II-Les sujets de droit

1- La personne

II-LES SUJETS DE DROIT

INTRODUCTION

• .But du droit: organiser des rapports entre personnes composant la société

• Sur quel plan: patrimonial et extrapatrimonial

• Patrimoine=def: ensemble des biens et obligations d’une personne évaluable en argent

TH: LES PERSONNES SONT DES SUJETS DE DROIT:

• =def1) les personnes sont titulaires de droit= de prérogatives comme les droits de propriété ou les droits civiques.

• =def2)les personnes sont assujetties au droit= elles sont tenues de remplir certaines obligations envers la société à laquelle elles appartiennent et dont elles doivent respecter les lois.

DISTINCTION DE DEUX TYPES DE PERSONNES

• Personnes physiques=def: tout homme, toute femme, tout enfant, du seul fait de son existence se voit reconnaître la personnalité juridique.

• Personne morale=def: structure formée par le regroupement de personnes physiques dans le but d’exercer une activité et qui constitue une personne juridique autonome distincte de la personne physique de ses membres

CODE CIVIL ART 16

• La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

• Pb: comment appréhender l’étendue des droits de la personnalité et en garantir le respect?

I- LES PERSONNES PHYSIQUES

• Les citoyens dotés de la personnalité juridique:

• - sont identifiés

• - sont distinguées des autres

• Par leur état civil.

• De cet état civil découlent des droits et obligations

A) L’ETAT CIVIL

• 1) Le nom: il est composé d’un patronyme attribué selon la filiation et d’un ou plusieurs prénoms librement choisis par les parents

• Pp: le nom est immuable

• Th: toute modification exige une procédure spéciale et doit être justifiée

• Pp: le lien entre la personne et le nom est très fort

• Csqce: l’individu et les familles bénéficient d’un droit à la protection du nom

• Ex: protections contre les exploitations préjudiciables ou usurpations

• 2) le sexe:• Cela fait partie de l’état civil et commande certaisn

droits ou obligations

• Csqce: un changement de sexe exigera donc une procédure pour modifier l’état civil

• 3) L’âge:• Beaucoup d’éléments dépendent de cet âge, déterminé

par la date de naissance.

• Responsabilité pénale/ capacité civile/droit au mariage/droit à la retraite/ droit d’accès à certaines professions

• 4) L’état familial

• L’état familial d’un individu x aura des conséquences:

• - sur ses parents: csqces successorales

• -sur ses enfants: obligations successorales de réserve+ éducation

• -sur ses alliances: marié/ célibataire/ pacsé: obligations envers des tiers et portée de certains actes.

• Ex: il ne peut pas vendre seul un bien de la communauté conjuguale.

• Les actes d’état civil: dressés par l’officier de l’état civil et destinés à prouver l’état des personnes

• Ces actes ne mentionnent que les parents et le conjoint mais pas ses enfants.

.5) La nationalitéEn général: elle est acquise par la naissance.

Elle peut l’être aussi par mariage ou naturalisation

• De la nationalité dépendent de nombreux droits et obligations sur le plan civique, sociale, fiscal

• Double nationalité=def: situation de ceux que deux Etats reconnaissent simultanément comme leur ressortissant.

• 6) Le domicile

• Pp: il se situe au lieu du principal établissement d’une personne

• On peut changer librement de domicile sans formalité particulière

• Utilité du domicile dans la vie juridique et administrative:

• - rattachement civique pour le droit de vote

• -rattachement fiscal

• - rattachement civil: les assignations en justice doivent être adressées au domicile

• elles sont réputées avoir atteint leur destinataire.

B) DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PHYSIQUE

• Statut juridique:

• 1) la capacité juridique

• 2) Protection de la personne humaine

1) LA CAPACITÉ JURIDIQUE

• Pp: toute personne a une pleine capacité pour être acteur de la vie juridique.

• - Droits et obligations civiques envers l’Etat: droit de vote/ assujetissement fiscal/ affiliation sociale

• -Prérogatives et charges d’ordre privé: droit d’être propriétaire de biens/ droit de passer des contrats/ obligation de réparer les dommages causés à autrui

• Ces droits peuvent connaître des restrictions, qu’on appelle incapacité

• But: protéger les personnes vulnérables contre elles-mêmes.

• Ex:- mineurs: présumés inexpérimentés

- majeurs protégés: leurs facultés sont dégradés

• Tutelle=def: offrir une protection par une représentation dans les actes de la vie civile certains mineurs ou les majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées protection personnelle et patrimonial: tuteur personnel et tuteur patrimonial

• Curatelle=def: régime de protection des majeurs: permet d’assister une personne incapable de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

• ne peut être prononcée que s’’i est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer de protection suffisante.

• si la personne doit être représentée continûment dans la vie civile tutelle

• Th: ces personnes ne peuvent pas exercer seules leurs droits.

• Elles sont représentées ou simplement assistées par d’autres pour les actes de la vie juridique.

• mineurs: parents ou tuteurs.

• Majeurs: curateurs

AUTRES INCAPACITÉS À PROTÉGER LA SOCIÉTÉ

• Ex:- âge minimum pour le bénéfice du droit de vote

• - restrictions ou incompatibilités vouées à certaines protection

• -incapacités-sanctions: déchéance des droits civiques assortissant certaines peines

• Déchéance=def: perte d’un droit, soit à titre de sanction, soit en raison du non-respect de ces conditions d’exercice.

2) LA PROTECTION DE LA PERSONNE HUMAINE

• Pp: l’une des missions première du droit est d’assurer la protection des personnes

• DDH 1789 intégrée à la Constitution française:

• 1981: ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme établie en 1950.

• Cour Européenne des Droits de l’homme: établie à Strasbourg et qui veille au respect fondamentaux par les Etats.

DROITS FONDAMENTAUX

• - Respect de la vie

• - Respect de la liberté

• -Droit à la vie familiale: ex: liberté du mariage

• -Respect de la vie privée: protection contre les investigations injustifiées et contre les publications.

• Libertés fondamentales:

• - d’opinion

• -de religion

• -d’expression

• -d’activité

• Droit au respect:

• Absence de discriminations selon la race/ le sexe/ la religion/ la naissance.

• Autre notion dégagée par le droit français: les droits de la personnalité

• Ex: protections du droit à l’image: la personne peut s’opposer à la publication de la photo hormis dans le cadre d’événements publicitaires.

• La même idée sous-tend l’ensemble du droit pénal:

• . Es atteintes à la personne humaine sont considérées comme des infractions justifiant des sanctions pénales

• .Comme les délinquants sont aussi des personnes humaines, les conditions dans lesquelles ils peuvent être poursuivis et sanctionnées doivent être précisément encadrées.

• Ex: respect des droits de la défense

• Ajout: la protection de la personne est renforcée pour les personnes les plus faibles, notamment les enfants.

• la France est partie à la Convention internationale des droits de l’enfant ( 1989)

• But: assurer un respect particulier pour la personnalité des enfants en ce qui concerne

• Leur sécurité

• Leur intégrité

• Leur éducation

• Leur droit à être entendu par les instances ayant à prendre des décisions à leur égard

• Un régime particulier leur est réservé:

• Sur le plan pénal

• Sur le plan du droit du travail: interdiction du travail avant 16 ans.

II- LES PERSONNES MORALES

• Personne morale=def: structure créée par plusieurs personnes pour mettre leurs forces en commun dans le cadre d’une entreprise commune.

A- LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PERSONNES MORALES

• Personnes morales publiques=def: instrument de l’organisation de la vie publique.

• L’Etat: le chef de l’Etat, personne morale, n’en est que le gérant

• La région, le département, les communes

• Les universités, les centres hospitaliers

• Personnes morales privées=def:

• 1) les sociétés: poursuivent une activité lucrative au moyen des éléments apportés par les associations

• sociétés commerciales, rurales, civiles selon l ‘objet de l’activité.

• 2) associations déclarées: elles poursuivent une activité non lucrative et correspondent à un intérêt commun de leurs membres.

• Ex: associations culturelles, de charité, historique, de défense.

• quand elles sont « reconnues d’utilité publique », elles bénéficient de certains avantages.

• 3) les syndicats professionnels: elles ont pour objet de représenter les intérêts professionnels de leurs membres.

• Précision: En France, la famille ne constitue pas juridiquement une personne morale: chaque membre est considéré juridiquement comme un individu propre.

• Csqce: il faut des règles complexes d’organisation:

• - entre époux: régime matrimonial

• -entre cohéritiers: règlement successoral.

B) LE FONCTIONNEMENT DES PERSONNES MORALES

• Elles ne peuvent agir que par l’intermédiaire de personnes physiques qui les représentent en effectuant des actes juridiques en leur nom et pour eur compte.

• ces représentants ont des appellations diverses: président/ gérant.

• Attention: la personne physique investie du pouvoir de représenter une personne morale ne peut pas agir en-dehors de tout contrôle: loi et statuts définissent les actes que le représentant peut accomplir de sa propre initiative (ceux du quotidien, actes courants ou urgents) et ceux pour lesquels il faut une décision collective prise par un organe social ( assemblée pour les associations, conseil d’administration pour les sociétés, conseil municipal pour les communes etc.)

C)DOITS DES PERSONNES

• Les personnes morales ont une personnalité juridique imitée de celle des personnes physiques: on leur reconnaît donc des droits analogues, sous réserve de quelques transpositions.

• les personnes morales ont un patrimoine et la capacité d’effectuer des actes juridiques.

• Cpdt: elles doivent rester dans le cadre de leur objet social= de l’activité pour laquelle elles ont été créées.

• Ex: une association culturelle ou une commune ne peuvent pas effectuer des activités commerciales ou financiers.

• Les personnes morales sont individualisées, comme els personnes physiques: leur nom est une dénomination, leur domicile est un siège social qui permettent de les localiser officiellement.

• Une tendance observée: on a tendance à leur transposer certains droits fondamentaux à chaque fois que cela est possible.

• Protection de leur droit de ppté

• Protection de leur droit à la non-discrimination

• Protection de leur droit d’accès à la justice

• Protection de leur image contre les atteintes à leur réputation ou les tentatives de confiscation.

LISTE DE SUJETS DE DOSSIERS

• - Peut-on librement choisir son nom?

• -Le nom de famille utilisé comme marque?

• -Vers un nouveau droit: le droit à l’oubli numérique.

• -Droit à l’information: droit au respect de la vie privée, droit à la dignité, quelle frontière?

• -La responsabilité pénale des personnes morales

• -le statut des animaux: les animaux ont-ils la personnalité juridique?