1. 1 Droit du numrique dans les pratiques scolaires 2. 2
Sommaire Protection et responsabilits des enseignants Protection
des lves Images, blogs Proprit intellectuelle Les licences libres
L'exception pdagogique 3. 3 Diffamation - Injures : Loi du 29
juillet 1881 : Allgation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou
la considration de la personne laquelle le fait est imput . En
l'absence de faits imputs, il s'agit d'une injure. La diffamation
peut aussi tre aggrave ou simple. Si discrimination, elle est
aggrave. 38 > 4500 , un an de prison Protection des enseignants
4. 4 Outrage : Article 433-5 du Code Pnal : Paroles, gestes ou
menaces, crits ou images, adresss une personne charge d'une mission
de service public, et de nature porter atteinte sa dignit .
Personne dpositaire de l'autorit publique. Six mois
d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. . Protection des
enseignants 5. 5 Le cyber-harclement : Loi du 12/09/2013 :
Soumettre une personne des humiliations ou des intimidations rptes,
ou porter atteinte de faon rpte sa vie prive . Harclement =
injures, diffamations, menaces, rumeurs, atteinte la vie prive,
usurpation d'identit. Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros
d'amende Protection des enseignants 6. 6 Rponses possibles :
Sanctions disciplinaires Dpt de plainte (police, gendarmerie) Suite
judiciaire (Procureur de la Rpublique) : condamnation ou mesure
alternative Sanctions pnales + partie civile . Protection des
enseignants 7. 7 Mesures prventives : Rglement intrieur Charte
internet et ENT Courrier aux parents Dbats en classe et rappel des
rgles Des mesures pour protger lves et adultes . Protection des
enseignants 8. 8 http://www.autonome-solidarite.fr Protection des
enseignants 9. 9 http://www.autonome-solidarite.fr Protection des
enseignants 10. 10 De quoi parle-t-on ? Responsabilit civile :
dommage un citoyen Responsabilit pnale : dommage la socit Violation
dlibre d'une obligation de scurit ou de prudence Exposition dautrui
un danger qui ne pouvait pas tre ignor La notion de surveillance :
1. Pendant les heures de classe, dans la classe 2. Pendant les
rcrations 3. Pendant les moments plus flous de la journe
Responsabilits des enseignants 11. 11 Rfrences juridiques
fondamentales : Responsabilit civile et responsabilit pnale de
lenseignant (la loi du 5 avril 1937, les lois du 10 mai 1996 et du
10 juillet 2000) ; Obligation de signalement (circulaire du 26 aot
1997), obligation de surveillance (circulaires du 18/09/97 et du
21/11/97) ; Protection des fonctionnaires dans leurs fonctions. La
loi du 13 juillet 1983 et ses modalits dapplication ( voir note de
service n86-230 du 28 juillet 1986). Responsabilits des enseignants
12. 12 Bibliographie : Site de la maif Autonome de solidarit
Juricole.fr (site de ressources juridiques pour les enseignants)
Responsabilits et protection des enseignants 13. 13 Dclaration CNIL
: dclarer un fichier ou un traitement de donnes personnelles est
une obligation lgale Utilisation d'espace scuris garantissant la
protection des donnes personnelles Protection des mineurs :
internet filtr Respect du droit l'image Charte internet et ENT
Protection des lves 14. 14 15. 15 Protection des lves 16. 16 17. 17
Blogs, images Photographier des lieux et des personnes : le droit
l'image et le droit des images : Droit l'image = respect de la
personne, autorisation de reproduction et de diffusion de l'image
Droit de l'image droits sur l'image Protection de la vie prive,
libert de l'information et loi informatique et liberts (6 janvier
1978) Code civil - article 9 : Toute personne a droit au respect de
sa vie prive et familiale, de son domicile, de sa correspondance
Code pnal - article 226-1 : Est puni le fait, au moyen d'un procd
quelconque de porter atteinte volontairement l'intimit de la vie
prive d'autrui en la fixant, en enregistrant ou en transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se
trouvant dans un lieu priv. 18. 18 Blogs, images Photographies des
lieux et des personnes : le droit l'image et le droit des images :
Pas d'image sans le consentement de la personne Violation du droit
l'image = atteinte la vie prive pour diffrentes raisons : Le sujet
Le lieu : priv ou public La mthode utilise Dans tous les cas, il
faut un consentement crit et sans ambigut (contrat des modes
d'exploitation) 19. 19 Blogs, images Photographies des lieux et des
personnes : les images trouves sur internet : Elles sont rgies par
le code de la proprit intellectuelle. Elles peuvent tre accompagnes
de licences libres, comme les licences creative commons.
L'exception pdagogique ne me dispense pas de respecter le droit
d'auteur. 20. 20 Blogs, images Trouver des images sur internet,
gratuites et lgales : Google recherche avance Flickr recherche
avance http://search.creativecommons.org/
http://commons.wikimedia.org https://www.iconfinder.com/ 21. 21
Toute reprsentation ou reproduction intgrale ou partielle faite
sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants
cause est illicite. (article L-122-4) Contrefaon, 3 ans, 300 000
euros www.legifrance.fr Des exceptions dont l'exception pdagogique
duquer les lves la loi La proprit intellectuelle 22. 22 Les
exceptions : uvres entres dans le domaine public Licences payes
Autorisation explicite de l'auteur Licences libres (ex Creative
commons) Exception pdagogique Mais : Exceptions patrimoniales et
non morales La classe n'est pas un cercle priv La proprit
intellectuelle 23. 23 La proprit intellectuelle Droit patrimonial
Droit moral Rmunration Dignit Intgrit Paternit Reproduction
Reprsentation Cessible Incessible et perptuel 24. 24 Extinction du
droit patrimonial : dlai pour tomber dans le domaine public Auteur
: date dcs de l'auteur + 70 ans Interprtes : date interprtation +
50 ans Cession de droit patrimonial Mais le droit de paternit est
perptuel La proprit intellectuelle 25. 25 La proprit intellectuelle
26. 26 La proprit intellectuelle 27. 27 La proprit intellectuelle
Pour trouver des uvres appartenant au domaine public :
http://www.openculture.com
http://disciplines.ac-bordeaux.fr/selinum/
http://www.ebooksgratuits.com/index.php
http://archive.org/index.php Le programme de Franais au collge en
livres numriques (gratuits) http://noslivres.net/
http://hadopi.fr/actualites/fiches-pratiques/loffre-legale 28. 28
La proprit intellectuelle : des ressources mises disposition
lgalement pour les enseignants 29. 29 La proprit intellectuelle
Avec l'autorisation de l'auteur : 30. 30 Sites internet : consulter
les Mentions lgales Avec l'autorisation de l'auteur : 31. 31 La
proprit intellectuelle En conclusion : Lorsque je trouve une
ressource qui m'intresse : Je regarde les conditions d'utilisation
; Si j'ai un doute ou si la ressource n'est pas libre de droit, je
demande l'auteur; Je cite mes sources dans tous les cas. 32. 32 Les
licences libres Exemple : les licences Creative Commons Vrifier les
conditions Respectez le droit de paternit Attribuez vos travaux une
licence CC Attention en cas de collaboration Les lves sont des
auteurs 33. 33 Les licences libres 34. 34 L'exception pdagogique
Concerne aussi la reprsentation Reproduction oui mais limite sur
intranet ou ENT Citer auteur, titre, interprte, diteur Vrifier que
luvre est couverte par des accords financiers (CFC) Expliciter ce
droit duquer les lves la loi gnrale Ne pas confondre avec le droit
de copie 35. 35 L'exception pdagogique Loi DADVSI du 1er aot 2006
BOEN n5 du 4 fvrier 2010 BOEN n16 du 19 avril 2012 CPI : L122-5 3 E
modifi du 28 dcembre 2011 36. 36 L'exception pdagogique Art. L.
122-5 : (modifi par la loi n 2011-1898 du 20 dcembre 2011). La
reprsentation ou la reproduction d'extraits d'uvres, sous rserve
des uvres conues des fins pdagogiques, des partitions de musique et
des uvres ralises pour une dition numrique de l'crit, des fins
exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la
recherche, l'exclusion de toute activit ludique ou rcrative, ds
lors que le public auquel cette reprsentation ou cette reproduction
est destine est compos majoritairement d'lves, d'tudiants,
d'enseignants ou de chercheurs directement concerns, que
l'utilisation de cette reprsentation ou cette reproduction ne donne
lieu aucune exploitation commerciale et qu'elle est compense par
une rmunration ngocie sur une base forfaitaire sans prjudice de la
cession du droit de reproduction par reprographie mentionne
l'article L. 122-10 37. 37 L'exception pdagogique Arts visuels :
intgrale, 20 uvres maxi, 400X400, 72 pp Musique imprime : 20 %, 3
pages maxi Priodiques : 1 ou 2 articles, 10 % maxi Livres : 5
pages, 20 %, liste des diteurs sur le site du CFC Manuels : 4
pages, 5 % Musique : reprsentation intgrale Vidos : 6 min, 10 % ou
intgral si canal hertzien gratuit Ne s'applique pas pour un site
web Dpt possible sur ENT ou extranet 38. 38 Sitographie Culture
numrique de lenseignant : droits et obligations (IUFM- ESPE de Lyon
UCBL Lyon 1) Le coin du juriste (rubrique du site Savoirs CDI)
Utilisation dinternet et des outils de communication : du contexte
ju (ESEN) Le droit dauteur et le droit limage (cole des Mines de
Nantes) Aspects juridiques du web 2.0 (sur le site Savoirs CDI)
TICE : responsabilits professionnelles de lenseignant (Dominique
Lachiver) Droit limage en milieu scolaire (acadmie de Besanon) 39.
39 Fiches outils Formulaires types (autorisation denregistrement de
limage/de la voix ; autorisation sjour pdagogique ; charte de
forum) (EDUSCOL) Droit dauteur et exception pdagogique(Collge
Mauzan, acadmie dAix-Marseille) Le droit dauteur et le droit limage
: synthse pour lense (cole des Mines de Nantes) 40. 40 Merci de
votre attention
