avec
28 & 29 octobre 2010
Contrôle
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Points sur les contrôles effectués
par les Urssaf
Contrôle
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Le plan de contrôle
Objectif : gestion du risque Élaboré en début d’année
Plan national Entreprises nationales ou groupes d’entreprises Services déconcentrés de l ’État
Plan régional TGE GE
Plan local - cotation Selon les tranches d ’effectifs Selon le risque historique
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Le contrôle partiel d’assiette sur pièces
Les objectifs des pouvoirs publics :
Accentuer la présence des Urssaf auprès des entreprises - l ’objectif est de 11.50% en 2011.
Pour les Très Petites Entreprises (< 4 salariés ) à risque d’évasion sociale faible, c’est le contrôle sur pièces qui est le plus adapté.
Nouvelles méthodes de contrôle
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Le contrôle partiel d’assiette sur pièces Les principes
Contrôle à partir des documents transmis Sélection des entreprises à risque faible Contrôle sur une année au lieu de trois
Nouvelles méthodes de contrôle
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Le contrôle partiel d’assiette sur pièces Déroulement du contrôle sur pièce
Respect de la procédure de l ’article R 243-59 du CSS Envoi d ’un avis de contrôle Demande d’une liste de copies de documents Si documents transmis par un comptable : envoi d’un mandat Questionnaire spécifique à retourner sur les pratiques de
l’entreprise Informations sur la Charte du Cotisant Contrôlé
Nouvelles méthodes de contrôle
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Contrôle des cotisations chômage pour l’Unedic
A l ’occasion des vérifications dans le cadre du plan de contrôle de l ’Urssaf
Mise en recouvrement unique par l’Urssaf en 2011
Nouvelles méthodes de contrôle
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La méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation
Décret Droits des cotisants 11 avril 2007
Mise en place avec l ’accord de l ’entreprise Utilisation de méthodes statistiques reconnues Informations exhaustives tout au long de la procédure Tirage d ’un échantillon des pratiques de l’entreprise Examen complet de l ’échantillon Extrapolation des résultats de l ’échantillon.
Nouvelles méthodes de contrôle
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Évolution de l'activité du contrôle comptable d'assiette
Les résultats du contrôle
National 2009247 000 entreprises contrôlées1.194 M€ de redressements
2009 Cumul 2007 à 2009
Nombres d'entreprises contrôlées 96 441 310 760Nombres d'entreprises à contrôler 2 226 458 2 201 729Taux de contrôle des entreprises 4.30% 14.11%
Salariés des entreprises contrôlées 4 707 519 12 161 876Salariés des entreprises à contrôler 25 590 270 25 665 774Taux de contrôle des salariés 18.40% 47.40%
Cotisations liquidées des entreprises contrôlées 41 852 M€ 107 104 M€Cotisations liquidées des entreprises à contrôler 252 908 M€ 236 957 M€Taux de contrôle des cotisations 16.50% 45.20%
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Le Partenariat
Codaf Urssaf de Lorraine Charte DDTE/Urssaf Charte OPS Charte Acoss/DGFIP
Lutte contre le travail illégal
Contrôle
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Les chiffres 2009
48 074 interventions auprès des entreprises 4 087 procès verbaux de travail illégal 130 M€ de mise en recouvrement 7 786 condamnations pour travail dissimulé
(2/3 à des amendes, 1/3 à des peines d’emprisonnement)
Lutte contre le travail illégal
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Contrôles comptables d'assiette
Nombres d'entreprises contrôlées : 3 015 (soit 5% des entreprises)
Salariés des entreprises contrôlées : 169 849 (soit 13% des salariés) Cotisations des entreprises contrôlées : 1 094 497 M€ (soit14% des cotisations)
Les résultats du contrôle
Lorraine 20096 337 entreprises contrôlées25. 061 M€ de redressements
17.78 M € au crédit de l’Urssaf7.27 M € au crédit de l’entreprise
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Les principaux motifs de redressements nationaux
Assiette des cotisations erronées
Taux de cotisations erroné
Mesures dérogatoire en faveur de l'emploi
Rémunérations non soumises à cotisations
Frais professionnels ou déduction non justifiée
Cas particulier de calcul des cotisations
Cotisations, contributions et versements annexes
Contrôles pour le compte de l'Acoss
3,1% 1,5%
26,1%
44,5%
11,1%
1,2%10,0%
2,4%Répartition des redressements
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Merci de votre attention