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AVENANT N° 41bis Convention Collective Nationale des vétérinaires praticiens salariés N° 3332 Relatif à l’article 30 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : SNVEL Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral 10 place Léon Blum 75011 Paris d'une part, ET : FO Force ouvrière Fédération des services publics et des services de santé 153-155 rue de Rome 75017 Paris FGA-CFDT Fédération Générale Agroalimentaire Confédération Française Démocratique du Travail 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19 CFTC Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente 34 quai de Loire 75019 Paris CGT Confédération Générale du Travail Fédération Agroalimentaire Case 428 263 rue de Paris 93154 Montreuil Cedex CGC Confédération Générale des Cadres CFE-CGC Agro 34 rue Salvador Allende 92000 Nanterre 1

IDCC 2564 Avenant n41bis

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AVENANT N° 41bisConvention Collective Nationale des vétérinaires praticiens

salariésN° 3332

Relatif à l’article 30

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

SNVELSyndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral10 place Léon Blum75011 Paris

d'une part,ET :

FOForce ouvrièreFédération des services publics et des services de santé 153-155 rue de Rome75017 Paris

FGA-CFDTFédération Générale Agroalimentaire Confédération Française Démocratique du Travail47-49 avenue Simon Bolivar75950 Paris Cedex 19

CFTCConfédération Française des Travailleurs ChrétiensFédération des syndicats du commerce, services et force de vente34 quai de Loire75019 Paris

CGTConfédération Générale du TravailFédération AgroalimentaireCase 428263 rue de Paris93154 Montreuil Cedex

CGCConfédération Générale des CadresCFE-CGC Agro34 rue Salvador Allende92000 Nanterre

UNSAUnion nationale des syndicats autonomes21 rue Jules Ferry93170 BAGNOLET

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Article 30 – AstreinteL’alinéa suivant est supprimé :

« Il en est de même de l’astreinte effectuée par le salarié dans le logement de fonction mis à sa disposition et annexé à la clinique ou au centre hospi-talier vétérinaires. Le choix d’effectuer la période d’astreinte dans un loge-ment de fonction mis à disposition par l’employeur relève du seul salarié».

Fait à Paris, le 2 février 2016

SNVELSyndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral

FGA-CFDTFédération Générale Agroalimentaire Confédération Française Démocratique du Travail

CGC-CGC AgroConfédération Générale des Cadres

UNSAUnion nationale des syndicats autonomes21 rue Jules Ferry93170 BAGNOLET

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