
Rapporteur : Mme Bernadette DEVICTOR
2
Mthodologie La Confrence nationale de sant (CNS) a t saisie, le 02 mars 2018, en procdure durgence par le
professeur Jrme SALOMON, Directeur gnral de la sant (DGS), sur le projet de plan national de sant
publique (PNSP).
Ce projet a fait lobjet dune prsentation par le DGS suivie dun change avec les membres prsent.e.s,
runi.e.s en sminaire, le 07 mars.
Un projet de rponse a t transmis lensemble des membres de la CNS, le 09 mars, pour recueil
dventuels amendements et/ou contributions jusquau 14 mars.
Le nouveau projet de texte rdig aprs examen des propositions damendements en commission
permanente runie le 16 mars (sans quorum), a t transmis, par Mme Bernadette DEVICTOR,
Prsidente de la CNS, au DGS le 17 mars, compte tenu des dlais trs contraints dlaboration du PNSP.
Compte tenu de lurgence, ce texte a t soumis au vote lectronique des membres de la commission
permanente le 19 mars. A lchance du vote le 23 mars, la totalit des 17 votes exprims sont
favorables au projet davis qui est adopt.
La Confrence nationale de sant (CNS), instance consultative place auprs du ministre charg de la
sant, runit lensemble des reprsentants des acteurs du systme de sant au plan national comme
rgional - y compris les Outre-mer - (120 membres titulaires et 118 supplant.e.s rpartis en 8
collges : collectivits territoriales, reprsentants des usagers du systme de sant, confrences
rgionales de la sant et de lautonomie, partenaires sociaux, acteurs de cohsion et de protection
sociales, acteurs de la prvention, offreurs de sant, reprsentants des organismes de recherche, des
industries des produits de sant et des personnalits qualifies).
Fonde en 1996, la CNS est consulte sur tout projet de loi dfinissant les finalits et priorits de la
politique de sant, les finalits et axes stratgiques de la politique nationale de sant ainsi que les
plans et programmes nationaux de sant. La CNS formule tout avis ou proposition visant amliorer
le systme de sant. Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du systme de
sant (dont le mdico-social). Elle organise galement des dbats publics sur les questions de sant.
Les avis de la CNS sont rdigs par les rapporteurs eux-mmes.
3
Prambule La CNS apprcie dtre consulte dans la phase dlaboration du plan national de sant publique (PNSP).
Elle est consciente des contraintes lies la co-construction dun plan interministriel. Elle tient
nanmoins souligner la difficult de lexercice consistant ragir, dans un dlai trs court du fait du
calendrier interministriel, sur un document de prsentation encore sommaire, destin voluer de
faon consquente.
Les actions prsentes, considres comme relevant du niveau national, sont de nature assez
htrogne et il est parfois difficile den identifier ce stade le fil conducteur. Larticulation entre le
PNSP et les diffrents plans nationaux dont les plans de sant publique ainsi quavec les stratgies
nationales thmatiques, gagnerait tre explicite ne serait-ce que sous forme schmatique.
La CNS prsente ci-aprs ses remarques quelle veut contributives la finalisation du plan dont elle
salue lexistence.
Ces rflexions de la CNS sinscrivent dans la ligne des recommandations dj formules dans de
prcdents avis et notamment : les jeunes et la sant , la plateforme prsidentielle, lavis sur la
stratgie nationale de sant, lavis renforcer et mobiliser les acteurs de la promotion de la sant et de
la prvention .
La CNS se flicite de la dmarche engage par le projet de plan national de sant publique (PNSP) Le PNSP est la traduction de laxe 1 de la stratgie nationale de sant Mettre en place une politique de
promotion de la sant, incluant la prvention, dans tous les milieux et tous les ges de la vie qui vise
rorienter notre systme de sant en posant la priorit la promotion de la sant, dont la prvention
est une des composantes. Ceci suppose des changements dogmatiques et conceptuels selon les
termes du Pr Salomon, directeur gnral de la sant.
La rvolution de la prvention passe par une approche interministrielle, visant mettre la sant
dans toutes les politiques, pour aller vers la global health , ce projet de plan en est la traduction
notamment par la prise en compte des problmatiques environnementales. Lactivit du comit
interministriel sur la sant (CIS) sera un marqueur de leffectivit de cette volont inscrite dans le plan.
Le projet de PNSP a pour objectif damliorer la cohrence de la politique au niveau national et tous les
niveaux jusqu au local. Il se veut un mtaplan qui fournit un cadre aux autres plans
nationaux nanmoins, il faudra veiller ce que ces derniers ne se multiplient pas.
Lapproche populationnelle par les ges de la vie et dans tous les milieux de vie (domicile, travail,
environnement, ) qui vient en complmentarit de celle par les risques constitue une avance certaine
qui va ncessiter de nouveaux indicateurs de suivi des politiques de sant. Elle se double dune approche
territoriale pour mettre en vidence les problmes spcifiques de certaines zones, en particulier des
Outre-mer et de la Corse.
La CNS attend du PNSP quil permette de rduire de faon significative la mortalit prmature vitable,
dont le taux est particulirement lev en France, en agissant sur les principaux dterminants identifis,
comme la soulign le HCSP dans son avis prparatoire la stratgie nationale de sant.
4
La prsence dun volet recherche dans le projet de PNSP est une reconnaissance de la ncessit de
dvelopper la recherche interventionnelle, pour autant les autres volets de la recherche auront tre
dvelopps dans le plan national de recherche en sant publique (PNRSP).
La CNS se flicite de lannonce de diverses mesures prvues pour faire bouger le curseur du curatif vers
le prventif :
- llaboration dun indicateur global de leffort de prvention (demande de la CNS depuis plusieurs annes) ;
- lannonce de la mise en chantier de lvolution des tarifications, volution indispensable pour permettre tous les acteurs de sinscrire dans une dmarche de prvention. La conduite de
cette rforme doit prendre en compte les intervenants du domicile qui exercent au quotidien un
rle de prvention qui mrite dtre identifi et reconnu financirement ;
- le projet de fixation dobjectifs en effort de prvention par lAssemble nationale, un objectif national de dpenses dassurance maladie (Ondam) prvention (comme le suggre la CNS dans
son avis sur la prvention fvrier 2018).
Elle se flicite galement de lannonce dune annexe financire qui permettra de dimensionner leffort
engag au travers du PNSP. La CNS souligne que les moyens financiers tels le Fonds national de
prvention, dducation et dinformation sanitaire (FNPEIS) auront tre attribus de faon quitable
lensemble des territoires y compris des Outre-mer dont certains ne sont pas dots ce jour. En
particulier Mayotte, un vritable plan de rattrapage serait indispensable pour permettre aux acteurs de
mettre en uvre le PNSP.
La CNS considre que la mise en uvre du PNSP doit saccompagner de mesures indispensables.
La clarification des concepts manipuls
Il serait pertinent que le PNSP comporte une prsentation des dfinitions des termes prvention et
promotion de la sant, de sorte quelles soient largement partages par tous les acteurs.
Lamlioration de la gouvernance en matire de prvention est essentielle tous les niveaux
La CNS sest exprime ce sujet dans son avis sur les acteurs de la prvention dj cit :
- au niveau national, le CIS a tout son rle jouer : le suivi des objectifs, partags ou spcifiques chaque ministre, doit permettre de tenir le cap ambitieux dune politique de sant
interministrielle ;
- au niveau rgional, les commissions de coordination des politiques publiques (CCPP) doivent tre mises en capacit dassurer rellement la mission qui leur est dvolue dune approche
interministrielle et coordonne de la PPS ; une meilleure coordination entre ARS et Assurance
Maladie est galement indispensable ;
- au niveau dpartemental/ territorial, la CNS recommande llaboration dun programme territorial de PPS, aprs diagnostic partag, soumis pou
