Différents Types Expertises

31/10/2008 Différents Types d'Expertise - Mohamed Jamal BENNOUNA ICOTEX 1

Différents Types d’Expertise


I - Expertise à l’Amiable


* A la suite d’un accord entre les parties

* En prévision d’un litigeÞ Cas des polices d’assurance

* Clauses du contrat qui déterminentÞ comment seront choisis les expertsÞ Quelle sera leur mission

Expertise à l’AmiableCaractéristiques


Expertise à l’Amiable

Caractéristiques

* Caractère non obligatoire des conclusions desexperts

ò Constituent uniquement une base dediscussion pour les parties

* Honoraires : Partagés entre les parties( Sauf stipulation contraire dans le contrat)


II - Expertises PréalablesExpertises Officieuses

Expertises d’Assistance


ØØØ A la demande d’une seule partie

* Soit avant tout litige : Se rendre compte des possibilités

- d’une réclamation amiableou

- d’une action judiciaire

Expertises PréalablesCaractéristiques


· Démontrer au tribunal que l’expert judiciaire qui aété nommé pour cette affaire a commis des erreurs dans cesconstations et ses conclusions

· Souhait de l’avocat d’être assisté pour analyser lesfailles dans les conclusions de l’expert judiciaire

* Soit qu’une procédure est déjà en cours :Þ un procès déjà engagé : une partie souhaite apporter au

tribunal la preuve du bien fondé de ses prétentions en lesappuyant d’un rapport technique



* Choix de l’expert :£ Entièrement libre£ Mais vaut mieux choisir un expert connu et

ayant une notoriété dans le secteur de sa spécialité etdevant les juridictions

* Rémunération :x Payée par celui qui lui a demandé le rapportx Ne peut en aucun cas être mis à la charge de

la partie adverse.



Articles 306 à 327

Dahir Portant Loi N° 1-74-44711 Ramadan 1394

(28 Septembre 1974)

III – l’Arbitrage


* Experts Judiciaires ou amiables :¢ Procèdent seulement à une mesure

d’instruction

· Investis par les parties d’un pouvoir juridictionnel

* Arbitres :

· Leur décision : Formalité de l’exequatur comme sielle émanait d’une juridiction

L’arbitrage : Caractéristiques


· Large développement depuis une vingtained’années :

ü Surtout dans les relations commerciales

ü Permet aux parties d’éviter :* les frais de justice* les lenteurs de la justice



· Compromis d’arbitrage doit être passé par écrit£ Notaire£ Adouls£ Sous seigne privé

· Compromis doit comporter sous peine de nullité£ Objet du litige£ Le nom de l’arbitre(s) (Facultatif)£ Le délai de la sentence arbitrale

(S’il n ’existe pas : Pouvoir des arbitres expire 3 moisaprès leur désignation notifiée)



Articles 59 à 66

Dahir du 26/12/2000

Promulguant la

Loi N° 85-00

IV – l’Expertise Judiciaire


* Ordonnée par une juridiction de l’ordre judiciaireou administratif

* Le choix des experts est laissé à la libreappréciation des magistrats

* Caractère facultatif pour le juge

* Les expertises ont un caractère purementtechnique: les experts ne disent pas le droit

* Les avis des experts judiciaires ne lient pas le juge

Expertise Judiciaire : Caractéristiques


* Les experts ne sont pas les mandataires des partiesou de l’une d’elle

* Leur qualité cesse avec l’expiration de la mission

* Les experts sont des auxiliaires de la justice

* Honoraires : Payés par le tribunalr VM L’expert n’a pas le droit de demander

d’acompte aux parties ou à l’une d’elles.

Expertise Judiciaire : Caractéristiques


* L’expert reçoit la notification de sa nomination

Ú Un délai est lui est fixé pour la réalisation del’expertise sous peine de substitution par un autreexpert

Ú L’expert peut demander une prolongation dedélai

L’expertise Judiciaire :Étapes et Déroulement


* L’expert prend connaissance du dossier£ La mission écrite du tribunal£ Requête des avocats£ Rapports d’expertise existants£ Documents ayant un rapport avec la mission



* Convocation des parties£ N° du dossier£ Les parties du litige£ Lieu de l’expertise£ Date et heure de l’expertise£ Informations et documents à communiquer à l’Expert



* Présence des parties£ Partie Demanderesse + Expert Éventuellement£ Partie Défendraisse + Expert Éventuellement£ Avocats des parties



* Visite des lieux et Réunions£ L’expert visite les lieux inscrits dans la mission£ Échange entre les 2 parties les documents et informations

reçues des 2 parties£ Note ses remarques£ Pose des questions

A S’interdit de donner son avis aux parties ouà l’une d’elle



* Investigations entreprises par l’Expert£ Utilisation de matériel adéquat

@Mesures et Tests£ Prise de photos£ Questionner le voisinage si nécessaire



* Rapport de l’Expert doit renfermer£ Mission du tribunal£ Dires des parties£ Résultats des tests et mesures sur les lieux£ Photos des lieux, de la machine,…£ Les accusés de réception des convocations des parties et

de leurs avocats éventuellement£ Conclusion



> S’il a un litige avec l’une des 2 parties

> S’il a été nommé dans un domaine n’entrant pasdans sa compétence> S’il a déjà émis un avis ou fourni un témoignagesur l’objet du litige

> S’il est conseiller de l’une des deux parties> Pour tout autre motif grave

Récusation de l’ExpertArticle 62