Download ppt - Patrick MICHAUD 27/11/20061 PROSKAUER ROSE LLP SEMINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006 SECRETS PROFESSIONNELS TRANSPARENCEetLAVOCAT PATRICK MICHAUD

Patrick MICHAUD 27/11/2006Patrick MICHAUD 27/11/2006 11

PROSKAUER ROSE LLPPROSKAUER ROSE LLP

SEMINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006SEMINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006

SECRETS PROFESSIONNELSSECRETS PROFESSIONNELSTRANSPARENCETRANSPARENCE

etetL’AVOCATL’AVOCAT

PATRICK MICHAUDPATRICK MICHAUD


WELCOME WELCOME

in Parisin Paris

Madame the BâtonnierMadame the Bâtonnier


• LES SECRETS SONT NOMBREUXLES SECRETS SONT NOMBREUX

du secret de la confession, du secret du secret de la confession, du secret d’Etat, du secret de l'instruction, du d’Etat, du secret de l'instruction, du secret médical, du secret bancaire, secret médical, du secret bancaire, du secret du journaliste, et enfin,du secret du journaliste, et enfin,

du secret de l’avocatdu secret de l’avocat


ATTENTIONATTENTIONA LA DEESSE DE LA TRANSPARENCEA LA DEESSE DE LA TRANSPARENCE Discours sur la Vertu ( Discours sur la Vertu ( lien à cliquerlien à cliquer))

Par Me Jean Denis BREDINPar Me Jean Denis BREDIN

MaisMais

LE SECRET ENTRETIEN LE SOUPCONLE SECRET ENTRETIEN LE SOUPCON

Justice et secret (Justice et secret (lien à cliquerlien à cliquer))Par Me Henri ADERPar Me Henri ADER


UNE LOI SPECIALEUNE LOI SPECIALE POUR LES AVOCATSPOUR LES AVOCATS

Article 66-5 loi de 1971Article 66-5 loi de 1971Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 34 (JORF 12 février Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 art. 34 (JORF 12 février

2004). 2004).

« En toutes matières,« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes dossier sont couvertes

par le secret professionnel. par le secret professionnel.


la confidentialitéla confidentialitéArticle 3 : Article 3 : la confidentialité - correspondances entre avocats la confidentialité - correspondances entre avocats

(L. art. 66-5 loi de 1971)(L. art. 66-5 loi de 1971)

Principes.Principes.

3.1 Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel 3.1 Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique …), sont par nature confidentiels. …), sont par nature confidentiels.

Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité. justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.


LE SECRET ET LA CONFIDENTIALITELE SECRET ET LA CONFIDENTIALITELES PROBLEMESLES PROBLEMES

ii LES PROBLEMES DU SECRETLES PROBLEMES DU SECRET

ii « LA PRATIQUE DU MARCHE « Séminaire du 15 novembre 2006

iii LE LEGAL PRIVILEGE ET LE SECRET

À lire: l’étude de Me T.BAUDESSON et Me P.ROSHER

Avocats au Barreau de Paris


LE SECRET de L’AVOCATLE SECRET de L’AVOCATEST UNE OBLIGATIONEST UNE OBLIGATION

• 1) SOUMISE A UNE SANCTION PENALE1) SOUMISE A UNE SANCTION PENALE

• Article 226-13 Code PénalArticle 226-13 Code Pénal•

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une

fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amended'emprisonnement et de 15000 euros d'amende..

Article 226-14 Article 226-14 •

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.autorise la révélation du secret. … …


Décret du 9 octobre 1789Décret du 9 octobre 1789

Abrogation de l’Ordonnance de ColbertAbrogation de l’Ordonnance de Colbert

Droit d’être assisté par un avocatDroit d’être assisté par un avocatetet

Suppression du serment de l’accuséSuppression du serment de l’accusé

C à d nécessité de la confiance absolueC à d nécessité de la confiance absolue

http://patric65.alias.domicile.fr/articles/DECRET.pdf


La création de la présence de La création de la présence de l’avocatl’avocat

Le décret du Le décret du 9 octobre 17899 octobre 1789 cliquercliquer

dispose dans son article 10 :dispose dans son article 10 :

« Tout citoyen décrété de prise de corps « Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir droit de se choisir un ou plusieurs un ou plusieurs conseilsconseils avec lesquels il pourra conférer avec lesquels il pourra conférer . . librement en tout état de causelibrement en tout état de cause

et l’entrée des prisons sera toujours et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils »permise aux dits conseils »


SUPPRESSION DU SERMENT DE L’ACCUSE (1)SUPPRESSION DU SERMENT DE L’ACCUSE (1)ARTICLE 12 du DECRET DU 9 OCTOBRE 1789ARTICLE 12 du DECRET DU 9 OCTOBRE 1789

• Dans les vingt-quatre heures de Dans les vingt-quatre heures de l’emprisonnement de l’accusé, le juge le fera l’emprisonnement de l’accusé, le juge le fera paraître devant lui, lui fera lire la plainte, la paraître devant lui, lui fera lire la plainte, la déclaration du nom du dénonciateur, s’il y en a, déclaration du nom du dénonciateur, s’il y en a, les procès-verbaux ou rapports et l’information ; il les procès-verbaux ou rapports et l’information ; il lui fera représenter aussi les effets déposés pour lui fera représenter aussi les effets déposés pour servir à l’instruction ; servir à l’instruction ; il lui demandera s’il a choisi il lui demandera s’il a choisi ou s’il entend choisir un conseil, ou s’il veut qu’il ou s’il entend choisir un conseil, ou s’il veut qu’il lui en soit nommé un d’office. En ce dernier cas, le lui en soit nommé un d’office. En ce dernier cas, le juge nommera le conseil, et l’interrogatoire ne juge nommera le conseil, et l’interrogatoire ne pourra être commencé que le jour suivantpourra être commencé que le jour suivant. .


SUPPRESSION DU SERMENT DE L’ACCUSE SUPPRESSION DU SERMENT DE L’ACCUSE (2)(2)

suitesuite

• « Pour cet interrogatoire et pour « Pour cet interrogatoire et pour tous les autres, le serment ne sera tous les autres, le serment ne sera plus exigé de l’accusé,plus exigé de l’accusé,

et il ne le prêtera pendant tout le et il ne le prêtera pendant tout le cours de l’instruction que dans le cas cours de l’instruction que dans le cas où il voudrait alléguer des reproches où il voudrait alléguer des reproches contre les témoins. »contre les témoins. »


LE PREMIER TEXTE VISANT UN SECRETLE PREMIER TEXTE VISANT UN SECRETArticle 23 du Code pénal de 1791Article 23 du Code pénal de 1791

LE SECRET DE LA CORRESPONDANCELE SECRET DE LA CORRESPONDANCE« Quiconque sera convaincu d’avoir volontairement « Quiconque sera convaincu d’avoir volontairement

et sciemment supprimé et sciemment supprimé une lettre confiée à la une lettre confiée à la poste,poste, ou d’en avoir brisé le cachet et violé le ou d’en avoir brisé le cachet et violé le secret, sera puni de la peine de la dégradation secret, sera puni de la peine de la dégradation civique.civique.

Si le crime est commis, soit en vertu d’un ordre Si le crime est commis, soit en vertu d’un ordre émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du service des postes, le ministre qui en aura donné service des postes, le ministre qui en aura donné ou contresigné l’ordre, quiconque l’aura exécuté, ou contresigné l’ordre, quiconque l’aura exécuté, ou l’agent du service des postes qui, sans ordre, ou l’agent du service des postes qui, sans ordre, aura commis ledit crime, sera puni de la peine de aura commis ledit crime, sera puni de la peine de deux années de gêne. »deux années de gêne. »


LE DEUXIEME TEXTE LE DEUXIEME TEXTE PREPARANT LE SECRET DE L’AVOCATPREPARANT LE SECRET DE L’AVOCATARTICLE 378 du CODE PENAL de 1810ARTICLE 378 du CODE PENAL de 1810

« « Les médecins, chirurgiens et autres Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, pharmaciens, les sages-femmes, et toutes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie,profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.cent francs à cinq cents francs. « «


LE SECRET DE L’ AVOCAT LE SECRET DE L’ AVOCAT

EST LE COLLOLAIREEST LE COLLOLAIRE -DU DROIT D’ETRE ASSISTE D’UN AVOCAT-DU DROIT D’ETRE ASSISTE D’UN AVOCAT

-DE LA SUPPRESSION DU SERMENT-DE LA SUPPRESSION DU SERMENTC’EST LE DROITC’EST LE DROIT

D’ETRE ENTENDU D’ETRE ENTENDU LIBREMENTLIBREMENTEN TOTALE CONFIANCE,EN TOTALE CONFIANCE,

LE DROIT DE PROTEGER SA « PRIVACY »LE DROIT DE PROTEGER SA « PRIVACY »

EST CE UN DROIT FONDAMENTAL??EST CE UN DROIT FONDAMENTAL??


LE PERE FONDATEUR DE CES TEXTESLE PERE FONDATEUR DE CES TEXTES

EST UN EST UN

CITOYEN FRANCO-AMERICAINCITOYEN FRANCO-AMERICAIN

Me Albert de BEAUMETZ Me Albert de BEAUMETZ

http://fr.wikipedia.org/wiki/Bon_Albert_Briois_de_Beaumetz


Notre confrère, du Barreau d’Arras, Notre confrère, du Barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29 adversaire de Robespierre avait alors 29 ans.ans.

Menacé de guillotine, il émigre aux Menacé de guillotine, il émigre aux EtatsEtats

Unis, devint Unis, devint « american citizen »« american citizen » et et épousa la fille d’un des plus grands épousa la fille d’un des plus grands patriotes, le généralpatriotes, le général

HENRY KNOX (HENRY KNOX (1750-1806)1750-1806)concrétisant l’alliance franco concrétisant l’alliance franco

américaine de l’époque.américaine de l’époque.

http://www.generalknoxmuseum.org/knoxbio.html

http://memory.loc.gov/cgi-bin/query/i?pp/detr:@field(NUMBER+@band(det+4a26205)):displayType=1:m856sd=det:m856sf=4a26205


L’ORAGE ARRIVEL’ORAGE ARRIVE


La Directive 2001/97/CE relative à la prévention La Directive 2001/97/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux a fait l’objet de la loi blanchiment de capitaux a fait l’objet de la loi du du Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 et du et du Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier .Ces modifiant le code monétaire et financier .Ces textes créent :textes créent :

UNE OBLIGATION DE VIGILANCEUNE OBLIGATION DE VIGILANCE

UNE OBLIGATION DE DECLARATION DE UNE OBLIGATION DE DECLARATION DE SOUPçONSOUPçON


LES OPERATIONS CONCERNEES LES OPERATIONS CONCERNEES AUJOURDHUIAUJOURDHUI

ELLES SONT ELLES SONT A CE JOURA CE JOUR ENUMEREES LIMITATIVEMENT ENUMEREES LIMITATIVEMENT

Les organismes financiers et les personnes mentionnés à Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 ( les avocats) l'article L. 562-1 ( les avocats) sont tenussont tenus,, dans les dans les conditions fixées par le présent titre, conditions fixées par le présent titre, de déclarerde déclarer au au service institué à l'article L. 562-4 :service institué à l'article L. 562-4 :

1. 1. Les sommesLes sommes inscrites dans leurs livres qui inscrites dans leurs livres qui pourraient pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;participer au financement du terrorisme ;

2. Les 2. Les opérations opérations qui portent sur des sommes qui qui portent sur des sommes qui pourraientpourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorismepourraient participer au financement du terrorisme


LES AUTRES OPERATIONS LES AUTRES OPERATIONS NE CONCERNENT PASNE CONCERNENT PAS LES LES AVOCATS AVOCATS

les organismes financiers sont en effet soumis les organismes financiers sont en effet soumis un régime de un régime de déclaration systématique plus étenduedéclaration systématique plus étendue s'appuyant sur des s'appuyant sur des critères objectifs visant certaines opérations considérées critères objectifs visant certaines opérations considérées par la loi comme particulièrement sensibles (article L.562-2 par la loi comme particulièrement sensibles (article L.562-2 du code monétaire et financier ) :du code monétaire et financier ) :

• opérations réalisées avec les pays ou territoires considérés opérations réalisées avec les pays ou territoires considérés comme non coopératifs par le GAFI et désignés, au plan comme non coopératifs par le GAFI et désignés, au plan national, par décret (Nauru et Myanmar à ce jour), national, par décret (Nauru et Myanmar à ce jour),

• opérations dont l’identité du donneur d’ordre ou du opérations dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées, bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées,

• opérations dans lesquelles interviennent un fond fiduciaire opérations dans lesquelles interviennent un fond fiduciaire ou tout autre instrument de gestion dont l'identité des ou tout autre instrument de gestion dont l'identité des bénéficiaires ou constituants est inconnue. bénéficiaires ou constituants est inconnue.


BB LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES VISEESLES ACTIVITES PROFESSIONNELLES VISEES

1°La loi ne vise que 1°La loi ne vise que certaines activités limitativement énuméréescertaines activités limitativement énumérées

Les Avocats sont tenus de procéderLes Avocats sont tenus de procéder à la déclaration de soupçon à la déclaration de soupçon lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle,

- ils réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction - ils réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financière ou immobilière ou financière ou immobilière ou

- ils participent en assistant leur client à la préparation ou à la - ils participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant :réalisation des transactions concernant :

1º L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;1º L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;

2º La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;2º La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;

3º L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;3º L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;

4º L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;4º L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;

5º La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;5º La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;

6º La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit 6º La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou de toute autre structure similaire.étranger ou de toute autre structure similaire.


SONT EXCLUESSONT EXCLUES LES ACTIVITES SUIVANTES QUI RESTENT LES ACTIVITES SUIVANTES QUI RESTENT DONC SOUMISES AU SECRET PROFESSIONNELDONC SOUMISES AU SECRET PROFESSIONNEL

La directive a précisé en effet La directive a précisé en effet qu’étaient exonérées de qu’étaient exonérées de toute obligation de déclaration toute obligation de déclaration

-- les informations obtenues avant, pendant et après les informations obtenues avant, pendant et après une procédure judiciaire ouune procédure judiciaire ou

-- les informations obtenues lors de l'évaluation de la les informations obtenues lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client.situation juridique d'un client.

Par conséquent, la consultation juridique demeure Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si l’avocat,le conseiller juridique prend part à des l’avocat,le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitauxde capitaux


QUI DOIT FAIRE LA DECLARATION?QUI DOIT FAIRE LA DECLARATION?

Seul un avocatSeul un avocat

est habilité à faire la déclaration et ce est habilité à faire la déclaration et ce quelles que soient les modalités de leur quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel , c’est à dire que exercice professionnel , c’est à dire que contrairement aux établissements contrairement aux établissements financiers , un cabinet ne peut pas déléguer financiers , un cabinet ne peut pas déléguer cette fonction à un salarié et ce dernier n’a cette fonction à un salarié et ce dernier n’a pas le droit de faire une déclaration directe pas le droit de faire une déclaration directe de sa propre initiative de sa propre initiative


QUELLE AUTORITE INFORMER ?QUELLE AUTORITE INFORMER ?L'avocat L'avocat n ‘a aucun lien directn ‘a aucun lien direct avec la cellule TRACFIN, avec la cellule TRACFIN,

il doit communiquer la déclaration au Bâtonnier de il doit communiquer la déclaration au Bâtonnier de l‘Ordre auprès duquel l'avocat est inscrit l‘Ordre auprès duquel l'avocat est inscrit

La décision du bâtonnier est :La décision du bâtonnier est :

- Soit la transmission à la cellule TRACFIN - Soit la transmission à la cellule TRACFIN - Soit la non transmission car absence de soupçon- Soit la non transmission car absence de soupçon

La loi dispose en effet que le Bâtonnier transmet la La loi dispose en effet que le Bâtonnier transmet la déclaration qui lui a été remise par l'avocat à déclaration qui lui a été remise par l'avocat à TRACFIN,TRACFIN,

sauf s’il considère qu'il n'existe pas de soupçon de sauf s’il considère qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.blanchiment de capitaux.


L’OBLIGATION D’INFORMATIONL’OBLIGATION D’INFORMATION

Le bâtonnier informe l'avocat des raisons pour lesquelles il a Le bâtonnier informe l'avocat des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci. avaient été communiquées par celui-ci.

Le bâtonnier destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas Le bâtonnier destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise à la cellule TRACFIN transmet les informations transmise à la cellule TRACFIN transmet les informations contenues dans cette déclaration au président du Conseil contenues dans cette déclaration au président du Conseil national des barreaux national des barreaux

Cette transmission ne contient pas d'éléments relatifs à Cette transmission ne contient pas d'éléments relatifs à l'identification des personnesl'identification des personnes..

le président du Conseil national des barreaux fait rapport tous le président du Conseil national des barreaux fait rapport tous les six mois au garde des Sceaux, ministre de la justice, , sur les six mois au garde des Sceaux, ministre de la justice, , sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.déclarations.

La cellule TRACFIN est rendue destinataire de ces informations La cellule TRACFIN est rendue destinataire de ces informations par le garde des sceaux, ministre de la justicepar le garde des sceaux, ministre de la justice..


FF LE DROIT POUR L’ AVOCAT D’INFORMER SON CLIENTLE DROIT POUR L’ AVOCAT D’INFORMER SON CLIENTL’article L 574 du CMF dispose qu’ »est puni d'une amende L’article L 574 du CMF dispose qu’ »est puni d'une amende

de 22 500 euros, sans préjudice de l'application des de 22 500 euros, sans préjudice de l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code les articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les agents le fait, pour les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L. 562-1 de porter à la connaissance du l'article L. 562-1 de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteurpropriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner des informations sur les suites qui L. 562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées. , lui ont été réservées. , à l'exception des avocats,à l'exception des avocats,

AttentionAttention ce droit est supprimé dans la 3 ce droit est supprimé dans la 3èmeème directive , qui directive , qui devra faire l’objet d’une loi d’application après les devra faire l’objet d’une loi d’application après les présidentielles présidentielles


LES SANCTIONSLES SANCTIONS

Sanctions disciplinairesSanctions disciplinaires

Article L562-7 dispose Article L562-7 dispose

Lorsque, par suite soit Lorsque, par suite soit d'un grave défautd'un grave défaut de de vigilance, soit vigilance, soit d'une carence dans l'organisationd'une carence dans l'organisation de de ses procédures internes de contrôle, un organisme ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou une personne visés à l'article L. 562-1 a financier ou une personne visés à l'article L. 562-1 a omis de faire les obligations découlant du présent omis de faire les obligations découlant du présent titre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage titre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une procédure sur le fondement des règlements une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République.procureur de la République.


• Sanction pénale Sanction pénale Le CMF ne prévoit aucune autre sanction en cas de défaut de Le CMF ne prévoit aucune autre sanction en cas de défaut de déclaration et ce contrairement à d’autres législations étrangèresdéclaration et ce contrairement à d’autres législations étrangères

• MAIS ATTENTIONMAIS ATTENTIONnotre ministère public et nos juges d’instructions sauront notre ministère public et nos juges d’instructions sauront utiliser l’article 324 1 du code pénal instituant le délit de utiliser l’article 324 1 du code pénal instituant le délit de blanchiment blanchiment « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la

justification mensongère de l'origine des biens ou des justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré

à celui-ci un profit direct ou indirect.à celui-ci un profit direct ou indirect.Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un

concoursconcours à une opération de placement, de dissimulation à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime

ou d'un délit.ou d'un délit.Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de

375000 euros d'amende.375000 euros d'amende. » »


• CONFLIT DE DEONTOLOGIECONFLIT DE DEONTOLOGIE

Une énorme difficulté pour nos cabinets soumis Une énorme difficulté pour nos cabinets soumis

à des réglementations étrangères à des réglementations étrangères

différentes de la loi interne française .différentes de la loi interne française .

• J’attends sur ce point vos observations et expériencesJ’attends sur ce point vos observations et expériences..


LA PROPOSITION DE P MICHAUDLA PROPOSITION DE P MICHAUD

CREATION DE LA CELLULE BECCARIACREATION DE LA CELLULE BECCARIA Le principe de ce régime de délation par un avocat Le principe de ce régime de délation par un avocat

d’un soupçon d’infraction –alors même que la d’un soupçon d’infraction –alors même que la définition de l’infraction visée est limitativement définition de l’infraction visée est limitativement précisée en France à ce jour - à un organisme précisée en France à ce jour - à un organisme financier non judiciaire est totalement contraire à la financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction d’avocat que je suis.conviction d’avocat que je suis.

Ceci étant, je me devrais d’appliquer une loi de la Ceci étant, je me devrais d’appliquer une loi de la République mais en soumettant cette application à République mais en soumettant cette application à nos principes essentiels et à notre serment légal.nos principes essentiels et à notre serment légal.


• CREATION DE LA CELLULE BECCARIACREATION DE LA CELLULE BECCARIA

Pour m’assurer de ne pas commettre des Pour m’assurer de ne pas commettre des erreurs contraires à nos principes et à nos erreurs contraires à nos principes et à nos intérêts fondamentaux, je me ferai intérêts fondamentaux, je me ferai assister de l’avis de la assister de l’avis de la

LA CELLULE BECCARIALA CELLULE BECCARIA

• Ce comité des sages ,avocats de toutes Ce comité des sages ,avocats de toutes origines, aura aussi pour objet origines, aura aussi pour objet notammentnotamment d’informer l’opinion publique de d’informer l’opinion publique de l’évolution de l’obligation de délation en l’évolution de l’obligation de délation en France France


CREATION DE LA CELLULE BECCARIACREATION DE LA CELLULE BECCARIA Déjà des propositions?Déjà des propositions?

- transférer la cellule TRACFIN au ministère de la transférer la cellule TRACFIN au ministère de la JUSTICEJUSTICE

- Considérer la nature des sanctions pénales Considérer la nature des sanctions pénales envisagéesenvisagées

- Analyser les conventions internationalesAnalyser les conventions internationales- Participer à des réunions de sensibilisationParticiper à des réunions de sensibilisation


• NOTRE CURSEURNOTRE CURSEUR

LE SERMENT DE BADINTERLE SERMENT DE BADINTER

““Je jure, comme avocat, d’exercer Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctionsmes fonctions

avec dignité, conscience, avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”.indépendance, probité et humanité”.


The American's CreedThe American's Creed I believe in the United States of America as a I believe in the United States of America as a

Government of the people by the people, Government of the people by the people, for the people, whose just powers are for the people, whose just powers are

derived from the consent of the governed; derived from the consent of the governed; …….a perfect Union, one and inseparable; .a perfect Union, one and inseparable;

established upon those principls of established upon those principls of freedom, equality, justice, and freedom, equality, justice, and

humanity for which American patriots humanity for which American patriots sacrificed their lives and fortunes. …sacrificed their lives and fortunes. …


About the American Bar AssociationAbout the American Bar Associationpour lire cliquerpour lire cliquer

Rules of confidentialityRules of confidentiality

RULES OF ETHICS RULES OF ETHICS pour lire cliquerpour lire cliquer

Can Lawyers Still Keep a Secret?Can Lawyers Still Keep a Secret? pour lire cliquerpour lire cliquer

http://www.nysda.org/NYSDA_Resources/Ethics_Resources/ethics_resources.html


THE FRATERNITY OF BECCARIATHE FRATERNITY OF BECCARIA

sera une nouvelle sera une nouvelle

alliance entre avocatsalliance entre avocatspour pour

Une meilleure protection de l’HommeUne meilleure protection de l’Homme

LE TRAITELE TRAITE

http://en.wikipedia.org/wiki/Image:Aiglecincin2.gif

http://patric65.alias.domicile.fr/articles/BECCARIA1.pdf


ACCORD INTERBARREAU DE 2003ACCORD INTERBARREAU DE 2003ABA.CNB.CCBEABA.CNB.CCBE..

pour lire cliquerpour lire cliquer


FINCEN (usa)FINCEN (usa) pour lire cliquerpour lire cliquer

TRACFIN ( France)TRACFIN ( France) pour lire cliquerpour lire cliquer

ORGANISMES INTERNATIONAUXORGANISMES INTERNATIONAUXpour lire cliquerpour lire cliquer

http://www.fincen.gov/

http://www.tracfin.minefi.gouv.fr/

http://www.fincen.gov/usefullinks.html