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Page 1: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

La protection

des données personnelles

Enjeux

et

perspectives

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Marc Guichard

Page 2: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

L’enjeu de la protection des

données personnelles

Marc Guichard

2

1/24/2013

« Les données personnelles sont la nouvelle devise de l’économie numérique. (…) Ce n’est que si les consommateurs ont confiance dans le traitement de leurs données à caractère personnel qu’ils continueront à les transmettre aux entreprises et autorités publiques » Mme Reding

LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Un droit fondamental

ou Un moyen de développement économique ?

« L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH)

refuse cette vision utilitariste des citoyens comme consommateurs et

rappelle que la protection des données personnelles est un objectif en soi et

demande aux parlementaires d’être particulièrement vigilants face aux

risques d’atteinte aux droits fondamentaux. »

La CNIL plaide pour l'inscription de la protection des données dans la constitution, au titre des droits fondamentaux des citoyens.

Page 3: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

L’enjeu de la protection des

données personnelles

Marc Guichard

3

1/24/2013

• Les technologies actuelles (et surtout à venir) permettent de presque tout savoir sur un individu dans l’espace et dans le temps ( temps passé et bientôt dans le temps futur) par la collecte et le traitement de données sur cette personne.

• L’usage que l’on pourrait faire de ces technologies peuvent être attentatoires à nos libertés fondamentales

=> Enjeu : la protection des droits de l’individu en environnement numérique

Page 4: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Sécurité &

Défense

L’enjeu de la protection des

données personnelles

Marc Guichard

4

1/24/2013

Libertés Individuelles et

publiques

Profilage &

Ciblage

Services personnalisés

L’ETAT LE MARCHE

LES TECHNOLOGIES

Page 5: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

L’ETAT

L’enjeu de la protection des

données personnelles

Marc Guichard

5

• Droit du citoyen dans une démocratie à

protéger son identité et son intimité du regard

de l’Etat = notion de Vie Privée (Privacy,

privacité )

• L’Etat garant de cette protection :

Loi « Informatique et libertés »

Autorité indépendante veillant à l’application de la

loi : CNIL

Libertés Individuelles et

publiques

Page 6: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

L’ETAT Sécurité & Défense

L’enjeu de la protection des

données personnelles

Marc Guichard

6

• Les technologies sont utilisées pour assurer

la sécurité collective des personnes et la

défense des intérêts de notre pays

• Le niveau de déploiement de ces

technologies a des conséquences directes

sur nos libertés fondamentales et nécessite

un contrôle.

Page 7: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Sécurité vs Vie Privée

Marc Guichard 7 1/24/2013

Page 8: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

L’ETAT Sécurité & Défense

Puissance des technologies et

risques

Marc Guichard

8

• L’identification et l’authentification : biométrie

(éléments du corps identifiant la personne),

vidéo&audio-surveillance,

• Le traçage : navigation sur le web (cookies …) ,

géolocalisation (GPS …), nanotechnologies (puces

RFID, …),

• La prédiction comportementale : profilage, analyse

statistiques, …

• Tendance : le couplage de plusieurs technologies et

le croisement intelligent des données.

Utilisation des technologies pour :

Page 9: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

TECHNOS

Puissance des technologies et

risques

Marc Guichard

9

• Identification : reconnaître par comparaison une personne parmi d'autres applications : délivrance de papiers d'identité ou vérification

d’identité en confrontant les éléments biométriques (empreintes, photo, iris) avec les informations que l'Etat possède, reconnaissance de VIP à l'entrée d'un hôtel ou d'un magasin…

• Authentification : s'assurer que la personne est celle qu'elle prétend être applications : accès physiques (frontières, locaux protégés,

cantines...) ou logiques (ouverture d'un ordinateur), contrôle de présence, transactions, en particulier celles réalisées à partir d'appareils connectés à Internet (ordinateur, mobile, tablette...)

Applications de la biométrie

Sécurité & Défense

Page 10: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Détection de visages

Marc Guichard 10 1/24/2013

Spikenet Technology développe à partir d’une découverte du Centre de recherche cerveau et cognition (Cerco) du CNRS une solution performante de détection de visages ou d’objets pour la vidéosurveillance et les systèmes de recherche sur vidéo qui est installée dans des aéroports et utilisée par la police chinoise

Page 11: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Risque : une société où tout le

monde est surveillé

Marc Guichard 11 1/24/2013

Page 12: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Projet européen Indect

Marc Guichard 12 1/24/2013

Détection automatique des menaces, des comportements anormaux ou de la violence

Surveillance automatique des sites Web, des serveurs de fichiers, des forums de discussions, des réseaux P2P, des ordinateurs individuels et la reconnaissance automatique des comportements suspects dans le réseau de télésurveillance.

Intelligent information system supporting observation

http://www.indect-project.eu/

Page 13: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

La réalité qui dépasse la fiction

Marc Guichard 13

1/24/2013

1998 2002

1998

Prédiction comportamentale

Technosurveillance

Biométrie

Page 14: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

La fiction qui anticipe la réalité

Marc Guichard 14

2012 : Le film "Plurality" où l’anticipation des menaces des futurs systèmes de sécurité sur la vie privée.

En 2023 un système d’information centralisé, la grille de Bentham, gère en temps réel toutes les données personnelles des habitants de NY. Les forces de police ont un accès complet à la grille, la délinquance a quasiment disparu mais il n’y a plus de droit à la vie privée. Des doubles de personnes venues du futur et qui connaissent les

conséquences tragiques de cette perte de liberté tentent de détruire la grille. Quand les capteurs de la grille constatent l’existence d’une personne en double exemplaire ils signalent une « pluralité » aux forces de police.

Page 15: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

LE MARCHE

L’enjeu de la protection des

données personnelles

Marc Guichard

15

• Des informations personnelles sont nécessaires aux fournisseurs de service (en ligne ou non) pour offrir des services personnalisés performants à leurs utilisateurs

– Exemples : Télépéage, paiement par carte bancaire, achats en ligne, information ciblée etc.

• La réutilisation de ces données pour proposer des services payants ciblés sur nos besoins et envies est souvent la contrepartie de la gratuité de beaucoup de ces services.

=> Les données personnelles ont une valeur marchande

Services personnalisés

Page 16: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Les données personnelles ont de la

valeur

Marc Guichard 16 1/24/2013

Page 17: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 17 1/24/2013

LES DONNÉES PERSONNELLES ET LE

MARCHÉ

A savoir : • 85 % des données produites par des individus

sont détenues par de très grosses entreprises qui définissent les règles changeantes du jeu auxquelles elles sont soumises et elles sont presque toutes américaines.

• Un tiers des données du monde seront stockées dans le cloud (nuage informatique) en 2020 sur des serveurs d’entreprises dispersé(e)s sur la planète..

LE MARCHE

Page 18: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

LE MARCHE

L’enjeu de la protection des

données personnelles

Marc Guichard

18

• RISQUE : la collecte, l’utilisation (croisement des données,

marketing ciblé et intrusif), la vente, l’échange et la conservation

des données personnelles sans autorisation de la personne

concernée.

Connaissance intime des personnes, de leur mode de vie, de leur

personnalité, de leurs comportements, etc.

Intrusion numérique (publicité ciblée, information ciblée donc

influencée et ni exhaustive ni objective)

• UNE EXIGENCE POUR TOUT SERVICE :

Consentement/Transparence/Droit à l’oubli

Profilage &

Ciblage

Page 19: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

LE MARCHE

L’enjeu de la protection des

données personnelles

Marc Guichard

19

• Consentement : avoir la possibilité d’accepter ou non la

collecte de données personnelles en ayant été informé des

bénéfices obtenus en échange d’un accord.

• Transparence : être informé de qui fait quoi avec ces données

au cours de l’utilisation du service.

• Droit à l’oubli : pouvoir faire disparaître les données

personnelles en se désabonnant d’un service, en cloturant son

compte etc.

=> Droit à l’oubli = protéger l’accès aux données de sa vie

passée = liberté de changer d’opinion, de mode de vie.

Profilage &

Ciblage UNE EXIGENCE DES UTILISATEURS D’UN SERVICE

Page 20: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Services internet

Marc Guichard 20 1/24/2013

Les grands services de l’internet collectant et utilisant les données personnelles de leurs utilisateurs

LE MARCHE

• Médias sociaux • Publication (blogs, wiki… ) • Réseaux sociaux • Partage (textes, photos,

vidéos, musique)

• Moteurs de recherche • Divertissement

• Jeux, films, vidéos, musique

• E-commerce • Communication

• E-mails, audio (Voix sur IP), visioconférence, messagerie instantanée …

• Stockage dans le nuage (Cloud) • Information

• News, météo, santé …

• Localisation • Cartes, points d’intérêt, …

La production et la communication indirecte de données

• Objets communicants • RFID, GPS, Bluetooth, …

Page 21: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Services internet

Marc Guichard 21 1/24/2013

Quelques chiffres : • Internautes 2,2 milliards

(2011) • Facebook 845 millions

d’utilisateurs actifs (2012) • Twitter 500 millions

d’utilisateurs actifs (2012) • E-commerce 690 milliards d’€ • E-mails pro 89 milliards

échangés par jour; • Photos 325 millions

échangées par jour • Google 1 milliard de

recherches par jour; • Youtube 4 milliards de vidéos

vues par jour.

http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article1926

Page 22: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

TECHNOS Sécurité & Défense

Traces sur internet

Marc Guichard

22

Des traces de vos navigations sur internet sont enregistrées dans votre ordinateur et sur des serveurs.

Page 23: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

TECHNOS Sécurité & Défense

Objets communicants

Marc Guichard

23

• Radio étiquettes : Les radio-étiquettes comprennent

une antenne associée à une puce électronique qui leur

permet de recevoir et de répondre aux requêtes radio

émises depuis l’émetteur-récepteur. Ces puces

électroniques contiennent un identifiant et éventuellement

des données complémentaires.

Étiquettes électroniques (livres, bagages, aliments, articles

de magasin)

Cartes sans contact (transport, passeport, paiement)

Puces sous-cutanée (marquage des êtres vivants)

Une des technologies utilisée :

RFID (radio frequency identification)

Radio-identification

Page 24: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

TECHNOS Sécurité & Défense

Objets communicants

Internet des objets

Marc Guichard

24

Des applications

Page 25: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

TECHNOS Sécurité & Défense

Objets communicants

Internet des objets

Marc Guichard

25

• Exemples du bénéfice de ces systèmes dans le domaine de la santé : diagnostics à distance, télémédecine, handicaps moteur, auditif ou visuel, suivi des personnes fragiles ou dépendantes hors de l'hôpital, utilisation des TIC à l'hôpital, etc. Du fauteuil pour personne handicapée muni de capteurs jusqu'à la lentille de contact communicante pour mesurer la tension de l’œil.

• Ces systèmes communicants couvrent des besoins humains d’assistance, de suivi, de contrôle, d’autonomie restituée.

• Avenir : l’avènement de l’Internet des objets transformera peut-être tout objet communiquant en un producteur potentiel de données à caractère personnel par croisement, mélange, analyse, computation.

• Risques : des quantités de données qualifiées produites par des systèmes autonomes peuvent alimenter à notre insu des bases d’information d’entreprises commerciales.

Des avantages et des risques

Page 26: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

TECHNOS Sécurité & Défense

Le défi des Big Data

Marc Guichard

26

• Augmentation exponentielle de la production de données :

– Directe par les personnes (70%) : photos, vidéos, documents écrits, e-mails …

– Indirecte et souvent non connue : traces (GPS, caméras, microphones, capteurs et senseurs mobiles, puces RFID, réseaux de capteurs sans fil, etc.), transactions financières, etc.

• Défi technologique : le traitement des grandes masses de données est considéré comme l'un des grands défis informatiques de la décennie 2010-2020

• Intérêt : plus on croise de données personnelles collectées sur une grande durée et plus elles auront une valeur prédictive et personnalisée de comportement et d’achat.

Big Data : « grande quantité de données », « données massives »

Page 27: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Microciblage politique

Marc Guichard 27 1/24/2013

Données publiques saisies via Facebook, fichiers financiers personnels, tout est passé au peigne fin. Les groupes de campagne achètent même des registres informatiques de sociétés de marketing, permettant de connaître la moindre parcelle de vie privée divulguée sur le Web. Abonnement à une revue, achat sur Internet, etc., ces informations sont centralisées dans un dossier unique, qui va les aider à mettre la main sur de possibles donateurs et sympathisants.

Page 28: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Objets communicants

Marc Guichard 28 1/24/2013

Barres chocolatées communicantes

Une puce GPS est implantée dans

quelques barres chocolatés de façon

à ce que Nestlé soit prévenu à

l’instant même que vous déchirez

l’emballage afin de débarquer chez

vous avec un chèque de 10 000

livres sterling.

Page 30: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Publicité intrusive : s’en préserver

Marc Guichard 30 1/24/2013

Logiciel de repérage et de blocage des dispositifs de tracking comportementaux

Logiciel antipub

Logiciel de refus du tracking

Page 31: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Empreinte wifi

Marc Guichard 31 1/24/2013

A partir de données concernant les connexions aux réseaux WiFi d’un terminal mobile, il est facile de recueillir des informations personnelles et d’en déduire des liens sociaux.

Page 32: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Visibilité des données personnelles sur internet par défaut

Vie privée et données personnelles

sur Facebook

32 http://mattmckeon.com/facebook-privacy/

Tout le WEB

Utilisateurs de Facebook Amis

Moi

Page 33: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

2013 : Facebook lance GRAPH SEARCH le moteur de recherche sur toutes les données personnelles accessibles

Vie privée et données personnelles

sur Facebook

33 https://www.facebook.com/about/graphsearch

Page 34: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Vos données sur le WEB

Marc Guichard 34

Voyance sur la vie privée

Page 35: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Conserver le contrôle de ses

données sur le web

Marc Guichard 35

Sensibilisation des jeunes aux risques de partager ses données sur les réseaux sociaux

Page 36: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Conserver le contrôle de ses

données sur le web

Marc Guichard 36

Sensibilisation aux dangers du partage d’information et de la protection de son droit à l’image

Partager votre soirée… ou pas. À vous de faire les bons choix ! Une action de sensibilisation de la CNIL.

Page 37: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Nos données personnelles nous appartiennent

et nous avons des droits

Marc Guichard 37 1/24/2013

Page 38: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

L’enjeu de la protection des

données personnelles

Marc Guichard

38

• Pour protéger le citoyen et le consommateur

d’une collecte et d’une utilisation abusive de

ses données personnelles par l’Etat ou les

acteurs du marché il existe en France la “Loi

informatique et libertés” et une autorité

administrative indépendante : la CNIL.

Page 39: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

La loi “Informatique et libertés”

Marc Guichard

39

Le 21 mars 1974 un article paraît dans le Monde : " Safari ou la chasse aux français ". Il engendre une prise de conscience de la population et le gouvernement prend alors des décisions : • le Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus est

débaptisé et devient le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP).

• l’interconnexion des fichiers administratifs doit recevoir l’autorisation du Premier Ministre.

• Une commission " Informatique et Liberté " est créée. Ces travaux seront publiés en 1975 dans le rapport TRICOT. Enfin ce texte va servir de base à la loi déposée par le gouvernement en octobre 1977, cette loi sera votée le 6 janvier 1978.

Le scandale de SAFARI « Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus »

Son origine

Page 40: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 40

La loi évolue à plusieurs reprises. La plus importante modification

est celle apportée par la loi du 6 août 2004, dite loi CNIL2 .

Images d'archives d'ordinateurs, fichiers, centre de documentation, salle d'ordinateur, cartes perforées, pour illustrer le commentaire sur le projet "safari" avec la création d'un fichier central, mettant renseignements concernant chaque citoyen sur ordinateur, animation sur la création d'une commission de contrôle, grilles du palais de justice interview d'A.

ROSSI "... Il faut défendre les libertés individuelles... Et par cette commission de contrôle chaque français pourra se sentir libre..."

La loi “Informatique et libertés”

Page 41: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 41

Commission nationale de l’ informatique et des libertés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante. Elle est composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers (4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale (1), par le président du Sénat (1), par le conseil des ministres (3). Le mandat de ses membres est de 5 ans. Le président est élu par ses pairs.

La CNIL

Page 42: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Les principales obligations

de la loi I&L

Marc Guichard 42 1/24/2013

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre.

Extraits de l’infographie de Thiébaut Devergranne

http://www.donneespersonnelles.fr/

Page 43: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

La loi I&L s’applique-t-elle?

Marc Guichard 43 1/24/2013

Les données sont considérées "à caractère personnel" dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées directement ou indirectement.

Page 44: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

La loi I&L s’applique-t-elle?

Marc Guichard 44 1/24/2013

Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction

Page 45: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Les principes essentiels imposés par

la loi sont-ils respectés ?

Marc Guichard 45 1/24/2013

Page 46: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Collecte illégale de données

Marc Guichard 46 1/24/2013

Page 47: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Collecte illégale de données

Marc Guichard 47 1/24/2013

Page 48: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 48 1/24/2013

Les principes essentiels imposés par

la loi sont-ils respectés ?

Page 49: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 49 1/24/2013

Les principes essentiels imposés par

la loi sont-ils respectés ?

Page 50: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 50 1/24/2013

Les principes essentiels imposés par

la loi sont-ils respectés ?

Page 51: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 1/24/2013

Les données sensibles sont-elles

traitées légalement ?

Les données sensibles sont celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Par principe, la collecte et le traitement de ces données sont interdits sauf autorisation CNIL.

Page 52: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 52 1/24/2013

Les données à risque

Données à risque : données génétiques, données relatives aux infractions pénales, aux condamnations etc., données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, données biométriques, données comprenant le numéro NIR

Par principe, la collecte et le traitement de ces données sont interdits sauf avis favorable CNIL.

Page 53: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 53 1/24/2013

La sécurité du traitement a-t-elle été

assurée?

Page 54: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Data Breach

Marc Guichard 54 1/24/2013

(Faille de sécurité)

Page 55: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 55 1/24/2013

Le régime des transferts de données

hors UE est-il respecté ?

Ces transferts sont interdits sauf vers un pays reconnu par la Commission européenne: Canada, Suisse, Argentine, Guernesey, Jersey, l’Isle de Man ou si dans le cas d’un transfert vers les États-Unis, l’entreprise destinataire a adhéré au Safe Harbor ou, si l’une des exceptions prévues de la loi Informatique et Libertés est invoquée, ou si la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou si le transfert est nécessaire à certaines conditions exceptionnelles…

Page 56: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 56 1/24/2013

L’information des personnes a-t-elle

été correctement délivrée?

Page 57: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Tracking comportemental : cookies,

LSO, Flash cookies

• Cookie : fichier au format Txt enregistré sur le pc d’un internaute lorsque celui surfe sur le Web. La fonction première du cookie est de reconnaître l’internaute à l’occasion de la consultation d’autres pages web ou d’une nouvelle visite sur le site. Les cookies sont parfois utilisés par certaines solutions de mesure d’audience de site web. Côté pratique, ils évitent à l’internaute d’avoir à s’identifier chaque fois qu’il visite un site où une inscription est nécessaire.

• Flash Cookies : La technologie se base sur les Flash de Macromedia, un composant appelé « local shared objects »?Les "LSO" peu connus et donc peu détectés peuvent être facilement installés sur l’ordinateur de l’utilisateur en ajoutant un Javascript à la page web et stockent beaucoup plus d’informations que le cookie traditionnel.

Marc Guichard 57 1/24/2013

Page 58: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Tracking comportemental : cookies,

LSO, Flash cookies

• Tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète de l'usage de ces outils de tracking et des moyens dont il dispose pour s'y opposer.

• Ces règles ne s’appliquent pas à un cookie qui a "pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique", ou qui est "strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur : panier achat, session utilisateur, langue, lecteur media …

Marc Guichard 58 1/24/2013

Page 59: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 59 1/24/2013

L’information des personnes a-t-elle

été correctement délivrée?

Le responsable du traitement d’un fichier doit informer les personnes concernées : de son identité, de la finalité/objectifs de son traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses (dans le cadre d’une enquête par ex.), des destinataires des informations, de l’existence de leurs droits, des transmissions du fichier envisagées.

Page 60: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 60 1/24/2013

Les droits des personnes envers leurs données

peuvent-ils être exercés ?

Toute personne peut s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement (Article 38 de la loi).

Page 61: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 61 1/24/2013

Les droits des personnes envers leurs données

peuvent-ils être exercés ?

Toute personne a le droit d’obtenir communication des données la concernant enregistrées dans le traitement sous une forme accessible et en obtenir une copie (Article 39 de la loi)

Page 62: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 62 1/24/2013

Les droits des personnes envers leurs données

peuvent-ils être exercés ?

Toute personne peut exiger du responsable d’un traitement que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (Article 40 de la loi.)

Page 63: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Marc Guichard 63 1/24/2013

Les formalités préalables (déclaration, autorisation)

ont-elles été réalisées ?

Page 64: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Avis de la CNIL

Marc Guichard 64 1/24/2013

Le « cahier électronique » litigieux contenant, notamment, des données relatives à l’état de santé et à la pratique religieuse des détenus, aurait dû être créé par la voie d’un décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL aux termes du II de l’article 26 de la loi précitée. Aussi la décision du ministre de la Justice de créer ce traitement de données à caractère personnel a-t-elle été annulée.

Page 66: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Sanctions de la CNIL

Marc Guichard 66 1/24/2013

Page 67: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Nouveau règlement européen

Marc Guichard 67 1/24/2013

Les nouveautés sont notamment les suivantes :

CIL obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés ou

traitant des données sensibles (et analyses d’impact dans ce dernier

cas)

Renforcement du droit à l’information et du consentement

(s’exprimant par une déclaration ou un acte non équivoque)

Droit effectif à l’oubli numérique (équivalant à un droit de

suppression des données sauf motif légitime de conservation)

Indépendance et pouvoirs renforcés pour la CNIL et accès facilité

aux particuliers

Système de « guichet unique » pour la protection des données dans

l’Union Européenne (rattachement au siège social du responsable de

traitement)

Une proposition de Règlement institue un cadre général en Union Européenne en matière de protection des données personnelles.

Page 68: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Nouveau règlement européen

Marc Guichard 68 1/24/2013

Les nouveautés sont notamment les suivantes :

Renforcement de l’obligation de sécurité (« privacy by design »,

certificats et labels CNIL, obligation générale de notification des

violations)

Simplification des règles relatives aux transferts internationaux

de données (renforcement de l’usage des règles d’entreprise

contraignantes)

Clarification du champ d’application des règles européennes,

applicables chaque fois que des produits et des services sont

proposés à des personnes physiques dans l’Union Européenne

ou que le comportement d’un citoyen européen est analysé

Renforcement des sanctions : 2% du chiffre d’affaires mondial et

un million d’euros pour défaut de désignation d’un CIL (instauration

de la « class action » à l’américaine – recours collectif)

Une proposition de Règlement institue un cadre général en Union Européenne en matière de protection des données personnelles.

Page 69: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

« Privacy by design » (PbD)

Tendances et nouveaux

concepts

Marc Guichard 69 1/24/2013

Protection intégrée de la vie privée (PIVP) ou le respect de la vie privée dès la conception d’un système ou réseau informatique.

Partant du principe que le cadre légal ne serait pas suffisant pour assurer la protection de la sphère privée, la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Canada) Ann Cavoukian a proposé d’intégrer le respect de la vie privée directement dans la conception et le fonctionnement des systèmes et réseaux informatiques, mais également dans l’élaboration de pratiques responsables. http://privacybydesign.ca/

Page 70: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

« Privacy by default » protection de la vie privée par défaut

Tendances et nouveaux

concepts

Marc Guichard 70 1/24/2013

Concept défendu par la Commissaire européenne à la justice Viviane Reding. Cette protection par défaut doit éviter les difficultés rencontrées par les utilisateurs pour définir les paramètres de protection de leurs données personnelles et éviter un usage différent que celui pour lequel l’accord au partage ou à la récolte des données a été donné.

Cette protection consiste à instaurer un configuration des paramètres de confidentialité dés l’inscription à un service en ligne. En d’autres termes, le consentement explicite de la personne doit être demandé pour chaque traitement de données.

Page 71: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

« Quantified self » (le soi quantifié)

Tendances et nouveaux

concepts

Marc Guichard 71 1/24/2013

Le Quantified Self est un mouvement qui regroupe les outils, les principes et les méthodes permettant à chaque personne de mesurer ses données personnelles, de les analyser et de les partager Le “Quantified Self” est un concept crée par Gary Wolf et Kevin Kelly, deux journalistes de Wired. Le principe est le suivant : utiliser la technologie pour collecter des données sur toutes ses activités, puis analyser ces données pour y trouver des corrélations, des shémas, etc…Toutes ces statistiques nous permettent d’en savoir plus sur nous-même, de mieux nous comprendre et éventuellement de changer nos habitudes. http://fr.wikipedia.org/wiki/Quantified_Self

Page 72: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

« Smart Disclosure » la divulgation intelligente (de données)

Tendances et nouveaux

concepts

Marc Guichard 72 1/24/2013

Le gouvernement des Etats-Unis a publié un mémorandum intitulé Smart Disclosure (la divulgation intelligente de données) appelant à la diffusion de l’information vers les citoyens. La divulgation intelligente, c’est “quand une compagnie privée ou un organisme gouvernemental permet à une personne d’accéder périodiquement à ses propres données dans des formats ouverts lui permettant de facilement les utiliser”. Principe de la confiance numérique et de la réutilisation de ses données personnelles “Si vous savez quelque chose sur moi, alors je dois le savoir aussi et faire ce que je veux de cette information”

Page 73: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Tendances et nouveaux

concepts

Marc Guichard 73 1/24/2013

PsD, SD, Qs => de nouveaux services

Page 74: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Tendances et nouveaux

concepts

Marc Guichard 74 1/24/2013

Droits de l'homme numérique

La dignité numérique correspondrait aux droits et principes fondamentaux, naturels et universels, qui permettent de vivre dans le monde virtuel :

• le droit à l’anonymat car on a rarement besoin d’utiliser son identité réelle sur Internet ;

• le droit de changer de vie ;

• le droit de gérer de multiples identités, de créer des avatars, doubles virtuels spécialisés constitués d’agrégats de données personnelles qui sont des décalques tronqués de notre identité ;

• le droit d’utiliser un identifiant non signifiant, sans référence à son identité réelle, et un domicile virtuel ;

• un droit à la remise à zéro, variante du droit à l’oubli ;

• un droit à la transparence, au sens de « tu ne me feras pas quelque chose que je n’aurais pas compris ».

Alain Bensoussan

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Droits de l’individu dans la

révolution numérique

Marc Guichard 75 1/24/2013

Conclusion par Alex Türk, ancien président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du G29

http://www.lcp.fr/emissions/travaux-en-commission/vod/3853-audition-d-alex-turk-president-de-la-cnil

Extraits de

Page 76: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

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Marc Guichard 76 1/24/2013

Cahier Innovation et Prospective de la CNIL

Page 77: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

En savoir plus

Marc Guichard 77 1/24/2013

http://www.cil.cnrs.fr

Page 78: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

Enquête

Marc Guichard 78 1/24/2013

Participez à une mini enquête avec l’application de myfeelback.com

En flashant le QR code avec votre smartphone

En cliquant sur le lien ci-dessous

http://m.myfeelback.com/qrcode/dep/685

Page 79: La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives

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Marc Guichard 79 1/24/2013

Marc Guichard Relations extérieures et veille technologique Informatique et libertés CNRS [email protected] https://twitter.com/marcguichard


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