LORETTE CINEMA Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2017)
PricewaterhouseCoopers Audit, Immeuble Le Sully 1, place Occitane, B.P. 28036 31080 Toulouse Cedex 06
Téléphone: +33 (0)5 62 27 57 57, Fax: +33 (0)5 62 27 57 58, www.pwc.fr
Société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles.Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes,
Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2017)
Aux Actionnaires LORETTE CINEMA 5 rue de la Rochefoucauld 75009 Paris
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LORETTE CINEMA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
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Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note de l’annexe sur les Autres immobilisations incorporelles expose les règles et méthodes comptables relatives aux contrats de co-production, aux contrats de co-distribution, aux contrats de cession de droits-Catalogues, aux contrats de co-développement et aux contrats de co-exploitation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
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Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
- il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
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- il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bertrand Cuq Associé
Exercice N Exercice N-131/12/2017 12 31/12/2016 12
AmortissementsBrut et dépréciations Net Net
Ecart N / N-1
Euros %(à déduire)
AC
TIF
IM
MO
BIL
ISÉ
AC
TIF
CIR
CU
LA
NT
Com
pte
s d
eR
égu
lari
sati
on
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BILAN ACTIF
ACTIF
Capital souscrit non appelé (I)
Immobilisations incorporelles Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2) Participations mises en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Total II
Stocks et en cours Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3) Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit - appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)
Total III
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations (V)
Ecarts de conversion actif (VI)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI)
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an
(3) Dont à plus d'un an
1 278 000
100 000
939
908
1 379 847
462 642
115 751
428 549
146 171
796
1 153 910
2 533 757
419 033
919
419 952
419 952
858 967
100 000
20
908
959 894
462 642
115 751
428 549
146 171
796
1 153 910
2 113 805
607 029
100 000
305
908
708 241
34 893
107 508
550 000
571 425
669
1 264 495
1 972 737
251 938
285-
251 653
427 749
8 243
121 451-
425 254-
127
110 585-
141 068
41.50
93.45-
35.53
NS
7.67
22.08-
74.42-
19.04
8.75-
7.15
En Euros. GEORGES REY CONSEILS
Exercice N Exercice N-131/12/2017 12 31/12/2016 12
Ecart N / N-1Euros %
CA
PIT
AU
X
PR
OP
RE
S
AU
TR
ES
FO
ND
SP
RO
PR
ES
PR
OV
ISIO
NS
DE
TT
ES
(1)
Com
pte
s d
e
Rég
ula
risa
tion
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BILAN PASSIF
PASSIF
Capital (Dont versé : )
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserves Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total I
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total II
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total III
Dettes financières Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès d'établissements de crédit
Concours bancaires courants
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes d'exploitation Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance (1)
Total IV
Ecarts de conversion passif (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V)
(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an
2 449 524 2 449 524
1 143
491 653-
70 914
2 029 928
20
39 063
44 600
193
83 877
2 113 805
83 877
2 449 524
1 143
344 000-
147 653-
1 959 014
3 292
10 095
336
13 723
1 972 737
13 723
147 653-
218 567
70 914
20
35 772
34 505
143-
70 154
141 068
42.92-
148.03
3.62
NS
341.81
42.61-
511.23
7.15
En Euros. GEORGES REY CONSEILS
Exercice N 31/12/2017 12 Exercice N-1 Ecart N / N-1France Exportation Total Euros %31/12/2016 12
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COMPTE DE RESULTAT
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services
Chiffre d'affaires NET
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges
Autres produits
Total des Produits d'exploitation (I)
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes *
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
Autres charges
Total des Charges d'exploitation (II)
1 - Résultat d'exploitation (I-II)
Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs
344 329
344 329
344 329
344 329
135 826
3
480 158
22 852
589
23 431
7 209
319 795
24 749
5
398 630
81 527
31 721
31 721
46 126
85
77 932
34 311
621
33 358
12 793
65 503
93 908
14
240 507
162 575-
312 607
312 607
89 700
82-
402 226
11 458-
32-
9 927-
5 584-
254 292
69 159-
9-
158 123
244 102
985.48
985.48
194.47
96.86-
516.12
33.40-
5.17-
29.76-
43.65-
388.22
73.65-
62.71-
65.75
150.15
En Euros. GEORGES REY CONSEILS
Exercice N31/12/2017 12
Exercice N-1 Ecart N / N-1Euros %31/12/2016 12
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COMPTE DE RESULTAT
Produits financiers
Produits financiers de participations (3)
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total V
Charges financieres
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total VI
2. Résultat financier (V-VI)
3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Total VII
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Total VIII
4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
Total des produits (I+III+V+VII)
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)
5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges)
* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier
: Redevance de crédit bail immobilier
(3) Dont produits concernant les entreprises liées
(4) Dont intérêts concernant les entreprises liées
9 983-
12 027
2 044
2 044
83 572
45 000
45 000
57 658
57 658
12 658-
527 202
456 288
70 914
14 112
811
14 922
14 922
147 653-
92 854
240 507
147 653-
24 094-
11 216
12 878-
12 878-
231 224
45 000
45 000
57 658
57 658
12 658-
434 348
215 781
218 567
170.74-
NS
86.30-
86.30-
156.60
467.77
89.72
148.03
En Euros. GEORGES REY CONSEILS
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5 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD
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ANNEXE DU 01/01/2017 AU 31/12/2017
GEORGES REY CONSEILS23 Passage Charles Dallery
75011 PARIS
01 43 72 08 29
En Euros. GEORGES REY CONSEILS
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75009 PARIS
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ANNEXEExercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 113 804.78Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffred'affaires est de 344 328.57 Euros et dégageant un bénéfice de 70 913.74 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.
Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptesannuels.
Les comptes annuels sont arretés le 30 avril 2018 par le Conseil d'Administration de laSociété.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Aucun fait caractéristique n'est intervenu au cours de l'exercice.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement à la cloture.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -(PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règlescomptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 etsuivantsdu Plan Comptable Général.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité estla méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions ducode de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC2014-03 et des règlements ANC 2015-06 et 2016-07 relatifs à la réécriture du plancomptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées parrapport à l'exercice précédent.
En Euros. GEORGES REY CONSEILS
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ANNEXEExercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
Informations relatives au CICE
Il a été comptabilisé en déduction des frais de personnel un produit à recevoir relatif àl'application du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) pour un montant de 1 222 €. La société n'a demandé aucun préfinancement au titre de ce mécanisme.
Au titre de 2016, nous avons un crédit d'impot de 1 160 € que nous avons affectéprincipalement à des efforts en matière de reconstitution des fonds de roulements. Il n'adonc permis ni de financer une hausse de la part des bénéfices distribués, nid'augmenter les rémunérations des dirigeants.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations
Valeur brute Augmentations
début
d'exercice Réévaluations Acquisitions
Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 958 000 520 000
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 939
TOTAL 939
Prêts, autres immobilisations financières 908
TOTAL 908
TOTAL GENERAL 959 847 520 000
Diminutions Valeur brute Réévaluation
en fin Valeur d'origine
Poste à Poste Cessions d'exercice fin exercice
Autres immobilisations incorporelles TOTAL 100 000 1 378 000 1 378 000
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 939 939
TOTAL 939 939
Prêts, autres immobilisations financières 908 908
TOTAL 908 908
TOTAL GENERAL 100 000 1 379 847 1 379 847
Etat des amortissements
Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin
d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice
Autres immobilisations incorporelles TOTAL 73 544 319 795 42 627 350 712
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 634 285 919
TOTAL 634 285 919
TOTAL GENERAL 74 178 320 080 42 627 351 631
En Euros. GEORGES REY CONSEILS
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ANNEXEExercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements dérogatoires
de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises
Autres immob.incorporelles TOTAL 319 795
Matériel de bureau informatique mobilier 285
TOTAL 285
TOTAL GENERAL 320 080
Etat des provisions
Provisions pour dépréciation Montant début Augmentations Diminutions Diminutions Montant fin
d'exercice Dotations Montants Montants non d'exercice
utilisés utilisés
Sur immobilisations incorporelles 177 427 24 749 133 855 68 321
TOTAL 177 427 24 749 133 855 68 321
TOTAL GENERAL 177 427 24 749 133 855 68 321
Dont dotations et reprises d'exploitation 24 749 133 855
Etat des échéances des créances et des dettes
Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an
Autres immobilisations financières 908 908
Autres créances clients 462 642 462 642
Impôts sur les bénéfices 1 222 1 222
Taxe sur la valeur ajoutée 114 529 114 529
Charges constatées d'avance 796 796
TOTAL 580 097 580 097
Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Emprunts et dettes ets crédit à 1 an maximum à l'origine 20 20
Fournisseurs et comptes rattachés 39 063 39 063
Personnel et comptes rattachés 569 569
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 973 1 973
Taxe sur la valeur ajoutée 42 058 42 058
Autres dettes 193 193
TOTAL 83 877 83 877
Composition du capital social (PCG Art. 831-3 et 832-13)
Différentes catégories de titres nominalesValeurs Nombre de titres
en euros Au début Créés Remboursés En fin
Actions 1.0000 2 449 524 2 449 524
En Euros. GEORGES REY CONSEILS
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ANNEXEExercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)
Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués àleur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : - Films (co-production et co-distribution) : 3 ans - Films catalogue : 5 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes etexternes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdrenotamment de la valeur.
Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : lavaleur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à la valeur actuelle.
Contrats de co-production :Lorsque la société s'engage dans un contrat de co-production, les sommes dues dans lecadre du contrat sont comptabilisées au fur et à mesure de leur versement en« immobilisation incorporelles en cours ».
La co-production est ensuite transférée en « immobilisations incorporelle » et amortielors de l'obtention par le producteur délégué du visa CNC du film. La base amortissableest réduite, conformément à l'article 322-1.6 du PCG, de la valeur résiduelle des droitssur un film si celle-ci est significative et mesurable par référence à des éléments dont lemontant est connu de manière fiable.
Conformément à la pratique du secteur de la production cinématographique, les contratsde co-production sont amortis linéairement sur 3 ans.
En cas de revenus d'un contrat de co-production supérieurs à l'amortissement linéairecalculé, la société affectera à son amortissement les recettes nettes provenant de sonexploitation au cours dudit exercice. Ces recettes nettes sont déterminées en déduisantdes recettes brutes correspondantes, d'une part, les charges se rapportant directement aufilm considéré, et d'autre part, une quote-part des autres dépenses d'exploitation fixéepar la voie de répartition de ces dépenses entre les divers films au prorata de leursrecettes brutes, diminuées des charges directes.
Lorsque la valeur résiduelle des droits vient à être réduite d'éléments intervenus au coursde l'exercice, la base amortissable est ajustée en conséquence. Le plan d'amortissementest alors modifié de manière prospective.
A la clôture de chaque exercice, un test de dépréciation est réalisé sur la base de lavaleur d'utilité estimée par la direction de la société. En cas d'insuffisance del'amortissement constaté, la société comptabilisera en complément une dépréciation.
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ANNEXEExercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
Contrat de co-distribution :Les contrats de co-distribution suivent le même traitement que les contrats deco-production et sont amortis sur une durée de 3 ans.
Contrat de cession de droits - Catalogues :Les catalogues suivent le même traitement que les contrats de co-production et sontamortis sur une durée de 5 ans.
Contrat de co-développement :Lorsque la société s'engage dans un contrat de co-développement, l'investissement estinscrit directement en « immobilisation incorporelle ». Aucun amortissement n'estpratique durant la phase de développement.
A l'issue du développement, si : - La société décide de participer à la production du film en tant que co-producteur (son apport de co-développement se transformera en apport de co-production), auquel cas, l'amortissement débutera le jour de l'obtention par le producteur délégué du visa CNC du film (même principe que les investissements effectués dans le cadre de la co-production) ; - La société décide de ne pas participer à la production du film, l'actif est cédé et lasociété récupère à minima son investissement initial.
Contrat de co-exploitation :La société s'engage dans un contrat de co-exploitation, l'investissement est inscritdirectement en « autres immobilisations incorporelles ».
La base amortissable est réduite, conformément à l'article 322-1.6 du PCG, de la valeurrésiduelle des droits sur un film si celle-ci est significative et mesurable par référence àdes éléments dont le montant est connu de manière fiable.
Les contrats de co-exploitation sont amortis linéairement sur 5 ans.
Evaluation des immobilisations corporelles
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeurd'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en étatd'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
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ANNEXEExercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :
Catégorie Mode Durée
Matériel de bureau Linéaire 3 à 10 ans
Evaluation des créances et des dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir comptedes difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Evaluation des valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées à leur coût d'acquisition àl'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmesdroits, la valeur des titres a été estimée selon la méthode FIFO (premier entré, premiersorti).
La société détient des parts BRED valorisés à 431 870.78 euros au 31/12/2017.
Disponibilités en Euros
Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeurnominale.
Les disponibilités incluent les comptes bancaires courants ainsi que, le cas échéant, desdépots à terme dont la maturité maximale est de 4 ans.
Produits à recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant
Créances clients et comptes rattachés 34 893
Disponibilités 897
Total 35 791
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ANNEXEExercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
Charges à payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 312
Dettes fiscales et sociales 1 186
Total 3 498
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant
Charges d'exploitation 796
Total 796
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -
Effectif moyen (PCG Art. 831-3)
Personnel
salarié
Cadres 3
Total 3
Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte derésultat de l'exercice est de 2 500 euros, décomposés de la manière suivante :
- honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes.
- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -
Engagements financiers (PCG Art. 531-2/9)
Engagements donnés
Néant.
Engagements reçus
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ANNEXEExercice du 01/01/2017 au 31/12/2017
Fond de soutien CNC 41 513
Total 41 513
La société dispose d'un montant de 41 513 euros de fonds de soutien sur un comptebloqué auprès du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) qui ne peutetre mobilisé que dans l'hypothèse d'un réinvestissement dans un nouveau film agréé parle CNC.
Engagement en matière de pensions et retraites (PCG Art. 531-2/9, Art. 832-13)
Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite n'ont pas fait l'objet deprovision dans les comptes. Ceux-ci ne sont pas significatifs étant donné l'effectif et lafaible ancienneté du personnel.
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -
Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)
Nature Montant imputé au compte
Produits exceptionnels
- Produits des cessions de films 45 000 77500000
Total 45 000
Charges exceptionnelles
- VNC des films cédés 57 658 67500000
Total 57 658
Les charges et produits exeptionnels constatés correspondent en totalité aux différentescessions de films intervenus au cours de l'exercice.
Tableau d'affectation des résultat de l'exercice précédent (ANC 2015-04 Art. 173-3)
Résultat N-1 Dont résultat
activités agrées
ORIGINES : Report à nouveau avant affectation du résultat 344 000-
Résultat de l'exercice 147 653-
AFFECTATIONS : - Affectation aux réserves
Report à nouveau après affectation du résultat : 491 653-
TOTAL 491 653- 491 653-
La variation des capitaux propres résulte de l'affectation du résultat de l'exerciceprécédent en report à nouveau.
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