DUMUNIER Dorian – GINESTET Célian – MAZURE Robin – PHAM Huyen Mai – ROYER Aurelien

A. INTRODUCTIONB. DÉVELOPPEMENT

I. Les animaux tous égaux devant leur droit1. La personnalité juridique des animaux2. Histoire du droit des animaux dans la législation française

II. Les animaux face à leur droit3. Le Code civil4. Le Code pénal5. Le Code Rural et Pêche de la maritime

III. La jurisprudence des animauxC. CONCLUSION

• Définition sur le droit des animaux

• Problématique : quels sont les droits liés aux animaux ?

• Le plan

• Le statut juridique c'est l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires applicables à une personne ou à un groupe.

• Le code civil reconnaît la sensibilité de l’animal, ce qui devrait lui permettre de meilleures conditions de vie dans la mesure où il n’est plus considéré comme un bien ordinaire.

• Tout le monde étant désormais convaincu que les animaux ne sont plus juridiquement des biens, des solutions novatrices vont enfin pouvoir émerger, afin de résoudre les différentes questions de droit animalier.

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

• L’animal a connu une grande avancée dans la législation française depuis 1789.

• La majeure avancée est à propos du passage de l’animal d’un bien meuble à un être doué de sensibilité.

• Il y a eu environ 5 avancées majeures sur droit des animaux depuis son passage à un être sensible.

• L’animal est maintenant considéré comme un réel être sensible qui est très protégé par le législateur.

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

a. Définition

Le Code Civil est un Code juridique réunissant les dispositions

législatives et réglementaires relatives au droit Civil qui régit les

relations juridiques des personnes entre elles (physiques ou morales) et

de leurs biens.

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

b. Code Civil et animaux : simple statut ou véritable avancée des droits ?

• Article 515-14, 2° du Code Civil stipule que les animaux sont maintenant « des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

• Ces derniers possèdent des droits et un statut différents de celui des autres biens.

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

La responsabilité de l’animal

• « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé »

• Exceptions : transfert de garde et animaux sauvages.

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

a. Définition

Le Code pénal, ensemble des textes juridiques définissant les

infractions et les sanctions applicables, est la codification du Droit

Pénal.

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

b. La première loi pénale pour les animaux- En 1850 : La première loi pénale pour les animaux« Seront punis d'une amende de 5 à 15 francs, et pourront l'être d'un à 5 jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques. La peine de la prison sera toujours applicable en cas de récidive. L'Article 483 du Code pénal sera toujours applicable. »

- En 1937 : cette loi est renforcée par une amende de 762 € et l’emprisonnement était possible (jusqu'à 10 mois)

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

c. Les articles concernantAujourd’hui il existe une distinction posée dans le Code pénal entre les :

- Sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

- Mauvais traitements envers un animal

- Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

- Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

c. Les articles concernant- Sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux Article 521-1 (Version en vigueur au 6 octobre 2006) « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]»

Article 521-2 (Version en vigueur au 6 octobre 2006)« Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'Article 521-1. »

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

c. Les articles concernant- Mauvais traitements envers un animal Article R654-1 (Version en vigueur au 1 mars 1994) « Hors le cas prévu par l'Article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. [...]»

→ Défense d'exercer des mauvais traitements également envers un animal domestique ou non domestique.La sanction est de 750 € d'amende.

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

c. Les articles concernant- Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal Article R655-1 (Version en vigueur au 1 mars 1994)« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.[...] »

Il s’agit ici de personnes qui infligent volontairement des souffrances et des blessures à des animaux ou qui tuent sciemment des animaux.La sanction est de 1500 € d’amende, montant qui peut être porté à 3000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

c. Les articles concernant- Atteintes involontaires la vie ou l’intégrité d'un animalArticle R653-1 (Version en vigueur au 1 mars 1994) « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.[...] »

La sanction en cas de violation cet Article est de 450 € d’amende

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

a. Définition

Le Code Rural et de la Pêche maritime est un Code juridique qui appartient à l'ensemble

des Codes spécialisés français. Initialement nommé Code Rural, il est devenu Code Rural

et de la pêche maritime à la suite de l'ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010.

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

b. Quels droits pour les animaux domestiques ?« On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément » (I - Article L241-6).

Concernant leurs cessions (Article L214-6 et Article L214-7) - Présence de documents (attestation de cession + document d’informations concernant l’animal- Minimum d'âge concernant la cession à titre onéreux de chiens et de chats. - Le lieu de cession est limité concernant la cession d’animaux domestiques.

Concernant leur traitement« Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (article L214-3)

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

c. Quels sont les droits pour les animaux d’élevages ?Article L224-9 (Version en vigueur au 6 juin 2015) « Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés au II de l'article L234-1 et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux. »

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

• Les faits : Mme X demandeur et Mme Y défendeur

• Procédure : au premier degré

• Thèse en présence : article L221-9 du code de la consommation

• Problème de droit : Le remplacement d’un animal domestique est-il possible lors d’un

dol ou d’une faute commise par le vendeur ?

• Sens de la décision : le moyen n’est pas fondé

• Dispositif : la cour rejette le pourvoi

Les animaux tous égaux devant leur droit – Les animaux face à leur droit – La jurisprudence des animaux

merci