Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers

en FWB: procédures et pratiques

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

3 mai 2013, Bruxelles

DG enseignement non obligatoire et recherche scientifique

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Céline NICODEME, Attachée - celine.nicodeme@cfwb.be

Dominique COURCELLES, Attachée- dominique.courcelles@cfwb.be

CONTENU

� Concept de reconnaissance(s)

� Acteurs au sein de la DGENORS et missions

� Reconnaissance académique: définition, procédure, compétences…

� Reconnaissance professionnelle: compétences DGENORS

� Liens utiles

RECONNAISSANCE?

� Reconnaissance académique Reconnaissance de diplôme guidée par les principes établis par la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives àl’enseignement supérieur dans la région européenne, 1997 (Convention dite de Lisbonne)

http://www.coe.int/t/dg4/highereducation/recognition/lrc_FR.asp

VERSUS

� Reconnaissance professionnelle – Directive 2005/36/CE*– professions réglementées Mécanismes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les diplômes obtenus dans un pays membre de l’Espace économique européen

http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/policy_developments/legislation/index_en.htm

* La Directive 2005/36/CE a été modifiée par la Directive 2013/55/UE

SERVICES DE LA DGENORS ET MISSIONS

Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique

Service de la reconnaissance académique et

professionnelle des diplômes étrangers

Service de la gestion de la dimension internationale de l’enseignement supérieur

Reconnaissance académique de diplômes

d’enseignement supérieur

Reconnaissance professionnelle de

qualifications d’enseignant

Centre ENIC-NARIC de la Fédération Wallonie-

Bruxelles

Point de contact de la Directive 2005/36/CE

(article 57)pour la FWB

MISSIONS DU SERVICE DE LA RECONNAISSANCE ACADEMIQUE ET PROFESSIONNELLE DES DIPLÔMES ETRANGERS (1)

� Informer tous demandeurs titulaires d’un diplôme étranger d’enseignement supérieur sur les questions de reconnaissance académique et professionnelle de leurs formations en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

� Gérer les demandes de reconnaissance académique de diplôme étranger d’enseignement supérieur au regard des procédures en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

� Gérer les demandes de reconnaissance professionnelle des qualifications d’enseignant obtenues au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen.

MISSIONS DU SERVICE DE LA RECONNAISSANCE ACADEMIQUE ET PROFESSIONNELLE DES DIPLÔMES ETRANGERS (2)

Pour assurer ces missions et aider les requérants à orienter leurs démarches, le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur a mis à disposition :

� un portail internet :

http://www.equivalences.cfwb.be (suivre l’onglet « enseignement supérieur »)

� des permanences téléphoniques : les mardis et mercredis de 13h30 à 16 heures au numéro de téléphone suivant : +32 (0)2 690 89 00

� des permanences de visite : les bureaux du service sont ouverts au public les lundis et jeudis de 13h30 à 16 heures

� Prochainement: disponibilité d’une brochure

MISSIONS DU SERVICE DE LA GESTION DE LA DIMENSION INTERNATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Pour les questions relatives à la reconnaissance de diplômes/qualifications d’enseignement supérieur délivré(e)s à l’étranger, missions d’information et de support en tant que :

� Centre ENIC-NARIC de la Fédération Wallonie-Bruxelles: service chargé de fournir des informations aux autres centres du réseau ENIC-NARIC, aux particuliers, aux employeurs, aux établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’au Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en ce qui concerne :� la reconnaissance des diplômes, certificats et qualifications étrangers ; � les systèmes d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles et étrangers ; � les opportunités d’enseignement supérieur à l’étranger en ce inclus les bourses, les

programmes de mobilité, les procédures d’équivalence, etc.

ENIC: European Network of Information Centres in the European RegionNARIC: National Academic Recognition Information Centres in the European Union

� Point de contact d’information pour la directive 2005/36/CE: informer les citoyens/diplômés de l’Espace économique européen sur les professions réglementées en Belgique et les orienter vers les autorités compétentes correspondantes en Belgique ou à l’étranger en vue de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles telle que prévue par la directive 2005/36/CE.

RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (1)

� Autorité compétente pour les diplômes étrangers d’enseignement supérieur: � DGENORS - Service de la Reconnaissance académique et professionnelle

des diplômes étrangers d'enseignement supérieurhttp://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=486

� Cadre légal: principaux textes:� Loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études

étrangers� Décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son

intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (décret « Bologne ») ** A partir de septembre 2014, remplacé par les dispositions du Décret du 7 novembre 2013

définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

� Arrêté royal du 4 septembre 1972 déterminant, en ce qui concerne l'enseignement artistique, les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (ESA)

� AGCF du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques (UNIV)

� AGCF du 14 juillet 2011 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de l’équivalence des diplômes d’enseignement supérieur étrangers aux diplômes d’enseignement supérieur de type court et de type long délivrés en Hautes Ecoles en Communauté française (HE)

RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (2)

� Terminologie: notion d’«équivalence» càd une procédure visant à assimiler des études effectuées à l’étranger à celles organisées dans l’enseignement supérieur au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 6 du décret « Bologne » : « Equivalence : processus - conforme à la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers - visant à assimiler, pour un étudiant, ses compétences et savoirs, certifiés par un ou plusieurs titres, certificats d'études ou diplômes étrangers, à ceux requis à l'issue d'études dans nos établissements d'enseignement supérieur. Cette équivalence est attestée par une dépêche d'équivalence délivrée par l'instance compétente. »

� Type de procédure : procédure individuelle (au cas par cas) menant à des arrêtés du gouvernement (portant équivalence de diplôme ou de niveau d’études)

Jurisprudence: base de données à usage interne (à visée indicative et informative)

RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (3)

� Compétences du Ministère de la FWB: principalement à des fins professionnelles.

Principe : Les établissements d’enseignement supérieur sont compétents en matière d’équivalence dans les autres cas:

- poursuite d’études au sein d’un bachelier/master, master complémentaire, doctorat…). Exception: agrégation

- équivalence/reconnaissance de diplômes de doctorats, de spécialisation (master complémentaire)…

� L’administration motive ses décisions d’octroi ou de refus après consultation d’organes d’avis spécifiques (en fonction du type d’enseignement supérieur visé).

RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (4)

� Type de décisions : équivalence de diplôme ou de niveau d’études

� Equivalence : décision mentionnant le diplôme délivré au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles auquel le diplôme étranger a étéreconnu équivalent (grade académique spécifique). Pas d’équivalence partielle.

� Niveau d’études: actuellement uniquement possible pour les diplômes universitaires.

Equivalence à grade académique générique, qui ne porte donc pas sur une équivalence de contenu de formation. Reconnaissance permettant d’attester que les études effectuées à l’étranger sont d’un niveau d’études équivalent à un 1er cycle d’études supérieures (bachelier) ou de 2ème cycle d’études supérieures (master), sans mention d’un domaine d’études

RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (5)

� Procédure payante (actuellement 174 €). 124€ pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme dans un des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement reconnus par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)[http://www.oecd.org/fr/cad/statistiquesdelaide/DAC_20List_used_for_2012_and_2013_flows_fr.pdf ]. Des frais inhérents à la constitution du dossier (par exemple : traductions jurées du diplôme) sont à prendre en considération.

� Délai: à partir de l’accusé de réception, 4 mois pour obtenir un avis de l’organe compétent et 40 jours pour notifier la décision qui y fait suite (décision rédigée par l’administration)

� Organe d’appel: Conseil d’Etat (décision administrative)

RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (6)

� Procédure RA – schéma:

L’organe consultatif compétent (en fonction du type

d’enseignement visé) est saisi et rend un avis après

analyse du dossier

Avalisation de l’avis par la Directrice générale

(signatures)

Dépêche d'équivalence

Organe d’appel : Conseil d’Etat

Introduction de la demande (dossier complet)

4 mois (max)

Délai de notification

de 40 jours

RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (7)

� Les principaux critères examinés:

� les conditions d’accès au programme ;� la durée du programme ;� le contenu du programme en ce inclus les stages, travaux de fin d’études,

mémoires, thèses, etc. ;� les résultats obtenus ;� la reconnaissance et/ou l’accréditation de l’établissement de délivrance du

diplôme par les autorités étrangères compétentes.

� Les documents constitutifs d’une demande :

� Diplômes et relevés de notes (copies certifiées conformes et traductions jurées)

� Programme des études (année par année) (traduction simple)� Mémoire/thèse (résumé en français)� Relevé(s) de stages, rapport(s) de stages (traduction/résumé en français)� CV, lettre de motivation, documents d’identité, preuve de paiement

RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (1)

� La DGENORS, en collaboration avec l’Administration générale des personnels de l’enseignement (AGPE), est compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles d’enseignant acquises au sein de l’EEE.

� Base légale: Décret du 23 janvier 2009 portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, et dans les centres psychomédico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et diverses mesures urgentes en matière d'enseignement

http://www.gallilex.cfwb.be/fr/index.php� Gestion des dossiers par le Service de la reconnaissance académique et

professionnelle des diplômes étrangers� Reconnaissance limitée au domaine de l’enseignement � L’AGPE est compétente pour la délivrance d’attestation de compétence

professionnelle (Directive 2005/36/CE) aux enseignants diplômés en FWB

� Information sur la directive 2005/36/CE via le site internet www.equivalences.cfwb.be en ce compris sur les autorités compétentes pour les professions réglementées qui sont visées par celle-ci.

RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (2)

LIENS UTILES

� www.enseignement.be

� www.equivalences.cfwb.be

� www.aef-europe.be

� www.aeqes.be

� www.ciuf.be

� www.cghe.cfwb.be

� www.csesa.cfwb.be

� www.cef.cfwb.be

� www.ehea.info

� www.studyinbelgium.be