40 propositions pour adapter la protection de l'enfance et l'adoption

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  • GROUPE DE TRAVAIL

    PROTECTION DE LENFANCE ET ADOPTION

    40 PROPOSITIONS POUR ADAPTER

    LA PROTECTION DE LENFANCE ET LADOPTION AUX REALITES DAUJOURDHUI

    Ministre des affaires sociales et de la sant Ministre dlgu charg de la famille

    fvrier 2014

  • GROUPE DE TRAVAIL PROTECTION DE LENFANCE ET ADOPTION

    40 PROPOSITIONS POUR ADAPTER

    LA PROTECTION DE LENFANCE ET LADOPTION AUX REALITES DAUJOURDHUI

    Ministre des affaires sociales et de la sant Ministre dlgu charg de la famille

    fvrier 2014

  • MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL

    PROTECTION DE LENFANCE ET ADOPTION

    Prsidente : Adeline Gouttenoire, professeur la Facult de droit et science politique de lUniversit de Bordeaux, directrice du Centre europen dtudes et de recherches en droit de la famille et des personnes (CERFAP, EA 4600) et de lInstitut des mineurs, prsidente de lObservatoire dpartemental de la protection de lenfance de la Gironde Rapporteure : Isabelle Corpart, matre de confrences lUniversit de Haute Alsace Membres : Catherine Briand, adjointe du chef du bureau de la protection de lenfance, DGCS Ministre des affaires sociales et de la sant Franoise Dubreuil, membre du Collge Droits de lenfant auprs du Dfenseur des droits, magistrat honoraire de la cour dappel de Paris Frdrique Eudier, matre de confrences lUniversit de Rouen Sverine Euillet, matre de confrences en psychologie lUniversit Paris Ouest Nanterre la Dfense Pierre-Etienne Gruas, directeur Enfance famille du Conseil gnral de la Gironde Marie-Christine Le Boursicot, conseiller la Cour de cassation Anne Oui, attache principale, charge de mission auprs de l'ONED Pascal Pillet, chef des urgences pdiatriques, CHU de Bordeaux Catherine Sellenet, docteur en sociologie, psychologue clinicienne et juriste, professeur en sciences de lducation, universit de Nantes Gilles Sraphin, directeur de lONED

  • SOMMAIRE

    I. OPTIMISER LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE LENFANCE A. Amliorer la cohrence du dispositif

    1 Renforcer le dispositif lchelon national a. Crer une instance nationale de protection de lenfance b. Transformer lONED en ONPE c. Revoir le primtre du dispositif dobservation de la protection de lenfance

    2 Rendre effective la formation en protection de lenfance 3 Systmatiser la circulation des informations

    B. Mieux reprer et diagnostiquer le danger 1 Faciliter le reprage des enfants en danger par le mdecin

    a. Enregistrer tous les enfants reus dans les services durgence b. Rompre lisolement du mdecin libral

    2 Amliorer la protection des nouveau-ns a. Amliorer la lutte contre le syndrome du bb secou b. Amliorer la prise en charge de la mort inattendue du nourrisson

    3 Permettre lexercice de ses droits par le mineur victime dune infraction pnale

    II. ARTICULER LES PARCOURS ET LES STATUTS DE LENFANT PROTEGE

    A. Scuriser le parcours de lenfant plac 1 Offrir des garanties lenfant plac et aux adultes qui lentourent

    a. Reconnatre les prrogatives de la famille daccueil b. Encadrer la modification des conditions de vie de lenfant en cours de placement c. Renforcer les droits de lenfant protg

    - Les droits de lenfant protg dans ses rapports avec lAide sociale lenfance - Les droits de lenfant protg dans la procdure dassistance ducative

    2 Renforcer lvaluation annuelle de la situation de lenfant protg 3 Proposer la poursuite de la prise en charge aprs laccession de lenfant protg la majorit

    B. Mieux adapter le statut de lenfant protg 1 Questionner le statut de lenfant plac sur le long terme 2 Amliorer la situation de lenfant dans le cadre dune dlgation de lexercice de lautorit parentale 3 Mieux reconnatre le dlaissement de lenfant protg

    a. Amliorer le reprage du dlaissement de lenfant protg en instaurant un Comit de veille et dorientation des enfants confis b. Clarifier les conditions du constat judiciaire du dlaissement

    - Limiter le domaine dapplication du retrait de lautorit parentale - Transformer la dclaration judiciaire dabandon en dclaration judiciaire de dlaissement

    c. Scuriser ladmission dun enfant en qualit de pupille de lEtat - Clarifier la question de la remise dune enfant lAide sociale lenfance par un seul parent - Dclarer irrecevable le recours contre larrt dadmission de lenfant en qualit de pupille de lEtat exerc aprs le placement en vue de ladoption

    17 17 17 17 19 19 21 23 25 26 26 27 29 29 32 35

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    44 48 50

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    57 59

    60 63 63

    65 71

    71

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  • 40 propositions pour adapter la protection de lenfance et ladoption aux ralits daujourdhui

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    C. Renforcer le rle des tiers lis lenfant 1 Consacrer le droit de lenfant au maintien des liens nous avec un tiers

    a. Etendre le droit de visite et dhbergement accord un tiers par le juge aux affaires familiales b. Permettre au juge des enfants daccorder un droit de visite et dhbergement un tiers

    2 Renforcer les droits du tiers qui lenfant a t confi par le juge aux affaires familiales

    a. Permettre la saisine du juge aux affaires familiales par le tiers qui souhaite que lenfant lui soit confi b. Etendre les prrogatives du tiers auquel lenfant est confi par le juge aux affaires familiales c. Permettre ladoption de lenfant par le tiers qui il a t confi mme occasionnellement

    3 Permettre laccueil de lenfant protg par un tiers titre bnvole D. Favoriser ladoption simple comme mesure de protection de lenfance

    1 Faciliter ladoption simple des enfants protgs 2 Rduire les possibilits de rvocation de ladoption simple 3 Amliorer le statut des enfants recueillis dont la loi personnelle interdit ladoption

    III. ACCOMPAGNER LADOPTION ET LA RECHERCHE DES ORIGINES PERSONNELLES

    A. Faciliter laccs aux origines en continuant assurer la protection de lenfant natre

    1 Laccouchement secret avec recueil de lidentit de la mre de naissance 2 Laccs aux informations mdicales 3 Un meilleur accompagnement des mres de naissance, notamment des mineurs, et de celles qui reprennent leur enfant aprs lavoir reconnu 4 Un CNAOP comptent pour faciliter laccs aux origines personnelles de toutes les personnes adoptes 5 La saisine du CNAOP par les mineurs 6 De nouveaux outils pour le CNAOP

    B. Favoriser la russite de ladoption 1 Placer lintrt de lenfant au cur du dispositif

    a. Instaurer un bilan dadoptabilit mdico-psycho-sociale systmatique b. Redfinir lagrment par rapport lintrt de lenfant c. Instaurer un cart dge maximum entre lenfant et ladoptant d. Renforcer les droits de lenfant dans la procdure dadoption e. Permettre ladoption des enfants ou personnes dont les facults mentales sont altres

    2 Mieux prparer les adoptants aux ralits de ladoption 3 Assurer un accompagnement des adoptants avant, pendant et aprs ladoption

    a. Crer une COCA par rgion b. Proposer un suivi par lAide sociale lenfance aprs ladoption

    4 Offrir une seconde chance lenfant aprs lchec dune premire adoption

    Tableau de synthse des propositions Sigles et abrviations

    74 74

    75

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    77

    78

    78

    79 80 82 82 89

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    100 100 103 103 103 105 108 112

    114 116 118 118 119 121

    125 161

  • Ladoption et la protection de lenfance ont en commun de concerner principalement des enfants en dtresse ou fragiliss par leur situation, dont la vulnrabilit exige une rponse particulirement urgente et adapte.

    La rflexion du groupe de travail charg par Madame La Ministre dlgue la famille de faire des propositions relatives la protection de lenfance et ladoption ne vise pas remettre globalement en cause des dispositifs qui ont fait lobjet de rformes rcentes, et qui ont, dans lensemble, fait leur preuve. Elle a pour objectif de les amliorer et de remdier aux dysfonctionnements relevs dans de nombreux tudes et rapports ou observs par les professionnels. Il sagit dadapter les dispositions existantes aux volutions actuelles de la famille, de la socit mais galement du contexte international, et de renforcer leur effectivit.

    Il est sans doute ncessaire de renforcer les liens entre protection de lenfance et adoption, celle-ci ntant pas suffisamment utilise et perue comme une mesure de protection susceptible de protger lenfant.

    La protection de lenfance, notamment dans son aspect prventif, comprend les mesures susceptibles de sappliquer tous les enfants, et pas seulement aux enfants en danger. Elle doit ainsi faire lobjet dune analyse densemble. Le principe selon lequel la prservation des intrts de lenfant doit tre assure, avant tout, au sein de sa famille doit, au pralable, tre raffirm. La sparation de lenfant et de sa famille constitue lultime recours, conformment au principe nonc dans larticle 9 de la Convention internationale des droits de lenfant et dans larticle 375-2 du Code civil. La priorit est donc de proposer des aides la parentalit, pour que le dispositif de protection de lenfance remplisse son objectif essentiel qui est de donner aux parents les moyens dassurer leur mission auprs de lenfant et, le cas chant, de restaurer les fonctions parentales. Il est incontestable quen France, priorit est donne aux parents et la famille largie dans lexercice de la fonction ducative. On peut cependant penser que la consolidation des droits des parents et des enfants dans les procdures et lintensification de la formation des professionnels concerns pourraient contribuer renforcer leffectivit du principe. La concertation avec les parents et leur implication la protection de leur enfant est ce titre essentiel et doivent tre davantage recherches.

    La rflexion doit, aussi, porter plus particulirement sur les enfants dont les conditions de dveloppement