Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 11
IMPLICATION DANS LES IMPLICATION DANS LES DYNAMIQUES INSTITUTIONNELLESDYNAMIQUES INSTITUTIONNELLES
IFTS OLLIOULESIFTS OLLIOULES Identifier les Identifier les principes généraux principes généraux de la loi n°2005-102 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 du 11 février 2005
pour la pour la participation et la participation et la citoyenneté des citoyenneté des
personnes personnes handicapéeshandicapées
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 22
INTRODUCTIONINTRODUCTION
La loi n°75-534 du 30 juin 1975, Fondatrice de la prise La loi n°75-534 du 30 juin 1975, Fondatrice de la prise en charge du handicap, en 4 pointsen charge du handicap, en 4 points
Affirme pour la première fois le devoir de la nation Affirme pour la première fois le devoir de la nation envers les personnes handicapéesenvers les personnes handicapées
Responsabilise les acteursResponsabilise les acteurs
Crée de nouveaux droitsCrée de nouveaux droits
Organisme l’emploi protégéOrganisme l’emploi protégé
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 33
INTRODUCTIONINTRODUCTION
La loi n°75-534 du 30 juin 1975, affirme pour la La loi n°75-534 du 30 juin 1975, affirme pour la première fois le devoir de la nation envers les PHpremière fois le devoir de la nation envers les PH
Art. 1Art. 1erer : « : « La prévention et le dépistage des handicaps, La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration scolaire et l’accès aux sports ressources, l’intégration scolaire et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adultes handicapés […] et aux loisirs du mineur et de l’adultes handicapés […] constituent une obligation nationaleconstituent une obligation nationale » »
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 44
INTRODUCTIONINTRODUCTION
La loi n°75-534 du 30 juin 1975, responsabilise les acteurs La loi n°75-534 du 30 juin 1975, responsabilise les acteurs sociaux :sociaux :
FamillesFamilles État & Collectivités localesÉtat & Collectivités locales Organisme de sécurité socialeOrganisme de sécurité sociale AssociationsAssociations Groupes, organismes et entreprises publics et privésGroupes, organismes et entreprises publics et privés
Art. 1Art. 1erer : (ces acteurs) « : (ces acteurs) « associent leurs interventions pour mettre associent leurs interventions pour mettre en œuvre cette obligation en vue notamment d’assurer aux en œuvre cette obligation en vue notamment d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables »capables »
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INTRODUCTIONINTRODUCTION
La loi n°75-534 du 30 juin 1975 institue La loi n°75-534 du 30 juin 1975 institue un ensemble de droits, en réformant :un ensemble de droits, en réformant :
Les prestations attribuables Les prestations attribuables
Les mécanismes d’orientation des Les mécanismes d’orientation des personnes handicapées (CDES et personnes handicapées (CDES et COTOREP)COTOREP)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 66
INTRODUCTIONINTRODUCTION
La loi n°75-534 du 30 juin 1975, les mécanismes La loi n°75-534 du 30 juin 1975, les mécanismes d’orientation d’orientation
CDES (art. 6) : Commissions d’éducation spéciale : CDES (art. 6) : Commissions d’éducation spéciale : compétentes pour demandes de prestations compétentes pour demandes de prestations concernant des PH de moins de 20 ans (Allocation concernant des PH de moins de 20 ans (Allocation d’éducation spéciale et compléments - AES)d’éducation spéciale et compléments - AES)
COTOREP (art. 14 et L.323-11 du CT) : Commissions COTOREP (art. 14 et L.323-11 du CT) : Commissions techniques d’orientation et de reclassement techniques d’orientation et de reclassement professionnel : compétentes pour demandes de professionnel : compétentes pour demandes de prestations concernant des PH de plus de 20 ansprestations concernant des PH de plus de 20 ans
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 77
INTRODUCTIONINTRODUCTION
La loi n°75-534 du 30 juin 1975, les mécanismes La loi n°75-534 du 30 juin 1975, les mécanismes d’orientation d’orientation
CDES (art. 6) : Commissions d’éducation spéciale : CDES (art. 6) : Commissions d’éducation spéciale : compétentes pour demandes de prestations compétentes pour demandes de prestations concernant des PH de moins de 20 ans (Allocation concernant des PH de moins de 20 ans (Allocation d’éducation spéciale et compléments - AES)d’éducation spéciale et compléments - AES)
COTOREP (art. 14 et L.323-11 du CT) : Commissions COTOREP (art. 14 et L.323-11 du CT) : Commissions techniques d’orientation et de reclassement techniques d’orientation et de reclassement professionnel : compétentes pour demandes de professionnel : compétentes pour demandes de prestations concernant des PH de plus de 20 ansprestations concernant des PH de plus de 20 ans
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 88
INTRODUCTIONINTRODUCTION
La loi n°75-534 du 30 juin 1975, La loi n°75-534 du 30 juin 1975,
30 ans plus tard ?30 ans plus tard ?
Distance trop grande entre les principes et la réalitéDistance trop grande entre les principes et la réalité
L’échec de l’intégration : école, travail, accessibilitéL’échec de l’intégration : école, travail, accessibilité
La nécessite d’engager un toilettage: La nécessite d’engager un toilettage: Évolutions sociétales : aspirations de chacun et conscience Évolutions sociétales : aspirations de chacun et conscience
collectivecollective Évolutions des sciences et techniquesÉvolutions des sciences et techniques
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 99
INTRODUCTIONINTRODUCTION
L’émergence d’une prise de conscience :L’émergence d’une prise de conscience :
Début 1999 : Mise en place par M. AUBRY (Ministre Début 1999 : Mise en place par M. AUBRY (Ministre emploi et solidarité) d’un groupe de travail.emploi et solidarité) d’un groupe de travail.
« « Comment garantir effectivement aux PH le droit de Comment garantir effectivement aux PH le droit de choisir librement leur mode de vie et de vivre par choisir librement leur mode de vie et de vivre par conséquent à domicile, si tel est leur souhait ? conséquent à domicile, si tel est leur souhait ? »»
Octobre 1999 : « Plan d’action pour le développement Octobre 1999 : « Plan d’action pour le développement de l’autonomie des PH dans leur milieu de vie de l’autonomie des PH dans leur milieu de vie ordinaire »ordinaire »
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 1010
INTRODUCTIONINTRODUCTION
L’émergence d’une prise de conscience :L’émergence d’une prise de conscience :
25 janvier 2000 : Plan triennal d’accès à l’autonomie 25 janvier 2000 : Plan triennal d’accès à l’autonomie des PH :des PH :
Intégration, autonomie, citoyennetéIntégration, autonomie, citoyenneté 1,52 MF1,52 MF Doublement du nombre d’élèves handicapés en milieu Doublement du nombre d’élèves handicapés en milieu
ordinaire ordinaire »»
2001 : Lancement d’une réflexion sur la révision de la 2001 : Lancement d’une réflexion sur la révision de la loi 1975 par D. GILLOT (Sec. État Santé et aux loi 1975 par D. GILLOT (Sec. État Santé et aux handicapés) handicapés)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 1111
INTRODUCTIONINTRODUCTION
L’émergence d’une prise de conscience :L’émergence d’une prise de conscience :
Arrêté du 1Arrêté du 1erer février 2001 : Installation d’une février 2001 : Installation d’une commission nationale culture – handicap :commission nationale culture – handicap :
« Faciliter l’accès à la culture des PH quelle que si=oit « Faciliter l’accès à la culture des PH quelle que si=oit la nature de ce handicap, dans le souci de leur la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle » permettre de participer pleinement à la vie culturelle »
Situation de handicap et cadre de vie. Situation de handicap et cadre de vie. V. Assante – sept. 2001 – Conseil éco. et social.V. Assante – sept. 2001 – Conseil éco. et social.
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 1212
INTRODUCTIONINTRODUCTIONLa nécessité d’engager une réforme :La nécessité d’engager une réforme :
Rapport sur l’accès des personnes en situation de handicap aux Rapport sur l’accès des personnes en situation de handicap aux solutions de compensation fonctionnelle – évaluation de solutions de compensation fonctionnelle – évaluation de l’expérimentationl’expérimentation ( (J. Sanchez & A. Bounnot – DGAS – avril 1999.)J. Sanchez & A. Bounnot – DGAS – avril 1999.)
Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle sur le fonctionnement des cotorepd’évaluation et de contrôle sur le fonctionnement des cotorep . (. (P. P. Forgues – Ass. Nationale – 2000.)Forgues – Ass. Nationale – 2000.)
Personnes handicapées : analyse comparative et prospective du Personnes handicapées : analyse comparative et prospective du système de prise en charge.système de prise en charge. ( (M. Fardeau – Min. emploi solidarité, min. M. Fardeau – Min. emploi solidarité, min. santé – 2001)santé – 2001)
Compensation du handicap, le temps de la solidarité.Compensation du handicap, le temps de la solidarité. ( (P. Blanc – P. Blanc – Rap. Info. Fait au nom Comm. des Aff. Soc. – Sénat – 2001- 2002.)Rap. Info. Fait au nom Comm. des Aff. Soc. – Sénat – 2001- 2002.)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 1313
INTRODUCTIONINTRODUCTION
La nécessité d’engager une réforme :La nécessité d’engager une réforme :
Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 :Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : Droit à compensation des conséquences du handicap Droit à compensation des conséquences du handicap
Élargissement de l’exercice d’obligation nationale de Élargissement de l’exercice d’obligation nationale de solidaritésolidarité
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. « « Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la
cause de sa déficience, à la solidarité de l’ensemble de cause de sa déficience, à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationalela collectivité nationale ». ».
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 1414
INTRODUCTIONINTRODUCTION
Une priorité nationale :Une priorité nationale :
14 juillet 2002. J. Chirac fait du handicap l’un de ses 14 juillet 2002. J. Chirac fait du handicap l’un de ses chantiers prioritaire.chantiers prioritaire.
2003 : Année européenne des personnes handicapées2003 : Année européenne des personnes handicapées
2003 : Action nationale en faveur des PH « grande 2003 : Action nationale en faveur des PH « grande cause nationale »cause nationale »
Janvier 2004 : Présentation du projet de loi en conseil Janvier 2004 : Présentation du projet de loi en conseil des ministres par Th. Boisseau (Sec. État PH)des ministres par Th. Boisseau (Sec. État PH)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 1515
INTRODUCTIONINTRODUCTION
Un remaniement ministériel (mars 2004).Un remaniement ministériel (mars 2004).
Une nouvelle sec. d’État : M.A Montchamp.Une nouvelle sec. d’État : M.A Montchamp.
La création de 12 groupes de travail.La création de 12 groupes de travail.
De nombreux amendements et évolutions.De nombreux amendements et évolutions.
L’adoption de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 L’adoption de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des PH.participation et la citoyenneté des PH.
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 1616
INTRODUCTIONINTRODUCTION
Contenu et orientations :Contenu et orientations :
101 articles 101 articles Près de 80 décrets d’applicationPrès de 80 décrets d’application
Loi de réforme :Loi de réforme : Loi d’orientation en faveur des PHLoi d’orientation en faveur des PH Loi en faveur de l’emploi (10/07/87)Loi en faveur de l’emploi (10/07/87) Loi en faveur de l’éducation (10/07/89)Loi en faveur de l’éducation (10/07/89) Loi en faveur de l’accessibilité (13/07/91)Loi en faveur de l’accessibilité (13/07/91)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 1717
INTRODUCTIONINTRODUCTION
Contenu et orientations :Contenu et orientations :
Concrétiser l’égalité des droits et des chances des Concrétiser l’égalité des droits et des chances des PH selon 3 axes :PH selon 3 axes :
Garantir aux PH le libre choix de leur projet de vieGarantir aux PH le libre choix de leur projet de vie Permettre une participation effective des PH à la vie Permettre une participation effective des PH à la vie
sociale sociale Placer la PH au centre des dispositifsPlacer la PH au centre des dispositifs
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 1818
INTRODUCTIONINTRODUCTION
Contenu et orientations :Contenu et orientations :
Concrétiser l’égalité des droits et des chances des Concrétiser l’égalité des droits et des chances des PH selon 3 axes :PH selon 3 axes :
Garantir aux PH le libre choix de leur projet de vieGarantir aux PH le libre choix de leur projet de vie Distinction entre compensation des conséquences et moyens Distinction entre compensation des conséquences et moyens
d’existence tiré du travail ou de la solidarité nationaled’existence tiré du travail ou de la solidarité nationale
Institution de la PCHInstitution de la PCH
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 1919
INTRODUCTIONINTRODUCTION
Contenu et orientations :Contenu et orientations :
Concrétiser l’égalité des droits et des chances des Concrétiser l’égalité des droits et des chances des PH selon 3 axes :PH selon 3 axes :
Permettre une participation effective des PH à la vie Permettre une participation effective des PH à la vie sociale sociale Articulé l’organisation de la cité autour de l’accessibilitéArticulé l’organisation de la cité autour de l’accessibilité
ÉducationÉducationEmploiEmploiTransportTransportCadre bâtiCadre bâtiCulture et loisirCulture et loisir
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 2020
INTRODUCTIONINTRODUCTION
Contenu et orientations :Contenu et orientations :
Concrétiser l’égalité des droits et des chances des Concrétiser l’égalité des droits et des chances des PH selon 3 axes :PH selon 3 axes :
Placer la PH au centre des dispositifsPlacer la PH au centre des dispositifsSubstitution logique de service à logique administrative Substitution logique de service à logique administrative Création de la MDPHCréation de la MDPH
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 2121
INTRODUCTIONINTRODUCTION
Contenu et orientations :Contenu et orientations :
Nous retiendrons 3 orientations :Nous retiendrons 3 orientations :
La réaffirmation du droit de compensationLa réaffirmation du droit de compensation L’accessibilitéL’accessibilité Une nouvelle architecture institutionnelleUne nouvelle architecture institutionnelle
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 2222
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
Dans sa réaffirmation du droit à compensation, la loi :Dans sa réaffirmation du droit à compensation, la loi :
Introduit une définition du handicap Introduit une définition du handicap
Retient une conception large de la compensationRetient une conception large de la compensation
Instaure la prestation de compensationInstaure la prestation de compensation
Généralise le projet de vie de la PHGénéralise le projet de vie de la PH
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 2323
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
1- La définition du handicap :1- La définition du handicap :
Art. L.114 du CASF :Art. L.114 du CASF :« « Constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou Constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou
restriction de participation à la vie en société subie dans son restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidantinvalidant ». ».
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 2424
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
La définition du handicap :La définition du handicap :
Inspirée par la nouvelle classification internationale du Inspirée par la nouvelle classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé élaborée par fonctionnement, du handicap et de la santé élaborée par l’OMS (art. 2)l’OMS (art. 2)
Instaure pour la première fois « l’aspect psychique ».Instaure pour la première fois « l’aspect psychique ».Le droit à l’intégration pour toute personne en situation de Le droit à l’intégration pour toute personne en situation de
handicap est ainsi affirméhandicap est ainsi affirmé
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 2525
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
2- Le droit de compensation :2- Le droit de compensation :
Apparition avec loi 17 janvier 2002 Apparition avec loi 17 janvier 2002 (modernisation (modernisation sociale)sociale)
Réaffirmation avec art. L.114-1-1 du CASF :Réaffirmation avec art. L.114-1-1 du CASF : Conception large recouvrant l’ensemble des réponses Conception large recouvrant l’ensemble des réponses
collectives et individuelles aux besoins des PH.collectives et individuelles aux besoins des PH.
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 2626
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
L’art. L.114-1-1 du CASF :L’art. L.114-1-1 du CASF : « « La PH a droit à la compensation des conséquences de son La PH a droit à la compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vieson âge ou son mode de vie
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions des aides de toute nature à la personne ou aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique […].accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique […].
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 2727
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
L’art. L.114-1-1 du CASF :L’art. L.114-1-1 du CASF : « « Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et
l’accompagnement nécessaires aux personnes l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimées seules leurs handicapées qui ne peuvent exprimées seules leurs besoins.besoins. » »
L’un des volets du droit de compensation :L’un des volets du droit de compensation :
La prestation de compensationLa prestation de compensation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 2828
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
3- La prestation de compensation :3- La prestation de compensation :
Satisfaire les besoins de la PH en aides Satisfaire les besoins de la PH en aides humaines, techniques, animalières, spécifiques humaines, techniques, animalières, spécifiques ou de toute natureou de toute nature
Soumise à une condition de résidence et à une Soumise à une condition de résidence et à une condition d’âgecondition d’âge
Délivrée sans condition de ressourcesDélivrée sans condition de ressources
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 2929
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
La prestation de compensation :La prestation de compensation :
Il ne s’agit pas d’une compensation intégraleIl ne s’agit pas d’une compensation intégraleArt. L.245-6 du CASF : La prestation est accordée « Art. L.245-6 du CASF : La prestation est accordée « sur sur
la base de tarifs et de montants fixés par nature de la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui dépense dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire »»
Elle est adaptée au plus près des besoins de la PHElle est adaptée au plus près des besoins de la PH(Montant variable considérant le besoins réel de (Montant variable considérant le besoins réel de
compensation)compensation)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 3030
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
La prestation de compensation : Pour qui ?La prestation de compensation : Pour qui ?
La PCH est accordée à toute personne handicapée confrontée :La PCH est accordée à toute personne handicapée confrontée :
Une difficultéUne difficulté Soit à une Soit à une difficulté absoluedifficulté absolue (ne plus pouvoir faire) pour une (ne plus pouvoir faire) pour une
activité activité Soit une Soit une grave difficultégrave difficulté (faire difficilement ou incomplètement) (faire difficilement ou incomplètement)
pour deux activitéspour deux activités
Pendant une durée d’au moins un an Pendant une durée d’au moins un an
PH handicapées entre 20 et 60 ansPH handicapées entre 20 et 60 ans,, résidant de manière régulière résidant de manière régulière et habituelle en France, avec quelques assouplissements :et habituelle en France, avec quelques assouplissements :
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 3131
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
La prestation de compensation : La prestation de compensation : activités concernées :activités concernées :
sont définies dans un référentiel sont définies dans un référentiel
portent sur portent sur la mobilité, la mobilité, l’entretien personnel, l’entretien personnel, la communication et les relations avec autrui. la communication et les relations avec autrui.
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 3232
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
La prestation de compensation : La prestation de compensation : comporte cinq éléments : comporte cinq éléments :
Aide humaineAide humaine : : Pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant Pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale...), la (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale...), la surveillance ou l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction surveillance ou l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. élective.
Aide techniqueAide technique : : Pour acquérir des aides techniques (fauteuil roulant, lève-Pour acquérir des aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, plage braille, audioprothèse...). personne, plage braille, audioprothèse...).
Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liées au Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liées au transporttransport : : Pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile Pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes...) (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes...) ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite...) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ de conduite...) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés). annuel en congés).
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 3333
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
La prestation de compensation : La prestation de compensation : comporte cinq éléments : comporte cinq éléments :
Dépenses spécifiques ou exceptionnellesDépenses spécifiques ou exceptionnelles : : Certains frais spécifiques Certains frais spécifiques (abonnement à un service de télé assistance, protections pour (abonnement à un service de télé assistance, protections pour incontinence...) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, incontinence...) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées...). surcoût pour des vacances adaptées...).
Aide animalièreAide animalière : : Pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un Pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveuglechien guide d’aveugle
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 3434
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
Les autres prestations : Les autres prestations : réforme de l’AAH et réforme de l’AAH et instauration de nouvelles prestations (art. 16 à 18)instauration de nouvelles prestations (art. 16 à 18)
Pour les PH en mesure de travailler : Pour les PH en mesure de travailler : Prise en Prise en compte partielle des ressources tirées d’une activité compte partielle des ressources tirées d’une activité professionnelleprofessionnelle
Pour les PH en incapacité ou au chômage : Pour les PH en incapacité ou au chômage : Instauration de la garantie de ressource ( Complément Instauration de la garantie de ressource ( Complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH _ 80% de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH _ 80% smic avec AAH)smic avec AAH)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 3535
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
Les autres prestations : Les autres prestations : réforme de l’AAH et instauration de réforme de l’AAH et instauration de nouvelles prestationsnouvelles prestations
Instauration de la majoration pour la vie autonome : Instauration de la majoration pour la vie autonome : Allocation supplémentaire mensuelle (100 €) siAllocation supplémentaire mensuelle (100 €) si
Logement indépendant avec aide personnelle au logementLogement indépendant avec aide personnelle au logement
Pas de revenu professionnelPas de revenu professionnel
AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente ATou d’invalidité ou d’une rente AT
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 3636
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
Les autres prestations : Les autres prestations : réforme de l’AAH et instauration de réforme de l’AAH et instauration de nouvelles prestationsnouvelles prestations
Instauration d’une rémunération garantie, pour les Instauration d’une rémunération garantie, pour les travailleurs en ESAT.travailleurs en ESAT.
Remplace la garantie de ressource (salaire et complément de Remplace la garantie de ressource (salaire et complément de l’État)l’État)
Versée directement par l’ESAT, qui reçoit une aide de l’ÉtatVersée directement par l’ESAT, qui reçoit une aide de l’État
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 3737
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
4- La généralisation du projet de vie :4- La généralisation du projet de vie :
Mieux prendre en compte les besoins, les attentes et Mieux prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la PH. les choix de vie de la PH.
Proposer à la PH de s’exprimer en toute liberté, au Proposer à la PH de s’exprimer en toute liberté, au moyen d'un document formalisé.moyen d'un document formalisé.
Donner la possibilité d’en modifier le contenu à tous Donner la possibilité d’en modifier le contenu à tous momentsmoments
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 3838
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
4- La généralisation du projet de vie :4- La généralisation du projet de vie :
Il marque la volonté nouvelle de partir des attentes de Il marque la volonté nouvelle de partir des attentes de la PH avant d’évaluer les réponses qui peuvent lui être la PH avant d’évaluer les réponses qui peuvent lui être apportées. apportées.
C’est l’équipe de la MDPH qui apporte une aide à la C’est l’équipe de la MDPH qui apporte une aide à la PH pour formuler son projet de vie. PH pour formuler son projet de vie.
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 3939
La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation
Rappel : Dans sa réaffirmation du droit à Rappel : Dans sa réaffirmation du droit à compensation, la loi :compensation, la loi :
Introduit une définition du handicap Introduit une définition du handicap
Retient une conception large de la compensationRetient une conception large de la compensation
Instaure la prestation de compensationInstaure la prestation de compensation
Généralise le projet de vie de la PHGénéralise le projet de vie de la PH
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 4040
INTRODUCTIONINTRODUCTION
Contenu et orientations :Contenu et orientations :
3 orientations :3 orientations :
La réaffirmation du droit de compensationLa réaffirmation du droit de compensation L’accessibilitéL’accessibilité Une nouvelle architecture institutionnelleUne nouvelle architecture institutionnelle
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 4141
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité couvre un large champ :L’accessibilité couvre un large champ :
Soins et préventionsSoins et préventions
TransportsTransports
LocauxLocaux
EmploiEmploi
ScolaritéScolarité
LoisirLoisir
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 4242
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité des soins :L’accessibilité des soins :La reconnaissance par la prévention et la rechercheLa reconnaissance par la prévention et la recherche
Création d’un observatoire national sur la formation, la Création d’un observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (art.6)recherche et l’innovation sur le handicap (art.6)
Formation des professionnels des secteurs sanitaire et Formation des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social (art. 7)médico-social (art. 7)
« […]« […] reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue une reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutique, technologiques, pédagogiques, innovations thérapeutique, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des PH, ainsi que l’annonce du handicapl’accompagnement des PH, ainsi que l’annonce du handicap »»
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 4343
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité des soins :L’accessibilité des soins :La reconnaissance par la prévention et la rechercheLa reconnaissance par la prévention et la recherche
Mise en place de consultations médicales de prévention Mise en place de consultations médicales de prévention pour les personnes handicapées afin de réduire les risques pour les personnes handicapées afin de réduire les risques d’incapacité (art.8)d’incapacité (art.8)
Impose une signalétique sur les boissons alcoolisées Impose une signalétique sur les boissons alcoolisées pour les femmes enceintes (art.5)pour les femmes enceintes (art.5)
Prévoit l’allongement de la maternité si l’accouchement Prévoit l’allongement de la maternité si l’accouchement survient 6 semaines avant la date prévue (art.10)survient 6 semaines avant la date prévue (art.10)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 4444
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité des soins :L’accessibilité des soins :La reconnaissance par la prévention et la rechercheLa reconnaissance par la prévention et la recherche
La possibilité de désigner un aidant ou de son choix, afin de La possibilité de désigner un aidant ou de son choix, afin de favoriser son autonomie (art.9) :favoriser son autonomie (art.9) :
Pour une personne durablement empêchée (limitations Pour une personne durablement empêchée (limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique)handicap physique)
Dans l’accomplissement par elle-même de soins prescrits Dans l’accomplissement par elle-même de soins prescrits par un médecinpar un médecin
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 4545
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité des transports :L’accessibilité des transports :
Mise en accessibilité dans un délai de 10 ansMise en accessibilité dans un délai de 10 ans(Sinon moyens de substitution)(Sinon moyens de substitution)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 4646
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité des locaux :L’accessibilité des locaux :
Importants retards constatés par rapport :Importants retards constatés par rapport : Objectifs loi d’orientation de 1975 Objectifs loi d’orientation de 1975 Homologues européensHomologues européens
Pour y remédier :Pour y remédier : Création d’obligationCréation d’obligation Renforcement des sanctionsRenforcement des sanctions
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 4747
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité des locaux :L’accessibilité des locaux :
Les obligations, concernant :Les obligations, concernant : Dispositions architecturales, Dispositions architecturales, AménagementsAménagements Équipements extérieurs et intérieurs Équipements extérieurs et intérieurs
Rendus accessibles, quelque soit le handicapRendus accessibles, quelque soit le handicap : : D’ici à 3 ans pour les logementsD’ici à 3 ans pour les logements D’ici à 10 ans pour les ERPD’ici à 10 ans pour les ERP
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 4848
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité des locaux :L’accessibilité des locaux :
Possibilités de dérogations Possibilités de dérogations (motivées(motivées pour pour impossibilités techniques…)impossibilités techniques…)
Mais…Mais…
Renforcement des sanctions en cas de non respect Renforcement des sanctions en cas de non respect des obligations légalesdes obligations légales
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 4949
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité à l’emploi : Le principe de non L’accessibilité à l’emploi : Le principe de non discrimination (art. 23, 24 et 31)discrimination (art. 23, 24 et 31)
Toutes les PH qui le peuvent ont vocation à travailler, Toutes les PH qui le peuvent ont vocation à travailler, fût-ce de façon réduite, en milieu ordinaire.fût-ce de façon réduite, en milieu ordinaire.
L’employeur doit mettre en œuvre tous les aménagements L’employeur doit mettre en œuvre tous les aménagements possibles afin de maintenir, faire accéder ou faire évoluer possibles afin de maintenir, faire accéder ou faire évoluer professionnellement une PH.professionnellement une PH.
Les PH peuvent demander des aménagements d’horaire Les PH peuvent demander des aménagements d’horaire pour faciliter leur accès à l’emploi, leur emploi ou leur pour faciliter leur accès à l’emploi, leur emploi ou leur maintien dans l’emploimaintien dans l’emploi
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 5050
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité à l’emploi : Le principe de non L’accessibilité à l’emploi : Le principe de non discrimination (art. 23, 24 et 31)discrimination (art. 23, 24 et 31)
Juxtaposition de mesures d’obligation Juxtaposition de mesures d’obligation d’emploi et de mécanismes incitatifs :d’emploi et de mécanismes incitatifs :
Inciter les entreprises ordinaires à embaucher Inciter les entreprises ordinaires à embaucher des PHdes PH
Permettre aux travailleurs handicapées en Permettre aux travailleurs handicapées en ESAT de tenter leur chance en milieu ordinaire ESAT de tenter leur chance en milieu ordinaire avec la garantie d’un retour en cas d’échec.avec la garantie d’un retour en cas d’échec.
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 5151
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité à l’emploi : L’accessibilité à l’emploi : L’obligation d’emploi des travailleurs L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).handicapés (OETH).
L’OETH concerne tous les employeurs L’OETH concerne tous les employeurs Secteur privé et établissements publics à caractère industriel et Secteur privé et établissements publics à caractère industriel et
commercial occupant au moins 20 salariéscommercial occupant au moins 20 salariés Elle doit représenter une proportion de 6% des effectifsElle doit représenter une proportion de 6% des effectifs
Les alternatives Les alternatives L’accueil de stagiaires (durée > 150 heures _ L’accueil de stagiaires (durée > 150 heures _ art. L.323-8 et R.323-3-1 du art. L.323-8 et R.323-3-1 du
CT)CT) La conclusion d’accords collectifs (La conclusion d’accords collectifs (art. L.313-8-1, R.323-4 à R.323-6 du CT)art. L.313-8-1, R.323-4 à R.323-6 du CT) La conclusion de contrats de sous-traitance La conclusion de contrats de sous-traitance (art. L.313-8 du CT)(art. L.313-8 du CT) Le versement d’une contribution au fonds de développement pour Le versement d’une contribution au fonds de développement pour
l’insertion professionnelle des handicapées (AGEFIPH) l’insertion professionnelle des handicapées (AGEFIPH) (L.323-8-2 et (L.323-8-2 et D.323-2 du CT)D.323-2 du CT)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 5252
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité à l’emploi :L’accessibilité à l’emploi :
Modification du système de rémunération.Modification du système de rémunération.Rapprochement des statuts de travailleur à celui du droit communRapprochement des statuts de travailleur à celui du droit commun
Suppression des abattements de salaire et instauration Suppression des abattements de salaire et instauration d’une rémunération minimale d’une rémunération minimale SMIC SMIC En MO et ateliers protégésEn MO et ateliers protégés
Rémunération garantie en ESAT : Rémunération garantie en ESAT : Remplace la « garantie de ressource »Remplace la « garantie de ressource » Versée par la structure, suivant temps de travailVersée par la structure, suivant temps de travail Aide au poste allouée par l’État.Aide au poste allouée par l’État.
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 5353
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité à l’emploi : L’accessibilité à l’emploi : les autres mesuresles autres mesures (art. 26 à 36)(art. 26 à 36)
La conclusion entre l’Etat et l’Agefiph d’une convention La conclusion entre l’Etat et l’Agefiph d’une convention d’objectifs (cohérence des mesures de droit commun et d’objectifs (cohérence des mesures de droit commun et spécifiques) spécifiques)
Conclusion d’une convention de coopération entre Conclusion d’une convention de coopération entre AGEFIPH et le fonds créé pour la fonction publiqueAGEFIPH et le fonds créé pour la fonction publique
La création de centre de pré orientation professionnelle des La création de centre de pré orientation professionnelle des travailleurs handicapées du système de rémunération.travailleurs handicapées du système de rémunération.
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 5454
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité à l’emploi :L’accessibilité à l’emploi :
AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées.l’Insertion des Personnes Handicapées.
Issus de la loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des Issus de la loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des personnes handicapéespersonnes handicapées
Ses ressources proviennent des contributions des Ses ressources proviennent des contributions des entreprises privées de 20 salariés dont la part de entreprises privées de 20 salariés dont la part de l’emploi des personnes handicapées et inférieure à 6%l’emploi des personnes handicapées et inférieure à 6%
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 5555
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité à la scolarité :L’accessibilité à la scolarité :
La scolarisation en MO devient la règle.La scolarisation en MO devient la règle. L’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile devient L’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile devient
établissement de référence.établissement de référence. Liberté de choix pour le parent entre ESMS et établissement en MOLiberté de choix pour le parent entre ESMS et établissement en MO
L’universalité du principe : impossibilité de scolariser L’universalité du principe : impossibilité de scolariser tous les enfantstous les enfants L’utilité sociale des ESMSL’utilité sociale des ESMS L’adaptation de la formation des professionnelsL’adaptation de la formation des professionnels
(Rapport Guy Geoffroy, « Scolarisation des enfants handicapées – Loi du 11 (Rapport Guy Geoffroy, « Scolarisation des enfants handicapées – Loi du 11 février 2005 », rapport au ministère de l’éducation nationale, de février 2005 », rapport au ministère de l’éducation nationale, de enseignement supérieur et de la recherche – 2005)enseignement supérieur et de la recherche – 2005)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 5656
L’accessibilitéL’accessibilité
L’accessibilité au loisir et vie sociale (art.48) :L’accessibilité au loisir et vie sociale (art.48) :
La création d’un label « vacances adaptées organisées » La création d’un label « vacances adaptées organisées » délivré et agréé par le préfet de région (art.48)délivré et agréé par le préfet de région (art.48)
Accessibilité des bureaux de vote (art.73)Accessibilité des bureaux de vote (art.73)
Dispositions spécifiques pour les personnes sourdes ou Dispositions spécifiques pour les personnes sourdes ou malentendantes (art. 74 à 78)malentendantes (art. 74 à 78)
Reconnaissance de la langue des signes, langue à part Reconnaissance de la langue des signes, langue à part entière (art. 75)entière (art. 75)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 5757
INTRODUCTIONINTRODUCTION
Contenu et orientations :Contenu et orientations :
3 orientations :3 orientations :
La réaffirmation du droit de compensationLa réaffirmation du droit de compensation L’accessibilitéL’accessibilité Une nouvelle architecture Une nouvelle architecture
institutionnelleinstitutionnelle
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 5858
Une nouvelle architectureUne nouvelle architecture
Les maisons départementales des personnes handicapées Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH – art. 64) :(MDPH – art. 64) :
Installées dans chaque département depuis janvier 2006 Installées dans chaque département depuis janvier 2006 Sous forme de groupements d’intérêt public (GIP), Sous forme de groupements d’intérêt public (GIP), Gérées par les départementsGérées par les départements
Guichet unique :Guichet unique : Donne information complète et rapide sur les droits auxquels les PH Donne information complète et rapide sur les droits auxquels les PH
peuvent prétendrepeuvent prétendre Regroupe en un même lieu l’ensemble des professionnelsRegroupe en un même lieu l’ensemble des professionnels Les objectifs sont définis par l’article L.146-3 du CASFLes objectifs sont définis par l’article L.146-3 du CASF
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 5959
Une nouvelle architectureUne nouvelle architecture
Les MDPH, Les MDPH, les objectifs définis par l’article L.146-3 du CASF :les objectifs définis par l’article L.146-3 du CASF :
Accès unique aux droits et prestations :Accès unique aux droits et prestations : Prestation de compensation, AAH, AEEHPrestation de compensation, AAH, AEEH Carte d’invalidité, carte « priorité pour PH »Carte d’invalidité, carte « priorité pour PH » Certaines victimes accidents du travail ou maladie proCertaines victimes accidents du travail ou maladie pro Malades atteints d’ALDMalades atteints d’ALD Pensionnés d’invalidité…Pensionnés d’invalidité…
Accès unique à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à Accès unique à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et servicesétablissements et services
Faciliter les démarches des PH et leur familleFaciliter les démarches des PH et leur famille
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 6060
Une nouvelle architectureUne nouvelle architecture
Les MDPH, Les MDPH, les 4 principales missionsles 4 principales missions
Accueil, information et conseil. Sensibilisent les citoyens au Accueil, information et conseil. Sensibilisent les citoyens au handicaphandicap
Organisation et gestion de la commission des droits et de Organisation et gestion de la commission des droits et de l’autonomie des PH et de l’équipe pluridisciplinaire chargée l’autonomie des PH et de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensationd’évaluer les besoins de compensation
Accompagnement suite à l’annonce et l’évaluation du Accompagnement suite à l’annonce et l’évaluation du handicaphandicap
Médiation en cas de litigeMédiation en cas de litige
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 6161
Une nouvelle architectureUne nouvelle architecture
Les MDPH, Les MDPH, le fonctionnement le fonctionnement
Une organisation propreUne organisation propre Groupement d’intérêt public reposant sur une convention Groupement d’intérêt public reposant sur une convention
constitutiveconstitutive Administrée par une commission exécutiveAdministrée par une commission exécutive Composée d’un équipe pluridisciplinaire Composée d’un équipe pluridisciplinaire
La conclusion de partenariatLa conclusion de partenariat CCAS ou CIASCCAS ou CIAS ESMSESMS CLICCLIC CNSA (à qui elle transmet des données statistiques)CNSA (à qui elle transmet des données statistiques)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 6262
Une nouvelle architectureUne nouvelle architecture
Les MDPH, Les MDPH, le fonctionnement le fonctionnement
Composée de 4 instancesComposée de 4 instances L’équipe pluridisciplinaireL’équipe pluridisciplinaire
Enquête et investigationEnquête et investigation Évaluation des besoins de compensationÉvaluation des besoins de compensation Élaboration du plan personnalisé de compensation du handicapÉlaboration du plan personnalisé de compensation du handicap
L’équipe de veille pour les soins infirmiersL’équipe de veille pour les soins infirmiers Évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiersÉvaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers Mise en place de dispositifs permettant d’y répondreMise en place de dispositifs permettant d’y répondre Gestion d’un service d’intervention d’urgence Gestion d’un service d’intervention d’urgence
Le référent pour l’insertion professionnelleLe référent pour l’insertion professionnelle Le fonds départemental de compensation de handicapLe fonds départemental de compensation de handicap
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 6363
Une nouvelle architectureUne nouvelle architecture
Les MDPH, Les MDPH, le fonctionnement le fonctionnement
L’installation de la commission des droits et de l’autonomie L’installation de la commission des droits et de l’autonomie des PH (CDAPH)des PH (CDAPH) Prend les décisions relatives aux droits de la PH sur :Prend les décisions relatives aux droits de la PH sur :
Évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaireÉvaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire Souhaits de la PH au travers de son projet de vieSouhaits de la PH au travers de son projet de vie
Elle vient remplacer :Elle vient remplacer : La commission départementale d’éducation spéciale (CDES)La commission départementale d’éducation spéciale (CDES) La cotorepLa cotorep Les sites pour la vie autonomeLes sites pour la vie autonome
Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 6464
Une nouvelle architectureUne nouvelle architecture
Les MDPH, Les MDPH, le fonctionnement le fonctionnement
La CDAPH :La CDAPH :
Oriente la PHOriente la PH
Désigne les établissements et services d’accueilDésigne les établissements et services d’accueil
Apprécie l’attribution de certaines prestationsApprécie l’attribution de certaines prestations
Reconnaît la qualité de travailleur handicapéReconnaît la qualité de travailleur handicapé
Accompagne les PH de plus de 60 ansAccompagne les PH de plus de 60 ans