Conclusions d’enquête publique : Plan de Prévention des Risques Miniers Communes d’Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez

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CONCLUSIONS MOTIVEES

1/. CADRE REGLEMENTAIRE DE L’ENQUETE Ce projet de Plan de Prévention des Risques Miniers (P.P.R.M.) s’inscrit dans

le cadre normatif particulier issu de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite Loi Barnier) qui a institué cet outil réglementaire en matière de prévention des risques naturels prévisibles.

Le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 est venu préciser les modalités

d’application des articles L 174-5 à L 174-11 du nouveau code minier, anciennement articles 94 et 95 du code minier.

Ces textes ont été complétés par la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (dite Loi

Bachelot) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Enfin, le Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 relatif à l’élaboration des plans de

prévention des risques naturels prévisibles complète le corpus réglementaire afférent aux PPRM.

Au final, l’ensemble de la procédure d’élaboration du P.P.R.M. est codifié comme spécifié dans les principaux textes qui suivent :

- Code minier :

o article L 174-5 relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de prévention des risques miniers ;

- Code de l’environnement :

o articles L 562-1 à L 562-7 afférents aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

o articles R 562-1 à R 562-11 relatifs à l’élaboration des plans ci-

dessus.

Le déroulement de la procédure de la consultation publique est régi quant à lui par les textes ci-après :

- Code de l’environnement : o articles L 123-1 et suivants ; o articles R 123-1 et suivants.

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Enfin, la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels sous timbre du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement est venue préciser les modalités d’application des préconisations définies dans les différents codes ci-dessus, pour ces risques spécifiques.

La prescription initiale du P.P.R.M. a été faite par arrêté préfectoral n°2012356-

0005 du 21 décembre 2012 précisant notamment le périmètre concerné ainsi que les zones d’aléas et désignant les services instructeurs. Ce même arrêté fixait également les modalités de la concertation des personnes publiques associées et du public.

Le 21 décembre 2015, un arrêté de prorogation de dix-huit mois du délai

d’approbation du PPRM a été pris, la nouvelle date butoir définitive étant ainsi fixée au 21 juin 2017.

Le dossier soumis à la consultation du public a été constitué par la Direction

Départementale des Territoires – agence Ouest et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement de la région Occitanie, les études détaillées et les cartes des aléas miniers ayant été élaborées avec le concours de GEODERIS, l’expert de l’administration en matière « d’après mine ».

2/. CONDITIONS DE DEROULEMENT DE L’ENQUETE

21/. Organisation :

Prescrite par arrêté initial n°12-2017-02-07-001 du 7 février 2017 et prorogée

par l’arrêté n°12-2017-03-14-004 du 14 mars 2017, cette enquête s’est déroulée sans incident. Pour autant, il convient d’évoquer le climat d’opposition généralisée à l’endroit du P.P.R.M. qui a prévalu, en amont comme au long de la consultation, tant de la part des élus que du public. L’enquête s’est néanmoins déroulée sereinement, le commissaire enquêteur ayant pu remplir sa mission dans d’excellentes conditions, les différentes municipalités lui ayant réservé le meilleur accueil. Différentes coupures de presse jointes en annexe au présent rapport illustrent ce climat évoqué ci-dessus.

En son article 2, l’arrêté initial nous désigne nommément pour assurer les

fonctions de commissaire enquêteur, conformément à la décision de désignation de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 17 janvier 2017, référencée sous le n° E17000016/31, l’appel de Madame la greffière en charge du dossier à notre domicile ayant eu lieu ce même jour.

La consultation s’est déroulée sur une période de 44 jours consécutifs, du lundi

27 février 2017 à 09H00 au mardi 11 avril 2017 à 17H00 en mairies des communes d’Aubin, Auzits, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez, ainsi qu’au siège de la

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Communauté de communes de Decazeville, le siège de l’enquête étant fixé en mairie de Decazeville à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 7 février 2017.

Un dossier d’enquête et un registre papier étaient à la disposition du public dans

ces sept endroits. De plus, comme défini à l’article 3 de l’arrêté référencé ci-dessus, un accès informatique au dossier et au registre dématérialisé a été mis en place durant la durée de l’enquête publique, afin que chacun puisse disposer en ligne de tous les documents constitutifs du dossier et déposer en ligne ses observations et propositions. Enfin, un accès informatique était librement accessible par le truchement d’un poste informatique au Point Public Internet du Point Information Jeunesse, association Village Douze, Cour de la Gare, à Villefranche-de-Rouergue, ainsi qu’à la Maison de l’Industrie, avenue du 10 août, zone du centre à Decazeville.

22/. Publicité : Les mesures réglementaires relatives à la publicité, telles qu’énoncées à l’article

7 de l’arrêté préfectoral initial portant organisation de l’enquête et rappelées à l’article 3 de l’arrêté de prolongation d’enquête ont été appliquées comme suit, tel que constaté par le commissaire enquêteur.

22-1- Affichage : Constatation de l’affichage effectué le mardi 21 février 2017:

Lieu d’affichage Description de l’affichage

FIRMI

Affichage sur fond jaune en place au rez-de-chaussée de la mairie et à la médiathèque, ainsi que sur la porte du centre Cayrol et sur le panneau d’affichage du hameau de La Bessenoits.

DECAZEVILLE

Affichage sur fond jaune en place aux services techniques de la mairie, dans le sas d’entrée et à l’intérieur ; 2 affichages dans le hall d’entrée de la mairie.

VIVIEZ

Affichage de l’avis sur fond jaune sur la porte de « La bouquinerie » et de « La Bastidie », place de la Victoire.

AUBIN Avis affichés Salle Emile Zola, salle Jean Martin, salle d’accueil et salle Tramons.

CRANSAC

Avis sur fond jaune en place à l’office du tourisme, à l’ancien office du tourisme à l’Est de la place Jean Jaurès, à l’abri de bus face à la place Jean Jaurès, à la salle d’accueil. Affiche sur fond blanc sur le panneau d’affichage à droite de la porte d’entrée de la mairie.

AUZITS

Avis sur fond jaune à la salle des fêtes, sur le panneau d’affichage de la place face à l’école Jean Noyer ainsi

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que sur la façade de la mairie. Avis au format A4 sur fond blanc affiché sur la porte de la mairie.

Les photographies de tous ces affichages figurent en annexe au rapport. Les photos de la commune d’Aubin sont celles réalisées par la DREAL le 10 février à la mise en place. Constatation de l’affichage dans cette commune a été faite par le commissaire enquêteur le 21 février.

Les certificats d’affichage signés des édiles reçus à la date de rédaction du

présent rapport figurent en annexe. 22-2- Insertion dans la presse :

Les prescriptions afférentes à la publication dans les journaux, édictées dans les

arrêtés d’organisation et de prolongation de l’enquête publique ont été appliquées comme suit.

Pour ce qui concerne l’arrêté initial : Première parution :

0rgane de presse Conditions d’insertion CENTRE PRESSE Parution du vendredi 10 février 2017 sous la rubrique des

annonces légales et officielles, page 26. LA DEPECHE DU MIDI Parution du vendredi 10 février 2017 sous la rubrique des

annonces légales, avis publics, en page 34. Deuxième parution :

0rgane de presse Conditions d’insertion CENTRE PRESSE Parution du mardi 28 février 2017 sous la rubrique des

annonces légales et officielles, en page 29. LA DEPECHE DU MIDI Parution du mardi 28 février 2017 sous la rubrique des

annonces légales, avis publics, page 34.

Pour ce qui concerne l’arrêté de prolongation :

0rgane de presse Conditions d’insertion CENTRE PRESSE Parution du lundi 20 mars 2017 sous la rubrique des

annonces légales et officielles, en page 29. LA DEPECHE DU MIDI Parution du lundi 20 mars 2017 sous la rubrique des

annonces légales, avis publics, page 38. Les copies de l’ensemble de ces parutions sont annexées au présent rapport.

Enfin, il convient d’évoquer, au titre des mesures de publicité, la démarche

volontariste de la municipalité de Cransac qui a fait distribuer dans les boîtes à lettres,

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une information sur la tenue de l’enquête publique, afin que la population puisse se déplacer pour se renseigner et faire valoir ses observations et propositions.

22-3- Publicité électronique : L’arrêté préfectoral du 7 février 2017 et l’avis de prolongation d’enquête ont

été publiés sur le site de la Préfecture de l’Aveyron, constatation faite par le commissaire enquêteur le 11 février ainsi que le 20 mars 2017.

Le 20 mars 2017, la page d’accueil du registre dématérialisé portait

l’information de prolongation de l’enquête publique, stipulant que la clôture était repoussée au 11 avril.

23/. Permanences – Accueil du public : En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 7 février 2017 et de

l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 2017 le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en mairie afin de répondre à toute demande d’information ou recueillir d’éventuelles observations ou propositions les jours et heures qui suivent (*).

Mairie d’AUBIN :

Lundi 27 février 2017 09H00 – 12H00

Mardi 4 avril 2017 09H00 – 12H00

Mairie d’AUZITS :

Mardi 7 mars 2017 14H00 – 17H00 Lundi 10 avril 2017 14H00 – 17H00

Mairie de CRANSAC :

Samedi 18 mars 2017 09H00 – 12H00 Mardi 4 avril 2017 14H00 – 17H00

Mairie de DECAZEVILLE :

Jeudi 23 mars 2017 09H00 – 12H00 Jeudi 6 avril 2017 09H00 – 12H00

Mairie de FIRMI :

Mardi 28 mars 2017 14H00 – 17H00 Lundi 10 avril 2017 09H00 – 12H00

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Mairie de VIVIEZ :

Jeudi 23 mars 2017 14H00 – 17H00 Jeudi 6 avril 2017 14H00 – 17H00

(*)Les permanences ont parfois dépassé ces plages horaires, en fonction de l’affluence.

24/. Réception des élus : En application de l’article 6 de l’arrêté du 7 février 2017 et en toute cohérence

avec l’article R562-8 du Code de l’environnement, le commissaire enquêteur a entendu les maires des six communes, dans les conditions relatées au rapport, à l’instar de la synthèse des entretiens. Les problématiques évoquées par les élus ont été couchées sur le procès-verbal de synthèse et dûment identifiées pour telles. Les édiles sont tous opposés à ce P.P.R.M. en toute cohérence avec les délibérations prises par les conseils municipaux, lesquelles ont été annexées aux registres en amont de l’entretien.

25/. Clôture de l’enquête :

L’enquête a été clôturée le mardi 11 avril 20017 à 17H00, comme stipulé à l’article 1er de l’arrêté préfectoral de prolongation d’enquête en date du 14 mars 2017. La clôture effective des registres a été effectuée le mercredi 12 avril, le commissaire enquêteur s’étant fait remettre ces documents lors de son passage matinal dans les six mairies ainsi qu’à la communauté de communes.

Constat a été fait que le nombre de contributions recueillies, hors avis des

conseils municipaux, s’établissait à 135 (dont 1 hors délai) suivant la répartition ci après :

- Registre électronique : 26 observations. - Registres papiers : 58 observations ;

o Aubin : 9 ; o Auzits : 7 ; o Cransac : 20 ; o Decazeville (Mairie) : 0 ; o Decazeville (Communauté de communes) : 1 ; o Firmi : 17 ; o Viviez : 4.

- Notes remises, déposées et courrier adressé : 51 observations ; o Aubin : 22, dont 1 parvenue hors délai, portée à la connaissance du

commissaire enquêteur le 19 avril 2017 par le secrétariat de mairie ; o Auzits : 3 ;

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o Cransac : 15 ; o Decazeville (Mairie) : 4 ; o Decazeville (Communauté de communes) :1 ; o Firmi : 4 o Viviez : 2.

3/. OPERATIONS POSTERIEURES A L’ENQUETE

Le mercredi 12 avril en matinée, nous nous sommes déplacé en mairies et à la

communauté de communes, afin que nous soient remis les registres d’enquête aux fins de clôture et de décompte des observations formulées.

Le mardi 18 avril à 15H00, soit 7 jours après la clôture de l’enquête, nous avons

procédé à la notification des observations portées à notre connaissance durant l’enquête, par le truchement du procès-verbal de synthèse, comme prévu à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 7 février 2017. La remise de ce document s’est déroulée dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron, agence Ouest, à Villefranche-de-Rouergue, en présence de Monsieur Frédéric BERLY, chef de l’unité inter départementale du Tarn et de l’Aveyron de la DREAL Occitanie et de Monsieur Jean-Claude LEZE, chef d’agence.

Le jeudi 27 avril 2017 à 10H30, Monsieur LEZE nous a contacté pour nous faire part du retard prévisible du mémoire en réponse, compte tenu des expertises à la parcelle pour lesquelles GEODERIS a été sollicité. L’autorité organisatrice sera informée par ses soins que l’adressage du mémoire en réponse finalisé est repoussé au 5 mai 2017.

Le mercredi 3 mai 2017, les premiers éléments du mémoire en réponse et le 5

mai, le mémoire finalisé, sont parvenus par voie informatique au commissaire enquêteur, soit respectivement 15 et 17 jours à compter de la remise du procès-verbal de synthèse, comme convenu.

Le vendredi 5 mai 2017, le mémoire en réponse sous forme papier est parvenu

par pli porté au commissaire enquêteur.

4/. CONCLUSIONS – ELEMENTS FONDATEURS DE L’AVIS : En propos liminaire à ce paragraphe, il convient de souligner l’intérêt porté par

le public à cette enquête, qui, à l’instar de ce qui se déroule lors des consultations afférentes aux documents d’urbanisme, s’est déplacé en nombre, ce qui est le signe patent que l’information afférente à l’enquête publique n’a pas été aussi mal diffusée que d’aucuns l’ont laissé entendre. De fait, au-delà des 135 contributions recueillies, le commissaire enquêteur a reçu lors de ses permanences un total de 116 personnes, soit une moyenne de quelque 20 entretiens par permanence.

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Concernant la qualité, l’exhaustivité du dossier : - Tel que décrit par ailleurs au rapport d’enquête, le dossier est complet

au plan formel, respectant les prescriptions de l’article R562-3 du Code de l’environnement ;

- Les cartes de règlement graphique ainsi que le projet de règlement écrit

(documents 3a et 3b) n’étaient pas aisément exploitables pour un public non rompu à la lecture des cartes sur fond cadastral d’une part et qui a eu du mal d’autre part à comprendre la logique des différents renvois du règlement. Cette difficulté à entrer dans le document pour cerner les prescriptions, interdictions et autorisations qui s’appliquent à eux a fait naître chez certains propriétaires le sentiment que ce côté abscons était délibéré ;

- La note de présentation expose clairement les différentes étapes de

l’élaboration du projet de plan, de la prescription initiale à l’établissement du zonage réglementaire, constituant ainsi un document pédagogique qui permet d’accéder plus commodément au projet de règlement écrit ;

- Les diagnostics de terrain réalisés et transcrits sur les cartes d’aléas ne

sauraient être remis en cause du seul fait du lien existant entre l’expert qui y a procédé et l’Etat ;

- La méthodologie mise en œuvre tout au long du processus

d’élaboration des documents opposables soumis à enquête, respecte la doctrine et les préceptes appliqués à l’identique sur le territoire national ;

- Le P.P.R.M. du bassin houiller de Decazeville – Aubin a été établi

avec la rigueur requise par l’importance insigne d’un document dont la finalité est la protection des personnes et des biens ;

- Les cartes spécifiques relatives aux enjeux qui s’expriment en termes d’urbanisme et de bâtiments sensibles, d’activités économiques, d’équipements touristiques, de loisirs et sportifs ont été établies en toute cohérence avec les documents d’urbanisme des communes ;

Conclusion partielle : le dossier d’enquête a été établi suivant des critères objectifs et quantifiables, fondés sur des expertises de terrain qui ont révélé des aléas factuels ou des indices concordants permettant d’en conjecturer la présence. Ce dossier est complet au plan formel réglementaire et exhaustif

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quant aux explications afférentes à la démarche qui a débouché sur les documents opposables que sont les cartes de zonages réglementaires et le projet de règlement écrit. Néanmoins, l’abord de ce dernier document n’est pas aisé et sa mise en application future lors des instructions de dossiers d’urbanisme semble laisser place à d’éventuelles erreurs d’interprétation. Concernant la concertation avec les communes en amont de l’enquête : - Le porteur de projet a adopté une démarche de concertation très en

amont de l’enquête qui établit clairement que les municipalités ont été consultées et associées dès le début du processus. Dès lors, les griefs en la matière à l’encontre des services de l’Etat semblent plus relever d’une opposition de principe à la démarche d’établissement d’un document dont les élus rejettent les contraintes que d’un état de fait ;

- Les différentes cartes remises aux municipalités pour information, bien

sûr des élus, mais surtout du public, ne semblent pas avoir été portées à la connaissance des administrés ;

- Pour ce qui concerne la population des communes concernées, il

apparaît qu’il y a eu un hiatus de compréhension quant à la finalité des réunions publiques de juin 2016 et de janvier 2017. Les services de l’Etat ont organisé ces réunions (sans qu’elles aient été demandées par les communes) pour informer le public sur la procédure et l’élaboration du projet, alors que les habitants s’y sont rendus pour avoir des renseignements précis sur leurs parcelles ;

- Cette incompréhension a alimenté une rancœur à l’encontre du porteur

de projet dont certaines réponses en cours de réunion, pour légales et règlementaires qu’elles soient, n’ont pas permis de nouer un dialogue constructif et apaisé. Ce constat a été fait par le commissaire enquêteur lors de la réunion du 30 janvier 2017 à Firmi, à laquelle il a assisté totalement anonymement au sein du public.

Conclusion partielle : la concertation a été effective dès le début avec les

municipalités, même si ces dernières se plaignent à l’unisson d’un manque de réelle association à l’élaboration du projet de plan. Le peu de zones dérogatoires accordées n’est pas pour rien dans ce sentiment. En revanche, l’information dispensée au public semble ne pas avoir répondu aux attentes de ce dernier, ce qui a alimenté un sentiment de défiance à l’égard du P.P.R.M. et, partant, du maître d’ouvrage.

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Concernant le déroulement de l’enquête :

- Les mesures de publicité ont été réalisées conformément aux prescriptions réglementaires, pour ce qui concerne les parutions dans la presse, les affichages dans les communes et la diffusion des arrêtés sur le site de la Préfecture de l’Aveyron. En attestent les constatations et photographies effectuées in situ par les services de l’Etat et le commissaire enquêteur en amont de l’enquête, lesquelles sont décrites et/ou annexées au rapport ;

- La localisation des permanences ainsi que les jours et heures de tenue

de ces dernières ont été arrêtés conjointement par l’autorité organisatrice et le commissaire enquêteur avec le souci de faciliter la participation du public, lequel s’est déplacé en nombre, nul n’ayant été empêché de faire valoir ses observations ;

- La municipalité de Cransac a œuvré de façon volontariste en

adressant à ses administrés un courrier les informant de la tenue de l’enquête, le public s’étant déplacé en nombre lors des permanences, notamment celle du samedi 18 mars qui s’est terminée à 13H30 ;

- Le commissaire enquêteur a reçu l’intégralité des personnes qui

souhaitaient un entretien et n’a jamais argué de l’heure de clôture de la permanence telle qu’elle figurait aux arrêtés préfectoraux pour refuser d’entendre un requérant ;

- La mise en place d’un site internet dédié à la consultation du dossier

et au dépôt d’observations a permis au public qui le désirait de s’affranchir de tout déplacement et de tout créneau horaire. Dès lors, la critique consistant à reprocher à l’enquête publique sa durée trop courte ne tient pas, les 1567 visiteurs du site ayant procédé à 4353 téléchargements attestant par là même, si besoin était, de la pertinence de cet outil informatique ;

- Tous les conseils municipaux ainsi que les communautés de

communes ont pris une délibération dans les délais et formes prescrites, laquelle a été annexée au registre d’enquête dès l’ouverture de cette dernière, les maires ayant été ensuite entendus par le commissaire-enquêteur ;

- Malgré l’opposition patente de la population et des élus à ce projet de

P.P.R.M., l’enquête s’est déroulée dans un climat serein et aucun incident n’est à relever, qui pourrait être de nature à l’entacher d’irrégularité. Il convient de souligner encore le parfait esprit de

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collaboration entre les différentes communes et le commissaire enquêteur pour que la consultation se déroule du mieux possible, ce qui a été le cas ;

- Pour édification complète, il convient néanmoins d’évoquer un

article paru dans le quotidien La Dépêche du Midi du vendredi 10 février 2017 à la rubrique afférente à la commune de Cransac, dans lequel le journaliste énonce : « (…) il faut submerger d’entrevue le commissaire-enquêteur (…). Sachant que les documents et cartes ne seront consultables que lors de ses permanences (…) et que son rôle n’est pas de les expliquer mais de relever les remarques et doléances des administrés. Il va falloir aller massivement voir ce commissaire-enquêteur (…) ». Le commissaire enquêteur tient à préciser d’une part que l’ensemble du dossier a été disponible durant la totalité de l’enquête dans les six mairies et au siège de la communauté de communes en dehors de ses permanences et que d’autre part, l’explication et l’aide à la compréhension du dossier et, en l’espèce, des cartes, faisait partie intégrante de sa mission. Il appert donc que cet article énonce, au mieux par méconnaissance, des inexactitudes. Du reste, le public a été reçu comme relaté au rapport, le commissaire enquêteur ayant aidé tous les requérants qui le demandaient à localiser leurs parcelles et à comprendre les prescriptions et interdictions qui s’imposeront à eux dans le cas d’une approbation en l’état du projet.

Conclusion partielle : les efforts déployés par l’autorité organisatrice et le commissaire enquêteur, notamment en prolongeant l’enquête et en ajoutant une permanence par commune, tendant à offrir des conditions d’information et d’accueil propices à la participation, ont permis de toucher un large public, comme en attestent le nombre de personnes reçues et d’observations formulées. La municipalité de Cransac a initié une action en direction de ses administrés, afin de s’assurer que l’information relative à la tenue de l’enquête soit diffusée le plus largement possible. La consultation s’est donc déroulée dans des conditions tout à fait satisfaisantes, en grande partie grâce aux municipalités qui ont œuvré pour ce faire et en tout état de cause en toute conformité avec les prescriptions des arrêtés préfectoraux l’organisant. Concernant le mémoire en réponse : - Le mercredi 3 mai, les premiers éléments du mémoire en réponse

sont parvenus par voie informatique au commissaire enquêteur, le document finalisé lui ayant été adressé le 5 mai par le même canal ainsi que par courrier porté à son domicile. Le commissaire

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enquêteur avait donné son aval dès le jeudi 27 avril pour ces conditions calendaires ;

- Ce document répond de façon précise et complète aux questions

formulées durant l’enquête publique, le pétitionnaire n’ayant éludé aucune d’entre elles.

Conclusion partielle : le mémoire en réponse du porteur de projet nous est parvenu dans les délais spécifiés ci-dessus. Il répond parfaitement aux questions transcrites sur le procès-verbal de synthèse. Le dépassement de 2 jours de la date butoir pour remise finale du document du maître d’ouvrage avait reçu auparavant l’aval du commissaire enquêteur, compte tenu de la somme de travail à fournir pour rendre un document exhaustif. Ce dépassement n’a eu aucune incidence sur le déroulé de la procédure et notamment la date de remise du rapport par le commissaire enquêteur. Concernant le projet de plan et ses conséquences : - Le P.P.R.M. soumis à enquête par l’autorité préfectorale vise dans

ses documents réglementaires opposables (cartes de zonages et règlement des différentes zones) à protéger les personnes et les biens vis-à-vis du risque minier résiduel ;

- Ce projet interdit les implantations humaines et de biens dans les

zones les plus exposées, et édicte des prescriptions de nature d’une part à pérenniser les constructions et activités existantes et d’autre part à ne pas soumettre davantage de personnes et biens au risque ;

- Le droit à bâtir des différentes communes sera donc contraint par le

P.P.R.M. approuvé, celui-ci s’imposant au document d’urbanisme comme servitude d’utilité publique ;

- Le projet présenté à l’enquête atteint bien les objectifs qui lui sont

assignés, au prix de contraintes parfois importantes, notamment pour les communes de Cransac et Firmi, qui connaissent une réduction certaine des surfaces ouvertes à l’urbanisation et aux activités;

- Ces contraintes sont jugées excessives aux yeux des élus, les mobiles

avancés pour refuser la majorité des demandes de dérogation ne leur apparaissant par ailleurs pas clairement ;

- En l’occurrence, il leur semble que les règles énoncées dans la

circulaire du 6 janvier 2012 en son chapitre « 2.1. Principes » stipulant que « Des aménagements peuvent ainsi être envisagées en

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zone d’aléa de niveau moyen ou faible (…) dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte de manière significative à la sécurité ou la salubrité », n’ont pas été respectées pour ce qui concerne l’étude des zones dérogatoires ;

- Les prescriptions imposées par le règlement, pour légitimes que

soient leurs énoncés en regard des risques, sont de fait difficilement applicables pour la majorité des habitants du bassin, en ce qu’elles renchérissent le coût des travaux au-delà de leurs possibilités financières ;

- Ce faisant, les habitants ont le sentiment d’être une nouvelle fois des

victimes de la déprise industrielle du bassin minier et fait naître chez eux le sentiment que l’ « on » s’acharne sur eux, précurseur d’une colère pour l’instant maîtrisée, mais dont il convient que les services de l’Etat prenne conscience avant qu’elle s’exprime autrement que par le truchement d’observations recueillies au cours d’une enquête publique. La constitution en cours de différents collectifs visant à faire entendre la voix des propriétaires impactés par le P.P.R.M. permettra à court terme à cette rancœur latente de se cristalliser et de s’exprimer.

Conclusion partielle : le pétitionnaire a présenté un projet de Plan de Prévention des Risques Miniers qui, pour contraignant qu’il soit, à due proportion du niveau des aléas identifiés, permet néanmoins un développement des communes, la finalité prospective d’un tel document étant de ne pas exposer davantage de personnes et de biens au risque, ceci constituant une priorité intangible. Il convient que l’Etat prenne conscience de la sourde colère des habitants, pour qui ce projet est pénalisant financièrement. De plus, les administrés n’ayant pas été informés dès le début de la procédure, ils l’ont découverte trop tardivement pour en comprendre la finalité première et la rejettent logiquement. Concernant les observations : - Observations du public : au-delà des questions génériques inhérentes

à la responsabilité morale et financière de l’Etat, le public a essentiellement exprimé des demandes visant à lever tout doute quant au zonage impactant les biens. Néanmoins, certaines observations et demandes traduisent clairement une méconnaissance totale de la démarche initiée il y a des années, une méconnaissance non moins grande des différentes informations mises à disposition dans les mairies et, plus largement, une incompréhension face à un dossier qu’ils découvrent à l’enquête. Il y a clairement un déficit patent

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d’information en amont de la consultation publique, qui s’est transformée en exutoire de la détresse des administrés, lesquels se sont pour autant toujours exprimés avec mesure et dignité;

- Observations des élus : l’ensemble des conseils municipaux se sont

prononcés contre le projet et ont argué de considérations par ailleurs relatées, lesquelles s’adressent principalement à l’autorité préfectorale et ministérielle. Il en ressort que les élus sont vent debout contre ce P.P.R.M. et qu’ils utiliseront tous les moyens dilatoires pour ajourner son approbation ;

- Observations des P.P.A.: les réponses des P.P.A. ne fournissent

concrètement aucune matière permettant d’envisager un amendement du dossier.

AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR En conséquence de ce qui précède,

Vu les arrêtés préfectoraux n°12-2017-02-07-001 du 7 février 2017 et n°12-

2017-03-14-004 du 14 mars portant respectivement organisation et prolongation de l’enquête publique relative à l’approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers concernant le territoire des communes d’Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez, porté par la D.D.T. de l’Aveyron et la DREAL de la région Occitanie ;

Vu le dossier d’enquête déposé dans les mairies d’Auzits, Aubin, Cransac,

Decazeville, Firmi et Viviez ainsi qu’à la communauté de communes de Decazeville et sur un site internet dédié durant 44 jours consécutifs, du lundi 27 février 2017 à 09H00 au mardi 11 avril 2017 à 17H00 ;

Vu les 135 observations recueillies en cours d’enquête, sur les registres papiers,

par courriers ou notes ou sur le registre électronique, lesquelles ont fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse remis contre signature aux représentants de la maîtrise d’ouvrage le 18 avril 2017, soit 7 jours après la clôture de l’enquête publique ;

Vu la réception par le commissaire enquêteur du mémoire en réponse transmis par voie électronique les 3 et 5 mai 2017 et par pli porté le vendredi 5 ami 2017 ;

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- Considérant:

o en préambule comme un pré-requis que tous les engagements pris par le porteur dans son mémoire seront effectivement suivis d’effet ;

o que la consultation s’est déroulée de façon satisfaisante, comme décrit par ailleurs au rapport d’enquête et que l’intégralité des prescriptions de l’arrêté d’organisation ont été respectées, notamment pour ce qui concerne les modalités de publicité de l’enquête et de consultation du dossier;

o que le dossier d’enquête est complet au plan réglementaire car correspondant aux prescriptions en la matière du Code de l’Environnement ;

o que le document 3a intitulé « Projet de règlement écrit » est perfectible au plan de la forme afin de rendre plus accessible les prescriptions diverses et interdictions qui y figurent sauf à risquer d’occasionner une erreur d’interprétation ;

o que la méthodologie et les récolements préalables à l’établissement des cartes de zonage et du règlement y afférent ont été menés avec pertinence et souci d’exhaustivité par l’expert de l’Etat suivant des procédures adoptées et validées au plan national et que le bassin minier de Decazeville-Aubin n’a pas été l’objet d’un traitement discriminatoire ou différencié ;

o que le projet a été élaboré par l’Etat avec une évidente volonté de concertation avec les communes et EPCI concernés qui ont été consultés et associés à l’élaboration du plan en toute transparence ;

o que les administrés en revanche, n’ont pas été informés de la démarche dès sa genèse et qu’en conséquence, n’ayant eu le temps nécessaire pour en comprendre la finalité, ils réprouvent les documents opposables et se défient du pétitionnaire ;

o que les zonages réalisés pour les communes, et en tout premier lieu pour celles réputées « à enjeux », ainsi que le règlement qui en est indissociable sont effectivement de nature à atteindre la finalité de prévention et protection des personnes et des biens face au risque minier résiduel ;

o que l’atteinte de cette finalité se fait néanmoins au détriment partiel d’une extension de l’urbanisation (zones U et AU1) et des zones d’activités (zones UX et AUX1) des communes et qu’en la matière Cransac et Firmi sont les plus impactées ;

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o que ces deux communes sont effectivement les plus contraintes dans leur développement et qu’il convient de réexaminer prioritairement leurs demandes afférentes aux zones dérogatoires et, en tant que de besoin, de motiver et d’expliciter tout éventuel refus, les élus semblant ne pas être au fait des paramètres pris en compte par le porteur de projet ;

o que l’un des griefs principaux faits au porteur de projet est le peu de temps dont ont disposé les communes et la population pour étudier le projet de plan, au motif que la date d’approbation est fixée au 21 juin 2017 ;

o que, comme attesté par le porteur de projet dans son mémoire en réponse, les communes ont eu connaissance des documents opposables constitutifs du dossier d’enquête bien en amont de cette dernière et de la saisine officielle de décembre 2016 et qu’ils ont eu le temps matériel d’en prendre connaissance ;

o que la population n’a pas bénéficié d’un niveau d’information suffisant pour lui permettre d’appréhender et d’assimiler les arcanes du P.P.R.M. et qu’elle reproche au porteur de projet son manque de transparence, quand bien même les documents informatifs étaient à sa disposition dans les mairies ;

o que le P.P.R.M. n’est qu’un outil qui permet de mettre en évidence, dans sa démarche d’élaboration, les aléas qui grèvent le territoire et les risques encourus par les personnes et les biens mais ne les crée pas ;

o que la date d’approbation du plan de prévention est intangible, sauf à remettre en cause l’intégralité de la procédure;

o que le report en toute hypothèse de cette date suivant une procédure à définir, ne permettrait vraisemblablement pas de nouer avec les communes un dialogue constructif qui n’a pu s’établir au fil de longues années ;

- Considérant au final :

Que le projet soumis à enquête est pertinent et que ses inconvénients qui s’évaluent en termes de contraintes qui s’imposeront aux documents d’urbanisme des communes en tant que servitudes d’utilité publique, après approbation, ne sont pas excessifs en regard des avantages escomptés par la suppression de l’exposition ou la moindre exposition des personnes et des biens aux risques miniers résiduels ;

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Que le bilan ci-dessus valide donc le bien-fondé du projet, dès lors que l’atteinte à la vie humaine fait partie intégrante des paramètres pris en considération ;

Que les communes, notamment Cransac et Firmi peuvent bénéficier d’un réexamen de leurs demandes de zones dérogatoires ;

Qu’il est utile que les services instructeurs et/ou les élus dispensent à la population une information pratique, explicative, sur les conséquences réglementaires du P.P.R.M ;

Que le projet de règlement écrit, quelle que soit la pertinence de ses prescriptions, se doit d’être amendé afin d’en faciliter la compréhension non seulement pour le public, mais encore pour le personnel ayant à connaître de l’instruction des demandes en matière d’urbanisme.

Nous, Didier GUICHARD, commissaire enquêteur, émettons un AVIS FAVORABLE au projet de Plan de Prévention des Risques Miniers concernant les communes d’Auzits, Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez porté par la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron – agence Ouest et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Occitanie, tel que présenté dans le dossier soumis à enquête publique, du lundi 27 février 2017 au mardi 11 avril 2017.

Néanmoins, nous assortissons cet avis d’une réserve (*) et de deux

recommandations expresses :

Réserve : il est indispensable que le porteur de projet apporte au

document intitulé « Projet de règlement écrit » les modifications de forme requises :

1. d’une part pour améliorer la facilité d’accès et la compréhension du public et du personnel ayant à en connaître dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme ;

2. d’autre part pour éviter toute erreur d’interprétation quant à une éventuelle rétroactivité d’application du P.P.R.M. que pourrait faire accroire la formulation apparaissant en italique page 23 du règlement.

(*) Il est précisé que si la réserve n’est pas intégralement levée, l’avis est réputé défavorable.

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Recommandation 1 : il est utile que les services instructeurs examinent à nouveau les demandes de dérogations formulées par les municipalités, au premier rang desquelles Cransac et Firmi, afin d’une part de réétudier les modalités éventuelles qui pourraient permettre de valider des zones dérogatoires supplémentaires et d’autre part d’expliciter aux élus les paramètres objectifs sur lesquels se fondent les éventuels refus.

Recommandation 2 : il est utile que le porteur de projet et/ou les

élus aillent au contact de la population, afin de dispenser les explications nécessaires à la compréhension de la finalité du P.P.R.M. et des contraintes réglementaires qui s’imposeront après approbation et, plus largement, afin de pacifier les relations entre l’Etat et les habitants du bassin qui s’estiment victimes d’une injustice.

Enfin, il semble pertinent de préciser que dans les deux ans après approbation

du plan de prévention, les municipalités devront établir un Plan Communal de Sauvegarde. Elles pourront utilement pour ce faire, prendre l’attache du bureau sécurité de la préfecture.

Les présentes conclusions, comportant 18 pages numérotées, sont établies en

deux exemplaires originaux à destination de la Préfecture de l’Aveyron, Direction de la coordination et des moyens de l’Etat, Service de la coordination des actions de l’Etat, Bureau de la vie économique et des activités réglementées d’une part, et du Tribunal Administratif de Toulouse d’autre part. Elles sont indissociables du rapport qui les accompagne.

Elles sont remises à la première et adressées au second le jeudi 11 mai 2017,

soit 30 jours après la clôture de l’enquête.

Fait à CAMJAC, le 11 mai 2017

Le Commissaire enquêteur,

Didier GUICHARD