IDCC 1090 Avenant 80 cpro

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    09-Jan-2017

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<p>19 octobre 2016COMMISSION PARITAIRE NATIONALEConvention Collective Nationale des Services de l'Automobile</p> <p>Avenant n 80 la Convention collective nationalerelatif aux contrats de professionnalisation </p> <p>Les organisations soussignes,</p> <p>Vu la loi n 2016-1088 du 8 aot 2016 relative au travail, la modernisation du dialogue social et la scurisation des parcours professionnels,</p> <p>Vu le code du travail, notamment les articles L.6325-12 et L.6325-14 du code du travail,</p> <p>Vu lannexe 2-12 de la Convention collective, relative aux contrats de professionnalisation, modifie par avenant n71 du 3 juillet 2014 tendu par arrt du 5 janvier 2015,</p> <p>Considrant lopportunit, aprs une anne complte dexprimentation des dispositifs de formation professionnelle mis en place par lavenant n 71, daccompagner au mieux la reprise des signatures des contrats de professionnalisation et de faciliter leur mise en uvre, et cet effet dlargir leur objet et de rviser le taux de leur prise en charge,</p> <p>Conviennent de ce qui suit:</p> <p>Article 1er - Au paragraphe a) de larticle 4 de lannexe 2-12 Contrats de professionnalisation de la Convention collective, le corps de phrase: et des CQP inscrits au RNCSA est remplac par le corps de phrase suivant: , des titres, des CQP inscrits au RNCSA, et des autres certifications permettant de dvelopper des comptences utilisables dans la branche.</p> <p>Article 2 - Au paragraphe b) de ce mme article 4, le corps de phrase: et des CQP inscrits au RNCSA est remplac par le corps de phrase suivant: , dun titre, dun CQP inscrit au RNCSA, ou de toute autre certification permettant de dvelopper des comptences utilisables dans la branche. </p> <p>Article 3 - Le taux maximal de prise en charge mentionn lannexe Taux de prise en charge de lannexe 2-12 de la Convention collective est port 17 par heure.</p> <p>Article 4 - Le prsent avenant modifie lannexe 2-12 de la Convention collective pour une dure indtermine. Le dispositif des contrats de professionnalisation est inclus dans le bilan annuel tabli par lANFA lattention des partenaires sociaux runis en commission paritaire nationale. </p> <p>Article 5 - Le rgime dcrit par lannexe 2-12 est un dispositif de branche. Comme tel, il na pas vocation faire lobjet de ngociations de groupe, dentreprise, ou dtablissement. </p> <p>Article 6 - Le prsent avenant entrera en vigueur aprs laccomplissement des formalits lgales de dpt. Son extension sera demande conformment larticle L.2261-15 du code du travail.</p> <p>Fait Suresnes, le 19 octobre 2016</p> <p>Organisations professionnellesOrganisations syndicales de salarisFNAACFDT FGMMProfessionnel du pneu SPPCFE CGCUNIDEC FO MtauxFNCRMCGT FTMGNESACFTCCNPA</p>