Le concept problématique de souveraineté et la question de Jérusalem

Le concept problématique de Souveraineté et la question de Jérusalem

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Journal of Islamic Jerusalem Studies (winter 2001) Volume 4/5, Number 1: Winter 2001


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Contents

In English

The Problematic Concept of Sovereignty and the

Question of Jerusalem . Mahdi Zahraa. pp. 1-36.

Review: The First Three Volumes of the Journal

Serena Murray. pp.37-44

In Arabic

Al-Khayārāt al-Muqtaraha liWad‘ Bayt al-Maqdis

Fī al-Taswiyah al-Nihā’iyah: Dirāsah Fiqhiyah

(Proposed options for the status of Jerusalem).

Anas Abu-Shadi. pp. 1-24.

Bayt al-Maqdis Fī Daw’ Fikrat Dār al-Islam wa Dār

al-Harb (Proposed options for the status of

Jerusalem) Muhammad Salim al-Awa. pp. 25-36.

Al-Umam al-Mutahidah wa al-Wad’ al-Iqlīmī Ghayr

al-Mashrū‘ Fī Bayt al-Maqdis (The United Nations

and the Illegal Regional Situation in Jerusalem).

Muhammad al-Sa’id al-Daqaq. pp. 37-54.


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ما ضاع حق وراءه مطالب

Le concept problématique de

Souveraineté et la question de

Jérusalem

Suivi de l’original en anglais

The Problematic Concept of

Sovereignty and the Question of

Jerusalem

Par le Dr. Mahdi Zahraa1

Traduit de l'anglais par

Abdelkader El-Mokhtar Boutaleb

1 PhD, LLM, LLB, BA, Lecturer, Division of Law, Faculty of Business,

Glasgow Caledonian University.


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Introduction du traducteur

Cette étude du Dr. Zahraa a été choisie bien à propos au vu

de l’importance de l’argument qui y est développé. Il faut

avouer que la question de souveraineté sur Jérusalem/al-

Quds, cette ville sainte est toujours d’actualité. La

conférence durant laquelle le Professeur Zahraa a présenté

ce travail s’est déroulée à l’université de Londres en 2001.

Loin de tout parti pris l’auteur dont le présent travail est

remarquable, s’est principalement basé sur les sources de

droit international afin que l’audience de l’époque, les

universitaires, et les lecteurs d’aujourd’hui aient un référent

de lecture commun et puissent vérifier par eux-mêmes les

sources utilisées par l’auteur et s’assurer aussi bien de sa

bonne foi que de son honnêteté intellectuelle.

Après des années passées sur une étagère poussiéreuse, il

est peut-être temps de mettre ce travail à la disposition de

lecteurs perplexes et indécis. Il faut dire que, c’est suite à la

permission de l’auteur que je me suis permis de traduire

cette intervention jugée pertinente et qui, j’en suis

persuadé, profitera aux lecteurs francophones. Elle n’a pas

été publiée jusqu’à ce jour à cause d’impondérables et de

circonstances qui vont au-delà de nos humaines

aspirations.

Abdelkader


5

Introduction de l’auteur

Lorsqu'il me fut proposé de présenter une étude ayant

pour arguments la souveraineté et Jérusalem je fus plus ou

moins mal à l'aise. Le fait est qu’un travail de cette nature

présente indubitablement certaines difficultés. La question

de souveraineté en droit international est réellement

problématique. Il en est de même d'ailleurs de l’épineux

problème de Jérusalem dont les aspects religieux,

politiques et légaux sont intrinsèquement liés. Il faudrait

ajouter à cela que traiter de Jérusalem comme entité

séparée de la terre mère, la Palestine, accentue les

difficultés d’approches d’une telle étude. Selon ma propre

opinion, même si Jérusalem bénéficie d'un statut religieux,

stratégique et politique unique, celui-ci n'en demeure pas

moins extensible au reste de la Palestine. C'est la raison

pour laquelle ma tâche aurait été plus aisée si j'avais eu à

étudier la question de Jérusalem dans un contexte plus

large, celui de la Palestine.

Lorsque j'ai à traiter d'un argument particulier je

ressens presque toujours une certaine appréhension quant

aux différents aspects que présente une méthodologie de

recherche choisie (bien déterminée). Cette appréhension se

vérifie normalement quand le sujet abordé est séparé de

son contexte général. Cet isolement fait perdre à l'argument

les avantages qui auraient été les siens dans un contexte

holistique. Néanmoins, cet article a pour but de traiter de la


6

question de Jérusalem à la lumière du concept

problématique de souveraineté en droit international tout en

évitant de porter préjudice aux aspects légaux qui seraient

apparus si une approche holistique avait été utilisée.


7

La définition problématique de Souveraineté

Oppenheim définit la souveraineté comme une "autorité

suprême qui, sur le plan international ne signifie pas

autorité légale sur tous les autres Etats mais plutôt une

autorité légale qui n'est dépendante, selon le droit,

d'aucune autorité terrestre".2

Lauterpacht qui lui, prend en considération la

suprématie du droit international ainsi que ses aspects

interne et externe définit la souveraineté comme un "

ensemble de droits délégués. C'est un pouvoir qui dérive

d'une source supérieure et il est donc divisible, modifiable

et élastique."3

2 Oppenheim, L.F.L., Oppenheim’s International Law, Eds. Jennings, Roberts and Watts, Arthur, Longman, London, 9th ed, 1992, vol.1, p.122. Oppenheim ajoute plus loin que “la souveraineté dans le sens le plus limité et le plus restreint du terme implique…indépendance à l’intérieur et à l’extérieur des frontières d’un pays. », Ibid. 3 Lauterpacht, E, International Law, collection des articles de Hersch Lauterpacht, The Law of Peace, Vol.3, CUP, Cambridge, 1977, p 7-8; Dans sa recherche relative à ses différentes dimensions, la Souveraineté possède deux contextes majeurs, l’un interne (souveraineté territoriale), l’autre externe (compétence pour la conclusion de traités, pour la participation, la création du Droit International Coutumier et pour la conduite indépendante de ses propres affaires). Lauterpacht, E, ibid, p 6-7. Le concept externe de souveraineté présente en fait cinq aspects : le premier est l’Egalité de la Souveraineté entre les Etats, ce concept qui a été introduit par les naturalistes, assimile les Etats aux individus, considérés comme égaux naturellement et donc toutes les nations sont par conséquent égales par nature. Dans les temps modernes cela s’est vu adopter dans la Charte des Nations Unies, Article 2 (1). Ce même principe a été renforcé par la Commission Spéciale des Nations Unies sur les Principes du Droit


8

Pour Brownlie la souveraineté est "...une compétence

légale dont jouit un Etat par rapport à son territoire."4. Par la

suite, et en se concentrant sur l'aspect externe de

souveraineté Brownlie souligne que la"...validité des

revendications concernant la souveraineté territoriale

opposée à d'autres états est un élément important dans le

concept de souveraineté."5

International concernant les relations pacifiques et la coopération entre les Etats. La réalité a néanmoins montré que certains Etats sont plus égaux que d’autres ; Les Grandes Puissances et leur rôle au niveau du Conseil de Sécurité des Nations Unies en sont un édifiant exemple. Parmi les conséquences légales de l’égalité de la souveraineté (ou indépendance) figure le fait que chaque Etat a l’exclusive juridiction sur son territoire et sur sa population, tandis que les autres Etats ont le devoir de non intervention dans les affaires intérieures d’autres Etats. Voir à ce propos le statut delà Carélie de l'Est, Status of Eastern Carelia Case [1923] PCIJ Rep.Ser.B, No 5. Le second aspect de l’égalité souveraine est la pacifique coexistence sur laquelle insiste la Charte des Nations Unies dans son préambule, Article 2 (1, 2, 3 et 4). Le troisième aspect est l’observation de bonne foi des Devoirs et Obligations Internationales. Le quatrième aspect est le fait que la souveraineté soit attachée aussi bien à l’Indépendance qu’à l’Interdépendance. Finalement le cinquième et ultime aspect est le fait que la souveraineté qui n’est pas un concept absolu est plutôt considérée comme un concept relatif. Cela a été mis en évidence, inter alia, lors du Trail Smelter Arbitration (1938 et 1941) 3 RIAA, p 1905, ainsi que pour le Corfu Channel Case, ICJ Report (1949), p 22, il est également articulé dans les principes 21 et 22 de la Déclaration de Stockholm de l’Environnement Humain 1972 : 11ILM (1972), p 1416. Brownlie observe que « malgré l’influence de Austin et de Salmond il nous ait possible d’affirmer que la souveraineté est divisible aussi bien en nous basant sur le

principe que sur l’expérience. Brownlie, I, Principles of International Law, Clarendon Press, 5th edition, 1998, p 114. 4 Brownlie, I, Principles of International law, Clarendon Press, 5th ed.,

1998, p.120 5 Brownlie, I, Ibid., 121


9

La souveraineté peut également être considérée

comme le récipient de droits et pouvoirs souverains et

comme la compétence légale pour l'exercice de ces mêmes

droits et pouvoirs. De nombreux juristes du droit

international avouent honnêtement que le concept se

souveraineté est assez difficile à définir6.

C'est pourquoi nous avons une autre définition intéressante

de la souveraineté que propose Brierly. Selon ce dernier :

" La souveraineté n'est pas un concept métaphysique, et

elle n'appartient pas non plus à l'essence de l'Etat; c'est

tout simplement un terme désignant un agrégat de

revendications particulières et très extensives que les

Etats se façonnent et cela par rapport à d'autres Etats.

Au point où l'importance acquise par la souveraineté

implique qu'il y a dans la nature des Etats des éléments

inhérents qui font en sorte qu'il est impossible pour eux

de s'assujettir à la loi, c'est une doctrine erronée que la

réalité des relations internationales récuse). "7

6 Koskenniemi, Marti, from apology to Utopia, the Structure of International Legal Argument, Finish Lawyers Company, Helsinki, 1989, pp 192-263, se référer tout particulièrement aux pages 192-193 et 206-212. 7 Brierly, J.L, The Laws of Nations, Clarendon Press, Oxford, 1963, p 47. Sahovic et Bishop qui objectèrent aux doutes de Brierly quant à l’opportunité de l’utilisation du terme “souveraineté territoriale” (Brierly, J,L., op.cit., p 14-16) affirment que « l’on peut dire que ce terme est généralement admit pour définir la nature de l’autorité de l’Etat sur son territoire », Voir Sahovic, Milan and Bishop, William. W., The authority of the state : its range with Respect to Persons and Places, in Sorensen, Max, Manual of Public International Law, Macmillan, London, 1968, p 311 à 314.


10

L'origine du concept de souveraineté remonte au XVIe

siècle où on le retrouve dans l'ouvrage politique de Jean

Bodin 'De Republic'8 publié en 1576. La France étant

rongée par la guerre civile et des soulèvements populaires

Bodin pensa que la solution pouvait apparaître sous la

forme d’un gouvernement énergique ou d’un monarque

aussi puissant que les Etats de l’Europe Occidentale.9

Bodin qui considère la souveraineté comme un ' principe

essentiel pour l'ordre politique interne '10 la définit comme

'une multitude de familles possédant des biens en

commun gouvernés par un pouvoir suprême ainsi

que par la raison.'11

Même si le monarque pour Bodin était supposé être au-

dessus de la loi, ' c'est la loi qui fait le gouvernant et non

comme les dernières théories de souveraineté nous ont

appris à accepter, c'est à dire que ' la volonté des

dirigeants fait la loi.'12

Cela montre que, même si le concept d'un puissant

monarque devait être la solution, celle-ci était avant tout

supposée être au bénéfice du peuple, auquel on

8 Brierly, J.L., Ibid p 7-9; De Lupis, Ingrid Detter, International Law and the Independent State, 2nd ed., Gower, Aldershot, 1987, p.3. 9 Brierly,j.L., ibid 10 Ibid., p 10 11 Cité dans l'ouvrage de Brierly, J.L., ibid., p 7-9 12 Brierly, J.L. Cette interprétation est basée sur le fait que la philosophie dominante au Moyen Age était la philosophie de la loi de la nature.


11

épargnerait la tyrannie qu'entraîne fatalement une guerre

civile. Thomas Hobbes qui fit l'expérience de tels troubles

civils confirme par ses écrits la solution de Bodin qui est

que l'Etat nécessite un pouvoir puissant similaire au pouvoir

totalitaire des temps modernes.13 Bien avant que le

gouvernement constitutionnel ne fasse son apparition nous

eûmes l'émergence de Locke suivi de celle de Rousseau.

Ces penseurs étaient en faveur de la théorie qui veut que :

‘le peuple tout entier soit souverain'.14

Une telle interprétation de la souveraineté se vit

renforcée par la réapparition de la démocratie comme

nouvelle théorie de gouvernement.15 Cela permit également

13 Brierly, J.L., The Law of Nations, Clarendon Press, Oxford, 1963, p 12-13. Voir également Walzer, Michael, Thick and Thin, Moral Argument at Home and Abroad, University of Notre Dame Press. London 1994, p 77-79. 14 Cette doctrine « fut soutenue pour justifier les révolutions française et américaine. », Brierly, J.L, The Law of Nations, Clarendon Press, Oxford, 1963, p 14 ; voir également J.J. Rousseau, Le Contrat Social et Discours, traduit par G.D.H. Cole, London, J.M. Dent & Son, 1923. Cell, Howard R., AND Mac Adam, James I., La réponse de Rousseau à Hobbes, Peter Lang, New York, 1988. Cf., Cobban , Alfred, Rousseau and the Modern State, London, George Allen & UNWIN Ltd., 1943; Suanzes, Joaquim Varela, Sovereignty in British Legal Doctrines, http:/www.murdoch.edu.au/elaw/issues/v6n3/suanzes63_text. Html, p 16-17. 15 Thornberry, Patrick, The Democratic or internal aspect of Self-determination with some remarks on Federalism (l’aspect interne ou démocratique d’autodétermination avec quelques remarques sur le Fédéralisme), in Tomuschat, Christian (ed), Modern Law of Self-determination, Martinus Nijhoff, Netherlands, 1993, p 101-105; Buchanan, Allen, Democracy and Secession, in Moor, Margaret (ed) National self-determination and Secession, Oxford, 1998, p 14-33.


12

de remplacer l'absolutisme du monarque16 par la

souveraineté du peuple.17 Une fois arrivé à cette étape les

penseurs se sont divisés entre les deux connotations

contradictoires de souveraineté : d’une part, une

souveraineté absolue exercée par un monarque énergique

et de l’autre, la souveraineté du peuple. Ce dernier concept

ayant eu le dernier mot, le développement moderne

contraignit les États à abandonner l’indépendance au profit

de l’interdépendance, le concept de souveraineté relative fit

alors son apparition, florissant même jusqu’à dominer les

relations internationales.18

16 Voir Hannum, Hurst, Autonomy, Sovereignty and Self-determination, the Accommodation of Conflicting Rights, Rev. Ed, University of Pennsylvania Press, Philadelphia, 1996, p 15 17 Suanzes, Joaquim Varela, op. cit. p 16-17 18 Shaw, Malcom N., International Law, Cambridge University Press, 4 th edition., 1997 p 142-143. L’autonomie illimitée de l’Etat n’étant plus la norme. Il est rare de trouver de nos jours un Etat “qui n’accepterait pas de restrictions dans sa liberté d’action », Starke, J.G op cit., p 100. Cette idée poussa Shaw à classifier, lorsqu’il discuta des cas de l’Afrique du Sud et de la Lituanie, l’indépendance en formelle indépendance et actuelle indépendance,

(Shaw, Malcom, N, International Law, ibid. p 143-144) aussi bien au moyen

de traités internationaux ou encore par l’appartenance à une organisation

régionale ou internationale. La « Souveraineté » est par conséquent un terme

d’art plutôt qu’une expression légale dotée d’une définition bien précise. » Néanmoins « quand nous disons qu’un certain Etat est indépendant, d’une façon concrète nous attribuons à cet Etat un certain nombre de droits, de pouvoirs et de privilèges selon le droit international. En corrélation à ces droits, etc., il y a des devoirs et des obligations qui attachent d’autres Etats qui entrent en relation avec ce droit (international). Ces droits, etc., et devoirs corrélatifs sont la véritable substance de l’indépendance de l’Etat. » Starke, J.G., op cit., p 100.


13

C'est pour cela que dans les temps modernes il n'est

nullement aisé de trouver des voix qui supporteraient une

souveraineté absolue qui serait au-dessus de la loi.19 Jenks

précise toutefois que « la souveraineté dans son sens

original de ‘pouvoir suprême’ n’est pas simplement une

absurdité mais une impossibilité, dans un monde où les

Etats sont fiers de leur indépendance mutuelle et où ils se

concèdent un statut d’égalité devant la loi,… »20

Par le passé,21 le ‘jeu de souveraineté’ était pratiqué en

exclusivité par des joueurs qui établissaient les règles du

19 Hannum, Hurst, supra note 15, p 15. Brierly exprima un certain malaise avec les difficultés d’interprétation de ce dernier en combinant “ deux idées contradictoires : celle d’un pouvoir absolu quelque part, au niveau de l’Etat, et celui de responsabilité de tout possesseur actuel de pouvoir dans sa manière d’en user. » Voir Brierly, J.L, op cit p 14-15. Brierly néanmoins semble avoir surestimé le concept de démocratie représentative puisque, même si les gens eux-mêmes sont les réels possesseurs des pouvoirs souverains, leurs délégués et représentants sont en fin de compte les individus qui doivent les mettre en pratique. La souveraineté dans ce sens peut être illimitée. 20 Larson, Arthur, Jenks, C. Wilfried, et al. La Souveraineté et le Droit, Dobbs Ferry, NY, Oceania, 1965, page 11. Jenks observa également que “la souveraineté en tant que facteur dans les relations internationales est un problème plutôt psychologique que logique. Il a été et est toujours présenté comme une objection mythique aux courants rationnels de l’action internationale par certaines personnes qui ne défieraient jamais le principe qui veut que l’Etat de droit est la base nécessaire de toute forme acceptable de l’Etat; ...” Ibid., page 11. “Le concept de souveraineté en tant que pouvoir au-dessus du droit paralyse et gêne la croissance de ce dernier, ... ” Ibid. Page 15. 21 Sahovic et Bishop, tout en remontant au développement du concept de souveraineté identifièrent certaines théories qui expliquent la connotation de ce dernier. La première est la théorie patrimoniale qui dénote que “le territoire ...était considéré comme la possession personnelle du dirigeant... [qui] était pour sa part, considéré comme le maître absolu.” La deuxième


14

jeu et pratiquaient la souveraineté selon ces mêmes

règles.22 Grâce aux changements survenus dans les

temps modernes il y a eu l’apparition et l’intégration de

nouveaux types de joueurs, reconnus comme ayant a

différent degrés, la qualification (le statut) nécessaire pour

la participation au ‘jeu’23. O’Connell prévient cependant

contre la confusion qui veut que le concept de souveraineté

soit la clé de la question de personnalité internationale24.

Refusant de s’y référer comme un terme d’art

O’Connell associe la souveraineté à la compétence, i.e., la

compétence internationale à un degré qui varie d’une entité

théorie est la théorie de l’aire (ou domaine) qui considère le “territoire comme élément constitutif du concept de l’Etat” et qu’une violation du territoire était considérée comme une violation de la personnalité de cet Etat. Sahovic, Milan et Bishop, William W., op. cit. p. 315. Kelsen introduisit donc la théorie qui veut que le territoire fût considéré “comme le domaine de juridiction de l’Etat.” Il déclara que “le territoire d’un Etat est une expression figurative (figurée) désignant une certaine qualité du droit national - sa sphère de validité territoriale- et non une relation entre les individus sous la loi. Le territoire de l’Etat n’est pas une chose; il n’est pas non plus spécialement la terre ou une parcelle de terre; c’est une partie (domaine, une aire, une surface) déterminée par le droit international.” Kelsen Hans, Principles of International Law, 2nd ed, Holt, Rinehart and Winston, London 1966, p. 216, cité par Sahovic, Milan and Bishop, Willam W., cit op., page 315. 22 Jackson, Robert H., ibid., p. 34-40; O’Connell, D.P., International Law, Stevens & Sons 2nd ed., 1970, vol 1, page 83 et 283-84. Hannum précise que le concept de souveraineté en tant qu’attribut pour la formation (constitution) de l’Etat a reçu l’agrément universel. Toutefois, cette interprétation va à l’encontre de tout genre de tentative tendant à assimiler souveraineté et Etat (en constitution), voir Hannum, Hurst, supra, note 15, pages 15-16.

23 Jackson, Robert H., op. cit., p. 40-49. O’Connell, D.P., International Law, Stevens & Sons, 2nd ed., 1970, Vol. 1, p. 83 and 283-84.

24 O’Connell, D.P., ibid. p. 83.


15

à l’autre avec un non regard à la personnalité de l’entité25.

Le plus haut degré de compétence selon le point de vue

d’O’Connell est la compétence plénière identifiée comme

une compétence qui peut être égale à la semi

souveraineté.26

Il affirma donc qu’il était incorrect d’exclure des entités

subordonnées telles que les colonies ou les Etats membres

de Fédérations du concept de l’Etat en Droit International

sans une référence précédente aux actes légaux

internationaux qu’ils pourraient en fait accomplir.27 Bien

que la majorité des écrits d'ordre légal modernes ne

considèrent point les Etats comme uniques candidats

possibles à la souveraineté, il n'en demeure pas moins que

de nombreux juristes associent encore la souveraineté à

l'indépendance28, ce qui conforte l'autorité exclusive du

25 Ibid. p. 283.

26 O’Connell, D.P., ibid. p. 283.

27 Ibid. p284.

28 Judge Huber, Island of Palmas Case, Netherlands vs. US (1928), in Jennings, The Acquisition of Territory in International Law, op cit., page 4; Harris, D.J., op cit., page 190: Jessup, Philip C., The Palmas Island Arbitration, 22 AJIL (1928) Pages 735-752; - voir également l’opinion du Juge Anzilotti dans le cas de l’Austro-German custom Union Case, (l’affaire de l’union douanière entre l’Autriche et l’Allemagne loc.cit. Crawford considère l’indépendance comme critère central à la formation de l’Etat, Crawford, J., The Creation of State in International Law, Clarendon Press, Oxford, 1979, page 49. Dans le but de lui faciliter la discussion du cas de l’union douanière entre l’Autriche et l’Allemagne (où il fut assigné deux éléments à l’indépendance) Crawford fit la distinction entre l’indépendance comme critère pour la formation de l’Etat et l’indépendance comme un droit des Etats.


16

pouvoir étatique sans aucune interférence d'un pouvoir

extérieur.29 Il me semble que la souveraineté doit être

associée au droit à l'indépendance plutôt qu'à une

indépendance déjà obtenue. La souveraineté devient dans

ce sens un ingrédient indispensable au droit à

l'autodétermination.30

Lauterpacht toutefois lors de sa discussion du système

des Mandats ne trouve pas inhabituel le fait que dans

certains cas ‘l’exercice de souveraineté est …alloué à une

personne, i.e le mandataire, et son titre de possession à

une autre personne, i.e la société des Nations.31

Lauterpacht ne semble pas prendre en considération le fait

qu’au moment même où l’exercice de souveraineté reposait

dans les mains de la puissance mandataire le véritable titre

de souveraineté revenait au peuple du territoire mandaté.

Cette déclaration possède un corollaire très important. La

signification de la souveraineté est bien plus large et inclut

le concept d’administration. Ce dernier n’étant considéré

que comme partie du concept de souveraineté. C’est

d’ailleurs la raison pour laquelle le territoire mandaté n’était

pas censé faire partie du territoire du mandataire.32 En

poursuivant ce raisonnement la conclusion s’impose d’elle-

29 Oppenheim, L.F.L., op. cit., Vol. 1. p. 122; Brownlie, I, op. cit., p. 76; Crawford, J., supra note 27, p. 27; Hannum, Hurst, supra note 15, p. 15.

30 Cela concorde avec les points de vues exprimées dans l’ouvrage De Lupis, I. Detter, International law and the Indépendant State (Le Droit International et l’Etat indépendant), 2nd ed., Gower, Aldershot, 1987, pp. 3-21.

31 E. Lauterpacht, op. cit., Vol. 1, 1970, p. 373.

32 E. Lauterpacht, op. cit., Vol. 1, 1970, p. 373.


17

même, le mandataire n’a pas le droit de disposer du

territoire sans le consentement de son peuple ou de la

Société des Nations.33

De là dérive le fait que la « considérable dérogation de

souveraineté relative à l'appropriation des pouvoirs du

gouvernement du Troisième Reich par des Etats étrangers,

sans le consentement de l'Allemagne (après la Seconde

Guerre Mondiale) ne constitue en aucun cas un transfert de

souveraineté. Un cas similaire reconnu par le droit

coutumier depuis bien longtemps est celui de l'occupation

par un des belligérants des territoires ennemis en tant de

guerre.34 Cela signifie que les droits souverains ne sont

pas perdus par l'usage de la force ou par l'imposition de

restrictions sur un souverain en particulier.35 Ce qui a été

dit plus haut s'est d'ailleurs vu confirmé concrètement dans

de nombreuses occasions comme le cas des Lighthouses,

en Crête ou encore le cas de Samos en 1937 quand, par

une majorité de dix voix, la Cour Permanente Internationale

de Justice conclut que même si « le Sultan a été contraint

d’accepter d’importantes restrictions dans l’exercice de ces

droits de souveraineté sur la Crète, cette souveraineté n’a

33 Cf., E. Lauterpacht, ibid; Brownlie, I, op. cit., pp. 108-9 34 Brownlie, I, op. cit., p. 107. 35 Le cas de l’union douanière entre l’Autriche et l’Allemagne, Advisory Opinion, Rapport de la P.C.I.J (Cour Permanente Internationale de Justice), Ser. A/B No 41(1931); voir également Koskenniemi, Martti, op. cit., pp. 209-210 and 248.


18

cependant pas cessé de lui appartenir du point de vue

strictement juridique.36

Une preuve supplémentaire du point précédent s'illustre

par le fait qu'un contrôle juridictionnel par les pouvoirs

coloniaux des territoires mandatés ou sous leur

administration n'empêche pas le peuple indigène de retenir

et/ou regagner sa souveraineté territoriale. Si on appliquait

cette formule au cas de Jérusalem on réaliserait que la

seule et unique conséquence logique serait que les

israéliens qui exercent à l'heure actuelle certains pouvoirs

souverains à Jérusalem devraient se limiter aux nécessités

rencontrées par tout pouvoir belligérant et cela

temporairement dans le sens ou leur présence ne leur

permet nullement de prétendre à des droits souverains sur

Jérusalem.37

Un tel verdict se base sur le Commentaire de la

Quatrième Convention de Genève relative à la protection

des personnes civiles en temps de guerre dont Israël est

parti.38 Cela se trouve également mentionné aussi bien

36 Le cas de la Crète et de Samos , 1937, PICJ Séries A/B, No 71, p. 103; voir également E. Lauterpacht, op. cit., Vol. 1, 1970, pp. 372-73..

37 Le cas de l’Union douanière entre l’Allemagne et l’Autriche, Austro-German custom Union Case, Advisory Opinion, P.C.I.J. Report, Ser. A/B No 41(1931); voir également Koskenniemi, Martti, op. cit., pp. 209-210 and 248. 38 Il est déclaré que, "... l’occupation de territoires en tant de guerre est essentiellement temporaire, c’est une situation de facto qui ne prive le pouvoir occupe ni de son Etat ni de sa souveraineté; ... Par Conséquent, l’occupation suite a (en tant que résultat d’une guerre, bien que selon toutes les apparences représente l’actuelle possession, n’implique aucun droit


19

implicitement dans la Résolution 242 (de 1967) du Conseil

de Sécurité des Nations Unies qu'explicitement dans les

Résolutions 446(de 1979) 592(de 1986) 478(1980) et 605

(1987) du même Conseil de Sécurité39.

Le principe de contrôle effectif était considéré comme

un des principaux attributs de souveraineté. Unir le concept

d’Etat à celui de l’ordre légal, conclut Kelsen, dans sa

théorie pure du droit revient à parler de « ce qui

habituellement est appelé l’ordre légal de l’Etat, ou encore

l’ordre légal mis au point par l’Etat, est l’Etat lui-même40. »

La notion technique d’Etat,41 qui rencontre l’agrément

d’autres juristes,42 concentre elle, les quatre

caractéristiques que sont : une population permanente, un

territoire bien défini, un gouvernement et enfin la capacité

concernant la disposition des territoires." Voir ICRC, Commentaire: IV Geneva Convention, pp. 275-276. Voir également The Status of Jérusalem (Le Statut de Jérusalem), infra note 80. 39http://www.un.org/Depts/dpa/qpal/docs/S_PV242.htm;

http://www.un.org/Depts/dpa/qpal/docs/S_PV446.htm;



http://www.un.org/Depts/dpa/qpal/docs/S_PV605.htm. 40 Kelsen, Hans, The Pure Theory of Law and Analytical Jurisprudence, 55 Harv L R (1942), p. 44, à 65. 40 Starke, op. cit., p. 96.

41 Brierly affirme qu’ “Un Etat est une institution, ce qui signifie que c’est un système de relations que les hommes établissent entre eux en tant que moyen pour assurer certain objectifs, dont le plus fondamental est un système d’ordre dans lequel leurs activités peuvent être poursuivies. Voir, Brierly, op. cit., p. 126; Crawford, J., supra note 27, p. 36-40 and 47-48; Mac Lean spécifie que, “Ce qui importe est l’établissement effectif d’une communauté politique”, Mac Lean, R. M., Public International Law, 18th ed., 1996/97, p. 39


20

d’entretenir des relations avec d’autres Etats,43 en un

unique concept montrant que le territoire et la population

« … apparaissent comme les sphères de validité

territoriale et personnelle de l’ordre légal national. »44

43 Brierly affirme que “les Etats Modernes sont territoriaux; leurs gouvernements exercent un contrôle sur les personnes et les biens à l’intérieur de leurs frontières, …” Starke lui, après avoir fait allusion au manque de définition précise du terme ‘Etat’, préfère s’en approcher par l’identification de ses caractéristiques essentielles. Il se réfère en fait à la Convention de Montevideo sur les Droits et les Devoirs des Etats (Montevideo Convention on Rights and Duties of States) de 1933. Voir Starke, op. cit., p. 95; Montevideo Convention on the Rights and Duties of States 1933, l’Art. 1 précise que: “L’Etat en tant que personne dans le Droit International doit posséder les qualifications suivantes: (a) une population permanente; (b) un territoire bien défini; (c) un gouvernement; et (d) la capacité d’entrer en relations avec d’autres Etats.” Starke ajoute plus loin que “ … un territoire fixe (bien déterminé) n’est pas essentiel pour l’existence d’un Etat pourvu qu’il y ait un degré acceptable de ‘consistance’ dans la nature du territoire en question et sa population…”, Starke, op. cit., p. 95 and 95-96; voir également Crawford, J., supra note 27; Deutsch Continental Gas-Gesellschaft v. Polish State (1929-30) the German-Polish Mixed Arbitral Tribunal (le Tribunal Mixte Arbitraire allemand polonais; (1969) ICJ Report, para. 46; Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 140; Jennings, The Acquisition of Territory in International Law, Manchester University Press, Manchester, 1963, p. 11.

43. Kelsen, Hans, The Pure Theory of Law and Analytical Jurisprudence, 55 Harv L R (1942), p. 44, à 65. Voir également Kelsen, H., General Theory of Law and State, Russell & Russell, New York, 1967, p. 288. Marek, tout en évitant de définir l’identité physique et matérielle des Etats affirme que “ l’Etat, tout comme la rivière d’Heraclitus (Heracle), est dans un état de flux constant [footnote omitted]. Les générations passent, les territoires peuvent même subir des changements physiques; alors que l’ordre légal lui-même, loin d’être statique, se développe continuellement vu son caractère essentiellement dynamique.” Voir, Marek, Krystyna, Identity and Continuity of States in Public International Law, Librairie Dros, Geneva, 1968, p. 4.


21

Le principe de contrôle effectif a également été traité

dans certains cas municipaux45 (nationaux) et

internationaux.46

Dans le cas des Iles de Laaland il était clair que

l’exigence du gouvernement était l’établissement d’une

‘organisation politique stable’, les autorités publiques

devant être assez fortes pour s’imposer à travers tout le

territoire de l’Etat sans avoir recours à des forces

étrangères.47En bref, le gouvernement doit avoir le pouvoir

de procurer un contrôle effectif et d’établir l’ordre à

45 Par exemple dans le cas du ‘Schtracks case’, 33 ILR 319, le prétendu crime a été commis à Jérusalem, territoire qui n’est pas sous la souveraineté de jure d’Israël. La chambre de Lords retint que les instruments concernés ne relevaient pas de la souveraineté mais du territoire dans laquelle la juridiction territoriale est exercée. Le Vicomte Radcliffe conclut que ‘le territoire dans le contexte actuel signifie (inclut) tout ce qui se trouve sous la juridiction effective de l’Etat.’ 45 Au cours de la dispute concernant l’Ile de LAaland Aaland Island dispute (1920), p. 8-9, la commission de juristes de la Société des Nations déclara que, “la Finlande n’est pas devenue définitivement un Etat constitué jusqu’à ce qu’il y ait eu la création d’une organisation politique stable, et jusqu’à ce que les autorités publiques deviennent assez fortes pour s’affirmer à travers tous les territoires de l’Etat sans l’assistance de troupes étrangères.” Voir, infra footnote 46; Hillier, T., Principles, op. cit., p. 77; voir également Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 140

47 Voir le Rapport du Comité International de Juristes Aaland Islands Case, Report of the International Committee of Jurists Q. in Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 142. Voir également Barros, James, The Aaland Islands Question, Its Settlement by the League of Nations, Yale University Press, London, 1968, pp. 282-293.


22

l’intérieur de ses frontières.48 La doctrine de l’ordre effectif

fit de telle sorte que Crawford suggéra que :

« Il y a donc une forte tendance à la

reconnaissance du gouvernement comme le plus

important critère pour la constitution de l’Etat, vu

que tous les autres (critères) en dépendent. »49

Brownlie commenta plus tard : « … le territoire ne

peut- être distingué de la juridiction pour

l’achèvement de certaines intentions (objectifs,

buts). Les deux termes se réfèrent à des pouvoirs

légaux, et quand la concentration de ces pouvoirs a

lieu, l’analogie avec la souveraineté territoriale

justifie l’utilisation du terme ‘territoire’ comme une

forme de sténo. »50

Shaw insiste sur « la structure appropriée [du concept

d’État/Souveraineté] tourne essentiellement autour de

l’efficacité territoriale. » 51 Néanmoins, le cas du Liban, de

la Croatie et de la Bosnie prouvèrent que, malgré un

contrôle inefficace des gouvernements libanais, croate et

bosniaque, lors de leurs guerres civiles (1975, 1990 et

1991-97 respectivement52) et malgré l’interférence de

48. Crawford, J., supra note 27, p. 42-47; voir également Shaw, Malcolm N., supra note 17, pp. 140-143.

49 Crawford, J., supra note 27, p. 42.

50 Brownlie, I, op. cit., p. 115-116.

51 . Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 140. 52 Bildt, Carl, Peace Journey, The Struggle for Peace in Bosnia, Weidenfeld

& Nicolson, London, 1998.


23

troupes étrangères, le Liban maintint son adhésion à l’Onu

(en tant qu’Etat) tandis que les deux autres entités furent

reconnues en tant qu’Etats par la Communauté

Européenne et leurs adhésions furent acceptées par

l’ONU.53

Le contrôle inefficace de ces gouvernements n’a pas

privé ces pays de leur constitution en tant qu’Etats. Il

semblerait que « la pratique de l’Etat suggère que

l’exigence d’une organisation politique stable » ayant

contrôle sur le territoire ne s’applique pas en cas de guerre

civile dans un Etat qui existe déjà54 » pourvu que l’Etat en

question soit en mesure de maintenir un certain degré

d’ordre et de droit.55 » (justice) Néanmoins le problème qui

se pose avec le principe de contrôle effectif est que ce

dernier est totalement dépourvu de légitimité, de justice et

de moralité.

En fait le principe en question a de fortes chances

d'être considéré comme une affaire interne où ni les

Nations Unies ni un Etat tiers n'est en mesure d'intervenir.

53 L’adhésion aux Nations Unies est exclusivement réservée aux Etats selon

l’article 4 of the UN Charter. Voir Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 143;

voir également Weller, M., The International Response to the Dissolution of

the Socialist Federal Republic of Yugoslavia(la réponse internationale a la

dissolution de la République Fédérale Socialiste de Yougoslavie), 86 AJIL,

(1992), p. 569.

54 Harris, DJ., Cases and Materials on International Law, Sweet & Maxwell,

London, 5th ed., 1997, p. 104. 55 Crawford, J., supra note 27, p. 46.


24

En tant que tel ce contrôle effectif pourrait se trouver en

conflit direct avec le droit à l'autodétermination, ainsi

qu'avec des problèmes relatifs aux droits de l'homme, sans

pour autant permettre au droit international d'interférer.

Après avoir cité les opinions de Crawford et de Kelsen, qui

considèrent que les souverains sont prioritaires par rapport

à la souveraineté (elle-même) et que « un ordre légal

national commençait à êêtre valide dès qu’il devenait tout

entier efficace, et cesser d’êêtre valide dès qu’il perdait son

efficacité »56 Jackson commente justement en précisant

que « si cela était encore vrai (aujourd’hui), de nombreux

Etats du Tiers Monde n’existeraient pas de nos jours. »57

Jackson observa plus loin que : « La souveraineté di

Tiers Monde est un sujet délicat à rechercher car il soulève

des questions difficiles et sans doute troublantes qui

touchent certains parmi les majeurs tabous de notre temps,

tels que la culture, la pauvreté et la race. »58

L’insistance sur l’efficacité de l’ordre légal en tant

qu’élément le plus important de sa validité,59 et la complète

négligence de la justice comme composant indispensable

56. Cité dans l’ouvrage de Jackson, Robert H., ibid., p. 34; Pour l’interprétation

générale de cette déclaration voir Kelsen, H., General Theory of Law and State, Russell & Russell, New York, 1945., p. 3-49 esp. 29-49.

57 Jackson, Robert H., ibid., p. 34. 58 Jackson, Robert H., Quasi-States: Sovereignty, International Relations, and

the Third World, Cambridge University Press, Cambridge, 1993, p. 10.

59 Ibid., p. 10-15.


25

de l’ordre légal, de même que le refus de tenir compte de

l’existence des droits de l’homme et de la démocratie, est

destiné (appelé) à disparaître face à la montée et au

développement du droit à l’autodétermination en tant que

droit international et national. Les mesures collectives

prises par les Nations Unies contre la déclaration

unilatérale d’indépendance de la Rhodésie en 196560 ainsi

que contre l’acceptation de l’indépendance du Transkei en

1976, 61à cause de leurs régimes racistes, est une claire

évidence qui conforte cet argument. Les deux cas en

question permirent d'ajouter deux conditions

60 L’ONU insista sur la non reconnaissance collective de la déclaration unilatérale d’indépendance par la Rhodésie en 1965 au vu du régime d’Apartheid qui s’y était établi. Il fut éégalement question de sanctions diplomatiques, économiques et financières selon l’Art. 41 de la Charte des Nations Unies. Voir par exemple les Résolutions qui s’y réfèrent: UN S.C. Res. 216 (1965), 217 (1965), 221 (1966), 232 (1966), 253 (1968) 277 (1970), 288 (1970), 314 (1972); 318 (1972), 320 (1972) and 328 (1973); UN G. A. Res. 2379 and 2383, 7 ILM (1968), p. 1401 and 1402. Voir également Zacklin, Ralph, United Nations and Rhodesia, A Study in International Law, Praeger Publishers, London, 1974; Windrich, Elaine, The Rhodesian Problem, A Documentary Record 1923-1973, Routledge & Kegan Paul, London, 1975; Gowlland-Debbas, V., Collective Response to the Unilateral Declaration of Independence of Southern Rhodesia and Palestine, 61BYIL, (1990), p. 135; Fawcett, J. E. S., Security Council Resolutions on Rhodesia, 41 BYIL (1965-1966), pp. 102-121; Brownlie, op. cit., pp. 98. Les Nations Unies refusèrent de reconnaître l’indépendance de garantie par l’Afrique du Sud, voir UN G. A. Res. 31/6, 2775E (XXVI), 3411D (XXX); Aucun Etat, a l’exception de l’Afrique du Sud, ne reconnut le nouvel Etat de Transkei, voir Crawford, James, the Criteria for Statehood in International Law, 48 BYIL (1976-1977), pp. 93 a 162-164 et de la page 176 a 180, voir également the Status of Transkei, 15 ILM (1976), p. 1175.


26

supplémentaires aux critères classiques requis pour la

reconnaissance d'un Etat, à savoir:

- La création d'un Etat ne doit pas se faire “en violation du

droit applicable de l'autodétermination”,62 ni ne doit être

atteinte par le résultat direct d'une politique raciste

obtenue à travers d'évidentes illégalités.63

Certains juristes estiment cependant que ces exigences

sont plus pertinentes quant à la légitimité et à la légalité de

la création de nouveaux Etats et ne les considèrent

nullement comme de simples prérequis à leur existence.64

Bien qu'Israël, lors de l'exercice de pouvoirs souverains sur

Jérusalem, a ouvertement été en violation de ces deux

critères ni la communauté internationale ni les Nations

Unies n'ont réagi en conséquence. En réalité, les Nations

Unies n'ont rien fait d'autre que dénoncer du bout des

lèvres la situation dramatique de Jérusalem. (ce passage

ne figure pas dans la version finale)

62 Crawford, J., supra note 27, p. 106; voir également Crawford, J., supra note 60, pp. 93-182; Gowlland-Debbas, V., supra note 59. Fawcett, J. E. S., supra note 59, pp. 112-113. 63 Crawford, J., supra note 27, p. 225-227; voir également Gowlland-Debbas, V., supra note 59.

64 Starke, op. cit., pp. 96-97.


27

Souveraineté et Autodétermination

L’insistance sur le principe du contrôle effectif sur le

territoire de l’Etat comme critère de souveraineté a été

considérablement affecte par le développement du principe

de l’autodétermination.65 L’efficacité du contrôle étant

fortement lie à la stabilité, les soulèvements ou désordres

engendrèrent des préoccupations au niveau de la

communauté internationale. Bien que le concept

d'autodétermination soit apparu avant la Première Guerre

Mondiale il n'a réellement été reconnu comme principe

qu'après la Deuxième Guerre Mondiale quand il a été inclus

aussi bien dans la Charte des Nation Unies que dans

d'autres documents concernes par les droits de l'homme.66

65 Shaw, Malcolm N., supra note 17, pp. 144-145.

66 Les Articles 1(2) incluent parmi les propos des Nations Unies le développement de “… relations amicales parmi les Nations basées sur le respect du principe de l’égalité des Droits et de l'autodétermination des peuples, …”; l’Article 55 déclare qu' “en vue de la création des conditions de stabilité et de bien-être, nécessaires pour des relations amicales et de paix parmi les Nations basées sur le respect du principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples, les Nations Unies doit promouvoir (encourager): … (c) le respect universel pour l’observation des droits de l’homme et les libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, sexe, langage ou religion.” Le même article spécifie également que “ Tous les Membres s’engagent à toute action jointe et séparée, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies en vue de l’achèvement des propos exposes dans l’Article 55.”; voir également Shaw, M N., supra note 17, pp. 177-178.


28

Ce concept joua un rôle important durant la période de

décolonisation aussi bien au niveau de la pratique étatique

que de celui des Nations Unies. Deux résultats majeurs

sont apparus suite au récent développement du principe

d'autodétermination. Le premier est que l'insistance sur le

fait que seuls les Etats soient soumis au droit international

s'est vue étendue au profit de l'inclusion des mouvements

de libération. Ces derniers étant les représentants les

peuples oppressés par un pouvoir de nature colonial, d'un

occupant étranger ou d'un régime raciste créant ainsi une

nouvelle classe sujette au droit international.67

Le second effet est qu’il pose des questions pertinentes

concernant la légitime titulaire de souveraineté dans le droit

international. Cette dernière question en fait sera celle qui

67 Cassese, Antonio, Self-determination of Peoples (autodétermination des Peuples) - A Legal Reappraisal, Cambridge University Press, Cambridge, 1996, p. 166; voir également Tyner, S., Wars of National Liberation in Africa and Palestine: Self-determination for Peoples or for Territories?(Guerres de Liberation Nationale en Afrique et en Palestine), 5 Yale Studies in World Public Order, 1978, p. 234; Freudenschuss, H., Legal and Political Aspects of the Recognition of National Liberation Movements, (Aspects légaux et politiques de la reconnaissance des Mouvements de Liberation Nationaux)11 Millennium: Journal of International Studies, 1982, p. 115; Shaw, Malcolm N., the International Status of National Liberation Movements, (Le Statut international des Mouvements de Liberation Nationaux) Liverpool Law Review, 1983, p. 19-34; Shaw, Malcolm N., supra note 17, pp. 144-46 and 173-75; Ranjeva, R., Peoples and National Liberation Movements, (Les Peuples et les Mouvements de Liberation Nationaux) dans l’ouvrage édité par Bedjaoui , International law: Achievements and Prospects (Droit International, Réalisations et Perspectives) Paris, 1991, pp. 101-112.


29

nécessitera la plus importante attention dans cet article.

Cassesse, qui précise que les mouvements de libérations

nationaux ont le droit d’être considérés comme sujets du

Droit International fait néanmoins la distinction entre deux

types d’autodétermination : l’autodétermination interne ou

nationale et l’autodétermination internationale.

Selon lui, lutter pour l’obtention du premier genre ne permet

pas la reconnaissance des mouvements de libération

comme sujets du Droit International.68Le second par contre

est reconnu, a condition qu’il remplisse un des trois critères

suivants: lutte pour se libérer d’une puissance coloniale ou

d’une occupation étranger ou du racisme.69

La réalité a cependant démontré qu’un mouvement de

libération luttant pour l’autodétermination interne peut

également être reconnu comme sujet du Droit International

s’il est reconnu par un grand nombre d’Etats ou si la lutte

s’est étendue au-delà des frontières de l’Etat concerné.

68 Cassese, Antonio, supra note 66, p. 167. Cassese, après avoir cite l’exemple des gouvernements fantoches ajouta que “Même si cela pourrait être jugé comme une sérieuse déficience dans (par) le régime légal international actuel, il ne faut cependant pas permettre que des aspirations politiques ou idéologiques puissent obscurcir la réalité.” Hannum également distingue (différentie) entre les aspects externes et internes de l’autodétermination. L’aspect interne de l’autodétermination étant concerné par le droit de l’Etat et du peuple à l’indépendance d’une domination ou d’une intervention étrangère. L’aspect externe de l’autodétermination signifie le droit à la liberté face à un pouvoir coloniale. Voir Hannum, Hurst, supra note 15, pp. 27-30, 41, 48-49. 69 Cassese, Antonio, supra note 66, p. 167.


30

Peu d’exemples peuvent être cités dans cette étude quant

à l’effet du principe d’autodétermination sur le principe de

contrôle effectif. La mission spéciale des Nations Unies en

Guinée Bissau rapporta que les habitants de la région

effectivement contrôlée par le PAIGC supportait en fait ce

parti. Cela fut une raison suffisante pour que, par quatre-

vingt-treize votes en faveur, l’indépendance de la Guinée

Bissau, de l’ancien pouvoir colonial portugais fut reconnue

malgré l’opposition de certains pays occidentaux70.

La déclaration unilatérale d’indépendance de la

Rhodésie en 1965 et du Transkei en 1976 furent déclarées

invalides (rejetées) par les Nations Unies qui de plus

appelèrent les Etats à ne pas les reconnaître

collectivement.71 Bien que les éléments pour la constitution

d’un Etat fussent présents dans le cas de la Rhodésie et du

Transkei, leurs déclarations d’indépendance ont été

menées par un régime politique d’apartheid qui entraîna

l’Afrique du Sud dans une longue guerre civile du fait que la

grande majorité du peuple rejetait ces nouveaux régimes.

Ce qui équivaut à dire que le contrôle de facto par ces

régimes de la Rhodésie et du Transkei fut invalidée du fait

qu’il était contraire au principe d’autodétermination. Ce fait

fit dire à Shaw que :

“la meilleure approche est l’acceptation du développement

de l’autodétermination comme critère additionnel pour la

70 UNGA Res. 3061(XXVIII); voir également Malcolm N., supra note 17, pp. 144-145.

71 Supra notes 59 and 60.


31

constitution d’un Etat. Cela ne peut être reconnu que dans

son rapport aux situations d’autodétermination et ne

pourrait fonctionner, par exemple, par la sécession d’autres

Etats existants.”72

Même si l'autodétermination est une des normes les

plus fondamentales et essentielles du droit international en

général et des droits de l'homme en particulier il s'avère

que celle-ci ne réussit pas à attirer suffisamment l'attention

ni ne provoque les efforts nécessaires à la clarification de

ses différents aspects.73 En fait le lecteur d'ouvrages de

droit international réalisera que si des efforts ont bien été

déployés, ceux-ci, au lieu d’aider à clarifier la situation, ont

plutôt contribué à plus de confusion et d'imprécision. Deux

raisons au moins peuvent être citées pour prouver cela. La

première est que les discussions concernant

l’autodétermination doivent toujours tenir compte de la

pratique de l’Etat74 et des rapports de certaines

commissions. Ces deux éléments ont été charges de

72 Shaw, Malcolm N., supra note 17, pp. 145-146.

73 Hannum constate que ‘aucune norme du droit international contemporain n’a peut-être été promue de manière aussi vigoureuse ou aussi largement accepte comme le droit des peuples a l’autodétermination. Pourtant la signification et le contenu de ce droit reste aussi vague et imprécis aujourd’hui autant qu’il ne l’était lorsqu’il fut énoncé par le président américain Woodrow Wilson et d’autres au Congres de Versailles, en 1922.’, voir, Hannum, Hurst, supra note 15, p. 27; voir également Jennings, The Acquisition of Territory in International Law, op. cit., p. 78; voir également Berman, Nathaniel, infra note 91, à 52-105.

74 Voir également Hannum, Hurst, supra note 15, p. 28.


32

considérations politiques plutôt que de conceptualisation

légale.

La seconde est que, malgré le rêve du président

américain Woodrow Wilson de voir une nouvelle ère de

paix internationale ou l’autodétermination jouerait un rôle

central,75 “l’autodétermination en 1919 était très peu

concernée par les revendications des peuples supposés

visés, à moins que celles-ci aient été consistantes avec les

intérêts stratégiques et géopolitiques des Grandes

Puissances.”76 Même si cette déclaration était supposée

s’adresser à une période particulière, pendant la guerre et

après 1919, sa crédibilité n’a jamais perdu de sa

signification à travers le développement du principe

d’autodétermination durant les 82 dernières années qui ont

suivi.77

75 Bien que Woodrow Wilson proposa que l’autodétermination soit reconnue et inclue dans la Charte de la Société des Nations, son initiative ne rencontra pas un grand succès. Voir Hannum, Hurst, supra note 15, p. 28-32. 76 Voir également Hannum, Hurst, supra note 15, p. 42-48. 77 Par exemple, dans le cas du Sahara Occidental Western Sahara Case, Advisory Opinion, il a été déclaré que, “… l’Autodétermination définie comme le besoin de prêter attention aux aspirations librement exprimées par les peuples n’est aucunement affectée par le fait que dans certain cas l’Assemblée Générale s’est dispensée du critère de consultation (requis) des habitants d’un territoire particulier. Ces instances se basaient sur la considération qu’une certaine population ne constituait pas un ‘peuple’ qui aurait droit à l’autodétermination ou encore sur la conviction qu’une consultation était totalement inutile, en vue de circonstances particulières.” Voir (1975) ICJ Rep., p. 12 para. 59.


33

Nous citerons quelques exemples de la documentation

produite concernant ce concept. Le Comité International de

Juristes commissionné par le Conseil de la Société des

Nations afin d’exprimer (de donner) en 1920 une (advisory)

opinion sur les aspects légaux de la question des Iles de

Laaland (Aaland Islands) aboutit a une intéressante

conclusion. Il déclara que la reconnaissance du “ principe

de l’autodétermination dans un certain nombre de traités

internationaux ne pouvait être suffisant pour le mettre sur le

même pied d’égalité avec le règlement positif du Droit des

Nations. ... Le Droit Positif International ne reconnaît pas le

droit de groupes nationaux, en tant que tel, de se séparer

de L’Etat dont ils font partie par la simple expression

d’aspirations, tout comme il ne reconnaît pas le droit

d’autres Etats de revendiquer une telle séparation.

Généralement, la garantie ou le refus du droit à une partie

de la population de déterminer son propre destin politique

par plébiscite ou par d’autres moyens est exclusivement un

attribut de souveraineté de tout Etat qui est définitivement

constitué.”78

78 Citée dans l’ouvrage de Hannum, Hurst, supra note 15, p. 29; Shaw, Malcolm N., supra note 17, pp. 177; Verzijl, J.H.W., International Law in Historical Perspective (le Droit International selon une Perspective Historique), Vol. 1, Leiden: Sijthoff, 1968, p., pp. 328-332; voir également Whiteman, Marjorie M., Digest of International Law, Department of State Publication, Washington, 1963, Vol. 2, Pp. 1202-1206


34

Le lecteur de ce rapport doit avoir à l’esprit les

remarques suivantes :

- Premièrement, le rapport se référa a des “groupes

nationaux” au lieu de “peuple” ce qui, au mieux signifie

que le Comité manquait de précision dans la description

du peuple des Iles de Laaland (Aaland Island) dans le

but de justifier la déviance d’un élément clairement

définit par les normes de l’autodétermination.79

La répugnance à reconnaître le droit à

l’autodétermination fit en sorte que les Puissances

victorieuses de la Première Guerre Mondiale redessinèrent

(remodelèrent) la carte du reste du monde de façon à ce

que celle-ci soit conforme à leurs intérêts stratégiques et

sans avoir à tenir compte des aspirations des peuples

concernés.80

Le cas de la Palestine fut un des cas les plus

malheureux. Le peuple indigène de cette contrée ne fut pas

seulement ignoré mais également sujet à une annihilation

systématique, comme s’il n’avait jamais existé.81

79 Hannum, Hurst, supra note 15, p. 29. Voir également, The Aaland Islands question, Commission of Rapporteurs, Report presented to the Council of the League of Nations(Rapport présenté au Conseil de la Société des Nations), citée dans Hannum, Hurst, ibid.

79. Hannum affirme qu’a peu d’exceptions près, dans les régions frontalières (et seulement si la région n’était pas vraiment, franchement sensible,a risque), aucun plébiscite ou referendum n’a eu lieu pour déterminer les aspirations des peuples affectes par la carte géographique imaginée a Versailles.’ Voir Hannum, Hurst, supra note 15, p. 29


35

La soi-disant confusion conceptuelle des composants

(éléments) du droit à l’autodétermination a quelques fois

provoqué des pratiques contradictoires. Le cas des Aaland

Islands mentionne auparavant en est un exemple flagrant.

Hannum observa que “ malgré sa reconnaissance du fait

que la grande majorité de la population des Aaland Islands

aurait choisi l’union avec la Suède, si un referendum avait

été mis en place, la Commission a abouti a une condition

similaire quant au but de l’autodétermination - “un principe

de justice et de liberté, exprime par une formule vague et

générale qui a donné naissance à des interprétations très

variées ainsi qu’a des différences d’opinions”.82

Le rapport continua par :

“Est-il possible d’admettre comme règle absolue le fait

qu’une population minoritaire d’un Etat, qui est

définitivement constitué et parfaitement capable de remplir

ses devoirs en tant que tel, a le droit de se séparer de

celui-ci et de s’incorporer dans un autre Etat, ou de

81 Quigley, John, Sovereignty in Jerusalem (Souveraineté à Jérusalem), 45 Catholic University L. R., (1996) p. 765; the Committee on the Exercise of the Inalienable Rights of the Palestinian People (le Statut de Jérusalem, Rapport pour et sous la guidance du comité chargé de l’exercice des Droits Inaliénables du Peuple Palestinien), UN, New York, 1997; The Status of Jerusalem, Report for and Under the guidance of The Secret History of the Balfour Declaration and the Mandate (Histoire Secrète de la Déclaration Balfour et du Mandat) http://www.islam.co.za/themessage/thesis/thesis_2/toc.htm.) 82 Voir Hannum, Hurst, supra note 15, p. 29; Voir également, Barros, James, op. cit., p. 293-300.


36

déclarer son indépendance? La réponse ne peut qu’être

négative. Accorder aux minorités, de langage ou de

religion, ou à une quelconque fraction de la population le

droit de se retirer de la communauté a laquelle ils

appartiennent, parce qu’ils le désirent ou pour leur bon

plaisir serait détruire l’ordre et la stabilité a l’intérieur des

Etats et de promouvoir l’anarchie a l’échelle internationale;

ce serait également soutenir une théorie incompatible avec

l’idée véritable de l’Etat en tant qu’unité politique et

territoriale.”83

Dans le cas de la Palestine la majorité du peuple qui y

vivait était palestinien arabe avant que la minorité de

résidents juifs n’en altère l’aspect démographique.84 Dans

l’éventualité de l’application du rapport des Aaland Islands

au cas de la Palestine, et a Jérusalem en particulier le

résultat serait que la minorité juive qui vivait en Palestine

ne devait pas avoir le droit d’établir un Etat car tenir compte

de “leurs aspirations et de leur bon vouloir “ comme le dit la

Commission, “serait détruire l’ordre et la stabilité a

l’intérieur des Etats et inaugurer l’anarchie sur la scène

internationale”. Le mépris de cette norme de base du droit

international par la communauté internationale a été

83

The Aaland Islands question, Commission of Rapporteurs, Report presented to the Council of the League of Nations, cite dans l’ouvrage de Hannum, Hurst, supra note 15, p. 29-30.

84 Voir infra note 107, 108 et 109.


37

l’unique raison pour l’existence du cas le plus complique et

le plus menaçant pour la paix dans le monde, la question

palestinienne.

Avec le temps le principe d’autodétermination s’est vu

consolidé pour devenir en premier lieu un droit international

reconnu et approprié pour le processus de colonisation

ensuite pour devenir un erga omnes85 et probablement droit

international jus cogens86 en dehors du contexte de

colonisation87 Le développement de ce principe culmina

lors de l’affaire du Sahara Occidental, en 1975 (Western

85 Voir par exemple East Timor Case, (1995) ICJ Rep. P. 90 à 102; Elliott, Paul D., The East Timor Dispute, 27 ICLQ, (1978), p. 238-249.

85 Certains juristes estiment que le droit à l’autodétermination fait actuellement partie du jus cogens, voir par exemple, Brownlie, I, op. cit., p. 513; Cassese, Antonio, op. cit., p. 113 note 53 and p. 140; Cf., Crawford, J., supra note 27, p. 102, note 1, and p. 81.

86 L’insistance sur le principe de l’autodétermination a atteint son apogée par son inclusion dans les Instructions Générales sur la Reconnaissance des Nouveaux Etats de l’Europe de l’Est et de l’Union Soviétique en 1992 par la Communauté Européenne (Guideline on Recognition of New States in Eastern Europe and the Soviet Union in 1992 by the European Community), 31 ILM, 1992, pp. 1486-87; voir également Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 146. Voir également la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies 40/50 (UN G.A. Res 40/50). L’Assemblée Générale a constamment réaffirmé ‘le droit inaliénable du peuple du Sahara Occidental à l’autodétermination et à l’independance. Voir UN G.A. Res. 3458A and UN G.A. Res. 3458B; voir également UN S.C (Conseil de Sécurité de l’ONU). Res. 377 (1975) et UN S.C. Res. 380 (1975)


38

Sahara Case) quand le concept des véritables titulaires de

la souveraineté fut catégoriquement confirme.88

Vers la fin de la colonisation espagnole du Sahara

Occidental, une dispute apparut entre le Maroc, l’Espagne

et la Mauritanie. Les Nations Unies demandèrent qu’un

referendum soit conduit de façon à ce que le principe

d’autodétermination soit mis à effet (en pratique), ce qui fut

accepté par l’Espagne en 1975.89 Le Maroc et la

Mauritanie quant à eux se prévalaient de droits historiques

sur le Sahara Occidental.90 Le cas fut par la suite transmis

à la Cour International de Justice (CIJ) pour qu’elle décide

à qui appartenait réellement la souveraineté sur le Sahara

Occidental. La Cour se référa à la politique de

décolonisation et déclara que :

“ (b) l’intégration doit être le résultat des aspirations

libres exprimées par le peuple du territoire. Celui-ci

agissant tout en ayant une complète connaissance

de son statut, leurs aspirations s’étant exprimées à

88 Western Sahara Case, Advisory Opinion, (1975) ICJ Report; Voir également Franck, Thomas M., The Stealing of the Sahara, 70 AJIL, (1976), p. 694-721. Voir également Sep. Op. of Judge McNair in South West Africa Case, 1950) ICJ Rep., (advisory Opinion), p. 29, à p. 150; infra note 90. Dans le cas de la Namibie (Namibia Case) la cour déclara '… les cinq dernières décennies ont apporté des développements importants. Ces développements laissent peu de doutes quant à l’objectif final du sacré trust qui était l’autodétermination et l’independance des peuples concernes. Voir le cas de la Namibie (Namibia Case (1971) ICJ Rep., (advisory Opinion), p. 16 à p. 31, (emphasis added).

89 Western Sahara Case, Ibid.

90 Ibid.


39

travers un processus démocratique et un processus

d’information...”.91

Lorsqu'ils traitent du droit à l'autodétermination certains

auteurs sciemment ou involontairement confondent

l'argument en faisant référence à ce qu'ils appellent "une

ambiguïté inhérente " à ce droit. La définition de peuple fait

partie de ce phénomène particulier.92 Nous estimons pour

notre part que ce n'est nullement une introduction adéquate

au droit à l'autodétermination. Même si certains théoriciens,

pour des fins politiques et idéologiques personnelles,

91 Ibid., p. 12; Voir également, Hannum, Hurst, supra note 15, 37-38; Ott, David H, Public International Law in the Modern World (le Droit Public International dans le Monde Moderne), Pitman, London, 1987, p. 72. Dans son opinion séparée, McNair indique que 'le Système des Mandats (ainsi que les principes correspondants du Système International de trusteeship) est une nouvelle institution – un nouveau rapport relationnel entre, d’une part, un territoire et ses habitants, et de l’autre un gouvernement qui les représente a l’échelle internationale—une nouvelle espèce de gouvernement international , qui non seulement ne cadre pas avec la vieille conception de souveraineté mais lui est tout à fait étranger. La doctrine de souveraineté n’a pas d’application dans ce nouveau système. La souveraineté sur un territoire mandate est en fait en désuétude; et ce n’est que lorsque les habitants d’un

territoire obtiennent la reconnaissance d’Etat indépendant, comme cela est déjà arrivé pour certains Mandats, que la souveraineté réapparaîtra et sera investie dans le nouvel Etat. Voir South West Africa Case, supra note 92. 92 Voir par exemple, Hannum, Hurst, supra note 15, pp. 27-49; Berman, Nathaniel, Sovereignty in Abeyance: Self-Determination and International law (Souveraineté en désuétude; Autodétermination et Droit International) , 7 Wis. Int.l L. J., (1988), p. 51, à 84-102; Jackson, Robert H., op. cit., p. 139-159; Hillier, T., op. cit., pp. 723-728; Kletter, Larry, The Sovereignty of Jerusalem in International Law, 20 Col. J. I. Trans. L., (1981), p. 319, à 347-349; Shaw, Malcolm N, supra note 17, p. 181


40

justifient l'exclusion du peuple indigène comme principal

bénéficiaire de ce droit ; ils ne présentent néanmoins

aucune justification suffisante permettant d'appuyer leurs

déductions ou leurs positions.93

En fait le lecteur d'ouvrages de droit international

relatifs au droit à l'autodétermination conclura par lui-même

que le peuple indigène est en fait au sommet de la liste des

catégories inclues sous la définition du terme 'peuple'.94

Certains juristes du droit international précisent que

l'exercice du droit à l'autodétermination ne doit pas

enfreindre les frontières et l'intégrité des Etats existants.95

La Commission d’Arbitrage de la Conférence Européenne

chargée du dossier de la Yougoslavie déclara que ‘l’Etat

93 Ibid. 94 Hannum, Hurst, supra note 15, pp. 75-103; UN Draft Declaration of the rights of Indigenous Peoples (Version Préliminaire de la Declaration des Peuples Indigènes de l’ONU), 22 December, 1993; voir également, UN, report on the 11th Session of the Working Group of Indigenous Peoples (rapport de la 11 ieme Session du Groupe de Travail charge des Peuples Indigènes), 22 December, 1993; Art. 55 of UN Charter; UN GA Res. 637A(VII) 1952; UN GA Res. 1514 (XV) 1960; Autodétermination et Droits de l’Homme: Common Art. 1 de la Charte Internationale sur les Droits Civils et Politiques (the International Covenant on Civil and Political Rights) (1966) & et la Charte Internationale des Droits Culturels, Sociaux et Economiques (the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (1966); La Declaration des Principes du Droit International concernant les relations amicales (the Declaration of Principles of International Law Concerning Friendly Relations 1970, GA Res. 2625 (XXV); La Conférence Mondiale des Droits de l’Homme (World Conference on Human Rights) de1993. 95 La Commission d’Arbitrage, Conference de la C.E sur la Yougoslavie (Arbitration Commission, E. C. Conference on Yugoslavia (1992), 92 ILR., p. 167.


41

est communément (généralement) défini comme une

communauté qui consiste en un territoire et une population

sujette à une autorité politique organisée.’

Elle ajouta par la suite : “un tel Etat est caractérisé par

la souveraineté.”96 Le commentaire le plus frappant de

ladite Commission fut toutefois celui où il était fait allusion

au fait que “la forme de l’organisation politique interne et les

dispositions constitutionnels constituèrent de simples faits,

même si il fallait les prendre en considération de façon à

déterminer l’influence du gouvernement sur la population et

sur le territoire.”97 Shaw, après avoir fait référence aux

déclarations précédentes n’hésita pas à argumenter sur le

fait que “de telles dispositions ne sont ni exhaustives ni

immuables,” et que d’autres facteurs tels que

l’autodétermination et la reconnaissance pouvaient être

appropriées.98

L'Avant-projet de la Déclaration des Droits des Peuples

Indigènes a cependant rejeté cette restriction de

l’inviolabilité des frontières et de l’intégrité territoriale des

Etats existants et a demandé un droit inconditionnel à

96 Ibid., pp. 162 and 165; Craven, M., The EC Arbitration Commission on Yugoslavia, 66 BYIL, 1995, p. 333; voir également Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 140. 97 Arbitration Commission, ibid.; Craven, M., ibid.; Voir également Shaw, Malcolm N., ibid. 98 Shaw, Malcolm N., ibid.


42

l'autodétermination.99 La discussion nous mène jusqu’à

présent à la conclusion que, malgré le problème de

définition du concept de souveraineté, un élément majeur

est clair et au-delà de toute dispute. C’est au peuple que

revient l’investiture du titre de souveraineté et non aux

autorités publiques qui pratiquent, elles, les pouvoirs

souverains.100 A partir de cette conclusion nous pouvons

déduire les remarques suivantes. Premièrement, l’autorité

publique qui assume les pouvoirs souverains est, ou est

supposée être une simple représentation du peuple et son

exercice des pouvoirs doit être délimitée (définie) par le

peuple lui-même. Le droit constitutionnel de nombreux pays

contient des évidences qui prouvent ce phénomène.

Deuxièmement, l’exercice des pouvoirs souverains ultra

vires peut mener à la responsabilité internationale des

véritables personnes qui ont commis des actes

répréhensibles (ou crimes). Cela s’est vérifié lors du Procès

de Nuremberg et au niveau des tribunaux des crimes de

guerre. La responsabilité de l’Etat devient une issue

inévitable.101

99 Catherine J. Iorns , La Version préliminaire de la Déclaration des Droits des Peuples Indigènes, (The Draft Declaration of the Rights of Indigenous Peoples), School of Law, Murdoch University, http:/www.murdoch.edu.au/elaw/issues/v1n1/iorns2.txt, comments on Part I and IX. 100 Suanzes, Joaquin Varela, op. cit. p. 16-17; Shaw, Malcolm N, supra note

17, pp. 215-218; Ott, David H, op. cit. London, 1987, p. 66-75. 101 Shaw, Malcolm N, supra note 17, pp. 184-190; Mac Lean, R M., supra note 41, p. 49. L’évidence de cette déclaration se trouve au niveau des tribunaux des crimes de guerre tel que celui de Nuremberg, de Yougoslavie et du Rwanda, voir par exemple le Jugement de Nuremberg, 41 AJIL, (1947), Supp.


43

Troisièmement, l’usurpation de pouvoirs souverains par

une autorité publique interne ou un pouvoir étranger

n’affecte pas le titre originel de la souveraineté102 dont est

investi le peuple indigène et ses ancêtres. La preuve la plus

notable de cette conclusion se retrouve dans les théories

telles que celle de la souveraineté résiduelle,103 et la règle

qui dit que les agréments entre deux parties n’engagent

pas des partis tiers sans leur consentement.104 Le fait que

les pouvoirs coloniaux exerçaient un contrôle juridictionnel

sur des territoires mandates ou confies (pour

administration) ne prive pas les peuples indigènes de

retenir et regagner leur titre de souveraineté territoriale est

une évidence supplémentaire qui prouve la remarque

précédente.

P. 172; Le Statut du Tribunal Criminel International pour l’ex-Yougoslavie (Statute of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia), 32 ILM (1993), p. 1203; la Résolution 955 du C.S de l’ONU concernant l’établissement d’un Tribunal International pour le Rwanda. 102 Koskenniemi, Martti, op. cit., pp. 209-210 et 248. On the law of Treaties, Manchester University Press, Manchester, 1973, pp. 98-106. 103 Infra, footnote 105.

104 . Voir par exemple la Convention de Vienne de la Loi sur les Traites, (Vienna Convention on the Law of Treaties) (1969), Arts. 34-38; voir également Sinclair, Sir Ian, the Vienna Convention on the Law of Treaties, Manchester University Press, Manchester, 1973, pp. 98-106.


44

La Souveraineté sur Jérusalem

Pour en revenir au problème de Jérusalem, il n'est pas

difficile, après ce qui a été dit précédemment de discerner

le véritable détenteur du droit à la souveraineté sur la ville

de Jérusalem (en particulier) et sur la Palestine (en

général). Considérant que le détenteur légitime des droits

souverains est le peuple, le peuple indigène de Jérusalem

(qui fait partie du peuple Palestinien) est donc ce détenteur

légitime de la souveraineté.105

Jérusalem fut d'abord occupée par la Grande-Bretagne

puis par la suite par Israël et si nous devions tenir compte

du droit d'autodétermination et du concept de souveraineté

résiduelle106, les habitants de Jérusalem sont les véritables

détenteurs des pouvoirs souverains sur leur territoire.107

105 Quigley, John, Sovereignty in Jerusalem, 45 Catholic University L. R., (1996), p. 765, à 778.

106 Le concept de souveraineté résiduelle est probablement un des points les plus importants à traiter cette étude. Dans l’Article 3 du Traite de Paix du 8 Septembre 1951, le Japon accepta le fait que, ‘Les Etats Unis d’Amérique auront le droit d’exercer tous les pouvoirs (quel que soit la nature de ceux-ci) d’administration, de législation et de juridiction sur le territoire et les habitants des Iles Ryükyü, y compris leurs eaux territoriales’. En 1951 Le Secrétaire d’Etat des Etats Unis se refera à la souveraineté résiduelle du Japon sur les Iles en question. Les cours des Etats Unis, déclarèrent que les Iles étaient considérées comme ‘territoire étranger’ et se referaient a la souveraineté ‘de facto des Etats Unis et à l’intérêt japonais en termes de ‘souveraineté résiduelle’ ou ‘souveraineté de jure’. La complète restauration de la souveraineté du Japon fut sujette à des accords bilatéraux en 1968, 1969 et 1970.”, Brownlie, I, op. cit., p. 110-111. 107 Même si l’actuelle population de Jérusalem renonce et accepte de donner aux autorités israéliennes son droit à la souveraineté, ce droit ne sera pas


45

Mais, comment alors identifier le peuple indigène de

Jérusalem ? (et par voie de conséquence celui de la

Palestine). Une telle question, posée d'habitude pour prêter

à confusion, n'a pas de chance d'aboutir dans le cas

particulier de Jérusalem. Il est clair que les gouvernements

successifs d'Israël ainsi que leurs prédécesseurs, les

mouvements sionistes ont systématiquement tenté et cela

de façons répétées de changer la réalité démographique de

la Palestine en général et de Jérusalem en particulier.

John Quigley qui fit la description de l'immigration juive

en Palestine durant le mandat rappela que "La Grande-

Bretagne permit une émigration substantielle des juifs

européens vers la Palestine, augmentant ainsi l'élément juif

de la population de la Palestine qui passa de 10% lors de la

Première Guerre Mondiale à plus d'un tiers après le

Deuxième Conflit Mondial.108 Durant le printemps et l'été de

l'an 1948 les trois principales forces militaires juives

occupèrent 80% de la Palestine expulsant dans le même

temps la majorité des arabes de la région. Vers la fin de

l'année 1948, plus des trois quarts d'un million d'arabes

transféré à Israël pour toujours. Lors de discussions concernant l’utilisation et la possession garantie à perpétuité Brownlie commenta ce qui suit, “ Par la Convention du 18 novembre 1903, Panama assura aux Etats Unis ‘l’utilisation à perpétuité, l’occupation et le contrôle de la zone de la terre et de la terre sous l’eau de la construction … et la protection’ du Canal de Panama, large de dix miles … la souveraineté résiduelle reste cependant au ‘garant’. …la souveraineté résiduelle reste transférable et le bénéficiaire n’a aucun pouvoir de disposition.” Brownlie, I, op. cit., pp. 112. 108 Quigley, ibid., p. 767.


46

quittèrent la Palestine et la population arabe de Jérusalem

se vit réduite à 4000 personnes au lieu des 65 000 du

début de la même année.109

Ces données relatives à l'émigration ainsi que leurs

détails particuliers sont cités aussi bien dans la majorité

des ouvrages couvrant la question palestinienne que dans

les rapports et résolutions des Nations Unies. Kletter, en

conséquence insiste sur le fait que "Israël ne devrait pas

bénéficier du changement démographique survenu depuis

qu'il est occupant."110 L'identification du peuple indigène qui

résidait à Jérusalem avant la Première Guerre Mondiale

n'est pas aussi difficile111 qu'on voudrait nous le faire croire

et ceci en vue de la prise en considération de ce qui suit.

Premièrement, grâce aux systèmes modernes de

documentation, il y a suffisamment de rapports permettant

de dresser un fidèle tableau concernant les différents

changements démographiques survenus à Jérusalem (et

en Palestine) durant le siècle dernier. Deuxièmement, la

majorité des palestiniens, soit qu'ils vivent à Jérusalem (ou

109 Quigley, ibid., p. 771-772. 110 Il déclara en premier lieu qu’ “en utilisant le principe d’autodétermination, la ville de Jérusalem devrait être offerte (céder) à Israël.” Par la suite il indiqua que “Israël ne devrait pas être autorisé à bénéficier des changements démographiques provoques en tant qu’occupant.’ Kletter, Larry, The Sovereignty of Jerusalem in International Law, 20 Col. J. I. Trans. L., (1981), p. 319, à 362; Quigley aboutit également à une conclusion similaire, voir Quigley, John, ibid., pp. 778-779. 111 Cf., Kletter, Larry, The Sovereignty of Jerusalem in International Law, 20 Col. J. I. Trans. L., (1981), p. 319, à 347-349.


47

en Palestine) ou qu'ils aient été déportés et résidents par

conséquent à l'étranger, possèdent toujours des actes

prouvant qu'ils sont propriétaires, soit de terres,

d'habitations ou d'autres propriétés (usurpées depuis par

les autorités israéliennes) ou prouvant également leur

résidence à Jérusalem. La vérification de l'authenticité de

ces actes et documents même si elle prendrait un certain

temps n'est pas difficile en soi.112

Toute autre revendication de souveraineté sur

Jérusalem étant nulle. En fait les prétentions israéliennes

se basant sur une absence effective (un vide, vacuum) de

souveraineté, sur des présumés "droits historiques" ou sur

des revendications religieuses, des prescriptions ou encore

sur une occupation basée sur la légitime défense etc. sont

toutes nulles et dépourvues de base légale en droit

international. Dans son étude partiale (subjective,

partisane) ou il chercha par tous les moyens de trouver une

base légale aux revendications israéliennes sur Jérusalem

Kletter ne peut néanmoins éviter de conclure que " Les

112 Quigley, Par exemple, observe que, “en Palestine sous Mandat les habitants jouissaient de la citoyenneté palestinienne. Lorsque la Grande Bretagne se retira, la communauté des citoyens était en droit d’exercer sa latente souveraineté. La majorité de cette communauté de citoyens était représentée par une organisation politique reconnue par les Nations Unies, le Haut Comité Arabe (the Arab Higher Committee), qui revendiqua le droit d’établir un gouvernement en Palestine.” C’est pour dire à quel point leur citoyenneté était bien documentée. Voir Quigley, John, op. cit., p. 778; voir également le Statut International de la Palestine (the International Status of Palestine), 90 Journal Du Droit International, (1963), p. 964.


48

revendications israéliennes sont faibles (inconsistantes). La

réclamation de droits historiques est invalide. La loi juive ne

revendique aucune souveraineté mais plutôt l'implantation

de colonies.”113

Kettler, malgré ses efforts pour trouver une certaine

base dans les lois et principes du droit international, en

interprétant celles-ci de manière erronée, n'a néanmoins pu

en tirer qu'un faible argument qui donnerait certains 'droits'

à Israël. Ce dernier serait ' la conquête défensive '.114

Aucun autre juriste de droit international ne voudrait ni ne

pourrait accepter cet argument de 'conquête défensive'

comme base pour la réclamation (revendication) de la

souveraineté territoriale à l'exception peut-être de

O'Connell. Celui-ci, tout en affirmant son propre critère de

la souveraineté n'en effrite pas moins sa propre théorie. En

effet puisqu'il considère qu'Israël satisfait les conditions de

personnalité par ‘ l'auto certification d'un vacuum de

souveraineté '.115 L'erreur fatale que commet O'Connell est

de se baser sur l'article d'Alexandre116 et cela, sans pour

autant effectuer de recherches objectives concernant le cas

113 Kletter, Larry, op. cit., à 362. 114 Kletter, Larry, ibid., à 362. 115 O’Connell, D.P., op. cit., p. 84; Schwebel, Stephen M., What Weight to Conquest?(Quel poids pour la conquête?), 64 AJIL (1970), p. 344-347; Blum, Yehuda Z., The Missing Reversioner: Reflections on the Status of Judea and Samaria (réflexions sur le Statut de la Judée et de la Samarie), dans l’ouvrage de Moore, John Norton (Ed.), The Arab-Islaeli Conflict, Princeton University Press, New Jersey, 1974, Vol. II, pp. 287-314. 116 Alexander, Israel in Fieri, 4 ILQ, (1951).


49

particulier de la Palestine. D’ailleurs O’Connell lui-même

fourni des preuves contre sa déclaration superficielle

précédente en notant que “ cela ne veut pas dire cependant

que le droit international permet la multiplication

indiscriminée de nouvelles entités selon les caprices des

Etats existants. Une telle conclusion serait absurde. Pour la

création de personnalité a partir de communautés le droit

international impose les conditions de territoire, population

et compétence constitutionnelle”.117

Aucune des conditions citées, a savoir le territoire, la

population et la compétence constitutionnelle ne se voient

remplies par Israël. Jérusalem selon le droit international

est un territoire occupé par Israël tel que cela a été souvent

répété dans les résolutions de l’ONU. D’ailleurs Israël y est

cite comme pouvoir occupant.118 La grande majorité de la

population israélienne est composée d’immigrés qui

remplacèrent le peuple originel de la Palestine. Ce dernier

a été déplacé de force, illégalement ou expulse de sa

terre.119 Israël ne possède pas de compétence

constitutionnelle car c’est une puissance belligérante

occupante120 et, par conséquent, toutes les mesures prises

à Jérusalem n’ont pas de bases légales et manque donc de

validité. De plus, face à l’émergence et le développement

du droit a l’autodétermination, ni le concept de souveraineté

117 O’Connell, D.P. op. cit., p. 84. 118 Voir supra note 38 et infra notes 122, 123 et 127. 119 Voir la discussion précédente, et voir également supra notes 107-109. 120 Voir supra note 36, 37 and 38 et infra notes 122, 123 et 127.


50

indéterminée121 ni celui de vacuum de souveraineté ne sont

défendables. Cela s’est vu clairement notifier dans le cas

du Sahara Occidental cite précédemment.

Quigley, argumentant contre le concept de vacuum de

souveraineté en Palestine observe que " Il n'y avait pas de

vacuum (vide, absence) de souveraineté en Palestine vu

que durant la période du Mandat, la communauté des

citoyens de la Palestine considérait sa souveraineté sujette

à l'administration de la Grande-Bretagne."122 Du point de

vue du droit international il n'y a pas de doute concernant le

fait qu'Israël est l'occupant belligérant de Jérusalem

puisqu'il s'empara de la partie Ouest de la ville en 1948 et

de la partie Est en 1967.123 Ceci se base sur les résolutions

de l'Assemblée Générale des Nations Unies ainsi que sur

celles de son Conseil de sécurité;124 Cela se vérifie

également aussi bien par la critique que par la non

121 Par exemple “… le Japon renonça à tous ses droits sur Formosa. Cependant, Formosa n’a été sujette à aucun acte de disposition; elle n’a pas été transférée à un Etat particulier. Selon le gouvernement britannique : ‘Formosa et les Pescadores sont … territoires ‘de souveraineté de jure’ sur lesquels la souveraineté est incertaine et indéterminée’, Brownlie, I, op. cit., pp. 108-109. 122 Quigley, John, op. cit., p. 765, à 778.

123 Voir par exemple, The Status of Jerusalem, supra note 80; Quigley, John, op. cit., p. 766; Kletter, Larry, loc. cit. 124 Voir par exemple, UN S. C. Res. 242 (1967), UN S. C. Res. 252 (1968), UN S. C.

Res. 267 (1969), UN S. C. Res. 271 (1969), UN S. C. Res. 298 (1971), UN S. C. Res.

446 (1979), UN S. C. Res. 465 (1980), UN S. C. Res. 476 (1980), UN S. C. Res. 478

(1980) and UN S. C. Res. 672 (1990); UN G. A. Res. 2253 (1967), UN G. A. Res. 2254

(1967), UN G. A. Res. ES-716 (1982), UN G. A. Res. 54/37 (1999). voir également Quigley, John, op. cit., p. 769-70 and 772-77.


51

reconnaissance, par la grande majorité des Etats des

revendications israéliennes de souveraineté sur Jérusalem.

De même que par les différents plans de l’Onu

concernant Jérusalem et le fait que tout au long de l’histoire

des différentes phases du Problème palestinien, depuis la

déclaration de Balfour et les tentatives de l’ONU

d’internationaliser la ville et jusqu'à présent la souveraineté

de Jérusalem a été considérée au moins comme corpus

separatum.125 De plus Israël, en tant qu'occupant

belligérant est sommé en vertu du droit international de ne

point altérer la physionomie de la cité de Jérusalem tant

qu'une solution à la dispute n'a pas été trouvée.126 En

conséquence, annexer la ville et la considérer comme

capitale d'Israël est totalement invalide et constitue une

claire violation du droit international.127

Les Nations Unies ne cessent de répéter et d'insister

sur le droit des Palestiniens déplacés de retourner dans

leur mère patrie, la Palestine (en général) et Jérusalem (en

particulier). Nombreuses sont les résolutions qui se réfèrent

à ce droit.128 Ce dernier peut être d’ailleurs soutenu par le

125 Ibid.; voir également UN G. A. Res. 181(II); UN G. A. Res. 194(III), (1948); UN G. A. Res. 303 IV), (1949); UN G. A. Res. 356 (IV), (1949); UN Trusteeship Council Res. 113(S-2), (1949) et UN Trusteeship Council Res. 427, (1949). 126 Quigley, ibid. p. 774. 127 Voir par exemple, The Status of Jerusalem, supra note 80; Quigley, John, op. cit., p. 766; Kletter, Larry, loc. cit. 128 Voir par exemple, G.A. Res. 194, UN GOAR, 186th Plen. Mtg., para. 11, UN Doc. A/810 (1948) reprinted in 2 UN Resolutions 85 (1973); S.C. Res. 779, UN Doc. S/RES/779 (1992), reprinted in 1992 UNYB 343; S.C. Res. 787, UN Doc.


52

développement des droits de l'homme concernant les

peuples indigènes. L'Avant-Projet de la Déclaration des

Droits des Peuples Indigènes, en particulier, insiste sur ce

qui suit :

1- Le droit inhérent d'autodétermination en vertu

duquel les peuples ont le droit de déterminer (choisir)

librement leur statut politique et à poursuivre

librement leurs développements économique, social

et culturel;

2-Les peuples indigènes ont le droit de jouir

totalement des droits de l'homme et des libertés

fondamentales reconnues par le droit international.

3- Le droit d'être libre de toute discrimination

adverse.

4- Une garantie totale contre toute sorte de génocide

qu'il soit ethnique ou culturel.

5- Les peuples indigènes ne doivent pas être

déplacés de leurs terres ou territoires. Aucun

changement de résidence n'aura lieu sans le

consentement explicite et informé des peuples

indigènes concernés et après agrément quant à des

compensations justes et équitables et dans la

mesure du possible l'option de retour.

S/RES/787 (1992), reprinted in 1992 UNYB 375; S.C. Res. 876, UN Doc. S/RES/876 (1993), reprinted in 1992 UNYB 510; S.C. Res. 1009, UN Doc. S/RES/1009 (1995), 3563 mtg.; S.C. Res. 1019, UN Doc. S/RES/1019 (1995), 3591 mtg.; voir également Quigley, John, op. cit., p. 766.


53

6- Le droit des peuples indigènes de 'promouvoir,

développer et maintenir leurs propres structures

institutionnelles ainsi que leur coutumes juridiques

distinctives, leurs traditions et leurs pratiques

conformément aux droits de l'homme standards

reconnus à l'échelle internationale.129

Conclusion

Malgré la difficulté rencontrée quant à la définition du

concept de souveraineté il n'en demeure pas moins que les

droits souverains appartiennent au peuple indigène du

territoire concerné. Cela a d'ailleurs été clairement établit

par le droit international moderne. Tout comme cela a été

spécifiquement souligné lors des différents cas judiciaires

traités par la Cour Internationale de Justice ou le principe

d'autodétermination et les principes concernant la

protection des droits des peuples indigènes étaient à l'ordre

du jour. En appliquant ces principes au cas de Jérusalem

nous ne pouvons que conclure (sans l'ombre d'un doute)

que le peuple de la Palestine est le légitime et véritable

détenteur des droits souverains sur Jérusalem. Toute autre

revendication serait contraire aux règles et principes du

droit international. En fait la prétention israélienne

concernant la souveraineté de Jérusalem rappelle l'histoire

des 'Nouveaux Habits de l'Empereur' de H.C. Anderson.

Des larrons convainquirent l'empereur et prétendirent qu'ils

lui confectionneraient des habits dont l'extraordinaire

129 Supra note 98…..


54

qualité était de disparaître (être invisibles) en présence de

toute personne qui, soit ne méritait pas le poste qu'elle

occupait soit était un idiot dépourvu de raison. Quand

l'empereur apparut en public vêtu de ces prétendus habits

magnifiques tout le monde réalisa qu'en fait il était nu

pourtant personne n'osa faire de remarques pour ne passer

pour idiot ou être considéré comme sans mérite. Bien qu'à

la fin l'empereur se rendit compte de la supercherie il n'en

pensa pas moins :" Je dois faire en sorte comme si de rien

n'était tant que durent les processions."

Israël réalise (est consciente du fait) que sa revendication

de souveraineté n'est autre qu'un mythe politique tout

comme l’étaient les habits de l'empereur. Il est à se

demander pourtant qui est dans ce cas le dindon de la

farce ?


55

The Problematic Concept of

Sovereignty and the Question of

Jerusalem

By

Mahdi Zahraa*

When I was asked to prepare an article on

sovereignty and Jerusalem my initial worry was that an

article of this nature would undoubtedly be more

complicated than met the eye. The question of

sovereignty in international law is seriously problematic.

The question of Jerusalem is also problematic in the

sense that religious, political and legal aspects of the

conflict over Jerusalem is quite difficult to separate from

each other. This difficulty is even more entangled by the

fact that this article is supposed to address Jerusalem as

a separate entity from its mother Palestine. In my view,

although Jerusalem enjoys a unique religious, political and

strategic status, this status is extendible to the rest of

Palestine. Therefore, my task would have definitely been

easier if I was to address the question of Jerusalem within

the context of Palestine. I have always had my concerns

regarding aspects of the selected research methodology

when I am addressing a particular question. These

concerns usually maximise when a particular issue is


56

separated from its holistic context because once it is

separated it loses some advantages that would have been

better served within its holistic context. Nonetheless, this

article intends to address the question of Jerusalem in the

light of the problematic concept of sovereignty in

International law without any prejudice to the legal aspects

that would have arisen should the holistic approach have

been applied.

Problematic Definition of Sovereignty

Oppenhiem defines sovereignty as a “supreme

authority, which on the international plane means not legal

authority over all other states but rather legal authority

which is not in law dependent on any other earthly

authority.”130 Taking into account the supremacy of

international law and also taking into account its external

and internal aspect Lauterpacht defines sovereignty as ‘a

delegated bundle of rights. It is a power which is derived

from a higher source and therefore divisible, modifiable

and elastic.’131 Brownlie defines sovereignty as ‘… the

PhD, LLM, LLB, BA, Lecturer, Division of Law, Faculty of Business, Glasgow Caledonian University. 130 Oppenheim, L.F.L., Oppenheim’s International Law, Eds., Jennings, Robert and Watts, Arthur, Longman, London, 9th ed., 1992, Vol. 1. p. 122. Oppenheim further commented that ‘Sovereignty in the strict and narrowest sense of the term implies ... independence all round, within and without the border of the country.’, ibid. 131 Lauterpacht, E, International Law, Being the Collected Papers of Hersch Lauterpacht, The law of Peace, Vol. 3, Cambridge University Press,


57

legal competence which a State enjoys in respect of its

territory.’132 As he concentrates on the external aspect of

Cambridge, 1977, p. 7-8; In the search for its various dimensions, Sovereignty has two major contexts Internal (Territorial Sovereignty) and External (the ability to conclude treaties and to participate in creating customary international law and independently conducts its affairs). Lauterpacht, E, ibid., p. 6-7. External context of sovereignty have five major aspects: the first is Sovereign Equality between States which was originally introduced by naturalists writers who assimilate States to individuals who are presumed to be naturally equal and therefore all nations are too equal by nature. In modern time this has been adopted by the UN Charter, Art. 2(1). The principle was also re-emphasised by UN special Committee on Principles of International Law concerning Peaceful Relations and Co-operation among States. However, reality has shown that some states are more equal than the others; e.g. great powers and their role in the UN Security Council. Amongst the Legal consequence of sovereign equality (or independence) is that each State has exclusive jurisdiction over its territory and population and other states have the duty of non-intervention in the domestic affairs of other States. See for instance, Status of Eastern Carelia Case [1923] PCIJ Rep. Ser. B, No 5. The second aspect is sovereign equality is peaceful co-existence which is emphasised in the UN Charter Preamble, Art. 2 (1, 2, 3 and 4). The third is Observance of International Duties and Obligations in good faith. The fourth is that Sovereignty is very much related to Independence and interdependence. And the fifth is that sovereignty is not absolute but a relative concept. This was, inter alia, emphasised in Trail Smelter Arbitration (1938 and 1941) 3 RIAA, p. 1905, and in Corfu Channel Case, ICJ Report (1949), p. 22, and in also articulated in the Principle 21 and 22 of the Stockholm Declaration on the Human Environment 1972: 11 ILM (1972), p. 1416. Brownlie observed that ‘[i]n spite of the influence of Austin and Salmond, it may be asserted that sovereignty is divisible as a matter of principle and as a matter of experience. Brownlie, I, Principles of International Law, Clarendon Press, Oxford, 4th ed. 1990, p. 116; Cf., Brownlie, I, Principles of International Law, Clarendon Press, 5th ed., 1998, p. 114. 132 Brownlie, I, Principles of International Law, Clarendon Press, 5th ed., 1998, p. 120


58

sovereignty, Brownlie emphasises that the ‘… validity of

claims to territorial sovereignty against other States’ is an

important element in the concept of sovereignty.133

Sovereignty, therefore, can be generally seen as the

ability to conclude treaties and to participate in creating

customary international law. Sovereignty can also be

seen as the container of sovereign rights and powers, as

well as the legal competence to exercise the powers and

rights themselves. Most international lawyers have come

to the conclusion that the concept of Sovereignty is very

difficult to define.134 That is why Brierly provides another

interesting definition of sovereignty. He says,

“… for the practical purposes of the international lawyer

sovereignty is not a metaphysical concept, nor is it part of

the essence of statehood; it is merely a term which

designates an aggregate of particular and very extensive

claims that states habitually make for themselves in their

relations with other states. To the extent that sovereignty

has come to imply that there is something inherent in the

nature of states that makes it impossible for them to be

subjected to law, it is a false doctrine which the fact of

international relations does not support.” 135

133 Bownlie, I, Ibid., 121. 134 Koskenniemi, Martti, from Appology to Utopia, The Structure of International Legal Argument, Finish Lawyers Company, Helsinki, 1989, pp. 192-263, especially, 192-193 and 206-212.

135 Brierly, J. L., The Law of Nations, Clarendon Press, Oxford, 1963, p. 47. Objecting to Brierly’s doubts about the adequacy of the use of the term


59

The concept of sovereignty is originated in Jean Bodin’s

political writing ‘De Republic’ in 1576.136 As France was

eaten up by civil war and civil unrest, Bodin thought that

the solution can be delivered by a strong government or

monarch similar to a growing trend in other western

European states.137 Making sovereignty ‘an essential

principle of internal political order’,138 Bodin defines the

latter as ‘a multitude of families and the possessions that

they have in common ruled by a supreme power and by

reason’.139 Although Bodin’s monarch was supposed to

be above the law, ‘it was law that made ruler, not as later

theories of sovereignty have taught us to believe, the will

of the rulers that made the law.’140 This shows that

although the concept of strong monarch was the solution,

this solution was after all supposed to save the people in

France from the tyranny of civil war. As Thomas Hobbs

‘territorial sovereignty, (Brierly, J. L., op. cit., p. 14-16,) Sahovic and Bishop stated that “this term can be said to have been generally accepted to describe the nature of the authority of the state over its territory”, see Sahovic, Milan and Bishop, William W., The Authority of the State: Its Range with Respect to Persons and Places, in Sorensen, Max, Manual of Public International Law, Macmillan, London, 1968, p. 311 at 314.

136 Brierly, J. L., ibid., p. 7-9; De Lupis, Ingrid Detter, International law and the Independent State, 2nd ed., Gower, Aldershot, 1987, p. 3. 137 Brierly, J. L., ibid. 138 Ibid., p. 10. 139 Q. in, Brierly, J. L., ibid., p. 7-9. 140 Brierly, J. L., ibid., p. 10. This interpretation is based on the fact that the dominant philosophy in the middle ages was the natural law philosophy.


60

had experienced similar civil unrest, his writings came to

echo Bodin’s solution that the state needed a mighty

common power similar to a totalitarian power in modern

time.141 By the time constitutional government emerged

Locke and thereafter Rousseau were in favour of ‘the

theory that the people as whole were the sovereign’.142

This interpretation of sovereignty gained even stronger

ground by the emergence of democracy as a new theory

for governance,143 which managed to shift the emphasis

from the concept of absolute monarch144 to people’s

141 Brierly, J. L., The Law of Nations, Clarendon Press, Oxford, 1963, p. 12-13; see also Walzer, M, Thick and Thin, Moral Argument at Home and Abroad, University of Notre Dame Press, London, 1994, pp. 77-79. 142 This doctrine ‘was held to justify the American and the French Revolutions.’, Brierly, J. L., The Law of Nations, Clarendon Press, Oxford, 1963, p. 14; see also, Jean Jacques Rousseau, The Social Contract & Discourses, Translated by G.D.H. Cole, London, J.M. Dent & Son, 1923. Cell, Howard R., and MacAdam, James I., Rousseau’s Response to Hobbes, Peter Lang, New York, 1988. Cf., Cobban, Alfred, Rousseau and the Modern State, London, George Allen & UNWIN Ltd., 1943; Suanzes, Joaquin Varela, Sovereignty in British Legal Doctrine, http:/www.murdoch.edu.au/elaw/issues/v6n3/suanzes63_text.html, p. 16-17. 143 Thornberry, Patrick, The Democratic or internal aspect of Self-Determination with some Remarks on Federalism, in Tomuschat, Christian (ed.), Modern Law of Self-Determination, Martinus Nijhoff, Netherlands, 1993, pp. 101-105; Buchanan, Allen, Democracy and Secession, in Moor, Margaret (ed.) National Self Determination and Secession, Oxford University Press, Oxford, 1998, pp. 14-33 144 See Hannum, Hurst, Autonomy, Sovereignty and Self-Determination, the Accommodation of Conflicting rights, Rev. Ed, University of Pennsylvania Press, Philadelphia, 1996, p. 15.


61

sovereignty.145 At this stage writers were divided between

two contradictory connotation of sovereignty – absolute

sovereignty with a strong monarch, on the one hand, and

peoples sovereignty, on the other. As the latter concept

won, and as modern development led States to abandon

independence in favour of inter-dependence the concept

of relative sovereignty was born, flourished and dominated

international relations.146 That is why in modern times

there are hardly any voices in support of absolute

sovereignty which is above the law.147 Jenks, therefore,

commented that,

145 Suanzes, Joaquin Varela, op. cit., p. 16-17. 146 Shaw, Malcolm N., International Law, Cambridge University press, 4th ed., 1997, pp. 142-143. Unlimited State autonomy is no longer the norm. Rarely we find nowadays a State that “… has not accepted restrictions on its liberty of action”, Starke, J. G., op. cit., p. 100. This idea led Shaw to classify independence into formal and actual independence when he was discussing South Africa and Lithuania cases, (Shaw, Malcolm N., International Law, ibid., pp. 143-144,) whether by means of international treaties or by belonging to regional or international organisations. “’Sovereignty’ is therefore a term of art rather than a legal expression capable of precise definition.” Nonetheless, “[w]hen we say that a particular state is independent, in a concrete way we attribute to that state a number of rights, powers, and privileges at international law. Correlative to these rights, etc., there are duties and obligations binding other states who enter into relations with it. These rights, etc., and correlative duties are the very substance of state independence.” Starke, J. G., op. cit., p. 100. 147 Hannum, Hurst, supra note 15, p. 15. Brierly expressed his discomfort with the difficulties of the latter interpretation in combining ‘two contradictory ideas: that of absolute power somewhere in the state, and that of the responsibility of every actual holder of power for the use of which he puts it.’, see Brierly, J. L., op. cit., p. 14-15. Brierly, however, seems to have overseen the concept of representative democracy in that


62

“… ‘sovereignty’ in its original sense of ‘supreme power’ is

not merely an absurdity but an impossibility in a world of

States which pride themselves upon their independence

from each other and concede to each other a status of

equality before the law, …”148

In the past149 the game of sovereignty, as Jackson terms

it, was played only by states who used to be the exclusive

although the people themselves are the real owners of sovereign powers, there delegate and representatives after all are the individuals who put it in practice. Sovereignty in this sense can be both unlimited and the persons who put it in practice can be responsible. This argument can also be the answer to Brierly’s second discomfort that the State is a juristic entity and not a natural person. See, Brierly, J. L., op. cit., p. 15-16. 148 Larson, Arthur, Jenks, C. Wilfred, et al., Sovereignty with the law, Dobbs Ferry, NY, Oceana, 1965, p. 11. Jenks also observed that “[s]overeignty as a factor in international relations is a psychological rather than a logical problem. It has been and is still paraded as an almost mythical objection to rational courses of international action by some who would never challenge the principle that the rule of law is the necessary basis of any acceptable form of state; …” Ibid., p. 11. “The concept of sovereignty as a power beyond the law paralyses and inhibits the growth of law, …” Ibid., p. 15. 149 While Sahovic and Bishop were tracing up the development of the concept of sovereignty they identified few theories that explained its connotation. The first was the Patrimonial theory which denotes that ‘the territory …was considered to be the personal possession of the ruler … [who] was considered the absolute master.” A second theory was the area theory, which considers the “territory as ‘the constitutive element of the concept of the state’ and violation of territory is considered a violation of the state’s personality. Sahovic, Milan and Bishop, William W., op. cit., p. 315. Kelsen, therefore, introduced the theory that the territory was considered “as the area of state jurisdiction”. He states that the “[t]erritory of a state is a figurative expression designating a certain quality of the


63

players who both set the rules of the game and practiced

sovereignty within the realms of these rules.150 Modern

changes in the world has led to the emergence and

acceptance of other types of players who have been

recognised as having various degrees of status to

participate in the game.151 O’Connell, therefore, warned

against the confusion that considers the concept of

sovereignty as the key to the question of international

personality.152 Refusing to call it a term of art O’Connell

states that the definition of sovereignty will vary according

to the context used. Generally speaking O’Connell

equates sovereignty with competence, i.e., international

competence to a degree which varies from one entity to

another with no regard to the personality of the entity.153

The highest degree of competence in O’Connell’s view is

the plenary competence ranging up to a competence that

national law – its territorial sphere of validity – not a relationship among individuals under the law. The territory of a state is not a thing; it is especially not the land or a piece of land; it is an area determined by international law.” Kelsen, Hans, Principles of International Law, 2nd ed., Holt, Rinehart and Winston, London, 1966, p. 216, Quoted in, Sahovic, Milan and Bishop, William W., op. cit., p. 315. 150 Jackson, Robert H., ibid., p. 34-40; O’Connell, D.P., International Law, Stevens & Sons, 2nd ed., 1970, Vol. 1, p. 83 and 283-84. Hannum states that the concept of sovereignty as an attribute of statehood has received universal agreement. However, this understanding would go counter to any type of equating sovereignty with statehood, see Hannum, Hurst, supra note 15, pp. 15-16. 151 Jackson, Robert H., op. cit., p. 40-49. O’Connell, D.P., International Law, Stevens & Sons, 2nd ed., 1970, Vol. 1, p. 83 and 283-84. 152 O’Connell, D.P., ibid., p. 83. 153 Ibid., p. 283.


64

can be equated with semi-sovereignty.154 He, therefore,

states that ‘… it is incorrect to exclude subordinate entities

like colonies or member States of federations from the

conception of Statehood in international law without

previous reference to international legal acts which they

may in fact perform.’155

Despite the fact that most modern legal writing do not

consider States to be the only possible candidate for

sovereignty numerous modern writers still associate

sovereignty with independence156 which emphasises the

154 O’Connell, D.P., ibid., p. 283. 155 Ibid., p. 284. 156 Judge Huber, Island of Palmas Case, Netherlands v. US (1928), in Jennings, The Acquisition of Territory in International Law, op. cit., p. 4; Harris, D. J., op. cit., P. 190; Jessup, Philip C., The Palmas Island Arbitration, 22 AJIL (1928) pp. 735-752; see also Judge Anzilotti’s opinion in Austro-German custom Union Case, loc. cit. Crawford considers independence the central criterion of statehood, Crawford, J., The Creation of State in International Law, Clarendon Press, Oxford, 1979, p. 47. Crawford also draws distinction between independence as criterion for statehood and independence as a right of States in order to aid his discussion on the Austro-German Custom Union Case which assigned two elements to independence. The first element is separate existence within reasonably coherent frontiers and the second is the absence of subjection to the authority of another State. And irrespective of further detail discussion, these two elements seem to be the most important element of independence as well as of sovereignty. Austro-German Customs Union Case, loc. cit.; see also Crawford, J., ibid., p. 49 and 52. However, Brierly believes that independence is both descriptive - i.e. detached from the question of morality or social desirability - and negative in the meaning that “… we cannot legitimately infer from it anything whatsoever about the positive rights to which a state maybe entitled.” He further comments that


65

exclusive authority of States' power without interference

by an outside power.157 It seems to me that sovereignty

must be associated with the right to independence rather

than an already achieved independence. Sovereignty in

this sense becomes an indispensable ingredient of the

right to self-determination.158 Lauterpacht, therefore,

while discussing the mandate system did not find it

unusual that in certain cases the ‘the exercise of

sovereignty is ... vested in one person, i.e. the mandatory,

and its titular ownership in another person, i.e. the

league.’159 What Lauterpacht did not realise was that

while the exercise of sovereignty was in the hand of the

mandatory the true title of sovereignty was still in the

hands of the people of the mandated territory. This

statement has a very important corollary. That is the

concept of Sovereignty is wider than and includes the

concept of administration, i.e., the latter is included in and

considered only a part of the concept of sovereignty. That

is why the mandated territory was not considered to form

“… ‘independence’ does not mean freedom from law, but merely freedom from control by other states.” Brierly, J. L., op. cit., p. 129-130; Koskenniemi criticises the attempt to define sovereignty by the term ‘independence’ stating that, ‘To define “sovereignty” as “independence” is to replace one ambiguous expression with another’. Koskenniemi, Martti, op. cit., p. 209, see also pp. 206-212. 157 Oppenheim, L.F.L., op. cit., Vol. 1. p. 122; Brownlie, I, op. cit., p. 76; Crawford, J., supra note 27, p. 27; Hannum, Hurst, supra note 15, p. 15. 158 This agrees with the views provided in De Lupis, Ingrid Detter, International law and the Independent State, 2nd ed., Gower, Aldershot, 1987, pp. 3-21. 159 E. Lauterpacht, op. cit., Vol. 1, 1970, p. 373.


66

part of the mandatory’s territory,160 and therefore the

mandatory did not have the right to dispose of the territory

without its people’s or the League’s consent.161 Similarly,

“[t]he very considerable derogation of sovereignty involved

in the assumption of powers of government by foreign

states, without the consent of Germany [after WWII] did

not constitute a transfer of sovereignty. A similar case,

recognized by customary law for a very long time, is that

of the belligerent occupation of enemy territory in time of

war.”162 That is to say sovereign rights cannot be lost by

use of force or by imposition of restrictions on a particular

sovereign.163 In the Lighthouses in Crete and Samos

case, (1937), by a majority of ten, the PCIJ concluded that

although the ‘Sultan had been obliged to accept important

restrictions on the exercise of his rights of sovereignty in

Crete, that sovereignty had not ceased to belong to him,

however it might be qualified from a juridical point of

view.’164 If one applies this statement to the case of

Jerusalem the only logical consequence would be that

while the Israeli authorities have been exercising certain

sovereign powers in Jerusalem, this exercise is both

restricted to the necessities of the belligerent occupation

160 E. Lauterpacht, op. cit., Vol. 1, 1970, p. 373. 161 Cf., E. Lauterpacht, ibid; Brownlie, I, op. cit., pp. 108-9. 162 Brownlie, I, op. cit., p. 107. 163 Austro-German custom Union Case, Advisory Opinion, P.C.I.J. Report, Ser. A/B No 41(1931); see also Koskenniemi, Martti, op. cit., pp. 209-210 and 248. 164 Crete and Samos case, 1937, PICJ Series A/B, No 71, p. 103; see also E. Lauterpacht, op. cit., Vol. 1, 1970, pp. 372-73.


67

and temporary in the sense that it does not help to

develop any sovereign rights over Jerusalem.165 This is

supported by the Commentary on the Fourth Geneva

Convention on the Protection of Civilian Persons in Time

of War to which Israel is a party.166 This has also been

explicitly emphasised in UN S.C. Resolutions, such as

446 (1979), 592 (1986), 478 (1980) and 605 (1987) and

indirectly in the UN S.C Resolution 242 (22nd Nov.,

1967).167

The principle of effective control has been said to be one

of the main attributes of sovereignty. Marrying the

concept of state and that of legal order, Kelsen concludes

his pure theory of law saying that “[w]hat is usually called

the legal order of the state, or the legal order set up by the

165 Austro-German custom Union Case, Advisory Opinion, P.C.I.J. Report, Ser. A/B No 41(1931); see also Koskenniemi, Martti, op. cit., pp. 209-210 and 248. 166 It states that, "... the occupation of territory in wartime is essentially a temporary, de facto situation, which deprives the occupied power of neither its statehood nor its sovereignty; ... Consequently, occupation as a result of war, while representing actual possession to all appearances, cannot imply any right whatsoever to dispose of territories." See ICRC, Commentary: IV Geneva Convention, pp. 275-276. See also The Status of Jerusalem, infra note 80. 167 http://www.un.org/Depts/dpa/qpal/docs/S_PV242.htm; http://www.un.org/Depts/dpa/qpal/docs/S_PV446.htm; http://www.un.org/Depts/dpa/qpal/docs/S_PV592.htm; http://www.un.org/Depts/dpa/qpal/docs/S_PV478.htm; http://www.un.org/Depts/dpa/qpal/docs/S_PV605.htm.


68

state, is the state itself.”168 This technical notion169 of the

state, which is agreeable to the views of other writers,170

condense the four characteristics (permanent population,

defined territory, government, and capacity to enter into

relationship with other states,)171 into a single concept

showing that territory and population “… appear as the

territorial and personal spheres of validity of the national

168 Kelsen, Hans, The Pure Theory of Law and Analytical Jurisprudence, 55 Harv L R (1942), p. 44, at 65. 169 Starke, op. cit., p. 96. 170 Brierly states that “A states is an institution, that is to say, it is a system of relations which men establish among themselves as a means of securing certain objects, of which the most fundamental is a system of order within which their activities can be carried on. See, Brierly, op. cit., p. 126; Crawford, J., supra note 27, p. 36-40 and 47-48; MacLean states, “What matters is the effective establishment of political community”, MacLean, R. M., Public International Law, 18th ed., 1996/97, p. 39. 171 Brierly writes Modern states are territorial; their government exercise control over persons and things within their frontiers, …” Having alluded to the lack of exact definition of the term ‘state’, Starke preferred to go about the term by identifying its essential characteristics referring to Montevideo Convention on Rights and Duties of States 1933. Starke, op. cit., p. 95; Montevideo Convention on the Rights and Duties of States 1933, Art. 1 states that: “The State as a person of international law should possess the following qualifications: (a) a permanent population; (b) a defined territory; (c) government; and (d) capacity to enter into relationship with other states.” Starke further comments that “ … a fixed territory is not essential to the existence of a state provided that there is an acceptable degree of what is characterised as ‘consistency’ in the nature of the territory in question of its population, …”, Starke, op. cit., p. 95 and 95-96; see also Crawford, J., supra note 27; Deutshe Continental Gas-Gesellschaft v. Polish State (1929-30) the German-Polish Mixed Arbitral Tribunal; (1969) ICJ Report, para. 46; Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 140; Jennings, The Acquisition of Territory in International Law, Manchester University Press, Manchester, 1963, p. 11.


69

legal order.”172 The principle of effective control has also

been addressed in some international173 and municipal174

cases. In Aaland Islands Case, it was very clear that the

requirement of government was the establishment of ‘a

stable political organisation’, and public authorities must

be ‘strong enough to assert themselves throughout the

territories of the State without the assistance of foreign

troops.’175 In short the government should have the power

172 Kelsen, Hans, The Pure Theory of Law and Analytical Jurisprudence, 55 Harv L R (1942), p. 44, at 65. See also Kelsen, H., General Theory of Law and State, Russell & Russell, New York, 1967, p. 288. Having trying to avoid providing the physical or material identity of States, Marek comments that “[a] State, like Heraclitus’ river, is in a constant state of flux [footnote omitted]. Generation pass away; territory may undergo even purely physical changes; while the legal order itself, far from being static, continually develop by reason of its essentially dynamic character.” See, Marek, Krystyna, Identity and Continuity of States in Public International Law, Librairie Dros, Geneva, 1968, p. 4. 173 In Aaland Island dispute (1920), p. 8-9, for instance, the League of Nations commission of Jurists further stated that, “Finland did not become a definitely constituted State until a stable political organisation had been created, and until the public authorities had become strong enough to assert themselves throughout the territories of the State without the assistance of foreign troops.” See, infra footnote 46; Hillier, T., Principles, op. cit., p. 77; see also Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 140. 174 For instance in Schtracks case, 33 ILR 319, the alleged crime was committed in Jerusalem which was not under de jure sovereignty of Israel. The House of Lords held that the instruments concerned were not concerned with sovereignty but with territory in which territorial jurisdiction is exercised. Viscount Radcliffe concluded that ‘territory in the present context included whatever is under the state’s effective jurisdiction.’ 175 Aaland Islands Case, Report of the International Committee of Jurists Q. in Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 142. See also Barros, James, The


70

to provide effective control over and establish order within

its territories.176 This effective control doctrine caused

Crawford to suggest that “[t]here is thus a strong case for

regarding Government as the most important single

criterion of statehood, since all the others depend on it.”177

Brownlie further commented that, “… territory cannot be

distinguished from jurisdiction for certain purposes. Both

terms refer to legal powers, and when a concentration of

such powers occurs, the analogy with territorial

sovereignty justifies the use of the term ‘territory’ as a

form of shorthand.”178 Shaw emphasises that ‘the

relevant framework [of the concept of state/sovereignty]

revolves essentially around the territorial effectiveness.’179

However, Lebanon case as well as Croatia and Bosnia

cases showed that despite the ineffective control of the

Lebanese, Croatian and Bosnian governments during

their civil war (1975-1990 and 1991-1997180 respectively)

and despite the interference of foreign troops, Lebanon

maintained its membership of the UN, and the other two

entities were both recognised by the European community

Aland Islands Question, Its Settlement by the League of Nations, Yale University Press, London, 1968, pp. 282-293. 176 Crawford, J., supra note 27, p. 42-47; see also Shaw, Malcolm N., supra note 17, pp. 140-143. 177 Crawford, J., supra note 27, p. 42. 178 Brownlie, I, op. cit., p. 115-116. 179 Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 140. 180 Bildt, Carl, Peace Journey, The Struggle for Peace in Bosnia, Weidenfeld and Nicolson, London, 1998.


71

as States and accepted for UN membership;181 i.e. the

ineffective control of these governments did not deprive

the relevant countries from their statehood. It seems that

“State practice suggests that the requirement of “stable

political organisation” in control of the territory does not

apply during a civil war in a state that already exists”182

provided that “it include some degree of maintenance of

law and order.”183

The problem with the principle of effective control is that it

is completely detached form legitimacy, justice and

morality issues. In fact the principle of effective control is

very likely to be considered as a domestic affair where

neither the United Nations nor any State might be able to

interfere. As such the principle of effective control might

come into conflict with the principle of self-determination

and many other human rights issues without sufficient

ability of international law to interfere. Having cited

Crawford’s and Kelsen’s statements that Sovereigns

precedes sovereignty and that ‘[a] national legal order

begins to be valid as soon as it has become, on the whole

efficacious, and ceases to be valid as soon as it loses its

181 Membership of the UN is exclusive to state according to article 4 of the UN Charter. See Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 143; see also Weller, M., The International Response to the Dissolution of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia, 86 AJIL, (1992), p. 569. 182 Harris, DJ., Cases and Materials on International Law, Sweet & Maxwell, London, 5th ed., 1997, p. 104. 183 Crawford, J., supra note 27, p. 46.


72

efficacy’,184 Jackson rightly commented that ‘[i]f this were

still true today many Third World states probably would

not exist.”185 Jackson further observed that,

“Third World sovereignty is a delicate subject to

investigate because it raises difficult and indeed troubling

questions which touch on some of the major taboo

subjects of our time involving culture, poverty, and race.”

186

The emphasis on the effectiveness of the legal order as

the most important element of its validity,187 and the total

disregard to justice as an indispensable component of

legal order, as well as the disregard to the existence of

human rights and democracy is doomed to totally collapse

by the rise and development of the right to self-

determination as an international and national right. The

UN collective measures taken against the unilateral

declaration of independence by Rhodesia in 1965188 and

184 Quoted in Jackson, Robert H., ibid., p. 34; For the general meaning of this statement see, Kelsen, H., General Theory of Law and State, Russell & Russell, New York, 1945., p. 3-49 esp. 29-49. 185 Jackson, Robert H., ibid., p. 34. 186 Jackson, Robert H., Quasi-States: Sovereignty, International Relations, and the Third World, Cambridge University Press, Cambridge, 1993, p. 10. 187 Ibid., p. 10-15. 188 UN pressed for collective non-recognition of the unilateral declaration of independence by Rhodesia in 1965 because of its apartheid regime. It also pressed for economic, financial and diplomatic sanctions according to Art. 41 of the UN Charter. See for instance UN S.C. Res. 216 (1965), 217 (1965), 221 (1966), 232 (1966), 253 (1968) 277 (1970), 288 (1970), 314 (1972); 318


73

against granting independence to Transkei in 1976,189

because of their racist regimes is clear evidence that

supports this argument. These two cases resulted in

adding two more requirements to the classical

characteristics of statehood; namely, statehood creation

should not be “in violation of an applicable right to self-

determination”,190 and should not be attended by serious

illegality such as being a direct result of a racists policy.191

However, some writers consider these two requirements

to be more relevant to the legitimacy and legality of the

creation of new States rather than being prerequisites of

their existence.192

(1972), 320 (1972) and 328 (1973); UN G. A. Res. 2379 and 2383, 7 ILM (1968), p. 1401 and 1402. See also Zacklin, Ralph, United Nations and Rhodesia, A Study in International Law, Praeger Publishers, London, 1974; Windrich, Elaine, The Rhodesian Problem, A Documentary Record 1923-1973, Routledge & Kegan Paul, London, 1975; Gowlland-Debbas, V., Collective Response to the Unilateral Declaration of Independence of Southern Rhodesia and Palestine, 61BYIL, (1990), p. 135; Fawcett, J. E. S., Security Council Resolutions on Rhodesia, 41 BYIL (1965-1966), pp. 102-121; Brownlie, op. cit., pp. 98. 189 The UN refused to recognised the independence of Transkei which was granted by South Africa, see UN G. A. Res. 31/6, 2775E (XXVI), 3411D (XXX); No other State recognised the new State of Transkei except South Africa, see Crawford, James, the Criteria for Statehood in International Law, 48 BYIL (1976-1977), pp. 93 at 162-164 and 176-180, see also the Status of Transkei, 15 ILM (1976), p. 1175. 190 Crawford, J., supra note 27, p. 106; see also Crawford, J., supra note 60, pp. 93-182; Gowlland-Debbas, V., supra note 59. Fawcett, J. E. S., supra note 59, pp. 112-113. 191 Crawford, J., supra note 27, p. 225-227; see also Gowlland-Debbas, V., supra note 59. 192 Starke, op. cit., pp. 96-97.


74

Sovereignty and Self-determination:

The emphasis on the principle of effective control over the

state’s territory as an element of sovereignty has been

very much affected by the development of the principle of

self-determination.193 As the effectiveness of control is

very much related to stability, civil unrest came to pose

serious concerns to the international community.

Although it was born after the end of WWI the concept of

self-determination was not recognised as a principle until

after the WWII when it was included in the UN Charter

and later in other human rights documents.194 This

concept later came to play a major role during the de-

colonisation period by both State practice and UN.

Two major outcomes have resulted from the recent

development of the principle of self-determination. The

193 Shaw, Malcolm N., supra note 17, pp. 144-145. 194 Articles 1(2) include amongst the purposes of the UN the development of “… friendly relations among nations based on respect for the principle of equal rights and self-determination of peoples, …”; Article 55 states “With a view to the creation of conditions of stability and well-being which are necessary for peaceful and friendly relations among nations based on respect for the principle of equal rights and self-determination of peoples, the United Nations shall promote: … (c) universal respect for, and observance of, human rights and fundamental freedoms for all without distinction as to race, sex, language, or religion.” The same article also states that “All members pledge themselves to take joint and separate action in co-operation with the Organisation for the achievement of the purposes set forth in Article 55.”; See also Shaw, Malcolm N., supra note 17, pp. 177-178.


75

first is that the emphasis on States as a sole subject of

international law has been shifted in favour of the

inclusion of ‘liberation movements representing peoples

oppressed by a colonial power, foreign occupier, or racist

regime’ as ‘a new class of subjects’ of international law.195

The second is that it poses questions as to the real holder

or owner of sovereignty in international law. This latter

question will be the most important question to be

answered in this article.

As Cassese concludes that Liberation movements are

entitled to be a subject of international law, he

differentiates between two types of self-determination:

internal self-determination and international self-

determination. According to him, fighting for the sake of

the former is not recognised to enable liberation

movements to become a subject of international law.196

195 Cassese, Antonio, Self-determination of Peoples - A Legal Reappraisal, Cambridge University Press, Cambridge, 1996, p. 166; See also Tyner, S., Wars of National Liberation in Africa and Palestine: Self-determination for Peoples or for Territories?, 5 Yale Studies in World Public Order, 1978, p. 234; Freudenschuss, H., Legal and Political Aspects of the Recognition of National Liberation Movements, 11 Millennium: Journal of International Studies, 1982, p. 115; Shaw, Malcolm N., the International Status of National Liberation Movements, 5 Liverpool Law Review, 1983, p. 19-34; Shaw, Malcolm N., supra note 17, pp. 144-46 and 173-75; Ranjeva, R., Peoples and National Liberation Movements, in Bedjaoui (ed.), International law: Achievements and Prospects, Paris, 1991, pp. 101-112. 196 Cassese, Antonio, supra note 66, p. 167. Having cited the example of puppet governments, Cassese commentated that, “Although this may be judged a serious deficiency in the current international legal regime, one


76

The latter is recognised, provided that the liberation

movement falls into one of three categories: Fighting for

freedom from colonialism or foreign occupation or

racism.197 However, reality has shown that a liberation

movement fighting for internal self-determination may be

recognised as a subject of international law if it has been

recognised by a huge number of States or its struggle has

spilled out of the national border of the concerned State.

Regarding the effect the Principle of Self-determination

had on the principle of effective control, few examples can

be cited here. The UN Special Mission to Guinea Bissau

reported in 1972 that the inhabitants of the area effectively

controlled by PAIGC supported PAIGC. This was a

sufficient reason for ninety-three votes in favour of

recognising the independence of Guinea Bissau from its

former Portuguese colonial power despite the opposition

of some western countries.198

must not allow political or ideological aspirations to obscure reality.” Hannum also differentiates between internal and external aspects of self-determination. Internal aspect of self-determination is concerned with the right of both the state and people to independence from foreign domination or intervention. External aspect of self-determination signifies the right to freedom from colonial power. See, Hannum, Hurst, supra note 15, pp. 27-30, 41, 48-49. 197 Cassese, Antonio, supra note 66, p. 167. 198 UNGA Res. 3061(XXVIII); see also Shaw, Malcolm N., supra note 17, pp. 144-145.


77

The unilateral declaration of independence of Rhodesia in

1965 and Transkei in 1976 were declared invalid by the

UN who called upon States to collectively not recognise

them.199 Although all the elements of Statehood were

present in the case of Rhodesia and Transkei, their

declaration of independence were conducted by an

apartheid political regime leading South Africa to a long

standing civil war as the majority of the people rejected

the new regimes. That is to say, the de facto control by

such regimes over Rhodesia and Transkei was invalid

based on being contrary to the principle of self-

determination. This fact caused Shaw to comment that,

“The best approach is to accept the development of self-

determination as an additional criterion of statehood,

denial of which would obviate statehood. This can only be

acknowledged in relation to self-determination situations

and would not operate in cases, for example, of

secessions from existing states.”200

Although self-determination is one of the most

fundamental and important norms of international law in

general and international human rights law in particular,

this norm found little success in attracting sufficient efforts

to clarify its various aspects.201 In fact, the reader of

199 Supra notes 59 and 60. 200 Shaw, Malcolm N., supra note 17, pp. 145-146. 201 Hannum states that ‘[p]erhaps no contemporary norm of international law has been so vigorously promoted or widely accepted as the right of all


78

international law will realise that many efforts have been

exerted to add to its vagueness rather than to aid its

clarity. At least two reasons can be cited here to prove

this latter statement. The first is that discussions on self-

determination always have to give due account to state

practice202 and reports of some commissions both of

which have been riddled with political rather than legal

conceptualisation. The second is that despite Woodrow

Wilson’s dream to see a new era of international peace

where self-determination plays a central role,203 ‘self-

determination in 1919 had little to do with the demands of

the people concerned, unless those demands were

consistent with the geopolitical and strategic interests of

the Great Powers.’204 Although this statement was meant

to address the particular era during and after 1919, its

credibility has never lost its significance throughout the

development of the principle of self-determination during

the last 82 years.205 Let us see some examples of

literature that have addressed this concept.

peoples to self-determination. Yet the meaning and content of that right remains vague and imprecise as when they were enunciated by president Woodrow Wilson and others at Versailles.’, see, Hannum, Hurst, supra note 15, p. 27; see also Jennings, The Acquisition of Territory in International Law, op. cit., p. 78; See also Berman, Nathaniel, infra note 91, at 52-105. 202 See also Hannum, Hurst, supra note 15, p. 28. 203 Although Woodrow Wilson proposed that self-determination is both recognised and included in the Covenant of the League of Nation, his proposal was not successful. See Hannum, Hurst, supra note 15, p. 28-32. 204 See also Hannum, Hurst, supra note 15, p. 42-48. 205 For instance, In Western Sahara Case, Advisory Opinion, it was stated that, “… Self Determination defined as the need to pay regard to the freely


79

The International Committee of Jurist entrusted by the

Council of the League of Nations to give an advisory

opinion upon the legal aspects of the Aaland Island

question (1920) came up with the following interesting

opinion. It stated that the recognition of the self-

determination

“… principle in a certain number of international treaties

cannot be considered as sufficient to put it upon the same

footing as a positive rule of the Law of Nations. …

Positive International Law does not recognise the right of

national groups, as such, to separate themselves from the

State of which they form part by the simple expression of

a wish, any more than it recognises the right of other

States to claim such a separation. Generally speaking,

the grant or refusal of the right to a portion of its

population of determining its own political fate by

plebiscite or by some other method, is, exclusively, an

attribute of the sovereignty of every State which is

definitively constituted.’206

expressed will of the peoples, is not affected by the fact that in certain cases the General Assembly has dispensed with the requirement of consulting the inhabitants of a given territory. Those instances were based on the consideration that a certain population did not constitute a “people” entitled to self-determination or on the conviction that a consultation was totally unnecessary, in view of special circumstances.” See (1975) ICJ Rep., p. 12 para. 59.

206 Q. in Hannum, Hurst, supra note 15, p. 29; Shaw, Malcolm N., supra note 17, pp. 177; Verzijl, J.H.W., International Law in Historical Perspective,


80

The reader of this report must bear in mind the following

remarks. First, the report referred to the term ‘national

groups’ instead of the term ‘people’ which at its best

meant that the Committee was not accurate in describing

the Aaland Islands people in order to justify departure

from a clearly defined component of the self-determination

norm.207 This reluctance to acknowledge the right to self-

determination caused the victorious powers after WWI to

redesign the map of the rest of the world in a manner that

pleased their strategic interests without taking into

account the wishes of the peoples concerned.208

Amongst the unfortunate cases in this scenario was the

case of Palestine where the indigenous people were not

only disregarded but were also subject to systematic

annihilation as if they never existed.209

Vol. 1, Leiden: Sijthoff, 1968, p., pp. 328-332; see also Whiteman, Marjorie M., Digest of International Law, Department of State Publication, Washington, 1963, Vol. 2, Pp. 1202-1206

207 Hannum, Hurst, supra note 15, p. 29. See also, The Aaland Islands question, Commission of Rapporteurs, Report presented to the Council of the League of Nations, Q. in Hannum, Hurst, ibid. 208 Hannum states that ‘[w]ith few exceptions in frontier regions (and only if the region was not an overly sensitive one), no plebiscites or referenda were held to determine the wishes of the people affected by the Versailles map making.’ See Hannum, Hurst, supra note 15, p. 29. 209 Quigley, John, Sovereignty in Jerusalem, 45 Catholic University L. R., (1996) p. 765; The Status of Jerusalem, Report for and Under the guidance of the Committee on the Exercise of the Inalienable Rights of the Palestinian People, UN, New York, 1997; The Secret History of the Balfour Declaration and the Mandate, http://www.islam.co.za/themessage/thesis/thesis_2/toc.htm.


81

The alleged conceptual confusion of the components of

the right to self-determination has sometimes resulted in

producing a contradictory practice. A case in point is the

Aaland Islands case mentioned above. Hannum

observed that ‘[d]espite its recognition that the vast

majority of the Aaland population would choose union with

Sweden if a referendum were held, the Commission

reached a similar conclusion as to the scope of self-

determination—“a principle of justice and of liberty,

expressed by a vague and general formula which has

given rise to the most varied interpretations and

differences of opinions”.210 The report went on to say,

‘Is it possible to admit as an absolute rule that a minority

of the population of a State, which is definitely constituted

and perfectly capable of fulfilling its duties as such, has

the right of separating itself from her in order to be

incorporated in another State or to declare its

independence? The answer can only be in the negative.

To concede to minorities, either of language or religion, or

to any fraction of a population the right of withdrawing

from the community to which they belong, because it is

their wish or their good pleasure, would be to destroy

order and stability within States and to inaugurate anarchy

in international life; it would be to uphold a theory

210 See Hannum, Hurst, supra note 15, p. 29; See also, Barros, James, op. cit., p. 293-300.


82

incompatible with the very idea of the State as a territorial

and political unity.’211

In the case of Palestine the majority of the people were

Palestinian Arabs before the minority Jewish residents

and immigrants changed the demographic map of

Palestine.212 If one applies the Aaland Islands report

above on the case of Palestine (Jerusalem in particular)

the result would be that the Jewish minority who were

living in Palestine should not have been allowed to

establish a separate State because taking ‘their wish, or

their good pleasure’, as the commission put it, ‘would be

to destroy order and stability within States and to

inaugurate anarchy in international life’. The disregard of

this basic norm of international law by the international

community has been the only reason for the existence of

the most complicated and international peace threatening

case in the world, the Palestinian question.

As time went by the principle of self-determination has

been consolidated to first become a recognised

international right very much relevant to de-colonisation

and then later to become an erga omnes213 and possibly

211 The Aaland Islands question, Commission of Rapporteurs, Report presented to the Council of the League of Nations, Q. in Hannum, Hurst, supra note 15, p. 29-30. 212 See infra note 107, 108 and 109. 213 See for instance East Timor Case, (1995) ICJ Rep. P. 90 at 102; Elliott, Paul D., The East Timor Dispute, 27 ICLQ, (1978), p. 238-249.


83

jus cogens214 international right outside the realm of de-

colonisation.215 The development of this principle

culminated in the Western Sahara Case (1975) when the

concept that the people are the true holders of sovereignty

was categorically confirmed.216 Upon the end of the

Spanish colonisation of Western Sahara, a dispute

erupted between Morocco, Spain and Mauritania. The UN

demanded that a referendum must be conducted in order

to effect the principle of self-determination, which was

eventually accepted by Spain in 1975.217 In the

meantime, both Morocco and Mauritania claimed historic

214 Some writers believe that the right to self-determination is now part of jus cogens, see for instance, Brownlie, I, op. cit., p. 513; Cassese, Antonio, op. cit., p. 113 note 53 and p. 140; Cf., Crawford, J., supra note 27, p. 102, note 1, and p. 81. 215 The emphasis on the principle of self-determination was recently culminated in its inclusion in the Guideline on Recognition of New States in Eastern Europe and the Soviet Union in 1992 by the European Community, 31 ILM, 1992, pp. 1486-87; see also Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 146. See also UN G.A. Res 40/50. The General Assembly has consistently re-affirmed ‘the inalienable right of the people of Western Sahara’ to self-determination and independence. See UN G.A. Res. 3458A and UN G.A. Res. 3458B; see also UN S.C. Res. 377 (1975) and UN S.C. Res. 380 (1975). 216 Western Sahara Case, Advisory Opinion, (1975) ICJ Report; see also Franck, Thomas M., The Stealing of the Sahara, 70 AJIL, (1976), p. 694-721. See also Sep. Op. of Judge McNair in South West Africa Case, 1950) ICJ Rep., (advisory Opinion), p. 29, at p. 150; infra note 90. In Namibia Case the Court stated '… the last fifty years, …, have brought important developments. These developments leave little doubt that the ultimate objective of the sacred trust was the self-determination and independence of the peoples concerned.' See Namibia Case (1971) ICJ Rep., (advisory Opinion), p. 16 at p. 31, (emphasis added). 217 Western Sahara Case, Ibid.


84

rights over Western Sahara.218 The case was then

referred to the ICJ to decide to whom the true title of

sovereignty over Western Sahara belonged. The Court

referred to the de-colonisation policy and stated that,

“(b) The integration should be the result of the free

expressed wishes of the territory’s people acting with the

full knowledge of the change in their status, their wishes

having been expressed through informed and democratic

processes, …”.219

When discussing the right to self-determination some

writers, whether intentionally or unconsciously, have tried

to confuse the subject by referring to what they term as

inherent ambiguity in this right. Definition of people has

been amongst this particular phenomenon.220 This is not

218 Ibid. 219 Ibid., p. 12; see also, Hunnum, Hurst, supra note 15, 37-38; Ott, David H, Public International Law in the Modern World, Pitman, London, 1987, p. 72. In his separate opinion, McNair stated that 'The Mandates System (and the "corresponding principles" of the International Trusteeship System) is a new institution -- a new relationship between territory and its inhabitants on the one hand and the government which represents them internationally on the other -- a new species of international government, which does note fit into the old conception of sovereignty and is alien to it. The doctrine of sovereignty has no application to this new system. Sovereignty over a Mandated Territory is in abeyance; if and when the inhabitants of the Territory obtain recognition as an independent State, as has already happened in the case of some of the Mandates, sovereignty will revive and vest in the new State. See South West Africa Case, supra note 92. 220 See for instance, Hannum, Hurst, supra note 15, pp. 27-49; Berman, Nathaniel, Sovereignty in Abeyance: Self-Determination and International law, 7 Wis. Int.l L. J., (1988), p. 51, at 84-102; Jackson, Robert H., op. cit., p.


85

an accurate introduction to the right to self-determination.

Although some writers, for their own political and

ideological ends, justify the exclusion of indigenous

people from being the prime subject of this right, those

writers lack sufficient evidence to prove their views.221 In

fact the reader of international law literature concerning

the right to self-determination will come to the conclusion

that indigenous people are, in fact, on top of the list of

categories included in the definition of the term ‘people’.222

Some International lawyers claim that the exercise of the

right to self-determination must not violate the frontiers

and territorial integrity of the existing States.223 The

Arbitration Commission of the European Conference on

Yugoslavia stated that, ‘the State is commonly defined as

a community which consists of a territory and a population

subject to an organised political authority’. It further

139-159; Hillier, T., op. cit., pp. 723-728; Kletter, Larry, The Sovereignty of Jerusalem in International Law, 20 Col. J. I. Trans. L., (1981), p. 319, at 347-349; Shaw, Malcolm N, supra note 17, p. 181. 221 Ibid. 222 Hannum, Hurst, supra note 15, pp. 75-103; UN Draft Declaration of the rights of Indigenous Peoples, 22 December, 1993; see also, UN, report on the 11th Session of the Working Group of Indigenous Peoples, 22 December, 1993; Art. 55 of UN Charter; UN GA Res. 637A(VII) 1952; UN GA Res. 1514 (XV) 1960; Self-determination and Human Rights: Common Art. 1 of the International Covenant on Civil and Political Rights (1966) & the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (1966); the Declaration of Principles of International Law Concerning Friendly Relations 1970, GA Res. 2625 (XXV); World Conference on Human Rights 1993. 223 Arbitration Commission, E. C. Conference on Yugoslavia (1992), 92 ILR., p. 167.


86

commented that ‘such a state is characterised by

sovereignty’.224 The most striking comment of the above

Commission was, however, that ‘the form of internal

political organisation and constitutional provisions

constituted ‘mere facts’, although it was necessary to take

them into account in order to determine the government’s

sway over the population and the territory.’225 Having

referred to the forgoing statements Shaw did not hesitate

to argue that ‘such provisions are neither exhaustive nor

immutable,’ and that other factors such as self-

determination and recognition may be relevant.226 The

Draft Declaration on the Rights of Indigenous Peoples,

therefore, has rejected the restriction of the inviolability of

frontiers and territorial integrity of the existing States and

demanded an unrestricted right to self-determination.227

The discussion so far leads to the conclusion that despite

the definitional problem of the concept of sovereignty, one

major element is very clear and beyond dispute. That is

the title to sovereignty is vested in the people and not in

224 Ibid., pp. 162 and 165; Craven, M., The EC Arbitration Commission on Yugoslavia, 66 BYIL, 1995, p. 333; see also Shaw, Malcolm N., supra note 17, p. 140. 225 Arbitration Commission, ibid.; Craven, M., ibid.; See also Shaw, Malcolm N., ibid. 226 Shaw, Malcolm N., ibid. 227 Catherine J. Iorns, The Draft Declaration of the Rights of Indigenous Peoples, School of Law, Murdoch University, http:/www.murdoch.edu.au/elaw/issues/v1n1/iorns2.txt, comments on Part I and IX.


87

the public authority who practice the sovereign powers.228

From this conclusion one can deduce the following

remarks. First, the public authority who assume sovereign

powers is, or is supposed to be, a mere representative of

the people and its exercise of powers should be delimited

by the people themselves. Constitutional law of numerous

countries contains sufficient evidence to prove this

phenomenon. Second, ultra vires exercise of sovereign

powers can lead to international responsibility of the very

persons who committed the wrongful act. This can be

clearly seen in the Nuremberg trials and war crimes

tribunals. State responsibility in this case is diminished

and individual responsibility becomes the unavoidable

outcome.229 The third is that a usurpation of sovereign

powers by an internal public authority or outside power

does not affect the original title of sovereignty230 as it is

vested in the indigenous people and their ancestors. The

most notable evidence of this conclusion can be found in

theories such as residual sovereignty,231 and the rule that

agreements between international entities do not bind

228 Suanzes, Joaquin Varela, op. cit., p. 16-17; Shaw, Malcolm N, supra note 17, pp. 215-218; Ott, David H, op. cit., London, 1987, p. 66-75. 229 Shaw, Malcolm N, supra note 17, pp. 184-190; MacLean, R M., supra note 41, p. 49. The evidence of this statement can be found in the war crimes tribunals such as those of Nuremberg, Yugoslavia and Rwanda, see, for instance, Judgement at Nuremberg, 41 AJIL, (1947), Supp. P. 172; Statute of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, 32 ILM (1993), p. 1203; UN S. C. Res. 955 concerning the establishment of International Tribunal for Rwanda. 230 Koskenniemi, Martti, op. cit., pp. 209-210 and 248. 231 Infra, footnote 105.


88

third parties without their consent.232 The very fact that

the colonial powers' exercise of jurisdictional control over

mandated and trusteeship territories did not deprive

indigenous people from retaining and regaining their title

to territorial sovereignty is, yet, more evidence to prove

the forgoing remark.

Sovereignty over Jerusalem

Turing now to the question of Jerusalem, it is not very

difficult after the above discussion to see who is entitled to

have sovereignty in Jerusalem (in particular, and in

Palestine in general). Taking into account that the true

holders of sovereign rights are the people, the indigenous

people of Jerusalem (who are part and parcel of the

indigenous people of Palestine) are then the true owners

of sovereignty in Jerusalem.233 As Jerusalem was first

occupied by Great Britain and then by Israel, and taking

into account the right to self-determination and the

concept of residual sovereignty,234 the people of

232 See for instance, Vienna Convention on the Law of Treaties (1969), Arts. 34-38; see also Sinclair, Sir Ian, the Vienna Convention on the Law of Treaties, Manchester University Press, Manchester, 1973, pp. 98-106. 233 Quigley, John, Sovereignty in Jerusalem, 45 Catholic University L. R., (1996), p. 765, at 778. 234 The concept of residual sovereignty is perhaps amongst the important point that should be addressed in this article. In Article 3 of the Treaty of Peace of 8 September 1951, Japan agreed that, ‘the United States will have the right to exercise all and any powers of administration, legislation and jurisdiction over the territory and inhabitants of these [Ryukyu] islands, including their territorial waters’. In 1951 the United States Secretary of State referred to the ‘residual sovereignty’ of Japan over the islands. United


89

Jerusalem are the true holders of the sovereign rights

over its territories.235 But how can we identify the

indigenous people of Jerusalem (and Palestine)? This

question, which is usually posed to create confusion, does

not have a chance in the case of Jerusalem. It is very

clear that the consecutive Israeli governments and their

predecessor the Zionist movements have systematically

and repeatedly tried to distort the demographic image of

Palestine in general and Jerusalem in particular.

Describing the Jewish immigration into Palestine during

the mandate, John Quigley wrote,

“Britain allowed substantial migration of Jews from Europe

to Palestine, augmenting the Jewish sector of Palestine’s

population, which stood at under ten percent as of World

War I, to one third by World War II.”236

States courts, therefore, ruled that the islands were considered a ‘foreign country’ and referred to the ‘de facto sovereignty of the United States and to the Japanese interest in terms of ‘residual sovereignty’ or ‘de jure sovereignty’. Restoration of full Japanese sovereignty was the subject of bilateral agreements of 1968, 1969 and 1970.”, Brownlie, I, op. cit., p. 110-111. 235 Even if the current people of Jerusalem agreed to give the Israeli authorities the right to sovereignty, this right will not be transferred to Israel for ever. In discussing the use and possession granted in perpetuity Brownlie commented, “By a Convention of 18 November 1903 Panama granted to the US ‘in perpetuity the use, occupation and control of a zone of land and land under water of the construction … and protection’ of the Panama Canal, ten miles in width. … the residual sovereignty remains with the grantor. … the residual sovereignty remains transferable and the grantee has no power of disposition.” Brownlie, I, op. cit., pp. 112. 236 Quigley, ibid., p. 767.


90

During the spring and summer of 1948, the three Jewish

military forces took 80% of Palestine, expelling most of the

Arabs from this area. By late 1948, three quarters of a

million Arabs had left Palestine, and the Arab population

of Jerusalem which at the start of the year stood at

65,000, was less than 4,000. 237

These migration records and their further details were

stated in almost all the literature addressing the

Palestinian question including the UN special reports and

resolutions. Kletter, therefore, has emphasised that

“Israel should not be allowed to benefit from the

demographic changes it made while occupant.”238

Regardless of the present ratio of the immigrant Jews to

the Palestinians, the identification of the indigenous

people who used to reside in Palestine before the WWI is

not difficult239 taking into account the following. First,

thanks to modern documentation mechanisms, there are

sufficient records that are able to draw a clear picture of

the demographic changes in Jerusalem (and Palestine)

throughout the last century. Most of the Palestinians,

237 Quigley, ibid., p. 771-772. 238 He first states that “using the principle of self-determination, the city [of Jerusalem] would presently be awarded to Israel.” He, then states that “Israel should not be allowed to benefit from the demographic changes it made while occupant.’ Kletter, Larry, The Sovereignty of Jerusalem in International Law, 20 Col. J. I. Trans. L., (1981), p. 319, at 362; Quigley also concluded a similar remark, see Quigley, John, ibid., pp. 778-779. 239 Cf., Kletter, Larry, The Sovereignty of Jerusalem in International Law, 20 Col. J. I. Trans. L., (1981), p. 319, at 347-349.


91

whether they are living in Jerusalem (and Palestine) or

have been deported and, therefore, living abroad, still

have title deeds and other documents that are able to

prove their ownership of land, homes and other

properties, which have been usurped by the consecutive

Israeli governments and their predecessor the Zionist

movements, as well as their residency in Jerusalem.

Verification of such deeds and documents, though it may

take time, is not difficult.240

Any other claim of sovereignty over Jerusalem is void.

That is to say, all the Israeli claims which are based on

grounds such as, vacuum of sovereignty, historic rights,

religious claims, prescription, occupation in self defence,

and so on and so forth, are all void and unacceptable in

international law. In his clearly biased note, in which he

tried hard to find a legal basis for Israel to claim

sovereignty over Jerusalem, Kletter could not avoid to

conclude that, “Israeli claims are also weak. Its claim of

historic rights is invalid. Jewish law does not demand

sovereignty, but only settlement.”241 Even when Kletter

240 For instance, Quigley, observed that, “In Palestine under the mandate, the inhabitants carried Palestinian citizenship. When Britain withdrew, the community of citizens was entitled to exercise its latent sovereignty. The majority of that community of citizens was represented by a United Nations recognised political organisation, the Arab Higher Committee, which asserted a right to establish a government in Palestine.” That is to say their citizenship was well documented. See Quigley, John, op. cit., p. 778; see also the International Status of Palestine, 90 Journal Du Droit International, (1963), p. 964. 241 Kletter, Larry, op. cit., at 362.


92

tried to find such a basis by twisting rules and principles of

International law, he could not find any thing but ‘a weak

argument for awarding title to Israel’. That is the argument

of ‘defensive conquest’.242 No other international lawyer

can or will accept defensive conquest to be a basis for

claiming territorial sovereignty. Yet other writers, such as

O’Connell, also tried to twist International Law to provide

another basis for Israel. While asserting his objective

criteria regarding sovereignty, O’Connell managed to

crumble his own theory by considering Israel to have

fulfilled the conditions of personality by ‘self-assertion in a

vacuum of sovereignty’.243 The fatal mistake in

O’Connell’s statement is that he relied on Alexander’s

article244 without an objective examination of the case of

Palestine. Yet O’Connell himself provides evidence

against his shallow un-investigated statement above. He

says,

“This is not to say, however, that international law allows

for the indiscriminate spawning of new legal entities at the

whim of existing States. Such a conclusion would be

absurd. For the creation of personality in communities

242 Kletter, Larry, ibid., at 362. 243 O’Connell, D.P., op. cit., p. 84; Schwebel, Stephen M., What Weight to Conquest?, 64 AJIL (1970), p. 344-347; Blum, Yehuda Z., The Missing Reversioner: Reflections on the Status of Judea and Samaria, in Moore, John Norton (Ed.), The Arab-Islaeli Conflict, Princeton University Press, New Jersey, 1974, Vol. II, pp. 287-314.

244 Alexander, Israel in Fieri, 4 ILQ, (1951).


93

international law lays down conditions of territory,

population and constitutional competence”.245

None of the conditions of territory, population and

constitutional competence can be satisfied in favour of

Israel. Jerusalem according to International Law is an

occupied territory under the occupation of Israel as has

been numerously emphasised by the UN resolutions

where Israel has been referred to as the occupying

power.246 The vast majority of the present Israeli

populations are immigrants who replaced the original

people of Palestine who have been forcibly and unlawfully

displaced or expelled from their land.247 Israel has no

constitutional competence because it is a belligerent

occupying power248 and therefore, all its measures in

Jerusalem have no legal basis and lack validity.

Furthermore, with the emergence and development of the

right to self-determination, neither the concept of

indeterminate sovereignty249 nor the concept of vacuum of

sovereignty can hold ground. This has been clearly

settled in the Western Sahara Case stated above. In his

245 O’Connell, D.P., op. cit., p. 84.

246 See supra note 38 and infra notes 122, 123 and 127. 247 See discussion above, and see also supra notes 107, 108 and 109. 248 See supra note 36, 37 and 38 and infra notes 122, 123 and 127. 249 For instance, “… Japan renounced all rights to Formosa. However, Formosa has not been subject to any act of disposition; it has not been transferred to any state. In the view of the British Government: ‘Formosa and the Pescadores are … territory the de jure sovereignty over which is uncertain and undetermined’, Brownlie, I, op. cit., pp. 108-109.


94

argument against the concept of vacuum of sovereignty in

Palestine, Quigley, observed that,

“There was not void of sovereignty in Palestine because,

during the mandated period, the community of citizens of

Palestine held sovereignty subject to Great Britain’s

administration.”250 From an international law point of view,

there is no doubt that Israel is a belligerent occupant of

Jerusalem as it occupied the western sector of the city in

1948 and its eastern sector in 1967.251 This is based on

the UN resolutions,252 non-recognition by the

overwhelming majority of States of Israel’s sovereignty

over Jerusalem, the various plans of the UN regarding the

city and the fact that throughout the Palestinian problem

since the Balfour declaration and the UN attempts to

internationalise the city up to the present time Jerusalem

has been considered at least as a corpus seperatum.253

And as Israel is a belligerent occupant it is required by

International law to refrain from altering the city of

250 Quigley, John, op. cit., p. 765, at 778. 251 See for instance, The Status of Jerusalem, supra note 80; Quigley, John, op. cit., p. 766; Kletter, Larry, loc. cit. 252 See for instance, UN S. C. Res. 242 (1967), UN S. C. Res. 252 (1968), UN S. C. Res. 267 (1969), UN S. C. Res. 271 (1969), UN S. C. Res. 298 (1971), UN S. C. Res. 446 (1979), UN S. C. Res. 465 (1980), UN S. C. Res. 476 (1980), UN S. C. Res. 478 (1980) and UN S. C. Res. 672 (1990); UN G. A. Res. 2253 (1967), UN G. A. Res. 2254 (1967), UN G. A. Res. ES-716 (1982), UN G. A. Res. 54/37 (1999). See also Quigley, John, op. cit., p. 769-70 and 772-77. 253 Ibid.; see also UN G. A. Res. 181(II); UN G. A. Res. 194(III), (1948); UN G. A. Res. 303 IV), (1949); UN G. A. Res. 356 (IV), (1949); UN Trusteeship Council Res. 113(S-2), (1949) and UN Trusteeship Council Res. 427, (1949).


95

Jerusalem as much as possible pending the solution of

the dispute.254 Therefore, by annexing the city and

considering it as the capital of Israel, Israel’s action is

totally invalid in international law. 255

The UN has repeatedly persisted on the inalienable right

of the displaced Palestinians to return to their homeland

Palestine in general and Jerusalem in particular.

Numerous UN resolutions have addressed this right, 256

which can also be supported by the development of

international human rights relating to the indigenous

people especially Draft Declaration On The Rights Of

Indigenous Peoples which emphasises the following: (1)

The (inherent) right of self-determination by virtue of which

they have the right to "freely determine their political

status and freely pursue their economic, social and

cultural development"; (2) Indigenous peoples have the

right to full enjoyment of all human rights and fundamental

freedoms recognised in international law”; (3) The right to

be free from adverse discrimination; (4) Full “guarantees

against genocide", ethnocide and cultural genocide; (5)

254 Quigley, ibid., p. 774. 255 See for instance, The Status of Jerusalem, supra note 80; Quigley, John, op. cit., p. 766; Kletter, Larry, loc. cit. 256 See for instance, G.A. Res. 194, UN GOAR, 186th Plen. Mtg., para. 11, UN Doc. A/810 (1948) reprinted in 2 UN Resolutions 85 (1973); S.C. Res. 779, UN Doc. S/RES/779 (1992), reprinted in 1992 UNYB 343; S.C. Res. 787, UN Doc. S/RES/787 (1992), reprinted in 1992 UNYB 375; S.C. Res. 876, UN Doc. S/RES/876 (1993), reprinted in 1992 UNYB 510; S.C. Res. 1009, UN Doc. S/RES/1009 (1995), 3563 mtg.; S.C. Res. 1019, UN Doc. S/RES/1019 (1995), 3591 mtg.; see also Quigley, John, op. cit., p. 766.


96

“Indigenous peoples shall not be forcibly removed from

their lands or territories. No relocation shall take place

without the free and informed consent of the indigenous

peoples concerned and after agreement on just and fair

compensation and, where possible, with the option of

return”; (6) The right of indigenous peoples "to promote,

develop and maintain their institutional structures and their

distinctive juridical customs, traditions and practices, in

accordance with internationally recognised human rights

standards."257

Concluding Remarks:

Despite the definition problem of sovereignty, it is clear

that the sovereign rights belong to the indigenous people

of the territory concerned. This has been clearly settled in

modern international law. This has also been specially

emphasis in the ICJ judicial cases, the principle of self-

determination, and the principles relating to the protection

of indigenous peoples’ rights. Applying these principles to

the case of Jerusalem, it can be concluded, beyond doubt,

that the indigenous people of Palestine are the only

rightful owners of sovereign rights in Jerusalem. Any

other claim is contrary to the rules and principle of

international law.

257 Supra note 98.


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