Conseil départemental du 26 septembre 2019
Annexe n° 3 à la délibération n° 4/01
Version majeure 2009 Version mineure 5
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture : Réception Préfet : Publication RAAD : 02/10/2019
02/10/2019
02/10/2019
077-227700010-20190926-lmc100000019399-DE
ETABLISSEMENT :
ADRESSE :
TELEPHONE : FAX: Email
NOM DU DIRECTEUR ou de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement:
N° FINESS :
DATE D’ARRIVEE DES DOCUMENTS : EXERCICE:
DERNIER EXERCICE CLOS:
Attention il faut impérativement saisir les champs "EXERCICE" et "DERNIER EXERCICE CLOS"
ANNEXE 1: CADRE NORMALISE DE PRESENTATION DU BUDGET PREVISIONNEL D'UN ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL
ET MEDICO-SOCIAL RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
ANNEXE 5 : Projets d'investissement
TOTAL
Ordre de
priorité
Nature de l'opération prévue
Durée
(mensuelle) et
mode
d'amortis-
sement
Autofi-
nancement
(1)
Subvention
ou apport
(2)
Coût (par
tranche si
nécessaire)
Financement prévu
Total
(de 1 à 3)Montant Taux Durée
Date de
réalisation
probable
Emprunts (3)
ANNEXE 5 : Projets d'investissement
Retenu par l'autorité de tarification (cadre réservé à l'administration)
TOTAL
TABLEAU DES SURCOUTS D'EXPLOITATION
-1 1 2 3 4 5
Surcoûts ou économies sur les amortissements et frais financiers
du GROUPE III
Amortissements de l'exercice précédent la première année du plan
Amortissements sur acquisitions antérieures à la 1ère année du plan
Amortissements des nouveaux investissements A
Amortissements des charges à répartir
Surcoûts liés aux amortissements = A - (a)
Frais financiers de l'exercice précédent la première année du plan
Frais financiers sur emprunts antérieurs à la 1ère année du plan B
Frais financiers sur emprunts nouveaux
Surcoûts liés aux frais financiers = B - (b)
Surcoûts ou économies sur le GROUPE I
Charges afférentes à l'exploitation courante
Surcoûts ou économies sur le GROUPE II
Charges afférentes au personnel
Surcoûts ou économies sur le GROUPE III
Autres charges afférentes à la structure
(hors amortissements et frais financiers détaillés ci-dessus)
TOTAL DES SURCOUTS ET/OU ECONOMIES
calculés pour chaque année par rapport à l'année précédant la première année du plan
a
b
ANNEXE 2 : Modèle de plan de financement
-1 1 2 3 4 5
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT D'INVESTISSEMENT (FRI)
R E S S O U R C E S
Augmentation des fonds propres (associatifs ou apports)
Réserves des plus-values nettes (établissements publics)
Subventions d'investissement
Excédents ou réserve de trésorerie affectés à l'investissement
Réserves de compensation des charges d'amortissement
Provisions réglementées pour renouvellement d'immobilisations
Plus-values de cessions d'actifs / Dons et legs en capital
EMPRUNTS prévus au plan
Autres dettes financières (dont dépôts et cautionnements reçus…)
Amortissements des actifs acquis avant le démarrage du plan
AMORTISSEMENTS DES ACQUISITIONS du plan
- Constructions (bâtiments)
- Agencements installations
- Matériel-outillage, équipements mobiliers
- Autres immobilisations
Amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices
Comptes de liaison investissement
Total des ressources = A
E M P L O I S
Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
Reprises sur les réserves de compensation des charges d'amortissement
Reprises sur provisions pour renouvellement des immobilisations
Remboursement des emprunts antérieurs
REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS prévus au plan
INVESTISSEMENTS prévus au plan
- Constructions (bâtiments)
- Agencements installations
- Matériel-outillage, équipements mobiliers
- Autres immobilisations - Immobilisations financières - prêts, cautionnements versés...
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Comptes de liaison investissement
Total des emplois = B
VARIATION NETTE DU FRI (A - B) = C
FRI INITIAL = D
FRI CUMULE = D + C = E
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT D'EXPLOITATION (FRE)
R E S S O U R C E S
Excédent et provision affectés à la couverture du BFR
Dotations aux provisions pour risques et charges
Reprise des déficits d'exploitationAutres (dont variations des droits acquis non provisionnés)Comptes de liaison trésorerie
Total = F
E M P L O I S
Reprise à l'investisssement des réserves de trésorerie (art. R314-48 CASF)
Reprise sur les réserves de compensation des déficits
Reprise sur provisions pour risques et charges
Reprise des excédents : - à la réduction des charges d'exploitation - affecté aux mesures d'exploitationReprise sur fonds dédiés
Autres (dont variations des droits acquis non provisionnés)Comptes de liaison trésorerie
Total = G
VARIATION NETTE DU FRE = (F - G) = H
FRE INITIAL = I
FRE CUMULE = I + H = J
FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL CUMULE (E + J)
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR)
A U G M E N T A T I O N S
Stocks : rotation plus lente
Stocks : effet volume et/ou prix
Créances : allongement des délais de paiement et/ou effet volume/prix
Dettes : diminution (volume et/ou prix) ou accèlération des délais de réglement
Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants
Autres postes d'augmentation ( congés payés,…)
Comptes de liaison (cycle d'exploitation)
Total des augmentations du BFR = K
D I M I N U T I O N S
Réduction des stocks
Créances : dimunution (volume et prix) ou accèlération des délais de paiement
Dettes : allongement des délais de règlement et/ou effet volume prix.
Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulantsAutres postes de dilinutions (congés payés,…)
Comptes de liaison exploitation
Total des diminutions du BFR = L
VARIATION NETTE DU BFR = (K - L) = M
BFR INITIAL = N
BFR CUMULE = N + M = O
VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE = C + H - M = P
TRESORERIE INITIALE
TRESORERIE NETTE EN FIN DE PERIODE
(estimations des montants à ajouter en fin d'année )
Dettes fournisseurs d'immobilisations
Autres postes ( fonds des majeurs protégés,…)
Montant minimum de liquidités nécessaires
LIQUIDITES EN FIN DE PERIODE
ANNEXE 4 : BILAN PROPRE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL GERE PAR UN ORGANISME DE
DROIT PRIVE
A C T I F 31 DECEMBRE -2 31 DECEMBRE -3
Montant brut Amort et dépréciation Montant net Montant net
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations Incorporelles
Frais d'établissement
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Immobilisations Corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Immobilisations Financières
Participations et créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL I
Comptes de liaison (1)
TOTAL II
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et fournitures
Autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (2)
Créances redevables et comptes rattachés (3)
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance
TOTAL III
Charges à répartir sur plusieurs exercices IV
Primes de remboursement des obligations V
Ecart de conversion (actif) VI
TOTAL GENERAL (I +II+III+IV+V+VI)
(2) Dont à moins d'un an : Dont à plus d'un an :
(3) Dont créances mentionnées à l'article R 394-96 du CASF
(1) Un tableau annexé à ce bilan doit détailler les différents comptes de liaison relatifs à l’investissement, à l’exploitation et à la trésorerie pour cet établissement, entre cet établissement et les autres
établissements et services concernés.
ANNEXE 4: BILAN PROPRE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL GERE PAR UN ORGANISME DE
DROIT PRIVE
P A S S I F31 DECEMBRE de
l'exercice -2
31 DECEMBRE de
l'exercice -3
FONDS PROPRE
Fonds associatifs sans droit de reprise
Fonds associatifs avec droit de reprise
Dons et legs
Subventions d’investissement (sur biens renouvelables)
Réserves
Excédents affectés à l'investissement
Réserves de compensation
Réserves de trésorerie
Autres réserves
Report à nouveau
Report à nouveau (gestion non contrôlée)
Dépenses refusées par l'autorité de tarification ou inopposable aux financeurs
Résultat sous contrôle de tiers financeurs
Dépenses non opposables aux tiers financeurs
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1)
Subventions d'investissement sur biens non renouvelables
Provisions réglementées
Couverture du besoin en fond de roulement
Amortissements dérogatoires et provisions pour renouvellement des immobilisations
Réserve des plus-values nettes d'actif
Immobilisations grevées de droits
TOTAL I
Comptes de liaison
TOTAL II
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Fonds dédiés
TOTAL III
DETTES (3)
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Redevables créditeurs
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (4)
Dettes sociales et fiscales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (5)
Produits constatés d'avance
TOTAL IV
Ecart de conversion (passif)
TOTAL V
TOTAL GENERAL (I +II+III+IV+V)
(1) dont compte 1201 : …………….. et compte 1291 : …………….. : résultats sous contrôle de tiers financeurs.
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques : ……………..…………………
(3) En particulier : cautions versées par les résidents à leur entrée dans l'établissement.
(4) Dont à plus d'un an : ……………….………..…….. Dont à moins d'un an …………………………………………
(5) Dont fonds des majeurs protégés :
ANNEXE 8: BILAN FINANCIER
BIENS -4 -3 -2 FINANCEMENTS -4 -3 -2
Biens stables Financements stables
Immobilisations incorporelles nettes Apports ou fonds associatifs
Immobilisations corporelles brutes Réserves des plus values nettes (1)
- Terrains Excédents affectés à l'investissement
- Constructions Subventions d'investissements
- Installations techniques, matériels et outillagesRéserve de compensation des charges
d'amortissement
- Autres immobilisations corporelles Provisions pour renouvellement des immobilisations
Immobilisations en cours
Provisions réglementées sur plus-values nettes
d’actif
Immobilisations financières Emprunts et dettes financières
Dépôts et cautionnements reçus
Amortissements comptables excédentaires différés
(2) Amortissements des immobilisations
- Constructions
Charges à répartir - Installations, matériels et outillages techniques
Autres - Autres immobilisations corporelles
Autres (3)
Comptes de liaison investissement Comptes de liaison investissement
TOTAL II TOTAL I
FONDS DE ROULEMENT FONDS DE ROULEMENT D'
D'INVESTISSEMENT NEGATIF (I-II) INVESTISSEMENT POSITIF (I-II)
Actifs stables d'exploitation Financements stables d'exploitation
Excédent et provisions affectés à la couverture du
BFR
Report à nouveau déficitaire (4) Réserves de compensation des déficits
Résultat excédentaire (4)
Résultat déficitaire (4) Report à nouveau excédentaire affecté à : (4)
Dépenses refusées par l'autorité de tarification - réduction des charges d'exploitation
Droits acquis par les salariés non provisionnés (5) - financement de mesures d'exploitation
Provisions pour risques et charges
Autres Fonds dédiés
Autres
Comptes de liaison trésorerie (stable) Comptes de liaison trésorerie (stable)
TOTAL IV TOTAL III
FONDS DE ROULEMENT FONDS DE ROULEMENT
D'EXPLOITATION NEGATIF (III-IV) D'EXPLOITATION POSITIF (III-IV)
FONDS DE ROULEMENT NET FONDS DE ROULEMENT NET
GLOBAL NEGATIF GLOBAL POSITIF
Valeurs d'exploitation Dettes d'exploitation
Stocks Avances reçues
Avances et acomptes versés Fournisseurs d'exploitation
Organismes payeurs, usagers Dettes sociales
Dettes fiscales
Créances diverses d'exploitation Dettes diverses d'exploitation
Créances irrécouvrables en non-valeur (6) Dépréciation des stocks et créances
Charges constatées d'avance Produits constatés d'avance
Dépenses pour congés payés (7) Ressources à reverser à l'aide sociale
Autres Fonds déposés par les résidents
Autres
Comptes de liaison exploitation Comptes de liaison exploitation
TOTAL VI TOTAL V
BESOIN EN FONDS DE EXCEDENT DE FINANCEMENT
ROULEMENT (VI-V) D'EXPLOITATION (VI-V)
Liquidités Financements à court terme
Valeurs mobilières de placement Fournisseurs d'immobilisations
Disponibilités Fonds des majeurs protégés
Autres Concours bancaires courants
Ligne de trésorerie
Intérêts courus non échus
Autres
Comptes de liaison trésorerie Comptes de liaison trésorerie
TOTAL VIII TOTAL VII
TRESORERIE POSITIVE (VIII-VII) TRESORERIE NEGATIVE (VIII-VII)
TOTAL DES BIENS TOTAL DES FINANCEMENTS
(II+IV+VI+VIII) (I+III+V+VII)(1) Concerne les établissements publics : compte 1064.
(2) Compte 1161.
(3) Exemple : résultats non contrôlés ou non affectés par des tiers financeurs.
(4) Sous contrôle de tiers financeurs.
(6) Concerne les établissements publics.
(7) Compte 1162, concerne les établissements privés.
(5) Compte 1163 : compte épargne-temps (CET), provisions pour départ à la retraite non provisionné en application du 3° de l'article R. 314-45 du code de l'action sociale et des familles.
TOTAL
ANNEXE 6 : Tableau des emprunts autorisés et contractés
Organisme prêteurDate de
souscrip-
tion
Durée
(menseulle
)
Taux % Capital emprunté
Dette en fin d'exercice
précédent
Capital Intérêt
Rembour-
sement du
capital de
l'année n
Montant
des intérêts
de l'année
n
TOTAL
ANNEXE 7 : Tableau des emprunts nouveaux soumis à autorisation
Organisme prêteurDate de
souscrip-
tion
Durée
(années)Taux % Capital emprunté
Dette en fin d'exercice
précédent
Capital Intérêt
Rembour-
sement du
capital de
l'année n
Montant
des intérêts
de l'année
n
Organisme prêteurDate de
souscrip-
tion
Durée
(mesuelle
)
Taux % Capital emprunté
Dette en fin d'exercice
précédent
Capital Intérêt
Rembour-sement du capital de l'année n
Montant
des intérêts
de l'année
n
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