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Accidentde la circulation :

l’indemnisationdes dommages matériels

26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 – Fax : 01 42 47 94 40 Pour consulter les documents CDIA sur Internet : www.ffsa.fr

Centre de documentation et d’information de l’assurance

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>> La déclaration de l’accidentLe constat amiable est prévu pour être utilisé en casd’accident automobile. Il comporte un mode d’emploi quifournit des indications sur son utilisation.

Le recto du constat amiable, rempli et signé par les deuxconducteurs sur les lieux mêmes de l’accident, permet àl’assureur de prendre connaissance des circonstances del’accident. Il contient aussi des renseignementsindispensables (numéros des contrats, noms des sociétésd’assurances…) pour un remboursement rapide desdommages.La partie « déclaration » (verso de l’imprimé) est à remplirindividuellement par chaque conducteur ; elle permetd’apporter des précisions complémentaires utiles pour lagestion du sinistre. Mais pour l’examen des responsabilités,seul le recto signé des deux parties fait foi.Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement(dans les cinq jours ouvrés à compter de l’accident) parchaque conducteur à l’assureur de son véhicule ; il tient lieude déclaration d’accident.

L’assureur va vérifier si les dommages causés par l’accidentsont couverts par le contrat d’assurance et, en cas d’accidentavec un tiers, déterminer les responsabilités à partir duconstat amiable.

>> L’expertise du véhiculeEn cas de responsabilité totale dans l’accident et enl’absence de garantie dommages au véhicule (dommagestous accidents ou dommages collision), l’assureur

automobile ne fera pas procéder àl’expertise du véhicule. Si le propriétairedu véhicule le souhaite, il pourra le faireexpertiser à ses frais.

Dans les autres cas, un expert désigné parla société d’assurances va constater lesdégâts et les évaluer. Le propriétaire peut,le cas échéant, remettre à l’expert undossier constitué de photographies,

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d’attestations de garagistes, de facturesd’entretien ou de réparations.

Aucun texte légal ne fixe les délaisd’expertise. Dans la plupart des cas, celle-cia lieu dans la semaine ou la quinzaine quisuit la déclaration d’accident. Afin delimiter la durée d’immobilisation duvéhicule, certains assureurs ont mis enplace, avec leurs experts et réseaux deréparateurs, un service d’expertise àdistance.

L’expert adresse une copie du rapport au propriétaire duvéhicule. En cas de désaccord sur les conclusions del’expertise, l’assuré peut faire appel, à ses frais, à un expertde son choix, qui prend contact avec celui de la sociétéd’assurances pour procéder à une contre-expertise. Dansl’hypothèse d’un désaccord persistant, un troisième expertintervient pour arbitrer. La moitié des honoraires du tiersexpert et des frais de sa nomination restent à la charge del’assuré.

>> Le sort du véhicule endommagéLe véhicule est réparableLorsque les dommages au véhicule sont réparables et que lecoût de la remise en état ne dépasse pas la valeur du véhiculeavant sinistre, le propriétaire signe l’ordre de réparation quiconditionne l’exécution des travaux.

Le véhicule est classé « économiquement irréparable»Il s’agit du cas où le montant des réparations est supérieur àla valeur du véhicule avant l’accident.

Dans les quinze jours suivant la remise du rapportd’expertise, l’assureur tenu à un titre quelconqued’indemniser les dommages au véhicule doit proposer à sonpropriétaire de lui céder le véhicule (articles L. 327-1, 2 et 3du Code de la route). Le propriétaire du véhicule dispose detrente jours pour donner sa réponse.

S’il accepte sa proposition, il remet la carte grise à l’assureur.Celui-ci la transmet au représentant de l’Etat dans ledépartement et se charge de la vente du véhicule endommagé.

Si le propriétaire refuse sa proposition dans les trente joursou ne réagit pas dans ce délai, il garde son véhicule etconserve la carte grise. Mais la préfecture, sur indication del’assureur, inscrira une opposition à tout transfert de celle-ci

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si la valeur du véhicule avant l’accident était égale ousupérieure à 152 euros. Si le propriétaire souhaite vendre sonvéhicule, il doit présenter un rapport d’expertise attestant laconformité du véhicule aux règles de sécurité afin de leverl’opposition inscrite sur la carte grise.

Le véhicule accidenté présenteun danger pour la circulation Cette constatation peut être faite par les autorités de police,qui dans ce cas, procèdent au retrait conservatoire de lacarte grise du véhicule considéré comme « gravementaccidenté » (VGA).

En l’absence des forces de l’ordre ou parallèlement à leurintervention, l’expert peut aussi décider de retirer de lacirculation tout véhicule « gravement endommagé » (VGE)qu’il considère dangereux pour la sécurité. Il avertit lapréfecture qui notifie une interdiction de circulation.

Le propriétaire peut alors vendrele véhicule en l’état à unprofessionnel de la déconstructionou interroger l’expert sur lapossibilité de faire réparer levéhicule.

Si l’expert déclare le véhiculeréparable, il dresse un état destravaux à effectuer et lepropriétaire peut faire réparer levéhicule. Les réparations sontcontrôlées par l’expert, qui établitun rapport certifiant que le véhicule ne présente plus decaractère dangereux pour la circulation. La carte grise estalors restituée au propriétaire.

La notion de « véhicule économiquement irréparable »s’obtient par comparaison de montants (le montant desréparations est supérieur à la valeur du véhicule avantsinistre). Elle ne doit pas être confondue avec les notionsde « véhicule gravement accidenté » ou de « véhiculegravement endommagé » basées sur l’état mécanique dela voiture après le choc.

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>> Le processus d’indemnisationLa convention Irsa :le principe de l’indemnisation directe

Les renseignements portés sur le constat amiable permettentà la société d’assurances d’apprécier les responsabilités.

Une convention passée entre les sociétés d’assurances(appelée Convention d’indemnisation directe de l’assuré etde recours entre sociétés d’assurances automobile – Irsa),applicable dans la plupart des accidents, permet aux assurésd’être dédommagés plus rapidement par leur propreassureur. En effet, pour tout accident impliquant desvéhicules assurés auprès de sociétés adhérant à cetteconvention, chaque société indemnise directement sonassuré pour le compte de l’assureur du responsable.

Le droit à indemnisation est alors apprécié en fonction desresponsabilités établies et non pas en fonction des garantiessouscrites. L’assuré est indemnisé, en totalité lorsqu’il n’estpas responsable de l’accident, partiellement en cas deresponsabilité partagée. Si la responsabilité est totale,aucune indemnité n’est versée.

Dans le cadre de cette convention, l’indemnité due estcalculée sur la base de la valeur de remplacement du véhicule.

Les garanties dommages au véhicule : dommages tous accidents, dommages collisionCes garanties prévoient l’indemnisation des dommages auvéhicule. Leur mise en jeu n’est pas liée à la responsabilité del’assuré dans l’accident. Qu’il soit ou non responsable, il seraindemnisé en fonction des dispositions du contrat. Lemontant de l’indemnité dépend de la valeur du véhiculetelle que définie par le contrat (valeur vénale, valeurcatalogue…) et de la déduction d’une éventuelle franchise.

Définitions> Valeur de remplacement : prix de revient total d’unvéhicule d’occasion de même type et dans un étatsemblable.

> Valeur catalogue : valeur de vente du véhicule neuf,indiquée dans le catalogue du constructeur.

> Valeur agréée : valeur d’assurance déterminée par unexpert au moment de la souscription du contrat etacceptée par la société d’assurances.

> Valeur vénale ou économique : prix auquel le véhiculeaurait pu être vendu sur le marché de l’occasion justeavant l’accident.

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L’indemnité

L’indemnité dépend des garanties du contrat, de la valeur duvéhicule et des responsabilités dans l’accident.

• Le véhicule est réparablePour le paiement des réparations, deux cas se présentent :soit l’assuré règle le réparateur et reçoit ensuite leremboursement des réparations, soit la réparation est priseen charge directement par l’assureur et l’assuré ne règle quela partie restant éventuellement à sa charge (notamment lemontant de la franchise prévue par le contrat au titre de lagarantie dommages). Les réparations effectuées sontremboursées TVA comprise, sauf si le bénéficiaire durèglement a la faculté de récupérer cette taxe.

Lorsqu’il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantiedommages, l’assureur peut subordonner le paiement à laprésentation d’une facture acquittée.

• Le véhicule n’est pas réparableL’assuré est indemnisé déduction faite de la valeur résiduelledu véhicule accidenté quand il décide de le conserver.

>> Cas particuliersAccident avec un véhicule immatriculéà l’étranger

En cas d’accident avec un véhicule immatriculé à l’étranger,le sinistre doit être déclaré le plus rapidement possible àl’assureur de responsabilité civile automobile qui se chargerad'instruire le dossier et de saisir si nécessaire le Bureaucentral français.

Le Bureau central français (BCF) a été créé en 1951, dans lecadre du système « carte verte », pour faciliter la circulationautomobile internationale et le règlement des sinistres quien découlent.

Au sein du système carte verte, il se porte garant del'indemnisation des victimes d'accidents causés en France pardes véhicules étrangers et d'accidents causés à l'étranger pardes véhicules français.

Bureau central français 1 rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS CEDEX 09Tél. : 01 53 21 50 80 Fax : 01 53 21 51 05Internet : www.bcf.asso.fr

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Véhicules en crédit-bail ou en locationavec promesse de vente

Lorsque le financement d’un véhicule s’effectue dans le cadred’un contrat de crédit-bail ou de location avec promesse devente, l’organisme financier cumule les qualités de propriétaireet de bailleur du véhicule. Pour garantir le véhicule, la sociétéfinancière peut souscrire elle-même un contrat d’assurance oudemander au preneur, qui a la qualité de locataire, d’ensouscrire un. Dans ce dernier cas, après un accident, il fautdistinguer selon que le véhicule est ou non réparable.

• Le véhicule est réparableLe locataire, indemnisé parl’assureur, doit faire réparerle véhicule.

• Le véhicule n’est pasréparableIl y a perte totale duvéhicule pour l’organismefinancier. En sa qualité depropriétaire, il perçoit lemontant versé par l’assureurpour l’indemnisation duvéhicule. De plus, en saqualité de bailleur,l’organisme financierréclamera au locataire uneindemnité de ruptureanticipée du contrat qui lesliait. Cette indemnité de résiliation est prise en charge parl’assureur lorsque le locataire du véhicule a souscrit unegarantie pertes financières.

L’intervention du Fonds de garantie des assurancesobligatoires de dommages

Le véhicule endommagé n’est pas couvert par une garantiedommages tous accidents et les dommages ont été causéspar un animal qui n’a pas de propriétaire ou dont lepropriétaire demeure inconnu ou n’est pas assuré ou encorele conducteur du véhicule responsable de l’accident n’est pasassuré ou est inconnu.

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Le fonds prend en charge les indemnités dues à la victimepour les dommages matériels. Toutefois lorsque leresponsable des dommages est inconnu ou que l’animal n’estpas identifié, le fonds n’intervient pour les dommagesmatériels que si le conducteur du véhicule accidenté outoute autre personne a subi un préjudice corporel.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages64, rue Defrance94682 VINCENNES CEDEXTél. : 01 43 98 77 00Fax : 01 43 65 66 99Internet : www.fga.fr

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