Droit sur la surveillance des assurances
Lucius Dürr
Directeur de l'Association Suisse d'Assurances
| 2 8 février 2013
Les assureurs: moteur de l'économie suisse
Conférence de presse annuelle 2013
49 200 employés
Recettes fiscales: près d'un milliard de francs
Création de valeur: 24,3 mrds de francs
Primes en Suisse: 56,5 mrds de francs
Sécurité
Prévoyance vieillesse stable et
durable
| 3 8 février 2013
Surveillance en Suisse
Conférence de presse annuelle 2013
THEORIE PRATIQUE
La surveillance des marchés financiers entend protéger • les créanciers, • les investisseurs, • les assurés, • le bon fonctionnement des marchés
financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière Suisse.* *Art. 5 LFINMA
• Surréglementation • Extension exagérée de la
protection des consommateurs • Directives strictes en matière de
solvabilité • Directives en matière de contrôle
| 4 8 février 2013 Conférence de presse annuelle 2013
Swiss finish Label de qualité ou coup fatal?
| 5 8 février 2013
SST en vigueur
Des directives strictes en matière de solvabilité provoquent des distorsions de la concurrence
Conférence de presse annuelle 2013
1er janv. 2011
Solvabilité II
2014 ? 2015 ? 2016 ?
Exigences en capital bien plus élevées dans le SST
Distorsion de la concurrence
Harmonisation du SST et de Solvabilité II
Les exigences en capital seront moins strictes au sein de l'UE sous Solvabilité II qu'en Suisse avec le SST.
| 6 8 février 2013
Des exigences exagérées en fonds propres nuisent aux assurés et à la place financière Primes plus élevées, car les coûts supérieurs du capital
sont répercutés
Diminution des garanties: le modèle de l'assurance complète est menacé en assurance-vie collective
Diminution des capacités de souscription
Propre assurance
L'évaluation plus faible des entreprises atténue l'attractivité de la branche
Conférence de presse annuelle 2013
| 7 8 février 2013
Mesures – Adaptation de la LSA et de l'OS
La courbe des taux doit reposer sur les taux de swap.
Les scénarios doivent être supprimés des exigences quantitatives en capital du SST et relever des exigences posées à la gestion des risques.
Vérifier si les assouplissements temporaires dans le domaine du SST ne peuvent pas devenir des assouplissements permanents.
Conférence de presse annuelle 2013
| 8 8 février 2013
L'équivalence est importante pour l'assurance suisse:
pour les groupes d'assurances suisses avec des filiales au sein de l'UE afin que la surveillance du groupe exercée par la Finma soit reconnue comme équivalente dans les différents pays européens;
pour les réassureurs suisses afin qu'ils puissent exercer sans discrimination au sein de toute l'UE.
L'équivalence – importante pour la Suisse
Conférence de presse annuelle 2013
| 9 8 février 2013
Les lacunes doivent être comblées
Les principales lacunes portent sur les éléments suivants:
Dispositions relatives à la publication
Gouvernance dans le domaine de la révision interne et de la compliance
Ces lacunes doivent être comblées rapidement.
Une adaptation du droit suisse de la surveillance (LSA) est inévitable.
Conférence de presse annuelle 2013
| 10 8 février 2013
Monopoles
Une législation imprécise en matière de surveillance facilite
la création de nouveaux monopoles
l'extension des monopoles existants
Il faut absolument adapter la loi afin de prévenir de telles tendances.
Conférence de presse annuelle 2013
| 11 8 février 2013
Autres adaptations nécessaires – Exemples
L'entrée en vigueur définitive du Test suisse de solvabilité permet de supprimer Solvabilité I.
Les homes et maisons de retraite ne peuvent actuellement pas être comptabilisés dans la fortune liée. Ceci doit être corrigé.
Les assureurs-vie doivent pouvoir, sur demande (à l'instar des assureurs de dommages), comptabiliser les créances de réassurance dans la fortune liée.
Il faudrait supprimer l'obligation faite aux assurances-vie de soumettre leurs valeurs de règlement à approbation.
Conférence de presse annuelle 2013
| 12 8 février 2013
Options en un coup d'œil
Révision partielle rapide de la LSA et de l'OS
pour simplifier et atténuer le SST
pour supprimer Solvabilité I
pour introduire des dispositions relatives à la publication
pour prévenir de nouveaux monopoles
Renonciation à de nouvelles directives en matière de contrôle
Transformation des assouplissements temporaires dans le domaine du SST en assouplissements permanents
Réduction des divergences du SST par rapport à Solvabilité II
Conférence de presse annuelle 2013
| 13 8 février 2013
Perspective: loi sur les services financiers (Fidleg)
Directives intersectorielles sur le comportement des établissements financiers et le contenu de la documentation sur les produits
Réglementation sectorielle et non loi intersectorielle
Le secteur de l’assurance est déjà fortement réglementé
Conférence de presse annuelle 2013