Académie Orléans-Tours Septembre 2012 1
La Santé, la Sécurité et les Conditions de travail
Ecole
1. Contexte réglementaire
2. Objectifs de l’évaluation des risques professionnels
3. Acteurs
4. Instances : Conseil d’école / CHSCT
5. La circonscription
6. Registres / documents obligatoires
7. Programme annuel de prévention
8. Ressources
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Santé Sécurité / Conditions de travail
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Le service santé et sécurité au travail
a pour objectif une amélioration des conditions de
travail pour l’ensemble des personnels de l’académie.
L’évaluation des risques professionnels dans une
école concerne les salariés (enseignants : directeur et
adjoints) et non le public (élèves et parents…).
Pour être pertinente, elle est à faire au plus près du lieu
de travail.
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1. Contexte réglementaire
Santé Sécurité / Conditions de travail
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1. Contexte réglementaire
La directive cadre n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 : définit les principes généraux de prévention.
La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 : transpose en droit français la directive européenne, prévoit qu’il soit procédé à une évaluation des risques professionnels.
Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (art R. 4121-1 à R. 4121-5) : Renforce le dispositif relatif à l’évaluation des risques, le document unique.
La circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 : précise les modalités d’élaboration du Document Unique.
L’évaluation des risques professionnels
L’ accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, il a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé et de la sécurité afin d’améliorer les conditions de travail des agents.
La circulaire du 18 mai 2010, c'est un rappel des obligations des administrations d'Etat en matière d'évaluation des risques professionnels, par le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique aux Ministres d'Etat et Ministres.
La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, transpose l’une des mesures de l’accord du 20 novembre 2009 prévoyant la création de Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
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1. Contexte réglementaire
Conditions de travail et dialogue social
Le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret 82-453.
La circulaire n°33612FP du 9 août 2011 ; circulaire d'application du décret du 28 juin 2011 (CHSCT, conseiller et assistant de prévention, ISST, médecine de prévention).
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1. Contexte réglementaire
Rénovation et valorisation des instances et des acteurs
ObjectifsDécret n°2011-774 du 28 juin 2011
Établir les modalités d’application des articles de la loi n°2010-75du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social qui concernent la mise en place des CHSCT.
Prendre en compte les évolutions des CTP prévues par les accords de Bercy et mises en œuvre par la loi du 5 juillet 2010 et ledécret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État.
Transposer réglementairement les mesures de l’accord du 20 novembre 2009 concernant les autres acteurs intervenant dans le champ de la SST.
Actualiser le texte en fonction des évolutions normatives (recodification du code du travail) et organisationnelles (réorganisation de l’État au niveau local).
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1. Contexte réglementaire
Modification des parties du code du Travail applicables dans les services visés
par le décret
Recodification du Code du travail
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Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
Mise en place de 2 niveaux d’ACMO: les conseillers de prévention (Coordination) et les assistants de prévention (proximité)
Lettre de cadrage rédigée par les chefs de service définies dans la circulaire
Rénovation et valorisation des acteurs
les assistants et conseillers de
prévention
1. Contexte réglementaire
Professionnalisation des acteurs : les ISST
Rénovation des conditions d’emploi des médecins de prévention, possibilité de formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent
Dossier médical de santé au travail
Organisation des CHSCT :CHSCT MinistérielCHSCT AcadémiqueCHSCT Départemental
Registre de signalement de danger grave et imminent
Registre santé et sécurité au travail
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Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
1. Contexte réglementaire
Les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont sous réserve des dispositions du Décret
Le CODE DU TRAVAIL
PARTIE IV santé et sécurité au travail
Livres I à V
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1. Contexte réglementaire
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Code du travail : L. 4121-1
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1. Contexte réglementaire
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« L'employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité et de
protection de la santé physique et mentale de ses salariés, et non plus seulement à une
obligation de moyens »
Jurisprudence applicable à la fonction publique
1. Contexte réglementaire
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Code de la Construction et de l'Habitation
La notion d'E.R.P. (Etablissement Recevant du Public) est clairement définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Code de l'urbanisme
Articles R421-1 à R421-9Relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, au décret n. 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Code de l'éducation
Art. L.212-4 : La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.
Art. L.411-1 : Le directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ….
1. Contexte réglementaire
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2. Objectifs de l’évaluation des risques professionnels
Santé Sécurité / Conditions de travail
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2. Objectifs de l’évaluation des risques professionnels
Accroître le niveau de protection de la sécurité et de la santé des agents
Améliorer les conditions de travail
Développer la qualité du travail dans un service
Contribuer à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels
Susciter des actions de prévention, mettre en œuvre des mesures visant à l’élimination des risques
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3. Acteurs
Santé Sécurité / Conditions de travail
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Le conseiller de prévention Académique (Nicolas HEVIN)
L’inspecteur Santé et Sécurité au Travail (Francis MINIER)
Le médecin du personnel / Le médecin de prévention (Cécile GRUEL)
L’assistante sociale des personnels (Thérèse CARREAU)
Les partenaires au sein de l’ académie
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3. Acteurs
Réseau des assistants de prévention de circonscription
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Le directeur académique
Le conseiller de prévention départemental
Le conseiller de prévention 1er degré
Les services sociaux du personnel …..(le médecin du personnel)
L’assistant de prévention de service
Les partenaires au sein de la DSDEN
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3. Acteurs
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L’IEN
L’assistant de prévention de circonscription
Le directeur
Les personnels ont une obligation générale de vigilance à l’égard de l’état des lieux où ils exercent et des matériels qui s’y trouvent. Ils ont aussi un devoir de signalement à l’IEN ou à l’assistant de prévention de circonscription des désordres, détériorations ou déficiences qu’ils constatent dans ces lieux et sur ces matériels.
Les partenaires au sein de la circonscription
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3. Acteurs
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L’assistant de prévention de circonscription
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3. Acteurs
Positionnement :Il est placé auprès de l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de circonscriptionIl assiste et conseille l’IEN
Missions :Accompagner les directeursVeiller à la bonne tenue des registres/cahiersParticiper aux travaux du C.H.S.C.T.
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Le conseiller de préventiondépartemental / 1er degré
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3. Acteurs
Positionnement :Il est placé auprès du directeur académiqueIl assiste et conseille le Directeur académique
Missions :Assurer la coordination et l’animation des Assistants de prévention EPLE /CirconscriptionParticiper aux travaux du C.H.S.C.T.
Conseiller de prévention
Académique
Conseiller de prévention
Départemental
EcoleAssistant de prévention
Circonscription
Conseiller de de prévention
1er degré
RectoratAssistant de prévention
service
DSDENAssistant de prévention
Service
Niveau de proximitéNiveaude pilotage Recteur
d’académie
Directeur académique des services
de l’éducation nationale
IEN
Sous l’autorité de
LycéeCollège
Assistant de prévention
EPLE
CEEPLE
Réseau des conseillers et assistants de prévention
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3. Acteurs
Conseiller de prévention
Académique
Conseiller de prévention
Départemental
EcoleAssistant de prévention
Circonscription
Conseiller de de prévention
1er degré
RectoratAssistant de prévention
service
DSDENAssistant de prévention
Service
Niveau de proximitéNiveaude pilotage
Anime et coordonne
LycéeCollège
Assistant de prévention
EPLE
Se coordonnent
Coordination du réseau
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3. Acteurs
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4. Instances :Le conseil d’école
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT
Santé Sécurité / Conditions de travail
Arrêté du 18 octobre 1995 (JO du 26 octobre 1995)
Circulaire n°95-239 du 26 octobre 1995 (BO n° 41 du 9 novembre 1995)
Décret n° 82-453 consolidé du 28 mai 1982 modifié le 28 juin 2011
Circulaire n° 33612FP du 9 août 2011
26
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CHSCT
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4. Instances
27Académie Orléans-Tours Septembre 2012 27
Les Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Ce sont des instances consultatives qui assistent les comités techniques (CT) pour les questions et les projets relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Les CHS CT : impulsent et évaluent la politique ministérielle / académique /
départementale visant à améliorer les conditions d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail des agents dans leur travail ;
définissent le programme annuel de prévention national / académique / départemental.
4. Instances
Cette instance de gestion, de communication et de coéducation est le lieu privilégié pour
promouvoir la protection de la santé et de la sécurité à l’école et pour contribuer à l’amélioration des conditions de travail
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Conseil d’école
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4. Instances
DépartementDirecteur
Académique
AcadémiqueRecteur
Ministériel Comité Central HS CT
EcoleConseil d’école
Lycée / CollègeCommission HS
Assistant de prévention de circonscription
Rectorat
DSDEN
Niveau de pilotage Niveau de proximité
Comité HS CT départemental
Comité HS CT Académique
Conseiller de prévention1er degré
Conseiller de prévention
départemental
Conseiller de prévention académique
Assistant de préventionde service
Assistant de préventionde service
Assistant de prévention d’EPLE
Articulation CHSCT A – CHSCT D – CHS – Conseil d’école
CirconscriptionIEN de
circonscription
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4. Instances
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5. La circonscription
Santé Sécurité / Conditions de travail
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5. La circonscription
Services concernés :Les écoles de la circonscription
Services non concernés :Les circonscriptions : bâtiments annexes des
services centraux DSDEN
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5. La circonscription
Conseiller de prévention
Départemental
Niveau de pilotage Départemental
Conseiller de prévention1er degré
Circonscription
EPLE
Assistant de
préventionEPLE
CMS
Référent de prévention
CMSCIO
Référent de prévention
CIO
Assistant de préventionde service
Ecoles
Assistant de prévention
de circonscription
DSDENServices centraux
DSDENServices annexes
Circonscription
Assistant de prévention
de circonscription
Directeur académique des services de l’éducation nationale
Niveau de proximité
5. La DSDEN
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Conseiller de prévention
Départemental
Niveau de pilotage Départemental
Conseiller de prévention1er degré
EPLE
Assistant de
préventionEPLE
CMS
Référent de prévention
CMSCIO
Référent de prévention
CIO
Assistant de préventionde service
Ecoles
Assistant de prévention
de circonscription
DSDENServices centraux
DSDENServices annexes
Circonscription
Assistant de prévention
de circonscription
Directeur académique des services de l’éducation nationale
DSDEN
Niveau de proximité
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6. Registres / documents obligatoires
Santé Sécurité / Conditions de travail
Le registre de sécurité « registre incendie » (si le directeur est le responsable unique)
Le registre santé et sécurité au travail « Fiche de signalement » « Cahier d'hygiène et de sécurité »
Le registre de signalement de danger grave et imminent « Procédure d’alerte et de droit de retrait en cas de danger grave et imminent »
Le document unique d’évaluation des risques professionnels
Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs
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6. Registres / documents obligatoires
Les registres et les textes réglementaires
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6. Registres / documents obligatoires
Textes Education nationale
Textes Fonction publique
Code du
travail
Code de la construction et de
l'habitationCode de l'urbanisme
Registre de sécurité Article R 123-2
Articles R421-1 à R421-9
Registre santé et sécurité au travail
Circulaire 89-389
n°82-453 consolidé le 28
juin 2011
Registre de signalement de danger grave et imminent
n°82-453 consolidé le 28
juin 2011
Article L4131-1
Document unique d’évaluation des risques professionnels
n°2001-1016 du 5 novembre 2001
Article R4121-
1
Plan particulier de mise en sûreté
BO hors série n° 3 du 30 mai 2002
Le registre de sécurité
Décret 73-1007 du 30 octobre 1973
Code de la construction et de l’habitation
Etablissement Recevant du Public (ERP)
Article R 123-2 et R 123-51
Il doit relater tous les événements ayant un rapport direct ou indirect avec la sécurité contre l’incendie. Il est tenu à la disposition de la commission de sécurité lors des visites périodiques.
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6. Registres / documents obligatoires
Le registre santé et sécurité au travail
On consigne sur ce registre les problèmes liés à :
la sécurité des installations électriques et de gaz (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de prise de terre...),
l’hygiène des locaux (nettoyage général, état des sanitaires…), l’aspect immobilier : difficultés d’accès, de circulation, l’état général
des bâtiments, l’environnement extérieur : pollution, bruits, signalisation, éclairage, l’ambiance de travail : éclairage, espace de travail, port de charge,
bruit, travail sur écran, cadre de vie, température…
Il est présenté en conseil d’école et une synthèse est présentée en C.H.S.C.T. Départemental.
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6. Registres / documents obligatoires
Le registre de signalement de danger grave et imminent
Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à l’autorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur ce document. Ceci s’applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection.
Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
Il est disponible au niveau de la circonscription.
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6. Registres / documents obligatoires
Le registre de signalement de danger grave et imminentS’agissant de l’exercice du droit de retrait face à des menaces ou à un risque d’agression, la jurisprudence admet la légitimité du droit de retrait lorsque le salarié qui l’invoque est confronté à un risque particulier qui est lié à sa situation de travail.
Il a ainsi été admis qu’un veilleur de nuit ayant fait l’objet de menaces de mort de la part d’une personne en état d’ébriété, que les autorités de police ont estimé ne pas pouvoir maîtriser avec seulement deux agents, avait pu quitter son poste de travail pour se soustraire à la menace (cour d’appel de paris, 21 mars 1987).
En revanche, lorsque le droit de retrait est invoqué face à une menace plus diffuse ou lorsqu’il est exercé comme une forme de réponse collective à un événement grave, la jurisprudence rappelle que ce droit ne doit pas être confondu avec une action de revendication.
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6. Registres / documents obligatoires
Document Unique d’évaluation des risques professionnels
DUERP
Académie Orléans-Tours Septembre 2012 41
6. Registres / documents obligatoires
Il comporte : la liste des risques ; la mesure/action de prévention à envisager face au risque ; l’échéance de réalisation de la mesure.
Il est présenté en conseil d’école et une synthèse est présentée en C.H.S.C.T. Départemental.
Le DUERP doit être mis à jour chaque année et à chaque modification ayant une incidence en terme d'hygiène et de sécurité.
Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs
Académie Orléans-Tours Septembre 2012 42
6. Registres / documents obligatoires
La parution du BO hors série n° 3 du 30 mai 2002 « Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs » (PPMS) a rendu obligatoire la mise en place des PPMS dans l’ensemble des services.
Objectifs : être prêt face à une situation de crise liée à la survenue d’un accident majeur, naturel ou technologique, mais également de gérer la crise (violences urbaines…) :
à assurer la sécurité des personnels, en attendant l’arrivée des secours extérieurs, à appliquer les directives des autorités.
Il est présenté en conseil d’école.
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DSDEN
Conseiller de prévention1er degré
Circonscription
Directeur académique des services de l’éducation
nationale
PPMS
Le DUERP des écoles
Le registre de sécurité
Le registre santé et sécurité au travail
Le registre de signalement de danger
grave et imminent
Le DUERPde l’école
Ecole
IEN
AP de circonscription
Directeur
CHSCT D
Assistant de prévention de circonscription
Signalement
Transmission
Compilation
Fiches de synthèse
Pour avis Pour information
6. Registres / documents obligatoires
Bilanannuel
Fiches de synthèse
Académie Orléans-Tours Septembre 2012 44
7. Programme annuel de prévention
Santé Sécurité / Conditions de travail
Académie Orléans-Tours Septembre 2012 45
7. Programme annuel de prévention
Niveau de pilotage :Académique et Départemental : le PAP fixe les orientations et les actions académiques/départementales visant à améliorer les conditions de travail (disponibles sur le site académique)
Ils sont présentés en C.H.S.C.T. A et D
Niveau de proximité :Ecole : le PAP fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir en matière de protection des salariés et d’amélioration des conditions de travail (mise en œuvre de formations, changement d’équipement…)Circonscription : compilation des PAP des écolesUne synthèse est présentée en C.H.S.C.T. Départemental
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Service santé et sécurité au travailAcadémie Orléans Tours
Francis MINIERISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) [email protected]
Nicolas HEVINConseiller de prévention acadé[email protected]
8. Ressources
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Service santé et sécurité au travailDirection des Services départementaux de
l’Education Nationale
Conseiller de prévention 1er degré
du Cher
Serge [email protected]
de l’Eure et Loir
Corinne [email protected]
8. Ressources
Académie Orléans-Tours Septembre 2012 48
Service santé et sécurité au travailDirection des Services départementaux de
l’Education Nationale
Conseiller de prévention 1er degré
de l’Indre
Sébastien [email protected]
de l’Indre et Loire
Jean-Pierre [email protected]
8. Ressources
Académie Orléans-Tours Septembre 2012 49
Service santé et sécurité au travailDirection des Services départementaux de
l’Education Nationale
Conseiller de prévention 1er degré
du Loir et Cher
Pascal [email protected]
du Loiret
Jean-Claude [email protected]
8. Ressources
Académie Orléans-Tours Septembre 2012 50
Site académique8. Ressources
Académie Orléans-Tours Septembre 2012 51
Site départemental8. Ressources