Au programme

EXTRAITS

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EXTRAITS

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Mesures concernan

t les

entreprises

EXTRAITS

3

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• IS – Baisse du taux de l’IS• CICE – Baisse du taux puis suppression• Taxe sur les salaires – Tranche et suppression

du CITS• Plus-value professionnelles à long terme• ZRR – Aménagement de l’exonération• CIR, crédits d’impôt sectoriels –

Aménagements• CVAE – Groupe de sociétés• CFE – Exonération pour faibles recettes

Au programme

EXTRAITS

4

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• Régimes micro-entreprises• TVA et logiciels de caisse• Contribution de 3 % sur les revenus distribués• Indemnité de rupture conventionnelle

collective et de congé mobilité

• A vous de voir !

Au programme

EXTRAITS

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• Rappels – Taux normal de l’IS : 33,1/3 %

• Taux abaissé progressivement à 28 % – Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

– Taux réduit : 15 % sur une fraction limitée à 38.120 € du bénéfice• Pour les PME réalisant un CA inférieur à 7,63 M€

– Condition portée à 50 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019

• Capital intégralement libéré détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques

Baisse du taux de l’IS

EXTRAITS

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• Quoi de neuf ?– Suppression de l’élargissement du bénéfice du taux réduit

(critère du CA)– Aménagement de la baisse du taux normal de l’IS

de 33,1/3 % à 25 %


EXTRAITS

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• Quoi de neuf ?– Baisse progressive du taux de l’IS


Exercices ouverts

Nature de la PM Limite CA Bénéfice Taux

A compter du1er janvier 2017

PME bénéficiant

du taux réduit de

15 %

< 7,63 M €

≤ 38.120 € 15 %

38.120 < B ≤ 75.000 € 28 %

> 75.000 € 33,1/3 %

PME communautaire≤ 75.000 € 28 %

> 75.000 € 33,1/3 %

Autres cas Totalité du bénéfice 33,1/3 %

EXTRAITS

8

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Exercices ouverts Nature de la PM Limite CA Bénéfice Taux

A compter du 1er janvier 2018

PME bénéficiant

du taux réduit de

15 %

< 7,63 M €

≤ 38.120 € 15 %

38.120 < B ≤ 500.000 € 28 %

> 500.000 € 33,1/3 %

Autres personnes morales

≤ 500.000 € 28 %

> 500.000 € 33,1/3 %


EXTRAITS

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PME bénéficiant

du taux réduit de 15 %

< 7,63 M €

≤ 38.120 € 15 %

38 120 < B ≤ 500.000 € 28 %

> 500.000 € 31 %

Autres personnes morales≤ 500.000 € 28 %

> 500.000 € 31 %


EXTRAITS

10

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PME pouvant bénéficier du taux réduit

< 7,63 M€≤ 38.120 € 15 %

> 38.120 € 28 %

Autres cas Totalité du bénéfice 28 %


EXTRAITS

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PME pouvant bénéficier du taux réduit

< 7,63 M€≤ 38.120 € 15 %

> 38.120 € 26,5 %

Autres cas Totalité du bénéfice 26,5 %


EXTRAITS

12

© CSOEC - ECS



PME pouvant bénéficier du taux

réduit< 7,63 M€

≤ 38.120 € 15 %

> 38.120 € 25 %

Autres cas Totalité du bénéfice 25 %


EXTRAITS

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• Rappels – Bénéficie aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR d’après leur

bénéfice réel• Egal à 7 % des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC

versées à compter du 1er janvier 2017– Taux majoré à 9 % pour les rémunérations versées à des salariés

affectés à des exploitations dans les DOM

CICE – Baisse du taux puis suppression

EXTRAITS

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• Quoi de neuf ?– Taux du CICE abaissé à 6 %

• Pour les rémunérations versées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018

– Suppression du CICE• Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019

CICE – Baisse du taux puis suppression

EXTRAITS

15

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• Rappels– Taxe calculée selon un barème progressif comportant 4 tranches

Taxe sur les salaires – Tranche et suppression du

CITS

Rémunération annuelle Taux applicable

Inférieure ou égale à 7.721 € 4,25 %

Supérieure à 7.721 € et inférieure ou égale à 15.417 € 8,50 %Supérieure à 15.417 € et inférieure ou égale à 152.279 € 13,60 %Supérieure à 152.279 € 20 %

EXTRAITS

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– Mise en place d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)• Pour les associations loi 1901, syndicats professionnels, fondations

reconnues d’utilité publique, centres de lutte contre le cancer et mutuelles– S’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées

à compter du 1er janvier 2017


CITS

EXTRAITS

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• Quoi de neuf ?– Suppression de la tranche à 20 % pour le calcul de la taxe sur les

salaires

– Suppression du CITS


CITS

Rémunération annuelle Taux applicable

Inférieure ou égale à 7.721 € 4,25 %

Supérieure à 7.721 € et inférieure ou égale à 15.417 € 8,50 %Supérieure à 15.417 € et inférieure ou égale à 152.279 € 13,60 %

EXTRAITS

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• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– Suppression de la tranche à 20 %

• Taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018

– Suppression du CITS • Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019


CITS

EXTRAITS

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• Rappels– Cession d’éléments d’actifs par une entreprise à l’IR exerçant une

activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale• Fait générateur d’une plus-value professionnelle• A long terme

– Pour les biens figurant à l’actif depuis au moins 2 ans– A hauteur des amortissements pratiqués pour les biens amortissables

– Cession de parts de sociétés de personnes exerçant une activité opérationnelle• Assimilée à une cession d’actifs pour l’associé participant à l’activité

Plus-values professionnelles à long terme

EXTRAITS

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– Imposition de la plus-value à court terme• Barème progressif de l’IR

– Imposition de la plus-value à long terme• Taux proportionnel d’IR à 16 %• Prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %


EXTRAITS

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• Quoi de neuf ?– Taux proportionnel d’IR abaissé de 16 % à 12,8 %

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– Impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 et suivantes


EXTRAITS

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• Rappels– Exonération des entreprises créées ou reprises en ZRR

• Entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020– Exonération totale d’impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du

59ème mois suivant celui de la création ou de la reprise de l’entreprise– Puis abattement dégressif sur les bénéfices réalisés pendant les

3 années suivantes

– Ne s’applique pas aux opérations de reprise ou de restructuration lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote oudes droits dans les bénéfices sociaux de la société transmise• Seul ou avec son groupe familial, directement ou indirectement

ZRR – Aménagements de l’exonération

EXTRAITS

23

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• Quoi de neuf ?– Exonération étendue à la 1ère opération de restructuration

ou de reprise au profit du groupe familial du cédant

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017

• Pour les sociétés ou groupements relevant de l’IR

– Aux exercices clos à compter du 30 décembre 2017 • Pour les sociétés ou groupements passibles de l’IS

ZRR – Aménagements de l’exonération

EXTRAITS

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• Rappels – Instauration de nombreux crédits d’impôt afin d’encourager

le développement de certaines activités• Exemple pour les secteurs de l’agriculture et de la restauration

CIR, crédits d’impôt sectoriels – Aménagements

EXTRAITS

25

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• Quoi de neuf ?– CI agriculture biologique

• Dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2020• Montant du crédit d’impôt porté à 3.500 €

– CI Maître-restaurateur• Suppression pour les titres de maître restaurateur accordés


– CIR• Ajout d’informations relatives aux titulaires d’un doctorat à mentionner

sur l’état complémentaire à joindre par les entreprises engageant des dépenses supérieures à 100 M€

• Déclarations déposées à compter du 1er janvier 2018

CIR, crédits d’impôt sectoriels – Aménagements

EXTRAITS

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• Rappels – CVAE s’appliquant

• Aux personnes physiques ou morale • Exerçant une activité en France • Dans le champ d’application de la CFE• Dont le CA excède 152.500 €

– Taux d’imposition• Taux théorique : 1,5 %• Taux effectif : en fonction du CA

– Groupe de sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale» Consolidation des CA pour déterminer le taux effectif» Règle invalidée par le Conseil constitutionnel

CVAE – Groupes de sociétés

EXTRAITS

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• Quoi de neuf ?– Nouveau dispositif de consolidation du CA pour déterminer

le taux effectif d’imposition à la CVAE dans les groupes• S’applique aux sociétés remplissant les conditions de détention

pour être membre d’un groupe intégré– Détention de 95 %– Peu importe que le groupe ait opté pour l’intégration fiscale

– Exception à la consolidation du CA• Lorsque le cumul de CA des entreprises liées est inférieur à 7,63 M€


EXTRAITS

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• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– Impositions dues au titre de 2018


EXTRAITS

29

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• Rappels– CFE due chaque année par les personnes physiques ou morales

• Exerçant en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel

– Base d’imposition à la CFE• Valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière

– Dont dispose l’entreprise au cours de la période de référence» Avant dernière année civile précédant celle de l'imposition

ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile

• En présence d’une valeur locative faible ou nulle– Imposition établie sur une base minimum

CFE – Exonération pour faibles recettes

EXTRAITS

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• Quoi de neuf ?– Redevables réalisant un CA ≤ 5.000 €– Exonération de la cotisation minimum CFE

• CA de référence = CA HT réalisé au cours de la période de référence

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– A compter des impositions établies au titre de 2019

CFE – Exonération pour faibles recettes

EXTRAITS

31

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• Rappels– Micro-BIC

• S’applique aux entreprises dont le CA n’excède pas en N-1– Pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées

à consommer sur place ou à emporter ou fourniture du logement (hors locations meulées)» 82.800 € HT» Ou 91.000€ HT si le CA HT N-2 n’a pas excédé 82.800 € HT

– Pour les autres activités» 33.200 € HT» Ou 35.200 € HT si le CA HT N-2 n’a pas excédé 33.200 € HT

– Micro-BNC• Seuils idem au micro-BIC applicable aux autres activités

Régime micro-entreprise

EXTRAITS

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– Franchissement des seuils majorés en cours d’année• Application du régime micro-entreprise jusqu’au 31 décembre

de l’année de dépassement

– Option pour le régime réel d’imposition• Doit être formulée au plus tard le 1er février de l’année au titre

de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime– Exception pour les entreprises nouvelles

» Jusqu'au dépôt de la déclaration de résultats


EXTRAITS

33

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• Quoi de neuf ?– Aménagement des régimes micro-entreprises

• Extension aux opérations de location de matériels de biens de consommation durable

• Hausse des seuils de CA et suppression des seuils majorés– Seuils désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA


EXTRAITS

34

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– Relèvent de plein droit du micro-BIC les entreprise dont le CA N-1 ou N-2 n’excède pas• 170.000 € HT : pour les activités de vente de marchandises, objets,

fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter ou fourniture du logement (hors locations meulées)

• 70.000 € HT : pour les autres activités

– Relèvent du micro-BNC les entreprises dont le CA N-1 ou N-2 n’excède pas 70.000 € HT


EXTRAITS

35

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– Conséquence du relèvement des seuils• Possibilité de relever d’un régime réel d’imposition en matière

de TVA et d’un régime micro-entreprise en matière d’IR• Etre redevable de la CVAE

– Si CA N-2 > 152.500 €


EXTRAITS

36

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– Option pour le régime réel d’imposition• Pas de changement

– Mesure transitoire pour les impositions dues au titre de 2017» Exercice de l’option possible jusqu’à la date de dépôt

de la déclaration

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– A compter de l’imposition des revenus 2017


EXTRAITS

37

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• Rappels – Concernent les entreprises qui enregistrent les règlements

de leurs clients avec• Logiciel de comptabilité• Logiciel de gestion• Système de caisse

– Obligation pour ces logiciels ou systèmes de satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données

TVA et logiciels de caisse

EXTRAITS

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– Conditions justifiées par • La délivrance d’un certificat par un organisme accrédité • Ou une attestation individuelle de l’éditeur établie sur

un modèle fournit par l’administration

– En cas de non production du certificat ou de l’attestation justifiant de la conformité du logiciel• Amende de 7.500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion

ou de système de caisse concerné


EXTRAITS

39

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• Quoi de neuf ?– Recentrage de l’obligation sur les assujettis utilisant un logiciel

ou un système de caisse– Obligation limitée aux seuls assujettis TVA pour lesquels

il existe un risque de fraude• Ne sont pas concernés

– Opérations B to B– Ventes à distance– Livraisons et transferts intracommunautaires exonérés


EXTRAITS

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– Sont dispensés de cette obligation• Assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA• Assujettis effectuant exclusivement des opérations

ou des prestations exonérées de TVA

• Que faut-il faire ?– Pour chaque client concerné, il convient de se faire

communiquer le certificat délivré par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle délivrée par l'éditeur

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– A compter du 1er janvier 2018


EXTRAITS

41

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• Rappels– Contribution de 3 % calculée sur le montant des revenus

distribués par les personnes morales passibles de l’IS • Dispositif déclaré inconstitutionnel • Ne s’applique plus aux distributions mis en paiement depuis le

6 octobre 2017

Contribution de 3 % sur les revenus distribués

EXTRAITS

42

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• Quoi de neuf ?– Suppression de la contribution de 3 %

• Que faut-il faire ?– Réclamation contentieuse à déposer avant la prescription du délai

• Pour les contributions payée en 2016– Délai prescrit au 31 décembre 2018

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– Distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2018

Contribution de 3 % sur les revenus distribués

EXTRAITS

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• Rappels – Réforme du Code du travail

• Départ volontaire des salariés en dehors d’une procédure de licenciement pour motif économique– Instauration de la rupture conventionnelle collective– Mise ne place du congé mobilité

Indemnité de rupture conventionnelle collective et

congé mobilité

EXTRAITS

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• Quoi de neuf ?– Ruptures qui ouvrent droit à indemnités

• Ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en casde licenciement– En vigueur depuis le 23 décembre 2017


congé mobilité

EXTRAITS

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– Régime fiscal• Exonération d’IR sans plafonnement

– Régime social• Exonération de cotisations de sécurité sociale

– Dans la limite de 2 PASS

• Fraction > indemnité légale ou conventionnelle de licenciement– Assujettie à la CSG/CRDS sans abattement

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– 23 décembre 2017


congé mobilité

EXTRAITS

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• TVA- Psychologue– Extension du taux réduit de TVA aux prestations des psychologues et

psychothérapeutes autorisés à faire un usage professionnel du titre de psychologue ou de psychothérapeute• Prestations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter

du 1er janvier 2018

• Suramortissement des poids lourds– Prorogation du dispositif de 2 ans

• Véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019

A vous de voir !

EXTRAITS

47

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• BA – Moyenne triennale– Délai de 5 ans abaissé à 3 ans pour

• La durée d’option • La reconduction tacite • L’exercice d’une nouvelle option en cas de renonciation

– S’applique à l’imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018

• BA – Revenus accessoires– Modification et harmonisation avec la TVA agricole

• Vise les modalités d’imposition des produits des activités accessoires commerciales ou non commerciales à l’activité agricole

A vous de voir !

EXTRAITS

48

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• IS – Cession de locaux professionnels– Prorogation et aménagement du taux réduit d’IS de 19 % pour les

cessions de locaux industriels et commerciaux destinés à être transformés en logements• Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018

• IS – Contributions exceptionnelles– Contribution exceptionnelle

• Entreprises imposables à l’IS dont le CA excède 1 Md €

– Contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle• Entreprises imposables à l’IS dont le CA ≥ 3 Mds €

A vous de voir !

EXTRAITS

49

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• IS – Charges financières– Dispositif anti-abus limitant la déductibilité des charges

financières liées à l’acquisition par une filiale française de titres de participation d’une société étrangère • Ne s’applique plus lorsque la société contrôlant effectivement

la société dont les titres de participation sont acquis est établie dans l’EEE – IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017

• Crédit d’impôt prospection commerciale– Suppression pour les périodes d’imposition et exercices ouverts


A vous de voir !

EXTRAITS

50

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• ZRR et BER – Prolongation des exonérations– ZRR

• Maintien du dispositif pour les entreprises dont le siège social est situé dans les communes sortant de la liste au 1er juillet 2017 – Pendant une période courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020

– BER• Prolongation de l’exonération de cotisations sociales

– Jusqu’au 31 décembre 2020

A vous de voir !

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