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31/10/2008 Différents Types d'Expertise - Mohamed Jamal BENNOUNA ICOTEX 1
Différents Types d’Expertise
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* A la suite d’un accord entre les parties
* En prévision d’un litigeÞ Cas des polices d’assurance
* Clauses du contrat qui déterminentÞ comment seront choisis les expertsÞ Quelle sera leur mission
Expertise à l’AmiableCaractéristiques
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Expertise à l’Amiable
Caractéristiques
* Caractère non obligatoire des conclusions desexperts
ò Constituent uniquement une base dediscussion pour les parties
* Honoraires : Partagés entre les parties( Sauf stipulation contraire dans le contrat)
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II - Expertises PréalablesExpertises Officieuses
Expertises d’Assistance
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ØØØ A la demande d’une seule partie
* Soit avant tout litige : Se rendre compte des possibilités
- d’une réclamation amiableou
- d’une action judiciaire
Expertises PréalablesCaractéristiques
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· Démontrer au tribunal que l’expert judiciaire qui aété nommé pour cette affaire a commis des erreurs dans cesconstations et ses conclusions
· Souhait de l’avocat d’être assisté pour analyser lesfailles dans les conclusions de l’expert judiciaire
* Soit qu’une procédure est déjà en cours :Þ un procès déjà engagé : une partie souhaite apporter au
tribunal la preuve du bien fondé de ses prétentions en lesappuyant d’un rapport technique
Expertises PréalablesCaractéristiques
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* Choix de l’expert :£ Entièrement libre£ Mais vaut mieux choisir un expert connu et
ayant une notoriété dans le secteur de sa spécialité etdevant les juridictions
* Rémunération :x Payée par celui qui lui a demandé le rapportx Ne peut en aucun cas être mis à la charge de
la partie adverse.
Expertises PréalablesCaractéristiques
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Articles 306 à 327
Dahir Portant Loi N° 1-74-44711 Ramadan 1394
(28 Septembre 1974)
III – l’Arbitrage
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* Experts Judiciaires ou amiables :¢ Procèdent seulement à une mesure
d’instruction
· Investis par les parties d’un pouvoir juridictionnel
* Arbitres :
· Leur décision : Formalité de l’exequatur comme sielle émanait d’une juridiction
L’arbitrage : Caractéristiques
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· Large développement depuis une vingtained’années :
ü Surtout dans les relations commerciales
ü Permet aux parties d’éviter :* les frais de justice* les lenteurs de la justice
L’arbitrage : Caractéristiques
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· Compromis d’arbitrage doit être passé par écrit£ Notaire£ Adouls£ Sous seigne privé
· Compromis doit comporter sous peine de nullité£ Objet du litige£ Le nom de l’arbitre(s) (Facultatif)£ Le délai de la sentence arbitrale
(S’il n ’existe pas : Pouvoir des arbitres expire 3 moisaprès leur désignation notifiée)
L’arbitrage : Caractéristiques
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Articles 59 à 66
Dahir du 26/12/2000
Promulguant la
Loi N° 85-00
IV – l’Expertise Judiciaire
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* Ordonnée par une juridiction de l’ordre judiciaireou administratif
* Le choix des experts est laissé à la libreappréciation des magistrats
* Caractère facultatif pour le juge
* Les expertises ont un caractère purementtechnique: les experts ne disent pas le droit
* Les avis des experts judiciaires ne lient pas le juge
Expertise Judiciaire : Caractéristiques
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* Les experts ne sont pas les mandataires des partiesou de l’une d’elle
* Leur qualité cesse avec l’expiration de la mission
* Les experts sont des auxiliaires de la justice
* Honoraires : Payés par le tribunalr VM L’expert n’a pas le droit de demander
d’acompte aux parties ou à l’une d’elles.
Expertise Judiciaire : Caractéristiques
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* L’expert reçoit la notification de sa nomination
Ú Un délai est lui est fixé pour la réalisation del’expertise sous peine de substitution par un autreexpert
Ú L’expert peut demander une prolongation dedélai
L’expertise Judiciaire :Étapes et Déroulement
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* L’expert prend connaissance du dossier£ La mission écrite du tribunal£ Requête des avocats£ Rapports d’expertise existants£ Documents ayant un rapport avec la mission
L’expertise Judiciaire :Étapes et Déroulement
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* Convocation des parties£ N° du dossier£ Les parties du litige£ Lieu de l’expertise£ Date et heure de l’expertise£ Informations et documents à communiquer à l’Expert
L’expertise Judiciaire :Étapes et Déroulement
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* Présence des parties£ Partie Demanderesse + Expert Éventuellement£ Partie Défendraisse + Expert Éventuellement£ Avocats des parties
L’expertise Judiciaire :Étapes et Déroulement
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* Visite des lieux et Réunions£ L’expert visite les lieux inscrits dans la mission£ Échange entre les 2 parties les documents et informations
reçues des 2 parties£ Note ses remarques£ Pose des questions
A S’interdit de donner son avis aux parties ouà l’une d’elle
L’expertise Judiciaire :Étapes et Déroulement
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* Investigations entreprises par l’Expert£ Utilisation de matériel adéquat
@Mesures et Tests£ Prise de photos£ Questionner le voisinage si nécessaire
L’expertise Judiciaire :Étapes et Déroulement
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* Rapport de l’Expert doit renfermer£ Mission du tribunal£ Dires des parties£ Résultats des tests et mesures sur les lieux£ Photos des lieux, de la machine,…£ Les accusés de réception des convocations des parties et
de leurs avocats éventuellement£ Conclusion
L’expertise Judiciaire :Étapes et Déroulement
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> S’il a un litige avec l’une des 2 parties
> S’il a été nommé dans un domaine n’entrant pasdans sa compétence> S’il a déjà émis un avis ou fourni un témoignagesur l’objet du litige
> S’il est conseiller de l’une des deux parties> Pour tout autre motif grave
Récusation de l’ExpertArticle 62
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