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Modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme
3. Règlement de zone modifié
Dossier soumis à enquête publique Juin 2015
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
2
ZONE UCV
Articles 4 et 6 modifiés
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
3
ARTICLE UCV 4 Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité,
d’assainissement
4.1 Eau
Toute construction à usage d'habitation, tout établissement et toute installation abritant du
personnel doivent être alimentés en eau potable sous pression par raccordement au réseau public
de distribution d'eau potable.
Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter
des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection
contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur.
Les prescriptions du règlement en vigueur du service de distribution d’eau potable du syndicat
intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet (SIEAVV) s’imposent en ce qui
concerne le réseau de distribution d’eau potable.
4.2 Assainissement
Eaux usées domestiques
Sur l’unité foncière, la séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour
toutes les constructions.
Dans les zones d’assainissement collectif :
Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées, sans aucune
stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. De
ce fait, le constructeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour raccorder le bien aux réseaux
de la voie publique.
Tout projet d’assainissement doit être conforme au règlement en vigueur du service
d’assainissement du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet
(SIEAVV), au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique (notamment
l‘article L.13331-1).
Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre
impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire. Le relevage éventuel des eaux
usées est à la charge du pétitionnaire. Le branchement d’assainissement en domaines public et
privé sera également à sa charge.
Toutefois, en l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Pour les projets
comportant plusieurs constructions, l’autorisation de construire ou de lotir est subordonnée à la
réalisation d’un réseau aboutissant à une station d’épuration commune. Les installations doivent en
outre satisfaire aux obligations réglementaires et être conçues pour être branchées aux frais des
bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé.
L’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux
objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation.
Dans les zones d’assainissement non collectif :
L’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux
objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
4
Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de refroidissement,…)
Sur l’unité foncière, la séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour
toutes les constructions.
L’évacuation des eaux résiduaires « industrielles » et professionnelles, dans le réseau public
d’assainissement est subordonnée à l’autorisation administrative des collectivités auxquelles
appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées, conformément à l’article L1331-10 du
code de la santé publique.
Pour les installations soumises à autorisation ou classées, l’autorisation des services de l’Etat est
également nécessaire. L’autorisation de l’Etat peut fixer des caractéristiques restrictives
supplémentaires à celles du règlement communal / syndical.
Tout projet d’assainissement doit être conforme au règlement en vigueur du service
d’assainissement du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet
(SIEAVV), au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique.
Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre
impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire. Le relevage éventuel des eaux
usées est à la charge du pétitionnaire. Le branchement d’assainissement en domaines public et
privé sera également à sa charge.
Eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et devra être réalisée
conformément au règlement d’assainissement en vigueur.
Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l’installation d’un système de
prétraitement des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée, en plus de la rétention
répondant aux règles énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur.
4.3 Electricité – Téléphone - Réseau de communication
Les réseaux électriques, téléphoniques et de communication tels que câble TV devront être enterrés.
4.4 Stockage des déchets
La réalisation de bornes enterrées pour le stockage des ordures ménagères est imposée pour tout
programme de plus de 20 logements.
Il sera créé à l’occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en
cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou
plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.
En cas d’habitat, il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers, les locaux
seront dimensionnés à raison de 0,80 m² minimum par logement dans le cas d’habitat de type
collectif.
Dans les autres cas, les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non
devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles.
Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
5
ARTICLE UCV 6 L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale
En vis-à-vis des voies et emprises publiques : Les constructions nouvelles peuvent s'implanter à
l’alignement ou en retrait.
En cas de retrait, celui-ci doit respecter les dispositions suivantes :
le retrait est au minimum de 2 mètres par rapport à l'alignement,
Toutefois une continuité bâtie doit être assurée à l’alignement par des bâtiments en bon
état ou des clôtures sur une hauteur de 2 mètres uniquement percées d’ouvertures
strictement nécessaires à l’accès au terrain.
6-2 Règles particulières
6-2-1 Les dispositions du 6-1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur
une construction existante à la date d'approbation du présent règlement ;
6-2-2 Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent
être implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.
6-2-3 Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne
respecte pas la règle définie au 6-1, sa surélévation et/ou son extension horizontale de moins de
5 mètres linéaires sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure
où elles respectent les autres articles du présent règlement.
6-2-4 Sous réserve de l’accord du propriétaire de la voirie les saillies et encorbellements sur le
domaine public communal sont autorisés si la largeur de la voie est supérieure ou égale à 8
mètres. Ils doivent satisfaire aux prescriptions de l’article 11 ainsi qu’aux règles suivantes : la partie
inférieure de la saillie doit être à une hauteur égale ou supérieure à 4,30 mètres au-dessus du
trottoir et ne pas avoir plus de 0,80 mètre de profondeur ou 1 mètre pour les balcons.
Les saillies ou encorbellements constituant des espaces clos et couverts sont proscrits.
Les saillies sur les reculements sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 0,80 m ou 1
m pour les balcons et qu’elles soient situées à 3,50 m au moins du sol fini.
Cette disposition ne s’applique pas aux habitations individuelles existantes lors de travaux de
rénovation et/ou d’extension.
6-2-5 : Les saillies et encorbellements sur le domaine public départemental devront respecter les
règlements de voirie en vigueur.
6-2-6 : Les auvents sont autorisés sur les reculs et sur le domaine public communal pour les seuls
commerces, hôtels, services publics et services d’intérêts collectifs à condition que leur
profondeur soit de 1,70 m maximum et qu’ils soient situés à une hauteur minimum de 3,50 m au-
dessus du sol.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
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ZONE UC
Article 2 modifié
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
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ARTICLE UC 2 Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-4 A l’intérieur des emplacements réservés délimités sur le plan de zonage en application des
dispositions de l’article L 123-2-b) du Code de l’Urbanisme, un pourcentage minimum des logements
réalisés seront des logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi S.R.U. ou en accession
sociale. Ce pourcentage est fixé à 25%.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
8
ZONE UHa-UHs
Articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 14 modifiés
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
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Article UHa-UHs 3 Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux
voies ouvertes au public
3.1 Accès et voirie susceptibles d’être empruntés par des véhicules incendie
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte
contre l'incendie. Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par
le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).
Lorsqu’une voirie de desserte comportant des appareils hydrauliques ne permet pas le croisement
de deux véhicules de fort tonnage, il est nécessaire de créer une aire de stationnement de 32 m²
(8x4), en sur largeur des chemins de circulation pour permettre l’utilisation de l’appareil par les
engins pompes des Services de Sécurité. Cette aire de stationnement devra être située à proximité
immédiate de l’appareil hydraulique.
3.2 Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la
circulation automobile et en état de viabilité, éventuellement obtenu par l’application des
dispositions de l’article 682 du Code Civil (fonds enclavés). Lorsque le terrain est riverain de deux ou
plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour
la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être
adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les plates-formes d’accès au terrain réalisés sur emprise publique ou privée des voies de desserte
doivent préserver la continuité des traitements de sols existants (chaussée, trottoirs, caniveau, etc.).
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les sentiers touristiques.
3.3 Voiries
En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, qu’elles soient publiques ou privées, celles-ci
devront présenter les caractéristiques suivantes :
- avoir une largeur d’emprise au moins égale à 6 mètres pour la bande de roulement (2 files
de voitures) + un trottoir PMR (personnes à mobilité réduite) de 1,40 m de large d’un côté de
la chaussée + une bande de stationnement de 2,50 m de large de l’autre côté de la
chaussée.
- si elles se terminent en impasse, les voies de desserte devront être aménagées, de telle sorte
que les véhicules puissent faire demi-tour : l’aire de retournement devra avoir un diamètre de
8 mètres.
Des conditions particulières pourront être autorisées en matière de tracé, de largeur ou de modalités
d'exécution dans l’intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou
avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
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ARTICLE UHA-UHS 4 Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité,
d’assainissement
4.1 Eau
Toute construction à usage d'habitation, tout établissement et toute installation abritant du
personnel doivent être alimentés en eau potable sous pression par raccordement au réseau public
de distribution d'eau potable.
Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter
des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection
contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur.
Les prescriptions du règlement en vigueur du service de distribution d’eau potable du syndicat
intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet (SIEAVV) s’imposent en ce qui
concerne le réseau de distribution d’eau potable.
4.2 Assainissement
Eaux usées domestiques
Sur l’unité foncière, la séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour
toutes les constructions.
Dans les zones d’assainissement collectif :
Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées, sans aucune
stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. De
ce fait, le constructeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour raccorder le bien aux réseaux
de la voie publique.
Tout projet d’assainissement doit être conforme au règlement en vigueur du service
d’assainissement du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet
(SIEAVV), au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique (notamment
l‘article L.13331-1).
Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre
impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire. Le relevage éventuel des eaux
usées est à la charge du pétitionnaire. Le branchement d’assainissement en domaines public et
privé sera également à sa charge.
Toutefois, en l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Pour les projets
comportant plusieurs constructions, l’autorisation de construire ou de lotir est subordonnée à la
réalisation d’un réseau aboutissant à une station d’épuration commune. Les installations doivent en
outre satisfaire aux obligations réglementaires et être conçues pour être branchées aux frais des
bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé.
L’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux
objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation.
Dans les zones d’assainissement non collectif :
L’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux
objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
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Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de refroidissement,…)
Sur l’unité foncière, la séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour
toutes les constructions.
L’évacuation des eaux résiduaires « industrielles » et professionnelles, dans le réseau public
d’assainissement est subordonnée à l’autorisation administrative des collectivités auxquelles
appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées, conformément à l’article L1331-10 du
code de la santé publique.
Pour les installations soumises à autorisation ou classées, l’autorisation des services de l’Etat est
également nécessaire. L’autorisation de l’Etat peut fixer des caractéristiques restrictives
supplémentaires à celles du règlement communal / syndical.
Tout projet d’assainissement doit être conforme au règlement en vigueur du service
d’assainissement du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet
(SIEAVV), au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique.
Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre
impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire. Le relevage éventuel des eaux
usées est à la charge du pétitionnaire. Le branchement d’assainissement en domaines public et
privé sera également à sa charge.
Eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et devra être réalisée
conformément au règlement d’assainissement en vigueur.
Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l’installation d’un système de
prétraitement des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée, en plus de la rétention
répondant aux règles énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur.
4.3 Electricité – Téléphone - Réseau de communication
Les réseaux électriques, téléphoniques et de communication tels que câble TV devront être enterrés.
4.4 Stockage des déchets
La réalisation de bornes enterrées pour le stockage des ordures ménagères est imposée pour tout
programme de plus de 20 logements.
Il sera créé à l’occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en
cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou
plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.
En cas d’habitat, il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers, les locaux
seront dimensionnés à raison de 0,80 m² minimum par logement dans le cas d’habitat detype
collectif.
Dans les autres cas, les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non
devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles.
Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
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Article UHa-UHs 5 Les superficies minimales des terrains constructibles
5-1 Pour le secteur UHa : Sans objet.
5-2 Pour le secteur UHs : Sans objet.
ARTICLE UHa-UHs 6 L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale
Les constructions nouvelles s’implantent en retrait avec un minimum de 5 mètres.
En cas de division ou de permis groupés, l’instruction se fera lot par lot et non à partir du terrain
d’origine.
6-2 Règles particulières
6-2-1 Les dispositions du 6-1 ne concernent pas :
- les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date
d'approbation du présent règlement ;
- la construction de locaux ou d’emplacements destinés à recevoir des containers pour les
déchets ménagers.
6-2-2 Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent
être implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.
6-2-3 Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne
respecte pas la règle définie au 6-1, sa surélévation et/ou son extension horizontale de moins de
5 mètres linéaires sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure
où elles respectent les autres articles du présent règlement.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
13
Article UHa-UHs 7 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Règle générale
Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives et de fond de
terrain sauf dans les cas prévus par les dispositions du 7-2.
La distance de retrait comptée horizontalement depuis la gouttière doit être au moins égale à la
hauteur (L=H), sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.
Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur (L=H/2) de la façade avec un minimum
de 2,50 mètres si la façade ou partie de façade en vis-à-vis de la limite ne comportent pas
d’ouverture créant des vues.
Les parties de constructions situées en vis-à-vis des limites séparatives comportant des toitures
terrasses accessibles doivent s’implanter en retrait de ces limites. Ce retrait doit être au moins égal à
la hauteur de la façade (L=H), sans pouvoir être inférieur à 6 mètres.
7-2 Règles particulières
7-2-1 les constructions annexes
Les constructions annexes de moins de 10m² d’emprise au sol dont la hauteur maximale
n’excède pas 2,50 mètres peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond
de terrain) ou en retrait. En cas de retrait, la marge minimum de retrait est fixée à 1 mètre.
7-2-2 Les dispositions du 7-1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur
une construction existante à la date d'approbation du présent règlement.
7-2-3 Les dispositions du 7-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au
service public ou d’intérêt collectif.
7-2-4 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les
dispositions applicables sont celles de l’article 6.
7-2-5 les piscines découvertes
Les piscines découvertes doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance
minimale entre le bassin et tout point de la limite séparative doit être au moins égale à 2,5
mètres.
7-2-6 Les climatiseurs et pompes à chaleur
Les climatiseurs et/ou les pompes à chaleur doivent être implantés en retrait des limites
séparatives. La distance minimale entre l’installation et tout point de la limite séparative doit être
égale à la hauteur de la façade (L=H) avec un minimum de 6 mètres.
7-2-7 Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne
respecte pas la règle définie au 7-1, son extension horizontale de moins de 5 mètres linéaire est
admise dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elle respecte les
autres articles du présent règlement.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
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ARTICLE UHa-UHs 8 L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
8-1 Règles générales
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance
minimale entre deux constructions doit être égale à 12 mètres au minimum.
8-2 Règles particulières
8-2-1 La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe ou
entre deux constructions annexes doit être au moins égale à 2 mètres.
8-2-2 Il n’est pas fixé de règle :
pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc…) réalisés sur les façades de
constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement à condition de ne pas
créer de vue nouvelle à moins de 4 mètres de la façade en vis-à-vis ;
pour les constructions annexes entre elles dans le cas de permis groupés ;
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.
ARTICLE UHa-UHs 9 L’emprise au sol des constructions
En cas de division ou de permis groupé, l’instruction se fera lot par lot et non à partir du terrain
d’origine.
9-1 Pour le secteur UHa : L’emprise au sol maximale est fixée à 40% de la superficie totale du terrain.
9-2 Pour le secteur UHs : L’emprise au sol maximale est fixée à 30% de la superficie totale du terrain.
ARTICLE UHA-UHS 11 L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas
d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être
retenues à condition de s’insérer qualitativement avec les constructions existantes avoisinantes.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
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11-1Composition générale et volumétrie des constructions
Les toitures
Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception.
Les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse
une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vues plus éloignés.
Les garde-corps de sécurité des toitures terrasses doivent être intégrés à la conception de la façade
et être de forme simple.
En toute hypothèse, la réalisation de toitures terrasses ne peut avoir pour objet ou pour effet de créer
des bâtiments en escalier.
L’installation sur les toitures terrasses accessibles ou non de matériaux ayant l’aspect de canisse en
plastique, paille, brande ou bambou, de films PVC et de panneaux de bois est strictement interdit.
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la
construction.
Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation,
extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la
construction.
Les matériaux et couleurs doivent être en harmonie avec ceux de la construction.
La mise en œuvre de toitures végétalisées, l’installation de système de production d’énergie
renouvelables ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont
admis à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.
Les façades
Pour les permis groupés et les bâtiments comportant plus de deux logements, le linéaire de façade
ne devra pas dépasser 20 mètres maximum.
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les
constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que
les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés
apparents sur les façades des constructions.
Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles.
11-2 Les éléments techniques
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la
façade.
Les rampes de parking
Les rampes de parking, destinées à desservir les parcs de stationnement, doivent être intégrées dans
la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le
permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les
espaces extérieurs.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
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Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés
aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité
technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.)
devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis
l’espace public.
Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade.
Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont
fixées.
Les panneaux solaires ou photovoltaïques
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la
construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront
être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
11-3 Les clôtures et les portails
Les clôtures
Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le
choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une
harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,
parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives.
Sur rue, les clôtures doivent être composées :
- d’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une hauteur représentant au maximum 1/3
de la hauteur totale surmonté d’un élément obligatoirement largement ajouré composé
d’une grille, d’un grillage doublé d’une haie végétale ou d’un barreaudage.
Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés à l’exception des suppressions
rendues nécessaires pour permettre la réalisation des accès.
Pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres, le mur bahut peut ponctuellement, dans
les limites du linéaire strictement nécessaire, avoir une hauteur supérieure au tiers de la hauteur
totale.
Sur toutes les rues longeant la voie ferrée y compris l’avenue du Château, les clôtures pourront être
composées d’un mur plein en pierres apparentes ou en maçonnerie enduite d’une hauteur limitée à
2 mètres.
Sur les limites séparatives, les clôtures doivent être composées soit :
- d’un mur plein réalisé en pierres apparentes ou en maçonnerie enduite
- d’un grillage
- d’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une hauteur représentant au maximum 1/3
de la hauteur totale surmonté d’un élément ajouré composé d’une grille, d’un grillage ou d’un
barreaudage.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
17
- d’un écran constitué de matériaux naturels et écologiques s’inscrivant dans des objectifs de
développement durable et d’isolation phonique.
Les portails et portillons d’accès
Ils seront de forme simple, pleine ou ajourée, sans excès de surcharges décoratives. Leur hauteur ne
doit pas excéder 2,2 mètres.
11-4 Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes présentant un intèrêt
architectural et repérées au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbansime
L’architecture (et notamment les modénatures - éléments de décor) et la
volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être
maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation.
Un soin particulier doit être apporté à la préservation, la restauration et le cas
échéant la restitution des éléments de décor spécifiques à la construction Toute extension,
surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un
traitement architectural contemporain.
La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des
façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).
Les murs prévus pour être apparents doivent être préservés (pierre de
meulière, brique…)
La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante.
11-5 Les dispositions particulières applicables aux ensembles paysagers existants repérés au titre de
l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbansime
La zone UHs et le secteur de la zone UHa délimité sur le document graphique à Brézolles sont
répertoriés comme ensemble paysagé remarquable au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de
l’urbanisme, toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les
mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis
à autorisation préalable. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à de conditions
particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de
ces espaces.
11-6 Divers
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’utilisation de matériaux renouvelables
ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre,
à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie
renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de
l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée mentionnés à l’article L 111-6-2 du code de
l’urbanisme. Ces matériaux, procédés ou dispositifs devront être intégrés au mieux au support du
bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible
possible du domaine public.
Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés sur une toiture en pente, ils devront
faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces
extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration aux espaces extérieurs où ils seront utilisés.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
18
Article UHA-UHS 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de
stationnement
12-1 Prescriptions en matière de stationnement des véhicules
12-1-1 Nombre de places à réaliser
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de
destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors
des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions.
Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places
de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation :
1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum de 2
places par logement.
Les places commandées sont autorisées à condition qu’il y ait au minimum une place non
commandées par logement.
La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à
condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.
Pour les constructions à destination de bureaux :
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.
Les places commandées sont interdites.
Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
2 places de stationnement pour 3 chambres.
Les places commandées sont interdites.
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement,
à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des
transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au
nombre et au type d’utilisateurs concernés.
12-1-2 Dispositions particulières dans le cas d’une extension
La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation,
surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à destination
d’habitation et régulièrement édifiée à la date d'approbation du présent règlement à condition
de respecter les conditions cumulatives suivantes :
a) qu’il ne soit pas créé plus de 30m² de surface de plancher.
b) que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des
travaux doit respecter les dispositions du 12-1-1.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
19
12-2 Normes techniques
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les
préconisations ci-après.
Longueur : 5 mètres,
Largeur : 2,30 mètres,
5 mètres de dégagement.
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et
leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas
d’impossibilité technique.
Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.
12-3 Rappel des dispositions du Code de l’Urbanisme
Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci
peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le
bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut
pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces
obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de
réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de
stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long
terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et
deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à
l'occasion d'une nouvelle autorisation.
En application de l’article L123-1-13 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute
disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de
stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt
aidé par l’Etat. Les plans locaux d’urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation
d’aires de stationnement lors de la construction de ces logements.
L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de
transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec
un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de
surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.
12-4 Prescriptions en matière de stationnement pour véhicules électriques ou hybrides
Dans les constructions à destination d’habitation comportant plus de 2 logements et les
constructions à destination de bureaux équipées d'un parc de stationnement bâti clos et couvert
d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement. Le parc de stationnement est
alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables.
12-5 Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos
Dans les constructions à destination d’habitation comportant plus de 2 logements et les
constructions à destination de bureaux il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Ces
espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
20
La création d’un espace dédié aux vélos est également imposée pour les équipements publics
ou d’intérêt collectif.
Règle :
Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace possèdera une superficie de 0,75 m²
par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1,5 m² par logement dans les
autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²
Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace possèdera une superficie
représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs
emplacements.
ARTICLE UHa-UHs 14 : Le Coefficient d’Occupation du Sol
Sans objet.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
21
ZONE UHb
Articles 6 et 11 modifiés
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
22
ARTICLE UHb 6 L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale
Les constructions nouvelles ne doivent pas modifier l’implantation existante en vis-à-vis de la voie à
la date d’approbation du présent règlement.
6-2 Règles particulières
6-2-1 Les dispositions du 6-1 ne concernent pas :
- les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date
d'approbation du présent règlement ;
- la construction de locaux ou d’emplacements destinés à recevoir des containers pour les
déchets ménagers ;
- l’extension des maisons existantes implantées à l’angle de plusieurs voies. Toutefois, la façade
principale constituant l’entrée de la maison ne peut être modifiée.
6-2-2 Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent
être implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.
ARTICLE UHb 11 L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Il est indispensable
que toute intervention qu’il s’agisse d’une extension ou d’une construction nouvelle veille à
respecter l’harmonie urbaine et architecturale du secteur. Toutefois, en cas d'extension modérée ou
de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues à condition de
s’insérer qualitativement avec les constructions existantes avoisinantes.
11-1Composition générale et volumétrie des constructions
Les toitures
Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception.
Les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse
une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vues plus éloignés.
Les garde-corps de sécurité des toitures terrasses doivent être intégrés à la conception de la façade
et être de forme simple.
En toute hypothèse, la réalisation de toitures terrasses ne peut avoir pour objet ou pour effet de créer
des bâtiments en escalier.
L’installation sur les toitures terrasses accessibles ou non de matériaux ayant l’aspect de canisse en
plastique, paille, brande ou bambou, de films PVC et de panneaux de bois est strictement interdit.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
23
Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la
construction.
Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation,
extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la
construction.
Les matériaux et couleurs doivent être en harmonie avec ceux de la construction.
La mise en œuvre de toitures végétalisées, l’installation de système de production d’énergies
renouvelables ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisible sont admis
à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.
Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les
constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que
les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés
apparents sur les façades des constructions.
Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles.
11-2 Les éléments techniques
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la
façade.
Les rampes de parking
Les rampes de parking, destinées à desservir les parcs de stationnement, doivent être intégrées dans
la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le
permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les
espaces extérieurs.
Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés
aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité
technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.)
devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis
l’espace public.
Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade.
Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont
fixées.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
24
Les panneaux solaires ou photovoltaïques
Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la
construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront
être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
11-3 Les clôtures et les portails
Les clôtures
Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le
choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant
l’harmonie avec les clôtures de secteur.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives.
Sur rue, les clôtures doivent respecter la typologie (forme, matériaux, hauteur) des clôtures
existantes.
La création de clôtures différentes n’est pas autorisée.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,
parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit.
Sur les limites séparatives, les clôtures doivent être composées soit :
- d’un grillage,
- d’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une hauteur représentant au maximum 1/3
de la hauteur totale surmonté d’un élément ajouré composé d’une grille, d’un grillage ou d’un
barreaudage. - d’un écran constitué de matériaux naturels et écologiques s’inscrivant dans des objectifs de
développement durable et d’isolation phonique. Dans le quartier des Rois (ex ZAC des Rois) les dispositions suivantes sont applicables :
▪ Les clôtures seront exclusivement constituées par des haies doublées éventuellement d’un grillage.
Les grillages seuls sont donc interdits ainsi que les murets ou toutes clôtures minérales.
1) Clôture en bordure de voies ou d’espaces publics ou communs :
. Hauteur du grillage : 1,20 m maximum
. Hauteur de la haie végétale : 1,40 m à 1,80 m
2) Clôture en bordure de l’avenue Montaigne et de la route de Chapet :
. Hauteur du grillage : 1,50 m à 1,80 m maximum
. Hauteur de la haie végétale : 1,80 m à 2,20 m
3) Clôture entre deux parcelles :
. Hauteur du grillage inchangée : 1,20 m au maximum
. Hauteur de la haie végétale : 1,60 m à 1,80 m.
▪ Les portails et portillons :
1) En bordure de la route de Chapet :
. Hauteur du portail : 1,20 m à 1,60 m au maximum
. Hauteur des poteaux : 1,40 m à 1,80 m
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
25
2) Sur l’ensemble du quartier pavillonnaire :
. Hauteur du portail : 1,20 à 1,40 m maximum
. Hauteur des poteaux : 1,40 m à 1,60 m.
11-4 Divers
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’utilisation de matériaux renouvelables
ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre,
à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie
renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de
l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée mentionnés à l’article L 111-6-2 du code de
l’urbanisme. Ces matériaux, procédés ou dispositifs devront être intégrés au mieux au support du
bâtiment sur lequel ils se situent (couleur, positionnement, habillage) afin d’être le moins visible
possible du domaine public.
Lorsque de tels matériaux, procédés ou dispositifs sont implantés sur une toiture en pente, ils devront
faire partie de la composition architecturale d’ensemble. En cas d’installations dans des espaces
extérieurs, ils devront présenter une bonne intégration aux espaces extérieurs où ils seront utilisés.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
26
ZONE UM
Articles 6 et 14 modifiés
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
27
ARTICLE UM 6 L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale
Les constructions nouvelles s’implantent en retrait avec un minimum de 5 mètres.
6-2 Règles particulières
6-2-1 Les dispositions du 6-1 ne concernent pas :
- les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date
d'approbation du présent règlement ;
- la construction de locaux ou d’emplacements destinés à recevoir des containers pour les
déchets ménagers.
6-2-2 Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent
être implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.
6-2-3 Les dispositions du 6-1 ne s’appliquent pas à la construction de locaux ou d’emplacements
destinés à recevoir des containers pour les déchets ménagers.
6-2-4 Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne
respecte pas la règle définie au 6-1, sa surélévation et/ou son extension horizontale de moins de
5 mètres linéaires sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure
où elles respectent les autres articles du présent règlement.
ARTICLE UM 14 : Le Coefficient d’Occupation du Sol
Sans objet.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
28
ZONE UI
Articles 2, 4 et 6 modifiés
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
29
ARTICLE UI 2 Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-4 A l’intérieur des emplacements réservés délimités sur le plan de zonage en application des
dispositions de l’article L 123-2-b) du Code de l’Urbanisme, un pourcentage minimum des logements
réalisés seront des logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi S.R.U. ou en accession
sociale. Ce pourcentage est fixé à 25%.
ARTICLE UI 4 Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité,
d’assainissement
4.1 Eau
Toute construction à usage d'habitation, tout établissement et toute installation abritant du
personnel doivent être alimentés en eau potable sous pression par raccordement au réseau public
de distribution d'eau potable.
Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter
des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection
contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur.
Les prescriptions du règlement en vigueur du service de distribution d’eau potable du syndicat
intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet (SIEAVV) s’imposent en ce qui
concerne le réseau de distribution d’eau potable.
4.2 Assainissement
Eaux usées domestiques
Sur l’unité foncière, la séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour
toutes les constructions.
Dans les zones d’assainissement collectif :
Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées, sans aucune
stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. De
ce fait, le constructeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour raccorder le bien aux réseaux
de la voie publique.
Tout projet d’assainissement doit être conforme au règlement en vigueur du service
d’assainissement du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet
(SIEAVV), au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique (notamment
l‘article L.13331-1).
Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre
impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire. Le relevage éventuel des eaux
usées est à la charge du pétitionnaire. Le branchement d’assainissement en domaines public et
privé sera également à sa charge.
Toutefois, en l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Pour les projets
comportant plusieurs constructions, l’autorisation de construire ou de lotir est subordonnée à la
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
30
réalisation d’un réseau aboutissant à une station d’épuration commune. Les installations doivent en
outre satisfaire aux obligations réglementaires et être conçues pour être branchées aux frais des
bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé.
L’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux
objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation.
Dans les zones d’assainissement non collectif :
L’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux
objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation.
Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de refroidissement,…)
Sur l’unité foncière, la séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour
toutes les constructions.
L’évacuation des eaux résiduaires « industrielles » et professionnelles, dans le réseau public
d’assainissement est subordonnée à l’autorisation administrative des collectivités auxquelles
appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées, conformément à l’article L1331-10 du
code de la santé publique.
Pour les installations soumises à autorisation ou classées, l’autorisation des services de l’Etat est
également nécessaire. L’autorisation de l’Etat peut fixer des caractéristiques restrictives
supplémentaires à celles du règlement communal / syndical.
Tout projet d’assainissement doit être conforme au règlement en vigueur du service
d’assainissement du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet
(SIEAVV), au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique.
Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre
impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire. Le relevage éventuel des eaux
usées est à la charge du pétitionnaire. Le branchement d’assainissement en domaines public et
privé sera également à sa charge.
Eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et devra être réalisée
conformément au règlement d’assainissement en vigueur.
Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l’installation d’un système de
prétraitement des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée, en plus de la rétention
répondant aux règles énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur.
4.3 Electricité – Téléphone - Réseau de communication
Les réseaux électriques, téléphoniques et de communication tels que câble TV devront être enterrés.
4.4 Stockage des déchets
La réalisation de bornes enterrées pour le stockage des ordures ménagères est imposée pour toutes
nouvelles constructions en vue de l’installation d’une nouvelle activité.
Il sera créé à l’occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en
cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou
plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
31
En cas d’habitat, il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers, les locaux
seront dimensionnés à raison de 0,80 m² minimum par logement dans le cas d’habitat de type
collectif.
Dans les autres cas, les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non
devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles.
Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.
ARTICLE UI 6 L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale
Les constructions doivent être implantées au moins à 5 mètres de l’alignement des voies existantes
ou à créer, ou des dessertes internes à modifier ou à créer, excepté en ce qui concerne les
installations électriques et radioélectriques.
6-2 Règles particulières
6-2-1 Les dispositions du 6-1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur
une construction existante à la date d'approbation du présent règlement.
6-2-2 Les dispositions du 6-1 ne s’appliquent pas à la construction de locaux ou d’emplacements
destinés à recevoir des containers pour les déchets ménagers.
6-2-3 Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent
être implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
32
ZONE Uch
Article 4 modifié
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
33
ARTICLE Uch 4 Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité,
d’assainissement
4.1 Eau
Toute construction à usage d'habitation, tout établissement et toute installation abritant du
personnel doivent être alimentés en eau potable sous pression par raccordement au réseau public
de distribution d'eau potable.
Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter
des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection
contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur.
Les prescriptions du règlement en vigueur du service de distribution d’eau potable du syndicat
intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet (SIEAVV) s’imposent en ce qui
concerne le réseau de distribution d’eau potable.
4.2 Assainissement
Eaux usées domestiques
Sur l’unité foncière, la séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour
toutes les constructions.
Dans les zones d’assainissement collectif :
Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées, sans aucune
stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. De
ce fait, le constructeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour raccorder le bien aux réseaux
de la voie publique.
Tout projet d’assainissement doit être conforme au règlement en vigueur du service
d’assainissement du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet
(SIEAVV), au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique (notamment
l‘article L.13331-1).
Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre
impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire. Le relevage éventuel des eaux
usées est à la charge du pétitionnaire. Le branchement d’assainissement en domaines public et
privé sera également à sa charge.
Toutefois, en l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Pour les projets
comportant plusieurs constructions, l’autorisation de construire ou de lotir est subordonnée à la
réalisation d’un réseau aboutissant à une station d’épuration commune. Les installations doivent en
outre satisfaire aux obligations réglementaires et être conçues pour être branchées aux frais des
bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé.
L’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux
objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation.
Dans les zones d’assainissement non collectif :
L’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux
objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
34
Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de refroidissement,…)
Sur l’unité foncière, la séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour
toutes les constructions.
L’évacuation des eaux résiduaires « industrielles » et professionnelles, dans le réseau public
d’assainissement est subordonnée à l’autorisation administrative des collectivités auxquelles
appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées, conformément à l’article L1331-10 du
code de la santé publique.
Pour les installations soumises à autorisation ou classées, l’autorisation des services de l’Etat est
également nécessaire. L’autorisation de l’Etat peut fixer des caractéristiques restrictives
supplémentaires à celles du règlement communal / syndical.
Tout projet d’assainissement doit être conforme au règlement en vigueur du service
d’assainissement du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet
(SIEAVV), au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique.
Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre
impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire. Le relevage éventuel des eaux
usées est à la charge du pétitionnaire. Le branchement d’assainissement en domaines public et
privé sera également à sa charge.
Eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et devra être réalisée
conformément au règlement d’assainissement en vigueur.
Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l’installation d’un système de
prétraitement des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée, en plus de la rétention
répondant aux règles énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur.
4.3 Electricité – Téléphone - Réseau de communication
Les réseaux électriques, téléphoniques et de communication tels que câble TV devront être enterrés.
4.4 Stockage des déchets
La réalisation de bornes enterrées pour le stockage des ordures ménagères est imposée pour tout
programme de plus de 20 logements.
Il sera créé à l’occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en
cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou
plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.
En cas d’habitat, il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers, les locaux
seront dimensionnés à raison de 0,80 m² minimum par logement dans le cas d’habitat de type
collectif.
Dans les autres cas, les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non
devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles.
Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
35
ZONE Uev
Articles 2, 4 et 6 modifiés
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
36
ARTICLE Uev 2 Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-3 A l’intérieur des emplacements réservés délimités sur le plan de zonage en application des
dispositions de l’article L 123-2-b) du Code de l’Urbanisme, un pourcentage minimum des logements
réalisés seront des logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi S.R.U. ou en accession
sociale. Ce pourcentage est fixé à 25%.
ARTICLE Uev 4 Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité,
d’assainissement
4.1 Eau
Toute construction à usage d'habitation, tout établissement et toute installation abritant du
personnel doivent être alimentés en eau potable sous pression par raccordement au réseau public
de distribution d'eau potable.
Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter
des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection
contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur.
Les prescriptions du règlement en vigueur du service de distribution d’eau potable du syndicat
intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet (SIEAVV) s’imposent en ce qui
concerne le réseau de distribution d’eau potable.
4.2 Assainissement
Eaux usées domestiques
Sur l’unité foncière, la séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour
toutes les constructions.
Dans les zones d’assainissement collectif :
Toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées, sans aucune
stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. De
ce fait, le constructeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour raccorder le bien aux réseaux
de la voie publique.
Tout projet d’assainissement doit être conforme au règlement en vigueur du service
d’assainissement du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet
(SIEAVV), au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique (notamment
l‘article L.13331-1).
Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre
impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire. Le relevage éventuel des eaux
usées est à la charge du pétitionnaire. Le branchement d’assainissement en domaines public et
privé sera également à sa charge.
Toutefois, en l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé. Pour les projets
comportant plusieurs constructions, l’autorisation de construire ou de lotir est subordonnée à la
réalisation d’un réseau aboutissant à une station d’épuration commune. Les installations doivent en
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
37
outre satisfaire aux obligations réglementaires et être conçues pour être branchées aux frais des
bénéficiaires au réseau public lorsqu’il sera réalisé.
L’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux
objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation.
Dans les zones d’assainissement non collectif :
L’assainissement non collectif doit être conforme aux règles techniques en vigueur et répondre aux
objectifs de protection des milieux naturels établis par la règlementation.
Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de refroidissement,…)
Sur l’unité foncière, la séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire pour
toutes les constructions.
L’évacuation des eaux résiduaires « industrielles » et professionnelles, dans le réseau public
d’assainissement est subordonnée à l’autorisation administrative des collectivités auxquelles
appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées, conformément à l’article L1331-10 du
code de la santé publique.
Pour les installations soumises à autorisation ou classées, l’autorisation des services de l’Etat est
également nécessaire. L’autorisation de l’Etat peut fixer des caractéristiques restrictives
supplémentaires à celles du règlement communal / syndical.
Tout projet d’assainissement doit être conforme au règlement en vigueur du service
d’assainissement du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Verneuil Vernouillet
(SIEAVV), au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique.
Les caractéristiques altimétriques des terrains peuvent générer des contraintes techniques et rendre
impossible le raccordement gravitaire des immeubles à construire. Le relevage éventuel des eaux
usées est à la charge du pétitionnaire. Le branchement d’assainissement en domaines public et
privé sera également à sa charge.
Eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et devra être réalisée
conformément au règlement d’assainissement en vigueur.
Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l’installation d’un système de
prétraitement des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée, en plus de la rétention
répondant aux règles énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur.
4.3 Electricité – Téléphone - Réseau de communication
Les réseaux électriques, téléphoniques et de communication tels que câble TV devront être enterrés.
4.4 Stockage des déchets
La réalisation de bornes enterrées pour le stockage des ordures ménagères est imposée pour tout
programme de plus de 20 logements.
Il sera créé à l’occasion de toute construction ou de changement de destination de locaux, sauf en
cas de création de conteneurs enterrés adaptés aux besoins de la ou des constructions, un ou
plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.
En cas d’habitat, il s’agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des containers, les locaux
seront dimensionnés à raison de 0,80 m² minimum par logement dans le cas d’habitat de type
collectif.
Plan Local d’Urbanisme de Vernouillet – Modification n° 1
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Dans les autres cas, les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets ménagers ou non
devront être de superficie suffisante pour recevoir les containers prévisibles.
Des locaux ou emplacements séparés seront créés pour chacune des destinations des constructions.
ARTICLE Uev 6 L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale
Les constructions doivent s’implanter en retrait avec un minimum de 2 mètres.
6-2 Règles particulières
6-2-1 Les dispositions du 6-1 ne concernent pas :
- les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date
d'approbation du présent règlement ;
- la construction de locaux ou d’emplacements destinés à recevoir des containers pour les
déchets ménagers.
6-2-2 Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent
être implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.
6-2-3 Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne
respecte pas la règle définie au 6-1, sa surélévation et/ou son extension horizontale de moins de
5 mètres linéaires sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure
où elles respectent les autres articles du présent règlement.
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