Newsletter de juin 2010 1

Révision de l’AILa liberté de choix est en jeu

Engagement en faveur de la concurrenceComparer les prix et les prestations

Une solution alternative durableLe modèle d’intégration

Révision de l’AI: La liberté de choix est en jeuLe Conseil fédéral a l’intention d’acquérir lui-même à l’avenir les moyens auxiliaires de l’AI. Pour vous, cela se traduira par une sévère limitation du choix d’appareils et une mise sous tutelle par l’administration fédérale. Concrètement, il en résulte que l’assuré qui n’achète pas d’appareil de la gamme étatique perdra la contribution de l’assurance.

L’un des principes de base des assu-rances sociales en Suisse veut que lesassurés décident eux-mêmes du pro-duit à acquérir avec la prestation del’assurance. Ils sont libres de leurchoix. Ce principe s’appelle le principeà la substitution de la prestation: l’as-suré a le droit d’affecter l’argent de l’as-surance au produit répondant le mieuxà ses besoins. Si le prix de l’aide audi-tive dépasse la contribution de l’assu-rance, il ne paiera que la différence.

Acquisition par l’Etat: la fin de la liberté de choixL’intention est donc de supprimer ceprincipe pour les moyens auxiliairesachetés par l’Etat. Bien qu’à premièrevue le droit à la substitution de la pres-tation semble bien être ancré dans laloi, le dernier alinéa de l’article pro-posé (cf. encadré) se révèle être l’auto-risation d’abolir le libre choix dumoyen auxiliaire. Résultat recherché:celui qui achète un appareil ne figurant

pas dans la gamme étatique perd lacontribution de l’assurance et doit lui-même payer la totalité de prix. Peu im-porte à cet égard qu’il ait besoin de cetappareil pour des raisons médicales ouqu’il le considère tout simplementcomme mieux adapté à sa situation.

Entrave à la concurrenceLa conséquence sera une diminution dela concurrence entre fabricants. Celuiqui aura pu placer ses produits dans la

Informations pour une bonne auditionNewsletter de juin 2010

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Notre engagement en faveur dumarché et de la libre concurrence

n Transparence des prestations: Lors de leur première visite, nous expliquons ànos clients ce qu’ils peuvent attendre: adaptation de premier ordre par un profes-sionnel parfaitement formé et diplômé, conseil compétent et l’entretien à vie dusystème auditif.

n Transparence des prix: Dans nos points de vente, les prix sont clairement affi-chés. Un catalogue des appareils avec une liste des prix à jour est disponible dansles magasins et peut y être facilement consulté. Nous soutenons la recommanda-tion du CDF visant à introduire un système de benchmarking des prix.

n Libre concurrence: Les fournisseurs de prestations – qu’il s’agisse de fabricantsde systèmes auditifs ou d’audioprothésistes – travaillent dans un cadre de libreconcurrence et s’efforcent d’offrir la meilleure qualité possible au meilleur prix.Nous refusons les monopoles, cartels, prix imposés et ententes sur les prix et nousnous engageons activement en faveur de la liberté de choix pour nos clients.

n Comparaison de la qualité, des appareils et des prix: Nos patients sont desclients responsables. Nous les aidons à trouver le système auditif approprié. Nosclients doivent pouvoir comparer les prestations, le service, les appareils et les prix.Sur demande explicite, nous établissons des devis de manière rapide et compé-tente.

n Changement de prestataire: Nous nous engageons en faveur de la liberté dechoix de nos clients et leur facilitons, si possible, le changement de prestataire.Nous nous engageons en faveur d’une convention tarifaire facilitant le change-ment.

n Service de médiation pour les problèmes auditifs: Nous sommes favorablesau travail du Service de médiation et le soutenons professionnellement et financiè-rement. Il accomplit un travail important, destiné à offrir des conseils compétents etgratuits et à engager, si nécessaire, une procédure de médiation. Contact: www.ombudsstelle-hoerprobleme.ch

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gamme étatique n’aura plus à se préoc-cuper de leur développement tech-nique ultérieur. Il pourra tabler sur lefait que les assurés les achèteront,même si le service rendu n’est pas opti-mal. Lorsqu’on se rappelle que le projetde loi ne contient aucune garantiequant à l’étendue de la gamme de pro-duits, on comprend mieux toute la por-tée de cette proposition. L’acquisitionétatique placera l’OFAS dans la situationd’un monopoliste qui, grâce à la sup-pression du principe de substitution,sera en mesure d’imposer aux assurésles produits qu’ils devront lui acheter.

Les termes de la proposition

Le Conseil fédéral propose d’introduiredans la loi sur l’assurance-invalidité (LAI)un nouvel art. 21bis comportant un troi-sième alinéa dont les termes sont les sui-vants: «En cas d’acquisition de moyensauxiliaires par une procédure d’adjudica-tion, le Conseil fédéral peut limiter le droità la substitution de la prestation auxmoyens fournis par les soumissionnaires.»De nombreuses organisations demandentla suppression de cette disposition. Parexemple, par le biais de la pétition «Nonaux monopoles de moyens auxiliaires» (cf. p. 3)

Comparer les prix et la qualité

Aujourd’hui déjà, il est possible de com-parer sans difficulté particulière les prix etles prestations de plusieurs magasins spé-cialisés. De plus en plus de clients deman-dent des offres indiquant avec précisionles prestations incluses. Le secteur desaides auditives est favorable à cette évo-lution. En effet, elle montre que, mêmepour les moyens auxiliaires, le marchépeut fonctionner parfaitement, grâce àdes clients en position de force et bien in-formés.

Révision de l’AI: ceux qui n’achète-ront pas dans la gamme étatiqueperdront désormais la contributionde l’assurance.

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Une solution alternative durable: Le modèle d’intégration Le Contrôle fédéral des finances a déjà proposé une solution alternative à l’acquisition par l’Etat et à une gamme restreinte: un simple forfait versé à tous les assurés souffrant d’un problème auditif. Ce modèle renforce la position des personnes concernées, respecte leur autonomie, garantit la fourniture d’appareils simples et adéquats et améliore la situation des personnes lourdement handicapées.

Le système actuel reposant sur des ex-pertises médicales approfondies, des ta-rifs et le remboursement de la presta-tion à l’audioprothésiste se traduit pardes coûts élevés pour l’assurance-invali-dité. C’est la conclusion du Contrôle fé-déral des finances dans son rapport deplus de cent pages de juin 2007. La si-tuation s’explique par l’augmentationconstante des cas. Bien que leur nom-bre ait doublé depuis 1995, le prix parcas a baissé. Dans le système actuel detarifs et de niveaux d’indication, ni lesclients ni les prestataires ne sont suffi-samment incités à l’économie.

La proposition du CDF: un forfait simple Le CDF a proposé de passer à un sys-tème simplifié, systématiquement axésur le principe d’une fourniture d’appa-reils «simples et adéquats». Toute presta-tion allant au-delà serait alors à lacharge de l’assuré. Une réglementationdes cas de rigueur permettrait d’amélio-

rer la situation des personnes nécessi-tant des mesures d’insertion particu-lières.

Placer les personnes concernéesau cœur du systèmeA l’avenir, ce forfait serait versé directe-ment aux assurés, sur présentation d’unjustificatif d’achat de système auditif. Illeur appartiendrait désormais de décidereux-mêmes de l’appareil et de la presta-tion de service auxquels ce montant se-rait affecté. Ce forfait serait cependantexclusivement destiné à l’acquisitiond’une aide auditive. Le droit à la substi-tution de la prestation continuerait des’appliquer sans limite (cf. p. 1). Le librechoix de l’appareil resterait ainsi pré-servé, ce qui renforcerait les personnesconcernées dans leur position de clients,la concurrence jouant autour de leursbesoins.

Pétition contre les monopoles des moyens auxiliaires

L’organisation «Zentrum für selbstbe-stimmtes Leben» (ZSL Suisse) a lancé unepétition qui s’engage en faveur de l’auto-nomie de la personne et contre un mono-pole d’Etat. Les monopoles d’Etat toutcomme les cartels économiques sont im-médiatement préjudiciables aux per-sonnes concernées. Seul un marché libreface à des clients avertis crée des incita-tions positives et favorise les fabricants etles prestataires dont l’offre répond auxbesoins des personnes concernées. Délé-guer ce libre choix à l’Etat constitueraitune régression. Une carte de signatureest jointe à cette newsletter. Signez-la,vous aussi! Votre signature compte. Re-tournez la carte ou signez sur Internet àl’adresse www.non-aux-monopoles-de-moyens.auxiliaires.ch

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Acquisition par l’Etat, comme en Grande-Bretagne?La Grande-Bretagne est souvent présentée comme un exemple de réussite de l’achat d’aidesauditives par l’Etat. Les appareils y seraient nettement moins chers qu’en Suisse. Mais en y regardant de plus près, on constate des conséquences graves pour les personnes concernées.

Tous les ans, le National Health Service(NHS) britannique achète pour ses as-surés, au total, un million d’appareils de14 types différents. L’ensemble de la lo-gistique et la remise aux personnesconcernées s’effectuent dans des cen-tres de santé publics et sont donc sub-ventionnés également par l’Etat. Lacomparaison des prix GB– Suisse estobjectivement faussée, car le coût de lafourniture et la large offre de servicedes fabricants ne sont pas pris encompte. On ignore par ailleurs lesénormes frais administratifs de l’achatpar l’Etat.

Volume cent fois supérieurAu vu de la situation actuelle, ce milliond’appareils couvrirait près de vingt ansde consommation en Suisse. Le volumedes 14 appareils distribués en Grande-Bretagne est environ cent fois plus im-portant qu’en Suisse. Chez nous, il existeen revanche 200 appareils différents qui

ne coûtent rien à l’assuré, et ce, pendanttoute la durée de vie de l’appareil.

Longs délais d’attenteLe système de fourniture étatique re-cèle d’énormes inefficiences, débou-chant sur des délais d’attente se comp-tant en mois, voire en années. En2005, le délai d’attente moyen d’appa-reillage était de plus d’un an, ce quis’est traduit par des situations ab-surdes: en été 2007, on a ainsi apprisque le NHS avait informé une femmeâgée de 108 ans qu’elle devrait atten-dre 18 mois avant d’être appareillée.Depuis, les listes d’attentes ont été ré-duites à environ six semaines, grâce àdes financements publics supplémen-taires pour le personnel chargé de lalogistique et de l’appareillage. Les ap-pareils en cause sont majoritairementdes systèmes obsolètes qui ne sontmême plus disponibles en Suisse pourdes raisons de qualité.

Système à deux vitessesConséquence d’un système de fourni-ture étatisé: la satisfaction et le tauxd’utilisation sont faibles. Par contre, enSuisse, 90 % des personnes concernéesportent leur appareil régulièrement.L’AI en profite directement. En Grande-Bretagne, le taux n’est que de 60 %. Lesappareils auditifs britanniques sontdonc nettement moins utilisés. Ceuxqui peuvent se le permettre en Grande-Bretagne se tournent vers le marchéprivé où il n’existe pas de listes d’at-tente. Loin de se limiter à 14 appareils,il offre toute la gamme de plusieurscentaines de produits. A la place de lafourniture étatique, les clients y bénéfi-cient du service complet de spécialistesrépondant à des problèmes individuelset réglant l’appareil jusqu’à ce qu’ilfonctionne. C’est donc un service com-parable à celui que nous connaissonschez nous, fourni à des prix similairesaux nôtres.

«auditionsuisse» est la plate-forme de communi-cation du secteur des aides auditives. Les associa-tions des fabricants et des prestataires de services sesont réunies pour proposer au public des informa-tions sur la fourniture des aides auditives en Suisse,les derniers développements dans le domaine desaides auditives et la prévention des lésions de l’ouïe.Sur ce site Internet, vous trouverez des faits etchiffres sur la fourniture d’aides auditives en Suisse.

«auditionsuisse»Informations pour une bonne audition

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