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Art 44 de la Charte québécoise « Toute personne a droit a l'information,
dans la mesure prévue par la loi. » Un droit économique et social
Comme tel, n’est pas « exigible »
Libertés classiques: abstention de l’état se définissent contre les règles de
l’État Drts éco. et sociaux: prestations de
l’État s’actualisent grâce aux mesures de
l’État
En principe, ne sont pas directement exigibles
Se présentent comme des objectifs à atteindre
Des principes généraux du droit, principes d’interprétation
Fondement et finalité de la liberté d’expression
Facteur de structuration des limites entre liberté d’expression et droits concurrents
Renvoi relatif aux lois de l’Alberta (1938) R.C.S. 100 (1938) 2 D.L.R. 81 CHEVRETTE et MARX, Droit
constitutionnel, p. 1274
(1966) B.R. 197 La Cour d’appel évoque le droit du
public d’être informé des critiques qui peuvent être faites au sujet des tribunaux
des limites entre liberté d’expression et droits concurrents
Sert à délimiter les frontières entre les droits concurrents
(1962) R.C.S 681 Droit de l’obscénité reconnaît la nécessité de tenir compte
des « nécessités internes » de l’oeuvre
(1978) 10 C. de D. 257 Facteur considéré dans la
détermination de l’existence d’une faute de diffamation
(1971) C.S. 283 Droit à l’image
Un droit encore à articuler, développé en «laboratoire»!
Reflète l’évolution des médias Les nouvelles technologies de
l’information caractérisées par le rôle plus actif de
l’usager
Il n’a encore ni sa forme ni son contenu Une notion ouverte Met l’accent sur la circulation de
l’information dans le respect des autres droits informationnels
Un concept-réceptacle droit d’informer d’être informé protection de la vie privée des droits connexes d’évolution culturelle un droit collectif
qui s’applique au niveau de chaque nation
et au niveau international
Inspire le développement des politiques Conciliant les possibilités des mass
médias verticaux et les médias plus interactifs
Pourrait devenir un principe de réglementation internationale
Équilibrer les échanges
Peut servir à construire des argumentations En faveur de la circulation de l’information
Approches « more speech » vs. approches de censure
Peut constituer un concept - fil conducteur ?
