Examen du projet de loi
de finances pour 2016
Valérie Rabault, Rapporteure générale du budget
Réunion de la commission des finances, 7 octobre 2015
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
PLF 2016
L’impôt sur le revenu des ménages 2
Les équilibres financiers des finances publiques pour 2016 : PLF et PLFSS 1
Les mesures pour les entreprises 3
Les collectivités locales 4
COP21 : l’effort écologique de la France 5
Organismes exerçant des missions de service public 6
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
Objectifs pour 2016
3
Périmètre Agrégat PLF 2016
État
Recettes nettes + solde des comptes
spéciaux
302,8 Mds
Dépenses 374,8 Mds
Administrations de
sécurité sociale
Recettes 583,8 Mds
Dépenses 582,6 Mds
Administrations
publiques locales
Recettes 252 Mds
Dépenses 253 Mds
Total Recettes 1 138,6 Mds
Dépenses 1 210,4 Mds
Solde nominal 71,8 Mds
3,3% (du PIB) Source: commission des finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
Dépenses publiques 1/3
4
Depuis 2012, la progression des dépenses publiques a été divisée par 2
-
200,0
400,0
600,0
800,0
1 000,0
1 200,0
1 400,0
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015p 2016p 2017p
ASSO APUL
ODAC Etat
Montants en milliards d’euros Source: commission des finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
Dépenses publiques 2/3
5
2002-2007 2007-2012 2012-2017 dont 2015-2017
Total
35,0
32,7
15,5 16,5
État
4,8
8,7 2,3 3,4
ODAC
2,5
2,5 1,5 0,9
Collectivités
locales
10,4
5,6 2,7 3,4
Sécurité
sociale
17,2
16,0 9,0 8,7
2002-2007 2007-2012 2012-2017 2015-2017
Total
36,5
34,0
18,3
16,3
État
6,2
9,9 4,7 3,4
ODAC
2,5
2,5 1,5 0,9
Collectivités
locales
10,5
5,6 2,9 3,4
Sécurité
sociale
17,3
16,0 9,3 8,6
Evolution annuelle hors crédit d’impôt
Evolution annuelle avec crédit d’impôt
En milliards d’euros Source: commission des finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
Dépenses publiques 3/3
6
Les économies de 50 milliards d’euros reposent sur un effort budgétaire (=enrayer la
dynamique « normale » de la dépense publique) et sur une réduction de dépenses
Administration 2015 2016 2017** Total
Etat 8,7 5,1 5,1 19
Effort budgétaire 2,4 3,6 n.c n.c
Réduction de dépenses 6,3 1,5 n.c n.c
Administrations sociales 6,4 7,4 6,5 20,3
Effort budgétaire 5 6,45 n.c n.c
Réduction de dépenses 1,4 0,95 n.c n.c
Administrations locales 3,5 3,5 3,7 10,7
Effort budgétaire 0 0 n.c n.c
Réduction de dépenses 3,5 3,5 n.c n.c
Total 18,6 16 15,4 50
Effort budgétaire 7,4 10,05 n.c n.c
Réduction de dépenses 11,2 5,95 n.c n.c
Ces chiffrages, issus du PLF 2016, devront être confirmés dans le cadre de l’examen des lois de règlement relatives aux années 2015 à 2017. Ils
reposent sur les données disponibles à ce jour (par convention, les dépenses non identifiées sont intégrées dans l’effort budgétaire.
Source: commission des finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
Objectifs de déficit nominal et structurel
7
Réduire le déficit nominal à 3,3% du PIB nécessite une amélioration du solde de 10
milliards d’euros, ce qui est atteignable
2014 2015 2016
Solde nominal -3,9% -3,8% -3,3%
Solde structurel -2,0% -1,7% -1,2%
L’amélioration du solde de 10 milliards d’euros découle
D’une évolution spontanée des recettes de 23,8 milliards d’euros
D’une progression des dépenses de 14 milliards d’euros (30 milliards d’euros de d’évolution « spontanée » - 16 milliards d’euros de réduction)
Les hypothèses retenues pour la construction de cette trajectoire
Une croissance économique de 1,5% en volume
Une inflation de 1%
Des hypothèses d’élasticité des recettes légèrement à la hausse
Source: commission des finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
Relations financières État / sécurité sociale
8
L’ État augmente ses compensations à la sécurité sociale (article 21)
CE QUE L'ETAT COMPENSE AU BUDGET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(estimations commission des finances, sur la base des comptes de la sécurité sociale, septembre 2015) (en milliards d’euros)
2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017
Allégements généraux de cotisations
sociales 22,3 20,3 20,9 21,7 21,7 n.c
Exonérations ciblées (sectorielles,
géographiques…) 2,6 3,8 3,7 3,6 3,5 n.c
Pacte de responsabilité et de solidarité - - - 6,3 11,4 4,6
Loi « croissance et activité » - - - 0,19 0,13
Total 25 24,2 24,6 31,6 36,9 n.c
CE QUI N’EST PAS COMPENSÉ (estimations comptes de la sécurité sociale, septembre 2015) (en milliards d’euros)
2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017
Exonérations ciblées
compensées 2,6 3,8 3,7 3,6 3,5 n.c
Exonérations ciblées non
compensées 2,8 3,2 3,7 3,8 3,6 n.c
Total 5,4 7,1 7,4 7,3 7,1 n.c
CE QUE L’ÉTAT DOIT À LA SÉCURITÉ SOCIALE
(en millions d’euros)
2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017
La dette de l'État vis à vis de la
sécurité sociale 244 249 368 n.c n.c n.c
Source: commission des finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
PLF 2016
L’impôt sur le revenu des ménages 2
Les équilibres financiers des finances publiques pour 2016 : PLF et PLFSS 1
Les mesures pour les entreprises 3
Les collectivités locales 4
COP21 : l’effort écologique de la France 5
Organismes exerçant des missions de service public 6
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
Bilan IR 2015
10
Source : ministère des Finances
3 millions de foyers fiscaux sont devenus non imposés
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
La réforme de l’IR pour 2016 (1/3)
11
Avec les réformes de la LFR 2014, celle de la LFI 2015 et celle du PLF2016, l’entrée dans
l’impôt sur le revenu est plus tardive
Nombre de parts
Un célibataire commence à payer
de l’impôt sur le revenu
À partir de 13 490 euros de revenus
annuels en 2013 (impôt payé en 2013
sur les revenus 2012)
A partir de 16 341 euros de revenus
annuels en 2016 (impôt payé en 2016
sur les revenus 2015)
Un couple avec 2 enfants
commence à payer de l’impôt sur le
revenu
À partir de 27 160 euros de revenus
en 2013 (impôt payé en 2013 sur les
revenus 2012)
A partir de 41 317 euros de revenus
en 2016 (impôt payé en 2016 sur les
revenus 2015)
(Calcul Commission des Finances)
Source : commission des finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
La réforme de l’IR pour 2016 (2/3)
12
Le revenu marginal sera moins taxé en 2016 en 2015 au titre de l’impôt sur le revenu
La réforme proposée de la décote adoucit la pente d’imposition à l’entrée du barème :
La LFI2015 a accentué la pente de la décote, avec un taux marginal d’imposition passé à 28%, mais en allégeant dans tous les cas l’imposition des contribuables
Le PLF2016 ramène ce taux marginal à 24,5 %, tout en permettant une nouvelle baisse d’imposition :
IMPÔT SUR LE REVENU ACQUITTÉ EN 2015 ET EN 2016
EN FONCTION DES REVENUS PAR UN COUPLE
Source : commission des finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
La réforme de l’IR pour 2016 (3/3)
13
Cette réforme rendrait non imposable 1 million de foyers supplémentaires
Au total, cette réforme réduirait l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux parmi lesquels
5 millions ont déjà bénéficié de la réduction appliqué pour l’impôt sur le revenu de septembre 2015
3 millions de foyers supplémentaires
Borne inférieure de
RFR
(en euros)
Borne supérieure de
RFR
(en euros)
Déciles des foyers
fiscaux gagnants
(en nombre de foyers)
Gain moyen en
émission (en euros)
15 125 802 695 172
15 125 16 327 802 695 237
16 327 17 581 802 695 279
17 581 18 883 802 695 261
18 883 20 137 802 695 149
20 137 24 569 802 695 159
24 569 30 052 802 695 265
30 052 34 265 802 695 403
34 265 38 510 802 695 286
38 510 802 695 310
Total 8 026 950 252
Source : ministère des Finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
IR 2016 (1/3)
14
En-deça de 50 000 euros de revenu annuel un couple marié avec 2 enfants, sans
complémentaire santé via l’entreprise, paiera moins d’impôt sur le revenu.
Pour 35000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera inférieur de 684 euros à l’IR 2012
Pour 40000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera inférieur de 950 euros à l’IR 2012
Pour 42000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera inférieur de 746 euros à l’IR 2012
Pour 45000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera inférieur de 439 euros à l’IR 2012
Pour 50000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera supérieur de 159 euros à l’IR 2012
Pour 100000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera supérieur de 2443 euros à l’IR 2012
Pour 200000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera supérieur de 4920 euros à l’IR 2012 Source : commission des finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
IR 2016 (2/3)
15
En-deça de 47 000 euros de revenu annuel un couple marié avec 2 enfants, concerné par
la fiscalisation de la part employeur de la complémentaire santé, paiera moins d’impôt sur
le revenu.
Pour 35000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera inférieur de 684 euros à l’IR 2012
Pour 40000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera inférieur de 729 euros à l’IR 2012
Pour 42000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera inférieur de 525 euros à l’IR 2012
Pour 45000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera inférieur de 218 euros à l’IR 2012
Pour 50000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera supérieur de 285 euros à l’IR 2012
Source : commission des finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
IR 2016 (3/3)
16
En-deça de 22 000 euros de revenu annuel un retraité ayant eu 3 enfants, non impacté par
la ½ part, paiera moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012
Pour 14 000 euros de revenu annuel, pas de changement
Pour 16000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera inférieur de 147 euros à l’IR 2012
Pour 20 000 euros de revenu annuel, l’IR 2016 sera supérieur de 170 euros à l’IR 2012
Source : commission des finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
PLF 2016
L’impôt sur le revenu des ménages 2
Les équilibres financiers des finances publiques pour 2016 : PLF et PLFSS 1
Les mesures pour les entreprises 3
Les collectivités locales 4
COP21 : l’effort écologique de la France 5
Organismes exerçant des missions de service public 6
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
Entreprises (1/2)
18
Une réduction de fiscalité pour les entreprises pour un montant de près de 200m€
Article 3
Abaissement de 100 000 à 35 000 euros du seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance
Impact budgétaire : + 5m€
Article 4
Limitation des effets de seuil pour les PME
Impact budgétaire : -152m€ (évaluation pas vérifiée )
Article 5
Augmentation du plafond de la provision déductible pour les groupements d’employeur
Impact budgétaire : -2m€
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
Entreprises 2/2
19
Une réduction de fiscalité pour les entreprises pour un montant de près de 200m€
Article 6
Prorogation de l’amortissement accéléré du matériel de robotique industrielle
Impact budgétaire : -0,7m€
Article 7
Extension aux méthaniseurs pionniers des exonérations de CFE / TFPB
Impact budgétaire : - 7,8m€
Article 8
Suppression des taxes à faible rendement
Impact budgétaire : -37m€
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
PLF 2016
L’impôt sur le revenu des ménages 2
Les équilibres financiers des finances publiques pour 2016 : PLF et PLFSS 1
Les mesures pour les entreprises 3
Les collectivités locales 4
COP21 : l’effort écologique de la France 5
Organismes exerçant des missions de service public 6
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
Collectivités locales
21
En seconde partie du PLF seront abordées la réforme de la DGF pour le bloc communal
(article 58) et la création d’un fonds d’aide à l’investissement local (article 59)
Article 9
Financement de l’augmentation de la capacité du fonds de soutien « emprunts toxiques »
Dépense pour l’Etat : 78 millions d’euros
Article 10
Fixation pour 2016 de la DGF et des allocations compensatrices
Economie pour l’Etat: 3,67 milliards d’euros
Article 11
Elargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics
Dépense pour l’Etat : 143 millions d’euros en année pleine à compter de 2018
Article 12
Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part de TICPE et de TSCA
Dépense pour l’Etat : 16,3 millions d’euros
Article 13
Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales
Dépense pour l’Etat : 47,1 milliards d’euros
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
PLF 2016
L’impôt sur le revenu des ménages 2
Les équilibres financiers des finances publiques pour 2016 : PLF et PLFSS 1
Les mesures pour les entreprises 3
Les collectivités locales 4
COP21 : l’effort écologique de la France 5
Organismes exerçant des missions de service public 6
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
COP21
23
En vision consolidée, une progression de « l ’effort écologique »
En Md€ 2012 2013 2014 2015 2016
Effort des agents privés
(impôts « écologiques ») 57, 3 59,1 60,1 63,8
Effort budgétaire 11 10,1 11, 6 12
dont effort budgétaire en
avantages fiscaux 3 2,5 4,5 4,7
dont effort budgétaire
adopté en LFI (CP), hors PIA 9,5 8,3 7,4 7,3
7,2
(pour
mémoire)
TOTAL 68,3 69,2 71,6 75,8 Source: commission des finances
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
PLF 2016
L’impôt sur le revenu des ménages 2
Les équilibres financiers des finances publiques pour 2016 : PLF et PLFSS 1
Les mesures pour les entreprises 3
Les collectivités locales 4
COP21 : l’effort écologique de la France 5
Organismes exerçant des missions de service public 6
PLF 2016 – commission des finances du 7 octobre 2015
Taxes affectées aux organismes exerçant des missions de
service public
25
Poursuite du plafonnement des taxes affectées (article 14)
2012 2013 2014 2015 2016
Taxes affectées
(milliards d’euros) 244 242,7 250,5 260 260
dont part sous
plafond 3 5,2 5,6 7 8,7
Nombre de taxes
plafonnées 45 57 60 67 80
Progression des taxes affectées : +23% entre 2007 et 2012 et +6% entre 2012 et 2015
Depuis 2012, renforcement du plafonnement des taxes
LFI 2012 : introduction d’un mécanisme de plafonnement
LPFP 2014-2019 : principe de systématisation du plafonnement des taxes existantes et nouvellement créées
Article 14 PLF 2016 : extension du plafonnement des taxes affectées
Source: commission des finances