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- État des lieux sur la réforme structurelle- Prochaines étapes
Cécile GoubetDGEC, Bureau des marchés carbone
Le marché carbone européen (EU ETS)
Sommaire
• La réforme structurelle du marché carbone européen– Diagnostic du marché– La solution proposée par la Commission
européenne– État des lieux
• Les travaux à venir
Source: IEA, 2011
Price of CO2
Mt CO2
Politiques d’efficacité énergétique pour développer le potentiel d’efficacité énergétique coûit efficace qui peut être bloqué par des barrières non économiques
Le prix du carbone déploie l’action sur toute l’économie
Les politiques de soutien aux énergies renouvelables réduisent le coût d’atteinte des objectifs de long terme et permettent leur développement au moment opportun
Diagnostic - En théorie, il y a une approche rationnelle pour mettre en place des “paquets” de politiques : chaque politique a un objectif et une place
Réductions par: politiques d’efficacité énergétique politiques de soutien aux technologies réponse du prix du carbone sous ETS
Résultats des politiques complémentaires sont inférieurs aux objectifs
Résultats des politiques complémentaires sont supérieurs aux objectifs
Diagnostic - En pratique, le prix du carbone sera aussi impacté par les résultats des autres politiques sur les réductions d’émissions…
Source: IEA, 2011
EMISSIONS BAU
Plafond d’émissions
Changement dans le scénario de référence
… et en cas de changement par rapport au scénario de référence (croissance économique ou contexte règlementaire)
Source: IEA, 2011
Réductions par: politiques d’efficacité énergétique politiques de soutien aux technologies réponse du prix du carbone sous ETS
EMISSIONS BAU
Plafond d’émissions
0
5
10
15
20
25
30
35
Jan-05 Jan-06 Jan-07 Jan-08 Jan-09 Jan-10 Jan-11 Jan-12 Jan-13 Jan-14 Jan-15
€/t
CO2
Spot (Phase 1) Futures (Dec Y+2)
Climate Energy Package 2020
Economic crisis Fukushima
Proposal for a Directive on Energy Efficiency
EU debt crisis
Proposal for a market stability reserve,Discussion on Climate Energy Package 2030, Backloading accepted
Backloading proposal
Surplus Phase 1 EUAs cannot be used in Phase 2
Diagnostic - Rétrospectivement, le prix du carbone a inclu dans une large mesure l'interaction avec d'autres politiques climatique de l'UE et des changements dans le scénario de référence (crise économique)
Source: chaire économie du climat
L’EU ETS : un marché qui fonctionne bien?
• Le prix du quota sur l’EU ETS a diminué : effondrement du prix du CO₂ durant la phase II (2008 – 2012) et prix du quota faible en 2013 (5 €/tCO₂ en moyenne qui se redresse depuis).
• Techniquement, l’EU ETS fonctionne bien.• L’EU ETS reflète ses fondamentaux : le prix reflète une demande faible pour une offre de quotas
rigide.
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Cours du quota EUA (spot) depuis 2005 (€/tCO₂)
Analyse: comment faire pour résoudre cette situation (qu’est ce que la réforme de l’EU ETS doit faire?)
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Le prix du carbone est trop bas pour inciter aux investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de long terme.
Manque de crédibilité
Les anticipations des acteurs sur le niveau de la
contrainte carbone à long-terme sont insuffisantes.
Rigidité de l’offre
Le marché ne peut s’adapter à un choc
exogène (ex: crise) ou à l’interaction avec les
autres politiques.
Surplus de quotas
Le surplus d’offre réduit fortement la contrainte à court terme et ne sera pas
résorbé avant 17 ans (analyse Thomson Reuters).
Objectifs 2030
Le renforcement de l’objectif SEQE à horizon 2030 est nécessaire pour donner de la visibilité aux
assujettis.
Nécessité d’un mécanisme d’ajustement•Pour réduire le surplus actuel afin que soit envoyé plus rapidement un signal-prix crédible, incitatif, cohérent avec la trajectoire 2050 et maintenu dans la durée.•Pour permettre un ajustement du marché en vue de neutraliser les interactions avec les autres politiques ou de faire face à des chocs de demande non anticipés.
entraîne
Rend nécessaireRend nécessaire Rend nécessaire
• La Commission a fait plusieurs propositions afin de rétablir l’équilibre offre-demande :
• A court terme (2013): Un « back-loading » de 900 Mt, retirés des enchères de 2014, 2015 et 2016 et réintroduits sur 2019-2020 (voté au Parlement et au Conseil Européen en décembre 2013)
• A plus long terme (2014 – 2017) : discussions dans le cadre de 2030• un objectif pour 2030 : 40% / 1990• une révision du facteur linéaire de réduction du plafond : 2,2% à
partir de 2021• management par les quantités: « réserve de stabilité du
marché »
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Analyse: comment faire pour résoudre cette situation (qu’est ce que la réforme de l’EU ETS doit faire?)
Conclusions du Conseil européen d’octobre 2014
Conclusions du Conseil européen d’octobre 2014
Réserve de stabilité du marché
Réserve de stabilité du marché
Démarrage anticipé de la réserve &Et mise en réserve des quotas issus du backloading
Démarrage anticipé de la réserve &Et mise en réserve des quotas issus du backloading
Analyse: comment faire pour résoudre cette situation (qu’est ce que la réforme de l’EU ETS doit faire?)
Fonctionnement de la réserve de stabilité
• la Commission propose la mise en place d’une réserve de quotas carbone, dite réserve de stabilité du marché carbone.
• Ce mécanisme vise à piloter de façon dynamique l’offre de quotas à compter de 2021.
Quotas en circulation en N-1* Réserve
Seuil d’utilisationde la réserve : 400 Mt
Excès de quotas
Insuffisance de quotas
Alimentation dela réserve en N+1 à hauteur de
12% du nombre total de quotas en circulation en N-1 (soit une
alimentation minimale de 100 Mt)
Réduction de la réserve en N+1 de 100 Mt ou
épuisement de la réserve
Seuil d’alimentation de la réserve : 833 Mt
* (Nombre de quotas alloués de 2008 à N-1 + total des offsets
utilisés de 2008 à N-1) –(Total des émissions de 2008 à N-1 + Nombre de quotas dans
la réserve en N)
La Réserve de stabilité du marché a été proposée le 22 janvier 2014 ;
Un accord sur un projet de texte consolidé a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil le 13 mai 2015 ;
Le vote final du Parlement européen est attentdu début juillet et sera suivi rapidement d’un vote au Conseil européen.
Le texte inclut : 900Mt CO2 (quotas issus du backloading) mis directement en réserve Démarrage anticipé en 2019 Quotas non alloués en fin de phase versés dans la MSR
Prochaines étapes: dans le contexte de réduire les émissions de l’UE de 40% en 2030 par rapport à 1990, il est nécessaire de préparer l’EU ETS pour sa phase IV (post 2020) en l’alignant avec l’objectif de réduction des secteurs couverts de 43%/ 2005 lancement des travaux de la révision de la directive.
Calendrier des discusssions sur la réforme structurelle
Place de l’EU ETS dans les réductions d’émissions• Prix du carbone : pas le seul instrument entraînant une réduction des émissions de CO2:
– ENR : potentiellement - 2GtCO2 soit 40% de l’effort sous périmètre ETS / au scénario de référence – Directive EE: potentiellement -450Mt sur le périmètre ETS / au scénario de référence
• A cela, 1.6 GtCO2 provenant des importations de crédits internationaux sur cette période • Reste à faire par l’EU ETS : 0,9 Gt CO2• La crise économique : -300Mt
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Sour
ce: I
EA, 2
013
• Néanmoins, l’OCDE considère que l’ETS est responsable de réduction d’émissions entre 3% et 28% (mars 2015)
Description du cadre énergie climat 2030
Bilan du paquet énergie climat 2020 adopté en 2009
Gaz à effet de serre Part des renouvelables dans le mix
Réductions 2012: -18%
Objectif2020
2020 (Projection)
Part 2011 :12.7%
2020 (Projection)
2020 (Projection)
Réduction de la consommation d’énergie
~ 16-20 %
Efficacité énergétique
Description du cadre énergie climat 2030
Réduction desémissions, y compris
accord climatiqueinternationalpour 2015
Sécuritéd’approvisionnement
Compétitivité
Opportunités et défis d’un cadre énergie climat pour 2030
Description du cadre énergie climat 2030
-20%
-40%
Réduction des émissions GES
2020
2030
20%
27% UE
Renouvelables
2020
2030
-20%
-27% UE
Efficacité énergétique
2020
2030
Contraignant au niveau UE + répartition de l’effort
GES entre EM
Contraignant au niveau UE Pas de
répartition de l’effort entre EM
+ « Gouvernance européenne de la politique énergétique »
Au niveau UE, non contraignant
Objectifs du cadre énergie climat pour 2030
Description du cadre énergie climat 2030
Répartition de l’objectif climat du cadre énergie climat pour 2030
-40%
-43% -30%
Secteurs EU ETS :Production électrique
Industrie
Secteurs hors EU ETSTransportBâtiment
Agriculture
Déclinaison « coût optimale »
Chiffre de -40% par rapport à 1990
Chiffres de -43% et -30% par rapport à 2005