Mémo 2017
RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR
LES FILIÈRES À
La responsabilité élargie du producteur (REP) s’inspire du principe « pollueur-payeur ». Le dispositif de REP implique que les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, prennent en charge tout ou partie de la gestion de ces déchets.
Le dispositif des filières à responsabilité élargie du producteur a véritablement pris son essor en France, avec le décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers.
Très majoritairement, la mise en œuvre d’une filière REP se réalise dans le cadre d’obligations réglementaires. Cependant, il existe également des cas où les industriels s’engagent volontairement dans ce type de dispositif.
Les filières REP concernent à la fois des produits à destination des ménages et des produits à usage professionnel.
La France est actuellement, dans le monde, le pays qui a le plus recours à ce principe de gestion des déchets, avec une vingtaine de REP. Le présent document reprend sous forme d’affiche, le récapitulatif de la situation des REP en France.
L’actu depu¡s 2016 !
La loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, dans son titre IV a défini ou redéfini les principaux axes de la politique déchets et économie circulaire. Elle souhaite clairement faire évoluer notre société d’une politique de gestion des déchets vers une meilleure gestion des ressources. Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prennent pleinement leur place dans ce contexte, avec un souhait d’amélioration continue de la performance de celles-ci.
PRODUCTION DURABLE
• Rappel de la hiérarchie dans l’utilisation des ressources ;• Objectif national de découplage de la croissance et de la
consommation de matières premières ;• Augmentation de 30 % du rapport entre le PIB et la
consommation intérieure de matières en 2030 par rapport à 2010 ;
• Définition et pénalisation de l’obsolescence programmée ;• Expérimentation de l’affichage de la durée de vie des
produits ;• Étude sur la faisabilité de l’extension de la durée de
garantie des produits de 2 à 5 ans, voire 10 ans ;• Objectif de réduction de 50 % des quantités de produits
manufacturés non recyclables mis sur le marché d’ici 2020 ;
• 100 % des plastiques recyclés en 2025.
CONSOMMATION DURABLE
• Diminution de 30 % d’ici 2020 de la consommation de papier bureautique de l’État et des collectivités ;
• 25 % des papiers achetés par l’État et les collectivités devront être des papiers issus du recyclage en 2017, et 40 % en 2020 ;
• 50 % des matériaux utilisés par l’État et les collectivités pour les chantiers de construction routiers devront être issus de la réutilisation ou du recyclage de déchets du BTP en 2017, et 60 % en 2020 ;
• Non-discrimination pour les matières issues du recyclage ;• Obligation de proposer des pièces de rechange
automobiles de réutilisation ;• Obligation de justifier les allégations environnementales ;• Mise en place d’expérimentations du retour à la consigne,
en définissant les attentes vis-à-vis de chaque filière REP ;• Étude systématique des objectifs de réemploi pour
chaque filière REP.
GESTION DES DÉCHETS
• Prévention des déchets : réduire de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés, et stabiliser les quantités de déchets d’activités économiques produits en 2020 par rapport à 2010 ;
• Recyclage : atteindre 65 % en 2025 de recyclage pour les déchets non dangereux non inertes ;
• Réduire la mise en décharge de 50 % en 2025 par rapport à 2010 ;
• Harmoniser progressivement les consignes de tri et les couleurs des poubelles sur la base de recommandations de l’ADEME, d’ici 2025 ;
• Étendre les consignes de tri des emballages à l’ensemble des emballages en plastique d’ici 2022 ;
• Renforcement territorial de la planification ;• Renforcement de la lutte contre les trafics illégaux
(véhicules hors d’usage/VHU, déchets d’équipements électriques et électronique/DEEE…).
Ces derniers mois auront été marqués par l’aboutissement des travaux de renouvellement d’agrément dans plusieurs filières : • Valdelia et Éco-mobilier ont obtenu pour la période
2018-2023 leur nouvel agrément dans le domaine des déchets d’équipement d’ameublement (DEA). À noter pour cette filière la fin de la distinction entre équipements professionnels et ménagers et l’adoption d’un mécanisme d’équilibrage financier entre les éco-organismes.
• Eco-Emballages et Ecofolio, désormais regroupés dans une société commune appelée Citeo, ont obtenu leur agrément pour la période 2018-2022 (Eco-Emballages pour la filière emballages ménagers) et 2017-2022 (Ecofolio pour la filière papiers graphiques). Adelphe filiale de Citeo dispose également d’un agrément sur la filière emballages ménagers pour la période 2018-2022. Léko, qui s’était vu délivrer un agrément sur cette même période, a finalement renoncé à mener son activité sur cette filière.
• Corepile et Screlec ont obtenu pour la période 2016-2021 leur nouvel agrément dans le domaine des piles et accumulateurs portables.
• Création de l’éco-organisme ES-R au 1er janvier 2018 pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : réunification d’Eco-Systèmes et de Recylum. ES-R est chargé de la collecte et du traitement des DEEE ménagers et professionnels, des lampes et des petits appareils extincteurs.
• Écologic pour la gestion des déchets d’ameublement professionnels de la catégorie 6 (meubles de cuisine).
• Cyclamed dans le domaine des médicaments est dans une nouvelle période d’agrément (2016-2021). Son action est résolument tournée vers la prévention des médicaments non utilisés (MNU), tout en renforçant les moyens déployés jusqu’alors :- pour encourager et accompagner les exploitants de
médicaments dans la réduction des quantités de MNU ;- étudier les évolutions possibles du barème de contribution
sur la base de critères environnementaux élargis ;- intégrer des indicateurs de prévention dans le suivi de
la filière ;- renforcer la R&D en matière de prévention.
• Dastri a obtenu son nouvel agrément dans le domaine des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).
• EcoDDS a obtenu un nouvel agrément provisoire d’un an dans le domaine des déchets dangereux spécifiques (catégories 3 à 10 de l’arrêté du 16 août 2012).
• Recylum a obtenu le premier agrément pour les extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.
• EcoTLC met en place de manière opérationnelle dès la contribution 2018, c’est-à-dire sur les quantités mises en marché en 2017, deux nouvelles éco-contributions modulées reposant sur la notion de durabilité : une éco-modulation durabilité chaussures et une éco-modulation durabilité textile sur quatre familles de produits : t-shirts, jeans, pulls et draps.
Pour la filière emballages ménagers, la poursuite de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages permet de répondre à la simplification du geste de tri souhaitée par les habitants tout en constituant un axe structurant de la modernisation du parc des centres de tri et une opportunité pour rationaliser le service de collecte. Début 2017, 15 millions d’habitants trient déjà tous leurs emballages, dans 185 collectivités.
La phase de préfiguration de la filière déchets de bateaux de plaisance et de sport réalisée en 2016 dans des délais très contraints avait abouti à la parution au JO fin décembre 2016 d’un premier décret fixant le cadre de la responsabilité des metteurs sur le marché de bateaux. Alors que l’année 2017 aurait dû être consacrée à l’organisation de la filière pour une mise en œuvre opérationnelle en janvier 2018, la poursuite des discussions entre la fédération des industries nautiques
et l’État en 2017 a entraîné un report de l’entrée en vigueur de la filière début 2019 et la décision d’ajuster au préalable la réglementation.
La filière volontaire mobil-home a permis la déconstruc-tion de 6 000 mobil-homes depuis sa création en 2011 : les établissements de plein air savent désormais qu’ils peuvent avoir recours gratuitement à Eco-Mobil-Home pour prendre en charge leurs mobil-homes usagés. Avec deux opérations de prime à la déconstruction en 2015 et 2016 (permettant aux propriétaires de percevoir une prime de 500 € par mobil-home vétuste déconstruit), Eco-Mobil-Home a désormais pour défi d’intensifier le dia-logue avec les fabricants afin de les inciter à l’éco-concep-tion de leurs produits.
L’actualité concernant la filière des véhicules hors d’usage (VHU) aura été marquée par la préparation de la mise en œuvre d’un plan d’actions des constructeurs dans les DROM concrétisant ainsi une des recommandations du rapport de Serge Letchimy sur l’économie circulaire dans les collectivités d’outre-mer. L’objectif poursuivi est de limiter l’abandon des VHU sur la voie publique et autres lieux, vecteur de propagation d’épidémies telles que celles de la dengue, du chikungunya ou du virus zika. Le cadre réglementaire de la gestion des VHU a ainsi été modifié pour permettre la mise en œuvre de ce plan dont les premiers résultats sont attendus en 2018. L’autre actualité importante concerne la performance de la filière de traitement des VHU avec l’atteinte en 2016 des objectifs de réutilisation et de recyclage/valorisation des VHU tels qu’assignés aux États membres par la Commission européenne. En moyenne, la masse d’un VHU est ainsi réutilisée ou recyclée à hauteur de 86,9 % (objectif de 85 %) et réutilisée ou valorisée à hauteur de 95,0 % (objectif de 95 %).
L’actualité des filières REP est donc encore et toujours riche et suscite l’intérêt de nombreux acteurs, notamment à l’international, de nombreux pays souhaitant s’inspirer des modèles mis en place : l’ADEME participe, par exemple, aux travaux menés par l’Ukraine sur la mise en place d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur pour les déchets d’équipements électriques et électroniques ainsi que pour les piles et accumulateurs. L’OCDE vient par ailleurs de publier son nouveau rapport sur le sujet et la Commission européenne, dans son « paquet économie circulaire », compte largement s’appuyer sur ce type de dispositif.
De même les REP ont été au centre de nombreuses discussions dans le cadre des travaux préparatoires à la feuille de route sur l’Économie circulaire que le gouvernement prévoit de publier au 2e trimestre 2018. Une mission spécifique d’analyse et de proposition d’évolution du dispositif a été confiée dans ce cadre à M. Jacques Vernier, Président de la Commission des filières REP. Gageons que ces travaux apporteront une nouvelle actualité riche pour les prochains mois.
Gisement 14,9 Mt
8,1 Mtcollectés
7,3 Mtrecyclés
2,1 Mt valorisésénergétiquement
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Évolution des tonnages pris en charge par les filières REP[en milliers de tonnes]
Gisement calculé de l'ensemble des déchets soumis à une filière REP
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Évolution des contributions perçues par les filières REP réglementées*[en millions d'euros]
* Ne sont pas prises en compte les contributions des filières REP basées sur un accord volontaire, ni de la filière pneumatiques qui ne fait pas l’objet d’un agrément.
1 161 M€ d'éco-contributions
perçues par les ÉOs
86 M€de recettes matières, financières
768 M€de soutiens financiers
aux collectivités
489 M€de coûts opérationnels
139 M€ Autres
- Communication propre- Études R&D- Frais de fonctionnement- Impôts et taxes- Provisions pour charges futures- Soutien à la collecte versé aux autres acteurs que les collectivités- Autres
(collecte et traitement)
RECETTES DÉPENSES
Recettes et dépenses des éco-organismes (ÉOs) incluant les organismes collectifs de la filière pneumatiques
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Les chiffres-clés des REP :• 14,9 millions de tonnes de gisement calculé ;• 7,3 millions de tonnes recyclées ;• 1 161 millions d’euros d’éco-contributions perçues
par les éco-organismes (montant total) ;• 489 millions d’euros de coûts opérationnels des éco-
organismes ;• 768 millions d’euros de soutiens reversés par les éco-
organismes aux collectivités.
Quelles sont les filières à REP ? On compte en France une vingtaine de filières REP dont la mise en œuvre s’est effectuée progressivement :
Filières REP et dates de mise en œuvre opérationnelle** Date du premier agrément ou date de fonctionnement opérationnel de l’organisation ou date de prise en charge des produits usagés
Filières européennes
Filières volontaires
Filières françaises
1993 2001 2004 2006 2009 20112007 2010 2012
Emballages
Piles et accumulateurs
portables
Produits de l’agrofourniture
Pneumatiques Ameublement
Produits chimiques
Déchets d’activités de soins à risques infectieux
Papiers graphiques
Textiles d’habillement,
linge de maison et chaussures
Mobil-homesCartouches
d’impression
Automobiles
Équipements électriques et électroniques
Médicaments
Gaz fluorésBouteilles de gaz
2015
Navires de plaisance et de sport
2019
L’ademe en bref
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Elle met ses capacités d’expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale. L’Agence aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les économies de matières premières, la qualité de l’air, la lutte contre le bruit, la transition vers l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
L’ADEME est un établissement public sous la tutelle conjointe du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Retrouvez l’actualité des filières dans la newsletter « L’Écho des filières ».Abonnez-vous gratuitement : [email protected]
Pour plus d’information : www.ademe.fr/expertises/dechetshttp://www.ademe.fr/mediatheque/recherche?query=REPhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Gestion-des-dechets-.html
Collection Faits & Chiffres – Synthèse par filière téléchargeable :www.ademe.fr/mediatheque• Activités de soins à risques infectieux des patients en autotraitement ;• Automobiles ;• Éléments d’ameublement ;• Emballages industriels, commerciaux et ménagers ;• Emballages ménagers ;• Équipements électriques et électroniques ;• Gaz fluorés ;• Lubrifiants ;• Médicaments ;• Papiers graphiques ;• Piles et accumulateurs ;• Pneumatiques ;• Produits chimiques des ménages ;• Textiles, linge de maison et chaussures.
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ADEME 20, avenue du Grésillé BP 90406 | 49004 Angers Cedex 01
www.ademe.fr
010401
Filières REP imposées par une réglementation nationale
Pneumatiques Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015Articles R.543-137 à R.543-152 du Code de l’environnement 1er mars 2004
ALIAPUR (FRANCE MÉTROPOLITAINE) : www.aliapur.frAVPUR (LA RÉUNION) : www.avpur.reAFIP/GIE FRP (FRANCE MÉTROPOLITAINE) : www.gie-frp.comTDA PUNR (MARTINIQUE)TDA (GUADELOUPE) : www.tdaguadeloupe.comARDAG (GUYANE) : www.ardag.site-fr.fr
Objectif de collecte : 100 % (implicite).Objectif de valorisation : 100 % (implicite). 2016 504 504 479 99 % 433 89 % (4) 211 - 49 % (4) 0 75 100 % 85,7 79,1 0
Papiers graphiques ménagers (et assimilés)
Article L.541-10-1 du Code de l’environnementArticles D.543-207 à D.543-213Décret n° 2010-945 du 24 août 2010
19 janvier 2006 Agrément : 2013 - 2016 Agrément à venir : 2017-2022
CITEO : www.citeo.fr Objectif de recyclage : 65 % des papiers des ménages et assimilés en 2022. 2016 1 661 3 143 (5) 1 350 (3) - 2 208 (6) - 1 350 - 55 % (7) 246 0
papier avec bonus (fibre recyclée) :
10 %papier avec malus (perturbateurs) :
15 %
79,2 0,9 64,6
Textiles, linge de maison et chaussures ménagers
Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008Article L.541-10-3 du Code de l’environnementArticles R.543-214 à R.543-224 du Code de l’environnement
1er janvier 2007 Agrément : 2013 - 2019 ECO-TLC : www.ecotlc.fr
Objectifs de collecte : 50 % des quantités mises en marché.Objectif de valorisation matière de 95 % (réutilisation et recyclage) et un maximun de 2 % éliminés.
2016600
(estimation 2013)
600(estimation
2013)210 35 % 184 87 % 184 (8) 97,6 % 30,7 % 2,0 110,0 0,03 % 17,3 0 4,5
Perforants des patients en autotraitementDéchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI)
Article L.4211-2-1 du Code de la santé publiqueDécret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011
12 décembre 2012 1er agrément : 2012-2016 2e agrément : 2017-2022
DASTRI : www.dastri.fr Objectif de collecte : 60 % au terme du premier agrément. Objectif de collecte : 80 % au terme du deuxième agrément. 2016 0,7 0,7 0,9 - - - - - - 0 0 0 % 8,3 5 0
Produits chimiques Déchets diffus spécifiques (DDS)
Article L.541-10-4 du Code de l’environnementDécret n° 2012-13 du 4 janvier 2012
9 avril 2013 Eco DDS : 1er agrément : 2013-2017, agrément à venir en 2018Aper Pyro : agrément 2016-2020Recylum : agrément 2017-2020
ECODDS APERPYRORECYLUM
Objectif de collecte : augmentation des quantités annuelles collectées de 10 % minimum par an. Atteinte de l’objectif national de collecte de 0,5 kg/hab./an en 2015.
2016 1 081 43,0Donnée 2007 31,2 72,5 % 28,5 91 % 0,85 2,7 % 1,9 % (13) 2,02 0 0 % 34,8 20,9 4,6
Éléments d’ameublement ménagers
Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 - Article 200Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012À partir de 2018 : Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017
26 décembre 2012Agrément : 2013-2017Agrément : 2018-2023 (sans distinction pro/ménager)
ECO-MOBILIER : www.eco-mobilier.fr
Objectif de prévention amont par éco-conception en vue de la fin de vie : 3 % des mises sur le marché.Objectif de collecte : couverture du territoire (50 millions d’habitants desservis fin 2015).Objectif de réutilisation : augmentation de 50 % de l’activité ESS en tonnages.Objectifs de réutilisation et de recyclage : 45 % des déchets collectés fin 2015.Objectifs de réutilisation, de recyclage et autre valorisation : 80 % fin 2017.
2015 2 1192 100
(estimation ADEME)
872 42 % 609 70,0 % (9) 413 47,0 % (9) 19 % (10) 263,0 26,0 ND 15,7 72,2 40,7
Éléments d’ameublement professionnels
Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 - Article 200Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012À partir de 2018 : Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017
31 décembre 2012Agrément : 2013-2017Agrément : 2018-2023 (sans distinction pro/ménager)
VALDELIA : www.valdelia.org Pour la literie Pro : ECO-MOBILIER : www.eco-mobilier.frPour les meubles de cuisine pro : ECOLOGIC : www.ecologic-france.com
Objectif de prévention amont par éco-conception en vue de la fin de vie : 3 % des mises sur le marché.Objectif de collecte : maillage du territoire (60 % des zones d’emploi fin 2015).Objectif de réutilisation : augmentation de 50 % de l’activité ESS en tonnages.Objectifs de réutilisation et de recyclage : 75 % des déchets collectés fin 2015.Objectifs de réutilisation, de recyclage et autre valorisation : 80 % fin 2017.
2016 298350
(estimation ADEME)
47 16 % 27 85,5 % (11) 25 54 % 8,5 % 4,7 1,0 ND 18,2 11,3 0
Bouteilles de gazLoi Grenelle II du 12 juillet 2010 - Article 193Article L.541-10-17 du Code de l’environnementDécret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 modifié par décret du 24 juin 2016
Depuis 2012 Pas d’éco-organisme Pas d’objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation réglementaires. - - - - - - - - - - - - - - - -
(Déchets de) Bateaux de plaisance ou de sport
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 89). Échéance de la mise en place de la REP revue par la loi sur l’économie bleue - article 55 (1er janvier 2018)
Prévue au 1er janvier 2018 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi sur l’économie bleue. Possible report au 1er janvier 2019.
Pas d’éco-organisme au 20/11/2017
Objectif de collecte/traitement (en nombre) : Au moins 25 % de bateaux traités par an ont une longueur supérieure à 6 mètres. Traitement :- entre 3000 et 6000 bateaux, la 1re année de l’agrément de l’éco-organisme,
pour arriver à 11 000 bateaux traités à la fin de la 2ème année de son agrément ;- 7 000 bateaux la 3e année de son agrément ;- 8 000 bateaux la 4e et dernière année de son agrément. Pas d’objectifs de recyclage et de valorisation réglementaires (obligation de mener des études seulement).
Filière non effective - - - - - - - - - - - - - - -
Filières REP basées sur un accord volontaire
Emballages et produits plastiques de l’agrofourniture
Accord cadre pour la période 2016-2020 entre le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et la société ADIVALOR signé le 6 juillet 2016
Mise en œuvre progressive à partir du 4 juillet 2001 ADIVALOR : www.adivalor.fr
Objectif de collecte de 35 à 90 % en 2020.Objectif de recyclage d’ici 2020 de 83 % pour les programmes déjà en place et de 47 % pour les programmes initiés après 2011.
2016 - 116 74 64 % - - 68 92 % 59 % ND 0 - 17,5 15,8 0Emballages de fertilisantset d’amendements Emballages dephytopharmaceutiques Films agricoles
Équipements électriques et électroniques
PhytopharmaceutiquesBois
Responsabilitéélargie du producteur
REP
Piles et accumulateursFluides frigorigènes fluorés
Déchets industriels non dangereux
Métaux ferreux Métaux non ferreux
Produits phytopharma- ceutiques non utilisables
Accord cadre pour la période 2016-2020 entre le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et la société ADIVALOR signé le 6 juillet 2016
4 juillet 2001 ADIVALOR : www.adivalor.fr 200 tonnes éliminées par an sur le territoire. 2016 ND ND 0,2 - 0,2 - 0 - - ND 0 - NC NC NC
Cartouches d’impression bureautique (12)
Avenant à l’accord cadre pour la période 2016-2017 entre le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et les fabricants de systèmes d’impression et les autres acteurs concernés par les déchets de cartouches d’impression bureautique signé le 31 décembre 2015. Intégration des cartouches dans le champ de le réglementation DEEE en aout 2018.
27 janvier 2000 -
Fabricants : - Objectifs de réutilisation/recyclage fin 2017 : 85 % des déchets de cartouches
d’impression bureautique sur les tonnages collectés séparément par les fabricants. - Objectif de valorisation fin 2017 : 95 % des déchets de cartouches d’impression sur
les tonnages collectés séparément par les fabricants.
L’ensemble des acteurs :- Objectif de réutilisation/recyclage fin 2017 : 80 % des tonnages collectés
séparément.- Objectif de valorisation avec valorisation énergétique fin 2017 : 95 % des tonnages
collectés séparément.- Objectif d’élimination par valorisation sans récupération d’énergie
ou mise en décharge fin 2017 : 0 %
2016 7,6 7,6 5,1 67 % 5,0 99 % 4,5 88 % 59 % 0,0 ND - NC NC NC
Mobil-homesDémarche vonlontaire initiée par les 6 principaux construc-teurs français de mobil-homes (accord avec la filière de l’hôtellerie de plein air sur la nécessité de prendre en compte la fin de vie des mobil-homes hors d’usage)
Février 2011 ECO MOBIL-HOMES : www.ecomobilhome.fr Pas d’objectif de collecte.Taux de valorisation (matière et énergétique) 2016 : 88 % 2016 55,8 - 3,6 - 3,2 88 % 2 56 % - 0 0 0 % 1,7 1,7 0
TOTAL 16 067 14 862 8 147 9 406 7 276 1 488 340 1 160,7 490,3 768,3
Type de produit Réglementationfrançaise
Date de mise en œuvre opérationnelle de la REP et période de l’agrément en cours le cas échéant
Nom des éco-organismes ou des organisations
mutualisées
Objectifs de gestion des déchets (collecte, recyclage, valorisation)
Filières REP imposées par une directive européenne
Piles et accumulateursportables
Directive 2006/66/CE Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009, modifié par les décrets 2011-828, 2012-617 et 2015-849Articles R.543-124 à R.543-134 du Code de l’environnement
1er janvier 2001 1er agrément : 2009-20152e agrément : 2016-2021
COREPILE : www.corepile.fr
SCRELEC : www.screlec.fr
Objectifs de collecte : 25 % en 2012 et 45 % en 2016.Objectifs de rendement de recyclage : 65 % pour la chimie plomb-acide, 75 % pour les nickel-cadmium et 50 % pour les autres chimies.
2016 29,5 30,7 13,7 44,5 % 8,0 58,3 % 7,9 57,7 % 26 % 2,9 0 100 % 14,8 11,7 0
Piles et accumulateurs automobiles
Directive 2006/66/CE Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009, modifié par les décrets 2011-828, 2012-617 et 2015-849Articles R.543-124 à R.543-136 du Code de l’environnement
22 septembre 2009 -
Objectifs de rendement de recyclage : 65 % pour la chimie plomb-acide, 75 % pour les nickel-cadmium et 50 % pour les autres chimies.
2016 141,0 132,3 168,1 127,1 % 139,1 82,8 % 139,1 82,8 % 105 % 28,0 0 0 % NC NC NC
Piles et accumulateurs industriels
Directive 2006/66/CE Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009, modifié par les décrets 2011-828, 2012-617 et 2015-849Articles R.543-124 à R.543-136 du Code de l’environnement
22 septembre 2009 - 2016 55,0 53,6 12,6 23,5 % 9,0 71,4 % 9,0 71,2 % 17 % 2,1 0 0 % NC NC NC
Équipements électriques et électroniques ménagers
Directive 2002/96/CE modifiéeDécret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 modifiéArticles R.543-171 à R.543-206 du Code de l’environnementArticles L.541-10-2
15 novembre 2006 Agrément : 2014-2020
ECO-SYSTÈMES www.eco-systemes.frECOLOGIC www.ecologic-france.comPV CYCLE www.pvcycle.orgRECYLUM www.recylum.comOCAD3E (organisme coordonateur agréé)
Objectif de collecte : 45 % de la moyenne des quantités mises sur le marché les 3 années précedentes en 2016.Objectifs de recyclage : entre 50 % et 80 % (selon les catégories d’équipement).Objectifs de valorisation : entre 70 % et 80 % (selon les catégories d’équipement).
2016 1 456 1 300 667 48,8 % 599 90 % 542 81,0 % 41,7 % 67 9,3 50 % 188,8 252,6 58,5
Équipements électriques et électroniques professionnels
Directive 2002/96/CE modifiéeDécret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 modifiéArticles R.543-171 à R.543-206 du Code de l’environnementArticles L.541-10-2
13 août 2005 Agrément : 2016-2021
ECO-SYSTÈMES www.eco-systemes.frECOLOGIC www.ecologic-france.comRECYLUM www.recylum.com
Objectifs de collecte : en 2016 25 % du total des mises sur le marché de 2014.Objectifs de recyclage : entre 50 % et 80 % (selon les catégories d’équipement).Objectifs de valorisation : entre 70 % et 80 % (selon les catégories d’équipement).
2016 278 210 58 27,0 % 52 94 % 50 90,0 % 23,8 % 3 6,4 0 % 10,8 8,2 0
AutomobilesVéhicules hors d’usage
Directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000Décret n° 2003-727 du 1er août 2003Décret n° 2011-153 du 4 février 2011Articles R.543-153 à R.543-171 du Code de l’environnement
24 mai 2006Pas d’éco-organismeEnviron 1 700 centres VHU agréés et 60 broyeurs agréés
Objectif de collecte : 100 % (implicite).Objectif de réutilisation et de recyclage : 85 % au 1er janvier 2015.Objectif de réutilisation et de valorisation : 95 % au 1er janvier 2015.
2015 2 703 1 345 1 057 78,6 % 998 94,3 % 92587,5 %
yc réutilisation
68,8 % 60 112,0 0 % NC NC NC
Filières REP françaises en réponse à une directive européenne ou à un règlement communautaire n’imposant pas la REP
Emballages ménagers
Directive 94/62/CE modifiéeDécret n° 92-377 modifiéArticles L.541-1 et L.541-10 du Code de l’environnementArticles R.543-42 à R.543-65 du Code de l’environnement
1er janvier 1993 Agréments : 2011-2016 / 2017 / 2018 - 2022
ECO-EMBALLAGES (CITEO EN 2017) : www.ecoemballages.frADELPHE : www.adelphe.frCYCLAMED : www.cyclamed.org
Pas d’objectif de collecte.Objectif de recyclage : 75 %. 2016 4 897 4 897 3 085 (3) - 4 090 - 3 344 - 68,3 % 807 0 63 % 658 2,6 595,4
Gaz fluorés
Règlements communautaires 842/2006 et 1005/2009Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011Articles R.543-75 à R.543-123 du Code de l’environnement Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 20/12/2007 relatif à l’agrément des OA, arrêté du 29/02/16 relatif à certains fluides frigorigènes, arrêté du 29/02/16 relatifs à l’agrément des OA et à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude
1er janvier 2009
Pas d’éco-organisme 32 000 opérateurs détenteurs d’une attestation de capacité à la date du 20 novembre 2017
Objectif de collecte : 100 % (implicite).Objectif de destruction : 100 % (implicite). 2016 10,6 10,6 1,0 9,7 % 1,0 100 % 0,6 58,3 % 5,7 % 0,4 0,5 0 % NC NC NC
Médicaments Médicaments non utilisés (MNU) à usage humain des particuliers
Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009
1er octobre 2009Agrément : 2016-2021 CYCLAMED : www.cyclamed.org
Objectif de collecte : 2016-2021 : +1 % par an pour atteindre un taux de récolte de 70 % en 2021. 2016 170 19,0 11,9 63 % 11,8 100 % 0 - - 0 0 - 9,9 8,3 0
1) Il s’agit du gisement de déchets déclaré ou apparent.2) Les tonnages valorisés correspondent à la somme des tonnages réutilisés,
recyclés et autres valorisations matière et énergétique.3) Tonnage recyclé, après collecte séparée, déclaré par les collectivités.4) Les taux de valorisation et de recyclage sont calculés par rapport aux mises sur le marché de l’année N-1.5) Y compris non assujettis (presse, livres, articles de papeteries…).
6) Valorisation des papiers par les collectivités locales sous convention EcoFolio.7) Il s’agit du « taux de recyclage filère », soit le rapport entre les tonnages de papiers recyclés
et la totalité des papiers collectés (collecte séparée + OMR) par les collectivités. Données Ecofolio 2015.8) La réutilisation des textiles rerésente 60 % des quantités traitées, le recyclage matière des textiles
(effilochage et essuyage) représente 31 % des quantités traitées, la production de CSR 8 %. 9) Total des flux collectés en contrat financier et en contrat opérationnel.
10) La filière monte en charge. À l’heure actuelle, le taux de recyclage par rapport aux mises sur le marché n’est pas représentatif des performances de la filière (cf. taux de recyclage par rapport aux tonnages collectées séparément).
11) Par rapport aux quantités traitées. 12) Le périmètre des données ne concerne que les données déclarées par les signataires de l’accord cadre. 13) Le taux de recyclage est calculé par rapport à l’estimation du gisement de déchets.
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LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR - Mémo 2017
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