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Séances d’information
Charte
du gouvernement fédéral
stimulant l’accès des PME
aux marchés publics
Formateurs:
Chris Geldhof
Loïc de Wilde EBP-Consulting
consult@ebp.be
Introduction
• Situation actuelle
• Causes
Situation actuelle
Analyse statistique 2009-2015:
o PME sous-représentées en marchés publics
La Belgique ne représente pas un accès plus
difficile en comparaison avec d’autres pays:
o Grandes entreprises > MP de valeur élevée
o Petites entreprises > MP de valeur réduite
o Autorités locales ont le moins recours aux PME
o Start-ups sont sous-représentées en comparaison
avec l’ensemble des PME
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Causes
de nature à entraver l’accès des PME aux MP
o Des marchés publics complexes
o Manque d’information et de connaissance
o Délais de paiement trop longs
o Charges administratives importantes
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Autorité fédérale veut
s’engager davantage
Charte
Accès des PME aux Marchés Publics
Introduction d’une charte
de bonnes pratiques
7 février 2018
1. “Charte ‘Accès des PME aux marchés publics’”
https://economie.fgov.be/fr/publications/charte-acces-des-
pme-aux
2. Mesures d’incitation afin de stimuler l’accès des PME
3. Composée de 13 principes
4. S’applique aux marchés publics relevant du titre 2 de la
loi de 17 juin 2016
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5. PME
• entreprises comptant au max. 50 travailleurs
6. Pouvoirs adjudicateurs fédéraux, ceux visés à
• l’article 1er, 6° de AR du 3 avril 2013 relatif a
l'intervention du Conseil des ministres, aux
délégations de pouvoir et aux habilitations en matière
de passation et d'exécution des marchés publics, des
concours de projets et des concessions de travaux
publics au niveau fédéral.
• le champ d’application de la charte s’élargira
Introduction d’une charte
de bonnes pratiques
7 février 2018
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Objectif de la charte
Remédier aux déséquilibres
Offrir à toutes les entreprises les mêmes chances en
matière marchés publics
Marchés publics accessibles si possible pour toutes
tailles d’entreprises
Augmenter le nombre des PME qui participent aux
marchés publics
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Objectif de la charte
Encourager l’application des bonnes pratiques aux
pouvoirs adjudicateurs
« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif,
durable et équilibré du marché des biens et services en
Belgique. »
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Déroulé de la séance
Charte: 13 principes sans séquence spécifique
Lien Charte
https://economie.fgov.be/fr/publications/charte-acces-
des-pme-aux
Présentation actuelle suit les étapes logiques de la
procédure d’achat
Identification de la correspondance, dans la version
complète de la charte, du principe analysé
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13 principes
stimulant l’accès des PME
aux MP
1. Objectif
2. Réglementation
3. Recommandations
4. Exemples
Recourir aux négociations ou dialogues
Principe n° 11 – p. 31 Charte
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1. Objectif
– Il convient aux PME se voir offrir la chance de proposer
leurs solutions les plus performantes et les plus innovantes
– Procédures impliquant des négociations ou dialogue >
permettent d’aboutir a des solutions répondant de manière
optimale aux besoins spécifiques d’un PA
Recourir aux négociations ou dialogues
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2. Réglementation
o Loi 17 juin 2016 Marchés Publics:
o Art. 2 (24°, 26°, 28°, 29°)
o Art. 38 procédure concurrentielle avec négociation
o Art. 39 dialogue compétitif
o Art. 40 partenariat d’innovation
o Art. 41 procédure directe avec publication préalable
o Arrêté royal du 18 avril 2017 Passation
o Art. 90 - 100
Recourir aux négociations ou
dialogues
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2. Réglementation
o Procédure concurrentielle avec négociation:
o Lorsque les besoins du PA ne peuvent être satisfaits sans une
adaptation des solutions immédiatement disponibles
o Lorsque MP T/F/S comportent des solutions innovantes et de
conception
o Le dialogue compétitif:
o Projets innovants ou complexes
o Lorsque le PA n’est pas en mesure de définir les moyens
techniques pouvant satisfaire à ses besoins
o Le partenariat d’innovation
o Innovation plus “radicale”
o Recherche et développement
o Avec possibilité d’acquérir les travaux, les fournitures ou les
services résultant du trajet
Recourir aux négociations ou
dialogues
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3. Recommandations
o Effectuer le choix des procédures s’appuyant sur:
• Une analyse approfondie des besoins prévus
• Etude de marché
• L’ampleur
• La complexité
• Degré d’innovation nécessaire
• Conditions d’application spécifiques
• Efforts, coûts et bénéfices, risques de la procédure
o Choisir la procédure en adéquation avec le résultat
escompté
Recourir aux négociations ou dialogues
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4. Exemple
négociation vs dialogue
– Les mêmes conditions d’application
– Solution connue vs besoin connu
Exemple: améliorer la mobilité
– En ajoutant une sortie supplémentaire => négociation
– En améliorant l’infrastructure routière => dialogue
Recourir aux négociations ou dialogues
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Publication adéquate
Principe n° 2 – p. 9 Charte
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1. Objectif: faciliter la préparation à la participation
o Organiser consultation préalable du marché
o Recours à des avis de préinformation
o Organiser séances d’information
o Prévoir suffisamment de temps entre la mise à disposition
des documents de marché et la réception des offres
Publication adéquate
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2. Réglementation
o Loi 17 juin 2016 Marchés Publics:
o Art. 2 (43°), 36, 37, 60, 90 préinformation
o Art. 14 session d’information
o Art. 51 consultation du marché
o Art. 59 délai suffisant
o Arrêté royal du 18 avril 2017 Passation MP
o Art. 8, 14, 15, 18, 20, 21, 24 préinformation
Publication adéquate
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2. Réglementation
o Avis de préinformation:
o Uniquement obligatoire lorsque le PA veut raccourcir le
délai de réception des offres
o Informer à temps les entreprises potentielles
o Pour des raisons de bonne gestion: le plus rapidement
possible après le début de l’année budgétaire
o Pour travaux: après que la décision ait été prise
d’approuver le programme
o Sessions d’information:
o Fournir des explications aux entreprises potentielles
o Contenu de communication orale soit documenté
Publication adéquate
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2. Réglementation
o Délai entre la mise à disposition des documents du
marché et la réception des offres:
o Un délai suffisant
o Tenir compte de la complexité du marché et des périodes
de vacances
o Consultations préalables du marché:
o En vue de préparer la passation du marché et d’informer
les opérateurs économiques de ses projets et de ses
exigences
o A condition qu’elles n’aient pas pour effet de fausser la
concurrence
Publication adéquate
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3. Recommandations
Pas de publication
o < 30.000 € : MP de faible montant
o < 144.000 € : procédure négociée sans publication
préalable
Procédure négociée directe
o < 144.000 € fournitures/services
o < 750.000 € travaux
Services sociaux et autres services spécifiques
o < 750.000 € procédure négociée sans publication
préalable
Publication adéquate
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3. Recommandations
Recours maximale à des moyens de publication
adéquates:
o Consultation préalable du marché, sessions
d’informations, délais, ...
Suivre circulaire 30/11/2012 quant a l’utilisation
des applications e-Procurement
Règle relative a l’utilisation des moyens
électroniques
Utilisez FREE MARKET !
Publication adéquate
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Publication adéquate
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Publication adéquate
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Publication adéquate
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Publication adéquate
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Concurrence adéquate et effective
Principe n° 3 – p. 10 Charte
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Concurrence adéquate et effective
1. Objectif
o Lors de procédures négociées n’étant soumises a aucune
forme de publication
o Il faut néanmoins une concurrence effective
o Accroître les possibilités des opérateurs économiques de
pouvoir soumissionner
o Les efforts requis et leurs chances de se voir attribuer le
marché sont proportionnés a l’ampleur de ce dernier
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2. Réglementation
o Loi 17 juin 2016 Marchés Publics
o Art. 2 (26°), 14 (§2,5°), 42, 92
o Arrêté royal du 18 avril 2017 Passation MP
o Art. 17, 90, 93, 94, 95
o Circulaire du 30 novembre 2012 - principe II.A.5
http://www.publicprocurement.be/fr/documents/circulaire-
30-novembre-2012
Concurrence adéquate et effective
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2. Réglementation
o Procédures négociées sans publication préalable:
o Cas et circonstances explicitement mentionnés dans la loi
o Peuvent uniquement être passés après avoir consulté,
dans la mesure du possible, plusieurs opérateurs
économiques
o MP de faible montant:
o < 30.000 €
o Peuvent uniquement être passés après avoir consulté,
dans la mesure du possible, plusieurs opérateurs
économiques (sans toutefois devoir demander des offres)
o Offres spontanées: soient en principe rejetées, à moins
que le PA en décide autrement => motivation
Concurrence adéquate et effective
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3. Recommandations
o Assurer une concurrence adéquate et effective lors de
procédures négociées n’étant soumise a aucune forme de
publication
o adéquate? => nombre/suffisamment de concurrence
o bonne approche: inviter des opérateurs connus performants +
une « nouvelle » partie compétente
o effective? => des soumissionnaires réellement
intéressés
o Evisager des offres spontanées (opérateurs nouveaux)
o En principe rejetées, sauf motivation explicite:
o L’intérêt de l’administration: technique, prix
o Elargissement de la concurrence
o Envisager publication (free market)
Concurrence adéquate et effective
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Concurrence adéquate et effective
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Concurrence adéquate et effective
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Proportionnalité
exigences d’accès & conditions
contractuelles
Principe n° 10 – p. 29 Charte
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1. Objectif
Proportionnalité des exigences d’accès et des conditions
contractuelles:
• Adaptées a la nature et a l’ampleur du marché
• Choisir un niveau d’exigence de sélection pertinent et
adapté
• Prévoir un plan de paiement adapté pour les marchés de
longue durée
• Limiter le montant du cautionnement, notamment pour les
accords-cadres
Proportionnalité
exigences d’accès & conditions
contractuelles
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2. Réglementation
o Loi 17 juin 2016 Marchés Publics:
o Art. 71
o Arrêté royal du 18 avril 2017 Passation MP
o Art. 65 à 73
o Loi 20 mars 1991 (agréation des entrepreneurs des
travaux)
o Arrêté royal du 14 janvier 2013
o De art. 24 à 33, de 66 à 72
Proportionnalité
exigences d’accès & conditions
contractuelles
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2. Réglementation
o Exigences pour être retenu en vue de l’attribution–
uniquement ces critères:
o L’aptitude a exercer l’activité professionnelle et/ou
o La capacité économique et financière et/ou
o La capacité technique et professionnelle
o Exigences lors de l’exécution du marché
o Cautionnement
o PAS pour les marchés F/S < délai d’exécution de 45j
o PAS marchés de services de catégories déterminées
o PAS pour marchés < 50.000 €
o Modalités de paiement
o Après exécution complète ou par acomptes au fur et à mesure
o Avances possibles pour investissements préalables de valeur
Proportionnalité
exigences d’accès & conditions
contractuelles
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3. Recommandations
– L’importance de la PROSPECTION!!
• Déterminer les critères d’accès
• Déterminer le niveau minimal approprié et proportionné
• Choisir les critères de sélection pertinents
– Les critères de sélection doivent être:
• Liés et proportionnés par rapport a la nature et a l’étendue
du marché
• Pertinent pour le marché:
1 critère pour l’aptitude a exercer l’activité professionnelle suffit !
Proportionnalité
exigences d’accès & conditions
contractuelles
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3. Recommandations
– Envisager de vous dispenser de critères économiques ou
financiers lorsque ceux-ci ne sont pas pertinents
– Si cautionnement non obligatoire, n’en prévoir qu’en cas
exceptionnels
– En cas d’accord cadre avec un seul adjudicataire:
• L’assiette du cautionnement global correspond de
préférence au montant mensuel estimé des marchés
passés en vertu de l’accord-cadre, x 6 ou au maximum
x12
Proportionnalité
exigences d’accès & conditions
contractuelles
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3. Recommandations
– Marchés ayant un long délai d’exécution et nécessitant des
investissements préalables importants:
• Plan de paiement adapté aux prestations à fournir
• Principe de paiement par acompte et par avance (avec
motif dans ce dernier cas)
– Respectez les délais de paiement prévus dans la
réglementation
– Si délais de paiement sont dépassés:
• Calculer les intérêts de retard dûs, de plein droit
• Verser automatiquement les intérêts de retard
Proportionnalité
exigences d’accès & conditions
contractuelles
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4. Exemple
Sélection qualitative:
– Chiffre d’affaire (global ou spécifique)
– Références
– Exigences minimales pour deux phases (surtout Fin, Econ,
Tech, Aptitude prof.)
Technique:
– ISO-certification / EMAS > nécessaire? Coûte cher!
Conditions contractuelles
– Paiements, administration, acomptes, clauses pénales
raisonnables, alourdissement de la responsabilité de
l’entrepreneur, assurances, ...
Proportionnalité
exigences d’accès & conditions
contractuelles
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Exigences minimales proportionnelles dans
la partie technique du CSC
Principe n° 9 – p. 26 Charte
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1. Objectif
– Rédiger les spécifications demandées, de préférence de
manière fonctionnelle et orientée résultat
– Ne pas entraver la concurrence
– Laisser suffisamment de latitude aux opérateurs
économiques pour proposer leur meilleure solution
Exigences minimales proportionnelles dans
la partie technique du CSC
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2. Réglementation
o Loi 17 juin 2016 Marchés Publics:
o Art. 2 (44°- 48°, 50°, 51°)
o Art. 53
o Art. 54
Exigences minimales proportionnelles dans
la partie technique du CSC
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2. Réglementation
o Partie technique CSC = exigences (minimales) et spécifications
o Sont formulées de l’une des façons suivantes:
o Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles
o Soit par référence à des spécifications techniques, aux normes
nationales, aux évaluations techniques européennes, aux normes
internationales, ... “ou équivalent”
o Combinaison des deux
o Pas faire mention d’une fabrication ou d’une provenance
o Ni référence à une marque, à brevet ou à un type
o Label spécifique possible (caractéristiques d’ordre
environnemental, social ou autre)
Exigences minimales proportionnelles dans
la partie technique du CSC
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3. Recommandations
– Spécifications techniques: PROSPECTION PROFONDE !!
• Toujours liées a l’objet du marché
• Proportionnées à sa valeur et à ses objectifs
• Envisager comme première approche: performances ou
exigences fonctionnelles
• Rédiger de manière ouverte pour offrir un accès égal
• Interdit de mentionner une fabrication ou une
provenance déterminée – ‘ou équivalent’
• EN CONFORMITE AVEC LE BESOIN
– Labels: Proportionnées a l’objet du marché
• Attention! Autres exigences (ex. sociales ou éthiques)
Exigences minimales proportionnelles dans
la partie technique du CSC
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4. Exemple
– Ex. camion avec exigences hautement spécialisées par
quant à la cabine
– L’implantation des centres de services sur toute la Belgique
(pour remplacement de pneu ou de vitre de voiture…)
– ISO-certification
– Exigences écologiques (comme par ex. Oekotex)
Exigences minimales proportionnelles dans
la partie technique du CSC
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L’offre économiquement la plus avantageuse
Principe n° 4 – p. 13 Charte
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L’offre économiquement la plus avantageuse
1. Objectif
– Déterminer les critères d’attribution
• en rapport avec l’objet du marché
• permettant d’évaluer concrètement les offres
• afin que la différence en offres puisse s’exprimer lors de
l’évaluation
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2. Réglementation
o Loi 17 juin 2016 Marchés Publics:
o Art. 81, 82, 89
o Arrêté royal du 18 avril 2017 Passation MP
o Art. 36, 48, 87, 89, 108, 111
L’offre économiquement la plus avantageuse
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2. Réglementation: « économiquement la plus avantageuse »
o sur la base du prix
o sur la base du coût, selon une approche fondée sur le rapport
coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie
https://gidsvoorduurzameaankopen.be/fr
o se fondant sur le meilleur rapport qualité/prix
o Qualité: valeur technique, caractéristiques esthétiques et
fonctionnelles, l’accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs,
les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, le
commerce et les conditions dans lesquelles il est pratiqué
o L’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel
o Service après-vente, l’assistance technique et les conditions de
livraison
L’offre économiquement la plus avantageuse
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3. Recommandations
1. Envisagez d’utiliser les critères d’attribution sur la base des
coûts du cycle de vie ou sur la base du meilleur rapport
qualité/prix, plutôt que sur le seul critère du prix le plus bas
2. Déterminez le poids relatif des critères d’attribution dans les
documents de marché, aussi < seuil européen
3. Rédaction critères d’attribution: lien avec l’objet précisé de
manière que:
• Chaque soumissionnaire puisse prendre connaissance du
contenu/signification des critères et leur importance lors de
l’évaluation
• Les offres puissent être concrètement évaluées et objectivement
appréciées
4. Veillez a ce que les critères d’attribution garantissent une
concurrence effective et n’entrainent pas une liberté de choix
illimitée pour le PA
L’offre économiquement la plus avantageuse
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4. Exemple
Importance de la prospection !!
– Où est le point fort des PME?
• Prix
• Qualité
• Service
• Types de contrats de maintenance
• « Total cost of ownership »
L’offre économiquement la plus avantageuse
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Division en lots
Principe n° 1 – p. 7 Charte
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Division en lots
1. Objectif
o Division en lots > 144.000 Euro = principe directeur
o Obligatoire d’envisager la division, sinon justifier
o Possibilité de limiter l’introduction d’offres par
soumissionnaire à un ou plusieurs lots
o Possibilité de limiter le nombre de lots à attribuer à un seul
soumissionnaire
o Lors de marchés divisés en lots: prévoir niveau minimum
requis pour chaque lot ou pour combinaison
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2. Réglementation
o Loi 17 juin 2016 Marchés Publics:
o Art. 2 (52°)
o Art. 58
o Arrêté royal du 18 avril 2017 Passation MP
o Art. 12
o Art. 49, 50
Division en lots
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2. Réglementation
o Lorsqu’il est n’est pas opté pour division en lots:
les raisons principales doivent être mentionnées dans
o les documents de marché OU
o Le dossier administratif
o Disposition spécifique pour marchés > seuil européen:
Lots néanmoins soumis uniquement à la publicité
belge au cas où ceux-ci ne dépassent pas certains
seuils
Division en lots
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3. Recommandations
– Principe directeur: division en lots
• Motifs standards ne suffisent pas
• Indiquez les motifs factuels!
• Raisons pertinentes
– Examinez la nécessité de limiter l’introduction d’offres par
soumissionnaire à un ou plusieurs lots
– Evaluer l’opportunité ou non de limiter le nombre de lots a
attribuer à un seul soumissionnaire + nombre maximal de
lots pouvant être attribué par soumissionnaire
– Sélection qualitative: déterminez le niveau minimum
approprié requis pour chaque lot ou pour une combinaison
Division en lots
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4. Exemples
Motifs possibles: la division
– serait susceptible d’entraver la concurrence
– Rendrait l’exécution du MP techniquement compliquée et
trop chère
– Le besoin de coordination entre les différents adjudicataires
des lots risquerait de sérieusement compromettre la bonne
exécution de marché
Façon d’allotir:
– Aussi bien sur base qualitative que quantitative
Différence postes >< lots
Division en lots
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4. Exemple
Limitation nombre de lots dans une offre
– Fiabilité du fournisseur
– Exécution trop compliquée ou trop chère
– Besoin de coordination va entraver la bonne exécution
Cohérence entre différents lots
Division territoriale
Division en lots
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L’utilisation de variantes
Principe n° 5 – p. 16 Charte
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L’utilisation de variantes
1. Objectif
– Offrir aux opérateurs économiques la possibilité de proposer
des idées ou des solutions alternatives
– Etablir des critères d’attribution applicables a la fois a l’offre
de base et aux variantes
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2. Réglementation
o Loi 17 juin 2016 Marchés Publics:
o Art. 2 (53°)
o Art. 56
o Art. 66
o Arrêté royal du 18 avril 2017 Passation MP
o Art. 54
o Art. 87
o Art. 108
L’utilisation de variantes
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2. Réglementation
o Variantes imposées et autorisées:
o Dans l’avis de marché ou dans les documents du marché
=> sinon: aucune variante ne sera autorisée
o Exigences minimales pour variantes imposées ou
autorisées sont repris dans les documents du marché
o Exigences spécifiques relatives a leur mode d’introduction
o Préciser si des variantes ne peuvent être introduites qu’en
cas de dépôt d’une offre de base
o Variantes libres
o Interdit > seuil européen
o Exigences minimales et spécifiques
o PA détermine lesquelles il ne prendra pas en compte
o Classement unique des offres de bases et des variantes
L’utilisation de variantes
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3. Recommandations
– Faire le choix le plus judicieux entre les variantes autorisées,
imposées et libres
– Entraver le moins possible la mise en œuvre de variantes libres
• Déterminez sur quel point des variantes libres sont autorisées
• Ne peut pas mener à incomparabilité des offres
– Garantir que les critères d’attribution couvrent offres de base et
variantes
– Examiner bien la manière dont se conjuguent la solution de base, les
variantes possibles et les critères d’attribution
• Envisager la possibilité d’introduire seulement une variante
• Variante imposée+ offre de base: peut produire un effet anticoncurrentiel
• Variante autorisée + offre de base: PA peut s’attendre a des offres de
base et des alternatives
L’utilisation de variantes
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3. Recommandations
!! L’IMPORTANCE DE LA PROSPECTION !!
L’utilisation de variantes
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4. Exemple
o Location voiture > variante leasing
o Services restauration > variantes repas pauvres en calories,
sans sel, halal, biologique, végétariens, …
o Autres matériaux (ex. travaux)
o Autres tissus (ex. vêtements)
L’utilisation de variantes
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Protection droits propriété intellectuelle
Principe n° 6 – p. 18 Charte
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Protection droits propriété intellectuelle
1. Objectif
– Équilibre optimal entre les intérêts du PA et ceux de
l’adjudicataire
– Protéger les PME dans leur propriété intellectuelle
– Analyser au cas par cas
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2. Réglementation:
o Loi 17 juin 2016 Marchés Publics:
o Art. 40
o Art. 53
o Arrêté royal du 18 avril 2017 Passation MP
o Art. 30
o Arrêté royal du 14 janvier 2013
o Art. 19 et 20
Protection droits propriété intellectuelle
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2. Réglementation
RGE: « sauf disposition contraire »: PA n’acquiert PAS les droits de
propriété intellectuelle =>> propriété PAS automatique!
Partenariat d’innovation: le PA définit les dispositions applicables aux
droits de propriété intellectuelle dans les documents de marché
Spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits
de propriété intellectuelle sera nécessaire
Si PA procède lui-même à la description complète de tout ou partie du
marché ou si le soumissionnaire est obligé par les documents du marché
de faire lui-même la description
Prix d’acquisition et redevances dûs pour les licences d’exploitation sont
inclus dans le prix (prix unitaires ou globaux)
Si le PA ne mentionne pas l’existence d’un droit de propriété intellectuelle
ou d’une licence d’exploitation
PA supporte le prix d’acquisition et les redevances
Protection droits propriété intellectuelle
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3. Recommandations
– Faites une analyse au cas par cas des intérêts du PA et du
l’adjudicataire > cherchez un équilibre optimal
– Veillez à ce que les opérateurs économiques puissent
conserver leur propriété intellectuelle
– Si cession de droits => uniquement sur le résultat
nécessaire a l’exploitation
– Lorsque le résultat du marché n’est pas « réutilisable » par
la PME=> plus facile d’envisager la cession des droits de
propriétés intellectuelle?
– Envisager concession de License à un prix raisonnable
• L’adjudicataire peut encore commercialiser son produit
– Mesures contractuelles quant à la responsabilité vis-à-vis
des tiers
– Voir check list propriété intellectuelle
Protection droits propriété intellectuelle
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4. Exemple
MP logiciel sur mesure
Concession de License à un prix raisonnable
Protection droits propriété intellectuelle
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Moyens de
communication
électroniques
Principe n° 7 – p. 21 Charte
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Moyens de communication électroniques
1. Objectif
– Utiliser des moyens de communication électroniques dans
toutes les phases de la procédure de passation
– Favoriser la transparence et la concurrence
– Limiter les coûts administratifs, tant pour les pouvoirs
adjudicateurs que pour les opérateurs économiques
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2. Réglementation
o Loi 17 juin 2016 Marchés Publics:
o Art. 2 (41°, 42°)
o Art. 14
o Arrêté royal du 18 avril 2017 Passation MP
o Art. 8, 41 à 47, 84, 85, 128, 129, 132
o Circulaire du 30 novembre 2012
http://www.publicprocurement.be/fr/documents/circulaire-
30-novembre-2012
Moyens de communication électroniques
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2. Réglementation
o Les communications et échanges d’info. entre
l’adjudicateur et les opérateurs économiques, doivent a
tous les stades de la procédure de passation, être
réalisés par des moyens de comm. électronique
o Exception:
o Procédure négociée sans publication < seuil europ.
o Marchés de faible montant
o > seuils européens: 18/10/2018 moyens électroniques
o < seuils européens: 01/01/2020 moyens électroniques
Moyens de communication électroniques
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3. Recommandations
– Suivre la circulaire 30 novembre 2012
– Aller plus loin que la réglementation
• FREE MARKET
– Application souple en cas d’irrégularité
– Accompagner les entreprises
– Référer a des modes d’emploi
– Formations
Moyens de communication électroniques
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4. Exemple
Accompagner les procédures électroniques
Formation
Helpdesk chez le PA
Compléments et précisions
Utilisation flexible des irrégularités
Régularisation
Moyens de communication électroniques
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Retour d’information
Principe n° 8 – p. 23 Charte
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Retour d’information
1. Objectif
– Assurer à temps et de manière adéquate un retour
d’information
– Vers les candidats non sélectionnés, irréguliers et les
soumissionnaires non retenus
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2. Réglementation
o Arrêté royal du 18 avril 2017 Passation MP
o Art. 17
o Loi 17 juin 2013:
o Art. 4 à 10 et 29 à 30
Retour d’information
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2. Réglementation
Décision motivée de sélection
Décision motivée de qualification
Décision motivée relative au choix des participants
Décision motivée d’attribution
Décision de renoncer à la passation du marché
Retour d’information en fonction:
> seuil européen pour les F/S (T:1/2)
< seuil européen > 144.000 €
> 30.000 € < 144.000 €
< 30.000 €
Retour d’information
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3. Recommandations
– Retour d’information vers les candidats non sélectionnés
et les soumissionnaires non retenus
– Mentionner les motifs de droit et de fait concernant non-
sélection ou le fait que l’offre ne soit pas retenue
– Double obligation de notification
– Mentionner les voies de recours, leurs délais et les
instances compétentes
– Possible d’utilisez les clauses standards du SPF BOSA:
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– Retour d’information spontané
– Entretien personnel après notification
– Loi relative a la publicité de l’administration
Retour d’information
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4. Actualité et exemple Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en
matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil
dans la loi du 17 juin 2013 relative a la motivation, a l’information et
aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains
marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
>> article 29 loi 17 juin 2013: seuil changé !
85.000 Eur 144.000 Eur!!
Retour d’information
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La facture acceptée
Principe n° 12 – p. 38 Charte
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La facture acceptée
1. Objectif
o demander de préférence une offre ou une demande de prix
par la voie la plus simple
o sans que soient imposées des exigences de forme ou des
conditions complémentaires
o de manière à éviter des coûts ou des barrières
supplémentaires
o susceptibles de nuire a l’intérêt porté par les opérateurs
économiques au marché prévu
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2. Réglementation
o Loi 17 juin 2016 Marchés Publics
o Art. 92
o Arrêté royal du 18 avril 2017 Passation MP
o Art. 6, 7, 124, 125
La facture acceptée
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2. Réglementation
o MP de faible montant < 30.000 €
o Le PA passe son marché après consultation, si possible, des
conditions de plusieurs opérateurs économiques, mais sans
obligation de demander l’introduction d’offres
o La preuve de consultation doit pouvoir être fournie par le PA
o Uniquement soumis aux définitions et aux principes de base
de la législation
o Transparence/ concurrence
o Sauf l’usage des moyens de communication électroniques/
avances
o Les règles d’estimation sont d’application
La facture acceptée
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3. Recommandations
o De préférence une offre: facilite la charge de la preuve,
d’autant plus que le montant a été relevé !
o Conservez la preuve dans le dossier administratif
o éventuellement dématérialisée
o La demande s’effectue par la voie la plus simple (ex. e-mail)
pas d’exigences formelles
o Consultez de manière transparente et non-discriminatoire
plusieurs opérateurs économiques
o Conditions de vente et prix soient clairement connues
o En cas de petits marchés similaires:
o Valeur réelle ou estimée sur une période de 12 mois
o Envisagez de conclure des accords-cadres avec un ou
plusieurs opérateurs économiques
La facture acceptée
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4. Exemple
– Consultez des catalogues online et les sites internet
– Déterminez vos propres critères d’attribution
• pas nécessairement le prix
– Faites un bon de commande
– Passer la commande sur base de courriel, fax, ...
– Pas besoin d’une décision motivée
– Transparence recommandée
La facture acceptée
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Objectifs chiffrés et monitoring
Principe n° 13 – p. 40 Charte
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Objectifs chiffrés et monitoring
1. Objectif
– Introduction d’objectifs chiffrés concernant l’accès des PME
aux marchés publics
– Mise en place d’un système de monitoring en vue d’évaluer
l’accès des PME aux marchés publics sur une base
annuelle
– Il y a des sanctions?
• Le manque de participation du PA sera connu
• « blame and shame »
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2. Réglementation
o Fonctionnement réseau de Concertation Stratégique
des Achats Fédéraux (CSAF)
o Fonctionnement Réseau de concertation tactique et
opérationnelle des achats fédéraux (CTOAF)
Objectifs chiffrés et monitoring
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3. Recommandations
– L’augmentation de la participation des PME aux MP doit
résulter
• De l’application des principes
• D’une conscience accrue de cette problématique
• NON pas d’une discrimination sur la base de la taille
d’entreprise
– SPF BOSA est chargé du suivi permanent des indicateurs et
présente les résultats par le biais de différentes formes de
rapportage
Objectifs chiffrés et monitoring
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Objectifs chiffrés et monitoring
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Objectifs chiffrés et monitoring
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Lutte contre
le dumping social
Charte
Charte pour la lutte contre le dumping social
dans les marchés publics
http://www.publicprocurement.be/fr/documents/guide-
de-lutte-contre-le-dumping-social-dans-les-marches-
publics-et-les-concessions
13 principes !!
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Fin
• Avenir
Avenir
o Elargissement du domaine d’application de la
charte via des partenariats avec les autres
niveaux de pouvoir belge
o Peut être reprise par tous les pouvoirs
adjudicateurs des secteurs classiques du
Royaume.
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