Copyright TutolexLA CONVENTION UNIQUE APRES LA LOI HAMON

Art. L 441-7Loi de Modernisation de lEconomie dite: L.M.E.

LOI CHATEL du 3 janvier 2008Copyright Tutolex

Code de commerceLuc CHATELINTRODUCTION

EN OFF

Fonction lpoque

2Copyrignt Tutolex

INTRODUCTION

G.G.V.

TARIFS

Rduction de prix

ServicesRendus par lacheteur

Autres accords

C.P.V.

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LOI publie au J.O. du 18 mars 2014Benoit HAMON => Ministre dlgu lEconomie Sociale et solidaire et la consommation.

2014

19 juilletSamediLA LOI HAMON

QUI EST CONCERNE ?

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ART L 441-7 du code de commerce extrait:

Une convention crite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engages les parties, NE SONT PAS CONCERNES :

LE CONTENU (L.441-7)

CONVENTION UNIQUE

Services rendus par lacheteurAutres services favorisant la relation commerciale

TARIFS

G.G.V.

C.P.V.

R.R.R.Copyright Tutolex

Socle de la Ngociation

* Si lun de ces problmes ont provoqu un retard ou doivent tre abords plus en dtail, ajoutez des informations dans la diapositive suivante.

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LE CONTENU (L 441-6)

CONVENTION UNIQUE

Dlai de Paiement

Pnalits de retard

Frais de recouvrementCopyright Tutolex

* Si lun de ces problmes ont provoqu un retard ou doivent tre abords plus en dtail, ajoutez des informations dans la diapositive suivante.

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Clause de sauvegarde

Dlai de ngociationLE CONTENU (L.448-1)Copyright Tutolex

Dcret

19 JUILLET 2014

Avenant

Avenant

Contrat dapplication services

Contrat dapplication autres ob.LE CONTENU

1/ Les CGV2/ Le barme tarifaire3/ C.P.V. avec le prix ngoci4/ Les rductions de prix (R.R.R)5/ Les services rendus par lacheteur6/ Les autres obligations favorisant la relation commerciale7/ Le dlai de paiement8/ Les pnalits de retard9/ Les indemnits de recouvrement (40)Dans le secteur Agricole10/ La clause de sauvegarde11/ Le dlai de ngociation Copyright Tutolex

LES CONSEQUENCESRvler les clauses dsquilibres

Dterminer le seuil de revente perte

Sont intresss : La DIRECCTE

Les parties

Les Juridictions

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* Si lun de ces problmes ont provoqu un retard ou doivent tre abords plus en dtail, ajoutez des informations dans la diapositive suivante.

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LAGENDA des ngociationsC.G.V.FournisseursDistributeurs

2014

1erDcembreLUNDI

J - 2 MOISCopyright Tutolex

Dupliquez cette diapositive si ncessaire en prsence de plusieurs problmes.Cette diapositive et les diapositives associes peuvent tre dplacs dans lannexe ou masqus, si ncessaire.12Copyrignt Tutolex

FournisseursDistributeurs

CONVENTION UNIQUE

2015

1erMarsDimancheLAGENDA - La signatureCopyright Tutolex

J + 2 MOIS

FournisseursDistributeurs

2 mois?

Copyright TutolexLA PROCEDURE DE CONTROLE

INJONCTION

3000 P.P.15 000 P.M.

Information sur la sanction envisageAccs au dossierAssistance par un conseil60 jours pour rpondre

LES SANCTIONS

375 000 75 000 150 000750 000 Non-conformit ou non signature dans le dlaiCopyright Tutolex

Recours pour excs de pouvoir

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3ANS A COMPTER DES FAITSLA PRESCRIPTION

INDEXLoi n2008-3 du 3 janvier 2008 (Loi Chatel)

Loi du 17 mars 2014 n 2014 344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon)

Avis de la Commission dexamen des pratiques commerciales en date du 22 dcembre 2008 sur la convention unique (http://www.economie.gouv.fr/cepc/negociation-commerciale-sur-convention-unique#q19)

Code de commerce: Articles L 441-6 , L 441-7, L 441-8, L 465 -1 et 465-2L 442-9 , L 441-1-2

Article du Journal Spcial des socits Janvier 2014 N115Copyright Tutolex

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