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Notions juridiques
Bases de la responsabilité
Pr Cécile Manaouil
Médecine Légale, CHU AmiensManaouil.cecilec!u"amiens.#r
http://www.c2i.u-picardie.fr/ines/
mailto:[email protected]://www.c2i.u-picardie.fr/ines/http://www.c2i.u-picardie.fr/ines/mailto:[email protected]
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La responsabilité
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c!acun doit répondre des conséquences de ses
actes et de ses #autes, soit $ raison de sa %olonté,soit $ raison de sa maladresse, négligence ou
inobser%ation de la loi ou des r&glements
La responsabilité
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'esponsabilité indemnitaire
'esponsabilité ci%ile
'esponsabilité administrati%e
'esponsabilité sanction
'esponsabilité pénale 'esponsabilité disciplinaire
(eu) t*pes de responsabilité
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'+P-NABL/+ ANC/-N
• -B0+C/1 2
– anctionner l3auteur d3une in#raction – (onner une caractéristique pénale $ des
obligations pro#essionnelles ou statutaires
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'+P-NABL/+ N(+MN/A'+
• -B0+C/1 2
– 'éparer le dommage ou le préjudice causé $ autrui
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'esponsabilité pénale
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N1'AC/-N
• en droit pénal, il * a un comportement #auti# • Pas #orcément de dommage 4•
anction de la %iolation d3une loi pénale
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INFRACTION
• Faute en droit pénal• Caractéristiques
– Élément légal : texte incriminateur – Élément matériel : acte positif ou abstention
punissable – lément moral !in"uste#
• intention$ %olonté de réaliser l&infraction !%olontaire#•
Imprudence$ négligence' indi(érence bl)mable aux%aleurs sociales !in%olontaire# m*me si in%olontaire!non intentionnel# il faut que la personne ait agi a%ecintelligence et %olonté
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'esponsabilité pénale
• obligation de répondre de ses propres actesen subissant une sanction pénale dans les
conditions et selon les #ormes prescrites par la loi.• Principe de la responsabilité pénale
personnelle – pas de responsabilité pénale pour autrui
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'esponsabilité pénale
• 'épression d3une atteinte $ l3ordre public et $ lasécurité des biens et des personnes.
• Protection de la société• 5er degré 2
• /ribunal de police contra%entions• /ribunal correctionnel délits• Cour d3assises crimes
• 6e degré 2 Cour d3appel 7d3assises pour les crimes8• Cour de cassation 7C!ambre criminelle8
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Article 565"9 C pénal ::
• l n;* a point de crime ou de délit sansintention de le commettre
• /oute#ois, lorsque la loi le pré%oit, il * a déliten cas de mise en danger délibérée de la personne d;autrui
•
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Article 565"9 C pénal :::
• l * a également délit, lorsque la loi le pré%oit, en cas de – #aute d;imprudence, de négligence – de manquement $ une obligation de prudence ou de sécurité pré%ue par
la loi ou le r&glement
•
s;il est établi que l;auteur des #aits n;a pas accompli lesdiligences normales compte tenu – de la nature de ses missions – de ses #onctions – de ses compétences –
du pou%oir et des mo*ens dont il disposait.
– e). inter%ention en l3absence d3anest!ésiste
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Article 565"9 C pénal
• 'esponsables indirects• les personnes p!*siques qui n;ont pas causé
directement le dommage, mais – qui ont créé ou contribué $ créer la situation qui a
permis la réalisation du dommage – ou qui n;ont pas pris les mesures permettant de l;é%iter,
• sont responsables pénalement s;il est établi qu;ellesont –
soit %iolé de #a=on mani#estement délibérée uneobligation particuli&re de prudence ou de sécurité pré%ue par la loi ou le r&glement,
– soit commis une #aute caractérisée et qui e)posaitautrui $ un risque d;une particuli&re gra%ité qu;elles ne
pou%aient ignorer.
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Article 666"5> CP 2 // ? 9 mois
• Le #ait de causer $ autrui, dans les conditions et selonles distinctions pré%ues $ l;article 565"9, parmaladresse, imprudence, inattention, négligence oumanquement $ une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le r&glement, une // pendant plus de trois mois est puni de – 6 ans d;emprisonnement et 9@ @@@ euros d;amende. – 9 ans d;emprisonnement et @@@ euros d;amende en cas
de %iolation mani#estement délibérée d;une obligation particuli&re de sécurité ou de prudence imposée par la loiou le r&glement
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+uestion
• transmission en connaissance decause du ,I- par la %oie sexuelle
• Comment sont sanctionnés lesrapports contaminants .
• +uelle infraction .
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• /istinguer – empoisonnement – administration de substances nuisibles
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n#ractions %olontaires
• ,I- par la %oie sexuelle•
Initialement : empoisonnement!crime#• 0uis administration 1 autrui de substances
nuisibles 1 la santé
• Cass2 crim2 3 octobre 4565$ pour%oi n7 589;458
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empoisonnement
• Article 44693 C0• Le fait d'attenter à la vie d'autrui par
l'emploi ou l'administration desubstances de nature à entraîner lamort constitue un empoisonnement.
• puni de
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administration de substancesnuisibles
• Article 444963 C0• =>administration de substances nuisibles a?ant
porté atteinte 1 l>intégrité p@?sique ou ps?c@ique
d>autrui est punie des peines mentionnées auxarticles 4449 1 44496B96• Crime : 4449 C0 : %iolences a?ant entrané la mort sans
intention de la donner : 63 ans de réclusion criminelle2• /élit : 44498 C0 : %iolences a?ant entrané une mutilation
ou une inDrmité permanente : 65 ans d>emprisonnement et635 555 euros d>amende2
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transmission du sida par %oie sexuelle
• depuis 688$ le pré%enu$ ,I- E $ a%ait multiplié les relationssexuelles non protégées a%ec plusieurs "eunes femmes$auxquelles il dissimulait %olontairement son état de santé
• Il a contaminé par la %oie sexuelle 4 "eunes femmes$ désormais
,I- E constituant une inDrmité permanente2• CA de Colmar B "an%2 4553
• Cass2 crim2 65 "an%ier 455;$ pour%oi n7 5395• A été retenu le délit d&administration de substances nuisibles
aggra%é par l&inDrmité permanente des %ictimes2
• condamné 1 ; ans d>emprisonnement
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• Recommandations sur la pénalisation de latransmission sexuelle du ,I- en France2
• Conseil national du Sida, Avis, 19 février201
• uts : – réduire le risque pénal encouru par les personnes %i%ant
a%ec le ,I- – améliorer le traitement pénal de l&infraction si une
procédure "udiciaire est engagée – limiter d&é%entuels e(ets négatifs sur la politique de
pré%entif
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Répondre 1 la demande d&unpolicier
• ,ous a%eG participé au sui%i d&un patient Hdécédé au C-
• =a famille a déposé plainte contre J• un policier %ous appelle pour que %ous
%enieG au commissariat pour *tre interrogécomme témoin$ et %ous demande de luiramener l&ensemble du dossier médical demonsieur H2
• Il %ous explique que le dossier sera donné1 un médecin expert2
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Réponses .
• A : "e %ais au commissariat a%ec le dossier• : "e réponds que "e ne peux donner le
dossier médical que directement au
médecin expert• C : "e demande une réquisition écrite pour
%enir au commissariat• / : "e refuse d&aller au commissariat car "e
suis soumis au secret médical• : comme le patient est décédé$ "e peux
donner des informations médicales au
policier
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Aucune réponse correcte '2
• =e soignant est tou"ours soumis au S!C"!#$"%&!SS'%((!) m*me aprKs la mort dupatient
• =e dossier médical ne peut *tre récupéré par lesautorités que sur SA'S'! *+'C'A'"!• =e soignant doit aller au commissariat et
répondre de faLon factuelle aux questions maissans ramener le dossier médical
• Il n&a pas 1 demander de réquisition pour *treentendu
• Il ne peut pas donner le dossier médical sur unesimple demande
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/e%ant un tribunal ou unecour
• Article 658 C00• Toute personne citée pour être entendue comme
témoin est tenue de comparaître, de prêter
serment et de déposer sous réserve desdispositions des articles 226-1 et 226-1! ducode pénal.
• "i le témoin ne comparaît pas ou refuse decomparaître, le #u$e d'instruction peut, sur lesré%uisitions du procureur de la &épubli%ue, l'contraindre par la force publi%ue.
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Procédure pénale
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0rocédure
Mignalement$ plainte 0lainte Econstitution de inaction 0C
ren%oi
*ue dinstruction!information "udiciaire#
#r. Correctionnel C. d Assises
$aruetArt2 B5 C00
0oursuites
Classement sanssuite
Non lieu
procédurealternati%eauxpoursuites
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+tapes de la procédure
• (épEt de plainte• +nquFte•
PA'GU+/ 7minist&re public8• N/'UC/-N 2 juge d3instruction 7magistrat
du si&ge8•
0U+M+N/• I-+ (+ '+C-U'
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• arde $ %ue7AI8
loi n745669
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arde $ %ue 7AI8
• (urée 2 J ! ma)imum – 6 !eures – 5&re prolongation pour 6 !eures –
6&me et 9&me prolongation pour 6 ! : 6 ! 7criminalitéorganisée8 – &me et &me prolongation pour 6 ! : 6 ! 7terrorisme8
• e)amen médical 2•
Art 9"9 CPP et art D@"JJ CPP 2 lorsque la6Kre prolongation est décidée
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Article ;
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/roits du gardé 1 %ue
• faire pré%enir un proc@e et son emplo?eur• *tre examinée par un médecin• *tre assistée par un a%ocat• lors des auditions$ faire des déclarations$
répondre aux questions posées ou se taire2• Mi surdité : assistée par un interprKte en
langue des signes• Mi ne comprend pas le franLais : un
interprKte
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=e parquet
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Le parquet
• procureur général prKs laCour de cassation : ean9Claude arin
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Le parquet
• ParquetK minist&re publicK procureur
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Le parquet
– Le procureur est in#ormé par 2• courrier simple• signalement•
dénonciations• plaintes déposées
– MFme si retrait de plainte, le procureur peut poursui%re
• ser%ice administrati# 7art @ CPP8 – /oute autorité constituée, tout o##icier public ou #onctionnaire qui, dans
l;e)ercice de ses #onctions, acquiert la connaissance d;un crime ou d;un délit esttenu d;en donner a%is sans délai au procureur de la 'épublique et detransmettre $ ce magistrat tous les renseignements, proc&s"%erbau) et actes qui* sont relati#s.
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Le parquet
• Article
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Classement sans suite par le parquet
• Classement pour 2 – absence d3in#raction – in#raction insu##isamment caractérisée 2 absence ou
insu##isance de preu%e< – moti# juridique – dé#aut d3élucidation 2 auteur non identi#ié, rec!erc!es
in#ructueuses< –
nopportunité des poursuites 2 accident #amilial 7c!ute d3unen#ant
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Procédure pénale
• 6nd temps 2 le procureur peut décider de saisirle juge d3instruction
• 'équisitoire au) #ins d3in#ormer poursolliciter la désignation d3un juge d3instruction2 ou%erture d3une in#ormation judiciaire – n#ormation judiciaire con#iée au juge d3instruction – +nquFte par gendarmes ou police sous commission
rogatoire du juge
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L3instruction
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Le juge d3instruction
• #igure centrale d3une institution judiciaire toute puissante• Napoléon a dit qu3il était, dans son ressort territorial,
l3!omme le plus puissant de 1rance
•
Aujourd3!ui – pou%oir de mettre en e)amen – Mais plus de pou%oir placer en détention pro%isoire le mis
en e)amen• (epuis la loi du 5 juin 6@@@ 2 juge des libertés et de la détention
70L(8
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=>instruction préparatoire
• Obligatoire pour les crimes – Art D> CPP – facultati%e en matiKre de délit – 0eut a%oir lieu en matiKre de contra%ention si le
procureur de la République le requiert
• si #aits tr&s gra%es, comple)es et multiples• si détention pro%isoire d3une personne• si nécessité d3e)pertises• Contentieu) médical, a##aires politiques<
– +n%iron des a##aires
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L3instruction
• principe de séparation des organes de poursuite etd3instruction – le procureur ne peut pas lui"mFme mener une instruction – le juge d3instruction ne peut pas se saisir de son propre c!e# ::
•
le juge d3instruction ne peut in#ormer qu3apr&s a%oirété saisi – par un réquisitoire du Procureur de la 'épublique – ou par une plainte a%ec constitution de partie ci%ile.
•
article 5 du CPP
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6nd p!ase de l3enquFte 2 le juge d3instruction
• compléter et appro#ondir le tra%ail e##ectué parles policiers
• garant de l3équilibre des droits des parties. – l assure le respect de leurs prérogati%es, organise
leur débat contradictoire et se prononce sur les prétentions de c!acun.
• prépare l3audience de jugement
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L3instruction 2 une enquFte menée par le juged3instruction
• magistrat instructeur • le juge d’instruction procède, conformément
à la loi, à tous les actes d’information qu’il
juge utiles à la manifestation de la vérité. Il
instruit à charge et à décharge • art J5 CPP
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Les pou%oirs du juge d3instruction
• proc&de $ tous les actes d3in#ormation qu3il estimeutiles $ la mani#estation de la %érité. – les mandats – les interrogatoires – la mise en e)amen – le transport sur les lieu) – la perquisition – les saisies – les écoutes télép!oniques – les e)pertises – émettre une commission rogatoire.
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La clEture de l3in#ormation
• Le 0 clEt l3in#ormation en rendant une ordonnance dite declEture ou de r&glement – si les #aits sont constituti#s d3un crime, le juge rendra une ordonnance
de mise en accusation !OA#.• l3accusé sera alors jugé par la cour d3assises
–
si les #aits sont constituti#s d3un délit, le 0 rendra une ordonnance derenvoi• le pré%enu sera jugé par le tribunal correctionnel
– si les #aits sont de nature contra%entionnelle, le 0 rendra uneordonnance de renvoi
• le pré%enu sera jugé par le tribunal de police –
ordonnance de non lieu
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Iocabulaire
• -n ne dit plus inculpé mais mis en e)amen• accusé 2 personne mise en accusation de%ant la
cour d3assises• pré%enu 2 personne comparaissant de%ant le
tribunal correctionnel ou le tribunal de police
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• Classement sans suite 7parquet8
• Non lieu 7juge d3instruction8
• condamnation
• rela)e 7tribunal correctionnel8
• acquittement 7cour d3assises8
1in de procédure
0 éd
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0rocédure
Mignalement$ plainte 0lainte Econstitution de inaction 0C
ren%oi
*ue dinstruction!information "udiciaire#
#r. Correctionnel C. d Assises
$aruetArt2 B5 C00
0oursuites
Classement sanssuite
Non lieu
procédurealternati%eauxpoursuites
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cour d>assises
• Art 4B5 et 4B< C00• =a cour d>assises comprend :
– la cour proprement dite : le président etles 4 assesseurs2
– le "ur? : cito?ens
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• Article accusé
se forme 1 la ma"orité de – Q ; %oix8 !; "urés E< magistrats# pour
la cour d>assises en 6er ressort – Q %oix64 !8Eassises
d&appel2
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0uré $ la Cour d3assises
• Art 6 CPP et sui%.• il #aut Ftre #ran=ais, a%oir au moins 69 ans• "avoir lire et écrire en fran(ais•
tiré au sort sur les listes électorales• 0as de condamnation pour crime ou pourdélit
• 0as les ma"eurs sous sau%egarde de "ustice$ en tutelle ou en curatelle
• Peut poser des questions mais ne doit jamais laissertransparaOtre son opinion 7sinon remplacé8
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Cour d3assises
• Art 695 et sui%. CPP• Les jurés et les 9 magistrats se prononcent sur la
culpabilité ou l3innocence de l;accusé• +n cas de culpabilité retenue, #i)ent la peine• (écision sur l’intime conviction• 'end des arrFts• =es magistrats prof2 statuent seuls sur les
demandes de la partie ci%ile EEE• article
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Aux MA'
• =es "urés statuent seuls sur la culpabilité 1l&unanimité
• =e "uge statue sur la peine• 83W des a(aires pénales sont
transigées entre le procureur et les
a%ocats des parties• =e plus sou%ent : peines négociées
a%ec un plaider coupable
/emande de la %ictime ou a?ant
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Sanction Indemnisation
/emande de la %ictime ou a?antdroit
Hors judiciaire
professionnelle pénale
Conseil d’État
Conseilde l’ordre
Cour de cass.
Tribunal
correctionnel
Contentieux
Cour de cass.
privé
TGI :civil
Tribunaladministratif
Conseil d’État
public
Commissionde
conciliation et d’indemnisation
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0our é%iter les conXits
/iscussion bénéDces risques
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=&idéal
• décision collégiale de pls médecins de plsspécialités
• Réglementaire : RC0 pour la cancéro•
existe dé"1 mais informel pour d&autrespat@o• discussion en sta( EEE a%ec compte
rendu écrit EEE qui met en é%idence ladiscussion bénéDces risques diYcilementcontestable Z
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0ré%ention des conXits
• Information du patient EEEE• AccKs au dossier facilité• Transmission entre professionnels• 0ériode post op
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=oi du B mars 4554
0rincipes généraux applicablesde%ant les "uridictions ci%iles et
administrati%es
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n médecine
• On ne parle plus de contrat depuis laloi du B mars 4554 spéciDque 1 lamatiKre
• RKgle générale : on s&engage 1donner des soins conformes auxdonnées acquises de la science
Responsabilité : loi du B mars
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Responsabilité : loi du B mars4554• 0rincipe général : Responsabilité
pour faute• Obligation de mo?ens mais 0AM de
résultat EEE
Responsabilité ci%ile en
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Responsabilité ci%ile enmédecine• =oi n745549
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Responsabilité ci%ile
• 4 %ariétés de risques sanitaires – l&aléa sans faute démontrée
• pris en c@arge par la solidarité nationale
– la faute constituée par le manquement 1l&obligation de mo?en• =e professionnel de santé n&a pas tout mis
en Pu%re pour tenter de guérir le patient• pris en c@arge par l&assurance en RC
Responsabilité ci%ile en
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Responsabilité ci%ile enmédecine• R[le de l&expertise : 4 discussions
importantes – Mur le manquement aux rKgles de l&art – sur le dommage !é%aluation#
• /iYculté si prédispositions de la %ictime ouétat antérieur EEE
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xpertise
• =&indication était fondée .• =e bilan pré opératoire a été réalisé
correctement .• ne maladresse ou une erreur
tec@nique a été commise .• =es soins post op ont été attentifs et
diligents .
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Responsabilité ci%ile
• triple preu%e EEE
– un fait générateur de
responsabilité : une faute$ unmanquement2 – un pré"udice subi – un lien de causalité direct et
certain entre la faute et lepré"udice allégué
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e pa en peu sel i d
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e pa en peu seplaindre'
juridictionpénale
juridictioncivile
juridictionadministrative
Juridictionordinale
pour obtenirréparation d3un
préjudice
poursanctionner une
in#raction
pour obtenirréparation d3un
préjudice
pourmanquement $
la déontologie.
• Conditions :
• lément légal
• lément moral
• +lément matériel
• Référence 2 code pénal
• Conditions :
• 1aute
• préjudice
• lien de causalité
•
Référence : CPet code ci%il
• Conditions :
• 1aute
• préjudice
• lien de causalité
• Référence : CP
• Conditions :
• Iiolation de la déontologie
• Référence : CP7déontologie8
CCIMoins en
public ou enpri%é
/isciplinaire!emplo?eur# : ce
n&est pas lepatient qui met
en Pu%re
e pa en peu sel i d
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e pa en peu seplaindre'
juridictionpénale
juridictioncivile
juridictionadministrative
juridictionordinale
pour obtenirréparation d3un
préjudice
poursanctionner une
in#raction
pour obtenirréparation d3un
préjudice
pourmanquement $
la déontologie.
• 1er degré 2
• /ribunal de police7contra%entions8
• /ribunal correctionnel7délits8
• Cour d3assises 7crimes8
• 2e degré 2 Cour d3appel 7cour
d3assises d3appel pour lescrimes8
• Cour de cassation 7C!ambrecriminelle8
• S!C"#O!S 2
• Amende
• +mprisonnement
• nterdiction d3e)ercice pro#.
• 1er degré2 /ribunalde grande instance
• 2e degré2 Courd3appel
• Cour de cassation 7C!ambres ci%iles8
• S!C"#O!S 2
dommages et intérFts%ersés par uneassurance
• 1er degré 2 /ribunaladministrati#
• 2e degré 2 Couradministrati%ed3appel
• Conseil d$%tat
• S!C"#O!S
dommages et intérFts%ersés par uneassurance
• 1er degré 2 c!ambredisciplinaire de 5&re instance7Conseil 'égional de l3-rdre8
• 2e degré 2 c!ambredisciplinaire nationale!Conseil National de l3-rdre8
• Conseil d$%tat
•
S!C"#O!S25.A%ertissement
6.BlQme
9.nterdiction temporaire ou permanente d3e)ercer dansle secteur public
.nterdiction d3e)ercer la
médecine 79 ansma)imum8
CCIManctions :
dommages etintér*ts
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Responsabilité de%ant laCCI
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CC
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CCI
• 0ossibilité supplémentaire• M&a"oute 1 l&existant
– la %oie "udiciaire – le rKglement amiable direct a%ec
l&assureur
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F ilité d éd
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Facilités de procédure
• guic@et unique !pri%é ou publique#• procédure rapide et gratuite• expertise gratuite pour les %ictimes• fa%orise le rKglement amiable• réduction des co\ts de procédure
"udiciaire pour le patient et pourl&établissement
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R " ti
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Recours en "ustice
• les démarc@es peu%ent *treparallKles
• l&acceptation de l&indemnisation par
la %ictime éteint la possibilité derecours au ci%il ou en administratif EEE
• "usqu&1 acceptation del&indemnisation par la %ictime$l&accKs au "uge est tou"ours possible
•
l&accKs au pénal est tou"ours possible
-NAM
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-NAM
• o##ice national d3indemnisation des accidentsmédicau), des a##ections iatrog&nes et desin#ections nosocomiales
•
tour alliéni • 9 a% de général de aulle• >9 5D Bagnolet cede)• tél 2 @5 9 >9 J> @@•
!ttp2KKRRR.oniam.#r :::
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ONIA
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ONIA
– l&ONIA – contamination par %oie sanguine : ,I-$ ,-C$ ,-$ ou le %irus
T9l?mp@otropique @umain – dommage imputable 1 une %accination obligatoire
Régimes spéciaux
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Régimes spéciauxd&indemnisation
• 0=AN• Information du patient et refus de
soins• Rec@erc@es biomédicales• Infections nosocomiales• 0roduits du santé défectueux
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Information du patient0résomption de faute : ce n&estpas au patient de prou%er la faute
mais au médecin de démontrerqu&il a bien informé
I f ti d ti t
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Information du patient
• en cas de litige$ il appartient auprofessionnel ou 1 l>établissement desanté d>apporter la preu%e que
l>information a été déli%rée 1l>intéressé
• la preu%e peut *tre apportée par le
médecin par tous mo?ens !surtoutprésomptions#
Conséquences d&un défaut
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Conséquences d un défautd&information
• le défaut d&information ne constituepas une infraction pénale EE
• faute ci%ile
9 médecine libérale9 secteur pri%é statutaire desmédecins @ospitaliers
• faute administrati%e9 secteur public @ospitalier
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Annonce du dommage
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Annonce du dommage
A ti l L 556 CP :::
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Article L 556" CP :::
• /oute personne – ses a*ants droit, si la personne est décédée – son représentant légal
• %ictime ou s;estimant %ictime d;un dommage imputable
$ une acti%ité doit Ftre in#ormée par le pro#essionnel,l;établissement de santé, sur les circonstances et lescauses de ce dommage.
• au plus tard dans les 1& jours sui%ant – la décou%erte du dommage – sa demande e)presse
• lors d;un entretien au cours duquel la personne peut se #aire assister par unmédecin ou une autre personne de son c!oi).
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• Résister 1 la tentation de ne rien dire au patient• 0ossible si presque accident . Mi aucun
dommage pour le patient .• ais intér*t pédagogique
– x2 le médecin prescrit un scanner a%ec in"ection deproduit de contraste iodé alors que le patient estallergique2
– =e patient amKne le 0CI –
A%ant l&in"ection$ le radiologue interroge le patientqui indique *tre allergique : l&in"ection n&est pasréalisée
Recommandations du ]uide
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^Annonce d&un dommage associé aux soins^
• -AM2 Annonce d&un dommage associé aux soins2]uide destiné aux professionnels de santéexerLant en établissement et en %ille$ mars 45662@ttp:___2@as9sante2fr
• -AM Annoncer une mau%aise nou%elle2 Fé%rier 455@ttp:___2@as9sante2frportail"cmsc`;854
http://www.has-sante.fr/http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_698028http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_698028http://www.has-sante.fr/
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• CONNATR =M JI]NCM/ =A -AM
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• n cas de dommage lié 1 unerec@erc@e biomédicale .
0romoteurArt = 6646 6 CM0
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Art = 664696 CM0
• personne p@?sique ou morale• assure la gestion de la rec@erc@e
biomédicale sur l>*tre @umain•
Finance la rec@erc@e• Il peut s&agir d&un laboratoire$ d&un centre de
rec@erc@e publique$ d&un établissement desoins'
In%estigateurArt = 6646 6 CM0
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Art = 664696 CM0
• ne ou des personnes p@?siques quidirigent et sur%eillent la réalisation de larec@erc@e sur un lieu'
•
ssentiellement un médecin
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Article = 66469B CM0
• =a rec@erc@e biomédicale ne peut *tremise en Pu%re qu>aprKs a%is fa%orable duC00 et autorisation de l>autorité
compétente !ANM# EEEEEE• C00 comité de protection des personnes
Responsabilité
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Responsabilité
• Article = 6646965 CM0• =e promoteur assume l>indemnisation des
conséquences dommageables de larec@erc@e biomédicale pour la personne
qui s>? pr*te et ses a?ants droit• sauf preu%e 1 sa c@arge que le dommage
n>est pas imputable 1 sa faute ou 1 cellede tout inter%enant sans que puisse *tre
opposé – le fait d>un tiers – le retrait %olontaire de la personne
• Article ) 112- CS$
• ONIA si la resp du promoteur n&est pas
engagée
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Infections nosocomiales et
responsabilité
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Infection nosocomiale
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Infection nosocomiale
• =oi du B mars 4554 : art = 66B4969II CM0• 0résomption de responsabilité• les établissements sont responsables sauf
s>ils apportent la preu%e d>une causeétrangKre EEE• concerne les établissements mais pas les
médecins qui sont responsables
uniquement en cas de faute – 'esp pour #aute pour les pro#. de santé – Présomption irré#ragable pour les établissements 2 on ne
s3é)on&re pas par l3absence de #aute mais seulement par la preu%e d;une cause étrang&re
Infection nosocomiale
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Infection nosocomiale
• le patient doit prou%er qu&il s&agit biend&une infection nosocomiale
• C&est le patient qui doit apporter la preu%e
de l&origine nosocomiale de l&infection
• ais pas de faute 1 prou%er
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'esponsabilité en mati&rede produits dé#ectueu)
'esponsabilité sans #aute
Produits dé#ectueu)
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Produits dé#ectueu)
• (irecti%e nSJ"9D C++ du 6 juillet 5>J• /ransposée en droit #ran=ais par la loi du 5>
mai 5>>J< – Loi nT >J"9J> du 5> mai 5>>J
– Applicable au) produits mis en circulation au 69 mai 5>>J
– Loi nT 6@@"599 du > décembre 6@@ –
Loi nT 6@@"@ du a%ril 6@@• Art 59J"5 $ 59J"5J Code ci%il
0roduits défectueux
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0roduits défectueux
• pour les dommages causés par desproduits défectueux
• 0résomption de responsabilité du
producteur• Art 6il soit ou non lié parun contrat a%ec la %ictime2
0roduits défectueux
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0roduits défectueux
• Art 6il n>o(re
pas la sécurité 1 laquelle on peutlégitimement s>attendre –
on tient compte de toutes les circonstances etnotamment de la présentation du produit$ del>usage qui peut en *tre raisonnablementattendu et du moment de sa mise encirculation
–
Faisceau d&indices : information incomplKte$absente ou erronée par ex2 – C3est le juge qui décide et est c!argé de traduire l3attente
du grand public
Resp subsidiaire du fournisseur
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Resp subsidiaire du fournisseur
• Art 6année sui%ant la date de sa citationen "ustice
Produits dé#ectueu)
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Produits dé#ectueu)
• Art 59J"> C ci%• Le demandeur doit prou%er 2
– le dé#aut du produit 2 n;o##re pas la sécurité $ laquelle on peut légitimement s;attendre
– le dommage – le lien de causalité entre le dé#aut et le dommage
• Pas de #aute $ prou%er
• -n c!erc!e soit le dé#aut du produit, soit le dé#autd3in#ormation
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Responsabilité disciplinaire
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Responsabilité disciplinaire
• N&est pas engagée par un "uge• 0ou%oir disciplinaire de l>emplo?eur
public ou pri%é• Contestation d&une sanction : TA ou
conseil des prud>@ommes• Ne peut pas *tre initié par un patient
EE
0our la fonction publique
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T?pes de sanctions
A%ertissement
l)me Abaissement d&éc@elon
xclusion temporaire des fonctions
ise 1 la retraite ré%ocation
0our les salariés du pri%é
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A%ertissement
l)me
ise 1 pied
=icenciement pour faute professionnelle gra%e
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Responsabilité de%antl&ordre !ordinale#
Ordres de professionnels de laté
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santé
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Responsabilité de%antl& d
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l&ordre
• Concerne les médecins inscrits autableau de l>ordre22
• pas les externesinternes noninscrits22
• Mi licence de remplacement : oui
• n cas de procédure$ les audiences sont publiquespour la c@ambre disciplinaire2
Responsabilitédé t l i
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=a faute est appréciée en tant que telle EEE
c&est un manquement 1 des rKgles
déontologiques ases "uridiques : déontologie médicale : CM0
!art R B649'#
On ne c@erc@e pas un pré"udice
déontologique
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OR/R /0ARTNTA=
5< 44
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somme52medecin2fr
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CONMI= NATIONA=
=es sanctions disciplinaires
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p
Aucune indemnisation pour le patient EEArticle = B64B9; CM0 – A%ertissement – l)me – interdiction temporaire a%ec ou sans
sursis ou interdiction permanented>exercer pour le secteur publique
–
interdiction temporaire d>exercer a%ec ousans sursis !maximum < ans# – radiation du tableau de l>ordre
C@eminement
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• c@ambre disciplinaire de 6Kre instance!CRO#
• c@ambre disciplinaire nationale
!CNO#• recours de%ant le Conseil d>tat• art2 R B64493 CM0 et sui%ants
e pa en peu seplaindre'
b i b i
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p
juridictionpénale
juridictioncivile
juridictionadministrative
Juridictionordinale
pour obtenirréparation d3un
préjudice
poursanctionner une
in#raction
pour obtenirréparation d3un
préjudice
pourmanquement $la déontologie.
•
Conditions :• lément légal
• lément moral
• +lément matériel
• Référence 2 code pénal
•
Conditions :• 1aute
• préjudice
• lien de causalité
• Référence : CPet code ci%il
•
Conditions :• 1aute
• préjudice
• lien de causalité
• Référence : CP
•
Conditions :• Iiolation de la déontologie
• Référence : CP7déontologie8
CCIMoins en
public ou en
pri%é
/isciplinaire!emplo?eur# : ce
n&est pas lepatient qui met
en Pu%re
e pa en peu seplaindre'
bt i bt i
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p
juridictionpénale
juridictioncivile
juridictionadministrative
juridictionordinale
pour obtenirréparation d3un
préjudice
poursanctionner une
in#raction
pour obtenirréparation d3un
préjudice
pourmanquement $la déontologie.
•
1er degré 2• /ribunal de police
7contra%entions8
• /ribunal correctionnel7délits8
• Cour d3assises 7crimes8
• 2e degré 2 Cour d3appel 7cour
d3assises d3appel pour lescrimes8
• Cour de cassation 7C!ambrecriminelle8
• S!C"#O!S 2
• Amende
• +mprisonnement
•
nterdiction d3e)ercice pro#.
•
1er degré2 /ribunalde grande instance
• 2e degré2 Courd3appel
• Cour de cassation 7C!ambres ci%iles8
• S!C"#O!S 2dommages et intérFts
%ersés par uneassurance
•
1er degré 2 /ribunaladministrati#
• 2e degré 2 Couradministrati%ed3appel
• Conseil d$%tat
• S!C"#O!S dommages et intérFts
%ersés par uneassurance
•
1er degré 2 c!ambredisciplinaire de 5&re instance7Conseil 'égional de l3-rdre8
• 2e degré 2 c!ambredisciplinaire nationale!Conseil National de l3-rdre8
• Conseil d$%tat
• S!C"#O!S2
5.A%ertissement
6.BlQme
9.nterdiction temporaire ou permanente d3e)ercer dansle secteur public
.nterdiction d3e)ercer lamédecine 79 ans
ma)imum8
CCIManctions :
dommages et
intér*ts
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n cas de mise en cause
C@oix des procédures : lepatient !ou ses a?ants droit#
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patient !ou ses a?ants droit# • 0rocédure : c@oix du patient E9 a%ocat
– 0lainte pénale !police$ gendarmerie# – Référé aux Dns d&expertise !a%ocat# – /emande amiable !courrier# – CRCI !courrier# – Ordre !courrier# – /épend : du pré"udice surtout et du relationnel
• Économique : indemnisation• 0énal : décKs brutal surtout d&un mineur
n cas de mise en cause
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• 0ré%enir son assurance• 0ré%enir son établissement ou emplo?eur
si salarié• Réunir et connaitre le dossier médical
– Écrire une s?nt@Kse de sa prise en c@arge!demandée par l&assurance# et argumentera%ec de la biblio si besoin
• Aller 1 l&expertise et la préparer