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REPOBLIKAN’I MADAGASCAR Tanindrazana - Fahafahana – Fandrosoana
---o000o---
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE VICE-MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA FORMATION
TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE
---o000o---
INSTITUT SUPERIEUR EN ADMISTRATION D’ENTREPRISES
TRAVEAUX DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Réalisé par : NIRINA Housman Elrick Spécialité : Transport Transit Douanes Encadreur Professionnel : Monsieur TAFARA Bruno Encadreur Pédagogique : Monsieur RATOVOALISON Bruno Promotion « VAHATRA» Date de soutenance : 23 Janvier 2009 Année 2008
REMERCIEMENTS
Tout d’abord, j’adresse toutes mes gratitudes à notre seigneur qui, à la réalisation de ce
travail, m’a donné non seulement la force et la santé mais aussi le courage.
J’exprime ma profonde reconnaissance à l’égard du chef d’agence de la société «Fret
Service » de Diego, Madame FATIMA Eugenie, pour l’accueil si chaleureux en nous
autorisant à effectuer notre stage de fin d’études au sein de la société
Mes vifs remerciements s’adressent à :
- Monsieur TAFARA Bruno mon encadreur professionnel, ainsi que toutes les
personnels de la société Fret Service pour leurs collaboration.
- Monsieur RATOVOALISON Brice mon encadreur pédagogique qui, tout au long de
la préparation de ce memoire, nous a jamais cessé de partager ses connaissances.
- Tous nos professeurs, durant les deux années d’études, pour leur formation.
- Ma famille pour leur soutien moral et financier.
Je me sens ingrat si au début de ce travail, j’omets de remercier le Directeur de l’
ISAE(Institut Supérieur en Administration d’Entreprises).
SOMMAIRE
Introduction………………………………………………………………………………….…1
PREMIERE PARTIE : LA SOCIETE FRET SERVICES…………………………………..2
Chapitre I : Présentation de la société Fret Services…………………………………………...3
Chapitre II Notions sur le transit …………………………………… ………………………10
Chapitre III Généralités sur les formalités de dédouanement ……………….........................14
DEUXIEME PARTIE : LES PROBLEMES FACE AU D2DOUANEMENT DE
VEHICULES …….…………………………………………………………………………..20
Chapitre I Procédure de dédouanement de véhicules ………………………………………..21
Chapitre II Les problèmes face au dédouanement …………………………………………...30
Chapitre III Solutions Proposées ……………………………………………………………..33
Conclusion …………………………………………………………………...........................35
Bibliographie.…………...……………………………………………………………………36
Table des matière…………… ………………………………………...……………………..37
LEXIQUES
AMS : Austral Maritime Shipping
BE : Bon à Enlever
B /L: Bill of Lading
BSC: Bordereau de Suivi de Cargaison
CAD: Commissionnaire Agréé en Douanes
CAF: Coût Assurance Fret
C&F: Coût et Fret
CIN : Carte d’Identité Nationale
CMDMD : Compagnie Malgache De Manutention de Diego
COMADIE : Compagnie de Manutention de Diego
DA : Droit d’Accise
DAU : Document Administratif Unique
DD : Droit de Douanes
GPCAD : Groupement Professionnel du Commissionnaire Agréé en Douanes
LTA : Lettre de Transport Aérienne
NIF : Numéro d’Identité Fiscale
PB : Poids Brut
PN : Poids Net
ROTRIMEX : Royal Transit Import Export
SGS : Société Générale de surveillance
SECREN : Société d’Etude de Construction et de Réparation Navale
AVANT PROPOS
L’Institut Supérieur en Administration d’Entreprises (ISAE), créé en l’an 2000, est un institut
créé par l’Etat pour une durée de formation de deux ans et dont les spécialités sont les
Suivantes :
-l’Assistanat de Direction (AD)
- le Gestionnaire comptable (GC)
L’année universitaire 2007-2008 s’ajoute une nouvelle filière qui est : le Transport Transit et
Douanes (TTD)
En première année l’étude se fait en tronc commun
Les étudiants de l’ISAE devront effectués deux sortes de stages tels que :
- le stage d’observation : qui dure cinq semaines pour ceux qui sont admis en deuxième
année.
- le stage de fin d’étude d’une durée de trois mois.
Mon stage de fin d’étude a été effectué au sein de la société Fret Services de Diego.
Ce présent rapport est le fruit de toutes les connaissances que j’ai acquises tout au long de ma
formation.
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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INTRODUCTION Acheter et vendre sont deux termes qui définissent une même opération qui est la transaction.
Les échanges de marchandises entre une nation et les pays étrangers s’appellent les échanges
extérieurs. Ces échanges permettent aux pays qui en sont dépourvus de se procurer de certains
biens. Certaines technologies aussi n’existent que dans les pays développés.
De ce fait, il est donc nécessaire pour les pays en voie de développement d’y
faire l’importation de ces produits manquants.
A Madagascar, faute d’industries construisant des véhicules, il nous est alors obligatoire de
recourir ailleurs par le biais de l’importation. Or, pour faire cette importation de véhicules,
nombreux sont les problèmes qu’on peut y rencontrer. Face à cette situation, notre thème
s’intitule: Les problèmes face au dédouanement de véhicules, cas port de Diego Suarez.
Dans ce présent rapport, pour l’exécution de ce travail, il nous vient à l’esprit
d’adopter le plan suivant: après avoir abordé en première partie : la présentation de la société
Fret Services, dans la deuxième partie, notre étude portera sur les problèmes face au
dédouanement de véhicules et dans troisième partie : les problèmes rencontrés au sein de la
société et la suggestion
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Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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Chapitre I : Présentation de la société Fret Service
11 Historique
Après l’obtention d’agrément auprès de ministère chargé de douanes pour
l’exercice de la profession du Commissionnaire Agrée en Douanes, la société Fret Service fut
son apparition en 1996 à Tananarive qui est le capital de Madagascar. A cette époque la zone
de couverture de cette société s’est limitée uniquement dans le capital. Mais, suite à
l’évolution de ses activités, la société s’est installée dans les autres provinces et dans le
district ci-après :
- en 1999 à Tamatave ;
- en 1999 à Diego ;
- en 2005 à Nosy Be ;
- en 2006 à Majunga ;
L’agence Fret Service de Diego dépendait, auparavant, de financement de son
siège. Mais elle a actuellement une autonomie financière pour l’accomplissement de leurs
taches. La Fret Service est une Société A Responsabilité Limité (SARL) de capital de
40 000 000 d’Ariary. La société Fret Service a comme siège social à Tananarive Lot VA 5
BIS Tsiadana.
La société Fret Services est une entreprise privée appartenant à un groupe de personnes
(physiques et morale) suivantes :
- Mme Mimosa Séraphin
- Mr Patrick Nobel
- Mr Jean Paul Razafintsalama (Directeur Général)
- Société « Madagascar Consultant et Investissement »
L’agence Fret Service de Diego dépendait, auparavant, de financement de son
siège. Mais elle a actuellement une autonomie financière pour l’accomplissement de ses
activités.
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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L’agence Fret Service de Diego se trouve dans le même local que la CO.MA.DIE, AMS,
SGTPSM rue Flacourt.
12 Organigrammes
Organigramme de la Direction Générale
Direction Générale
Direction d’Exploitation
Direction Commerciale
Agence Tana
Agence Tamatave
Agence Diego
Agence Nosy Be
Agence Majunga
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Organigramme de l’agence de Diego
Chef d’agence
Déclarant
Secrétaire
Comptable
Agent
d’enlèvement
Aide déclarant
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13 Répartition des taches
� Le chef d’agence
Il a pour rôle :
- de gérer tous les moyens que cette société possède
- de promouvoir la société pour parvenir à satisfaire au besoin de leur clientèle
� Le comptable
Il s’occupe de :
- la facturation
- la comptabilisation des dépenses et des recettes
- la vérification de la situation de la trésorerie avec concours du chef d’agence
- la tenue des informations comptables pour déterminer le chiffre d’affaire, la statistique
financière réalisée par l’agence à chaque fin de l’exercice
� Le secrétaire
Il s’occupe de :
- l’accueil de clients
- la préparation de toute rédaction administrative
- l’ouverture de dossiers
- la tenue de répertoire
� Le déclarant
Il est le responsable direct de la section transit. Il s’occupe techniquement de
dédouanement (remplir le corps de la déclaration en douanes, rassembler les documents
exigibles à l’opération).
- Recevoir le client avec les documents à la demande de l’opération de dédouanement
voulu
- Vérifier l’exactitude et la sincérité des dossiers
- Conclure l’ordre de transit
- Etablir la déclaration en douane
- Déposer la déclaration au service d’enregistrement à la douane
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- Suivre les opérations de dédouanement jusqu’à la fin suivant la prescription de l’ordre
de transit.
� Aide déclarant
Comme son nom indique, il aide le déclarant pour l’accomplissement de leurs taches (assure
le suivi des dossiers à la douane et si nécessaire déclenche le cas échéant la procédure de D3
BIS).
� Agent d’enlèvement
Suivre le dossier c'est-à-dire les déclarations en douanes déposés auprès des services de
l’administration douanière jusqu’à l’enlèvement des marchandises qui font l’objet de ces
déclarations et de leur sortie du port ou bien, dans le cas des empotages, le suivi des
déclarations déposés à la douane jusqu’ à la fermeture du conteneur contenant les
marchandises en question par leur plombage c'est-à-dire leur fermeture par des plombs venant
des consignataires qui marque que les marchandises ont déjà passé un contrôle de forme et un
contrôle de fond et qui sont considérés comme réguliers au niveau du commerce international
et au niveau de la douane.
14 Activités de la Fret Services
Les activités de la Fret Services touchent plusieurs volets tels que :
- le transit international ;
- la représentation de la société étrangère à Madagascar(MIDEX) ;
15 Entreprises similaires
Voici quelques sociétés qui exercent la fonction du transit à Diego
- la Fret Service ;
- le transit de l’Ankarana ;
- la DSS ;
- la Scac SDV ;
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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- le ROTRIMEX (Royal Transit Import Export) ;
16 Clients et Partenaires
161 Les clients
La société Fret Service a 2 catégories de clients :
- Les clients particuliers
- Les clients principaux
a) Les clients particuliers
Ce sont les individus ou des personnes qui agissent, au niveau de la douane, d’une manière
occasionnelle et notamment pour le dédouanement des marchandises non commerciales telles
que : les effets et objets personnels.
b) Les clients principaux
Ce sont des entreprises qui importent ou exportent des marchandises commerciales comme
par exemple : les matériaux de construction, les produits de premières nécessités
La société leurs accordent un tarif spécial pour deux raisons :
- La fidélité
- L’importance de l’opération
162 Les partenaires de la société Fret Service
La société Fret Services de Diego est en collaboration avec les sociétés suivantes :
� COMADIE (Compagnie de Manutention de Diego) et CMDMD (Compagnie
Malgache De Manutention de Diego)
Ce sont les deux manutentionnaires de Diego. Elles ont pour fonction d’opérer dans le
domaine de manutention tant à l’embarquement qu’au débarquement. Elles assurent avec la
douane ses fonctions (la gestion de l’entrepôt réel contenant des marchandises débarquées par
le navire.
� AMS (Austral Maritime Services)
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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C’est la société qui se charge de la consignation du navire. Elle représente à terre un navire
dont il assure sa consignation. Elle a donc la prérogative d’agir au nom et pour compte du
propriétaire. Cette société possède un bateau à consigner : UAFL Express de la nationalité
Antigua.
� SGTPSM (Société Générale de Travaux Publique Spéciaux Malgache
Elle s’occupe de lamanage de bateaux. Elle est en collaboration avec : la COMADIE, la Fret
Service et l’AMS (se trouvent dans le même appartement) compte tenue des liens fonctionnels
qui existent entre eux d’une part et entre leurs clients d’autre part. Cette société possède 2
remorqueurs qui conduisent les bateaux jus qu’à l’accostage au quai. Ce sont Marina et
Regina.
� Autres Services
- La chambre de commerce
Elle intervient dans la gestion et exploitation de l’entrepôt public.
- Expert maritime
Il est un collaborateur important du transitaire dans la mesure où il est la seule entité habile
d’approuver juridiquement et matériellement l’état de la marchandise (inspection) ;
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Chapitre II : Notions sur le transit
21 Le transit
211 Quelques définitions
Les opérations de transit se définissent comme :
- les opérations de dédouanement des marchandises importées et l’enlèvement de
ces marchandises dans les magasins du port, de la chambre de commerce, de la
compagnie de navigation ou du transport aérien, pour leur livraison au destinataire
réel.
- les opérations de dédouanement des marchandises exportées et leur mise à quai
pour embarquement.
On appelle transitaire toute personne physique ou morale qui effectue des
opérations de dédouanement pour le compte d’un tiers moyennant une
rémunération appelée « Honoraire Agréé en Douanes ».
Les transitaires sont des commissionnaires. Pour pouvoir exercer la fonction, il faut
avoir obtenue l’agrément du ministère des finances sur proposition du Directeur des
douanes et l’aval du GPCAD (Groupement Professionnel du Commissionnaire Agrées en
Douanes)
Ordre du transit c’est le document par lequel l’expéditeur ou le destinataire d’une
marchandise donne ses instructions au transitaire pour que ce dernier effectue les
opérations de dédouanement pour leur compte.
L’ordre de transit contient toutes les informations utiles au dédouanement à savoir:
- le régime douanier à appliquer
- le numéro du B/L ou Lettre de Transport
- la liste des documents et autorisation nécessaires au dédouanement
- le mode de règlement du fournisseur
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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- le délai de dédouanement souhaité
- le montant de la provision
Le transit agrée est une opération de transit d’ordre moral agrée par l’Etat. Il est
l’intermédiaire entre le client et la douane en titre d’interlocuteur.
Exemple : La Fret Service, Le ROTRIMEX, ...
Le transit marron est une opération de transit qui n’est pas agrée par l’Etat. De nos jours,
cette opération de transit n’existe plus.
Le transit maison est une opération de transit constituée au sein d’une entreprise ou d’une
société. Le champ de compétence se limite uniquement aux opérations de dédouanement
liées aux affaires de la société ou de l’entreprise.
Exemple : La SECREN
22 Rôle du transitaire
a- Le transitaire est un mandataire. IL prend service en agissant comme intermédiaire
entre son mandant d’une part et d’autre part les entrepreneurs de manutention pour
assurer la réception ‘ l’expédition, le transport et la livraison des marchandises qui lui
ont été confiées.
b- Le transitaire exécute les ordres de son mandat et ne peut outrepasser ses instructions.
Par contre, il doit conseil et diligence à son donneur d’ordre.
c- En tant que commissionnaire en douanes, il se substitue intégralement à l’importateur
ou à l’exportateur pour l’accomplissement des formalités douanières ou de sortie des
marchandises.
221 Consignataire de navire
Le transitaire est en relation avec des compagnies de navigation. Il charge de
trouver des marchandises pour être embarquées sur ces navires, moyennant une
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NIRINA Houssman Elrick Promotion « VAHATRA »
commission et s’occupe de toutes les formalités jusqu’à leur mise à bord, si le client le
désire.
222 Groupeur / Degroupeur
En tant que groupeur, il constitue des conteneurs complets, des unités de
chargement aériennes ou des palettes à partir des envois de détail que lui remettent ses
clients. Il négocie les tarifs de groupage au transporteur de son choix (maritime, aérien).
Inversement, en tant que degroupeur, il réceptionne des envois en groupage et s’occupe de
les mettre à la disposition des destinataires réels, moyennant les frais de dégroupage.
223 CAD (Commissionnaire Agrée en Douanes)
a- Conditions requises pour l’exercice de la fonction ou de la profession du CAD
L’accessibilité à l’exercice de la profession du CAD est subordonnée à une certaine condition
ayant trait à la décision d’agreement.
La procédure administrative aux fins de l’obtention de l’agreement en question s’opère
suivant les étapes décrites ci-après :
o Le dépôt d’une demande auprès du receveur de douane dans le ressort duquel le
postulant désir s’instaurer ; à ce niveau l’objectif consiste à l’obtention d’un avis
favorable.
o L’envoi de la demande revêtu d’un avis favorable du receveur auprès du GPCAD pour
que celui-ci se prononce sur la suite à réserver d’une manière consultative au projet du
candidat ; lorsque le GPCAD confère à la demande du postulant est « aval » positif ou
favorable, la procédure va s’évoluer dans le bon sens.
La transmission du dossier de la procédure entre les mains du directeur général de douane
intervient en fin qu’une proposition de décision d’agreement puisse être établie. La décision
d’agreement relève de la compétence discrétionnaire du ministère des douanes.
Le transitaire établit les déclarations en douanes pour le compte de leurs clients.
L’administration de douanes désire n’avoir en face d’elle qu’un seul interlocuteur : le
transitaire agit ainsi en « Principal obligé » seul responsable et seul redevable du paiement de
droits et taxes.
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NIRINA Houssman Elrick Promotion « VAHATRA »
23 Les obligations du transitaire
a) Le transitaire doit tenir un répertoire annuel et y inscrit toutes ses opérations, dans les
conditions fixées par la Direction Générale des Douanes, et le conserver ainsi que les
documents relatifs à ses opérations douanières.
b) Les commissionnaires agrées en douanes sont ténus pour responsable envers les
autorités douanières dans l’exactitude des renseignements fournis dans déclaration des
marchandises et du paiement de droits et taxes à l’importation.
24 Les droits du déclarant
Avant le dépôt d’une déclaration de marchandise, et dans les conditions fixées par les
autorités douanières, le déclarant est autorisé à :
- Examiner les marchandises ;
- Prélever des échantillons ;
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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Chapitre III Généralités sur les formalités de
dédouanement
31 La Douane
311 Définition
La douane est un service public placé sous tutelle de l’économie des finances et
du budget.
312 Ses missions
a- Mission fiscale
Pour faire face aux diverses charges de l’Etat, la douane renforce la caisse de l’Etat.
Elle est chargée de percevoir les droits et taxes sur les marchandises importées ou
exportées. Elle assure aussi la coopération avec l’administration fiscale (service des
impôts).
b- Mission économique
L’administration douanière assure la promotion de l’économie nationale. Elle veille
aussi à la compétitivité des produits locaux sur le marché international.
c- Mission statistique
Cette mission permet de mesurer, d’analyser, de corriger et d’améliorer le volume
d’exportation et d’importation de chaque produit suivant la nécessité de notre pays. Elle
facilite aussi la détermination des facteurs de blocage au sein du commerce international.
d- La mission de contrôle
Le service de douanes contrôle les flux de personnes et des marchandises. La
douane assure la bonne application de la prohibition des marchandises dangereuses et à
risques. Elle fait ce contrôle à titre de coopération avec les autres ministères.
Exemples : - ministère des eaux et forets pour la protection des espèces protégés
- ministère de mines pour la protection des ressources minières et sous sol.
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Le service de douanes contrôle l’identité des personnes qui entrent et qui sortent de la
frontière.
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313 Organigramme de la douane de Diego
Receveur
Secrétariat
Coordonateur Adjoint
Section des ressources humaines
Section caisse et comptable
Section contentieuse
Chef de régime économique et transit
Chef des opérations diverses
Chef des opérations commerciales
Section des régimes économiques
Section de transit
Section des réceptions
Section de visite
Section de révision immédiat
Section prise en charge et suivi de dédouanement
Section unité mobile de surveillance
Section informatisée
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32 formalités de dédouanement
321 Les formalités préliminaires au dédouanement
Le client doit fournir: la facture originale, le connaissement original émanant de
son fournisseur et le BSC (Bordereau de Suivi de Cargaison) à son transitaire pour que
ce dernier puisse remplir le corps de la déclaration.
Le client va chez son consignataire pour demander si le moyen de transport de
ladite marchandise est déjà arrivé ou non. A son arrivée, le transitaire ferra la
reconnaissance physique qui lui permettra de savoir si la marchandise y est vraiment et
aussi de voir l’aspect physique de l’emballage (palette, caisse, carton, conteneur,…) si
celui-ci n’a aucun problème.
Exemple : un scellé rompu
Apres le remplissage du corps de la déclaration, le transitaire va faire un contrôle
local.
332 Les formalités de dédouanement
a- Dépôt de la déclaration au guichet de bureau de douanes
b- Circuit de la déclaration en douanes
Section des écritures
Dans cette section, les agents font un contrôle de forme de la déclaration. Deux cas
sont possibles :
• la déclaration est irrecevable (s’il y a l’existence des documents manquants, un
vice de signature, les cases mal remplies,….). Dans ce cas, les agents de cette
section la restituent au déclarant pour régularisation.
• la déclaration est recevable :
Manuelle : contrôle de la forme
- cases replies convenablement
- signature = déclarant habilité
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- .envois à caractère commercial : contrôle de la carte NIF (Numéro d’Identité
fiscal) ; de la CIN (Carte d’Identité Nationale),…pour les envois à caractère non
commercial
- contrôle de la présence des documents exigibles et dument remplis
Informatique
- contrôle d’existence NIF, position tarifaire,…
- contrôle logique : poids net inférieur au poids brut
Section de visite
Dans cette section les agents font un contrôle de fond de la déclaration.
-contrôle approfondi des documents joints. En particulier, exigence de l’autorisation
conditionnant, outre le paiement de droits et taxes, l’enlèvement de la marchandise.
Exemple : huile alimentaire
- Certificat de la consommabilité
- Certificat « propre à la consommation humaine » délivré par le
laboratoire de lutte contre les fraudes alimentaires.
-contrôle physique de la marchandise le cas échéant si le service le juge nécessaire : quantité,
qualité, espèce tarifaire, origine réel,…
c- liquidation et révision de la déclaration
Dans ce domaine, l’inspecteur fait un contrôle serveur (pour vérifier s’il y a un changement de
cours ou de droit). Après, il fait la révision pour pouvoir liquidé. La liquidation consiste à
donner le numéro de la déclaration. Après liquidation, quelques mentions peuvent apparaitre :
Circuit rouge : visite obligatoire de douanes
Circuit jaune : vérification des documents
Circuit vert : pas de visite de la part de douanes
Caisse
- établissement des quittances
- remise de BE (Bon à Enlever)
Apres, le paiement de droits et taxes
La section brigade
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NIRINA Houssman Elrick Promotion « VAHATRA »
La brigade est composée de gendarmes. Elle est chargée de surveiller l’embarquement et le
débarquement des marchandises.
Apres avoir vu le BE signé par l’inspecteur avec un visa « PAYE » de la caisse, elle établit le
« BON DE SORTIE » en vue d’enlever définitivement les marchandises.
d- enlèvement de marchandise
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Chapitre I Procédure de dédouanement de
véhicules
11 Documents nécessaire au dédouanement de véhicules
111 Pour les véhicules d’occasion
a) le certificat de situation ou de non gage
Ce certificat atteste que le véhicule n’est pas de gages quelconques dans son pays de
provenance. Il est délivré par l’autorité de la municipalité de la ville étrangère de son dernier
séjour.
b) le certificat de session
Il fait preuve de changement du propriétaire à la suite d’un acte de session ou de la
vente. Les énonciations de la carte grise et du certificat de session permettent à la douane de
vérifier le transfert du véhicule d’une personne à une autre.
c) la carte grise étrangère
C’est un document qui accompagne naturellement et à tout moment le véhicule valant
sa carte d’identité nationale et dont la délivrance relève de la compétence de l’autorité
responsable de l’administration territoriale au niveau de la ville de provenance du véhicule
concerné.
Elle comporte les renseignements suivants :
- La date de la première mise en circulation (âge du véhicule)
- Le numéro du châssis
- Le nom du propriétaire
- Le numéro d’immatriculation étrangère
- La marque, le type et le Poids Total en charge
d) le connaissement ou Bill of loading
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NIRINA Houssman Elrick Promotion « VAHATRA »
Le connaissement est un document dressé par le chargeur ou son mandataire pour
servir de preuve de transport. Il confère à son détenteur la qualité d’être propriétaire de la
marchandise qui en est l’objet. Les lois douanières ont ainsi attribué au connaissement une
double valeur : titre de propriété et de transport.
e) Atres documents (pour les camions et les cars) :
� l’attestation de conformité
La production de cette attestation est obligatoire pour tout dédouanement des
véhicules camions et cars dont le Poids Total en Charge (PTC) est supérieur ou égal à 3500T.
Le ministère de travaux publics a les prérogatives d’en délivrer l’original.
� L’attestation de la mise en circulation
Elle est délivrée par le ministère des transports au vu de l’attestation de conformité
constituait le préalable à l’obtention de l’attestation de la mise en circulation.
112 Pour les véhicules neufs
a) La facture d’achat
Comme toutes les autres factures d’achat, cette facture mentionne le prix d’achat de
véhicule à importer. Elle est fournie par le fournisseur.
b) Le BSC (Bordereau de Suivi de Cargaison)
Ce document mentionne l’inspection fait les agents de douanes avant l’embarquement
de marchandises.
c) Le titre transport
d) Le connaissement
12 les conditions requises pour l’admission de certains véhicules à Madagascar
121 Age du véhicule
a) Pour le camion
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NIRINA Houssman Elrick Promotion « VAHATRA »
Suivant le communiqué du vice premier ministre en Août 2003 et sa lettre
n°249/VOPM/SG /03 : « Pour que les véhicules camions soient admissible en importation à
Madagascar, ils doivent être âgés de 15 ans au plus. Tout véhicule dépassant ces normes ne
devra pas être dédouané ou mis ou mis en vente aux enchères publiques car il ne recevra pas
l’autorisation de la mise en circulation. »
b) Pour le car
Les mêmes textes fixent à 10ans au plus l’âge des car ou des minicars admissible à
Madagascar.
Remarque :
Ces conditions ne concernent pas tous les véhicules importés car il fait dérogation aux
véhicules particuliers.
122 PTC (Poids Total en Charge) du véhicule
a) inférieur à 3500T
IL regroupe les véhicules dits utilitaires légers dont le dédouanement ne nécessite pas la
production du certificat de conformité à la mise en circulation.
b) Supérieur ou égal 3500T
Dans ce cas, il y a lieu de produire ce certificat de conformité à la mise en circulation délivré
par le ministère de transport comme un des documents nécessaires au dédouanement.
123 Nombre de places
a) Inférieur à 10
Les véhicules de ce genre ne relèvent pas du domaine d’application de la détaxation et l’Etat
y réserve donc ses droits de perception fiscale.
b) Supérieur ou égale à 10
Il s’agit d’un véritable champ d’application de la détaxation étant donné l’importance des
véhicules de l’espèce au point de vue économique et sociale.
13Formalités préliminaires au dédouanement de véhicules
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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NIRINA Houssman Elrick Promotion « VAHATRA »
131 Pour les véhicules non prohibés
Dans ce cas d’espèces, le dédouanement ne requière guerre l’accomplissement
des procédures préalables. La déclaration en douane y afférente est recevable dès production
des tous les documents traditionnels à la demande de l’opération.
132 Pour les véhicules prohibés de poids total en charge supérieur ou égal à 3500T
Pour ces véhicules, la procédure voit la participation de deux services publics
entre le centre de la visite technique et le ministère des transports. En effet, sur la demande de
l’importateur, le centre de visite technique procède à la constatation physique de l’état de
véhicule. Il en est ainsi dressé un procès verbal de constat qui est mis dans une enveloppe
fermée avec les originaux de la carte grise et du connaissement. Les documents sont transmis
au ministère des transports instance compétente pour la délivrance de certificat de conformité
à la mise en circulation.
14 Décompte de valeur
Auparavant, pour faire le décompte, la douane réfère dans un journal appelé journal
ARGUS pour voir le prix de la voiture importée. Le journal ARGUS est un livre ou sont
mentionnés les marques, types et les prix de voitures de leurs premières sortie jusqu’à leur
huitième année de sortie. Les prix de voitures, dans ce journal, de leur première sortie jusqu’à
leur huitième année de sortie sont décroissantes car il y a l’amortissement d’où la diminution
de prix.
Si l’importation de véhicules se ferra après huit ans de leur sortie, il est à la douane de fixer le
prix de la voiture importée. C’est après qu’on fait le décompte.
Actuellement, la douane à adopter un nouveau système qui est l’implantation de la
SGS (Société Générale de Surveillance) pour le CIVIO (Contrôle d’Inspection de Véhicules
importés d’Occasion) afin de fixer de prix de la voiture.
A l’arrivée, la SGS fait la DVI (Demande de Vérification d’Inspection) pour voir si la voiture
importée est dite :
- basic : utilisation courante
- Option : plus de celle de voitures basics d’autre(s) chose(s) s’ajoute(nt)
Exemple : le climatiseur.
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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Le prix de voitures basics est plus cher que celui de voitures options. C’est après le résultat
de la CIVIO que la SGS fixe le prix.
Des véhicules neufs, pour leur décompte de valeur on réfère seulement à la facture d’achat
originale dudit véhicule. Auparavant, pour faire le décompte il faut faire un calcul qui
nécessite la connaissance et aussi la concentration. Mais suite à l’évolution de technologie, le
décompte de valeur est déjà informatisé.
141 Mode de calcul de la valeur en douanes
a) La valeur FOB (Free On Board)
La valeur FOB représente théoriquement l’ensemble des coûts de marchandises de son point
d’achat chez le fournisseur jusqu’à sa mise à bord.
b) Le fret
Le fret est désigné comme le coût de transport des marchandises du pays d’embarquement au
pays de destination.
c) L’assurance
Si les marchandises ont fait l’objet de la souscription d’assurance, le coût de cette assurance
est pris dans le calcul de la valeur en douanes.
Le calcul de la valeur en douanes se fait comme suit :
On calcul d’abord la valeur CAF (Coût Assurance Fret).
CAF= Coût + Assurance + Fret
Dont : Coût = la valeur FOB
Assurance = 1%(FOB + Fret)
Après le calcul de la valeur CAF, on réfère dans le tarif des douanes pour voir la position
tarifaire de la marchandise, les taux de : DD (Droit de Douanes), DA (Droit d’Accise), TVA
(Taxe sur la valeur ajoutée).
Exemple :
Tarif N° Désignation des produits DD DA TVA
87021010 Véhicules neufs 20 ex 20
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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Pour les véhicules neufs :
DD=20% (CAF)
Il est mentionné dans le DA « ex », cela signifie que on ne paie pas le Droit d’Accise (DD
exonéré).
Actuellement le TVA est fixé à 20% quelles que soient les marchandises.
TVA=20%(CAF+DD).
Pour ces véhicules, le montant à payer égale à la somme de CAF, DD, TVA et Autre frais
(Prestation Gasynet par exemple)
15 Les formalités de dédouanement de véhicules
Comme le dédouane d’autres marchandises :
- le dépôt de la déclaration au bureau de douane ;
- la recevabilité de la déclaration ;
- l’apurement de manifeste ;
- la liquidation et la révision de la déclaration ;
- Paiement de droits et taxes ;
- l’établissement de « BON DE SORTIE » au vu du « BON D’ENLEVER » et
- l’enlèvement de marchandises.
16 Formalités consécutives
� Premier cas
a) Enlèvement
Au vu du « Bon à Enlever » visé par l’inspecteur de douanes et de quittance justifiant
l’acquittement des droits et taxes de douanes, les agents actifs de la douane libèrent les
véhicules de la mainmise de la douane tout sn acceptant la sortie effective de ceux-ci de
l’enceinte du port.
b) Délivrance de certificat servant à l’immatriculation
Ce certificat a pour objet de justifier la régularité de véhicule vis-à-vis de la douane. Les
principaux modèles utilisés sont :
Montant total à payer. = CAF + DD+TVA+Autre frais
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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- Certificat model n°1
- Certificat model n°2
- Certificat model n°5
• Certificat model n°1
Il est délivré au déclarant avec les documents originaux « pièces à rendre » pour toute
importation des véhicules versés définitivement sur le marché intérieur par dépôt
d’une déclaration de mise à la consommation de type « C1 ». Force est de préciser que
pour les véhicules détaxés, le certificat model n°1 comporte une mention «
transformation interdite ».
• Certificat model n°2
Il a trait au véhicule admis en franchise dans le cadre du déménagement ou de
changement de résidence. Il est fait de « transfert interdit ». Cette interdiction de
transfert pourrait être levée à partir de trois ans à compter de la date de la déclaration
en douane d’importation.
Bref, si l’intéressé veut céder le véhicule avant la levée de l’interdiction de transfert, la
douane doit en être avisée au préalable aux fins de la récupération des droits et taxes.
• Certificat model n°5
Il correspond au dédouanement des véhicules admis temporairement à Madagascar et
comporte de ce fait une mention « transfert interdit ».
En effet aucune vente ou cession au profit d’un tiers n’est admise sans l’accord
préalable du service des douanes.
Remarque :
A titre d’information, les lois douanières ont prévu d’autres modèles de certificat
servant à l’immatriculation en l’occurrence:
- Certificat model n°3 relatif aux véhicules admis en franchise totale à titre exceptionnel
et en dehors du déménagement.
- Certificat model n°4 pour les véhicules admis en franchises partielle
- Certificat model n°6 applicable aux véhicules importés sous régime d’Admission
temporaire avec perception partielle des droits et taxes.
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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� Deuxième cas
a) Démolition
Cette opération nécessite la présence de certaines entités entre autre : le service du
contrôle technique des véhicules, la douane et les experts maritimes. Cette destruction
a pour effet de les transformer en pièces détachés susceptible d’être dédouané comme
telles avec paiement de droit et taxes de douanes. Elle permet donc d’écarter toute
hypothèse de perte à l’encontre des opérateurs ou de l’Etat ;
b) Réexportation
Il s’agit d’une solution extrême se caractérisant par l’expédition des marchandises vers
le pays de son fournisseur. Les dépenses occasionnées par la réexportation sont à la
charge de l’importateur.
� Troisième cas
a) Constitution en dépôt
Comme toute marchandise importée, le dédouanement de véhicule doit normalement
intervenir dans le délai de 15 jours au plus tard après l’arrivée de navire. Passé ce
délai, si l’importateur demeure reste inactif, les véhicules en cause sont constitués en
dépôt.
b) Vente aux enchères publiques
Si dans le délai de deux mois courant de la constitution en dépôt des véhicules, aucune
déclaration en douanes n’est déposée, la douane est dans son droit de déclencher
la »procédure de la vente aux enchères publiques.
Les produits de la vente aux enchères seront distribués à concurrence due et par ordre
de priorité aux ayant droits.
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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17 Analyse et évaluation de l’importation de véhicules dans le port de Diego
Du Juillet 2006 à Novembre 2008
Jan
Fev
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Aout
Sept
Oct
Nov
Dec
Total
2006
11
28
10
31
7
11
88
2007
14
4
4
2
4
9
13
21
2
5
4
8
90
2008
22
2
3
6
2
6
25
5
11
6
15
103
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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Chapitre II Les problèmes face au
dédouanement de véhicules
21 Problèmes relatif aux documents
211 Sur le connaissement
Parfois, au lieu du nom de destinataire réel de la marchandise, il est mentionné
dans le connaissement : « à ordre ». Il est alors à celle ou à celui qui présente au
consignataire les trois originaux du connaissement la propriété de la marchandise. Il se
peut par exemple que suite à un vol, le destinataire réel de la marchandise perd ses
connaissements originaux, le voleur devient propriétaire de la marchandise.
212 Sur le certificat de cession
Il y a des véhicules accompagnés des cartes grises dépourvus de l’identité de
l’importateur. A défaut du certificat de cession entre l’ancien propriétaire et l’importateur,
la douane a du mal à accomplir ses fonctions.
213 Sur la carte grise
Il y a dès fois, la carte grise est faite en langue difficilement compréhensible par
les agents de la douane nécessitant le recours à la traduction pour que la douane puisse
sincèrement se fonder sur des éléments d’information indispensables dans le processus
d’application des lois douanières ; L’administration douanière aussi l’exercice de ses
fonctions basé sur la volonté du traducteur. Ce qui pourrait arbitrairement préjudiciable
aux prérogatives du service public dans son but d’intérêt général. Devant une telle
situation, ce service fait appel au concessionnaire des véhicules de marque similaire pour
se procurer des renseignements techniques utiles dans la réalisation des formalités de
dédouanement.
214 Du certificat de non gage ou de situation
Comme précédemment, il s’agit également d’un document auquel certains pays
de l’Europe n’affectent nullement du privilège. Pourtant, Au niveau de la douane
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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malagasy, lorsque le certificat de situation fait défaut dans les pièces jointes à la
déclaration en douanes pour véhicule cette déclaration est en principe irrecevable et
restitué au déclarant pour régularisation. Le redevable aura à produire ce document
défaillant.
215 Sur le certificat de conformité pour la mise en circulation.
Les usagers connaissent énormément de difficultés pour se procurer de ce
certificat de conformité pour vu que l’autorité légale habilité à cet effet siège auprès du
ministère des transports à Tananarive. En effet, pour activer l’acquisition de ce document,
le redevable se trouve forcement dans l’obligation de faire un déplacement vers la capitale
source des couts supplémentaires et imprévisibles contraignant les usagers dans la filière.
Cette augmentation de couts se manifeste sous formes diverses (frais de magasinage
alourdi, dépense de voyage,…).
216 Sur les documents manquants
A l’absence d’un document, la douane a du mal pour accomplir sa fonction.
En attente de ce document elle laisse la marchandise dans l’entrepôt. Ce qui entraine un
retard de réception de la part des usagers.
22 Problèmes tenant aux formalités administratives
221 Sur le rôle du centre de la visite technique
Cette procédure s’impose pour des véhicules ayant Poids Total en Charge
(PTC) supérieur ou égale à 3 500T. A cet effet, sur la demande de l’importateur, les agents
du centre de la visite technique descendant au port afin de procéder physiquement au
constat de l’état de son véhicule. Il en découle un procès verbal indispensable sous les
yeux du ministère des transports dans le processus d’appréciation de la conformité de mis
en circulation de véhicule.
222 Sur les règlementations et législation
Les textes juridiques changent maintes fois et le public ne s’en rend
naturellement pas compte. A titre d’exemple la fixation de l’âge de véhicules admissibles
à Madagascar (moins de 15 ans pour les camions, moins de 10 ans pour les cars),
l’inscription dans le certificat modèle n°1 des véhicules détaxés d’une mention
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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« transformation interdite ». Pour cette dernière hypothèse, il parait absurde si à la suite du
régime douanier de la mise en consommation, la loi se permet encore de restreindre la
liberté du propriétaire dans le sort qu’il entend à réserver à ses biens. Dans cet esprit, à
l’importation, le dédouanement n’a plus d’effet libératoire sur les marchandises.
23 Problèmes tenant à l’acconage et à la manutention
231 Sur les frais divers
En terme de coût, la théorie des imprévues devient la règle. Les acconiers
introduisent dans leur taxation des barèmes mal connus. Effet, l’accomplissement de
dédouanement dans le meilleur délai n’épargne pas le redevable du paiement de frais de
magasinage ; Enfin, il a été dit que l’état des véhicules à l’arrivée rentre en jeu dans le
procédé de taxation. En d’autre terme, si le véhicule ne démarre pas on paie plus que
normalement.
24 Sur la surveillance
Les acconiers n’affectent pas une grande importance quand à leur
responsabilité durant le séjour des véhicules dans le parc en attendant son enlèvement. En
effet, la perte des accessoires et garnitures devint quelque chose de courant.
Il en est de même pour les colis hors manifeste placés dans les véhicules n’ouvrant aucun
droit de poursuite à la victime. En principe, c’est l’acconier qui devra juridiquement
répondre devant toute perte survenant durant le séjour des marchandises.
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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Chapitre III Solutions proposées
De tout ce qui précède, il ressort que l’exécution de formalités douanières d’importation
de véhicules n’est pas une tache si facile qu’on le croit. Notre étude n’a pas manqué de
soulever quelques problèmes qui appellent des propositions d’amélioration en vue de
préserver l’avenir de l’importation des véhicules dans la grande ile. Dans le même ordre
d’idée, il nous est ainsi essentiel d’avancer nos suggestions portant sur les éléments
suivantes :
- Pour remédier les problèmes de l’importateur dans l’obtention du certificat de
conformité à la mise en circulation, il est nécessaire pour les ministères de transports
de donner des prérogatives à ses agents locaux au niveau de son service déconcentré
pour que le redevable ne se soucie du déplacement vers la capitale pour se procurer de
ce document.
- Face au problème du connaissement, il est préférable pour les importateurs d’y mettre
leurs noms. Car même s’ils perdent leurs connaissements personne ne peut prendre la
marchandise à la douane.
- L’organisation d’une réunion périodique des différentes entités qui œuvrent dans le
processus d’importation des véhicules à Antsiranana ; L’objectif est de rendre
harmonieux leurs actions respectives afin de réduire les contraintes des opérateurs
dans la filière.
- Face au problème d’interprétation des cartes grises en langue incompréhensible, l’Etat
malagasy doit recommander au pays exportateur des véhicules à destination vers son
territoire l’établissement de la carte gris en langue multiples surtout le français et
l’anglais.
- Pour tout document manquant au moment de dédouanement, la Direction Générale de
Douanes doit autoriser la procédure de la soumission cautionnée en douanes pour ne
pas retarder les opérations de dédouanements. Il appartient ensuite à la recette des
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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douanes concernées de poursuivre le redevable s’il n’honore pas ses obligations d’en
produire l’original conformément aux engagements souscris.
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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CONCLUSION
Pour terminer, notre recherche a pu nous faire savoir «Les problèmes face
au dédouanement de véhicules ». Elle a été aussi une opportunité pour l’expérience
d’un travail et pour l’amélioration des connaissances.
Ce présent mémoire cherche à mettre en œuvre une nouvelle technique et un
moyen pour améliorer le domaine de travail des Commissionnaires Agréés en
Douanes dans l’opération de dédouanement en particulier sur le dédouanement de
véhicules et à apporter une solution sur les besoins de leur clientèle. Cela à nécessiter
une analyse approfondie.
Cependant, cela ne nous a pas permis de connaître la vie d’entreprise en
détail, en particulier, la confidentialité de l’entreprise comme les données chiffrées. En
tout cas, elle a été bénéfique.
Notre recherche a été mené au sein de la société Fret Services de Diego
mais nos recommandations sont dirigés vers tous les acteurs dans le domaine du transit
afin d’améliorer les opérations de chaque service et de satisfaire davantage leur
clientèle
Nous tenons à remercier tous ceux qui ont contribué à la réalisation de ce
travail.
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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Bibliographie - La douane - La Société Générale de Surveillance - La société Fret Services - Cours de transit par Monsieur RATOVOALISON Brice - http://WWW.douanes.gov - Le tarif des douanes
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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Table des matières Introduction………………………………………………………………………………….…1
PREMIERE PARTIE : LA SOCIETE FRET SERVICES…………………………………..2
Chapitre I : Présentation de la société Fret Services…………………………………………...3
11 Historique…………………………………………………………………………………...3
12 Organigrammes……………………………………………………………………………..4
121 Organigramme de la Direction Générale …………………………………………………4
122 Organigramme de l’agence de Diego……………………………………………………...5
13 Répartition des taches ……………………………………………………...........................6
14 Activité de la Fret Services ………………………………………………...........................7
15 Entreprises similaires ……………………………………………………............................7
16 Clients et Partenaires ……………………………………………………………………....8
161 Les clients ………………………………………………………………………………...8
a) Les clients particuliers ……………………………………………………………………...8
b) Les clients principaux ……………………………………………………………………....8
162 Les partenaires de la société Fret Services ………………………………………………..8
Chapitre II Notions sur le transit ……………………………………………………………10
21 Le transit ………………………………………………………………………………….10
211 Quelques définition ……………………………………………………………………10
22 Rôle du transitaire ………………………………………………………………………...11
221 Consignataire de navire ………………………………………………….........................11
222 Groupeur/ Degroupeur …………………………………………………………………..12
223 CAD (Commissionnaire Agréé en Douane) …………………………………………….12
a) Conditions requises pour l’exercice de la fonction ou de la profession …………………...12
23 Les obligations du transitaire ……………………………………………….…………….13
24 Droits du déclarant ………………………………………………………………………..13
Chapitre III Généralités sur les formalités de dédouanement ……………….........................14
31 La douane …………………………………………………………………………………14
311 Définition ………………………………………………………………………………..14 312 Ses missions …………………………………………………...………………………...14
a) Mission fiscale ………………………………………………………...…………………..14
b) Mission économique …………………………………………...………….........................14
c) Mission statistique ………………………………………………………………………...14
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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d) Mission de contrôle ………………………………………………………………………..14
313 Organigramme de la douane de Diego …………………………………..........................15
33 Les formalités de dédouanement ………………………………………………………….17
331 Les formalités préliminaires au dédouanement ………………………………………….17
332 Les formalités de dédouanement ………………………………………...........................17
a) Dépôt de déclaration ………………………………………………………………………17
b) Circuit de déclaration en douanes ……………………………………….………………...17
c) Liquidation et révision de la déclaration …………………………………………………..18
d) Enlèvement de la marchandise ……………………………………………........................19
DEUXIEME PARTIE : LES PROBLEMES FACE AU D2DOUANEMENT DE
VEHICULES …….…………………………………………………………………………..20
Chapitre I Procédure de dédouanement de véhicules ………………………………………..21
11 Documents nécessaire au dédouanement …………………………………………………21
111 Pour les véhicules d’occasion …………………………………………………………...21
a) le certificat de situation ou non gage ……………………………………………………...21
b) le certificat de session ……………………………………………………………………..21
c) la carte grise étrangère …………………………………………………………………….21
d) le connaissement ou Bill of loading ……………………………………….........................21
e) autres documents …………………………………………………………………………..22
112 Pour les véhicules neufs………………………………………………….........................22
a) la facture d’achat …………………………………………………………………………..22
b) le BSC (Bordereau de Suivi de Cargaison) ……………………………….........................22
c) le titre de transport ………………………………………………………………………...22
d) le connaissement …………………………………………………………..........................22
12 Les conditions requises pour l’admission de certains véhiculesMadagascar……………...22
121 Age du véhicule …………………………………………………………........................22
a) Pour le camion …………………………………………………………………………….22
b) Pour le car …………………………………………………………………………………23
122 PTC (Poids Total en Charge) ……………………………………………………………23
a) Inférieur à 3500t …………………………………………………………………………...23
b) supérieur à 3500t …………………………………………………………………………..23
123 Nombre de places ……………………………………………………………..…………23
a) inférieur à 10 ………………………………………………………………………………23
b) supérieur à 10 ……………………………………………………………………………...23
Les problèmes face au dédouanement de véhicules
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13 Formalités préliminaires au dédouanement de véhicules …………………………………23
131 Pour les véhicules non prohibés …………………………………………………………24
132 Pour les véhicules prohibés de poids total en charge supérieur à 3500t…………………24
14 Décompte de valeur ……………………………………………………………………..24
141 Mode de calcul de la valeur en douanes ……………………………………………...….25
a) La valeur FOB ……………………………………………………………………………..25
b) Le fret ……………………………………………………………………………………...25
c) L’assurance ………………………………………………………………………………..25
15 Les formalités de dédouanement de véhicules ……………………………………………26
16 Les formalités consécutives ………………………………………………. ……………..26
17 Analyse et évaluation de l’importation de véhicule dans le port de Diego……………….29
Chapitre II Les problèmes face au dédouanement …………………………………………...30
21 Problèmes relatifs au documents …………………………………………………………30
211 Sur le connaissement …………………………………………………………………….30
212 Sur le certificat de session ……………………………………………………………….30
213 Sur la carte grise ………………………………………………………............................30
214 Sur le certificat de non gage ou de situation …………………………………………….30
215 Sur le certificat de conformité pour la mise en circulation ……………...........................31
22 Problèmes tenant aux formalités administratives …………………………………………31
221 Sur le rôle du centre de visite technique ………………………………………………...31
222 Sur les réglementations et législation …………………………………………………...31
23 Problèmes tenant à l’acconage et à la manutention ………………………………………32
231 Sur les frais divers ……………………………………………………………………….32
24 Sur la surveillance ………………………………………………………………………...32
Chapitre III Solutions Proposées ……………………………………………………………..33
Conclusion …………………………………………………………………...........................35
Bibliographie.…………...……………………………………………………………………36
Table des matière……………………………………………………...……………………..37