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A G E N C E N A T I O N A L E D E S S E R V I C E S Agrave L A P E R S O N N E
Creacuteer son entrepriseou son association
de services agrave la personne
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SOMMAIRE
Srsquoinvestir dans un secteurdynamique
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Tout savoir pour
bien entreprendre
Votre parcoursdrsquoentrepreneuren 4 eacutetapes
La deacutemarche
qualiteacute
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Les services agrave la personne repreacutesentent aujourdrsquohuiun secteur drsquoactiviteacute en croissance qui continue agrave creacuteer
des emplois de proximiteacute non deacutelocalisables
Ils apportent une reacuteponse adapteacutee et durable aux nouveaux
modes de vie et aux besoins agrave venir de la socieacuteteacute franccedilaise
La prise en charge de la deacutependance lrsquoameacutelioration
de la qualiteacute de vie lrsquoeacuteclatement geacuteographique
des familles ou la conciliation entre vie professionnelle
et vie priveacutee sont des deacutefis face auxquels les services
agrave la personne trouvent toute leur place
Pour ces raisons ils sont appeleacutes agrave poursuivre leur essor
dans les prochaines anneacutees
Srsquoinvestir dansun secteur dynamique
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LES SERVICES Agrave LA PERSONNE QUrsquoEST983085CE QUE CrsquoEST Crsquoest un ensemble de services qui contribuent
au bien-ecirctre de chacun au quotidien et agrave domicileIls permettent agrave vos futurs clients
drsquoassurer un eacutequilibreentre vie de famille etvie professionnelle
de deacuteleacuteguer certaines tacircchesreacutecurrentes du quotidienagrave des professionnels
drsquoaccompagner et de faireassister leurs proches enfantsen bas acircge et personnes acircgeacuteesou handicapeacutees
Srsquoinvestir dans un secteur dynamique
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LE DYNAMISME DU SECTEUREN QUELQUES CHIFFRES
96 des Franccedilaispensent que les servicesagrave la personne correspondentagrave de vrais besoins desconsommateurs
2 millions
de professionnels au servicedes particuliers exercentpartout en France
26 000 organismesde services agrave la personne(entreprises associationset eacutetablissements publics)composent le secteur
Sources Baromegravetre drsquoimage des services agrave la personne eacutedition 2011 BIPE donneacutees ACOSSDARES INSEE et IRCEM
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Les services aux personnes
acircgeacutees ndash deacutependantes ndashhandicapeacutees
Aide aux personnes acircgeacuteesdeacutependantes et handicapeacutees
Garde-malade
Aide agrave la mobiliteacute et transports
Conduite du veacutehicule personnel
Transport et accompagnementdes personnes acircgeacuteesdeacutependantes et handicapeacutees
Assistance aux personnes
handicapeacutees Interpregravete en languedes signes
Soins et promenades drsquoanimauxde compagnie
Soins estheacutetiques
Les services
agrave la famille Garde drsquoenfants agrave domicile
Accompagnement drsquoenfants dansleurs deacuteplacements
Soutien scolaire
Cours agrave domicile (musiquearts plastiques gymnastiquelanguehellip)
Assistance informatique etInternet
Assistance administrative
Les services
de la vie quotidienne Meacutenagerepassage
Jardinage
Bricolage
Preacuteparation de repas y compris
le temps passeacute aux commissions Livraison de repas
Collecte et livraisonde linge repasseacute
Livraison de courses
Maintenance de reacutesidence
Mise en relation avecun organisme de servicesagrave la personne (intermeacutediation)
Teacuteleacute et visio-assistance
si inclus dans un bouquetde services agrave la personne
LES ACTIVITEacuteS DE SERVICES Agrave LA PERSONNE
Srsquoinvestir dans un secteur dynamique
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Je deacutefinis un ou plusieurs servicesparmi la liste des activiteacutes de servicesagrave la personne
Je choisis le statut drsquoentreprisecommerciale (SA SARL EURLhellip)ou individuelle (EI EIRL reacutegime de lrsquoauto-entrepreneur) ou le statut drsquoassociationDe nombreux dispositifs drsquoaide financiegravereagrave la creacuteation drsquoentreprise ou drsquoassociationexistent
Je mrsquoappuie sur les informationset conseils des organismes drsquoaideagrave la creacuteation drsquoentreprise
Je construis un business planpour valider la faisabiliteacute de mon projet
JE CHOISIS MES ACTIVITEacuteS MON STATUT JURIDIQUEET JrsquoIDENTIFIE LES AIDES POTENTIELLESAvant de creacuteer un organisme de services agrave la personne lrsquoentrepreneur
doit reacutepondre agrave plusieurs questions quelles sont les activiteacutes qui rentrent dans
le domaine des services agrave la personne et qui ont un potentiel eacuteconomique local
Quel est leur modegravele eacuteconomique Quel statut adopter Pour quelles activiteacutes
un agreacutement est-il obligatoire Quels sont les avantages et aides en faveur des
entreprises
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Votre parcours drsquoentrepreneur
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en 4 eacutetapesJe choisis mes activiteacutesmon statut juridiqueet jrsquoidentifie les aidespotentielles
Jrsquoeffectue ma deacuteclaration Je beacuteneacuteficie drsquoavantagessociaux et fiscaux
Je mrsquoengage de maniegraverevolontaire dans unedeacutemarche qualiteacute
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Le business plan
Le business plan est un document depreacutesentation deacutetailleacutee du projet qui comprenddes informations sur le(s) service(s) proposeacute(s)une eacutetude de marcheacute le compte de reacutesultat etle plan de treacutesorerie preacutevisionnels le plan definancementhellip
Focus sur le plan de financement
il est constitueacute drsquoune part des besoins (mateacuterieltravaux besoins lieacutes au deacutecalage de treacutesorerie)et drsquoautre part des ressources (souvent lrsquoapportpersonnel est insuffisant et il est neacutecessaire de lecompleacuteter par des ressources externes comme unprecirct bancaire)
Les points de vigilance lieacutesagrave la creacuteation drsquoactiviteacute
Veacuterifier que le modegravele eacuteconomique est eacutequilibreacute(les produits geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute sont supeacuterieursaux charges) et qursquoil permet de rembourser lesprecircts tout en srsquoassurant un revenu suffisant
Financer ses investissements avec desressources laquo durables raquo (mieux vaut geacuteneacuteralementne pas autofinancer inteacutegralement ses
investissements et faire appel agrave un precirct bancairepour preacuteserver sa treacutesorerie)
Estimer et financer son besoin en fonds deroulement (deacutecalages entre les mouvementsde treacutesorerie)
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JrsquoEFFECTUEMA DEacuteCLARATIONJrsquoeffectue ma deacuteclaration
et eacuteventuellement ma demande drsquoagreacutementlaquo services agrave la personne raquo aupregravesde la Direction Reacutegionale des Entreprisesde la Concurrence de la Consommationdu Travail et de lrsquoEmploi (DIRECCTE)de mon deacutepartement
La deacuteclaration elle concerne toutesles activiteacutes elle est facultative mais permet
de beacuteneacuteficier des avantages fiscaux etsociaux
Lrsquoagreacutement il est obligatoire pour exerceraupregraves des personnes acircgeacutees handicapeacuteesdeacutependantes et des enfants acircgeacutes de moinsde 3 ans Il nrsquoemporte pas le beacuteneacutefice des
avantages fiscaux et sociaux deacuteclencheacutepar la deacuteclaration
JE BEacuteNEacuteFICIE DrsquoAVANTAGESSOCIAUX ET FISCAUXJe beacuteneacuteficie drsquoavantages
sociaux et fiscaux (reacuteduction creacutedit drsquoimpocirctsur le revenu et TVA reacuteduite) pour lesprestatations aupregraves des publics fragileset drsquoune visibiliteacute accrue aupregravesde ma clientegravele dans lrsquoannuaire en lignesur wwwservicesalapersonnegouvfrrubrique laquo Un clic un pro raquo et au 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
JE MrsquoENGAGE DE MANIEgraveREVOLONTAIRE DANS UNEDEacuteMARCHE QUALITEacute
Je peux eacutegalement viser lrsquoobtention drsquounecertification de service (NF Service deacutelivreacuteepar AFNOR Certification ou Qualicertdeacutelivreacutee par SGS-ICS ou Qualisap deacutelivreacuteepar Bureau Veritas Certification) pourrenforcer la qualiteacute de mes prestations
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Votre parcours drsquoentrepreneur en 4 eacutetapes
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Auto-entrepreneur pourquoi pas vous
Le reacutegime de lrsquoauto-entrepreneuren vigueur depuis le 1er janvier2009 offre une grande simpliciteacute
et plusieurs avantagesPour en beacuteneacuteficier il faut creacuteervotre entreprise individuellecommerciale artisanale deservices ou libeacuterale au titredrsquoune activiteacute principale oucompleacutementaire dont le chiffre
drsquoaffaires annuel ne doit pasdeacutepasser 32 600 euro HT pourles prestations de service(dont services agrave la personne)Les principaux avantages la creacuteation et la radiation sontsimplifieacutees les obligations
fiscales et comptables sontalleacutegeacutees
Pour plus drsquoinformations wwwlautoentrepreneurfr
Plafond en 2011
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Le dispositif nacre
Il permet agrave despersonnes sans emploiou rencontrant desdifficulteacutes drsquoinsertion
durable dans lrsquoemploi decreacuteer ou de reprendre uneentreprise en beacuteneacuteficiantdrsquoun accompagnementpendant 3 ans
En savoir plus sur
wwwemploigouvfrnacre
LES REacuteSEAUX DrsquoAIDE Agrave LA CREacuteATION DrsquoENTREPRISE Vous voulez en savoir plus sur le parcours de creacuteation
le choix de la forme juridique et les aides financiegraveres
auxquelles vous pouvez preacutetendre
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner
LrsquoAgence pour la creacuteation drsquoentreprises (APCE) Les Chambres de Commerce et drsquoIndustrie (CCI) La Feacutedeacuteration Franccedilaise des Coopeacuterativeset Groupements drsquoArtisans (FFCGA) BGE (ancien Reacuteseau des Boutiques de Gestion)
Reacuteseau Entreprendre LrsquoAssociation pour le Droit agrave lrsquoInitiative Economique (ADIE) France Initiative France Active
Tout savoir pourbien entreprendre
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Tout savoir pour bien entreprendre
AGREacuteMENT ET DEacuteCLARATION ENCORE PLUS SIMPLELa loi du 23 juillet 2010 reacuteformant le secteur a modifieacute le reacutegime de lrsquoagreacutement
et creacuteeacute un nouveau reacutegime deacuteclaratif
La deacuteclaration
Elle est facultative mais ouvre droit auxavantages fiscaux et sociaux du dispositiflaquo services agrave la personne raquo si lrsquoorganismedeacuteclareacute srsquoengage agrave respecter la conditiondrsquoactiviteacute exclusive
Elle concerne toutes les activiteacutes deservices agrave la personne aussi bien cellesqui neacutecessitent un agreacutement que lesautres mais ne constitue pas un reacutegimedrsquoautorisation preacutealable
Lrsquoagreacutement
Il est obligatoire pour les organismes quiexercent des activiteacutes de services agrave lapersonne agrave destination des publics fragiles garde drsquoenfants de moins de 3 ansassistance aux personnes acircgeacutees drsquoau moins
60 ans et aux personnes handicapeacuteesgarde malade agrave lrsquoexclusion des soinsprestations de conduite du veacutehiculepersonnel de personnes deacutependantes aideagrave la mobiliteacute et transport de personnesayant des difficulteacutes de deacuteplacementaccompagnement des enfants de moins
de trois ans des personnes acircgeacutees ouhandicapeacutees dans leurs deacuteplacementsen dehors de leur domicile
La condition drsquoactiviteacute exclusiveElle exige que lrsquoentrepreneur nrsquoexerce quedes activiteacutes de services agrave la personnementionneacutees sur sa deacuteclaration aupregraves departiculiers (et sous reacuteserve drsquoavoir obtenulrsquoagreacutement pour les activiteacutes qui en relegravevent)
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Comment deacuteclarer son activiteacuteet obtenir lrsquoagreacutement
La deacuteclaration et la demande drsquoagreacutement
sont totalement deacutemateacuterialiseacutees
Les formulaires sont teacuteleacutechargeableset remplissables sur le site de lrsquoANSP srsquoil srsquoagit drsquoune
premiegravere deacuteclaration1 sur lrsquoExtranet nOva lorsque vous avez
deacutejagrave effectueacute une deacuteclaration ou obtenuun agreacutement2
Les dossiers doivent ecirctre envoyeacutes par voieeacutelectronique ou postale (en recommandeacuteavec avis de reacuteception) agrave lrsquoUniteacute territorialede la DIRECCTE du lieu drsquoimplantation devotre siegravege social Ce service administratifprocegravede agrave lrsquoenregistrement de la deacuteclaration
ou agrave la deacutelivrance de lrsquoagreacutement si le dossierexamineacute est complet et conforme
Bon agrave savoir
La prestationlaquo soins estheacutetiques agrave domicilepour les personnes deacutependantes raquone requiert plus drsquoagreacutement
1 httpwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique Professionnels2 httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
wwwservicesalapersonnegouvfr et au 32 11(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
lrsquoassistanceinformatique
et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
Tout savoir pour bien entreprendre
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
Lorsque la deacuteclaration etou lrsquoagreacutement est enregistreacutelrsquoorganisme figure automatiquement dans la base dedonneacutees nOva Il dispose drsquoun accegraves avec un identifiantet un mot de passe agrave lrsquoadresse httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
recherchent un service agrave domicile
Bon agrave savoir Tous les organismes de services
agrave la personne beacuteneacuteficientdrsquoun reacutefeacuterencement gratuitet automatique dans lrsquoannuaireen ligne surwwwservicesalapersonnegouvfr
et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Les organismes de services agrave lapersonne deacuteclareacutes doivent utiliserle logo S Services agrave la personne surtous leurs supports commerciaux et
notamment sur leurs brochures et surles factures qursquoils preacutesentent agrave leursclients
(logo teacuteleacutechargeable sur lrsquoextranet nOva)
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
Reacutealiser un eacutetatdes lieux de sonfonctionnementde son organisationde sa relation clientegravele
Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
1 2
Appliquer les actions
de progression
Mesurer les progregraves
reacutealiseacutes puis conforterses points forts etcorriger ses pointsfaibles
3 4
Lrsquoobtention drsquoune certification
repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
G U I D E P
R A T I Q U E
La deacutemarche qualiteacute dans les services agrave la personne
0 _GuideDemarcheQuali_printindd 0 0
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Pourquoi se faire certifier
Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
Inspirer confiancepar lrsquoobtention drsquoun signede qualiteacute reconnu
et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
Partager et eacutechangeravec une personneexteacuterieure agrave lrsquoorganisme
Mobiliser et valoriservos collaborateurs
Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
Se diffeacuterencieret consolider votre image
Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
certificateur qui le veacuterifieralors drsquoun audit Si lrsquoauditest positif vous recevrez uncertificat Le certificateurveacuterifiera chaque anneacutee quevous respectez toujours lesengagements
Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
Sud de la France luciecastillon
frbureauveritascom04 78 66 82 54
LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
drsquoune deacutemarche qualiteacute
681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
certifieacutes Chiffres octobre 2011
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Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
favoriser lrsquoeacutemergence de nouveaux services agrave la personne en rapport avec les besoinsde la population
encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
assurer le deacuteveloppement du Chegraveque emploi service universel (Cesu)
tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
assurer une communication large aupregraves du grand public notamment via des campagnesde publiciteacute un site Internet et un numeacutero unique drsquoinformation le 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
C r eacute d i t s p h o t o s C eacute
d r i c M a r t i g n y ndash
Eacute d i t i o n 2 0 1 2
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SOMMAIRE
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bien entreprendre
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La deacutemarche
qualiteacute
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Les services agrave la personne repreacutesentent aujourdrsquohuiun secteur drsquoactiviteacute en croissance qui continue agrave creacuteer
des emplois de proximiteacute non deacutelocalisables
Ils apportent une reacuteponse adapteacutee et durable aux nouveaux
modes de vie et aux besoins agrave venir de la socieacuteteacute franccedilaise
La prise en charge de la deacutependance lrsquoameacutelioration
de la qualiteacute de vie lrsquoeacuteclatement geacuteographique
des familles ou la conciliation entre vie professionnelle
et vie priveacutee sont des deacutefis face auxquels les services
agrave la personne trouvent toute leur place
Pour ces raisons ils sont appeleacutes agrave poursuivre leur essor
dans les prochaines anneacutees
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LES SERVICES Agrave LA PERSONNE QUrsquoEST983085CE QUE CrsquoEST Crsquoest un ensemble de services qui contribuent
au bien-ecirctre de chacun au quotidien et agrave domicileIls permettent agrave vos futurs clients
drsquoassurer un eacutequilibreentre vie de famille etvie professionnelle
de deacuteleacuteguer certaines tacircchesreacutecurrentes du quotidienagrave des professionnels
drsquoaccompagner et de faireassister leurs proches enfantsen bas acircge et personnes acircgeacuteesou handicapeacutees
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LE DYNAMISME DU SECTEUREN QUELQUES CHIFFRES
96 des Franccedilaispensent que les servicesagrave la personne correspondentagrave de vrais besoins desconsommateurs
2 millions
de professionnels au servicedes particuliers exercentpartout en France
26 000 organismesde services agrave la personne(entreprises associationset eacutetablissements publics)composent le secteur
Sources Baromegravetre drsquoimage des services agrave la personne eacutedition 2011 BIPE donneacutees ACOSSDARES INSEE et IRCEM
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Les services aux personnes
acircgeacutees ndash deacutependantes ndashhandicapeacutees
Aide aux personnes acircgeacuteesdeacutependantes et handicapeacutees
Garde-malade
Aide agrave la mobiliteacute et transports
Conduite du veacutehicule personnel
Transport et accompagnementdes personnes acircgeacuteesdeacutependantes et handicapeacutees
Assistance aux personnes
handicapeacutees Interpregravete en languedes signes
Soins et promenades drsquoanimauxde compagnie
Soins estheacutetiques
Les services
agrave la famille Garde drsquoenfants agrave domicile
Accompagnement drsquoenfants dansleurs deacuteplacements
Soutien scolaire
Cours agrave domicile (musiquearts plastiques gymnastiquelanguehellip)
Assistance informatique etInternet
Assistance administrative
Les services
de la vie quotidienne Meacutenagerepassage
Jardinage
Bricolage
Preacuteparation de repas y compris
le temps passeacute aux commissions Livraison de repas
Collecte et livraisonde linge repasseacute
Livraison de courses
Maintenance de reacutesidence
Mise en relation avecun organisme de servicesagrave la personne (intermeacutediation)
Teacuteleacute et visio-assistance
si inclus dans un bouquetde services agrave la personne
LES ACTIVITEacuteS DE SERVICES Agrave LA PERSONNE
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Je deacutefinis un ou plusieurs servicesparmi la liste des activiteacutes de servicesagrave la personne
Je choisis le statut drsquoentreprisecommerciale (SA SARL EURLhellip)ou individuelle (EI EIRL reacutegime de lrsquoauto-entrepreneur) ou le statut drsquoassociationDe nombreux dispositifs drsquoaide financiegravereagrave la creacuteation drsquoentreprise ou drsquoassociationexistent
Je mrsquoappuie sur les informationset conseils des organismes drsquoaideagrave la creacuteation drsquoentreprise
Je construis un business planpour valider la faisabiliteacute de mon projet
JE CHOISIS MES ACTIVITEacuteS MON STATUT JURIDIQUEET JrsquoIDENTIFIE LES AIDES POTENTIELLESAvant de creacuteer un organisme de services agrave la personne lrsquoentrepreneur
doit reacutepondre agrave plusieurs questions quelles sont les activiteacutes qui rentrent dans
le domaine des services agrave la personne et qui ont un potentiel eacuteconomique local
Quel est leur modegravele eacuteconomique Quel statut adopter Pour quelles activiteacutes
un agreacutement est-il obligatoire Quels sont les avantages et aides en faveur des
entreprises
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en 4 eacutetapesJe choisis mes activiteacutesmon statut juridiqueet jrsquoidentifie les aidespotentielles
Jrsquoeffectue ma deacuteclaration Je beacuteneacuteficie drsquoavantagessociaux et fiscaux
Je mrsquoengage de maniegraverevolontaire dans unedeacutemarche qualiteacute
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Le business plan
Le business plan est un document depreacutesentation deacutetailleacutee du projet qui comprenddes informations sur le(s) service(s) proposeacute(s)une eacutetude de marcheacute le compte de reacutesultat etle plan de treacutesorerie preacutevisionnels le plan definancementhellip
Focus sur le plan de financement
il est constitueacute drsquoune part des besoins (mateacuterieltravaux besoins lieacutes au deacutecalage de treacutesorerie)et drsquoautre part des ressources (souvent lrsquoapportpersonnel est insuffisant et il est neacutecessaire de lecompleacuteter par des ressources externes comme unprecirct bancaire)
Les points de vigilance lieacutesagrave la creacuteation drsquoactiviteacute
Veacuterifier que le modegravele eacuteconomique est eacutequilibreacute(les produits geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute sont supeacuterieursaux charges) et qursquoil permet de rembourser lesprecircts tout en srsquoassurant un revenu suffisant
Financer ses investissements avec desressources laquo durables raquo (mieux vaut geacuteneacuteralementne pas autofinancer inteacutegralement ses
investissements et faire appel agrave un precirct bancairepour preacuteserver sa treacutesorerie)
Estimer et financer son besoin en fonds deroulement (deacutecalages entre les mouvementsde treacutesorerie)
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JrsquoEFFECTUEMA DEacuteCLARATIONJrsquoeffectue ma deacuteclaration
et eacuteventuellement ma demande drsquoagreacutementlaquo services agrave la personne raquo aupregravesde la Direction Reacutegionale des Entreprisesde la Concurrence de la Consommationdu Travail et de lrsquoEmploi (DIRECCTE)de mon deacutepartement
La deacuteclaration elle concerne toutesles activiteacutes elle est facultative mais permet
de beacuteneacuteficier des avantages fiscaux etsociaux
Lrsquoagreacutement il est obligatoire pour exerceraupregraves des personnes acircgeacutees handicapeacuteesdeacutependantes et des enfants acircgeacutes de moinsde 3 ans Il nrsquoemporte pas le beacuteneacutefice des
avantages fiscaux et sociaux deacuteclencheacutepar la deacuteclaration
JE BEacuteNEacuteFICIE DrsquoAVANTAGESSOCIAUX ET FISCAUXJe beacuteneacuteficie drsquoavantages
sociaux et fiscaux (reacuteduction creacutedit drsquoimpocirctsur le revenu et TVA reacuteduite) pour lesprestatations aupregraves des publics fragileset drsquoune visibiliteacute accrue aupregravesde ma clientegravele dans lrsquoannuaire en lignesur wwwservicesalapersonnegouvfrrubrique laquo Un clic un pro raquo et au 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
JE MrsquoENGAGE DE MANIEgraveREVOLONTAIRE DANS UNEDEacuteMARCHE QUALITEacute
Je peux eacutegalement viser lrsquoobtention drsquounecertification de service (NF Service deacutelivreacuteepar AFNOR Certification ou Qualicertdeacutelivreacutee par SGS-ICS ou Qualisap deacutelivreacuteepar Bureau Veritas Certification) pourrenforcer la qualiteacute de mes prestations
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Votre parcours drsquoentrepreneur en 4 eacutetapes
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Auto-entrepreneur pourquoi pas vous
Le reacutegime de lrsquoauto-entrepreneuren vigueur depuis le 1er janvier2009 offre une grande simpliciteacute
et plusieurs avantagesPour en beacuteneacuteficier il faut creacuteervotre entreprise individuellecommerciale artisanale deservices ou libeacuterale au titredrsquoune activiteacute principale oucompleacutementaire dont le chiffre
drsquoaffaires annuel ne doit pasdeacutepasser 32 600 euro HT pourles prestations de service(dont services agrave la personne)Les principaux avantages la creacuteation et la radiation sontsimplifieacutees les obligations
fiscales et comptables sontalleacutegeacutees
Pour plus drsquoinformations wwwlautoentrepreneurfr
Plafond en 2011
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Le dispositif nacre
Il permet agrave despersonnes sans emploiou rencontrant desdifficulteacutes drsquoinsertion
durable dans lrsquoemploi decreacuteer ou de reprendre uneentreprise en beacuteneacuteficiantdrsquoun accompagnementpendant 3 ans
En savoir plus sur
wwwemploigouvfrnacre
LES REacuteSEAUX DrsquoAIDE Agrave LA CREacuteATION DrsquoENTREPRISE Vous voulez en savoir plus sur le parcours de creacuteation
le choix de la forme juridique et les aides financiegraveres
auxquelles vous pouvez preacutetendre
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner
LrsquoAgence pour la creacuteation drsquoentreprises (APCE) Les Chambres de Commerce et drsquoIndustrie (CCI) La Feacutedeacuteration Franccedilaise des Coopeacuterativeset Groupements drsquoArtisans (FFCGA) BGE (ancien Reacuteseau des Boutiques de Gestion)
Reacuteseau Entreprendre LrsquoAssociation pour le Droit agrave lrsquoInitiative Economique (ADIE) France Initiative France Active
Tout savoir pourbien entreprendre
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Tout savoir pour bien entreprendre
AGREacuteMENT ET DEacuteCLARATION ENCORE PLUS SIMPLELa loi du 23 juillet 2010 reacuteformant le secteur a modifieacute le reacutegime de lrsquoagreacutement
et creacuteeacute un nouveau reacutegime deacuteclaratif
La deacuteclaration
Elle est facultative mais ouvre droit auxavantages fiscaux et sociaux du dispositiflaquo services agrave la personne raquo si lrsquoorganismedeacuteclareacute srsquoengage agrave respecter la conditiondrsquoactiviteacute exclusive
Elle concerne toutes les activiteacutes deservices agrave la personne aussi bien cellesqui neacutecessitent un agreacutement que lesautres mais ne constitue pas un reacutegimedrsquoautorisation preacutealable
Lrsquoagreacutement
Il est obligatoire pour les organismes quiexercent des activiteacutes de services agrave lapersonne agrave destination des publics fragiles garde drsquoenfants de moins de 3 ansassistance aux personnes acircgeacutees drsquoau moins
60 ans et aux personnes handicapeacuteesgarde malade agrave lrsquoexclusion des soinsprestations de conduite du veacutehiculepersonnel de personnes deacutependantes aideagrave la mobiliteacute et transport de personnesayant des difficulteacutes de deacuteplacementaccompagnement des enfants de moins
de trois ans des personnes acircgeacutees ouhandicapeacutees dans leurs deacuteplacementsen dehors de leur domicile
La condition drsquoactiviteacute exclusiveElle exige que lrsquoentrepreneur nrsquoexerce quedes activiteacutes de services agrave la personnementionneacutees sur sa deacuteclaration aupregraves departiculiers (et sous reacuteserve drsquoavoir obtenulrsquoagreacutement pour les activiteacutes qui en relegravevent)
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Comment deacuteclarer son activiteacuteet obtenir lrsquoagreacutement
La deacuteclaration et la demande drsquoagreacutement
sont totalement deacutemateacuterialiseacutees
Les formulaires sont teacuteleacutechargeableset remplissables sur le site de lrsquoANSP srsquoil srsquoagit drsquoune
premiegravere deacuteclaration1 sur lrsquoExtranet nOva lorsque vous avez
deacutejagrave effectueacute une deacuteclaration ou obtenuun agreacutement2
Les dossiers doivent ecirctre envoyeacutes par voieeacutelectronique ou postale (en recommandeacuteavec avis de reacuteception) agrave lrsquoUniteacute territorialede la DIRECCTE du lieu drsquoimplantation devotre siegravege social Ce service administratifprocegravede agrave lrsquoenregistrement de la deacuteclaration
ou agrave la deacutelivrance de lrsquoagreacutement si le dossierexamineacute est complet et conforme
Bon agrave savoir
La prestationlaquo soins estheacutetiques agrave domicilepour les personnes deacutependantes raquone requiert plus drsquoagreacutement
1 httpwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique Professionnels2 httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
wwwservicesalapersonnegouvfr et au 32 11(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
lrsquoassistanceinformatique
et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
Lorsque la deacuteclaration etou lrsquoagreacutement est enregistreacutelrsquoorganisme figure automatiquement dans la base dedonneacutees nOva Il dispose drsquoun accegraves avec un identifiantet un mot de passe agrave lrsquoadresse httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
recherchent un service agrave domicile
Bon agrave savoir Tous les organismes de services
agrave la personne beacuteneacuteficientdrsquoun reacutefeacuterencement gratuitet automatique dans lrsquoannuaireen ligne surwwwservicesalapersonnegouvfr
et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Les organismes de services agrave lapersonne deacuteclareacutes doivent utiliserle logo S Services agrave la personne surtous leurs supports commerciaux et
notamment sur leurs brochures et surles factures qursquoils preacutesentent agrave leursclients
(logo teacuteleacutechargeable sur lrsquoextranet nOva)
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
Reacutealiser un eacutetatdes lieux de sonfonctionnementde son organisationde sa relation clientegravele
Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
1 2
Appliquer les actions
de progression
Mesurer les progregraves
reacutealiseacutes puis conforterses points forts etcorriger ses pointsfaibles
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Lrsquoobtention drsquoune certification
repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
G U I D E P
R A T I Q U E
La deacutemarche qualiteacute dans les services agrave la personne
0 _GuideDemarcheQuali_printindd 0 0
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Pourquoi se faire certifier
Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
Inspirer confiancepar lrsquoobtention drsquoun signede qualiteacute reconnu
et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
Partager et eacutechangeravec une personneexteacuterieure agrave lrsquoorganisme
Mobiliser et valoriservos collaborateurs
Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
Se diffeacuterencieret consolider votre image
Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
certificateur qui le veacuterifieralors drsquoun audit Si lrsquoauditest positif vous recevrez uncertificat Le certificateurveacuterifiera chaque anneacutee quevous respectez toujours lesengagements
Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
Sud de la France luciecastillon
frbureauveritascom04 78 66 82 54
LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
drsquoune deacutemarche qualiteacute
681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
certifieacutes Chiffres octobre 2011
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Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
favoriser lrsquoeacutemergence de nouveaux services agrave la personne en rapport avec les besoinsde la population
encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
assurer le deacuteveloppement du Chegraveque emploi service universel (Cesu)
tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
assurer une communication large aupregraves du grand public notamment via des campagnesde publiciteacute un site Internet et un numeacutero unique drsquoinformation le 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
C r eacute d i t s p h o t o s C eacute
d r i c M a r t i g n y ndash
Eacute d i t i o n 2 0 1 2
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Les services agrave la personne repreacutesentent aujourdrsquohuiun secteur drsquoactiviteacute en croissance qui continue agrave creacuteer
des emplois de proximiteacute non deacutelocalisables
Ils apportent une reacuteponse adapteacutee et durable aux nouveaux
modes de vie et aux besoins agrave venir de la socieacuteteacute franccedilaise
La prise en charge de la deacutependance lrsquoameacutelioration
de la qualiteacute de vie lrsquoeacuteclatement geacuteographique
des familles ou la conciliation entre vie professionnelle
et vie priveacutee sont des deacutefis face auxquels les services
agrave la personne trouvent toute leur place
Pour ces raisons ils sont appeleacutes agrave poursuivre leur essor
dans les prochaines anneacutees
Srsquoinvestir dansun secteur dynamique
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LES SERVICES Agrave LA PERSONNE QUrsquoEST983085CE QUE CrsquoEST Crsquoest un ensemble de services qui contribuent
au bien-ecirctre de chacun au quotidien et agrave domicileIls permettent agrave vos futurs clients
drsquoassurer un eacutequilibreentre vie de famille etvie professionnelle
de deacuteleacuteguer certaines tacircchesreacutecurrentes du quotidienagrave des professionnels
drsquoaccompagner et de faireassister leurs proches enfantsen bas acircge et personnes acircgeacuteesou handicapeacutees
Srsquoinvestir dans un secteur dynamique
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LE DYNAMISME DU SECTEUREN QUELQUES CHIFFRES
96 des Franccedilaispensent que les servicesagrave la personne correspondentagrave de vrais besoins desconsommateurs
2 millions
de professionnels au servicedes particuliers exercentpartout en France
26 000 organismesde services agrave la personne(entreprises associationset eacutetablissements publics)composent le secteur
Sources Baromegravetre drsquoimage des services agrave la personne eacutedition 2011 BIPE donneacutees ACOSSDARES INSEE et IRCEM
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Les services aux personnes
acircgeacutees ndash deacutependantes ndashhandicapeacutees
Aide aux personnes acircgeacuteesdeacutependantes et handicapeacutees
Garde-malade
Aide agrave la mobiliteacute et transports
Conduite du veacutehicule personnel
Transport et accompagnementdes personnes acircgeacuteesdeacutependantes et handicapeacutees
Assistance aux personnes
handicapeacutees Interpregravete en languedes signes
Soins et promenades drsquoanimauxde compagnie
Soins estheacutetiques
Les services
agrave la famille Garde drsquoenfants agrave domicile
Accompagnement drsquoenfants dansleurs deacuteplacements
Soutien scolaire
Cours agrave domicile (musiquearts plastiques gymnastiquelanguehellip)
Assistance informatique etInternet
Assistance administrative
Les services
de la vie quotidienne Meacutenagerepassage
Jardinage
Bricolage
Preacuteparation de repas y compris
le temps passeacute aux commissions Livraison de repas
Collecte et livraisonde linge repasseacute
Livraison de courses
Maintenance de reacutesidence
Mise en relation avecun organisme de servicesagrave la personne (intermeacutediation)
Teacuteleacute et visio-assistance
si inclus dans un bouquetde services agrave la personne
LES ACTIVITEacuteS DE SERVICES Agrave LA PERSONNE
Srsquoinvestir dans un secteur dynamique
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Je deacutefinis un ou plusieurs servicesparmi la liste des activiteacutes de servicesagrave la personne
Je choisis le statut drsquoentreprisecommerciale (SA SARL EURLhellip)ou individuelle (EI EIRL reacutegime de lrsquoauto-entrepreneur) ou le statut drsquoassociationDe nombreux dispositifs drsquoaide financiegravereagrave la creacuteation drsquoentreprise ou drsquoassociationexistent
Je mrsquoappuie sur les informationset conseils des organismes drsquoaideagrave la creacuteation drsquoentreprise
Je construis un business planpour valider la faisabiliteacute de mon projet
JE CHOISIS MES ACTIVITEacuteS MON STATUT JURIDIQUEET JrsquoIDENTIFIE LES AIDES POTENTIELLESAvant de creacuteer un organisme de services agrave la personne lrsquoentrepreneur
doit reacutepondre agrave plusieurs questions quelles sont les activiteacutes qui rentrent dans
le domaine des services agrave la personne et qui ont un potentiel eacuteconomique local
Quel est leur modegravele eacuteconomique Quel statut adopter Pour quelles activiteacutes
un agreacutement est-il obligatoire Quels sont les avantages et aides en faveur des
entreprises
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Votre parcours drsquoentrepreneur
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en 4 eacutetapesJe choisis mes activiteacutesmon statut juridiqueet jrsquoidentifie les aidespotentielles
Jrsquoeffectue ma deacuteclaration Je beacuteneacuteficie drsquoavantagessociaux et fiscaux
Je mrsquoengage de maniegraverevolontaire dans unedeacutemarche qualiteacute
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Le business plan
Le business plan est un document depreacutesentation deacutetailleacutee du projet qui comprenddes informations sur le(s) service(s) proposeacute(s)une eacutetude de marcheacute le compte de reacutesultat etle plan de treacutesorerie preacutevisionnels le plan definancementhellip
Focus sur le plan de financement
il est constitueacute drsquoune part des besoins (mateacuterieltravaux besoins lieacutes au deacutecalage de treacutesorerie)et drsquoautre part des ressources (souvent lrsquoapportpersonnel est insuffisant et il est neacutecessaire de lecompleacuteter par des ressources externes comme unprecirct bancaire)
Les points de vigilance lieacutesagrave la creacuteation drsquoactiviteacute
Veacuterifier que le modegravele eacuteconomique est eacutequilibreacute(les produits geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute sont supeacuterieursaux charges) et qursquoil permet de rembourser lesprecircts tout en srsquoassurant un revenu suffisant
Financer ses investissements avec desressources laquo durables raquo (mieux vaut geacuteneacuteralementne pas autofinancer inteacutegralement ses
investissements et faire appel agrave un precirct bancairepour preacuteserver sa treacutesorerie)
Estimer et financer son besoin en fonds deroulement (deacutecalages entre les mouvementsde treacutesorerie)
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JrsquoEFFECTUEMA DEacuteCLARATIONJrsquoeffectue ma deacuteclaration
et eacuteventuellement ma demande drsquoagreacutementlaquo services agrave la personne raquo aupregravesde la Direction Reacutegionale des Entreprisesde la Concurrence de la Consommationdu Travail et de lrsquoEmploi (DIRECCTE)de mon deacutepartement
La deacuteclaration elle concerne toutesles activiteacutes elle est facultative mais permet
de beacuteneacuteficier des avantages fiscaux etsociaux
Lrsquoagreacutement il est obligatoire pour exerceraupregraves des personnes acircgeacutees handicapeacuteesdeacutependantes et des enfants acircgeacutes de moinsde 3 ans Il nrsquoemporte pas le beacuteneacutefice des
avantages fiscaux et sociaux deacuteclencheacutepar la deacuteclaration
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Plafond en 2011
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deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
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et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
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Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
Reacutealiser un eacutetatdes lieux de sonfonctionnementde son organisationde sa relation clientegravele
Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
1 2
Appliquer les actions
de progression
Mesurer les progregraves
reacutealiseacutes puis conforterses points forts etcorriger ses pointsfaibles
3 4
Lrsquoobtention drsquoune certification
repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
G U I D E P
R A T I Q U E
La deacutemarche qualiteacute dans les services agrave la personne
0 _GuideDemarcheQuali_printindd 0 0
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Pourquoi se faire certifier
Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
Inspirer confiancepar lrsquoobtention drsquoun signede qualiteacute reconnu
et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
Partager et eacutechangeravec une personneexteacuterieure agrave lrsquoorganisme
Mobiliser et valoriservos collaborateurs
Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
Se diffeacuterencieret consolider votre image
Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
certificateur qui le veacuterifieralors drsquoun audit Si lrsquoauditest positif vous recevrez uncertificat Le certificateurveacuterifiera chaque anneacutee quevous respectez toujours lesengagements
Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
Sud de la France luciecastillon
frbureauveritascom04 78 66 82 54
LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
drsquoune deacutemarche qualiteacute
681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
certifieacutes Chiffres octobre 2011
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Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
favoriser lrsquoeacutemergence de nouveaux services agrave la personne en rapport avec les besoinsde la population
encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
assurer le deacuteveloppement du Chegraveque emploi service universel (Cesu)
tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
assurer une communication large aupregraves du grand public notamment via des campagnesde publiciteacute un site Internet et un numeacutero unique drsquoinformation le 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
C r eacute d i t s p h o t o s C eacute
d r i c M a r t i g n y ndash
Eacute d i t i o n 2 0 1 2
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LES SERVICES Agrave LA PERSONNE QUrsquoEST983085CE QUE CrsquoEST Crsquoest un ensemble de services qui contribuent
au bien-ecirctre de chacun au quotidien et agrave domicileIls permettent agrave vos futurs clients
drsquoassurer un eacutequilibreentre vie de famille etvie professionnelle
de deacuteleacuteguer certaines tacircchesreacutecurrentes du quotidienagrave des professionnels
drsquoaccompagner et de faireassister leurs proches enfantsen bas acircge et personnes acircgeacuteesou handicapeacutees
Srsquoinvestir dans un secteur dynamique
4
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LE DYNAMISME DU SECTEUREN QUELQUES CHIFFRES
96 des Franccedilaispensent que les servicesagrave la personne correspondentagrave de vrais besoins desconsommateurs
2 millions
de professionnels au servicedes particuliers exercentpartout en France
26 000 organismesde services agrave la personne(entreprises associationset eacutetablissements publics)composent le secteur
Sources Baromegravetre drsquoimage des services agrave la personne eacutedition 2011 BIPE donneacutees ACOSSDARES INSEE et IRCEM
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Les services aux personnes
acircgeacutees ndash deacutependantes ndashhandicapeacutees
Aide aux personnes acircgeacuteesdeacutependantes et handicapeacutees
Garde-malade
Aide agrave la mobiliteacute et transports
Conduite du veacutehicule personnel
Transport et accompagnementdes personnes acircgeacuteesdeacutependantes et handicapeacutees
Assistance aux personnes
handicapeacutees Interpregravete en languedes signes
Soins et promenades drsquoanimauxde compagnie
Soins estheacutetiques
Les services
agrave la famille Garde drsquoenfants agrave domicile
Accompagnement drsquoenfants dansleurs deacuteplacements
Soutien scolaire
Cours agrave domicile (musiquearts plastiques gymnastiquelanguehellip)
Assistance informatique etInternet
Assistance administrative
Les services
de la vie quotidienne Meacutenagerepassage
Jardinage
Bricolage
Preacuteparation de repas y compris
le temps passeacute aux commissions Livraison de repas
Collecte et livraisonde linge repasseacute
Livraison de courses
Maintenance de reacutesidence
Mise en relation avecun organisme de servicesagrave la personne (intermeacutediation)
Teacuteleacute et visio-assistance
si inclus dans un bouquetde services agrave la personne
LES ACTIVITEacuteS DE SERVICES Agrave LA PERSONNE
Srsquoinvestir dans un secteur dynamique
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Je deacutefinis un ou plusieurs servicesparmi la liste des activiteacutes de servicesagrave la personne
Je choisis le statut drsquoentreprisecommerciale (SA SARL EURLhellip)ou individuelle (EI EIRL reacutegime de lrsquoauto-entrepreneur) ou le statut drsquoassociationDe nombreux dispositifs drsquoaide financiegravereagrave la creacuteation drsquoentreprise ou drsquoassociationexistent
Je mrsquoappuie sur les informationset conseils des organismes drsquoaideagrave la creacuteation drsquoentreprise
Je construis un business planpour valider la faisabiliteacute de mon projet
JE CHOISIS MES ACTIVITEacuteS MON STATUT JURIDIQUEET JrsquoIDENTIFIE LES AIDES POTENTIELLESAvant de creacuteer un organisme de services agrave la personne lrsquoentrepreneur
doit reacutepondre agrave plusieurs questions quelles sont les activiteacutes qui rentrent dans
le domaine des services agrave la personne et qui ont un potentiel eacuteconomique local
Quel est leur modegravele eacuteconomique Quel statut adopter Pour quelles activiteacutes
un agreacutement est-il obligatoire Quels sont les avantages et aides en faveur des
entreprises
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Votre parcours drsquoentrepreneur
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en 4 eacutetapesJe choisis mes activiteacutesmon statut juridiqueet jrsquoidentifie les aidespotentielles
Jrsquoeffectue ma deacuteclaration Je beacuteneacuteficie drsquoavantagessociaux et fiscaux
Je mrsquoengage de maniegraverevolontaire dans unedeacutemarche qualiteacute
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Le business plan
Le business plan est un document depreacutesentation deacutetailleacutee du projet qui comprenddes informations sur le(s) service(s) proposeacute(s)une eacutetude de marcheacute le compte de reacutesultat etle plan de treacutesorerie preacutevisionnels le plan definancementhellip
Focus sur le plan de financement
il est constitueacute drsquoune part des besoins (mateacuterieltravaux besoins lieacutes au deacutecalage de treacutesorerie)et drsquoautre part des ressources (souvent lrsquoapportpersonnel est insuffisant et il est neacutecessaire de lecompleacuteter par des ressources externes comme unprecirct bancaire)
Les points de vigilance lieacutesagrave la creacuteation drsquoactiviteacute
Veacuterifier que le modegravele eacuteconomique est eacutequilibreacute(les produits geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute sont supeacuterieursaux charges) et qursquoil permet de rembourser lesprecircts tout en srsquoassurant un revenu suffisant
Financer ses investissements avec desressources laquo durables raquo (mieux vaut geacuteneacuteralementne pas autofinancer inteacutegralement ses
investissements et faire appel agrave un precirct bancairepour preacuteserver sa treacutesorerie)
Estimer et financer son besoin en fonds deroulement (deacutecalages entre les mouvementsde treacutesorerie)
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JrsquoEFFECTUEMA DEacuteCLARATIONJrsquoeffectue ma deacuteclaration
et eacuteventuellement ma demande drsquoagreacutementlaquo services agrave la personne raquo aupregravesde la Direction Reacutegionale des Entreprisesde la Concurrence de la Consommationdu Travail et de lrsquoEmploi (DIRECCTE)de mon deacutepartement
La deacuteclaration elle concerne toutesles activiteacutes elle est facultative mais permet
de beacuteneacuteficier des avantages fiscaux etsociaux
Lrsquoagreacutement il est obligatoire pour exerceraupregraves des personnes acircgeacutees handicapeacuteesdeacutependantes et des enfants acircgeacutes de moinsde 3 ans Il nrsquoemporte pas le beacuteneacutefice des
avantages fiscaux et sociaux deacuteclencheacutepar la deacuteclaration
JE BEacuteNEacuteFICIE DrsquoAVANTAGESSOCIAUX ET FISCAUXJe beacuteneacuteficie drsquoavantages
sociaux et fiscaux (reacuteduction creacutedit drsquoimpocirctsur le revenu et TVA reacuteduite) pour lesprestatations aupregraves des publics fragileset drsquoune visibiliteacute accrue aupregravesde ma clientegravele dans lrsquoannuaire en lignesur wwwservicesalapersonnegouvfrrubrique laquo Un clic un pro raquo et au 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
JE MrsquoENGAGE DE MANIEgraveREVOLONTAIRE DANS UNEDEacuteMARCHE QUALITEacute
Je peux eacutegalement viser lrsquoobtention drsquounecertification de service (NF Service deacutelivreacuteepar AFNOR Certification ou Qualicertdeacutelivreacutee par SGS-ICS ou Qualisap deacutelivreacuteepar Bureau Veritas Certification) pourrenforcer la qualiteacute de mes prestations
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4
Votre parcours drsquoentrepreneur en 4 eacutetapes
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Auto-entrepreneur pourquoi pas vous
Le reacutegime de lrsquoauto-entrepreneuren vigueur depuis le 1er janvier2009 offre une grande simpliciteacute
et plusieurs avantagesPour en beacuteneacuteficier il faut creacuteervotre entreprise individuellecommerciale artisanale deservices ou libeacuterale au titredrsquoune activiteacute principale oucompleacutementaire dont le chiffre
drsquoaffaires annuel ne doit pasdeacutepasser 32 600 euro HT pourles prestations de service(dont services agrave la personne)Les principaux avantages la creacuteation et la radiation sontsimplifieacutees les obligations
fiscales et comptables sontalleacutegeacutees
Pour plus drsquoinformations wwwlautoentrepreneurfr
Plafond en 2011
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Le dispositif nacre
Il permet agrave despersonnes sans emploiou rencontrant desdifficulteacutes drsquoinsertion
durable dans lrsquoemploi decreacuteer ou de reprendre uneentreprise en beacuteneacuteficiantdrsquoun accompagnementpendant 3 ans
En savoir plus sur
wwwemploigouvfrnacre
LES REacuteSEAUX DrsquoAIDE Agrave LA CREacuteATION DrsquoENTREPRISE Vous voulez en savoir plus sur le parcours de creacuteation
le choix de la forme juridique et les aides financiegraveres
auxquelles vous pouvez preacutetendre
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner
LrsquoAgence pour la creacuteation drsquoentreprises (APCE) Les Chambres de Commerce et drsquoIndustrie (CCI) La Feacutedeacuteration Franccedilaise des Coopeacuterativeset Groupements drsquoArtisans (FFCGA) BGE (ancien Reacuteseau des Boutiques de Gestion)
Reacuteseau Entreprendre LrsquoAssociation pour le Droit agrave lrsquoInitiative Economique (ADIE) France Initiative France Active
Tout savoir pourbien entreprendre
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Tout savoir pour bien entreprendre
AGREacuteMENT ET DEacuteCLARATION ENCORE PLUS SIMPLELa loi du 23 juillet 2010 reacuteformant le secteur a modifieacute le reacutegime de lrsquoagreacutement
et creacuteeacute un nouveau reacutegime deacuteclaratif
La deacuteclaration
Elle est facultative mais ouvre droit auxavantages fiscaux et sociaux du dispositiflaquo services agrave la personne raquo si lrsquoorganismedeacuteclareacute srsquoengage agrave respecter la conditiondrsquoactiviteacute exclusive
Elle concerne toutes les activiteacutes deservices agrave la personne aussi bien cellesqui neacutecessitent un agreacutement que lesautres mais ne constitue pas un reacutegimedrsquoautorisation preacutealable
Lrsquoagreacutement
Il est obligatoire pour les organismes quiexercent des activiteacutes de services agrave lapersonne agrave destination des publics fragiles garde drsquoenfants de moins de 3 ansassistance aux personnes acircgeacutees drsquoau moins
60 ans et aux personnes handicapeacuteesgarde malade agrave lrsquoexclusion des soinsprestations de conduite du veacutehiculepersonnel de personnes deacutependantes aideagrave la mobiliteacute et transport de personnesayant des difficulteacutes de deacuteplacementaccompagnement des enfants de moins
de trois ans des personnes acircgeacutees ouhandicapeacutees dans leurs deacuteplacementsen dehors de leur domicile
La condition drsquoactiviteacute exclusiveElle exige que lrsquoentrepreneur nrsquoexerce quedes activiteacutes de services agrave la personnementionneacutees sur sa deacuteclaration aupregraves departiculiers (et sous reacuteserve drsquoavoir obtenulrsquoagreacutement pour les activiteacutes qui en relegravevent)
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Comment deacuteclarer son activiteacuteet obtenir lrsquoagreacutement
La deacuteclaration et la demande drsquoagreacutement
sont totalement deacutemateacuterialiseacutees
Les formulaires sont teacuteleacutechargeableset remplissables sur le site de lrsquoANSP srsquoil srsquoagit drsquoune
premiegravere deacuteclaration1 sur lrsquoExtranet nOva lorsque vous avez
deacutejagrave effectueacute une deacuteclaration ou obtenuun agreacutement2
Les dossiers doivent ecirctre envoyeacutes par voieeacutelectronique ou postale (en recommandeacuteavec avis de reacuteception) agrave lrsquoUniteacute territorialede la DIRECCTE du lieu drsquoimplantation devotre siegravege social Ce service administratifprocegravede agrave lrsquoenregistrement de la deacuteclaration
ou agrave la deacutelivrance de lrsquoagreacutement si le dossierexamineacute est complet et conforme
Bon agrave savoir
La prestationlaquo soins estheacutetiques agrave domicilepour les personnes deacutependantes raquone requiert plus drsquoagreacutement
1 httpwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique Professionnels2 httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
wwwservicesalapersonnegouvfr et au 32 11(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
lrsquoassistanceinformatique
et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
Tout savoir pour bien entreprendre
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
Lorsque la deacuteclaration etou lrsquoagreacutement est enregistreacutelrsquoorganisme figure automatiquement dans la base dedonneacutees nOva Il dispose drsquoun accegraves avec un identifiantet un mot de passe agrave lrsquoadresse httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
recherchent un service agrave domicile
Bon agrave savoir Tous les organismes de services
agrave la personne beacuteneacuteficientdrsquoun reacutefeacuterencement gratuitet automatique dans lrsquoannuaireen ligne surwwwservicesalapersonnegouvfr
et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Les organismes de services agrave lapersonne deacuteclareacutes doivent utiliserle logo S Services agrave la personne surtous leurs supports commerciaux et
notamment sur leurs brochures et surles factures qursquoils preacutesentent agrave leursclients
(logo teacuteleacutechargeable sur lrsquoextranet nOva)
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
Reacutealiser un eacutetatdes lieux de sonfonctionnementde son organisationde sa relation clientegravele
Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
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Appliquer les actions
de progression
Mesurer les progregraves
reacutealiseacutes puis conforterses points forts etcorriger ses pointsfaibles
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Lrsquoobtention drsquoune certification
repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
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La deacutemarche qualiteacute dans les services agrave la personne
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Pourquoi se faire certifier
Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
Inspirer confiancepar lrsquoobtention drsquoun signede qualiteacute reconnu
et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
Partager et eacutechangeravec une personneexteacuterieure agrave lrsquoorganisme
Mobiliser et valoriservos collaborateurs
Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
Se diffeacuterencieret consolider votre image
Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
certificateur qui le veacuterifieralors drsquoun audit Si lrsquoauditest positif vous recevrez uncertificat Le certificateurveacuterifiera chaque anneacutee quevous respectez toujours lesengagements
Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
Sud de la France luciecastillon
frbureauveritascom04 78 66 82 54
LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
drsquoune deacutemarche qualiteacute
681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
certifieacutes Chiffres octobre 2011
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Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
favoriser lrsquoeacutemergence de nouveaux services agrave la personne en rapport avec les besoinsde la population
encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
assurer le deacuteveloppement du Chegraveque emploi service universel (Cesu)
tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
assurer une communication large aupregraves du grand public notamment via des campagnesde publiciteacute un site Internet et un numeacutero unique drsquoinformation le 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
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LE DYNAMISME DU SECTEUREN QUELQUES CHIFFRES
96 des Franccedilaispensent que les servicesagrave la personne correspondentagrave de vrais besoins desconsommateurs
2 millions
de professionnels au servicedes particuliers exercentpartout en France
26 000 organismesde services agrave la personne(entreprises associationset eacutetablissements publics)composent le secteur
Sources Baromegravetre drsquoimage des services agrave la personne eacutedition 2011 BIPE donneacutees ACOSSDARES INSEE et IRCEM
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Les services aux personnes
acircgeacutees ndash deacutependantes ndashhandicapeacutees
Aide aux personnes acircgeacuteesdeacutependantes et handicapeacutees
Garde-malade
Aide agrave la mobiliteacute et transports
Conduite du veacutehicule personnel
Transport et accompagnementdes personnes acircgeacuteesdeacutependantes et handicapeacutees
Assistance aux personnes
handicapeacutees Interpregravete en languedes signes
Soins et promenades drsquoanimauxde compagnie
Soins estheacutetiques
Les services
agrave la famille Garde drsquoenfants agrave domicile
Accompagnement drsquoenfants dansleurs deacuteplacements
Soutien scolaire
Cours agrave domicile (musiquearts plastiques gymnastiquelanguehellip)
Assistance informatique etInternet
Assistance administrative
Les services
de la vie quotidienne Meacutenagerepassage
Jardinage
Bricolage
Preacuteparation de repas y compris
le temps passeacute aux commissions Livraison de repas
Collecte et livraisonde linge repasseacute
Livraison de courses
Maintenance de reacutesidence
Mise en relation avecun organisme de servicesagrave la personne (intermeacutediation)
Teacuteleacute et visio-assistance
si inclus dans un bouquetde services agrave la personne
LES ACTIVITEacuteS DE SERVICES Agrave LA PERSONNE
Srsquoinvestir dans un secteur dynamique
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Je deacutefinis un ou plusieurs servicesparmi la liste des activiteacutes de servicesagrave la personne
Je choisis le statut drsquoentreprisecommerciale (SA SARL EURLhellip)ou individuelle (EI EIRL reacutegime de lrsquoauto-entrepreneur) ou le statut drsquoassociationDe nombreux dispositifs drsquoaide financiegravereagrave la creacuteation drsquoentreprise ou drsquoassociationexistent
Je mrsquoappuie sur les informationset conseils des organismes drsquoaideagrave la creacuteation drsquoentreprise
Je construis un business planpour valider la faisabiliteacute de mon projet
JE CHOISIS MES ACTIVITEacuteS MON STATUT JURIDIQUEET JrsquoIDENTIFIE LES AIDES POTENTIELLESAvant de creacuteer un organisme de services agrave la personne lrsquoentrepreneur
doit reacutepondre agrave plusieurs questions quelles sont les activiteacutes qui rentrent dans
le domaine des services agrave la personne et qui ont un potentiel eacuteconomique local
Quel est leur modegravele eacuteconomique Quel statut adopter Pour quelles activiteacutes
un agreacutement est-il obligatoire Quels sont les avantages et aides en faveur des
entreprises
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Votre parcours drsquoentrepreneur
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en 4 eacutetapesJe choisis mes activiteacutesmon statut juridiqueet jrsquoidentifie les aidespotentielles
Jrsquoeffectue ma deacuteclaration Je beacuteneacuteficie drsquoavantagessociaux et fiscaux
Je mrsquoengage de maniegraverevolontaire dans unedeacutemarche qualiteacute
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Le business plan
Le business plan est un document depreacutesentation deacutetailleacutee du projet qui comprenddes informations sur le(s) service(s) proposeacute(s)une eacutetude de marcheacute le compte de reacutesultat etle plan de treacutesorerie preacutevisionnels le plan definancementhellip
Focus sur le plan de financement
il est constitueacute drsquoune part des besoins (mateacuterieltravaux besoins lieacutes au deacutecalage de treacutesorerie)et drsquoautre part des ressources (souvent lrsquoapportpersonnel est insuffisant et il est neacutecessaire de lecompleacuteter par des ressources externes comme unprecirct bancaire)
Les points de vigilance lieacutesagrave la creacuteation drsquoactiviteacute
Veacuterifier que le modegravele eacuteconomique est eacutequilibreacute(les produits geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute sont supeacuterieursaux charges) et qursquoil permet de rembourser lesprecircts tout en srsquoassurant un revenu suffisant
Financer ses investissements avec desressources laquo durables raquo (mieux vaut geacuteneacuteralementne pas autofinancer inteacutegralement ses
investissements et faire appel agrave un precirct bancairepour preacuteserver sa treacutesorerie)
Estimer et financer son besoin en fonds deroulement (deacutecalages entre les mouvementsde treacutesorerie)
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JrsquoEFFECTUEMA DEacuteCLARATIONJrsquoeffectue ma deacuteclaration
et eacuteventuellement ma demande drsquoagreacutementlaquo services agrave la personne raquo aupregravesde la Direction Reacutegionale des Entreprisesde la Concurrence de la Consommationdu Travail et de lrsquoEmploi (DIRECCTE)de mon deacutepartement
La deacuteclaration elle concerne toutesles activiteacutes elle est facultative mais permet
de beacuteneacuteficier des avantages fiscaux etsociaux
Lrsquoagreacutement il est obligatoire pour exerceraupregraves des personnes acircgeacutees handicapeacuteesdeacutependantes et des enfants acircgeacutes de moinsde 3 ans Il nrsquoemporte pas le beacuteneacutefice des
avantages fiscaux et sociaux deacuteclencheacutepar la deacuteclaration
JE BEacuteNEacuteFICIE DrsquoAVANTAGESSOCIAUX ET FISCAUXJe beacuteneacuteficie drsquoavantages
sociaux et fiscaux (reacuteduction creacutedit drsquoimpocirctsur le revenu et TVA reacuteduite) pour lesprestatations aupregraves des publics fragileset drsquoune visibiliteacute accrue aupregravesde ma clientegravele dans lrsquoannuaire en lignesur wwwservicesalapersonnegouvfrrubrique laquo Un clic un pro raquo et au 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
JE MrsquoENGAGE DE MANIEgraveREVOLONTAIRE DANS UNEDEacuteMARCHE QUALITEacute
Je peux eacutegalement viser lrsquoobtention drsquounecertification de service (NF Service deacutelivreacuteepar AFNOR Certification ou Qualicertdeacutelivreacutee par SGS-ICS ou Qualisap deacutelivreacuteepar Bureau Veritas Certification) pourrenforcer la qualiteacute de mes prestations
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Votre parcours drsquoentrepreneur en 4 eacutetapes
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Auto-entrepreneur pourquoi pas vous
Le reacutegime de lrsquoauto-entrepreneuren vigueur depuis le 1er janvier2009 offre une grande simpliciteacute
et plusieurs avantagesPour en beacuteneacuteficier il faut creacuteervotre entreprise individuellecommerciale artisanale deservices ou libeacuterale au titredrsquoune activiteacute principale oucompleacutementaire dont le chiffre
drsquoaffaires annuel ne doit pasdeacutepasser 32 600 euro HT pourles prestations de service(dont services agrave la personne)Les principaux avantages la creacuteation et la radiation sontsimplifieacutees les obligations
fiscales et comptables sontalleacutegeacutees
Pour plus drsquoinformations wwwlautoentrepreneurfr
Plafond en 2011
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Le dispositif nacre
Il permet agrave despersonnes sans emploiou rencontrant desdifficulteacutes drsquoinsertion
durable dans lrsquoemploi decreacuteer ou de reprendre uneentreprise en beacuteneacuteficiantdrsquoun accompagnementpendant 3 ans
En savoir plus sur
wwwemploigouvfrnacre
LES REacuteSEAUX DrsquoAIDE Agrave LA CREacuteATION DrsquoENTREPRISE Vous voulez en savoir plus sur le parcours de creacuteation
le choix de la forme juridique et les aides financiegraveres
auxquelles vous pouvez preacutetendre
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner
LrsquoAgence pour la creacuteation drsquoentreprises (APCE) Les Chambres de Commerce et drsquoIndustrie (CCI) La Feacutedeacuteration Franccedilaise des Coopeacuterativeset Groupements drsquoArtisans (FFCGA) BGE (ancien Reacuteseau des Boutiques de Gestion)
Reacuteseau Entreprendre LrsquoAssociation pour le Droit agrave lrsquoInitiative Economique (ADIE) France Initiative France Active
Tout savoir pourbien entreprendre
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Tout savoir pour bien entreprendre
AGREacuteMENT ET DEacuteCLARATION ENCORE PLUS SIMPLELa loi du 23 juillet 2010 reacuteformant le secteur a modifieacute le reacutegime de lrsquoagreacutement
et creacuteeacute un nouveau reacutegime deacuteclaratif
La deacuteclaration
Elle est facultative mais ouvre droit auxavantages fiscaux et sociaux du dispositiflaquo services agrave la personne raquo si lrsquoorganismedeacuteclareacute srsquoengage agrave respecter la conditiondrsquoactiviteacute exclusive
Elle concerne toutes les activiteacutes deservices agrave la personne aussi bien cellesqui neacutecessitent un agreacutement que lesautres mais ne constitue pas un reacutegimedrsquoautorisation preacutealable
Lrsquoagreacutement
Il est obligatoire pour les organismes quiexercent des activiteacutes de services agrave lapersonne agrave destination des publics fragiles garde drsquoenfants de moins de 3 ansassistance aux personnes acircgeacutees drsquoau moins
60 ans et aux personnes handicapeacuteesgarde malade agrave lrsquoexclusion des soinsprestations de conduite du veacutehiculepersonnel de personnes deacutependantes aideagrave la mobiliteacute et transport de personnesayant des difficulteacutes de deacuteplacementaccompagnement des enfants de moins
de trois ans des personnes acircgeacutees ouhandicapeacutees dans leurs deacuteplacementsen dehors de leur domicile
La condition drsquoactiviteacute exclusiveElle exige que lrsquoentrepreneur nrsquoexerce quedes activiteacutes de services agrave la personnementionneacutees sur sa deacuteclaration aupregraves departiculiers (et sous reacuteserve drsquoavoir obtenulrsquoagreacutement pour les activiteacutes qui en relegravevent)
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Comment deacuteclarer son activiteacuteet obtenir lrsquoagreacutement
La deacuteclaration et la demande drsquoagreacutement
sont totalement deacutemateacuterialiseacutees
Les formulaires sont teacuteleacutechargeableset remplissables sur le site de lrsquoANSP srsquoil srsquoagit drsquoune
premiegravere deacuteclaration1 sur lrsquoExtranet nOva lorsque vous avez
deacutejagrave effectueacute une deacuteclaration ou obtenuun agreacutement2
Les dossiers doivent ecirctre envoyeacutes par voieeacutelectronique ou postale (en recommandeacuteavec avis de reacuteception) agrave lrsquoUniteacute territorialede la DIRECCTE du lieu drsquoimplantation devotre siegravege social Ce service administratifprocegravede agrave lrsquoenregistrement de la deacuteclaration
ou agrave la deacutelivrance de lrsquoagreacutement si le dossierexamineacute est complet et conforme
Bon agrave savoir
La prestationlaquo soins estheacutetiques agrave domicilepour les personnes deacutependantes raquone requiert plus drsquoagreacutement
1 httpwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique Professionnels2 httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
wwwservicesalapersonnegouvfr et au 32 11(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
lrsquoassistanceinformatique
et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
Lorsque la deacuteclaration etou lrsquoagreacutement est enregistreacutelrsquoorganisme figure automatiquement dans la base dedonneacutees nOva Il dispose drsquoun accegraves avec un identifiantet un mot de passe agrave lrsquoadresse httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
recherchent un service agrave domicile
Bon agrave savoir Tous les organismes de services
agrave la personne beacuteneacuteficientdrsquoun reacutefeacuterencement gratuitet automatique dans lrsquoannuaireen ligne surwwwservicesalapersonnegouvfr
et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Les organismes de services agrave lapersonne deacuteclareacutes doivent utiliserle logo S Services agrave la personne surtous leurs supports commerciaux et
notamment sur leurs brochures et surles factures qursquoils preacutesentent agrave leursclients
(logo teacuteleacutechargeable sur lrsquoextranet nOva)
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
Reacutealiser un eacutetatdes lieux de sonfonctionnementde son organisationde sa relation clientegravele
Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
1 2
Appliquer les actions
de progression
Mesurer les progregraves
reacutealiseacutes puis conforterses points forts etcorriger ses pointsfaibles
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Lrsquoobtention drsquoune certification
repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
G U I D E P
R A T I Q U E
La deacutemarche qualiteacute dans les services agrave la personne
0 _GuideDemarcheQuali_printindd 0 0
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Pourquoi se faire certifier
Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
Inspirer confiancepar lrsquoobtention drsquoun signede qualiteacute reconnu
et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
Partager et eacutechangeravec une personneexteacuterieure agrave lrsquoorganisme
Mobiliser et valoriservos collaborateurs
Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
Se diffeacuterencieret consolider votre image
Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
certificateur qui le veacuterifieralors drsquoun audit Si lrsquoauditest positif vous recevrez uncertificat Le certificateurveacuterifiera chaque anneacutee quevous respectez toujours lesengagements
Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
Sud de la France luciecastillon
frbureauveritascom04 78 66 82 54
LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
drsquoune deacutemarche qualiteacute
681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
certifieacutes Chiffres octobre 2011
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Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
favoriser lrsquoeacutemergence de nouveaux services agrave la personne en rapport avec les besoinsde la population
encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
assurer le deacuteveloppement du Chegraveque emploi service universel (Cesu)
tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
assurer une communication large aupregraves du grand public notamment via des campagnesde publiciteacute un site Internet et un numeacutero unique drsquoinformation le 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
C r eacute d i t s p h o t o s C eacute
d r i c M a r t i g n y ndash
Eacute d i t i o n 2 0 1 2
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Les services aux personnes
acircgeacutees ndash deacutependantes ndashhandicapeacutees
Aide aux personnes acircgeacuteesdeacutependantes et handicapeacutees
Garde-malade
Aide agrave la mobiliteacute et transports
Conduite du veacutehicule personnel
Transport et accompagnementdes personnes acircgeacuteesdeacutependantes et handicapeacutees
Assistance aux personnes
handicapeacutees Interpregravete en languedes signes
Soins et promenades drsquoanimauxde compagnie
Soins estheacutetiques
Les services
agrave la famille Garde drsquoenfants agrave domicile
Accompagnement drsquoenfants dansleurs deacuteplacements
Soutien scolaire
Cours agrave domicile (musiquearts plastiques gymnastiquelanguehellip)
Assistance informatique etInternet
Assistance administrative
Les services
de la vie quotidienne Meacutenagerepassage
Jardinage
Bricolage
Preacuteparation de repas y compris
le temps passeacute aux commissions Livraison de repas
Collecte et livraisonde linge repasseacute
Livraison de courses
Maintenance de reacutesidence
Mise en relation avecun organisme de servicesagrave la personne (intermeacutediation)
Teacuteleacute et visio-assistance
si inclus dans un bouquetde services agrave la personne
LES ACTIVITEacuteS DE SERVICES Agrave LA PERSONNE
Srsquoinvestir dans un secteur dynamique
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Je deacutefinis un ou plusieurs servicesparmi la liste des activiteacutes de servicesagrave la personne
Je choisis le statut drsquoentreprisecommerciale (SA SARL EURLhellip)ou individuelle (EI EIRL reacutegime de lrsquoauto-entrepreneur) ou le statut drsquoassociationDe nombreux dispositifs drsquoaide financiegravereagrave la creacuteation drsquoentreprise ou drsquoassociationexistent
Je mrsquoappuie sur les informationset conseils des organismes drsquoaideagrave la creacuteation drsquoentreprise
Je construis un business planpour valider la faisabiliteacute de mon projet
JE CHOISIS MES ACTIVITEacuteS MON STATUT JURIDIQUEET JrsquoIDENTIFIE LES AIDES POTENTIELLESAvant de creacuteer un organisme de services agrave la personne lrsquoentrepreneur
doit reacutepondre agrave plusieurs questions quelles sont les activiteacutes qui rentrent dans
le domaine des services agrave la personne et qui ont un potentiel eacuteconomique local
Quel est leur modegravele eacuteconomique Quel statut adopter Pour quelles activiteacutes
un agreacutement est-il obligatoire Quels sont les avantages et aides en faveur des
entreprises
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Votre parcours drsquoentrepreneur
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en 4 eacutetapesJe choisis mes activiteacutesmon statut juridiqueet jrsquoidentifie les aidespotentielles
Jrsquoeffectue ma deacuteclaration Je beacuteneacuteficie drsquoavantagessociaux et fiscaux
Je mrsquoengage de maniegraverevolontaire dans unedeacutemarche qualiteacute
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Le business plan
Le business plan est un document depreacutesentation deacutetailleacutee du projet qui comprenddes informations sur le(s) service(s) proposeacute(s)une eacutetude de marcheacute le compte de reacutesultat etle plan de treacutesorerie preacutevisionnels le plan definancementhellip
Focus sur le plan de financement
il est constitueacute drsquoune part des besoins (mateacuterieltravaux besoins lieacutes au deacutecalage de treacutesorerie)et drsquoautre part des ressources (souvent lrsquoapportpersonnel est insuffisant et il est neacutecessaire de lecompleacuteter par des ressources externes comme unprecirct bancaire)
Les points de vigilance lieacutesagrave la creacuteation drsquoactiviteacute
Veacuterifier que le modegravele eacuteconomique est eacutequilibreacute(les produits geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute sont supeacuterieursaux charges) et qursquoil permet de rembourser lesprecircts tout en srsquoassurant un revenu suffisant
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avantages fiscaux et sociaux deacuteclencheacutepar la deacuteclaration
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Votre parcours drsquoentrepreneur en 4 eacutetapes
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AGREacuteMENT ET DEacuteCLARATION ENCORE PLUS SIMPLELa loi du 23 juillet 2010 reacuteformant le secteur a modifieacute le reacutegime de lrsquoagreacutement
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de trois ans des personnes acircgeacutees ouhandicapeacutees dans leurs deacuteplacementsen dehors de leur domicile
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Comment deacuteclarer son activiteacuteet obtenir lrsquoagreacutement
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
wwwservicesalapersonnegouvfr et au 32 11(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
lrsquoassistanceinformatique
et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
Lorsque la deacuteclaration etou lrsquoagreacutement est enregistreacutelrsquoorganisme figure automatiquement dans la base dedonneacutees nOva Il dispose drsquoun accegraves avec un identifiantet un mot de passe agrave lrsquoadresse httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
recherchent un service agrave domicile
Bon agrave savoir Tous les organismes de services
agrave la personne beacuteneacuteficientdrsquoun reacutefeacuterencement gratuitet automatique dans lrsquoannuaireen ligne surwwwservicesalapersonnegouvfr
et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Les organismes de services agrave lapersonne deacuteclareacutes doivent utiliserle logo S Services agrave la personne surtous leurs supports commerciaux et
notamment sur leurs brochures et surles factures qursquoils preacutesentent agrave leursclients
(logo teacuteleacutechargeable sur lrsquoextranet nOva)
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
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Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
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Appliquer les actions
de progression
Mesurer les progregraves
reacutealiseacutes puis conforterses points forts etcorriger ses pointsfaibles
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Lrsquoobtention drsquoune certification
repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
G U I D E P
R A T I Q U E
La deacutemarche qualiteacute dans les services agrave la personne
0 _GuideDemarcheQuali_printindd 0 0
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Pourquoi se faire certifier
Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
Inspirer confiancepar lrsquoobtention drsquoun signede qualiteacute reconnu
et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
Partager et eacutechangeravec une personneexteacuterieure agrave lrsquoorganisme
Mobiliser et valoriservos collaborateurs
Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
Se diffeacuterencieret consolider votre image
Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
certificateur qui le veacuterifieralors drsquoun audit Si lrsquoauditest positif vous recevrez uncertificat Le certificateurveacuterifiera chaque anneacutee quevous respectez toujours lesengagements
Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
Sud de la France luciecastillon
frbureauveritascom04 78 66 82 54
LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
drsquoune deacutemarche qualiteacute
681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
certifieacutes Chiffres octobre 2011
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Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
favoriser lrsquoeacutemergence de nouveaux services agrave la personne en rapport avec les besoinsde la population
encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
assurer le deacuteveloppement du Chegraveque emploi service universel (Cesu)
tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
assurer une communication large aupregraves du grand public notamment via des campagnesde publiciteacute un site Internet et un numeacutero unique drsquoinformation le 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
C r eacute d i t s p h o t o s C eacute
d r i c M a r t i g n y ndash
Eacute d i t i o n 2 0 1 2
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Je deacutefinis un ou plusieurs servicesparmi la liste des activiteacutes de servicesagrave la personne
Je choisis le statut drsquoentreprisecommerciale (SA SARL EURLhellip)ou individuelle (EI EIRL reacutegime de lrsquoauto-entrepreneur) ou le statut drsquoassociationDe nombreux dispositifs drsquoaide financiegravereagrave la creacuteation drsquoentreprise ou drsquoassociationexistent
Je mrsquoappuie sur les informationset conseils des organismes drsquoaideagrave la creacuteation drsquoentreprise
Je construis un business planpour valider la faisabiliteacute de mon projet
JE CHOISIS MES ACTIVITEacuteS MON STATUT JURIDIQUEET JrsquoIDENTIFIE LES AIDES POTENTIELLESAvant de creacuteer un organisme de services agrave la personne lrsquoentrepreneur
doit reacutepondre agrave plusieurs questions quelles sont les activiteacutes qui rentrent dans
le domaine des services agrave la personne et qui ont un potentiel eacuteconomique local
Quel est leur modegravele eacuteconomique Quel statut adopter Pour quelles activiteacutes
un agreacutement est-il obligatoire Quels sont les avantages et aides en faveur des
entreprises
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Votre parcours drsquoentrepreneur
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en 4 eacutetapesJe choisis mes activiteacutesmon statut juridiqueet jrsquoidentifie les aidespotentielles
Jrsquoeffectue ma deacuteclaration Je beacuteneacuteficie drsquoavantagessociaux et fiscaux
Je mrsquoengage de maniegraverevolontaire dans unedeacutemarche qualiteacute
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Le business plan
Le business plan est un document depreacutesentation deacutetailleacutee du projet qui comprenddes informations sur le(s) service(s) proposeacute(s)une eacutetude de marcheacute le compte de reacutesultat etle plan de treacutesorerie preacutevisionnels le plan definancementhellip
Focus sur le plan de financement
il est constitueacute drsquoune part des besoins (mateacuterieltravaux besoins lieacutes au deacutecalage de treacutesorerie)et drsquoautre part des ressources (souvent lrsquoapportpersonnel est insuffisant et il est neacutecessaire de lecompleacuteter par des ressources externes comme unprecirct bancaire)
Les points de vigilance lieacutesagrave la creacuteation drsquoactiviteacute
Veacuterifier que le modegravele eacuteconomique est eacutequilibreacute(les produits geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute sont supeacuterieursaux charges) et qursquoil permet de rembourser lesprecircts tout en srsquoassurant un revenu suffisant
Financer ses investissements avec desressources laquo durables raquo (mieux vaut geacuteneacuteralementne pas autofinancer inteacutegralement ses
investissements et faire appel agrave un precirct bancairepour preacuteserver sa treacutesorerie)
Estimer et financer son besoin en fonds deroulement (deacutecalages entre les mouvementsde treacutesorerie)
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JrsquoEFFECTUEMA DEacuteCLARATIONJrsquoeffectue ma deacuteclaration
et eacuteventuellement ma demande drsquoagreacutementlaquo services agrave la personne raquo aupregravesde la Direction Reacutegionale des Entreprisesde la Concurrence de la Consommationdu Travail et de lrsquoEmploi (DIRECCTE)de mon deacutepartement
La deacuteclaration elle concerne toutesles activiteacutes elle est facultative mais permet
de beacuteneacuteficier des avantages fiscaux etsociaux
Lrsquoagreacutement il est obligatoire pour exerceraupregraves des personnes acircgeacutees handicapeacuteesdeacutependantes et des enfants acircgeacutes de moinsde 3 ans Il nrsquoemporte pas le beacuteneacutefice des
avantages fiscaux et sociaux deacuteclencheacutepar la deacuteclaration
JE BEacuteNEacuteFICIE DrsquoAVANTAGESSOCIAUX ET FISCAUXJe beacuteneacuteficie drsquoavantages
sociaux et fiscaux (reacuteduction creacutedit drsquoimpocirctsur le revenu et TVA reacuteduite) pour lesprestatations aupregraves des publics fragileset drsquoune visibiliteacute accrue aupregravesde ma clientegravele dans lrsquoannuaire en lignesur wwwservicesalapersonnegouvfrrubrique laquo Un clic un pro raquo et au 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
JE MrsquoENGAGE DE MANIEgraveREVOLONTAIRE DANS UNEDEacuteMARCHE QUALITEacute
Je peux eacutegalement viser lrsquoobtention drsquounecertification de service (NF Service deacutelivreacuteepar AFNOR Certification ou Qualicertdeacutelivreacutee par SGS-ICS ou Qualisap deacutelivreacuteepar Bureau Veritas Certification) pourrenforcer la qualiteacute de mes prestations
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Votre parcours drsquoentrepreneur en 4 eacutetapes
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Auto-entrepreneur pourquoi pas vous
Le reacutegime de lrsquoauto-entrepreneuren vigueur depuis le 1er janvier2009 offre une grande simpliciteacute
et plusieurs avantagesPour en beacuteneacuteficier il faut creacuteervotre entreprise individuellecommerciale artisanale deservices ou libeacuterale au titredrsquoune activiteacute principale oucompleacutementaire dont le chiffre
drsquoaffaires annuel ne doit pasdeacutepasser 32 600 euro HT pourles prestations de service(dont services agrave la personne)Les principaux avantages la creacuteation et la radiation sontsimplifieacutees les obligations
fiscales et comptables sontalleacutegeacutees
Pour plus drsquoinformations wwwlautoentrepreneurfr
Plafond en 2011
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Le dispositif nacre
Il permet agrave despersonnes sans emploiou rencontrant desdifficulteacutes drsquoinsertion
durable dans lrsquoemploi decreacuteer ou de reprendre uneentreprise en beacuteneacuteficiantdrsquoun accompagnementpendant 3 ans
En savoir plus sur
wwwemploigouvfrnacre
LES REacuteSEAUX DrsquoAIDE Agrave LA CREacuteATION DrsquoENTREPRISE Vous voulez en savoir plus sur le parcours de creacuteation
le choix de la forme juridique et les aides financiegraveres
auxquelles vous pouvez preacutetendre
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner
LrsquoAgence pour la creacuteation drsquoentreprises (APCE) Les Chambres de Commerce et drsquoIndustrie (CCI) La Feacutedeacuteration Franccedilaise des Coopeacuterativeset Groupements drsquoArtisans (FFCGA) BGE (ancien Reacuteseau des Boutiques de Gestion)
Reacuteseau Entreprendre LrsquoAssociation pour le Droit agrave lrsquoInitiative Economique (ADIE) France Initiative France Active
Tout savoir pourbien entreprendre
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Tout savoir pour bien entreprendre
AGREacuteMENT ET DEacuteCLARATION ENCORE PLUS SIMPLELa loi du 23 juillet 2010 reacuteformant le secteur a modifieacute le reacutegime de lrsquoagreacutement
et creacuteeacute un nouveau reacutegime deacuteclaratif
La deacuteclaration
Elle est facultative mais ouvre droit auxavantages fiscaux et sociaux du dispositiflaquo services agrave la personne raquo si lrsquoorganismedeacuteclareacute srsquoengage agrave respecter la conditiondrsquoactiviteacute exclusive
Elle concerne toutes les activiteacutes deservices agrave la personne aussi bien cellesqui neacutecessitent un agreacutement que lesautres mais ne constitue pas un reacutegimedrsquoautorisation preacutealable
Lrsquoagreacutement
Il est obligatoire pour les organismes quiexercent des activiteacutes de services agrave lapersonne agrave destination des publics fragiles garde drsquoenfants de moins de 3 ansassistance aux personnes acircgeacutees drsquoau moins
60 ans et aux personnes handicapeacuteesgarde malade agrave lrsquoexclusion des soinsprestations de conduite du veacutehiculepersonnel de personnes deacutependantes aideagrave la mobiliteacute et transport de personnesayant des difficulteacutes de deacuteplacementaccompagnement des enfants de moins
de trois ans des personnes acircgeacutees ouhandicapeacutees dans leurs deacuteplacementsen dehors de leur domicile
La condition drsquoactiviteacute exclusiveElle exige que lrsquoentrepreneur nrsquoexerce quedes activiteacutes de services agrave la personnementionneacutees sur sa deacuteclaration aupregraves departiculiers (et sous reacuteserve drsquoavoir obtenulrsquoagreacutement pour les activiteacutes qui en relegravevent)
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Comment deacuteclarer son activiteacuteet obtenir lrsquoagreacutement
La deacuteclaration et la demande drsquoagreacutement
sont totalement deacutemateacuterialiseacutees
Les formulaires sont teacuteleacutechargeableset remplissables sur le site de lrsquoANSP srsquoil srsquoagit drsquoune
premiegravere deacuteclaration1 sur lrsquoExtranet nOva lorsque vous avez
deacutejagrave effectueacute une deacuteclaration ou obtenuun agreacutement2
Les dossiers doivent ecirctre envoyeacutes par voieeacutelectronique ou postale (en recommandeacuteavec avis de reacuteception) agrave lrsquoUniteacute territorialede la DIRECCTE du lieu drsquoimplantation devotre siegravege social Ce service administratifprocegravede agrave lrsquoenregistrement de la deacuteclaration
ou agrave la deacutelivrance de lrsquoagreacutement si le dossierexamineacute est complet et conforme
Bon agrave savoir
La prestationlaquo soins estheacutetiques agrave domicilepour les personnes deacutependantes raquone requiert plus drsquoagreacutement
1 httpwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique Professionnels2 httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
wwwservicesalapersonnegouvfr et au 32 11(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
lrsquoassistanceinformatique
et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
Lorsque la deacuteclaration etou lrsquoagreacutement est enregistreacutelrsquoorganisme figure automatiquement dans la base dedonneacutees nOva Il dispose drsquoun accegraves avec un identifiantet un mot de passe agrave lrsquoadresse httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
recherchent un service agrave domicile
Bon agrave savoir Tous les organismes de services
agrave la personne beacuteneacuteficientdrsquoun reacutefeacuterencement gratuitet automatique dans lrsquoannuaireen ligne surwwwservicesalapersonnegouvfr
et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Les organismes de services agrave lapersonne deacuteclareacutes doivent utiliserle logo S Services agrave la personne surtous leurs supports commerciaux et
notamment sur leurs brochures et surles factures qursquoils preacutesentent agrave leursclients
(logo teacuteleacutechargeable sur lrsquoextranet nOva)
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
Reacutealiser un eacutetatdes lieux de sonfonctionnementde son organisationde sa relation clientegravele
Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
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Appliquer les actions
de progression
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reacutealiseacutes puis conforterses points forts etcorriger ses pointsfaibles
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Lrsquoobtention drsquoune certification
repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
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Pourquoi se faire certifier
Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
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et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
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Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
certificateur qui le veacuterifieralors drsquoun audit Si lrsquoauditest positif vous recevrez uncertificat Le certificateurveacuterifiera chaque anneacutee quevous respectez toujours lesengagements
Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
Sud de la France luciecastillon
frbureauveritascom04 78 66 82 54
LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
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681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
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public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
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encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
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tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
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(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
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wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
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Je deacutefinis un ou plusieurs servicesparmi la liste des activiteacutes de servicesagrave la personne
Je choisis le statut drsquoentreprisecommerciale (SA SARL EURLhellip)ou individuelle (EI EIRL reacutegime de lrsquoauto-entrepreneur) ou le statut drsquoassociationDe nombreux dispositifs drsquoaide financiegravereagrave la creacuteation drsquoentreprise ou drsquoassociationexistent
Je mrsquoappuie sur les informationset conseils des organismes drsquoaideagrave la creacuteation drsquoentreprise
Je construis un business planpour valider la faisabiliteacute de mon projet
JE CHOISIS MES ACTIVITEacuteS MON STATUT JURIDIQUEET JrsquoIDENTIFIE LES AIDES POTENTIELLESAvant de creacuteer un organisme de services agrave la personne lrsquoentrepreneur
doit reacutepondre agrave plusieurs questions quelles sont les activiteacutes qui rentrent dans
le domaine des services agrave la personne et qui ont un potentiel eacuteconomique local
Quel est leur modegravele eacuteconomique Quel statut adopter Pour quelles activiteacutes
un agreacutement est-il obligatoire Quels sont les avantages et aides en faveur des
entreprises
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en 4 eacutetapesJe choisis mes activiteacutesmon statut juridiqueet jrsquoidentifie les aidespotentielles
Jrsquoeffectue ma deacuteclaration Je beacuteneacuteficie drsquoavantagessociaux et fiscaux
Je mrsquoengage de maniegraverevolontaire dans unedeacutemarche qualiteacute
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Le business plan
Le business plan est un document depreacutesentation deacutetailleacutee du projet qui comprenddes informations sur le(s) service(s) proposeacute(s)une eacutetude de marcheacute le compte de reacutesultat etle plan de treacutesorerie preacutevisionnels le plan definancementhellip
Focus sur le plan de financement
il est constitueacute drsquoune part des besoins (mateacuterieltravaux besoins lieacutes au deacutecalage de treacutesorerie)et drsquoautre part des ressources (souvent lrsquoapportpersonnel est insuffisant et il est neacutecessaire de lecompleacuteter par des ressources externes comme unprecirct bancaire)
Les points de vigilance lieacutesagrave la creacuteation drsquoactiviteacute
Veacuterifier que le modegravele eacuteconomique est eacutequilibreacute(les produits geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute sont supeacuterieursaux charges) et qursquoil permet de rembourser lesprecircts tout en srsquoassurant un revenu suffisant
Financer ses investissements avec desressources laquo durables raquo (mieux vaut geacuteneacuteralementne pas autofinancer inteacutegralement ses
investissements et faire appel agrave un precirct bancairepour preacuteserver sa treacutesorerie)
Estimer et financer son besoin en fonds deroulement (deacutecalages entre les mouvementsde treacutesorerie)
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JrsquoEFFECTUEMA DEacuteCLARATIONJrsquoeffectue ma deacuteclaration
et eacuteventuellement ma demande drsquoagreacutementlaquo services agrave la personne raquo aupregravesde la Direction Reacutegionale des Entreprisesde la Concurrence de la Consommationdu Travail et de lrsquoEmploi (DIRECCTE)de mon deacutepartement
La deacuteclaration elle concerne toutesles activiteacutes elle est facultative mais permet
de beacuteneacuteficier des avantages fiscaux etsociaux
Lrsquoagreacutement il est obligatoire pour exerceraupregraves des personnes acircgeacutees handicapeacuteesdeacutependantes et des enfants acircgeacutes de moinsde 3 ans Il nrsquoemporte pas le beacuteneacutefice des
avantages fiscaux et sociaux deacuteclencheacutepar la deacuteclaration
JE BEacuteNEacuteFICIE DrsquoAVANTAGESSOCIAUX ET FISCAUXJe beacuteneacuteficie drsquoavantages
sociaux et fiscaux (reacuteduction creacutedit drsquoimpocirctsur le revenu et TVA reacuteduite) pour lesprestatations aupregraves des publics fragileset drsquoune visibiliteacute accrue aupregravesde ma clientegravele dans lrsquoannuaire en lignesur wwwservicesalapersonnegouvfrrubrique laquo Un clic un pro raquo et au 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
JE MrsquoENGAGE DE MANIEgraveREVOLONTAIRE DANS UNEDEacuteMARCHE QUALITEacute
Je peux eacutegalement viser lrsquoobtention drsquounecertification de service (NF Service deacutelivreacuteepar AFNOR Certification ou Qualicertdeacutelivreacutee par SGS-ICS ou Qualisap deacutelivreacuteepar Bureau Veritas Certification) pourrenforcer la qualiteacute de mes prestations
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Le reacutegime de lrsquoauto-entrepreneuren vigueur depuis le 1er janvier2009 offre une grande simpliciteacute
et plusieurs avantagesPour en beacuteneacuteficier il faut creacuteervotre entreprise individuellecommerciale artisanale deservices ou libeacuterale au titredrsquoune activiteacute principale oucompleacutementaire dont le chiffre
drsquoaffaires annuel ne doit pasdeacutepasser 32 600 euro HT pourles prestations de service(dont services agrave la personne)Les principaux avantages la creacuteation et la radiation sontsimplifieacutees les obligations
fiscales et comptables sontalleacutegeacutees
Pour plus drsquoinformations wwwlautoentrepreneurfr
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Le dispositif nacre
Il permet agrave despersonnes sans emploiou rencontrant desdifficulteacutes drsquoinsertion
durable dans lrsquoemploi decreacuteer ou de reprendre uneentreprise en beacuteneacuteficiantdrsquoun accompagnementpendant 3 ans
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LES REacuteSEAUX DrsquoAIDE Agrave LA CREacuteATION DrsquoENTREPRISE Vous voulez en savoir plus sur le parcours de creacuteation
le choix de la forme juridique et les aides financiegraveres
auxquelles vous pouvez preacutetendre
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner
LrsquoAgence pour la creacuteation drsquoentreprises (APCE) Les Chambres de Commerce et drsquoIndustrie (CCI) La Feacutedeacuteration Franccedilaise des Coopeacuterativeset Groupements drsquoArtisans (FFCGA) BGE (ancien Reacuteseau des Boutiques de Gestion)
Reacuteseau Entreprendre LrsquoAssociation pour le Droit agrave lrsquoInitiative Economique (ADIE) France Initiative France Active
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AGREacuteMENT ET DEacuteCLARATION ENCORE PLUS SIMPLELa loi du 23 juillet 2010 reacuteformant le secteur a modifieacute le reacutegime de lrsquoagreacutement
et creacuteeacute un nouveau reacutegime deacuteclaratif
La deacuteclaration
Elle est facultative mais ouvre droit auxavantages fiscaux et sociaux du dispositiflaquo services agrave la personne raquo si lrsquoorganismedeacuteclareacute srsquoengage agrave respecter la conditiondrsquoactiviteacute exclusive
Elle concerne toutes les activiteacutes deservices agrave la personne aussi bien cellesqui neacutecessitent un agreacutement que lesautres mais ne constitue pas un reacutegimedrsquoautorisation preacutealable
Lrsquoagreacutement
Il est obligatoire pour les organismes quiexercent des activiteacutes de services agrave lapersonne agrave destination des publics fragiles garde drsquoenfants de moins de 3 ansassistance aux personnes acircgeacutees drsquoau moins
60 ans et aux personnes handicapeacuteesgarde malade agrave lrsquoexclusion des soinsprestations de conduite du veacutehiculepersonnel de personnes deacutependantes aideagrave la mobiliteacute et transport de personnesayant des difficulteacutes de deacuteplacementaccompagnement des enfants de moins
de trois ans des personnes acircgeacutees ouhandicapeacutees dans leurs deacuteplacementsen dehors de leur domicile
La condition drsquoactiviteacute exclusiveElle exige que lrsquoentrepreneur nrsquoexerce quedes activiteacutes de services agrave la personnementionneacutees sur sa deacuteclaration aupregraves departiculiers (et sous reacuteserve drsquoavoir obtenulrsquoagreacutement pour les activiteacutes qui en relegravevent)
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Comment deacuteclarer son activiteacuteet obtenir lrsquoagreacutement
La deacuteclaration et la demande drsquoagreacutement
sont totalement deacutemateacuterialiseacutees
Les formulaires sont teacuteleacutechargeableset remplissables sur le site de lrsquoANSP srsquoil srsquoagit drsquoune
premiegravere deacuteclaration1 sur lrsquoExtranet nOva lorsque vous avez
deacutejagrave effectueacute une deacuteclaration ou obtenuun agreacutement2
Les dossiers doivent ecirctre envoyeacutes par voieeacutelectronique ou postale (en recommandeacuteavec avis de reacuteception) agrave lrsquoUniteacute territorialede la DIRECCTE du lieu drsquoimplantation devotre siegravege social Ce service administratifprocegravede agrave lrsquoenregistrement de la deacuteclaration
ou agrave la deacutelivrance de lrsquoagreacutement si le dossierexamineacute est complet et conforme
Bon agrave savoir
La prestationlaquo soins estheacutetiques agrave domicilepour les personnes deacutependantes raquone requiert plus drsquoagreacutement
1 httpwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique Professionnels2 httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
wwwservicesalapersonnegouvfr et au 32 11(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
lrsquoassistanceinformatique
et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
Tout savoir pour bien entreprendre
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
Lorsque la deacuteclaration etou lrsquoagreacutement est enregistreacutelrsquoorganisme figure automatiquement dans la base dedonneacutees nOva Il dispose drsquoun accegraves avec un identifiantet un mot de passe agrave lrsquoadresse httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
recherchent un service agrave domicile
Bon agrave savoir Tous les organismes de services
agrave la personne beacuteneacuteficientdrsquoun reacutefeacuterencement gratuitet automatique dans lrsquoannuaireen ligne surwwwservicesalapersonnegouvfr
et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Les organismes de services agrave lapersonne deacuteclareacutes doivent utiliserle logo S Services agrave la personne surtous leurs supports commerciaux et
notamment sur leurs brochures et surles factures qursquoils preacutesentent agrave leursclients
(logo teacuteleacutechargeable sur lrsquoextranet nOva)
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
Reacutealiser un eacutetatdes lieux de sonfonctionnementde son organisationde sa relation clientegravele
Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
1 2
Appliquer les actions
de progression
Mesurer les progregraves
reacutealiseacutes puis conforterses points forts etcorriger ses pointsfaibles
3 4
Lrsquoobtention drsquoune certification
repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
G U I D E P
R A T I Q U E
La deacutemarche qualiteacute dans les services agrave la personne
0 _GuideDemarcheQuali_printindd 0 0
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Pourquoi se faire certifier
Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
Inspirer confiancepar lrsquoobtention drsquoun signede qualiteacute reconnu
et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
Partager et eacutechangeravec une personneexteacuterieure agrave lrsquoorganisme
Mobiliser et valoriservos collaborateurs
Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
Se diffeacuterencieret consolider votre image
Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
certificateur qui le veacuterifieralors drsquoun audit Si lrsquoauditest positif vous recevrez uncertificat Le certificateurveacuterifiera chaque anneacutee quevous respectez toujours lesengagements
Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
Sud de la France luciecastillon
frbureauveritascom04 78 66 82 54
LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
drsquoune deacutemarche qualiteacute
681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
certifieacutes Chiffres octobre 2011
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Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
favoriser lrsquoeacutemergence de nouveaux services agrave la personne en rapport avec les besoinsde la population
encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
assurer le deacuteveloppement du Chegraveque emploi service universel (Cesu)
tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
assurer une communication large aupregraves du grand public notamment via des campagnesde publiciteacute un site Internet et un numeacutero unique drsquoinformation le 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
C r eacute d i t s p h o t o s C eacute
d r i c M a r t i g n y ndash
Eacute d i t i o n 2 0 1 2
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en 4 eacutetapesJe choisis mes activiteacutesmon statut juridiqueet jrsquoidentifie les aidespotentielles
Jrsquoeffectue ma deacuteclaration Je beacuteneacuteficie drsquoavantagessociaux et fiscaux
Je mrsquoengage de maniegraverevolontaire dans unedeacutemarche qualiteacute
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Le business plan
Le business plan est un document depreacutesentation deacutetailleacutee du projet qui comprenddes informations sur le(s) service(s) proposeacute(s)une eacutetude de marcheacute le compte de reacutesultat etle plan de treacutesorerie preacutevisionnels le plan definancementhellip
Focus sur le plan de financement
il est constitueacute drsquoune part des besoins (mateacuterieltravaux besoins lieacutes au deacutecalage de treacutesorerie)et drsquoautre part des ressources (souvent lrsquoapportpersonnel est insuffisant et il est neacutecessaire de lecompleacuteter par des ressources externes comme unprecirct bancaire)
Les points de vigilance lieacutesagrave la creacuteation drsquoactiviteacute
Veacuterifier que le modegravele eacuteconomique est eacutequilibreacute(les produits geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute sont supeacuterieursaux charges) et qursquoil permet de rembourser lesprecircts tout en srsquoassurant un revenu suffisant
Financer ses investissements avec desressources laquo durables raquo (mieux vaut geacuteneacuteralementne pas autofinancer inteacutegralement ses
investissements et faire appel agrave un precirct bancairepour preacuteserver sa treacutesorerie)
Estimer et financer son besoin en fonds deroulement (deacutecalages entre les mouvementsde treacutesorerie)
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JrsquoEFFECTUEMA DEacuteCLARATIONJrsquoeffectue ma deacuteclaration
et eacuteventuellement ma demande drsquoagreacutementlaquo services agrave la personne raquo aupregravesde la Direction Reacutegionale des Entreprisesde la Concurrence de la Consommationdu Travail et de lrsquoEmploi (DIRECCTE)de mon deacutepartement
La deacuteclaration elle concerne toutesles activiteacutes elle est facultative mais permet
de beacuteneacuteficier des avantages fiscaux etsociaux
Lrsquoagreacutement il est obligatoire pour exerceraupregraves des personnes acircgeacutees handicapeacuteesdeacutependantes et des enfants acircgeacutes de moinsde 3 ans Il nrsquoemporte pas le beacuteneacutefice des
avantages fiscaux et sociaux deacuteclencheacutepar la deacuteclaration
JE BEacuteNEacuteFICIE DrsquoAVANTAGESSOCIAUX ET FISCAUXJe beacuteneacuteficie drsquoavantages
sociaux et fiscaux (reacuteduction creacutedit drsquoimpocirctsur le revenu et TVA reacuteduite) pour lesprestatations aupregraves des publics fragileset drsquoune visibiliteacute accrue aupregravesde ma clientegravele dans lrsquoannuaire en lignesur wwwservicesalapersonnegouvfrrubrique laquo Un clic un pro raquo et au 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
JE MrsquoENGAGE DE MANIEgraveREVOLONTAIRE DANS UNEDEacuteMARCHE QUALITEacute
Je peux eacutegalement viser lrsquoobtention drsquounecertification de service (NF Service deacutelivreacuteepar AFNOR Certification ou Qualicertdeacutelivreacutee par SGS-ICS ou Qualisap deacutelivreacuteepar Bureau Veritas Certification) pourrenforcer la qualiteacute de mes prestations
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4
Votre parcours drsquoentrepreneur en 4 eacutetapes
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Auto-entrepreneur pourquoi pas vous
Le reacutegime de lrsquoauto-entrepreneuren vigueur depuis le 1er janvier2009 offre une grande simpliciteacute
et plusieurs avantagesPour en beacuteneacuteficier il faut creacuteervotre entreprise individuellecommerciale artisanale deservices ou libeacuterale au titredrsquoune activiteacute principale oucompleacutementaire dont le chiffre
drsquoaffaires annuel ne doit pasdeacutepasser 32 600 euro HT pourles prestations de service(dont services agrave la personne)Les principaux avantages la creacuteation et la radiation sontsimplifieacutees les obligations
fiscales et comptables sontalleacutegeacutees
Pour plus drsquoinformations wwwlautoentrepreneurfr
Plafond en 2011
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Le dispositif nacre
Il permet agrave despersonnes sans emploiou rencontrant desdifficulteacutes drsquoinsertion
durable dans lrsquoemploi decreacuteer ou de reprendre uneentreprise en beacuteneacuteficiantdrsquoun accompagnementpendant 3 ans
En savoir plus sur
wwwemploigouvfrnacre
LES REacuteSEAUX DrsquoAIDE Agrave LA CREacuteATION DrsquoENTREPRISE Vous voulez en savoir plus sur le parcours de creacuteation
le choix de la forme juridique et les aides financiegraveres
auxquelles vous pouvez preacutetendre
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner
LrsquoAgence pour la creacuteation drsquoentreprises (APCE) Les Chambres de Commerce et drsquoIndustrie (CCI) La Feacutedeacuteration Franccedilaise des Coopeacuterativeset Groupements drsquoArtisans (FFCGA) BGE (ancien Reacuteseau des Boutiques de Gestion)
Reacuteseau Entreprendre LrsquoAssociation pour le Droit agrave lrsquoInitiative Economique (ADIE) France Initiative France Active
Tout savoir pourbien entreprendre
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Tout savoir pour bien entreprendre
AGREacuteMENT ET DEacuteCLARATION ENCORE PLUS SIMPLELa loi du 23 juillet 2010 reacuteformant le secteur a modifieacute le reacutegime de lrsquoagreacutement
et creacuteeacute un nouveau reacutegime deacuteclaratif
La deacuteclaration
Elle est facultative mais ouvre droit auxavantages fiscaux et sociaux du dispositiflaquo services agrave la personne raquo si lrsquoorganismedeacuteclareacute srsquoengage agrave respecter la conditiondrsquoactiviteacute exclusive
Elle concerne toutes les activiteacutes deservices agrave la personne aussi bien cellesqui neacutecessitent un agreacutement que lesautres mais ne constitue pas un reacutegimedrsquoautorisation preacutealable
Lrsquoagreacutement
Il est obligatoire pour les organismes quiexercent des activiteacutes de services agrave lapersonne agrave destination des publics fragiles garde drsquoenfants de moins de 3 ansassistance aux personnes acircgeacutees drsquoau moins
60 ans et aux personnes handicapeacuteesgarde malade agrave lrsquoexclusion des soinsprestations de conduite du veacutehiculepersonnel de personnes deacutependantes aideagrave la mobiliteacute et transport de personnesayant des difficulteacutes de deacuteplacementaccompagnement des enfants de moins
de trois ans des personnes acircgeacutees ouhandicapeacutees dans leurs deacuteplacementsen dehors de leur domicile
La condition drsquoactiviteacute exclusiveElle exige que lrsquoentrepreneur nrsquoexerce quedes activiteacutes de services agrave la personnementionneacutees sur sa deacuteclaration aupregraves departiculiers (et sous reacuteserve drsquoavoir obtenulrsquoagreacutement pour les activiteacutes qui en relegravevent)
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Comment deacuteclarer son activiteacuteet obtenir lrsquoagreacutement
La deacuteclaration et la demande drsquoagreacutement
sont totalement deacutemateacuterialiseacutees
Les formulaires sont teacuteleacutechargeableset remplissables sur le site de lrsquoANSP srsquoil srsquoagit drsquoune
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deacutejagrave effectueacute une deacuteclaration ou obtenuun agreacutement2
Les dossiers doivent ecirctre envoyeacutes par voieeacutelectronique ou postale (en recommandeacuteavec avis de reacuteception) agrave lrsquoUniteacute territorialede la DIRECCTE du lieu drsquoimplantation devotre siegravege social Ce service administratifprocegravede agrave lrsquoenregistrement de la deacuteclaration
ou agrave la deacutelivrance de lrsquoagreacutement si le dossierexamineacute est complet et conforme
Bon agrave savoir
La prestationlaquo soins estheacutetiques agrave domicilepour les personnes deacutependantes raquone requiert plus drsquoagreacutement
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
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aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
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Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
lrsquoassistanceinformatique
et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
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Un guide pratique
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Lrsquoobtention drsquoune certification
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Pourquoi se faire certifier
Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
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Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
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Il existe trois certifications
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NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
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LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
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681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
certifieacutes Chiffres octobre 2011
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Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
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(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
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JrsquoEFFECTUEMA DEacuteCLARATIONJrsquoeffectue ma deacuteclaration
et eacuteventuellement ma demande drsquoagreacutementlaquo services agrave la personne raquo aupregravesde la Direction Reacutegionale des Entreprisesde la Concurrence de la Consommationdu Travail et de lrsquoEmploi (DIRECCTE)de mon deacutepartement
La deacuteclaration elle concerne toutesles activiteacutes elle est facultative mais permet
de beacuteneacuteficier des avantages fiscaux etsociaux
Lrsquoagreacutement il est obligatoire pour exerceraupregraves des personnes acircgeacutees handicapeacuteesdeacutependantes et des enfants acircgeacutes de moinsde 3 ans Il nrsquoemporte pas le beacuteneacutefice des
avantages fiscaux et sociaux deacuteclencheacutepar la deacuteclaration
JE BEacuteNEacuteFICIE DrsquoAVANTAGESSOCIAUX ET FISCAUXJe beacuteneacuteficie drsquoavantages
sociaux et fiscaux (reacuteduction creacutedit drsquoimpocirctsur le revenu et TVA reacuteduite) pour lesprestatations aupregraves des publics fragileset drsquoune visibiliteacute accrue aupregravesde ma clientegravele dans lrsquoannuaire en lignesur wwwservicesalapersonnegouvfrrubrique laquo Un clic un pro raquo et au 32 11
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JE MrsquoENGAGE DE MANIEgraveREVOLONTAIRE DANS UNEDEacuteMARCHE QUALITEacute
Je peux eacutegalement viser lrsquoobtention drsquounecertification de service (NF Service deacutelivreacuteepar AFNOR Certification ou Qualicertdeacutelivreacutee par SGS-ICS ou Qualisap deacutelivreacuteepar Bureau Veritas Certification) pourrenforcer la qualiteacute de mes prestations
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Auto-entrepreneur pourquoi pas vous
Le reacutegime de lrsquoauto-entrepreneuren vigueur depuis le 1er janvier2009 offre une grande simpliciteacute
et plusieurs avantagesPour en beacuteneacuteficier il faut creacuteervotre entreprise individuellecommerciale artisanale deservices ou libeacuterale au titredrsquoune activiteacute principale oucompleacutementaire dont le chiffre
drsquoaffaires annuel ne doit pasdeacutepasser 32 600 euro HT pourles prestations de service(dont services agrave la personne)Les principaux avantages la creacuteation et la radiation sontsimplifieacutees les obligations
fiscales et comptables sontalleacutegeacutees
Pour plus drsquoinformations wwwlautoentrepreneurfr
Plafond en 2011
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Le dispositif nacre
Il permet agrave despersonnes sans emploiou rencontrant desdifficulteacutes drsquoinsertion
durable dans lrsquoemploi decreacuteer ou de reprendre uneentreprise en beacuteneacuteficiantdrsquoun accompagnementpendant 3 ans
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LES REacuteSEAUX DrsquoAIDE Agrave LA CREacuteATION DrsquoENTREPRISE Vous voulez en savoir plus sur le parcours de creacuteation
le choix de la forme juridique et les aides financiegraveres
auxquelles vous pouvez preacutetendre
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Reacuteseau Entreprendre LrsquoAssociation pour le Droit agrave lrsquoInitiative Economique (ADIE) France Initiative France Active
Tout savoir pourbien entreprendre
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Tout savoir pour bien entreprendre
AGREacuteMENT ET DEacuteCLARATION ENCORE PLUS SIMPLELa loi du 23 juillet 2010 reacuteformant le secteur a modifieacute le reacutegime de lrsquoagreacutement
et creacuteeacute un nouveau reacutegime deacuteclaratif
La deacuteclaration
Elle est facultative mais ouvre droit auxavantages fiscaux et sociaux du dispositiflaquo services agrave la personne raquo si lrsquoorganismedeacuteclareacute srsquoengage agrave respecter la conditiondrsquoactiviteacute exclusive
Elle concerne toutes les activiteacutes deservices agrave la personne aussi bien cellesqui neacutecessitent un agreacutement que lesautres mais ne constitue pas un reacutegimedrsquoautorisation preacutealable
Lrsquoagreacutement
Il est obligatoire pour les organismes quiexercent des activiteacutes de services agrave lapersonne agrave destination des publics fragiles garde drsquoenfants de moins de 3 ansassistance aux personnes acircgeacutees drsquoau moins
60 ans et aux personnes handicapeacuteesgarde malade agrave lrsquoexclusion des soinsprestations de conduite du veacutehiculepersonnel de personnes deacutependantes aideagrave la mobiliteacute et transport de personnesayant des difficulteacutes de deacuteplacementaccompagnement des enfants de moins
de trois ans des personnes acircgeacutees ouhandicapeacutees dans leurs deacuteplacementsen dehors de leur domicile
La condition drsquoactiviteacute exclusiveElle exige que lrsquoentrepreneur nrsquoexerce quedes activiteacutes de services agrave la personnementionneacutees sur sa deacuteclaration aupregraves departiculiers (et sous reacuteserve drsquoavoir obtenulrsquoagreacutement pour les activiteacutes qui en relegravevent)
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Comment deacuteclarer son activiteacuteet obtenir lrsquoagreacutement
La deacuteclaration et la demande drsquoagreacutement
sont totalement deacutemateacuterialiseacutees
Les formulaires sont teacuteleacutechargeableset remplissables sur le site de lrsquoANSP srsquoil srsquoagit drsquoune
premiegravere deacuteclaration1 sur lrsquoExtranet nOva lorsque vous avez
deacutejagrave effectueacute une deacuteclaration ou obtenuun agreacutement2
Les dossiers doivent ecirctre envoyeacutes par voieeacutelectronique ou postale (en recommandeacuteavec avis de reacuteception) agrave lrsquoUniteacute territorialede la DIRECCTE du lieu drsquoimplantation devotre siegravege social Ce service administratifprocegravede agrave lrsquoenregistrement de la deacuteclaration
ou agrave la deacutelivrance de lrsquoagreacutement si le dossierexamineacute est complet et conforme
Bon agrave savoir
La prestationlaquo soins estheacutetiques agrave domicilepour les personnes deacutependantes raquone requiert plus drsquoagreacutement
1 httpwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique Professionnels2 httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
wwwservicesalapersonnegouvfr et au 32 11(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
lrsquoassistanceinformatique
et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
Lorsque la deacuteclaration etou lrsquoagreacutement est enregistreacutelrsquoorganisme figure automatiquement dans la base dedonneacutees nOva Il dispose drsquoun accegraves avec un identifiantet un mot de passe agrave lrsquoadresse httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
recherchent un service agrave domicile
Bon agrave savoir Tous les organismes de services
agrave la personne beacuteneacuteficientdrsquoun reacutefeacuterencement gratuitet automatique dans lrsquoannuaireen ligne surwwwservicesalapersonnegouvfr
et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Les organismes de services agrave lapersonne deacuteclareacutes doivent utiliserle logo S Services agrave la personne surtous leurs supports commerciaux et
notamment sur leurs brochures et surles factures qursquoils preacutesentent agrave leursclients
(logo teacuteleacutechargeable sur lrsquoextranet nOva)
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
Reacutealiser un eacutetatdes lieux de sonfonctionnementde son organisationde sa relation clientegravele
Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
1 2
Appliquer les actions
de progression
Mesurer les progregraves
reacutealiseacutes puis conforterses points forts etcorriger ses pointsfaibles
3 4
Lrsquoobtention drsquoune certification
repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
G U I D E P
R A T I Q U E
La deacutemarche qualiteacute dans les services agrave la personne
0 _GuideDemarcheQuali_printindd 0 0
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Pourquoi se faire certifier
Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
Inspirer confiancepar lrsquoobtention drsquoun signede qualiteacute reconnu
et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
Partager et eacutechangeravec une personneexteacuterieure agrave lrsquoorganisme
Mobiliser et valoriservos collaborateurs
Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
Se diffeacuterencieret consolider votre image
Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
certificateur qui le veacuterifieralors drsquoun audit Si lrsquoauditest positif vous recevrez uncertificat Le certificateurveacuterifiera chaque anneacutee quevous respectez toujours lesengagements
Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
Sud de la France luciecastillon
frbureauveritascom04 78 66 82 54
LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
drsquoune deacutemarche qualiteacute
681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
certifieacutes Chiffres octobre 2011
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Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
favoriser lrsquoeacutemergence de nouveaux services agrave la personne en rapport avec les besoinsde la population
encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
assurer le deacuteveloppement du Chegraveque emploi service universel (Cesu)
tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
assurer une communication large aupregraves du grand public notamment via des campagnesde publiciteacute un site Internet et un numeacutero unique drsquoinformation le 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
C r eacute d i t s p h o t o s C eacute
d r i c M a r t i g n y ndash
Eacute d i t i o n 2 0 1 2
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Auto-entrepreneur pourquoi pas vous
Le reacutegime de lrsquoauto-entrepreneuren vigueur depuis le 1er janvier2009 offre une grande simpliciteacute
et plusieurs avantagesPour en beacuteneacuteficier il faut creacuteervotre entreprise individuellecommerciale artisanale deservices ou libeacuterale au titredrsquoune activiteacute principale oucompleacutementaire dont le chiffre
drsquoaffaires annuel ne doit pasdeacutepasser 32 600 euro HT pourles prestations de service(dont services agrave la personne)Les principaux avantages la creacuteation et la radiation sontsimplifieacutees les obligations
fiscales et comptables sontalleacutegeacutees
Pour plus drsquoinformations wwwlautoentrepreneurfr
Plafond en 2011
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Le dispositif nacre
Il permet agrave despersonnes sans emploiou rencontrant desdifficulteacutes drsquoinsertion
durable dans lrsquoemploi decreacuteer ou de reprendre uneentreprise en beacuteneacuteficiantdrsquoun accompagnementpendant 3 ans
En savoir plus sur
wwwemploigouvfrnacre
LES REacuteSEAUX DrsquoAIDE Agrave LA CREacuteATION DrsquoENTREPRISE Vous voulez en savoir plus sur le parcours de creacuteation
le choix de la forme juridique et les aides financiegraveres
auxquelles vous pouvez preacutetendre
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner
LrsquoAgence pour la creacuteation drsquoentreprises (APCE) Les Chambres de Commerce et drsquoIndustrie (CCI) La Feacutedeacuteration Franccedilaise des Coopeacuterativeset Groupements drsquoArtisans (FFCGA) BGE (ancien Reacuteseau des Boutiques de Gestion)
Reacuteseau Entreprendre LrsquoAssociation pour le Droit agrave lrsquoInitiative Economique (ADIE) France Initiative France Active
Tout savoir pourbien entreprendre
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AGREacuteMENT ET DEacuteCLARATION ENCORE PLUS SIMPLELa loi du 23 juillet 2010 reacuteformant le secteur a modifieacute le reacutegime de lrsquoagreacutement
et creacuteeacute un nouveau reacutegime deacuteclaratif
La deacuteclaration
Elle est facultative mais ouvre droit auxavantages fiscaux et sociaux du dispositiflaquo services agrave la personne raquo si lrsquoorganismedeacuteclareacute srsquoengage agrave respecter la conditiondrsquoactiviteacute exclusive
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Lrsquoagreacutement
Il est obligatoire pour les organismes quiexercent des activiteacutes de services agrave lapersonne agrave destination des publics fragiles garde drsquoenfants de moins de 3 ansassistance aux personnes acircgeacutees drsquoau moins
60 ans et aux personnes handicapeacuteesgarde malade agrave lrsquoexclusion des soinsprestations de conduite du veacutehiculepersonnel de personnes deacutependantes aideagrave la mobiliteacute et transport de personnesayant des difficulteacutes de deacuteplacementaccompagnement des enfants de moins
de trois ans des personnes acircgeacutees ouhandicapeacutees dans leurs deacuteplacementsen dehors de leur domicile
La condition drsquoactiviteacute exclusiveElle exige que lrsquoentrepreneur nrsquoexerce quedes activiteacutes de services agrave la personnementionneacutees sur sa deacuteclaration aupregraves departiculiers (et sous reacuteserve drsquoavoir obtenulrsquoagreacutement pour les activiteacutes qui en relegravevent)
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Comment deacuteclarer son activiteacuteet obtenir lrsquoagreacutement
La deacuteclaration et la demande drsquoagreacutement
sont totalement deacutemateacuterialiseacutees
Les formulaires sont teacuteleacutechargeableset remplissables sur le site de lrsquoANSP srsquoil srsquoagit drsquoune
premiegravere deacuteclaration1 sur lrsquoExtranet nOva lorsque vous avez
deacutejagrave effectueacute une deacuteclaration ou obtenuun agreacutement2
Les dossiers doivent ecirctre envoyeacutes par voieeacutelectronique ou postale (en recommandeacuteavec avis de reacuteception) agrave lrsquoUniteacute territorialede la DIRECCTE du lieu drsquoimplantation devotre siegravege social Ce service administratifprocegravede agrave lrsquoenregistrement de la deacuteclaration
ou agrave la deacutelivrance de lrsquoagreacutement si le dossierexamineacute est complet et conforme
Bon agrave savoir
La prestationlaquo soins estheacutetiques agrave domicilepour les personnes deacutependantes raquone requiert plus drsquoagreacutement
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
wwwservicesalapersonnegouvfr et au 32 11(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
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et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
Lorsque la deacuteclaration etou lrsquoagreacutement est enregistreacutelrsquoorganisme figure automatiquement dans la base dedonneacutees nOva Il dispose drsquoun accegraves avec un identifiantet un mot de passe agrave lrsquoadresse httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
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en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
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La deacutemarche qualiteacute dans les services agrave la personne
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Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
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681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
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Plusieurs organismes peuvent vous accompagner
LrsquoAgence pour la creacuteation drsquoentreprises (APCE) Les Chambres de Commerce et drsquoIndustrie (CCI) La Feacutedeacuteration Franccedilaise des Coopeacuterativeset Groupements drsquoArtisans (FFCGA) BGE (ancien Reacuteseau des Boutiques de Gestion)
Reacuteseau Entreprendre LrsquoAssociation pour le Droit agrave lrsquoInitiative Economique (ADIE) France Initiative France Active
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Lrsquoagreacutement
Il est obligatoire pour les organismes quiexercent des activiteacutes de services agrave lapersonne agrave destination des publics fragiles garde drsquoenfants de moins de 3 ansassistance aux personnes acircgeacutees drsquoau moins
60 ans et aux personnes handicapeacuteesgarde malade agrave lrsquoexclusion des soinsprestations de conduite du veacutehiculepersonnel de personnes deacutependantes aideagrave la mobiliteacute et transport de personnesayant des difficulteacutes de deacuteplacementaccompagnement des enfants de moins
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La condition drsquoactiviteacute exclusiveElle exige que lrsquoentrepreneur nrsquoexerce quedes activiteacutes de services agrave la personnementionneacutees sur sa deacuteclaration aupregraves departiculiers (et sous reacuteserve drsquoavoir obtenulrsquoagreacutement pour les activiteacutes qui en relegravevent)
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Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
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Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
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et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
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Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
recherchent un service agrave domicile
Bon agrave savoir Tous les organismes de services
agrave la personne beacuteneacuteficientdrsquoun reacutefeacuterencement gratuitet automatique dans lrsquoannuaireen ligne surwwwservicesalapersonnegouvfr
et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Les organismes de services agrave lapersonne deacuteclareacutes doivent utiliserle logo S Services agrave la personne surtous leurs supports commerciaux et
notamment sur leurs brochures et surles factures qursquoils preacutesentent agrave leursclients
(logo teacuteleacutechargeable sur lrsquoextranet nOva)
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
Reacutealiser un eacutetatdes lieux de sonfonctionnementde son organisationde sa relation clientegravele
Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
1 2
Appliquer les actions
de progression
Mesurer les progregraves
reacutealiseacutes puis conforterses points forts etcorriger ses pointsfaibles
3 4
Lrsquoobtention drsquoune certification
repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
G U I D E P
R A T I Q U E
La deacutemarche qualiteacute dans les services agrave la personne
0 _GuideDemarcheQuali_printindd 0 0
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Pourquoi se faire certifier
Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
Inspirer confiancepar lrsquoobtention drsquoun signede qualiteacute reconnu
et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
Partager et eacutechangeravec une personneexteacuterieure agrave lrsquoorganisme
Mobiliser et valoriservos collaborateurs
Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
Se diffeacuterencieret consolider votre image
Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
certificateur qui le veacuterifieralors drsquoun audit Si lrsquoauditest positif vous recevrez uncertificat Le certificateurveacuterifiera chaque anneacutee quevous respectez toujours lesengagements
Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
Sud de la France luciecastillon
frbureauveritascom04 78 66 82 54
LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
drsquoune deacutemarche qualiteacute
681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
certifieacutes Chiffres octobre 2011
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Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
favoriser lrsquoeacutemergence de nouveaux services agrave la personne en rapport avec les besoinsde la population
encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
assurer le deacuteveloppement du Chegraveque emploi service universel (Cesu)
tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
assurer une communication large aupregraves du grand public notamment via des campagnesde publiciteacute un site Internet et un numeacutero unique drsquoinformation le 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
C r eacute d i t s p h o t o s C eacute
d r i c M a r t i g n y ndash
Eacute d i t i o n 2 0 1 2
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Tout savoir pour bien entreprendre
AGREacuteMENT ET DEacuteCLARATION ENCORE PLUS SIMPLELa loi du 23 juillet 2010 reacuteformant le secteur a modifieacute le reacutegime de lrsquoagreacutement
et creacuteeacute un nouveau reacutegime deacuteclaratif
La deacuteclaration
Elle est facultative mais ouvre droit auxavantages fiscaux et sociaux du dispositiflaquo services agrave la personne raquo si lrsquoorganismedeacuteclareacute srsquoengage agrave respecter la conditiondrsquoactiviteacute exclusive
Elle concerne toutes les activiteacutes deservices agrave la personne aussi bien cellesqui neacutecessitent un agreacutement que lesautres mais ne constitue pas un reacutegimedrsquoautorisation preacutealable
Lrsquoagreacutement
Il est obligatoire pour les organismes quiexercent des activiteacutes de services agrave lapersonne agrave destination des publics fragiles garde drsquoenfants de moins de 3 ansassistance aux personnes acircgeacutees drsquoau moins
60 ans et aux personnes handicapeacuteesgarde malade agrave lrsquoexclusion des soinsprestations de conduite du veacutehiculepersonnel de personnes deacutependantes aideagrave la mobiliteacute et transport de personnesayant des difficulteacutes de deacuteplacementaccompagnement des enfants de moins
de trois ans des personnes acircgeacutees ouhandicapeacutees dans leurs deacuteplacementsen dehors de leur domicile
La condition drsquoactiviteacute exclusiveElle exige que lrsquoentrepreneur nrsquoexerce quedes activiteacutes de services agrave la personnementionneacutees sur sa deacuteclaration aupregraves departiculiers (et sous reacuteserve drsquoavoir obtenulrsquoagreacutement pour les activiteacutes qui en relegravevent)
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Comment deacuteclarer son activiteacuteet obtenir lrsquoagreacutement
La deacuteclaration et la demande drsquoagreacutement
sont totalement deacutemateacuterialiseacutees
Les formulaires sont teacuteleacutechargeableset remplissables sur le site de lrsquoANSP srsquoil srsquoagit drsquoune
premiegravere deacuteclaration1 sur lrsquoExtranet nOva lorsque vous avez
deacutejagrave effectueacute une deacuteclaration ou obtenuun agreacutement2
Les dossiers doivent ecirctre envoyeacutes par voieeacutelectronique ou postale (en recommandeacuteavec avis de reacuteception) agrave lrsquoUniteacute territorialede la DIRECCTE du lieu drsquoimplantation devotre siegravege social Ce service administratifprocegravede agrave lrsquoenregistrement de la deacuteclaration
ou agrave la deacutelivrance de lrsquoagreacutement si le dossierexamineacute est complet et conforme
Bon agrave savoir
La prestationlaquo soins estheacutetiques agrave domicilepour les personnes deacutependantes raquone requiert plus drsquoagreacutement
1 httpwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique Professionnels2 httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
wwwservicesalapersonnegouvfr et au 32 11(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
lrsquoassistanceinformatique
et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
Tout savoir pour bien entreprendre
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
Lorsque la deacuteclaration etou lrsquoagreacutement est enregistreacutelrsquoorganisme figure automatiquement dans la base dedonneacutees nOva Il dispose drsquoun accegraves avec un identifiantet un mot de passe agrave lrsquoadresse httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
recherchent un service agrave domicile
Bon agrave savoir Tous les organismes de services
agrave la personne beacuteneacuteficientdrsquoun reacutefeacuterencement gratuitet automatique dans lrsquoannuaireen ligne surwwwservicesalapersonnegouvfr
et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Les organismes de services agrave lapersonne deacuteclareacutes doivent utiliserle logo S Services agrave la personne surtous leurs supports commerciaux et
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
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en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
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Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
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LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
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681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
certifieacutes Chiffres octobre 2011
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AGREacuteMENT ET DEacuteCLARATION ENCORE PLUS SIMPLELa loi du 23 juillet 2010 reacuteformant le secteur a modifieacute le reacutegime de lrsquoagreacutement
et creacuteeacute un nouveau reacutegime deacuteclaratif
La deacuteclaration
Elle est facultative mais ouvre droit auxavantages fiscaux et sociaux du dispositiflaquo services agrave la personne raquo si lrsquoorganismedeacuteclareacute srsquoengage agrave respecter la conditiondrsquoactiviteacute exclusive
Elle concerne toutes les activiteacutes deservices agrave la personne aussi bien cellesqui neacutecessitent un agreacutement que lesautres mais ne constitue pas un reacutegimedrsquoautorisation preacutealable
Lrsquoagreacutement
Il est obligatoire pour les organismes quiexercent des activiteacutes de services agrave lapersonne agrave destination des publics fragiles garde drsquoenfants de moins de 3 ansassistance aux personnes acircgeacutees drsquoau moins
60 ans et aux personnes handicapeacuteesgarde malade agrave lrsquoexclusion des soinsprestations de conduite du veacutehiculepersonnel de personnes deacutependantes aideagrave la mobiliteacute et transport de personnesayant des difficulteacutes de deacuteplacementaccompagnement des enfants de moins
de trois ans des personnes acircgeacutees ouhandicapeacutees dans leurs deacuteplacementsen dehors de leur domicile
La condition drsquoactiviteacute exclusiveElle exige que lrsquoentrepreneur nrsquoexerce quedes activiteacutes de services agrave la personnementionneacutees sur sa deacuteclaration aupregraves departiculiers (et sous reacuteserve drsquoavoir obtenulrsquoagreacutement pour les activiteacutes qui en relegravevent)
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La deacuteclaration et la demande drsquoagreacutement
sont totalement deacutemateacuterialiseacutees
Les formulaires sont teacuteleacutechargeableset remplissables sur le site de lrsquoANSP srsquoil srsquoagit drsquoune
premiegravere deacuteclaration1 sur lrsquoExtranet nOva lorsque vous avez
deacutejagrave effectueacute une deacuteclaration ou obtenuun agreacutement2
Les dossiers doivent ecirctre envoyeacutes par voieeacutelectronique ou postale (en recommandeacuteavec avis de reacuteception) agrave lrsquoUniteacute territorialede la DIRECCTE du lieu drsquoimplantation devotre siegravege social Ce service administratifprocegravede agrave lrsquoenregistrement de la deacuteclaration
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
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Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
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et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
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LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
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Comment deacuteclarer son activiteacuteet obtenir lrsquoagreacutement
La deacuteclaration et la demande drsquoagreacutement
sont totalement deacutemateacuterialiseacutees
Les formulaires sont teacuteleacutechargeableset remplissables sur le site de lrsquoANSP srsquoil srsquoagit drsquoune
premiegravere deacuteclaration1 sur lrsquoExtranet nOva lorsque vous avez
deacutejagrave effectueacute une deacuteclaration ou obtenuun agreacutement2
Les dossiers doivent ecirctre envoyeacutes par voieeacutelectronique ou postale (en recommandeacuteavec avis de reacuteception) agrave lrsquoUniteacute territorialede la DIRECCTE du lieu drsquoimplantation devotre siegravege social Ce service administratifprocegravede agrave lrsquoenregistrement de la deacuteclaration
ou agrave la deacutelivrance de lrsquoagreacutement si le dossierexamineacute est complet et conforme
Bon agrave savoir
La prestationlaquo soins estheacutetiques agrave domicilepour les personnes deacutependantes raquone requiert plus drsquoagreacutement
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
wwwservicesalapersonnegouvfr et au 32 11(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
lrsquoassistanceinformatique
et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
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nOva LA BASE DE DONNEacuteES NATIONALEDES ORGANISMES DE SERVICES
Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
Lorsque la deacuteclaration etou lrsquoagreacutement est enregistreacutelrsquoorganisme figure automatiquement dans la base dedonneacutees nOva Il dispose drsquoun accegraves avec un identifiantet un mot de passe agrave lrsquoadresse httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
recherchent un service agrave domicile
Bon agrave savoir Tous les organismes de services
agrave la personne beacuteneacuteficientdrsquoun reacutefeacuterencement gratuitet automatique dans lrsquoannuaireen ligne surwwwservicesalapersonnegouvfr
et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Les organismes de services agrave lapersonne deacuteclareacutes doivent utiliserle logo S Services agrave la personne surtous leurs supports commerciaux et
notamment sur leurs brochures et surles factures qursquoils preacutesentent agrave leursclients
(logo teacuteleacutechargeable sur lrsquoextranet nOva)
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
Reacutealiser un eacutetatdes lieux de sonfonctionnementde son organisationde sa relation clientegravele
Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
1 2
Appliquer les actions
de progression
Mesurer les progregraves
reacutealiseacutes puis conforterses points forts etcorriger ses pointsfaibles
3 4
Lrsquoobtention drsquoune certification
repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
G U I D E P
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La deacutemarche qualiteacute dans les services agrave la personne
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Pourquoi se faire certifier
Apporter la preuvede lrsquoengagement devotre organisme dans unedeacutemarche qualiteacute
Inspirer confiancepar lrsquoobtention drsquoun signede qualiteacute reconnu
et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
Partager et eacutechangeravec une personneexteacuterieure agrave lrsquoorganisme
Mobiliser et valoriservos collaborateurs
Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
Se diffeacuterencieret consolider votre image
Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
certificateur qui le veacuterifieralors drsquoun audit Si lrsquoauditest positif vous recevrez uncertificat Le certificateurveacuterifiera chaque anneacutee quevous respectez toujours lesengagements
Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
Sud de la France luciecastillon
frbureauveritascom04 78 66 82 54
LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
drsquoune deacutemarche qualiteacute
681 organismes soit 1 455sites sont actuellement
certifieacutes Chiffres octobre 2011
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Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
favoriser lrsquoeacutemergence de nouveaux services agrave la personne en rapport avec les besoinsde la population
encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
assurer le deacuteveloppement du Chegraveque emploi service universel (Cesu)
tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
assurer une communication large aupregraves du grand public notamment via des campagnesde publiciteacute un site Internet et un numeacutero unique drsquoinformation le 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
C r eacute d i t s p h o t o s C eacute
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LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUXAvec le reacutegime de la deacuteclaration vous beacuteneacuteficiez drsquoavantages fiscaux
et sociaux importants vos clients aussi
Vos avantages en tant qursquoentrepreneur - employeur Un allegravegement total des charges patronales de seacutecuriteacutesociale pour la fraction des tacircches effectueacutees par les
aides agrave domicile employeacutees agrave titre permanent par desorganismes agreacuteeacutes aupregraves des personnes handicapeacuteesou deacutependantes
Les avantages pour vos clients Les avantages fiscaux dont beacuteneacuteficientles clients sont deacutetailleacutes sur le site de lrsquoANSP
wwwservicesalapersonnegouvfr et au 32 11(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Cas particuliers
Trois activiteacutes ont unplafond annuel de
deacutepenses speacutecifique les prestationsde petit bricolage 500 euros par an
lrsquoassistanceinformatique
et Internet agrave domicile 1 000 euros par an
les petits travauxde jardinage 3 000 euros par an
Tout savoir pour bien entreprendre
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Agrave LA PERSONNEnOva est lrsquoExtranet deacutedieacute aux organismes de servicesagrave la personne Ils peuvent y visualiser les informationsrelatives agrave leur deacuteclaration etou leur agreacutement ainsique leurs donneacutees commerciales
Lorsque la deacuteclaration etou lrsquoagreacutement est enregistreacutelrsquoorganisme figure automatiquement dans la base dedonneacutees nOva Il dispose drsquoun accegraves avec un identifiantet un mot de passe agrave lrsquoadresse httpsnovaservicesalapersonnegouvfrextranetloginphp
Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
informations commerciales Ils doivent aussi reacutepondre auxobligations issues de leur activiteacute la production des eacutetatsstatistiques et du bilan annuel drsquoactiviteacute notammentnOva nourrit lrsquoannuaire du site internet de lrsquoANSPwwwservicesalapersonnegouvfr rubrique laquo Un clic unpro raquo Il est eacutegalement utiliseacute par les conseillers du 32 11lorsqursquoils proposent des organismes aux personnes qui
recherchent un service agrave domicile
Bon agrave savoir Tous les organismes de services
agrave la personne beacuteneacuteficientdrsquoun reacutefeacuterencement gratuitet automatique dans lrsquoannuaireen ligne surwwwservicesalapersonnegouvfr
et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Les organismes de services agrave lapersonne deacuteclareacutes doivent utiliserle logo S Services agrave la personne surtous leurs supports commerciaux et
notamment sur leurs brochures et surles factures qursquoils preacutesentent agrave leursclients
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
Reacutealiser un eacutetatdes lieux de sonfonctionnementde son organisationde sa relation clientegravele
Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
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repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
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et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
Partager et eacutechangeravec une personneexteacuterieure agrave lrsquoorganisme
Mobiliser et valoriservos collaborateurs
Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
Se diffeacuterencieret consolider votre image
Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
certificateur qui le veacuterifieralors drsquoun audit Si lrsquoauditest positif vous recevrez uncertificat Le certificateurveacuterifiera chaque anneacutee quevous respectez toujours lesengagements
Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
Sud de la France luciecastillon
frbureauveritascom04 78 66 82 54
LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
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Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
favoriser lrsquoeacutemergence de nouveaux services agrave la personne en rapport avec les besoinsde la population
encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
assurer le deacuteveloppement du Chegraveque emploi service universel (Cesu)
tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
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(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
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Les organismes reacutefeacuterenceacutes sont tenus drsquoactualiser leurs
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Bon agrave savoir Tous les organismes de services
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et au 32 11 (prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
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organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
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Un guide pratique
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Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
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Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
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NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
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LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
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La deacutemarcheCrsquoest une deacutemarche drsquoameacutelioration continue visant agrave accroicirctre la qualiteacute de son
organisation et de ses prestations Elle permet de faire eacutevoluer ses pratiques
pour satisfaire les besoins des clients et de son personnel Elle peut ecirctre mise
en œuvre par tout organisme quelle que soit sa taille ou ses moyens 4 eacutetapessont incontournables pour la mise en œuvre drsquoune deacutemarche qualiteacute
Un guide pratique
laquo La deacutemarche qualiteacutedans les services agrave lapersonne raquo est disponibleen teacuteleacutechargement surwwwservicesalapersonnegouvfr
Reacutealiser un eacutetatdes lieux de sonfonctionnementde son organisationde sa relation clientegravele
Identifier et deacutefinirses prioriteacutes puiseacutelaborer un plandrsquoaction
1 2
Appliquer les actions
de progression
Mesurer les progregraves
reacutealiseacutes puis conforterses points forts etcorriger ses pointsfaibles
3 4
Lrsquoobtention drsquoune certification
repreacutesente lrsquoun des aboutissementsde la deacutemarche qualiteacute
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et reconnaissable Srsquoimposer un controcirclequaliteacute reacutegulier par unorganisme exteacuterieur
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Mobiliser et valoriservos collaborateurs
Renouvelerautomatiquement votreagreacutement pour lesorganismes concerneacutes
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Comment lrsquoobtenir
Pour obtenir cettecertification vous devez vousassurer que vous respectezla totaliteacute des engagementsdeacutefinis dans le reacutefeacuterentielde certification de serviceet contacter lrsquoorganisme
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Il existe trois certifications
reconnues par lrsquoANSP
NF Servicepar AFNOR Certificationwwwmarque-nfcom01 41 62 60 22
Qualicertpar SGS-ICSPour des questionsdrsquoordre commercial sihembouaounsgscom01 41 24 85 30
Pour des questionsdrsquoordre opeacuterationel gwenaellepirollisgscom01 41 24 84 63
Qualisappar BureauVeritas CertificationNord de la France sophiemichalletfrbureauveritascom04 37 59 88 70
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LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
la garantie drsquoune qualiteacute de service constante doubleacutee drsquoun avantageconcurrentiel Elle est deacutelivreacutee apregraves audit par des organismes certificateurs
indeacutependants La certification est le prolongement naturel et volontaire
drsquoune deacutemarche qualiteacute
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Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
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(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
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wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
C r eacute d i t s p h o t o s C eacute
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LA CERTIFICATION UN OUTIL DE PROFESSIONNALISATIONFacultative la certification de service apporte agrave vos clients et partenaires
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Pour tout savoir
Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
C r eacute d i t s p h o t o s C eacute
d r i c M a r t i g n y ndash
Eacute d i t i o n 2 0 1 2
8172019 Brochure Porteurs de Projet
httpslidepdfcomreaderfullbrochure-porteurs-de-projet 2020
Lrsquo Agence nationale des services agrave la personne (ANSP) est un eacutetablissement
public administratif en charge du deacuteveloppement des services agrave la personne
Ses missions en faveur du deacuteveloppement du secteur
soutenir la creacuteation drsquoentreprises peacuterennes mettre en relation lrsquoentrepreneur avec des organismes et reacuteseaux capablesde lrsquoaccompagner de le conseiller voire de participer au financement du projet
favoriser lrsquoeacutemergence de nouveaux services agrave la personne en rapport avec les besoinsde la population
encourager la promotion et la qualiteacute de ces services
assurer le deacuteveloppement du Chegraveque emploi service universel (Cesu)
tenir un rocircle drsquoobservatoire statistiquesoutenir la professionnalisation des intervenants du secteur
assurer une communication large aupregraves du grand public notamment via des campagnesde publiciteacute un site Internet et un numeacutero unique drsquoinformation le 32 11
(prix drsquoun appel local depuis un poste fixe)
Une agence qui impulse le deacuteveloppement du secteur
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Rendez-vous sur la rubriqueProfessionnels du site de lrsquoANSPet inscrivez-vous sur le reacuteseausocial des services agrave la personne(+ de 20 000 membres)
wwwservicesalapersonnegouvfrDu lundi au vendredi de 8h agrave 20het le samedi de 8h agrave 12h
C r eacute d i t s p h o t o s C eacute
d r i c M a r t i g n y ndash
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