Prof. Andreas Ladner Cours de base automne 2012 Politique et institutions 5. La démocratie directe

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Prof. Andreas Ladner

Cours de base automne 2012

Politique et institutions5. La démocratie directe

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Table des matières

1. Remarques préliminaires

2. Théorie et comparaison internationale

3. La démocratie directe en Suisse

1. Formation et développement

2. Principes de base, institutions et processus

3. Succès et impact

4. Analyses des votations

5. Discussion

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1. Remarques préliminaires

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Démocratie directe

Questions:

Quelle est la différence entre un référendum obligatoire et un référendum facultatif?

Quelles sont les chances de réussite pour une initiative? Quelle initiative a eu le plus de succès? En quelle année, les Suisses ont-ils accepté l’heure d’été? Quel a été le vote marqué par la plus petite différence entre

le nombre de oui et le nombre de non?

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Liens:

Research Center on Direct Democracy in Geneva :

http://c2d.unige.ch/?lang=de

www.iri-europe.org: The Initiative & Referendum

Institute

http://www.admin.ch/ch/d/pore/va/index.html:

Résultats des objets soumis aux votations fédérales

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2. Théorie et comparaison internationale

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Les adhérents de la démocratie directe ….

manquent de confiance dans le parlementarisme et

dans l‘idée de la représentation

font confiance au bon sens du peuple

-> la souveraineté du peuple

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La souveraineté du peuple

La démocratie directe est basée sur l‘idée de la

souveraineté du peuple et de l’autodétermination

(autogestion) comme Rousseau le mentionnait.

Pas de transfert de souveraineté à l’Etat, au

souverain(e), au gouvernement ou aux

représentants.

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Jean-Jacques Rousseau (1712 – 1778)

Ecrivain et philosophe genevois d'expression française.

Rousseau s'opposait à l'opinion de la majeure partie des "Philosophes" qui admiraient souvent les institutions anglaises, modèle d'équilibre des pouvoirs loué par Montesquieu et Voltaire.

Rousseau s'opposait également au principe même de la démocratie représentative et lui préférait une forme participative de démocratie, calquée sur le modèle antique.

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Kleiner Exkurs:

Staatskrise in

der SchweizDer Blick bringt sieben Seiten zum Thema! (Oktober 2004)

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BR Blocher hat sich nach der Abstimmung vom 23. Sept. 2004 über die erleichterte Einbürgerung geweigert, das negative Ergebnis zu kommentieren.

„Wenn das Volk gesprochen hat, so hat der Bundesrat zu schweigen“.

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Zum Demokratieverständnis und dem Verhalten der Bundesräte an Abstimmungssonntagen:

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Blocher in der Weltwoche vom 7. Oktober, 2004

Angenommen, die Demokratie funktioniert: Hat das Volk immer Recht? Man kann es verführen.

Nehmen Sie das Volk ernst. Natürlich gibt es solche Gefahren, aber man kann auch den Bundesrat verführen und auch das Parlament – und das ist viel einfacher, weil das sehr viel weniger Leute sind. Manipulieren Sie einmal vier Millionen Stimmbürgerinnen und Stimmbürger! Denken Sie nur an die Medien: Bundesrat und Parlament sind viel anfälliger auf Kritik und Lob in der Presse als das Volk. Da kommt es vor, dass eine Zeitung Ereignisse, die angeblich im Bundesrat stattgefunden haben, zum Gegenstand einer Kampagne macht. Und dabei ist nie etwas Derartiges vorgefallen. Am Schluss glauben manche Bundesräte selbst daran und nehmen Stellung zu Dingen, die so nie passiert sind.

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Ni sondage, ni plébiscite

Dans les systèmes représentatifs, des plébiscites

sont utilisés pour légitimer la politique actuelle du

gouvernement.

A contrario, les initiatives et les référendums ont un

effet coercitif sur les autorités.

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Le triomphe de la démocratie directe?

Une grande majorité des votations (742) a eu lieu les 25 dernières années (Kaufmann, NZZ du 18.2.2004).

Comparativement à la décennie précédant la dernière décennie le nombre de votations est trois fois plus élevé (165 par rapport à 53) (Kaufmann, NZZ du 18.2.2004).

Deux raisons: l‘Europe de l‘est (27 votations au sujet de nouvelles constitutions) et l‘intégration européenne (32 fois depuis 1992).

L‘augmentation (à part l‘Europe de l‘est et l‘UE) se limite à des pays comme l‘Australie, l‘Irlande et l‘Italie mais est encore plus importante en Suisse (Armingeon in NZZ vom 27.2.2004).

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Le « Sonderfall » suisse?

Concernant la démocratie directe au niveau national, la Suisse se positionne clairement comme le leader mondial.

Mais, on peut se demander jusqu’ à quel point la démocratie directe peut être exportée et jusqu’à quel point c’est souhaitable.

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3. La démocratie directe en Suisse

3.1 Formation et développement

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Formation dans la première moitié du 19ème siècle

Les instruments de la démocratie directe émergent

d‘abord au niveau des cantons et avant la fondation de

la Confédération.

Leurs promoteurs étaient influencés par „les idées

françaises“ du „pouvoir constitutant“ et de la

souveraineté du peuple.

Quelle: Linder 2002: 110 f., Kölz 1992.

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De la démocratie représentative à la démocratie semi-directe (niveau national)

Constitution de 1848: référendum obligatoire pour les

révisions de la Constitution et initiative populaire pour la

révision totale de la Constitution

1874: référendum facultatif en matière de lois

1891: initiative populaire pour la révision partielle de la

Constitution

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Par la suite

1921: le référendum facultatif sur les traités internationaux d‘une durée indéterminée et non dénonçables

1949: le référendum facultatif pour les arrêtés fédéraux de portée générale mis en vigueur d’urgence et le référendum obligatoire pour les arrêtés fédéraux de portée générale mis en vigueur d’urgence qui dérogent à la Constitution

1977: Augmentation des signatures: pour le référendum de 30’000 à 50’000, pour l’initiative de 50’000 à 100’000.

1977: le référendum facultatif pour les traités internationaux qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou entraînent une unification multilatérale du droit et le référendum obligatoire pour l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales

2003: l’initiative populaire générale (- 2009) et le référendum élargi pour les traités avec l’étranger

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Extensions rejetées

1956: le référendum pour les concessions hydrauliques 1956: le référendum financier 1963: le référendum pour le cas d’armement nucléaire 1872, 1961: l’initiative en matière de lois 1978: le référendum en matière de construction des routes

nationales 1979: le référendum en matière de construction des

centrales nucléaires 1987: le référendum en matière de dépenses militaires

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3.2 Principes de base, institutions et processus

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L‘ordre des compétences au niveau national

Type de décisions Niveau de

concrétisation,

normes

Autorité délibérante Participation du

peuple

Importance

matérielle suprême

Constitution Parlement Référendum

obligatoire, Initiative

populaire

Grande importance

matérielle

Loi, arrêté fédéral Parlement Référendum

facultatif

Moindre importance

matérielle

Décision

parlementaire,

ordonnance

Parlement,

Gouvernement

Pas de participation

Linder 2002: 116

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Initiative et référendum

Les droits d’opposition du peuple Une forme de „power sharing“ Limitent la marge de manœuvre de l’Etat Mais aussi: des moyens pour canaliser les protestations

et une soupape de sûreté Des moyens pour augmenter la participation,

l’intégration et la légitimation

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Différences

Le référendum intervient à la fin d‘un processus de

décision.

Par contre l‘initiative est souvent au début d‘un

processus de décision.

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Fonctions et conséquence du référendum

Possibilité de veto et freins de sécurité contre les décisions de l’élite politique

Encourage l’intégration et le compromis

Influence le développement de l‘Etat (Linder 1999: 258):

– Beaucoup de tâches fédérales dans les domaines de la politique économique et sociale se sont développées relativement tard et de manière modeste

– Une quote-part de l’Etat relativement faible, peu de centralisation

– Petite administration au niveau national– Manque d’engagement dans la politique extérieure

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Le référendum et la concordance

Le référendum est l’épée de Damoclès qui accompagne les processus de décision en Suisse (Neidhart, 1970). On essaie d’éviter le risque d’un référendum, surtout dans la phase pré-parlementaire.

Le référendum est une composante importante de la « démocratie de négociations » en Suisse et promeut la concordance.

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Fonctions et conséquences de l‘initiative

Rend le système politique plus ouvert et

« responsive »

Un groupement politique peut influencer l’agenda

politique

L’élite se voit confrontée aux problèmes

Soupape de sécurité

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Obstacles

La collecte des signatures ne réussit pas toujours. Unité de la matière, le droit international Longue durée entre le moment de la collecte des signatures et

la votation Le danger d’un contre-projet (jusqu’à 1987: pas de double oui) La campagne de votations demande des ressources

supplémentaires Après le succès de l’initiative, il faut aussi arriver à faire passer

les adaptations de lois nécessaires

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Qui lance des initiatives et des référendums?

Les années 1970: le référendum est l‘arme des forces conservatrices de la droite. Plus récemment, la gauche l’a souvent utilisé contre la réduction de l’Etat social

L’initiative par contre était l’arme de la gauche et des petits groupes mal représentés dans le système politique. Ces dernières années, l’UDC a commencé à l’utiliser (souvent en matière d’asile).

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Différences entre le niveau national et les niveaux cantonal et communal

Dans les cantons, l’initiative connaît plus de succès

De grandes différences entre les cantons et surtout entre la Suisse romande et la Suisse alémanique

L’assemblée communale rend la situation encore plus complexe

Dans les communes avec un parlement, la situation est comparable au niveau cantonal

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City of Zurich: initiatives and referendums between 1934 and 2008 (N=2104)

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City of Zurich: popular votes on the three levels 1936 to 2010

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Critiques

Forme démocratique de la tyrannie de la majorité

Vulnérable par les intérêts et les émotions

Plus de poids des personnes ayant la possibilité de

participer politiquement

Schmidt (2000: 371): Demokratietheorien. Opladen: UTB

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3.3 Succès et impact

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www.admin.ch

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Objets des votations

| Diapositive 38 |

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Décisions serrées

Datum Typ CH Text13.03.1955 I 50.2 Volksinitiative 'zum Schutz der Mieter und Konsumenten'

(Weiterführung der Preiskontrolle)06.12.1931 F 49.9 Bundesgesetz über die Besteuerung des Tabaks21.03.1920 F 49.8 Bundesgesetz betreffend die Ordnung des Arbeitsverhältnisses24.09.1972 I 49.7 Volksinitiative 'für eine vermehrte Rüstungskontrolle und ein

Waffenausfuhrverbot'06.12.1992 O 49.7 Bundesbeschluss über den Europäischen Wirtschaftsraum

(EWR)06.06.1982 F 49.6 Ausländergesetz (AuG)05.12.1926 O 49.6 Bundesbeschluss über die Aufnahme eines neuen Artikels 23bis

in die Bundesverfassung betreffend die Getreideversorgung des Landes

12.05.1872 O 49.5 Totalrevision

Knapp: 49.5 – 50.5

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Succès

Environ 10 % des initiatives ont été acceptées

Un référendum contre une nouvelle loi a une chance sur deux de réussir.

Mais, la part des propositions du parlement contestée par un référendum n‘est que de 7 %.

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Propositions acceptées et rejetées (2)

1848 – 1950

1951 – 1980

1981 – 2011 fév.) total

Référendums obligatoires 63 75 74 212acceptés 43 58 57 158rejetés 20 17 17 54acceptés % 68.3 77.3 77.0 74.5

Référendums facultatifs 54 37 76 167acceptés 20 19 54 93rejetés 34 18 22 74

acceptés % 37.0 51.4 71.1 55.7

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Initiatives populaires (y compris initiatives avec contre-projet) 37 38 100 175

acceptés 7 11 18

rejetés 30 38 89 157acceptés % 18.9 0.0 11.0 10.3

Contre-projets 3 8 5 16acceptés 2 4 6

rejetés 1 4 5 10

Propositions acceptées et rejetées (2)

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Initiatives acceptées (19 en tout)

Initiative populaire fédérale ''pour un jour de la fête nationale férié (Initiative '1er août')''

26.09.1993 83.8

Initiative populaire tendant à l'application du système proportionnel aux élections du Conseil national

13.10.1918 66.8

Initiative populaire "pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm"

06.12.1987 57.8

Initiative populaire du 03.05.2000 "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" 08.02.2004 56.2

Initiative populaire fédérale 'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'

03.03.2002 54.6

Initiative populaire ''Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)''

23.09.1990 54.5

L'interdiction de l'absinthe 1908, 'Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit 1994, Pour des aliments produits sans manipulations génétiques 2005

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Surtout les dernières années

‘Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires‘,

11.3.2012, 50.6%

‚Pour le renvoi des étrangers criminels' 28.11.2010, 52.9%

‚Contre la construction de minarets' 29.11.2009, 65%

‚Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine' 30.11.2008, 51.9%

‚Pour des aliments produits sans manipulations génétiques' 27.11.2005, 55.7%

'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non

amendables' 08.02.2004, 56.2%

‚Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)' 03.03.2002,

54.6%

‚Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit' 20.04.1994, 51.9%

‚Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août)' 26.09.1993, 83.35 %

'Halte à la construction de centrales nucléares (moratoire)' 23.09.1990, 54.5%

‚Pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm' 06.12.1987, 57.8%

'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix' 28.11.1982, 56.1%

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Avant

Initiative populaire 'Retour à la démocratie directe' 28.10.1949, 50.7%

Initiative populaire 'Maintien des kursaals' 2.02.1928, 51.9%,

Initiative populaire 'Référendum facultatif en matière de traités

internationaux' 16.04.1921, 71.4%

Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu' 21.03.1920, 53.3%

Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national' 13.10.1918,

66.8%

Initiative populaire 'Interdiction de l'absinthe et revision correspondante de

l'article 31b' 05.07.1908, 63.6%

Initiative populaire 'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir

préalablement étourdi' 20.08.1893, 60.1%,

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L‘influence indirecte des initiatives

Souvent les revendications des initiants rentrent dans la

législation malgré la défaite. D‘après Kriesi et al. (1981:

565 ff.), un tiers des initiatives au niveau national sont

de cette façon partiellement couronnées par du succès.

Le poids politique d‘une initiative: radicalité x

pourcentage du vote

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D‘autres raisons pour lancer une initative:

agenda-setting

Aide les partis politiques à se donner un profil et à

mobiliser leur adhérents (-> campagne électorale).

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Initiatives problématiques

‚Pour le renvoi des étrangers criminels' 28.11.2010, 52.9%

‚Contre la construction de minarets' 29.11.2009, 65%

‚Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine'

30.11.2008, 51.9%

'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents

jugés très dangereux et non amendables' 08.02.2004, 56.2%

Initiative populaire du 18.11.2005 'Pour des naturalisations

démocratiques‘ 1.6.2008, 36.2%

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Art. 1391 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution

3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le

principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la

matière ou les règles impératives du droit

international, l’Assemblée fédérale la déclare

totalement ou partiellement nulle.

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Art. 190 Droit applicable

« Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont

tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit

international. »

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Et si le TF pouvait abroger des lois?

Le Temps: Suisse mercredi 07 décembre 2011

ATS

> National Textes non constitutionnels

Les lois fédérales ne respectant pas la constitution ne devraient plus être appliquées. Le

National a accepté mardi par 94 voix contre 86 et trois abstentions un projet permettant

aux tribunaux de trancher sur la base de cas concrets. Le Conseil des Etats doit encore se

prononcer. Le peuple aura le dernier mot.

Depuis 1874, la constitution empêche le Tribunal fédéral (TF) et toute autre autorité de

refuser l’application des lois fédérales. L’idée sous-jacente est que ces textes ont reçu l’aval

du peuple, faute d’avoir été refusés par référendum. Et la souveraineté populaire prime.

L’UDC, le PLR et une partie du PDC auraient aimé en rester là. Abroger l’article 190 de la

constitution, comme l’a accepté le National, risque de compromettre tout le système de

démocratie directe, a lancé Luzi Stamm (UDC/AG).

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Participation

| Diapositive 52 |

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3.4 Analyses de votations

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Pourcentage de „oui“ (moyennes par cantons, tous les votes au niveau fédéral entre 1872 et 2000)

0,0

10,0

20,0

30,0

40,0

50,0

60,0

70,0

ZH

BE

LU

UR

SZ

OW

NW GL

ZG

FR

SO

BS

BL

SH

AR AI

SG

GR

AG

TG TI

VD

VS

NE

GE

JU CH

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Écart de la moyenne suisse par canton (tous les votes au niveau fédéral entre 1872 et 2000)

-10

-8

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

ZH

BE

LU UR SZ

OW

NW GL

ZG FR

SO BS BL

SH

AR AI

SG

GR

AG

TG TI

VD

VS

NE

GE JU CH

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Analyses du vote (contenu)

http://www.polittrends.ch/vox-analysen/daten.php

http://www.media-stat.admin.ch/maps/mapresso/

user/poku/ch_ea/ch-eabst-yearly_de.php

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Des analyses au niveau agrégé

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Des analyses au niveau individuel (Vox, GFS)

Les membres et sympathisants du Parti socialiste ont presque unanimement voté oui (90%) tandis que les partisanes et partisans de l'UDC ont été également presque aussi nombreux à voter non (84%). On observe une approbation nette de l'entrée à l'ONU chez les votants potentiels du PRD (69%) tandis que le oui des sympathisants du PDC fut légèrement moins prononcé (58%) tout en restant au-dessus de la moyenne de toute la Suisse.

Chez les personnes favorables à l'entrée à l'ONU, le motif décisif de premier plan était la peur d'une isolation politique de la Suisse si elle restait éloignée de l'ONU. Une bonne moitié des partisans du oui a évoqué cet argument qui venait en première place pour 40% d'entre eux. De même, on a souvent entendu qu'il n'était plus possible de rester à l'écart. Les opinions des partisans et des opposants de l'entrée à l'ONU étaient les plus éloignées l'une de l'autre en ce qui concerne l'image de la Suisse à l'étranger et ses conséquences éventuelles. Quatre sur cinq partisans du oui mais seulement un sixième des opposants étaient convaincus que la position d'une Suisse à l'écart est jugée négativement

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Les votations caractéristiques de la 1ère dimension (Hermann, Leuthold)

1. «Contre le relèvement de l'âge de la retraite» (1998) 0.852. «Abaisser l‘âge donnant droit à la rente AVS» (1988) 0.823. «Retraite à carte de 62 ans» (2000) 0.824. »Contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes» (2000) 0.825. «Semaine de 40 heures» (1988) 0.816. «40 places d‘armes ça suffit» (1993) 0.807. «Extension de la durée des vacances payées» (1985) 0.808. «Semaine de 36 heures» (2002) 0.799. «Suisse sans nouveaux avions de combat» (1993) 0.7810. «Pour une saine assurance-maladie» (1994) 0.7811. «Economiser dans l‘armée» (2000) 0.7712. «Pour l‘extention de l‘AVS et de l‘AI» (1995) 0.7613. 10e révision de l‘AVS (1995) -0.72

14. Assurance-maternité (1984) 0.7215. Loi sur le personnel de la Confédération (2000) -0.72

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1. Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers (1994) 0.822. Casques bleus (LOMP) (1994) 0.813. Adhésion aux institutions de Bretton Woods (1992) 0.794. «Adhésion à l‘ONU» (2002) 0.795. Accords bilatérales avec l‘UE (2000) 0.756. Reforme des procédures de l‘assemblée fédérale (1992) 0.747. Loi contre le racisme (1994) 0.718. Adhésion à l‘espace économique européen (EES) (1992) 0.709. Mise à jour del constitution fédérale (1999) 0.6710. l'organisation du gouvernement et de l'administration (1994) 0.6711. «Limitation de la population étrangère à 18%» (2000) -0.66

12. Coopération en matière d’instruction militaire (2001) 0.6513. «Oui à l‘Europe» (2001) 0.6514. «contre l'immigration clandestine» (1996) -0.65

15. Interruption de grossesse (2000) 0.64

Les votations caractéristiques de la 2ème dimension (Hermann, Leuthold)

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Libéral

Conservateur

Gau

che Dro

ite

Droite-conservateurGauche-conservateur

Droite-libéralGauche-libéral

Libéralisationsociale

Conservation de la morale traditionelle

Libéralisationéconomique

Conservation de l‘ état providence

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L‘espace politique (idéologique) d‘après Hermann et Leuthold

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Source: Michael Hermann, Heiri Leutholt, sotomo

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VD et GE

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JU et NE

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VS et FR

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ZH

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3.5 Discussion

La démocratie directe nuit aux réformes et au

développement économique!

La démocratie directe rend les gens heureux

(Frey/Stutzer 2000).

La démocratie directe comme panacée contre le

désintérêt politique (-> grand intérêt d‘autres pays)

Niveau communal: l’assemblée communale comme

forme idéale de la démocratie directe

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