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Analyse économique du droitde la concurrence

le 24 janvier 2006

• Problématique

• Structures typiques de concurrence imparfaite

• Droit de la concurrence: principes généraux et nécessité pratique du bilan économique

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Problématique (1/4)

• Le marché: peut s’interpréter comme un mécanisme de coordination des transactions (approprié pour les biens «standards», cf. cours contrats)

• Objectif du droit de la concurrence:– Efficacité économique: max. surplus social = optimum de Pareto (efficacité

statique) & encouragement à l’innovation (efficacité dynamique)– Politique: Intégration des marchés, création de champions européens

• Moyen: organiser le jeu rivalité/coopération entre entreprises

• Une référence implicite: le marché de la concurrence parfaite où le jeu des prix (correspondant parfaitement aux coûts) est supposé aboutir à ce que toute la demande économiquement justifiée soit satisfaite au moindre coût

• Un résultat théorique, le théorème du bien être:– cas particulier du théorème de Coase (transactions par les prix)– un système marchand où s’exerce librement la concurrence, de producteur à

producteur et de consommateur à consommateur, aboutit à équilibre correspondant à un optimum économique (coût de production minimum pour une utilité de consommation maximum)

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le marché parfait

Consentement à payer (prix max. offert);Coût marginal de production

Quantité du bien

Offre

demandeq*

P*SC

P*: prix d’équilibreq*: offre & demande d’équilibre = niveau optimal de productionSc: surplus des consommateurs : surplus (profit) des producteursSc + : surplus social

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Les conditions

• Pas de manipulation des prix (considérés comme exogènes): agents «atomiques»

• Libre entrée/sortie• Pas d’effet externes (ex.: pollution), ni de biens non

rivaux (savoir technologique, télévision, signalisation routière ou maritime, défense nationale, …)

• Pas de rendements d’échelle (rendements décroissants)

• Marchés complets (transactions à terme et assurances)

• Redistribution éventuelle supposée réalisée par ailleurs

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Caractérisation plus générale de l’optimum économique

• Cas standard: p = Cm

• Si rendements d’échelles élevés: Taille optimale réglementée (gestion publique) p = Cm

Mais possibilité de déséquilibre budgétaire (coût fixe) à couvrir par ailleurs

• Bien à usage non rival : i pi = Cm (ex: télévision)

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Questions/difficultés

• Caractérisation des comportements néfastes?– Comment détecter les comportements non concurrentiels?– Quelle est le bon niveau de concentration en présence de rendements

d’échelle?– Où commence l’anormalité des bénéfices en présence de coûts fixes

(ex: R&D) significatifs?

• Rôle des lois du point de vue de l’analyse économique ?– Limiter les concentrations nécessairement créatrices de pouvoirs de

marché (Approche « structuraliste »)– Laisser le marché s’organiser efficacement; le libre jeu de la concurrence

ne suffit-il pas à sanctionner lui-même les éventuelles rentes de situation - capacité d’auto-régulation? (Ecole de Chicago)

– Controverse Microsoft: procès injuste d’une firme efficace ou juste sanction d’un abus?

• Bonne frontière public /privé ? (arbitrage défaillance de marché versus défaillance de management)

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Structures typiques de concurrence imparfaite (1/4)

• L’unité d’analyse, le marché pertinent:– Périmètre d’offre/demande de biens ou services substituables– Notion technique et économique (coût de transport)

• Le monopole:– Un producteur unique (rendements d’échelles, barrières

technologiques à l’entrée)– Tient compte de son influence sur les prix: p=D(q)– Rationne la production pour faire monter les prix (pouvoir de

marché): taux de marge (indice de Lerner) = (Pmo – Cm)/Pmo = 1/ , où : élasticité-prix de la demande

– Ne permet pas la maximisation du surplus social– N’est pas suffisamment incité à l’innovation– Peut tenter de discriminer les consommateurs (Poste Belge,

2001)

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Structures typiques de concurrence imparfaite (2/4)

• L’oligopole:– Un certain nombre de producteurs fabriquant un produit

identique (ex.: sidérurgie, chimie, ciment,..) se font concurrence par les prix (CT, sur-capacités transitoires) ou quantités (LT, investissements)

– Un seul prix de marché: p=D(i qi)

– A l’équilibre (LT), les taux de marge (L) dépendent notamment des différentiels de compétitivité, des parts de marché:

• (P – Cjm)/P = j/, avec j: part de marché de j

• (P – <Cm>)/P = 1/N, avec N: nombre de firmes

– Incitation à l’innovation ambiguë:• Amortissement sur un marché restreint (-)• Perspective d’augmentation de la part de marché (+)

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Structures typiques de concurrence imparfaite (3/4)

• La concurrence monopolistique:– Un grand nombre de producteurs fabriquant des

produits substituables (ex: auto., Hifi, électroménagers, lessive…) se font concurrence par prix & qualité

– Plusieurs prix de marché: pi=D(qi, p-i) avec p-i: prix des autres producteurs

– Taux de marge: fonction des différentiels de compétitivité & parts de marché

– Différenciation excessive (ex., lessives): déséconomies d’échelle

– Avantage/inconvénient du nombre d’acteurs?– Innovation: idem. oligopole

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Structures typiques de concurrence imparfaite (4/4): les ententes

• Les ententes horizontales (cartels: ciment, zinc, phosphates, vit., etc.):– Visent à augmenter et partager les profits globaux (max. profit = situation de

monopole)– Peuvent être Formalisées:

• Barème de prix (ex. ordre des avocats sanctionné en France)• « Système des points de base » (indexation sur un indicateur de référence, plus

souple)• Répartition géographique des marchés• Boycott collectif (Optical center, 2002, Lyon)• quotas

– Peuvent être Tacites:• Parallélisme des comportements (tarification)• Ex: industrie pharmaceutique, sucre, papier• Difficile à prouver

– Durée de vie: 3 à 8 ans (Cartel Vit., env. 10 ans)

• Les ententes verticales (accords de distribution):– Prix max: gestion de la double marge– Prix min: garantie de qualité de service– Exclusivité/ fournisseur ou localisation: pouvoir de marché

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Synthèse de la littérature: des conclusions nuancées

• Facteurs propices aux Pouvoirs de Marché (barrières à l’entrée):– Économies d’échelles (taille critique élevée/marché)– Produits différentiés (marchés captifs, surtout biens de consommation)– Contrôle d’inputs critiques en aval (avantages comparatifs)

• Impacts négatifs:– Rationnement et sur-tarification– Faible innovation

• Nuances:– Absence de concurrent ne vaut pas absence de menace (marché

contestable: limitation aux PM)– Le dumping n’est pas viable à LT– La concentration peut être simplement le résultat de la compétitivité– Les fusions présentent des avantages pouvant dépasser leurs

inconvénients– Certaines ententes horizontales (ex: accords R&D) et verticales (ex:

prix min pour maintenir la qualité) peuvent se justifier– Nécessité d’une rente (temporaire) pour alimenter le moteur de

l’innovation (cf. brevets)– Instabilité structurelle des cartels: auto-régulation du marché

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Droit de la concurrenceHistorique: un développement récent et convergent

• Etats-Unis:– Sherman Act (1890): ententes et abus de position dominante (Standard Oil Trust,

cartel du sucre, du whisky,…)– Clayton Act (1914): concentrations (substitut aux ententes)

• France:– Décret du 9 août 1953: Commission Technique des Ententes: consultatif, bilan

économique– Ordonnance du 1er déc. 1986: Conseil de la concurrence: indépendant, pouvoir

de décision en matière d’ententes et d’abus de position dominante– 15 mai 2001: Loi NRE: contrôle obligatoire des concentrations (mais décision MF),

renforcement des sanctions

• Europe:– 1953: traité de la CECA: ententes et abus de position dominante (charbon & acier)– 1957: traité de Rome, Chap. 1, Titre IV « règles communes sur la concurrence, la

fiscalité et le rapprochement des législations »:• Art.81: ententes• Art.82: abus de position dominantes• Art.87 et 88: aides d’Etat

– 1989: contrôle des concentrations (prévention)– 2004: (livre vert) nouveau règlement/concentrations et application art. 81 et 82

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Les instruments: principes• Répression des comportements jugés a priori déloyaux vis à vis

des concurrents, partenaires:– Restrictions caractérisées de concurrence:

• Interdiction de la revente à perte (Darty, 1992)• Interdiction des prix minima de revente imposés• Interdiction des discriminations entre profressionnels• Interdiction de l’abus de la relation de dépendance, etc.

• Contrôle et Répression des comportements potentiellement néfastes au marché:– Ententes (fixation prix achat/vente; limitation production, débouchés,

innovation, discriminations partenaires)– Abus de position dominante (idem.)

• Prévention, le contrôle des concentrations:– Europe: (1) acceptation; (2) remèdes structurels et comportementaux;

(3) interdiction– NRE (L.430-6): Conseil de la concurrence examine le risque d’atteinte à

la concurrence; bilan inconvénients/avantages économiques

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Les instruments: une pratique prudente conforme à l’analyse économique

• Nécessité d’une approche «lourde» au cas par cas (sauf pratiques restrictives caractérisées):– Ententes autorisées (justifiables) si bénéfice économique suffisant

(production, distribution, innovation) et équitablement réparti (L. 420-4; Art. 81, §3)

– Prouver que la position dominante est préjudiciable au-delà des gains économiques éventuels (L. 420-4)

– Évaluation difficile, la nécessité d’un bilan économique:• Procédures longues et coûteuses (+ de 2 ans)• Estimation des pouvoirs de marché et de leurs impacts• Estimation des éventuels avantages économiques• «Règle de raison»: tenir compte du type (accord R&D vs Prix) et de la

gravité du problème (accords verticaux jugés moins nocifs)

• Efficacité «dissuasive» des politiques:– Rechercher un bon équilibre entre efforts de détection (coût d’un dossier

au conseil de la concurrence: de 75 à 150000 euros) et montant des sanctions financières (de l’ordre de 1000 € à plusieurs centaines de M €, cf. cartel des vitamines, 2001, sévérité accrue)