GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE, ARRETE N° IMDD du

DE L'ENVIRONNEMENT, 0062 22 NOV•• DE L'AMENAGEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE

chargé de la prévention des risques naturels

Autorisant 1 'hôtel Le Méridien J30ra !:!I~~~;~B4.é~è~i~ fJ.ll~ante tortues marines au sein de sa la&une pouraqu~riophilie'à des fins éducatives et touristiques. :1

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LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT DURABlL'K"···· DE

L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT, DE LA QuI:At~~DE.:;LAVIE chargé de la prévention des risques naturels

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française;

Vu l'arrêté n° 2/PR du 7 mars 2005 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions;

Vu l'arrêté n° 9/PR du Il mars 2005 modifié, relatif aux attributions du ministre du développement durable, de l'environnement, de l'aménagement, et de la qualité de la vie, chargé de la prévention des risques naturels ;

Vu le code de l'environnement de la Polynésie française;

Vu l'arrêté n01412/CM du 17 décembre 1997 autorisant la société polynésienne d'investissements touristiques à occuper onze emplacements du domaine public maritime à Anau, commune de BoraBora;

Vu l'avis du ministre chargé de la recherche en date du 12 septembre 2006.

ARRETE

Article 1er. -L'hôtel Le Méridien Bora Bora, titulaire d'une autorisation d'occupation d'un emplacement du domaine public maritime au niveau du motu Roa à Bora Bora, est autorisé à détenir quarante (40) tortues marines d'espèces présentes en Polynésie

Janwe,dont diKll Owuvent excéder la taille de 40 cm.

Article 2. -Ces tortues sont détenues dans une partie de la lagune de l'établissement,

aménagée et réservée à cet effet, à l'exclusion de toute baignade des visiteurs ou de Ampliations:

toute détention d'autres animaux pouvant troubler la tranquillité des tortues. L'hôtel PR assure la mise en place de moyens limitant les possibilités de fuite des tortues. SGG IGA Article 3. -A titre

exceptionnel, avec l'accord préalable et sous le contrôle de la MER direction de l'environnement, l'hôtel peut

assurer en son sein, le suivi et laIl. conservation de nids d'œufs, si la survie de ces derniers est gravement compromise et REC

si les installations de l'hôtel, notamment leur capacité d'accueil, la technicité et la

DIREN INTs/c DIREN main d'œuvre disponibles, le permettent. Le suivi des œufs puis des petites tortues est JOPF

effectué par l'hôtel, dans les nurseries aménagées à cet effet, pendant le temps strictement nécessaire à leur relâcher dans le milieu naturel ou leur transfert vers un Trans. (avec AR) :

centre de conservation ou de soins. La durée maximale de détention ne peut excéder 6 HC mois.

Article 4. -La conception, l'entretien des installations, les conditions de détention et d'entretien des ammaux sont conformes au dossier de demande d'autorisation. Toute modification des conditions d'hébergement des animaux doit être signalée à la direction de l'environnement.

Article 5. -L 'hôtel Le Méridien Bora Bora est habilité à accueillir les tortues marines qui lui sont confiées par la direction de l'environnement et, sous réserve d'en informer préalablement le directeur de l'environnement, par d'autres autorités compétentes et d'autres entités. En aucun cas ces transferts ne peuvent faire l'objet de transactions à titre onéreux.

Article 6. -La détention au sein de la lagune a pour seule finalité le suivi des tortues recueillies, les suivis alimentaires et comportementaux des tortues détenues ainsi que l'information et la sensibilisation des visiteurs dans le cadre du programme de sauvegarde des tortues marines mis en place par le ministère en charge de l'environnement.

Article 7. -Les tortues détenues font l'objet d'un examen mensuel, portant notamment sur la taille, le poids, le contrôle de l'apport alimentaire, l'état de santé général des animaux et le suivi des traitements, et toute information utile, nécessaire pour les identifier, déterminer les soins adéquats et assurer un suivi ngoureux.

Article 8. -L'hôtel Le Méridien Bora Bora fournit à la direction de l'environnement un rapport trimestriel sur l'état des tortues marines, la qualité de l'eau de la lagune, les conditions de détention et d'alimentation des animaux, les problèmes rencontrés et, de manière générale, tous éléments se rapportant à leur situation. Un registre, régulièrement mis à jour par un inventaire précis, comportant les données relatives aux entrées, sorties et état de santé des animaux, ainsi que les dates et résultats des contrôles effectués, est mis à la disposition de la direction de l'environnement. Il mentionne, le cas échéant, les animaux décédés durant leur détention.

Article 9. -L 'hôtel Le Méridien Bora Bora informe sans délai la direction de l'environnement de tout problème mettant en cause la santé des animaux hébergés ou la pérennité de la détention, ainsi que de toute éclosion ou décès de tortue marine.

Article 10. -En cas de décès d'animaux, les tortues décédées sont placées immédiatement dans un congélateur en attendant l'autopsie. L'autopsie est pratiquée par un vétérinaire dûment autorisé, sur place ou à son cabinet, auquel sont envoyés au plus tôt les carcasses, après information de la direction de l'environnement. Un rapport d'autopsie est transmis à la direction de l'environnement dans un délai maximal d'un mois.

Article 11. -Aux fins de biopsies, il peut être procédé à des prélèvements d'échantillons de tissus. Dans le cas d'analyses de ces échantillons hors du Pays ou à l'étranger, un permis CITES est obligatoire. Il est sollicité auprès de la direction de l'environnement qui procède aux formalités afférentes aux permis. Les envois d'échantillons et les analyses sont au frais de l'exploitant.

Article 12. -Dès que l'état des tortues le permet, elles doivent être identifiées par une marque permanente et inviolable fournie par la direction de l'environnement et mise en place sous le contrôle de ce service. L'hôtel est tenu d'informer la direction de l'environnement de toute détérioration éventuelle de la marque d'identification.

Article 13. -Dès que l'état de santé des tortues le permet, il est procédé à un relâcher des tortues identifiées, en milieu naturel et à distance des parcs à poissons et des sites d'élevage aquacoles ou perlicoles, sous le contrôle ou en accord avec la direction de l'environnement. Préalablement à tout relâcher, l'hôtel est tenu d'en informer la direction de l'environnement une semaine à l'avance.

Article 14. -La direction de l'environnement est fondée à effectuer ou à faire effectuer, tout contrôle qu'elle juge utile au sein de l'exploitation. Elle est également fondée à édicter toute mesure qu'elle juge nécessaire pour le bien-être des animaux, aux frais de l'hôtel. Entre autres, un suivi sanitaire supplémentaire des animaux peut être effectué à la demande de la direction de l'environnement, régulièrement et autant que de besoin, aux frais de l'hôtel, par un vétérinaire dûment autorisé.

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Arrêté nO: .~ 0062 2i3

ArHdte R:'L -Toutes actions de communication auprès des médias et de tous publics réalisées autour du thème des études menées sur les tortues en captivité au sein de la lagune de l'hôtel doivent faire l'objet d'une information préalable du directeur de l'environnement. Le rôle du ministère en charge de l'environnement et de la direction de l'environnement est systématiquement indiqué.

A\:rtidte H~o -L'autorisation de détention provisoire est consentie à compter de la date de la publication de l'arrêté d'autorisation au Journal officiel de la Polynésie française. La présente autorisation est suspendue ou retirée en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, sans préjudice des autres sanctions prévues par le code de l'environnement. Elle peut être complétée par une convention de prestation de services conclue entre le Pays et l'hôtel.

Article 17. -Le directeur de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le

2 NOV. 2011

Le ministre du développement durable,

de l'environnement,

de l'am~'--t~

Pour Ampliation, Général du Gouvernement

par Délégation

0062

Arrèté na :