8/14/2019 Belgique - Sejour citoyens europens et membres de sa famille
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But des rformes Harmonisation des rgles de sjour
Directive 2004/38 (libre circulation et sjour, citoyens UE et membres defamille)
Directive 2003/109/EG (ressortissants de pays tiers rsidents de longuedure)
Modernisation Epoux / partenaire enregistr
Traitement plus rapide Comptences et responsabilits accrues pour les communes
Lutte contre les abus et conditions renforces Droit de sjour permanent => aprs 3 ans (avant : 6 mois) Charge draisonnable pour le systme daide sociale=> fin du sjour Nombre de regroups possible => limit Ascendants de Belge => conditions strictes (en comp. avec citoyens
UE) Citoyens UE non actifs ou tudiants => R.F. si ressources suffisantes
Si obligations administratives non respectes => amendesadministratives
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De qui sagit-il ? Citoyens de lUnion
quelquun ayant la nationalit dun Etat membre de lUE
Anciens + nouveaux Etats membres
Belges Sont aussi citoyens de lUnion
Citoyens de lE.E.E. E.E.E. = EU + Norvge, Islande, Lichtenstein
Leurs membres de famille Partenaire, ascendants en descendants
qui ne sont pas dj eux-mmes citoyens E.E.E.
Attention: Schengen EU
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Nouvelles rgles de sjour en vigueur
Les citoyens de lE.E.E. et leur membres de famille
Prsentation: Citoyens UE
Leurs membres de familles citoyens UE ou non
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Citoyens de lUnion
Entre
Carte didentit valable ou passeport
Documents numrs lannexe 2 de la loi Entre sans autres formalits
A dfaut Passeport ou CI expir
Remise dun laissez-passer spcial (annexe10quater)
Ou tout autre document Dcision de lOE
Remise dun laissez-passer spcial (annexe 10quater)
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Membres de famille non citoyens UE
Entre : cas 1
Documents requis pour lentre valables
Visa touristique Passeport valable, si pas dobligation de visa
Visa de regroupement familial(type-D)
Visa en vue mariage/partenariat (type-C)
Entre sans autres formalits
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Membres de famille non citoyens UE
Entre : cas 2
Pas de document dentre valable
Preuve du lien familial ET Via documents officiels (DIP), lgaliss et traduits par
traducteur jur (N/F/A/All.)
Preuve de nationalit et didentit Passeport valable ou carte didentit OU
Carte de sjour permanent de membre de famille decitoyen UE dlivre par un autre E membre OU
Tout autre document Dans ce cas, dcision OE
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Membres de famille non citoyens UE
Entre : cas 3
Dcision
Pos: Si dispense de lobligation de visa:
Remise dun laissez-passer spcial (annexe 10quater)
Si soumis lobligation de visa:
Remise du visa ou de lautorisation en tenant lieu (3m)
Neg: Notification dune dcision de refoulement (annexe
11)
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Court sjour(3m)
Signalement de prsence Obligation de signalement: commune
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Court sjour(3m)
Dclaration de prsence Qui dcide
OE si autre document que passeport ou CI La commune dans les autres cas
Dcision: Pos
Dclaration de prsence (annexe 3ter)
Pas dinscription dans les registres Neg
Ordre de quitter le territoire
Prolongation du sjour?
Via Attestation denregistrement Fin du sjour
Charge draisonnable pour le systme daide sociale(annexe 21 avec OQT)
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Droit au sjour >3mois Travail
Salari, demande demploi, indpendant Ressources suffisantes
Citoyen UE qui dispose de moyens de
subsistance suffisants et dune assurancemaladie
Etudiant
Ltudiant citoyen UE
Les membres de famille de citoyen UE/ Belge
Les ressortissants de pays tiers rsidents delongue dure
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Travailleur, demandeur demploi,
indpendant - Conditions Travailleur
Attestation de travail(annexe 19bis) Demandeur demploi
Inscription auprs de VDAB/ACTIRIS/FOREMou lettres de candidature et
Preuve que chances relles dtre engag
Indpendant Inscription la banque carrefour
Attention: dispositions transitoiresconcernant 10 nouveaux Etats membres
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Citoyen UE avec ressources propres
Conditions
Preuve de ressources suffisantes
ex: rente, pension, allocation daccident dutravail, allocation dinvalidit, pensionalimentaire, ressources via tiers,
Au moins lquivalant du RIS 698 + 232 pp minimum
Assurance maladie
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Etudiant UE
Conditions
Inscription
Enseignement reconnu ou subsidi Occupation principale
Aussi formation professionnelle
Ressources suffisantes Dclaration ou preuves
Assurance maladie
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Citoyens UE - Procedure: attestation
denregistrement A la commune Dans les trois mois de lentre (sinon 200 )
Preuve de la citoyennet UE Pos:
Notification dune demande dattestation denregistrementannexe 19 (sans contrle de rsidence)
Inscription au registre dattente
Neg: dcision de non prise en considration (annexe 19quinquies)
Recours non suspensif au CCE
Contrle de rsidence Pos:
Inscription au registre des trangers Neg:
Radiation du registre dattente Pas dinfluence sur la procdure de sjour
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Citoyens UE - Procedure: attestation
denregistrement
Endans 3 mois
Documents prouvant le droit de sjour Sinon: la commune refuse le sjour
Notification dune Dcision de refus de sjour
(annexe 20) sans OQT, + 1 mois extra Neg aprs 1 mois: annexe 20 avec OQT dans les 30j
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Citoyen UE - Procedure: attestation
denregistrementCas 1: La commune dcide doffice Dans les cas suivants:
Travailleur UE Si emploi de min. 12 h/sem. Indpendant UE Citoyens UE avec ressources suffisantes
Si preuve de moyens minimums de 698 + 232 pp via allocation dinvalidit,pension de retraite, allocation daccident du travail - ou assurance maladiedu travail
Etudiants UE Membre de famille UE, si preuve du lien familial:
Epoux ou partenaire enregistr Descendant 21 ans
La commune dlivre lattestation denregistrement (carte E/
annexe 8) Lattestation denregistrement pour un membre de famille EU peut
seulement tre dlivre lorsque le citoyen UE est dj en possessiondune attestation denregistrement
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Citoyen UE - Procedure: attestation
denregistrement
Cas 2: Dcision de lOE
Dans les autres cas La commune transmet la demande lOE
LOE dcide endans 5 mois Pos ou rien:
attestation denregistrement (carte E/annexe 8)
Neg:dcision de refus de sjour (annexe 20) le cas
chant avec OQT
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Limitations concernant 10 nouveaux
Etats membres Bulgarie, Roumanie, Slovnie, Estonie, Lituanie,
Lettonie, Pologne, Slovaquie, Rpublique tchque et
Hongrie Restrictions seulement pour les travailleurs salaris
Emploi dans fonctions en pnurie: Liste limitative, par rgion!
Procdure acclre de dlivrance du permis B (5j) dansle cadre du court sjour Carte A
Aprs 12 mois, dispense de lexamen du march de
lemploi Carte E
Dans les autres fonctions: Via visa type-D du pays dorigine
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Membres de famille de citoyen UE/
Belge Qui ouvre le droit en Belgique?
Les Belges Les citoyens de lEEE disposant dun droit de
sjour en Belgique
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Membres de famille de citoyen UE/
Belge Qui peut venir?
Epoux (DIP,
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Membres de famille de citoyen UE/
Belge charge OE dcide cas par cas
Preuve de transferts financiers/matriels Pas accept : dclarations de tiers
Preuve dinsolvabilit, cf.: revenus
biens immobiliers
OE dfinit la limite des revenus pour la personne rejointe:438,25 EUR par personne par mois
En cas de sjour illgal: Vie commune: preuve du fait de la vie commune
Absence de vie commune: logement pay par la personnerejointe
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Membres de famille de belge
Limitations particulires Ascendants de Belge
Moyens de subsistance stables, rguliers etsuffisants Au minimum le RIS
698 + 232 pp charge
Assurance maladie
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Membres de famille de certains citoyens
UE Limitations particulires Membres de famille de citoyens UE
disposant de ressources suffisantesressources suffisantes
Minimum le RIS
698 + 232 pp charge
Assurance maladie
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Membres de famille de certains citoyens
UE Limitations particulires Membres de famille de ltudiant UE:
Epoux ou partenaire, Leurs enfants charge
Sans limitation dge
Ressources suffisantes en ce qui concerne lesmembres de famille?? Pas explicitement dans la loi
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Le membre de famille est citoyen UE
Procedure Eventuellement dabord
dclaration de prsence (court sjour) Choix du droit de sjour:
Soit comme membre de famille de citoyen UE
Soit comme citoyen UE Procedure
Attestation denregistrement Carte E
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Membre de famille non citoyen UE
Procedure Demande en Belgique
Procedure: demande de carte de sjour demembre de la famille de citoyen de lUnion Carte F
Demande ltranger Membre de famille disposant dun visa RF
(type D)
La commune remet lannexe 15 (max. 45j)
Contrle de rsidence Pos:
Inscription au registre des trangers
carte de sjour de membre de la famille de citoyen delUnion (carte F/annexe 9)
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Membre de famille non citoyen UE - Procdure:
Demande de carte de sjour
A la commune
Dans les trois mois de lentre (sinon 200 )
Preuve du lien familial Pos:
Remise de la preuve de la demande (annexe 19ter)
Pas dinscription au registre dattente
Neg: Dcision de non prise en considration (annexe 19quinquies)
Recours au CCE non suspensif
Controle de rsidence Pos:
Inscription au registre des trangers Remise de lA.I., valable 5m ( partie de la remise de lannexe
19ter)
Neg: Dcision de refus de sjour (annexe 20) OQT, 30j
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Membre de famille non citoyen UE -
Procdure: Demande de carte de sjour Production des autres lments de preuve :
Endans 3 mois
Preuve de lidentit et de la nationalit (le cas chant +visa/200)
Preuves tayant le droit de sjour comme membre de famille
Sinon Decision de refus de sjour (annexe 20) avec OQT, 30j
A.I. est retire Controle de rsidence et tous les documents transmis : :
Dossier lOE
OE peut demande des contrles de linstallation commune
OE dcide dans les 5 mois: Pos ou rien: carte de sjour de membre de la famille de citoyen
de lUnion (carte F/annexe 9)
Neg: dcision de refvus de sjour (annexe 20) avec OQT
En cas de dcision ngative : possibilit de nouvelle
demande
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Citoyen UE et sa famille
Fin du sjour : principes gnraux Les conditions du sjour ne sont plus remplies
Dcs, divorce, situation de simulation, (voir infra)
OE: pas de controle systmatique Commune: informe lOE Dcision de lOE, commune donne annexe 21 avec OQT
Fraude
Dterminante pour le droit de sjour Dcision OE
OP et scurit nationale Lexistence de condamnation pnale ne peut elle seule
motiver la mesure
Sant publique Uniquement les maladies reprise en annexe de la loi de
1980 Maladie survient avant 3 mois
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Travailleurs, demandeurs demploi,
indpendants Fin du sjour Perte/fin de lemploi ou du statut dindpendant
Exception:
Incapacit de travail temporaire (accidentr ou maladie) Chmage involontaire aprs 1 a et enregistrement comme
demandeur demploi
Chmage involontaire aprs la fin dun CDD < 1 an OUchmage involontaire durant les 12 1ers mois ET
enregistrement comme demandeur demploi Prolongation du statut de sjour de 6 mois
Formation professionnelle aprs chmage involontaire
Formation professionnelle aprs chmage volontaire Si lien entre formation et activit prof. antrieure
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Travailleurs, demandeurs demploi, indpendants
Fin du sjour des membres de famille
Durant les 2 1res annes
Citoyen UE: Perte du droit de sjour
Quitte le territoire
Dcs (exc!)
Dissolution du mariage/ partenariat (exc!)
Plus dinstallation commune (exc!)
Durant la 3me anne Idem + preuve que situation de complaisance
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Citoyen UE avec ressources suffisantes
Fin du sjour Charge draisonnable pour le systme
daide sociale Plus dassurance maladie
Pour lui
Pour sa famille Ressources insuffisantes pour lentretien
des membres de famille
Pour autant que les membres de famille nedisposent pas encore dune sjour permanent
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Citoyen UE avec ressources suffisantes
Fin du sjour des membres de famille Durant les 2 1res annes
Citoyen UE: Perte du droit de sjour
Quitte le territoire
dcs (exc!)
Dissolution du mariage/ partenariat (exc!)
Plus dinstallation commune (exc!)
Durant la 3me anne Idem + preuve que situation de complaisance
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E di UE
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Etudiant UE
Fin du sjour des membres de famille Durant les 2 1res annes
Etudiant UE: Perd son droit de sjour Quitte le pays
Dcde (exc!)
Dissolution du mariage/ partenariat (exc!) Plus dinstallation commune (exc!)
Les membres de famille deviennent une chargedraisonnable pour le systme daide sociale
Durant les 3me 5me anne Idem + preuve que situation de complaisance
E f d i UE
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Enfants des citoyens UE
Fin du sjour : exceptions Les enfants peuvent rester si le parent UE
dcde ou quitte le territoire Pour autant que les enfants soient inscrits
dans un tablissement denseignement
De mme que le parent qui a la garde
Jusqu la fin des tudes
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Fin du sjour des membres de famille non UE
Fin de sjour suite au divorce : exceptions
Les membres de famille non UE conservent leurdroit de sjour si: soit mariage/partenariat/installation commune a dur 3
ans dont 1 en Belgique
Soit droit de garde des enfantcitoyens UE accord auparent non citoyen UE
Soit droit de visite dun mineur accord au parent noncitoyen UE et doit, selon le tribunal tre exerc enBelgique
Soit dans des situations particulirement difficiles (ex.Violence domestique)
ET le parent non UE est travailleur OU dispose deressources suffisantes et dune assurance mdicale OUest membre dune famille constitue en Belgique dunepersonne rpondant ces conditions
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Fin du sjour des membres de famille non UE
Fin de sjour suite au dcs : exceptions
Le membre de famille non UE conserve
son droit de sjour si: 1 an de sjour dans le Royaume ET
travailleur/indpendant ou dispose deressources suffisantes ET
Assurance maladie
OU
membre dune famille constitue en Belgiquedune personne rpondant ces conditions
Cit UE t b d f ill
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Citoyens UE et membres de famille
citoyens UE Sjour permanent Le sjour permanent est automatique
aprs 5 ans: Etudiant UE et famille UE
aprs 3 ans: tous les zautres citoyens UE et leur familleUE
Sjour: ininterrompu
exceptions:
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Citoyens UE et membres de famille
citoyens UE Sjour permanent Demande la commune via lannexe 22 (pas obligatoire!)
La commune dcide de la recevabilit
3/5 ans A p. de linscription au registre dattente (remise annexe 19)
Polonais, Roumains, dans les fonctions en pnurie: periode estincluse
Preuves dapplication de dlais plus courts (art. 42sexies AR 81)
Irrecevabilit: remise annexe 23 Recevable: dossier adress lOE
OE dcide dans les 5 mois Pos ou rien:
Remise carte E (annexe 8bis) Inscription au registre de population
Neg: Notification annexe 24
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Ressortissants de pays tiers membres de famille de
citoyen UE/ Belge Sjour permanent
Le droit au sjour permanent nest pasautomatique Aprs 5 ans: membre de famille non UE dun tudiant
UE
Aprs 3 ans: dans tous les autres cas
Memb re de famille non UE dun travailleur oudun indpendant UE Exceptions: sjour permanent parfois avant trois ans
En cas dincapacit de travail permanente, pension, dcs
Details cf.: art. 42sexies AR 81
Sjour: Sjour ininterrompu Exceptions: >6m/an, service militaire,
Details cf.: art 42quinquies 3 AR 81
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Ressortissants de pays tiers membres de famille de
citoyen UE/ Belge Sjour permanent Demande la commune via lannexe 22
Entre 45 et 30 jours avant lchance de la carte F Aprs lchance: 200; Mais: ne peut tre refus !
La commune dcide de la recevabilit 3/5 an
A partir de la notification de lannexe 19ter ou de lannexe 15
Preuves dapplication de dlais plus courts (art. 42sexies AR 81)
Irrecevabilit: remise annexe 23 Recevable: dossier adress lOE
OE dcide dans les 5 mois Si expiration carte F durant lexamen : notification annexe 15
Pos ou rien: Remise carte F (annexe 9bis)
Inscription au registre de population
Neg: Notification annexe 24
Ci UE l b d f ill
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Citoyens UE et leurs membres de famille
citoyens UE - Fin du sjour permanent
Perte du droit de sjour
Absence de 2 ans du Royaume Eloignement: Fraude (dcision OE)
Eloignement:
Ordre public Scurit nationale, sauf:
>10 ans en Belgique
Mineur ( moins que dans son intrt) Avec un AR dexpulsion et aprs avis de la
Commission consultative des trangers
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Citoyens UE et leurs membres de famille citoyens
UE : Possibilits de recours : le CCE Recours en annulation
Dans les 30 jours Seulement en lgalit (cfr. C dE)
Demande en suspension Facultatif Demande avec lannulation dans le mme acte
Demande en extrme urgence
Ex: contre une mesure dloignement Le recours en annulation a un effet suspensif automatique :
Congtre toute dcision de refus dun droit de sjour contre uncitoyen UE ou un membre de sa famille exception: annexe 19quinquies
La commune dlivre lannexe 35 (prolongemensuellement) Recours contre lamende de 200
Tribunal de premire instance
Citoyens UE et membres de leur famille
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Citoyens UE et membres de leur famille
citoyens UE - Dispositions transitoires 1 juin 2008: nouvelle rglementation
applicable, aussi aux demandes en cours Implications pour les ascendants de Belge:
moyens de subsiatnce stables, rguliers et suffisants
Assurance maladie
A.I. (orange ou violette) Attendre la dcision (puis carte E ou F)
Carte bleue
Dispose dun sjour permanent Carte E+ sur demande (le cas chant
dlivre)
Citoyens UE et membres de leur famille
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Citoyens UE et membres de leur famille
citoyens UE - Dispositions transitoires Carte jaune et toujours membre de famille
Et a obtenu son droit de sjour en qualit de membre de
famille dun citoyen UE Sjour permanentg
Carte F+ sur demande (le cas chant dlivre)
Carte jaune et plus membre de famille Conserve le droit de sjour (carte jaune ou carte F?)
Aussi sil ne remplit plus les conditions
Carte blache dans le cadre dune vie commune
La commune doit prendre contact avec lOE 3a: carte F+
Citoyens UE des 10 nouveaux pays
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Citoyens UE des 10 nouveaux pays
membres Dispositions transitoires Carte blanche avec limitations concernant
les citoyens des 10 nouveaux Etatsmembres La commune doit prendre contact avec lOE
Carte E
Carte bleue avec limitations concernantles citoyens des 10 nouveaux Etatsmembres
La commune doit prendre contact avec lOE La priode de travail est incluse
3a: carte E+
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Sources Directive 2004/38/EG du 29 avril 2004 relative
au droit des citoyens de lUnion et des membres
de leur famille de circuler et de sjournerlibrement sur le territoire des Etats membres
Loi du 15 dcembre 1980 sur laccs au territoire,le sjour, ltablissement et lloignement des
trangers LArrt royal du 8 octobre 1981 sur laccs au
territoire, le sjour, ltablissement etlloignement des trangers
Ciruliare de lOE du 23 mai 2008 concernant lescitoyens de lUE et les membres de leur famille
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Sites internet www.dofi.fgov.be
Rglementation www.adde.be
www.vreemdelingenrecht.be