1
PRESENTE PAR :
M. N’ZI
Konan Parfait
MAITRE DE STAGE :
M. KOUAKOU Kouamé
Chef de Section Prestations
APS d’Abengourou
CYCLE DESTECHNICIENS DE SECURITE SOCIALE
17ème PROMOTION
RAPPORT DE STAGE
INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE
Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité
Sociale(C.I.FO.C.S.S)
SCOLARITE 2012/2013
IMPORTANCE DE LA DISA
DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS
D'ASSURANCE VIEILLESSE
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL
2
REMERCIEMENTS
Ce rapport n’aurait pu voir le jour sans la contribution de plusieurs
personnes à qui nous tenons à témoigner notre infinie gratitude. Nous
remercions :
M. Bernard N’DOUMI, DG de l’IPS-CNPS ;
M. GNAKPA Vincent, Directeur de l’IM2S ;
M. YAO Koffi Francis, Chef d’Agence CNPS d’Abengourou ;
M. KOUAKOU Kouamé, Chef de Section Prestations pour ses critiques,
ses suggestions et l’ambiance chaleureuse dans laquelle nous avons au
quotidien travaillé ;
M. MAMBE Barthélemy et l’ensemble de ses collaborateurs ;
Mlle DJE Aya Melaine, Gestionnaire d’exploitation Retraite pour sa
contribution à une meilleure compréhension du sujet ;
M. SANOGO Yaya, M. YAO Beda Lucien, M. SAPIM Kouablan ;
Le Personnel de l’IM2S ;
Le Personnel de l’APS d’Abengourou.
3
Sommaire
REMERCIEMENTS 2
SOMMAIRE 3
AVANT PROPOS 5
LISTE DES ABREVIATIONS 7
INTRODUCTION 8
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DE L’IPS-CNPS
ET DE L’APS D’ABENGOUROU 10
CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE L’IPS-CNPS 11
I- HISTORIQUE ET EVOLUTION 11 II- MISSIONS ET STATUT JURIDIQUE 12 III- ORGANISATION ADMINISTRATIVE 13
CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’APS D’ABENGOUROU 16
I- LES ENTITES RATTACHEES AU CHEF D’AGENCE 17
II- LES SECTIONS 18
DEUXIEME PARTIE : IMPORTANCE DE LA DISA DANS LE
TRAITEMENT DES DOSSIERS D’ASSURANCE VIEILLESSE 20
CHAPITRE I : TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RETRAITE
(ASSURANCE VIEILLESSE) 21
I- DIFFERENTES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE LA BRANCHE
ASSURANCE VIEILLESSE 21
II- PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS 25
CHAPITRE II : TRAITEMENT DE LA DISA 28
I- DEFINITIONS ET FONDEMENTS JURIDIQUES 28
II- PRESENTATION ET TRAITEMENT DE LA DISA 29
4
III- DONNEES STATISTIQUES 32
TROISIEME PARTIE : INTERETS DE LA DISA ET PERSPECTIVES
D’AMELIORATION DE SA PRODUCTION 34
CHAPITRE I : INTERETS DE LA PRODUCTION DE LA DISA 35
I- INTERETS DE LA PRODUCTION DE LA DISA DANS LE TRAITEMENT
DES DOSSIERS D’ASSURANCE VIEILLESSE 35
II- AUTRES INTERETS DE LA PRODUCTION DE LA DISA 38
CHAPITRE II : CRITIQUES ET PROPOSITIONS D’AMELIORATIONS
DU TAUX DE PRODUCTION 39
I- DIFFICULTES LIEES A LA PRODUCTION DE LA DISA 39
II- PROPOSITIONS D’AMELIORATIONS 41
CONCLUSION GENERALE 43
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 44
LISTE DES ANNEXES 45
5
AVANT PROPOS
L’Institut de Formation aux Métiers de la Sécurité Sociale (IM2S) a été
créé par la note de service N°088/CNPS/DG/2009 du 06 mars 2009 signée du
Directeur Général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale CNPS.
Il a pour missions :
1- L’exécution des politiques de formation du personnel de l’Institution de
Prévoyance Sociale Caisse Nationale de Prévoyance Sociale CNPS ;
2- La formation initiale et le perfectionnement du personnel des organismes
de sécurité sociale d’Afrique francophone ;
3- Le perfectionnement du personnel des entreprises nationales en matière de
sécurité sociale ;
4- La recherche en sécurité et en gestion.
L’IM2S comprend deux centres de formation :
1- Le Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale
CIFOCSS ;
2- Le Centre de Perfectionnement.
Le CIFOCSS, qui nous a reçus dans le cadre de notre formation, a été créé
le 20 janvier 1984 à Yamoussoukro dans le cadre de la convention franco-
ivoirienne (portant sur la Sécurité Sociale). Cinq cycles de formation sont
actuellement en vigueur :
1- Les Cadres Supérieurs de Sécurité Sociale ;
2- Les Cadres Moyens de Sécurité Sociale ;
3- Les Contrôleurs d’Exploitation ;
4- Les Contrôleurs en Prévention ;
5- Les Techniciens de Sécurité Sociale.
6
Nous avons reçus au CIFOCSS la formation pour le Diplôme de
Technicien de Sécurité Sociale qui se scinde en deux phases :
- La première phase essentiellement théorique qui s’est déroulée dans
l’enceinte de l’IM2S, a débuté le 13 août 2012 et a pris fin le 08 mai
2013.
- La seconde phase consistant à effectuer un stage pratique de 3 mois.
Si le travail par son caractère généraliste s’acquiert par la formation initiale, le
savoir-faire et le savoir-être relèvent de l’expérience acquise avec le temps en
situation professionnelle. C’est dans ce cadre que nous avons été accueillis au
sein de l’Agence de Prévoyance Sociale d’Abengourou pour mettre en
adéquation les théories reçues et les réalités professionnelles.
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LISTE DES ABREVIATIONS
APS : Agence de Prévoyance Sociale
AT/MP : Accident du Travail et Maladie Professionnelle
AV : Assurance Vieillesse
BIT : Bureau International de Travail
CIFOCSS : Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale
CNPS : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
DASC : Déclaration Annuelle de Salaires et de Cotisations
DISA : Déclaration Individuelle des Salaires Annuels
IM2S : Institut de Formation aux Métiers de la Sécurité Sociale
IPS : Institution de Prévoyance Sociale
PF : Prestations Familiales
PM : Pension Mensuelle
SMM : Salaire Moyen Mensuel
TR : Taux de Remplacement
8
INTRODUCTION
Dans un rapport publié par le BIT (Bureau International du Travail) en
1942, la sécurité sociale était décrite comme étant : « la sécurité que la société
fournit, par des organisations appropriées, à ses membres contre certains risques
auxquels ils sont exposés. Ces risques proviennent essentiellement d'évènements
contre lesquels l'individu qui n'a pas grands moyens ne peut se prémunir par son
propre effort ou sa propre prévoyance ».
A partir de cette conception de la sécurité sociale, nous retiendrons qu’elle
constitue un ensemble de mécanismes mis en place par un Etat en vue de
prémunir sa population contre la survenance de certains risques sociaux tels la
vieillesse, les charges dues à la présence de l’enfant, les accidents, les maladies,
le décès, la perte ou la diminution des revenus, la maternité, ...
Pour assurer cette mission publique, l’Etat ivoirien a jugé bon de confier sa
gestion aux Institutions de Prévoyance Sociale que sont :
- L’Institution de Prévoyance Sociale Caisse Générale de Retraite des Agents
de l’Etat IPS-CGRAE qui s’occupe du régime général des fonctionnaires et
agents de l’Etat ivoirien ;
- L’Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale en abrégé IPS-CNPS qui a entre autres missions la
gestion du régime général obligatoire de Prévoyance Sociale du secteur
privé et assimilé qui comprend la branche des Prestations Familiales, des
Accidents du Travail et Maladies Professionnelles, de l’Assurance
Maternité et de la retraite (Assurance Vieillesse).
De l’ensemble des prestations gérées par la CNPS, l’Assurance Vieillesse,
du fait de son caractère de revenu de remplacement, allie un ensemble
d’éléments importants comme les relevés nominatifs des salaires qui retracent
les périodes d’activité et les salaires perçus durant toute la carrière du
9
travailleur. Réunir ces éléments pour le calcul de leurs droits apparaît souvent
difficile pour les assurés sociaux.
Le caractère peu fiable de cet imprimé essentiel pour la liquidation des
premiers droits de la pension de retraite et les difficultés rencontrées par les
assurés sociaux du fait de la gestion de leur carrière retiendra particulièrement
notre attention au cours de notre stage effectué du 13 mai au 02 août 2013 à
l’Agence de Prévoyance Sociale APS d’Abengourou. Nous avons donc jugé
opportun de mettre en relief le rôle de la DISA (Déclaration Individuelle des
Salaires Annuels) dans le traitement des dossiers d’Assurance Vieillesse d’où
notre réflexion sur le thème : « Importance de la DISA dans le traitement des
dossiers d’Assurance Vieillesse ».
L’intérêt de notre étude réside dans le fait qu’une meilleure gestion de la
carrière du travailleur facilite la liquidation de ses droits à la retraite. Et elle
s’articulera autour de trois axes :
- La présentation du cadre général de l’IPS-CNPS et de l’Agence de
Prévoyance Sociale d’Abengourou nous permettra de mieux connaître
l’Institution ;
- L’importance de la DISA dans le traitement des dossiers d’Assurance
Vieillesse ;
- Et enfin les critiques et suggestions dans le but final d’améliorer la
qualité des prestations servies aux assurés sociaux qui constituent
l’essence même de notre Institution.
11
CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE L’IPS-CNPS
I- HISTORIQUE ET EVOLUTION
L'introduction de la prévoyance sociale en Côte d'Ivoire date de la loi
N° 52-1322 du 15 décembre 1952 relative au code du travail des pays
d'outre-mer. L'évolution de l'organisme, institué en faveur des travailleurs
salariés, s'est faite en plusieurs étapes :
Le 13 décembre 1955 : l'arrêté n° 8868 institue le régime de prestations
familiales en faveur des travailleurs salariés, géré par la Caisse de
Compensation des Prestations Familiales de Côte d’Ivoire (CCPF-CI) ;
La deuxième étape a été franchie en 1957 avec le décret n° 57-245 du 24
février 1957 qui crée la branche des risques professionnels gérée par les
compagnies privées d'assurance ;
La troisième étape est marquée par la création le 21 septembre 1960 d'un
régime de pension dont la gestion fut confiée à la Caisse de Retraite des
Travailleurs Salariés de Côte d’Ivoire (CRTCI) ;
Le 08 décembre 1964 : la gestion des risques professionnels est retirée aux
compagnies privées d’assurance et confiée à la Caisse de Compensation des
Prestations Familiales qui prend le nom de Caisse de Compensation des
Prestations Familiales, des Accidents du Travail et des Maladies
Professionnelles ;
La cinquième étape voit la promulgation de la loi n° 68-595 du 20 décembre
1968 portant code de prévoyance sociale qui opère un regroupement de tous
les régimes susmentionnés au sein d'un même organisme de gestion connu
sous le nom de Caisse Nationale de Prévoyance Sociale(CNPS) ;
La sixième étape se matérialise par la promulgation le 02 août 1999des lois
N° 99-476 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance
Sociale et N° 99-477 portant modification du Code de Prévoyance Sociale ;
12
Le 12 juillet 2000, l’Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé IPS-CNPSest créée par le décret
n° 2000-487 ;
L’ordonnance N° 2012-03 du 11 janvier 2012 portant modification du Code
de Prévoyance Sociale parachève l’évolution progressive de la sécurité
sociale en Côte d’Ivoire de 1955 à nos jours.
II- MISSIONS ET STATUT JURIDIQUE
La CNPS a pour missions principales :
La gestion du régime général obligatoire de Prévoyance Sociale du secteur
privé et assimilé qui comprend la branche des Prestations Familiales, de
l’Assurance Maternité, de l’Assurance Vieillesse, des Accidents du Travail et
Maladies Professionnelles ;
La gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou
volontaires créés par décret ;
Le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations
afférentes aux différents régimes.
La forme juridique de la CNPS a connu également des mutations. Elle est
passée successivement :
- Etablissement Public à caractère Administratif (EPA)
- Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC)
- Etablissement Public National (EPN).
Aujourd'hui, la loi N° 99-476 du 6 août 1999 portant définition et
organisation des institutions de prévoyance sociale marque une nette rupture
avec les anciens modes de gestion. En effet, l'institution, de par cette loi, devient
une institution privée de type particulier qui concilie le principe d'autonomie de
gestion et celui de la tutelle de l'Etat. Ce changement répond à un souci des
13
pouvoirs publics de conférer à l'Institution une plus grande efficacité et une
souplesse dans sa gestion.
III- ORGANISATION ADMINISTRATIVE
L’organisation administrative de la CNPS repose sur les organes suivants :
la Tutelle, le Conseil d’Administration, la Direction Générale, les structures
centrales, les cellules et les structures déconcentrées.
1- La Tutelle
L’IPS-CNPS est placée sous une double tutelle :
La tutelle technique et administrative est exercée par le ministère en
charge des affaires sociales ;
La tutelle financière est, quant à elle, exercée par le ministère de
l’économie et des finances.
2- Le Conseil d’Administration
La CNPS est administrée par un conseil d’administration ayant une
composition tripartite :
- 4 administrateurs représentantl’Etat ;
- 4 administrateurs représentant les employeurs ;
- 4 administrateurs représentant les travailleurs.
Le Conseil d’Administration constitue l’organe régulateur, qui par ses
délibérations, élabore la politique générale de la CNPS et exerce un contrôle sur
la gestion administrative, comptable et financière de l’Institution notamment
sur :
Les approbations et amendements des statuts et règlements intérieurs ;
Les budgets de fonctionnement et d’investissement de la Caisse ;
Les achats, ventes et échanges de biens immeubles ;
Le rapport annuel du Directeur Général pour ne citer que ces activités.
14
3- La Direction Générale
Elle assure la gestion quotidienne de l’Institution. Elle est animée par un
Directeur Général nommé par le Conseil d’Administration dont les attributions
sont définies à l’article 12 du décret n° 2000-487 du 12 juillet2000 portant
création de l’IPS-CNPS. Il est assisté dans sa tâche par deux Directeurs
Généraux Adjoints : l’un chargé de l’exploitation (DGAE) et l’autre chargé de
l’administration et des finances (DGAAF).
4- Les structures centrales
Ces structures sont chargées de la mise en œuvre des politiques générales
de la CNPS et sont classées en trois types :
a- Les structures rattachées à la Direction Générale
L’Inspection Générale (IG) ;
La Direction du Contrôle et de l’Audit Interne(DCAI) ;
La Cellule Juridique et du Contentieux (CJC) ;
La Cellule Communication et Marketing (CCM).
b- Les structures rattachées à la DGAAF
La Direction Financière et Comptable (DFC) ;
La Direction des Ressources Humaines (DRH) ;
La Cellule des Moyens et du Patrimoine (CMP) ;
L’Institut de Formation aux Métiers de la Sécurité Sociale (IM2S).
c- Les structures rattachées à la DGAE
La Direction de la Qualité et des Etudes (DQE) ;
La Direction de l’Exploitation (DEX) ;
La Direction du Système d’Informations (DSI) ;
Le Contrôle Médical (CM).
15
5- Les structures déconcentrées
Il s’agit des Agences de Prévoyance Sociale APS à Abidjan et à l’intérieur
du pays :
Elles sont au nombre de huit (8) à Abidjan (Abobo, Adjamé, Cocody,
Koumassi, Plateau, Treichville, Yopougon et l’Agence des Prestations
Extérieures et de la Coopération APEC) ;
Et de quatorze (14) à l’intérieur du pays (Abengourou, Agboville,
Bonoua, Bondoukou, Yamoussoukro, Odienné, Daloa, Guiglo, Man,
Korhogo, Divo, Gagnoa, Bouaké et San Pédro).
Du fait des successives crises sociopolitiques qu’a traversées notre pays depuis
2002, les APS de Bondoukou, Odienné, Guiglo, Man, Korhogo et Bouaké sont
fermées et délocalisées dans les APS d’Abengourou, de Daloa et de
Yamoussoukro.
16
CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’AGENCE D’ABENGOUROU
L’Agence de Prévoyance Sociale d’Abengourou, où nous avons effectué
notre stage, existe depuis 1991 et se situe au Quartier Commerce dans les locaux
de l’ex-Direction Régionale de l’Est, voisine à l’Agence BIAO-CI.
La mission qui lui est assignée, à l’instar de toutes les autres agences, est de
payer les prestations et de recouvrer les cotisations sociales.
Elle est pilotée par un Chef d’Agence qui a sous sa responsabilité les structures
suivantes :
Le Secrétariat ;
L’Unité Administration et Budget ;
La Section Comptabilité ;
La Section Recouvrement ;
L’Unité Carrière ;
La Section Prestations ;
Le Contrôle en Prévention ;
Le Contrôle d’Exploitation ;
Le Pré-Archivage.
La compétence territoriale de l’APS d’Abengourou couvre les villes
d’Abengourou, Bettié, Niablé, Agnibilékro, Bongouanou, Arrah, M’Batto,
Tiémélékro, Adzopé,Agou, Afféry, Akoupé et Yakassé-Attobrou.
Aussi, l’Agence d’Abengourou couvre la zone de compétence territoriale de
l’APS de Bondoukou, du fait de sa fermeture depuis la crise sociopolitique de
2002, qui comprend les villes suivantes : Bondoukou, Kouassi-Datékro,
Sandégué, Tanda, Transua, Koun-Fao, Assuéfry, Bouna, Nassian, Téhini et
Doropo.
17
L’agence a un effectif de vingt-deux (22) agents placés sous l’autorité
d’unChef d’Agence (voir annexe 1).
Les structures de l’agence sont :
I- Les entités rattachées au Chef d’Agence
1- Le secrétariat
Il est chargé de la réception des courriers qui sont enregistrés et transmis
directement au Chef d’Agence afin de les imputer aux différentes sections pour
traitement.Il se charge également de la gestion des appels téléphoniques et des
différents classements de dossiers.
2- L’unité administration et budget
Cette entité est chargée du suivi du personnel, de leurs conditions de
travail, de l’élaboration et de l’exécution du budget, de la gestion des fournitures
et matériels de bureau, de la gestion du matériel informatique, du suivi de
l’entretien et de l’aménagement des locauxde l’Agence.
3- L’unité carrière
Rattaché au Chef d’Agence, l’agent carrière est chargé de :
De la gestion des carrières des travailleurs ;
De la réception et du traitement des DISA (Déclaration Individuelle des
Salaires Annuels) et des DASC (Déclaration Annuelle de Salaires et de
Cotisations).
4- Le contrôle employeur
Rattaché au Chef d’Agence, le contrôleur employeurexerce une double
mission de contrôle et de conseils auprès des employeurs. Ilvérifie la régularité
ainsi que la sincérité des déclarations sociales, des paiements des cotisations
18
faites par les entreprises. Il vérifie également la conformité et l’authenticité des
documents et pièces justificatives dans le cadre de la gestion des prestations
sociales.
5- Le contrôle en prévention
Le contrôleur en prévention vérifie les conditions de travail, de santé et de
sécurité des travailleurs au sein de chaque entreprise affiliée à la CNPS. Il veille
donc à l’application des mesures de prévention des risques professionnels par les
responsables d’entreprises. Il veille également à la mise en place des Comités
d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT).
6- Le pré-archivage
Le pré-archivage est tenu par un agent qui a en charge le pré-archivage des
documents avant leur archivage définitif en central, la pré-collecte des
documents de tous les services et de l’élimination des documents ayant dépassé
le délai d’utilité administrative.
II- Les sections
1- La section comptabilité
Elle comprend deux unités :
L’Unité Trésorerie est chargée de l’encaissement des cotisations, de
l’exécution des dépenses de prestations et de fonctionnement de l’APS, du
suivi des comptes bancaires, du traitement et du dépôt des chèques à la
banque ;
L’Unité Comptabilité est chargée, quant à elle, de la tenue des livres
comptables, des rapprochements bancaires, des analyses de comptes et de
tous autres travaux comptables.
Cette section comprend trois (3) agents: Un Chef de section et deux Comptables.
19
2- La section recouvrement
Cette section est chargée :
De toutes les opérations relatives à l’identification, à l’immatriculation, à la
suspension et à la radiation des employeurs et des salariés ;
Du recouvrement des cotisations sociales ;
De la gestion des comptes cotisants et du précontentieux ;
La section recouvrement est composée de six (6) agents qui sont : un (1) chef de
section, trois (3) gestionnaires d’exploitation et deux (2) agents d’exploitation.
3- La section prestations
Les attributions de cette section, où nous avons effectué notre stage, sont
les suivantes :
L’accueil des assurés sociaux ;
Le traitement et la liquidation des dossiers techniques des différentes
prestations (Assurance Vieillesse, Prestations Familiales, Assurance
Maternité, Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) ;
L’organisation et le suivi des opérations de paiements des prestations ;
La gestion des différentes réclamations ;
La production hebdomadaire des statistiques relatives aux prestations.
Quatre agents sont chargés de l’exécution de ces différentes attributions à
savoir un (1) chef de section, deux (2) gestionnaires d’exploitation et un (1)
agent d’exploitation.
21
CHAPITRE I : TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RETRAITE
(ASSURANCE VIEILLESSE)
La Retraite (Assurance Vieillesse) peut être définie comme l’état d'une
personne qui, ayant atteint l’âge minimum requis, s'est retirée d'une fonction,
d'un emploi ou de la vie active.
La pension de retraite constitue, de ce fait, un revenu de remplacement versé
régulièrement au travailleur ayant fait valoir ses droits à la retraite et dont le
capital est constitué par des retenues effectuées initialement sur le salaire ou la
soldetout au long de sa carrière professionnelle.
I- LES DIFFERENTES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE
LA BRANCHE ASSURANCE VIEILLESSE
Le travailleur admis à faire valoir ses droits à la retraite ou ses ayants
droits, lorsque celui-ci décède, bénéficient d’un revenu de remplacement.
Pour assurer ce revenu, le Code de Prévoyance Sociale a prévu diverses
prestations ci-après énumérées :
La pension de retraite ;
La pension normale ;
La pension anticipée.
La pension d’invalidité ;
L’allocation de solidarité ;
L’allocation unique ;
La pension de réversion ;
La pension du conjoint survivant (veuf ou veuve) ;
La pension d’orphelin.
Le remboursement des cotisations personnelles.
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1- La pension de retraite
Elle est attribuée à tout travailleur assuré du secteur privé ou assimilé ayant
accompli au moins quinze années d’activités salariées soumises à cotisations,
ayant soixante ans d’âge révolu et ayant cessé toute activité salariée.
La pension de retraite peut être liquidée sur demande du travailleur à partir
de l’âge de 55 ans (retraite anticipée). Dans ce cas, elle subit, à titre définitif, un
abattement de 5% par année d’anticipation(Article 151 du Code de Prévoyance
Sociale) sauf pour le travailleur ayant acquis un taux de remplacement de 50%
ou qui est reconnu inapte à tout travail dans les conditions fixées par arrêté du
Ministre en charge des Affaires Sociales.
Le travailleur salarié qui ne remplit pas, à 60 ans, la condition de durée
d’activité nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite a la faculté de
racheter 24 mois de cotisations (parts salariale et patronale).
2- La pension de réversion
Les pensions de retraite normale, d’invalidité, l’allocation de solidarité et
l’allocation unique sont réversibles en cas de décès du travailleur en activité ou
du retraité.
Cette pension est due au conjoint survivant et aux orphelins de père et de
mère.
a- La Pension de conjoint survivant (veuf ou veuve)
Elle correspond à la moitié de la pension que percevait ou aurait dû
percevoir le salarié ou le retraité décédé. Pour en bénéficier, le veuf ou la veuve
doit avoir au moins cinquante-cinq (55) ans, n’avoir pas divorcé(e) et ne s’être
jamais remarié(e) mais également avoir contracté le mariage deux ans au moins
avant le décès du conjoint.
23
Cependant, l’existence d’au moins deux (2) enfants à charge de moins de
21 ans permet de déroger aux conditions de durée de mariage et d’âge.
Lebénéfice de la pension, dans ce cas, est suspendu lorsque les enfants cessent
d’être à charge ou à leur décès, pour reprendre au cinquante-cinquième (55ème
)
anniversaire du conjoint survivant.
L’ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012, portant modification du
Code de Prévoyance Sociale prévoit, toutefois,des mesures transitoires jusqu’à
l’application effective de la retraite à 60 ans en 2016 comme suit :
ANNEES
AGE DU BENEFICE DE LA PENSION DE
RETRAITE
NOMBRE DES
MEILLEURES
ANNEES REQUISES
POUR LE CALCUL
DE LA PENSION
ASSURE CONJOINT SURVIVANT
RETRAITE NORMALE REVERSION
2012 56 ans 51 ans 11 ans
2013 57 ans 52 ans 12 ans
2014 58 ans 53 ans 13 ans
2015 59 ans 54 ans 14 ans
2016 60 ans 55 ans 15 ans
b- LaPension d’orphelin
Les ayants-droits sont les orphelins, de père et de mère, issus du mariage
légal. Pour bénéficier de la pension d’orphelin, les conditions cumulatives
suivantes doivent être remplies :
L’un des parents au moins était bénéficiaire d’une pension de
retraite ou susceptible d’en bénéficier ;
L’enfant doit être âgé de moins de vingt et un (21) ans à la date de
décès du conjoint survivant.
24
L’ensemble des pensions d’orphelin ne peut excéder la totalité de la
pension à laquelle avait droit ou aurait eu droit le retraité ou le travailleur
décédé. En cas de dépassement, la pension de chaque orphelin est réduite de
façon proportionnelle.
3- La pension d’invalidité
Le travailleur salarié reconnu inapte à tout travail, quel que soit son âge,
perçoit immédiatement une pension de retraite dite pension d’invalidité, à titre
définitif et sans qu’il ne lui soit appliqué le coefficient d’abattement pour
anticipation.Le travailleur est reconnu invalide lorsque :
Il présente une invalidité d’au moins 2/3 de sa capacité de travail, le
mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un
salaire supérieur au 1/3 des rémunérations normales perçues par les
travailleurs de la même catégorie ;
La maladie ou l’accident à l’origine de cette invalidité n’est pas régi par la
législation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
L’état d’invalidité est constaté, soit par le médecin conseil de la CNPS, soit
par le médecin traitant du salarié. Dans ce dernier cas, il est obligatoirement
confirmé par le médecin conseil de la CNPS.
4- L’allocation de solidarité
Bénéficient d’une allocation de solidarité, les travailleurs ayant exercé leur
activité avant l’instauration du régime et qui remplissent les conditions ci-après :
Etre âgé d’au moins 60 ans ;
Avoir au moins 15 années d’activités ayant donné lieu à rémunération.
5- L’allocation unique
C’est un capital versé en une seule fois au travailleur âgé de 60 ans
totalisant une période d’activité, de plus de deux (2) ans et de moins de quinze
(15) ans, soumise à cotisations et qui a cessé toute activité salariée.
25
NB : Il existe une réversion de l’allocation unique qui équivaut à la moitié de la
pension que devait percevoir l’assuré principal.
6- LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PERSONNELLES
Bénéficie du remboursement des cotisations à la charge du salarié sous
forme d’un capital versé en une seule fois, le travailleur salarié qui totalise à 60
ans, au plus deux années d’activités soumises à cotisations au titre de la branche
Retraite de la CNPS.
Cette condition d’âge est levée pour le travailleur salarié originaire d’un
Etat non signataire d’une convention de sécurité sociale avec la Côte d’Ivoire
incluant des règles de totalisation et qui quitte définitivement le pays.
II- PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS
Le dossier de retraite réceptionné est soumis à un contrôle deforme et
defond.
1- Le contrôle de forme
Le contrôle de forme consiste à vérifier l'exhaustivité des pièces
obligatoires à fournir dans un dossier de retraite qui sont :
La demande de liquidation (voir annexe 2) ;
L’extrait d’acte de naissance de l’assuré ;
Le ou les certificat(s) de travail ;
Le ou les relevé(s) nominatif(s) des salaires(voir annexe 3).
L'assuré qui remplit les conditions de départ à la retraite doit constituer un
dossier composé de deux catégories de pièces : celles à remplir par l'employeur
et celles à fournir par l’employé.Lorsque toutes les pièces requises sont
présentes, on accepte le dossier par la délivrance d’un reçu de dépôt (voir
annexe 4) sous réserve et on procède au contrôle de fond.
26
2- Le contrôle de fond
Le contrôle de fond porte sur la vérification des informations portées sur
les pièces du dossier. Il s'agira pour l'agent liquidateur de vérifier la concordance
entre les pièces fournies par l’assuré et celles préalablement saisies dans
l’application SECU.
L'état civil de l'assuré social : Le contrôle sur l'état civil porte
essentiellement sur le nom et l'âge de l'assuréet doit permettre
d'appréhender la vraie identité du postulant à la pension de retraite.
La carrière professionnelle de l'assuré : Pour prétendre à la pension de
retraite, l'assuré doit justifier de sa qualité de salarié par l'exercice effectif
d'une activité chez un ou plusieurs employeurs. La durée d'activité
accomplie va servir au calcul de la pension du postulant.
La situation cotisante de l'assuré : Il convient donc de vérifier que des
cotisations ont été versées à la CNPS, au titre des périodesd'activité
professionnelle ayant donné lieu à cotisations.
Après les différents contrôles effectués, si toutes les informations sont
correctes et concordantes, on procède à la saisie des pièces justificatives
contenues dans le dossier. Cette opération doit aboutir à la création du droit.
La carrière professionnelle et la situation cotisante de l’assuré sont deux
éléments essentiels dans la détermination des droits. Leurs renseignements se
font au moyen de la Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) ou
du relevé nominatif des salaires.
3- METHODES DE CALCUL DES DROITS
La pension mensuelle de retraite est égale au produit du salaire moyen
mensuel de la carrière par le taux de remplacement.
27
Le salaire moyen mensuel devant servir de base de calcul est obtenu par la
somme des salaires soumis à cotisations des 15 meilleures années divisées
par 180 mois.
Le taux de remplacement est fixé à 1,33% par année d’activités pour la
période d’activités avant le 1er/01/2000 (TR1) et à 1,70% par an pour la
période à partir du 1er/01/2000 (TR2).
PM = SMM x TR
NB : Le montant de la pension ainsi obtenu ne peut excéder 50% du salaire
moyen d’activités(Article 150 nouveau du Code de Prévoyance Sociale).
La pension de retraite, au vu de ce qui précède, est fonction de la durée
de la carrière et des salaires perçus par le travailleur en activité.
Hormis l’allocation de solidarité qui est un montant forfaitaire fixé par le
Conseil d’Administration en fonction de l’évolution générale du niveau de vie
(Article 160 nouveau du Code de Prévoyance Sociale), toutes les autres
prestations servies au titre de l’Assurance Vieillesse sont dépendantes des
salaires soumis à cotisations.
D’où l’intérêt de fournir à l’organisme de sécurité sociale qui gère la
carrière des travailleurs toutes les informations exactes les concernant.
C’est dans cette perspective que le Code de Prévoyance Sociale prévoit, en son
article 26, la production obligatoire de la Déclaration Individuelle des Salaires
Annuels (DISA) qui sert d’outil fiable à la mise à jour de la carrière de tout
travailleur.
Qu’est-ce qu’alors une DISA ? Comment se présente-t-elle ? Et Comment
est-elle exploitée ?
28
CHAPITRE II : TRAITEMENT DE LA DISA
I- DEFINITIONS ET FONDEMENTS JURIDIQUES
1- La Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA)
LaDéclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) est un document
nominatif et analytique, à caractère juridique, qui retrace la situation salariale et
cotisante d’une entreprise au cours d’une année écoulée.
C’est un support que la CNPS met à la disposition des employeurs leurs
permettant ainsi de recueillir bon nombre d’informations sur la carrière des
travailleurs dont elle a la gestion.
La loi n° 99-477 du 02 Août 1999 portant modification du Code de
Prévoyance Sociale, en son article 26, dispose que : « L’employeur affilié est
tenu de produire une déclaration périodique faisant ressortir, pour chacun des
salariés qu’il a occupé au cours de la période écoulée, le montant des
rémunérations ou gains perçus par l’intéressé, ainsi que la durée du travail
effectué. Sa périodicité, les modalités de sa remise à la CNPS ainsi que la
forme de cette déclaration, sont fixées par le conseil d’administration. »
Cet article du Code de Prévoyance Sociale constitue donc le fondement
juridique de la DISA et rend obligatoire la production de ce document par
l’employeur au plus tard la fin du 1er trimestre de l’année suivante.
Le défaut de production de la DISA aux échéances fixées en vertu des
dispositions de l’article 30 de la loi précitée donne lieu au versement d’une
pénalité de 10% du montant total mensuel des cotisations dues par l’employeur
défaillant.
La DISA a pour complément indispensable la Déclaration Annuelle de
Salaires et de Cotisations DASC.
29
2- La Déclaration Annuelle de Salaires et de Cotisations
(DASC)(voir annexe 5)
La Déclaration Annuelle de Salaires et de Cotisations (DASC) est le
complément indispensable de la DISA. C’est un document récapitulatif qui
présente les tableaux destinés à effectuer la régularisation annuelle et permet le
contrôle du juste paiement des cotisations sociales.
II- PRESENTATIONS ET TRAITEMENT DE LA DISA
1- Présentations
La DISA se décline sous trois formes :
a- La DISA sur support papier(voir annexe 6)
La DISA sur support papier fait apparaître clairement deux parties sur
l’imprimé :
- La première partie comporte les mentions concernant : l’année
d’exercice, la raison sociale de l’employeur, l’adresse postale et
téléphonique de l’entreprise et le numéro CNPS de l’employeur.
- La deuxième partie de l’imprimé comporte 13 colonnes réparties comme
suit :
La première colonne indique le matricule ou le numéro d’ordre des
salariés dans l’entreprise ;
La deuxième, les nom et prénoms des salariés ;
La troisième, le numéro CNPS de chaque travailleur de l’entreprise ;
La quatrième, l’année de naissance des salariés ;
Les cinquième et sixième colonnes, les dates d’embauche et de départ
éventuel de l’entreprise des salariés ;
La septième, la catégorie du salarié au sein de l’entreprise (salarié horaire
ou mensuel) ;
30
La huitième mentionne les salaires bruts non plafonnés y compris tous les
avantages perçus par le travailleur ;
La neuvième, la durée de l’activité au cours de l’année y compris le congé
annuel ;
La dixième, les salaires annuels soumis à cotisations au titre des
Prestations Familiales et des Accidents du Travail ;
La onzième, les salaires annuels soumis à cotisations au titre de la branche
Retraite ;
La douzième, les branches au titre desquelles l’entreprise cotise pour ses
travailleurs : 1- PF ; 2- AT ; 3- Retraite ;
La treizième colonne est réservée aux observations éventuelles.
En dessous de chaque page de la DISA, se trouve les totaux de l’effectif de la
page, des salaires soumis à cotisations, du montant total des salaires du
personnel de l’entreprise, de l’effectif de l’entreprise.
b- La DISA sur support Excel(voir annexe 7)
Elle est produite sous fichier Excel comme son nom l’indique et envoyée à
la CNPS sur support magnétique (clé USB, CD) ou par messagerie électronique.
Elle reprend, dans le même ordre, toutes les rubriques qui figurent sur le support
papier. Toutefois, il faut signaler que les champs nom et prénoms sont distincts.
Ce qui veut donc dire qu’elle comporte 14 colonnes.
c- La DISA au format TXT(voir annexe 8)
Elle est produite sous forme d’un fichier texte et envoyée à la CNPS sur
support magnétique (clé USB, CD) ou par messagerie électronique. Elle reprend
toutes les rubriques qui figurent sur le support papier.
La DISA produite doit être un fichier TXT de 128 caractères non groupés.
Elle présente les mêmes caractéristiques que la DISA sur support papier.
31
L’identifiant 01L est une constante destinée à la CNPS ;
Le numéro CNPS de l’employeur ;
Le numéro CNPS de l’employé ;
L’année d’exercice ;
Le numéro d’ordre ou le matricule de l’employé dans l’entreprise ;
Le nom du salarié ;
Le(s) prénom(s) du salarié ;
L’année de naissance du salarié ;
La date d’embauche du salarié qui comporte le mois et l’année ;
La date de départ éventuel du salarié ;
La catégorie du salarié s’il est payé par Heure, par Jour ou par Mois ;
Les salaires bruts annuels non plafonnés ;
Le nombre de mois de travail sur toute l’année ;
Les salaires annuels soumis à cotisations au titre des AT et PF ;
Les salaires annuels soumis à cotisations au titre de la Retraite ;
Les branches au titre desquelles l’entreprise cotise pour ses travailleurs
(1= Prestations Familiales, 2=Accidents du Travail et 3= Retraite) ;
Le code socioprofessionnel qui met en évidence la fonction du salarié.
2- TRAITEMENT
Rappelons que la saisie de la DISA, qu’elle soit manuelle ou
automatique, ne peut se faire qu’après avoir préalablement saisi la DASC.
Le traitement de la DISA est l’ensemble des étapes aboutissant au
renseignement de la carrière des travailleurs.Les différentes étapes du traitement
de la DISA, à l’APS d’Abengourou, sont les suivantes :
1. Réception par l’Agent Carrière ou la section Recouvrement ;
2. Vérification de la DISA par un contrôle de forme et de fond par l’Agent
Carrière ;
32
3. Saisie de la DASC par l’Agent Carrière au vu des totaux des salaires
soumis à cotisations ;
4. Saisie de la DISA sur support papier ou transfert du fichier DISA si DISA
sur Excel ou conversion en Excel et transfert du fichier siDISA sur TXT ;
5. Traitement conduisant à la génération des états suivants : {la DISA totale,
les autres motifs de rejet, les travailleurs à employeurs multiples, les
travailleurs non rattachés, les doublons, les assurés retraités de l’entreprise
et les données (travailleurs) acceptées.}
6. Validation de la carrière par le chef de section recouvrement.
III- DONNEES STATISTIQUES
1- DOSSIERS DE RETRAITE TRAITES AU MOYEN DE LA DISA
Sur les 42 dossiers de retraite liquidés à l’APS d’Abengourou au 31 juillet
2013 :
Prestations* RN RA AU PI PR TOTAL Pourcentage
Dossiers traités au moyen
du Relevé Nominatif 3 1 2 0 12 18 42,86 %
Dossiers traités avec
le Relevé Nominatif et la DISA 13 6 0 1 4 24 57,14 %
TOTAL 16 7 2 1 16 42 100%
(*RN : Retraite Normale ; RA : Retraite Anticipée ; AU : Allocation Unique ; PI : Pension d’invalidité ; PR :
Pension de réversion)
Nous notons qu’un nombre important de dossiers de retraite liquidés en
2013 s’est fait aux moyens du relevé nominatif et de la DISA. La plupart des
dossiers dont les carrières ont été renseignées au moyen exclusif du relevé
nominatif sont en réalité des pensions de réversion dont la quasi-totalité a été
traitée il y a de cela plusieurs années.
33
Rappelons toutefois qu’aucun dossier n’a été entièrement liquidé au moyen
de la seule DISA vu que l’ensemble des assurés partant actuellement à la retraite
ont des années d’activités antérieures à l’entrée en vigueur de ladite Déclaration.
2- PRODUCTION DE LA DISA
Total cumulé des entreprises des APS Abengourou et Bondoukou
ANNEES
2010 2011 2012
Entreprises en
activité au 31/12
DISA
reçues au
31/12/2011
Entreprises en
activité au 31/12
DISA
reçues au
31/12/2012
Entreprises en
activité au 31/12
DISA reçues
au 31/07/13
Nombre 452 228 548 292 595 338
Taux de
récupération 50,44 % 53,28 % 56,81 %
Le taux de récupération des DISA de 50,44% pour l’exercice 2010 est
passé à 53,28% en 2011. Ce taux s’améliorera au cours de cette année au vu des
initiatives mises en place par l’APS d’Abengourou pour inciter les employeurs à
sa production (mise en place d’une Unité Carrière, visites de l’agent carrière
auprès des employeurs défaillants, participation à l’élaboration des DISA, …).
3- FORMATS DES DISA UTILISES
Pour l’ensemble des DISA produites pour l’exercice 2012
Formats DISA PAPIER DISA EXCEL DISA TXT TOTAL
Nombre d’entreprises 60 278 0 338
Taux (%) 17,75 82,25 0 100
Les campagnes de sensibilisation, la mise en place d’une Unité Carrière et
l’informatisation croissante des entreprises ont un impact sur le taux de
production de la DISA sur support Excel qui est de plus en plus utilisée.
La DISA ainsi renseignée, au moyen d’un de ses trois supports, présente
un certain nombre d’avantages. Quels enjeux présente-t-elle ? A qui profite-t-
elle ? Et quelles sont les perspectives pour améliorer le taux de production de
cette importante déclaration ?
35
CHAPITRE I : INTERETS DE LA PRODUCTION DE LA DISA
La Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) présente des
enjeux aussi bien pour le travailleur, pour l’entreprise que pour la CNPS.
I- INTERETS DE LA PRODUCTION DE LA DISA
1- Pour le travailleur
Le suivi des carrières pour une bonne ouverture et une juste
détermination des droits
La DISA permet de renseigner les années de carrière des travailleurs. Les
salaires annuels et les périodes d’activités saisis permettront au moment venu, de
déterminer avec justesse les prestations auxquelles le travailleur peut prétendre.
Ainsi, une carrière bien renseignée facilite la liquidation des droits du travailleur
à son départ à la retraite.
La mise à jour du fichier salarié
La mise à jour du fichier salarié, à partir de la DISA, permet de connaître à
tout moment, l’effectif des salariés d’une entreprise et aussi de payer des
prestations justes. Elle permet de fournir des informations sur les périodes
d’embauche et de départ de tous les salariés pendant une année donnée.
La reconstitution de la carrière
La reconstitution de la carrière constitue l’opération qui permet de retracer
tout le parcours professionnel de l’assuré. La DISA permet un suivi particulier
de cette carrière du travailleur. Elle évitera qu’il n’incombe au salarié de
produire, au titre de périodes parfois très reculées ou pour des entreprises
fermées, des pièces justificatives requises telles que le relevé nominatif des
salaires pour la liquidation des droits à la retraite.
36
2- Pour l’entreprise
La régularisation annuelle des cotisations et la mise à jour des
comptes cotisants
Les cotisations sociales sont assises sur l’ensemble des rémunérations
perçues par les travailleurs, du 1er au dernier jour de l’année considérée, dans la
limite du plafond annuel : 840 000 F par an pour les AT/MP et les PF et
19 767 780F pour la Retraite.
Toutefois, pour répondre à certains besoins de gestion, la déclaration des
cotisations est faite au cours de l’année, sur la base d’un plafond fractionné :
- mensuel pour les entreprises de 20 salariés et plus (70 000F pour
les AT/MP et PF et 1 647 315F pour l’Assurance Vieillesse) ;
- trimestriel pour celles qui emploient moins de 20 salariés
(210 000F pour les AT/MP et PF et 4 941 945F pour la Retraite).
En effet, certaines primes et indemnités, ajoutées à des rémunérations
habituellement en dessous du plafond, ne sont prises en compte que pour la
période de déclaration considérée ;d’où la nécessité d’une régularisation des
cotisations. La DISA va donc permettre, pour une entreprise donnée, de réajuster
le montant des cotisations déclarées et payées au montant des cotisations
réellement dues.Cette régularisation, qui se fait au moyen de la DASC, concoure
à réajuster le salaire annuel des travailleurs et à la mise à jour du compte cotisant
de l’employeur.
3- Pour la CNPS
Respect des délais et atteinte des objectifs du gestionnaire et de l’APS
Engagée dans la démarche qualité, la mise à jour régulière du fichier salarié
au moyen de la DISA permet à la CNPS de respecter les délais de traitement des
37
dossiers d’Assurance Vieillesse. Ce qui se traduira donc par le paiement des
droits des assurés sociaux aux échéances définies.
De plus, l’IPS-CNPS fait du management par objectifs une de ses
méthodes de gestion des ressources humaines. En ce sens, un contrat d’objectif
est fixé chaque année aux agences et décliné à chaque agent.
Le taux de récupération et de traitement de la DISA à 100% (dont 70% sur
support magnétique) au cours de l’année 2013 pour toutes les entreprises en
activité est un défi majeur pour l’agent carrière dans l’atteinte de ses objectifs.
Pour le gestionnaire Retraite, la DISA permet, mieux que le relevé nominatif des
salaires, de respecter le délai de liquidation des dossiers qui est de 20 jours.
La réduction de la fraude
La DISA produite régulièrement permet de suivre la carrière du travailleur
et donne tous les salaires perçus par celui-ci sur une année. Lors de la
liquidation de ses droits, ces salaires feront l’objet de comparaison avec ceux
inscrit sur le relevé nominatif des salaires car certains employeurs augmentent
les salaires de leurs travailleurs au départ à la retraite. L’agent liquidateur
remarquera alors les différences au niveau des salaires qui feront l’objet de
corrections.
L’adéquation ressources-dépenses
La DISA permet de faire ressortir des données telles que :
- Le nombre exact des assurés sociaux ;
- L’effectif des salariés par entreprise ;
- Les salariés atteints par la limite d’âge de la retraite (60 ans) et ceux
susceptibles de bénéficier d’une retraite anticipée (55ans).
Ces données sont essentielles pour une gestion efficace de la CNPS car cela
permet d’estimer le budget des dépenses de prestations pour les années à venir.
38
II- AUTRES INTERETS DE LA PRODUCTION DE LA DISA
Les données produites, au moyen de la DISA, sont utiles à la CNPS et à
certaines institutions nationales et internationales telles l’Etat, le Ministère de
l’Economie et des Finances, le Bureau International du Travail (BIT), la Banque
Mondiale, le Fonds Monétaire International (FMI),… qui leurs permettront de
disposer de données sur :
La masse salariale du secteur privé ;
La répartition des salaires par secteur d’activités ;
La répartition des travailleurs par sexe, par âge, par nationalité,… ;
Le Produit Intérieur Brut PIB, le Produit National Brut PNB ;
La comparaison des salaires entre secteurs privé et public ;
…
Ces données permettront à ces différentes structures de prendre des
décisions de gestion.
La DISA, au vu de l’intérêt qu’elle présente tant pour les partenaires
sociaux que pour la CNPS, devrait être régulièrement fournie par les
employeurs. Cependant, force est de constater que son taux de récupération est
en deçà des objectifs escomptés.
Quelles sont les difficultés qui freinent la production de cet imprimé ?
Quelles propositions suggérons-nous pour améliorer son taux de production ?
Telles sont les interrogations auxquelles nous tenterons de répondre.
39
CHAPITRE II : CRITIQUES ET PROPOSITIONS
D’AMELIORATION DU TAUX DE PRODUCTION
Notre période de stage à l’APS d’Abengourou nous a permis de travailler
dans un environnement dynamique et professionnel tant dans sa gestion que
dans sa mission sociale. Il nous a été donné de côtoyer le personnel de l’agence
au quotidien et nos impressions sont positives quant à l’ambiance fraternelle
entre les agents mais également dans leur engagement au travail. Toutefois,
certaines critiques sont à porter sur le faible taux de production de la DISA.
I- DIFFICULTES LIEES A LA PRODUCTION DE LA DISA
Les difficultés liées à la production de la DISA proviennent de plusieurs
facteurs tels que :
La méconnaissance et le déficit de communication sur la DISA ;
Le remplissage fastidieux de la DISA ;
L’absence de manuel d’explications ;
La non-application de la sanction liée au défaut de production.
1. La méconnaissance et le déficit de communication
Nous avons remarqué que plusieurs entreprises ne connaissent pas la DISA
encore moins son utilité. Cette méconnaissance s’apprécie par le faible taux de
recueil de la DISA. Cette difficulté provient du fait que bon nombre
d’employeurs affirment ne pas savoir remplir ce document. C’est le cas
notamment des agents comptables des collectivités décentralisées (mairies et
conseils généraux), qui sont des fonctionnaires régis par le code de la fonction
publique, et qui méconnaissent, pour la plupart, la CNPS et ses méthodes de
fonctionnement.
40
L’une des difficultés à la production de la DISA provient également du
déficit de communication auprès des employeurs. L’on constate
malheureusement qu’un grand nombre d’employeurs n’est pas informée de
l’existence de la DISA et ne sait, par conséquent, pas la remplir.
2. Le remplissage fastidieux de la DISA
Une grande majorité des employeurs trouve le remplissage de la DISA
difficile car pour chaque travailleur, il y a treize (13) ou quatorze (14) rubriques
à remplir qu’il s’agisse du format papier ou Excel. Pour une entreprise n’ayant
pas une comptabilité régulière ou informatisée, cela pourra entraîner un certain
nombre d’erreurs sur les mentions et rubriques de la DISA. Les salaires bruts
non plafonnés et les salaires soumis à cotisations au titre de chaque branche
requièrent des calculs et le respect des plafonds. Toutefois, le risque d’erreurs
est accentué du fait de l’absence de manuels d’explication.
3. L’absence de manuel d’explication
Tout document destiné à être rempli, par une tierce personne, doit être
accompagné d’un manuel d’explication pour faciliter son utilisation. La DISA
est un document analytique qui permet de renseigner les informations sur la
carrière des travailleurs d’une entreprise pour une année. Ce document, dans sa
conception, comprend plusieurs rubriques qui rendent difficile son remplissage.
4. La non-application de la sanction liée au défaut de
production
Le système de traitement SECU ne prévoit pas l’application de la sanction
encourue pour non production de la DISA. En effet, l’article 30 du Code de
Prévoyance Sociale dispose que : « Le défaut de production aux échéances
fixées de la déclaration prévue à l’article 26 donne lieu au versement d’une
pénalité de 10% du montant total mensuel des cotisations dues par l’employeur
41
défaillant. ». La difficulté de compréhension de cet article ne permet pas son
application car le terme ‘‘montant total mensuel des cotisations’’ est sujet à
diverses interprétations. Les cotisations variant généralement d’une période à
une autre, le Code de Prévoyance Sociale ne précise pas la mensualité à prendre
en compte pour l’application de la pénalité. De même, les employeurs ne
cotisent pas tous au mois, l’article ne clarifie pas la sanction à prendre pour les
employeurs trimestriels.
II- PROPOSITIONS D’AMELIORATIONS
Le caractère essentiel de la DISA dans le traitement des prestations sociales
en particulier celle de l’Assurance Vieillesse et l’image de marque à préserver
de notre Institution nous amène à faire quelques propositions d’améliorations au
terme de notre période de stage. Ainsi, nous proposons :
La formation et la sensibilisation continue des employeurs ;
La vulgarisation de la DISA sur support Excel ;
La confection d’un manuel d’explication de la DISA ;
L’institution d’un partenariat avec la Direction des Impôts ;
L’application des pénalités liées à la non production de la DISA.
1. La formation et la sensibilisation au profit des entreprises
Il s’agira de regrouper les entreprises à travers des séminaires et
conférences au profit des chefs d’entreprises et des gestionnaires comptables qui
permettront de mettre en relief l’intérêt et le fondement légal de la DISA, les
pénalités encourues en cas de non production et la date limite de dépôt.
Pour l’amélioration de la production de la DISA, la Direction Générale de
la CNPS au niveau national et l’APS d’Abengourou au plan local doivent
accroître leurs actions de sensibilisation à travers les mass media.
42
2. La vulgarisation de la DISA sur support Excel
Le traitement automatique de la DISA a l’avantage de réduire les risques
d’erreurs et de faciliter le remplissage pour les entreprises qui ont un effectif
assez élevé (plus de 10 salariés). Il serait donc souhaitable de fournir à toutes les
entreprises dotées de moyens informatiques des DISA sur support Excel.
3. La confection de manuels d’utilisation
Un manuel d’explication, joint à l’imprimé DISA, guidera les employeurs
dans le remplissage dudit document. Ce guide devra indiquer clairement le
fondement juridique de la DISA et mettre en évidence l’intérêt de sa production,
les sanctions encourues pour le défaut de production et une explication
concernant chaque rubrique de l’imprimé.
4. L’institution d’un partenariat avec la Direction des Impôts
A l’image du Guichet Unique de Formalités des Entreprises (GUFE) qui est
une plate-forme des administrations principales pour la création des entreprises,
nous proposons qu’un partenariat soit noué avec la Direction Régionale des
Impôts d’Abengourou pour faire de la DISA un complément indispensable à
l’Etat 301 (état récapitulatif annuel des salaires imposables de la Direction des
Impôts). Ce partenariat pourra permettre, à la CNPS, d’accroître la production
de la DISA et à la Direction des Impôts de s’assurer de l’effectivité des salaires
déclarés.
5. L’application des pénalités liées à la non production
Vu le caractère indispensable de la DISA dans le traitement des dossiers de
prestations notamment celle de l’Assurance Vieillesse, nous suggérons un
amendement de l’article 30 du Code de Prévoyance Sociale ou à défaut une note
d’application qui viendrait préciser le contenu et les modalités d’application de
la sanction.
43
CONCLUSION GENERALE
La mission essentielle de la CNPS est de servir des prestations. La pension
de retraite, tout comme certaines prestations sociales, est tributaire des salaires
versés au travailleur. Il est donc important, aussi bien pour la CNPS que pour les
travailleurs, que ces salaires soient connus. D’où la nécessité de la Déclaration
Individuelle des Salaires Annuels (DISA).
La DISA donne, en outre, une visualisation de la carrière du travailleur et
permet une bonne ouverture à la détermination des droits aux prestations. Ce qui
permet à la CNPS d’établir une adéquation entre ses dépenses de prestations et
ses ressources et de maîtriser les risques de fraudes des salaires inscrit sur le
relevé nominatif de salaires qui est un outil peu fiable.
Toutes choses qui concourent pour la CNPS à une meilleure gestion des
deniers publics qui lui sont confiés.
La gestion des carrières des travailleurs est donc un défi important pour la
stabilité du régime de sécurité sociale notamment au niveau de la branche
Assurance Vieillesse. La CNPS doit donc mettre en œuvre une politique de
reconstitution des carrières, depuis l’instauration de la DISA, pour préserver aux
travailleurs une retraite paisible qui est un droit fondamental et l’aboutissement
logique de plusieurs années de travail.
Il serait cependant judicieux de ne pas omettre la responsabilité des assurés
sociaux quant à la préparation effective de leur retraite,au suivi de leurs dossiers
respectifs dans le circuit de liquidation et leur participation au fonctionnement
normal de notre institution de prévoyance sociale.
Nous quittons l’APS d’Abengourou enrichis d’une grande expérience et ne
saurions restés muets face à cette gratification. Nous tenons à remercier tout le
personnel de l’Agence pour son aide et sa sympathie.
44
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
Code de Prévoyance Sociale
Guide de l’assuré social, Edition 2013
Guide de l’employeur, Edition 2013
Guide utilisateur de la gestion de la carrière des travailleurs, CNPS 2011
Ibrahima DIABAGATE, Problématique de la retraite en Côte d'Ivoire :
analyse comparative des systèmes de retraite de la CGRAE et la
CNPS,Mémoire de DEA en sociologie
Rapport BIT publié en 1942
Rapports d’activités APS d’Abengourou 2011, 2012 et 1er semestre 2013