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MANUEL DE PROCÉDURES

COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS

AU MAROC

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PRÉSENTATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET

LEURS GROUPEMENTSLES COMMUNESLES PREFECTURES LES PROVINCESLES REGIONSLES GROUPEMENTS DE COMMUNESLES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS LOCALESLES GROUPEMENTS D’AGGLOMÉRATIONS

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LES LOIS

La ConstitutionLa Loi no 78-00 portant Charte communale telle que complétée et modifiée par la Loi no 17-08La Loi no 79-00 relative aux préfectures et aux provincesLa Loi no 47-96 relative aux régions

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LES DÉCRETS

RELATIF À LA DIVISION ADMINISTRATIVE

FIXANT LA LISTE DES COMMUNES

FIXANT LE NOMBRE DES RÉGIONS

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LA CONSTITUTION

ARTICLE 100 : les collectivités locales

ARTICLE 101 : les assemblées

ARTICLE 102 : les gouverneurs

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Loi no 78-00 portant charte communale

complétée et modifiée par la no 17-08

Art.1: les communes

Art. 81: les groupements de communes

Art. 83.1: les groupements

d’agglomérations

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Loi no 79-00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales

** Art. 1 : les préfectures et les provinces sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et autonomie financière Art.67: permet la constitution de groupementsArt. 69: les groupements de préfectures ou de provinces ou de collectivités locales sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière

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Loi no 47-96 relative à l’organisation de la région

Art. 1: les régions sont des collectivités locales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financièreArt. 61:permet la constitution de comités interrégionaux (autorisation du MI requise)

Art. 62 : les comités interrégionaux sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière

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Décret relatif à la division administrative du Royaume

Provinces : 62

Préfectures: 13

Il existe 8 préfectures d’arrondissement mais ce ne sont pas des collectivités locales au sens de la loi.

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Décret fixant la liste des communes urbaines et

rurales

COMMUNES MAROCAINES : 1503 - communes urbaines : 221 - communes rurales : 1282

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CONCEPTION ET ORGANISATION DU MANUEL

1.Détailler les étapes et procédures

2.Permettre aux collectivités locales de faire cheminer des projets de coopération et de partenariat

3.Servir de référence aux ministères et agences gouvernementales

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OBJECTIFS

Faciliter le travail du gestionnaireAide à la planification, la méthodologie le contrôle et le suiviAide à la qualité des services aux citoyens: amélioration continue Distinguer les formes de coopération et de partenariatIdentifier le contenu des actions Déterminer le cadre juridiqueÉtablir la procédure applicable

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FICHES SYNTHÈSES

1. Connaître les différents outils de gestion que sont la coopération et le partenariat selon la collectivité locale ou le groupement

2. Présenter les options possibles de coopération et de partenariat selon la collectivité locale ou son groupement

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LA COOPÉRATION INTERNE

Fiche 1 : La régie autonomeFiche 2 : Groupement de communesFiche 3 : Groupement de préfectures et de provincesFiche 4 : Groupement de collectivités localesFiche 5 : Comités interrégionauxFiche 6 : Groupement d’agglomérations

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LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Fiche 7 : coopération bilatérale - jumelage - convention

Fiche 8 : coopération multilatérale - adhésion et participation

aux activités des associations - échanges informels Fiche 9 : Coopération préfectures ou

provinces

- bilatérale

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LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

suite

Fiche 10 : Coopération préfectures ou provinces multilatérale

- adhésion et participation aux activités des associations

- autres formes d’échanges

Fiche 11 : Coopération régionale bilatérale - convention

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LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

SUITE

Fiche 12 : Coopération régionale multilatérale

- adhésion et participation aux activités des associations

- autres formes d’échanges

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PARTENARIAT PUBLIC DE RÉALISATION

Fiche 13 : commune et organisme public

Fiche 14 : province ou préfecture et organisme public

Fiche 15 : région et organisme public

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PARTENARIAT PUBLIC DE GESTION

Fiche 16 : commune et organisme public

Fiche 17 : province ou préfecture et organisme public

Fiche 18 : région et organisme public

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PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ

Fiche 19 : la gestion déléguée

Fiche 20 : la Société de développement local ( SDL)

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Contenu des fiches

DéfinitionObjetPartenairesCadre juridique

- loi habilitant la collectivité - autres lois 5. Procédures (selon le contexte) - Montage financier et/ou juridique et/ou

administratif.6. Mesures d’accompagnement

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Un exemple de ficheCOOPÉRATION INTERNE : LA RÉGIE AUTONOME

1.1 Définition :«  Les conseils communaux et les comités de syndicats communaux qui décident, pour s’assurer l’exécution d’un service public à caractère industriel ou commercial, de créer une régie dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, doivent déterminer dans leurs délibérations institutives le montant et la nature de la dotation initiale faite à la régie. « (…)  Décret 2-64-394 du 29 sept. 1964;art.1.

Pour classer la régie autonome au rang d’un mode de coopération, il faudra que des collectivités locales s’associent pour la gestion ou l’exploitation d’un service public intercommunal. La formule de la régie est principalement utilisée par les collectivités locales pour la gestion des services publics locaux

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La régie autonome

1.2 Objet : gestion de services publics locaux ; ex. eau, électricité, transport .

•pour des investissements en :

- infrastructure ;

- distribution ;

- exploitation

1.3 Partenaires : Au moins deux communes

N.B. Une régie autonome peut être créée par d’autres types de collectivités locales : Loi 47-96, art. 9 (2) pour les régions; et Loi 79-00, art. 36, 12e alinéa, pour les provinces ou préfectures.

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suite

1.4 Cadre juridiqueLoi 78-00 portant charte communale complétée et modifiée par la Loi

17-08

Article 36 : Développement économique et social

1-Le conseil communal examine et vote un projet de plan de développement communal, préparé par le président du conseil communal.

2 – Il initie toute action propre à favoriser et à promouvoir le développement économique de l’économie locale et de l’emploi. À cet effet :(…)

ｷｷ Il décide de la conclusion de tout accord ou convention de coopération ou de partenariat, propre à promouvoir le développement économique et social, et arrête les conditions de réalisation des actions que la commune exécutera en collaboration ou en partenariat avec les administrations publiques, les collectivités locales, les organismes publics ou privés et les acteurs sociaux.

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suite

1.5 Procédures

1.5.1 Montage financier

1.5.2 Montage juridique

Approbations requises :Loi 78-00, art. 69-8 : Ne sont exécutoires qu ‘après avoir été approuvées par l’autorité de tutelle, dans les conditions définies à l’article 73 ci-dessous, les délibérations du conseil communal portant sur les objets suivants : (…)

5- création et modes de gestion des services publics communaux

1.5.3 Montage administratif

1.6 Mesures d’accompagnement

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