SUJET NATIONAL POUR L’ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS
CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN TERRITORIAL
SESSION 2012
EPREUVE
Réponses à des questions techniques à partir d’un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Durée : 3 heures
Coefficient : 1
SPECIALITE : DEPLACEMENTS, TRANSPORTS
A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET
Ce document comprend : un sujet de 3 pages, un dossier de 34 pages (dont 2 documents à rendre et des brouillons à votre disposition).
Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou
un nom fictif, ni signature ou paraphe. Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, …) autre que celle figurant le
cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie. Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury.
Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.
L’utilisation d’une calculatrice de fonctionnement autonome et sans imprimante est
autorisée.
Vos réponses seront formulées à partir des éléments du dossier qui vous est fourni. Vous préciserez le numéro de la question et le cas échéant de la sous-question
auxquelles vous répondrez. Des réponses rédigées sont attendues et peuvent être accompagnées si besoin de
tableaux, graphiques, schémas… Vous êtes chargé(e) de préparer et d’encadrer la tenue d’un poste d’enquête cordon qui aura lieu sur une importante entrée de l’agglomération. Cette enquête se fera avec l’aide des forces de l’ordre. Les enquêteurs devront sonder les véhicules arrêtés au feu rouge. L’objectif de cette enquête est de mieux connaître la nature du trafic existant sur cet axe (origine/destination, motifs de déplacement principalement), en vue de la réalisation de futurs travaux d’aménagement. Les caractéristiques du poste sont les suivantes : - nombre de voies à sonder : 2 - le carrefour est équipé de feux tricolores - les caractéristiques du plan de feu sont les suivantes :
40 cycles par heure (durée du cycle 90 secondes) - le trafic aux heures de pointe est le suivant :
heure de pointe du matin : 1 600 véhicules/heure heure de pointe du soir : 1 200 véhicules/heure
Les objectifs de l’enquête sont les suivants : - enquêter sur au moins 25% du trafic - respecter les plans de feux existants Pour répondre, vous devez considérer que chaque enquêteur enquête une voiture par cycle de feux, et par voie de circulation. Question 1 (2 points) : Combien d’enquêteurs doivent être mobilisés pour la tranche horaire de pointe du matin et pour la tranche horaire de pointe du soir ? Question 2 (3 points) : Explicitez les mesures de sécurité, équipements personnels et la signalisation à mettre en œuvre en vue de la réalisation de cette enquête cordon. Vous répondrez à la question sur votre copie et également, en ce qui concerne la signalisation, sur le document 9 (plan du carrefour à enquêter) à rendre avec votre copie. Question 3 (2 points) : Pour préparer le travail des enquêteurs :
Quelles sont les consignes de sécurité et de comportement que vous transmettez aux enquêteurs ?
Quel matériel prévoyez-vous pour l'équipement des enquêteurs ? Vous proposerez une maquette des feuilles que devront remplir les enquêteurs sur le
terrain. Question 4 (2 points) : A la demande de votre Directeur des services techniques, vous devez préparer les éléments nécessaires pour lancer un marché à bons de commande pour l’achat de panneaux de signalisation. Précisez les différentes pièces et éléments à transmettre au service des marchés publics pour leur permettre l'élaboration du marché.
Question 5 (2 points) : Par ailleurs deux autres marchés doivent être préparés, il s'agit :
d'un marché pour la fourniture d'outillage pour l'atelier électrique, sa durée est fixée à 3 ans et le montant est estimé à 150 000 € HT par an ;
d'un marché pour l'achat de compteurs pneumatiques, sa durée est d'une année et le montant est estimé à 75 000 € HT.
Pour chacun de ces achats, vous préciserez la procédure adéquate et les modalités de publicité nécessaire. Vous expliciterez votre réponse. ---------------------------- Vous venez d’être recruté(e) comme agent technique de comptage routier dans un Conseil général. Question 6 (2 points) : Vous devez effectuer des comptages pendant une durée d'une semaine sur la traversée de village. Le bureau d'études souhaite connaître :
le trafic par jour ; le trafic aux heures de pointe ; la vitesse des véhicules ; le pourcentage de poids lourds.
Quel(s) type(s) de compteur(s) proposez vous d'installer ? Justifiez votre réponse. Question 7 (3 points) : Dans le village, le bureau d'études souhaite connaître :
la vitesse des véhicules en section courante dans les deux sens ; et d'autre part, les mouvements « tourne à droite » et « tout droit » dans le carrefour.
Vous répondrez à cette question sur le document 10 en indiquant sur ce plan votre proposition d'implantation pour les deux sens. Vous intégrerez ce plan complété (document 10) dans votre copie. Question 8 (1 point) : A partir du comptage-tuyau réalisé entre le 24 novembre et le 30 novembre (document 8), identifiez :
l’heure de pointe du matin ; l’heure de pointe du soir.
Calculez les moyennes (hors week-end) du trafic VL et PL pour la journée, pour l’heure de pointe du matin et pour l’heure de pointe du soir. Question 9 (3 points) : Les Plans de Déplacements Urbains (PDU) sont obligatoires pour les autorités organisatrices des transports de plus de 100 000 habitants. Vous indiquerez quels sont, selon vous, les modes de transports qui doivent être favorisés par les politiques publiques ?
Liste des documents du dossier (dont 2 documents à rendre) :
DOCUMENT 1 : Enquêtes de circulation routière, principes méthodologiques DREAL Nord Pas de Calais - 2011
2 p.
DOCUMENT 2 : La signalisation temporaire de chantier Valérie SIEGEL, CDG 90 - 2010
5 p.
DOCUMENT 3 : Les marchés à bons de commande La lettre du Cadre, 22 novembre 2010
3 p.
DOCUMENT 4 : Fiches pratiques Marchés Publics – Document interne Janvier 2012
2 p.
DOCUMENT 5 : Fiche de poste – Agent technique chargé du comptage routier Gabrielle PETIT, site Internet CAP carrières publiques consulté en janvier 2012
2 p.
DOCUMENT 6 : Guide technique - Comptage temporaire du trafic routier (extraits) Description et principe de mise en œuvre des capteurs Service d'Études techniques des routes et autoroutes (SETRA), avril 2004
8 p.
DOCUMENT 7 : Extrait du Code des transports site Légifrance, consulté en novembre 2011
3 p.
DOCUMENT 8 : Résultats du comptage tuyau réalisé du 24/11 au 30/11 1 p.
DOCUMENT 9 : Plan du carrefour à enquêter (enquête cordon) - 1 exemplaire à rendre - 1 exemplaire brouillon
4 p.
DOCUMENT 10 : Plan du carrefour à équiper en tuyaux - 1 exemplaire à rendre - 1 exemplaire brouillon
4 p.
Ce document comprend : un sujet de 3 pages, un dossier de 34 pages (dont 2 documents à
rendre et des brouillons à votre disposition)
Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.
DREAL Nord Pas de Calais
Enquêtes de circulation routière, principes méthodologiquesPrincipes et principaux résultats des enquêtes réalisées de 1998 à 2011
Portfolio
En quoi consiste une enquête cordon ?
Une enquête cordon est une enquête de circulation "origine-destination" qui permet d’obtenir des informations sur des déplacements routiers. Elle consiste ainsi à interviewer des automobilistes ou des chauffeurs de poids-lourds sur le déplacement qu’ils sont en train de réaliser.
Quelles sont les questions posées ?
Les principales questions posées sont : « D’où venez-vous ? », « Où allez-vous ? », « Pour quel motif ? (travail, loisirs, ...) » et pour les poids-lourds « Quelle est la nature de la marchandise que vous transportez ? ». Des questions complémentaires sur le coût du déplacement ou le lieu de résidence et le lieu de travail peuvent être posées sur certains postes.
Comment sont arrêtés les automobilistes ?
Les forces de l’ordre participent à l’opération. Ils assurent la sécurité des enquêtes et extraient de la circulation les véhicules qui sont enquêtés. Lorsque la place sur le bord de la route est insuffisante, l’arrêt des véhicules s’effectue sur la route avec des feux de chantier.
Combien d’automobilistes sont interrogés ?
Pour chaque poste, entre 400 et 1200 automobilistes et chauffeurs de poids-lourds sont interrogés par sens de circulation et par jour. Cette taille d’échantillon permet d’obtenir des résultats statistiquement fiables. Suivant les postes, cela représente entre 5 et 30% du trafic total. En parallèle, des compteurs sont posés pour mesurer le trafic total sur la semaine, ce qui permet de redresser les résultats de l’enquête.
A quoi sert une enquête cordon ?
Une enquête cordon permet de mieux connaître les déplacements automobiles qui ne font que traverser l’aire d’étude (trafic de transit) ou qui n’ont qu’une de leurs extrémités incluses dans cette aire (trafic d’échange). Elle fournit également des informations importantes sur le transport de marchandises. Ces résultats sont analysés afin d’établir un état des lieux des déplacements routiers
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DOCUMENT 1
sur l’aire d’étude et de prévoir les améliorations à apporter aux réseaux de transports de la région. Les résultats des enquêtes cordon sont de pertinents outils d’aide à la décision pour les futurs projets d’infrastructures de transport.
Existe-t-il d’autres types d’enquêtes sur les déplacements ?
Les enquêtes cordon sont complémentaires des enquêtes ménages-déplacements, qui recensent les caractéristiques de la mobilité des ménages d’une zone d’étude, les motifs et les modes de transport utilisés, elles permettent de caractériser les déplacements à l’intérieur d’une agglomération. Les enquêtes ménages-déplacements s’intéressent en effet aux déplacements des résidents de la zone d’étude, un jour ouvrable (lundnquêtes de circulation routière, principes méthodologiques
Principes et principaux résultats des enquêtes réalisées de 1998 à 2011
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Centre de Gestion de la FPT du Territoire de Belfort Page 1 sur 5 ȢȢValérie SIEGEL ([email protected])
Des obstacles ou des dangers peuvent être générés, de manière temporaire, par les travaux ou interventions réalisés par les agents des collectivités : goudronnage, balayage des voiries, élagage des arbres, descente dans les réseaux d’assainissement….
Ces tâches sont à l’origine de risques pour les agents mais également pour les usagers de la route. Le risque majeur étant l’accident de la route pouvant avoir de graves conséquences : collision entre deux véhicules, heurt d’un agent avec un véhicule, chute d’un piéton… Ceci nécessite alors, la mise en place d’une signalisation temporaire, dont l’objectif est d’avertir, de guider l’usager, d’assurer sa sécurité, et celle des agents.
La réglementation en la matière est très précise et définit, au cas par cas, les dispositions à mettre en œuvre selon que le chantier se présente en rase campagne ou en agglomération, de jour ou de nuit, sur routes bidirectionnelles ou à chaussées séparées.
Les principes de la signalisation temporaire
La signalisation temporaire est fonction des chantiers. Elle consiste, soit en un guidage des usagers en imposant des restrictions (limitation de vitesse, sens alterné…), soit en une déviation de la circulation vers un autre itinéraire. La signalisation peut être faite de manière verticale (panneaux), ou parfois horizontale (peinture au sol dans la cas de départs de trajectoires par exemple).
Pour remplir ces fonctions, cette signalisation doit répondre à quatres principes : - adaptation aux circonstances qui l’imposent, sans pour autant contraindre de manière excessive la circulation publique. - cohérence avec la signalisation permanente, qui devra être masquée provisoirement, afin d’éviter une contradiction et aider l'usager. - valorisation auprès des usagers : restrictions imposées justifiées ; signalisation ne constituant pas une gêne plus grande que le chantier en lui-même ; la signalisation doit être enlevée dès lors qu'ont disparu les motifs ayant conduit à l'implanter. - lisibilité : panneaux réglementaires, propres, en bon état, lisibles et judicieusement implantés.
Définitions : Chantier fixe Un chantier fixe est un chantier qui ne subit aucun déplacement pendant au moins une demi journée. Chantier mobile Un chantier mobile est un chantier qui progresse : - de quelques centaines de mètres à plusieurs dizaines de km par heure ; - par bonds successifs (au moins un déplacement par demi-journée) ;
Note HYGIENE &
SECURITE
004-2010
La signalisation temporaire de chantier
Réglementation applicable : Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 relative aux
principes fondamentaux de la signalisation temporaire (livre I, huitième partie).
Code de la route
Code du travail
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans le Fonction Publique Territoriale.
L’arrêté du 5 novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967.
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Centre de Gestion de la FPT du Territoire de Belfort Page 2 sur 5 Valérie SIEGEL ([email protected])
La signalisation temporaire des chantiers fixes
La signalisation temporaire doit faire connaître aux usagers la nature et l'importance des obstacles rencontrés, ainsi que leurs extrémités.
Elle se subdivise en plusieurs catégories :
− la signalisation d'approche : située en amont du chantier.
Cette signalisation est réalisée au moyen de panneaux indiquant le danger (panneaux de type AK). Elle peut être complétée par des panneaux de prescription. Les prescriptions sont principalement des limitations de vitesse (panneau B14) ou une interdiction de dépasser (panneau B3).
Exemples de signalisation d’approche
Implantation
La signalisation d’approche est en principe placée en dehors de la chaussée et à environ 30 mètres en amont du chantier, s’il est situé en aglomération, et 100 mètres en rase campagne. − la signalisation de position : située au niveau du chantier.
Cette signalisation est fonction du danger, du genre des travaux effectués, de l'encombrement de la chaussée et de l'intensité de la circulation (débit, vitesse). Elle est réalisée au moyen de biseaux, balises, de sépareurs, de ruban, de barrières, de cônes… Exemples de signalisation de position
Cône Balises d’alignement Barrières
Ruban
Certaines signalisations de prescription mises en œuvre (interdiction de stationner, limitation de vitesse, interdiction de dépasser…) doivent faire l’objet :
- d’un arrêté préfectoral pour les routes nationales et autoroutes,
- d’un arrêté du Conseil Général pour les routes départementales hors agglomération,
- d’un arrêté municipal dans les autres cas.
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Centre de Gestion de la FPT du Territoire de Belfort Page 3 sur 5 Valérie SIEGEL ([email protected])
Implantation :
La signalisation de position balise le chantier. Elle est placée aux abords immédiats de la zone concernée.
− la signalisation de fin de prescription : située en aval du chantier Elle marque la fin de la ou des prescriptions imposées. Implantation : Elle est placée à une dizaine de mètres après le chantier.
Remarques :
Les panneaux sont implantés sur chevalet à 50 cm du sol. Lorsque le chantier empiète sur le trottoir, il est nécessaire de conserver une largeur
suffisante au cheminement des piétons. Cette largeur ne devra jamais être inférieure à 90 cm sinon un passage devra être aménagé pour protéger le piéton de la circulation.
Les abords du chantier devront être nettoyés afin d’éviter que la chaussée soit rendue glissante par de la boue, des gravillons…
La signalisation de nuit doit être renforcée par des panneaux rétro-réfléchissants de classe 2 (distance de visibilité d’environ 200m) et des feux de balisage et d’alerte clignotants ou à éclats.
La signalisation temporaire des chantiers mobiles Sur routes bidirectionnelles, la signalisation de position est en règle générale suffisante. Elle peut être réalisée par le véhicule ou l’engin de chantier : panneau AK5 doté de trois feux de balisage et d’alerte synchronisés, visibles de l’avant et de l’arrière.
Lorsque la signalisation de position n’est pas suffisante (tracé de la voie, emprise sur la voie, exposition des agents…), une signalisation d’approche est nécessaire en amont du chantier. Cette signalisation devant progresser en même temps que le chantier, peut être placée sur un ou plusieurs véhicules d’accompagnement, ou posée au sol dans certains cas. Cette signalisation d’approche peut être réalisée par fanion, par panneaux de chantier ou portée par un véhicule d’accompagnement. Elle doit rester en permanence visible par les usagers se dirigeant vers le chantier en se situant, en principe, à moins de 300 mètres de celui-ci. A l'approche d'une zone à visibilité réduite le véhicule d'accompagnement s'arrête et ne reprend sa marche que lorsque le chantier a dépassé cette zone.
La signalisation des agents
Toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l'occasion d'un chantier ou d'un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3 (conforme à la norme NF EN 471). La classe 2 correspond, généralement aux gilets et chasubles, la classe 3 aux combinaisons et vestes.
Sources documentaires :
- Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 (livre I, huitième partie).
- Fiche Sécurité DEXIA : Signalisation temporaire sur voirie urbaine.
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Exemple de signalisation temporaire des chantiers fixes
Chantier fixe sans empiètement sur la chaussée :
Chantier fixe avec empiètement sur la chaussée :
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Exemple de chantier mobile sur section à visibilité correcte.
Exemple de chantier mobile lorsque la seule signalisation de position est jugée insuffisante pour des raisons de tracé de la voirie.
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DOCUMENT 3
LES MARCHES A BONS DE COMMANDE Fiche éditée par La Lettre du Cadre – 22/11/10
Les marchés à bons de commande constituent désormais une catégorie spécifique de marchés publics. Le Minefe rappelle dans une nouvelle fiche, ses particularités.
Définition Les marchés à bons de commande sont définis à l'article 77 du code des marchés publics comme des marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l'émission de bons de commande.
Ils permettent aux acheteurs publics d'effectuer des achats à caractère répétitif, en organisant une seule procédure de mise en concurrence des fournisseurs potentiels et de bénéficier d'une réactivité accrue lors de la survenance de leur besoin, au prix déterminé par le marché public.
Les directives communautaires ne connaissent pas la notion de marché à bons de commande. L'article 32 de la directive 2004/18 vise, sous le même vocable d'accord-cadre, deux situations différentes selon que le contrat fixe ou non tous les termes des marchés passés sur son fondement. Le droit national tient compte de cette dualité en prévoyant, pour plus de clarté, une dénomination et des dispositions spécifiques pour chacune de ces deux catégories de contrats :
Les marchés à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics correspondent, en droit communautaire, aux « accords-cadres qui fixent tous les termes » et qui sont désignés sous l'appellation de « contrats-cadres ». Ils fixent, de manière contraignante, les stipulations contractuelles applicables aux commandes qui seront passées sur leur fondement. L'utilisation de ce type de contrats ne nécessite pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties. Ces contrats-cadres correspondent en droit national, aux marchés à bons de commande.
Les accords-cadres de l'article 76 du code correspondent, en droit européen, aux « accords-cadres qui ne fixent pas tous les termes ». Ils sont incomplets, puisque certaines stipulations contractuelles doivent encore être fixées par la suite, dans le cadre de marchés subséquents (voir la fiche explicative relative aux accords-cadres).
Le recours aux marchés à bons de commande n'est soumis à aucune condition particulière. La passation de ce type de marché est plus spécialement recommandée en cas d'incertitude sur le rythme ou l'étendue du besoin à satisfaire, mais cette circonstance ne saurait, en aucun cas, constituer une limitation de la liberté de choix du pouvoir adjudicateur.
Les marchés à bons de commande sont particulièrement adaptés aux achats répétitifs de fournitures ou services courants tels que, par exemple, les fournitures de bureaux, les denrées alimentaires, le gardiennage ou le nettoyage des locaux. Tous les types de prestations peuvent faire l'objet de tels marchés, y compris les marchés de travaux, les marchés industriels, les marchés informatiques ou de prestations intellectuelles.
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Elaborer un marché à bons de commande ? La nature des prestations attendues doit être explicitement stipulée dans le marché. Les commandes subséquentes ne pourront porter que sur des prestations expressément identifiées dans les pièces constitutives du marché.
Un marché à bons de commande peut être mono-attributaire ou multi-attributaire. Ce choix relève de l'appréciation de l'acheteur public, à condition toutefois que, en cas de multi-attribution, le nombre de titulaires ne soit pas inférieur à trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
Ordinairement conclus à prix unitaires, rien ne fait obstacle à ce que les marchés à bons de commande comportent, outre une part de prestations non programmable conclue à prix unitaire, une part de prestations prévisible conclue à prix forfaitaire. Cette situation est fréquente dans les cas de marchés de gardiennage ou de nettoyage d'immeubles.
L'article 77 du code des marchés publics pose le principe de la liberté totale confiée au pouvoir adjudicateur concernant le montant du marché. Les marchés à bons de commande peuvent prévoir un maximum et un minimum en valeur ou en quantité. Ils peuvent également être conclus sans maximum ou sans minimum, ou sans maximum ni minimum. Les entités adjudicatrices bénéficient de la même souplesse.
Le Conseil d'Etat a cependant exigé des pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre d'un marché à bons de commandes ne fixant pas de montant minimum ou maximum, qu'ils fassent figurer, à titre indicatif et prévisionnel, dans la rubrique « quantité ou étendue globale » du formulaire européen d'avis de marché, les quantités de prestation à fournir ou des éléments permettant d'apprécier l'étendue du marché (CE, 24 octobre 2008, Communauté d'agglomération de l'Artois, n° 313600). Sans ces informations, il est en effet difficile pour un opérateur économique de répondre, sauf à augmenter, par précaution, les prix offerts.
Les montants minimum et maximum peuvent être modifiés par avenant, sous l'expresse réserve de ne pas bouleverser l'économie du marché. Par exemple, le montant maximum d'un marché ne pourra pas être augmenté, par avenant de plus de 15 % en cas d'évolution des besoins en quantité.
Durée de validité des marchés à bons de commande
La durée de validité des marchés à bons de commande passés par les pouvoir adjudicateurs ne peut dépasser quatre ans, toute période de reconduction comprise. Sauf justifications particulières (voir point 3.5.2), la conclusion d'un marché excédant cette durée est irrégulière.
De manière générale, l'indication de la durée d'un marché, élément essentiel de la mise en concurrence, doit être portée dans l'avis de marché (CE, 19 septembre 2007, SDIS du Nord, n° 298294).
Il s'agit d'une durée maximale qui n'interdit pas aux acheteurs publics de retenir une durée plus courte.
Le montant maximum du marché constituant la limite supérieure des obligations contractuelles tant du pouvoir adjudicateur que du titulaire du marché, le marché prend fin de plein droit dès que ce montant est atteint et quand bien même la durée de validité du marché ne serait pas encore expirée.
En revanche, il n'est pas possible de résilier un marché à bons de commande avant son terme au motif que le montant minimum a été atteint, car la durée de validité du marché constitue l'un des éléments déterminants de la mise en concurrence initiale.
L'article 77-II CMP précise que le dépassement de la durée maximale de quatre ans peut être justifié par l'objet du marché ou par le fait que son exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.
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L'acheteur public doit toujours pouvoir justifier se trouver dans une de ces hypothèses, lorsqu'il prévoit une durée de validité supérieure à quatre ans. Cette justification doit être portée dans l'avis d'appel public à la concurrence (rubrique II.1.4 du modèle européen et rubrique 11 du modèle national) ainsi que dans le rapport de présentation demandé à l'article 79 du CMP.
Montants et seuils La procédure de passation d'un marché à bons de commande est déterminée en fonction de son montant, au regard des seuils prévus à l'article 26 du code. S'il prévoit des périodes de reconduction, le seuil qui détermine la procédure de publicité et de mise en concurrence doit prendre en compte la valorisation de l'ensemble des périodes.
Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à prendre en compte pour la détermination de la procédure de passation applicable correspond à ce maximum multiplié par le nombre de période de reconduction.
Lorsque le marché ne fixe pas de montant maximum, la valeur estimée du besoin est réputée excéder le seuil de procédure formalisée. L'article 27-IV du code fait ainsi obstacle à ce qu'un marché à bons de commande conclu sans maximum soit passé selon une procédure adaptée, sous réserve des marchés de services passés en application de l'article 30.
Le seuil qui détermine la procédure de publicité et de mise en concurrence doit prendre en compte la valorisation de l'ensemble des périodes.
Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à prendre en compte pour la détermination de la procédure de passation applicable correspond à ce maximum multiplié par le nombre de période de reconduction.
Lorsque le marché ne fixe pas de montant maximum, la valeur estimée du besoin est réputée excéder le seuil de procédure formalisée. L'article 27-IV du code fait ainsi obstacle à ce qu'un marché à bons de commande conclu sans maximum soit passé selon une procédure adaptée, sous réserve des marchés de services passés en application de l'article 30.
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Agent technique chargé du comptage routierFonction publique : Fonction Publique Territoriale
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Installer des compteurs routiers : une mission indispensable pour évaluer le trafic et un métier peu connu du grand public
En France, les comptages routiers sont pris en charge par plusieurs structures. Sous forme d'enquêtes, ils visent à analyser les spécificités du trafic routier sur des portions précises. Les données récoltées sont ensuite traitées en vue d'établir des choix en matière d'investissement, d'entretien et de maintenance du réseau. Ces postes techniques, souvent très polyvalents, requièrent une certaine aisance avec la conduite routière car les déplacements sont nombreux.
L'organisation du comptage routier
Les comptages routiers en France sont fonction de la classification des voies de circulation :
les sociétés autoroutières pour les autoroutes ;
les Directions interdépartementales des routes (DIR) pour les voies rapides urbaines et le réseau national ;
les conseils généraux pour le réseau départemental ;
les communes sur la voirie communale et en agglomération.
Selon la taille des structures, les études sont réalisées par un service interne ou sous-traitées. Les communes ou les communautés de communes de petites tailles peuvent, par exemple, faire appel aux conseils généraux ou à un prestataire privé pour mettre en place des enquêtes.
L'évaluation du trafic
Dans la fonction publique, les principaux postes sont répartis entre les DIR et les conseils généraux. Gestionnaires de l'ensemble des routes interdépartementales et départementales, ces administrations dressent annuellement un bilan, une « cartographie » du trafic routier.
Cette opération est réalisée grâce à la mise en place sur le terrain de compteurs permanents ou temporaires. Les sites analysés répondent à un découpage précis préalablement déterminé. Ce suivi est effectué sur plusieurs périodes au cours de l'année. Cette récolte de données est ensuite utilisée dans le cadre des aménagements routiers/urbains, de la mise en place de dispositifs de sécurité routière, de l'évaluation du trafic (débit, types de véhicules, vitesse, tranches horaires...), de choix d'équipements ...
L'installation d'équipements spécifiques
Tout au long de l'année, les agents techniques se déplacent sur le réseau routier qui leur est imparti. Ils peuvent réaliser plus de 30 000 km/an. Plusieurs types de matériels prédominent :
des stations de comptages raccordées à une unité centrale alimentant une base de données ;
des postes de comptage permanents (boucles magnétiques installées dans la chaussée) ;
des postes temporaires composés de tubes pneumatiques.
13
DOCUMENT 5
Fiche de poste -
Site Internet CAP Carrières publiques, consulté en janvier 2012
Les équipes, souvent organisées en binôme, veillent à leur bon fonctionnement.
Pour les équipements «permanents», les agents installent uniquement les boîtiers de comptage. Dans le 3e cas, en plus du « calculateur », ils placent stratégiquement sur la chaussée les tubes d'air comptabilisant le passage des véhicules.
Les données recueillies sont ensuite centralisées et organisées sous forme de tableaux récapitulatifs. Dans le cadre d'enquêtes spécifiques, les résultats sont transmis au service demandeur.
Une alternance entre travail de terrain et traitement de données
En plus du permis de conduire, une bonne connaissance du réseau et des règles de signalisation temporaire est indispensable pour occuper ce type de fonction. Les déplacements fréquents et les amplitudes horaires variables caractérisent également ce poste. Savoir être vigilant face à l'environnement ambiant et posséder des aptitudes au travail manuel sont également de mise.
L'autre facette du poste s'articule autour du traitement des données brutes recueillies via les compteurs. A ce titre, la maîtrise de l'outil informatique ainsi que des tableurs et des logiciels de base de données s'avère incontournable.
Les agents en charge du comptage routier appartiennent aux cadres d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux ou des contrôleurs territoriaux de travaux (catégorie B). Plus rarement, dans les petites structures, ils peuvent être issus du cadre d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C).
14
Gabrielle PETIT
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15
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23
DOCUMENT 7 Extrait du Code des Transports, site Légifrance consulté en novembre 2011
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L1214-1 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre.
Article L1214-2 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
Le plan de déplacements urbains vise à assurer :
1. L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part ;
2. Le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l'amélioration de l'accès aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;
3. L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste ;
4. La diminution du trafic automobile ; 5. Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins
consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied ;
6. L'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l'agglomération, y compris les infrastructures routières nationales et départementales, par une répartition de son affectation entre les différents modes de transport et des mesures d'information sur la circulation ;
7. L'organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement, notamment en définissant les zones où la durée maximale de stationnement est réglementée, les zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, la politique de tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, notamment tendant à favoriser le stationnement des résidents et des véhicules bénéficiant du label " autopartage " tel que défini par voie réglementaire ;
8. L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales, en mettant en cohérence les horaires de livraison et les poids et dimensions des véhicules de livraison au sein du périmètre des transports urbains, en prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant l'utilisation des
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infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la localisation des infrastructures à venir, dans une perspective multimodale ;
9. L'amélioration du transport des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité et à encourager l'utilisation par leur personnel des transports en commun et le recours au covoiturage ;
10. L'organisation d'une tarification et d'une billettique intégrées pour l'ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie et favorisant l'utilisation des transports collectifs par les familles et les groupes ;
11. La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Article L1214-3 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
L'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci.
Article L1214-4 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
Le plan de déplacements urbains délimite les périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels les documents d'urbanisme fixent un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation.
Il précise, en fonction, notamment, de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments, les limites des obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés et les minima des obligations de stationnement pour les véhicules non motorisés.
Article L1214-5 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains, dans les délais qu'il fixe.
Article L1214-6 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains.
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Article L1214-7 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
Le plan de déplacements urbains est compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme, avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à compter de leur révision.
Article L1214-8 Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
Le plan de déplacements urbains fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et, le cas échéant, est révisé.
Article L1214-8-1 Modifié par Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (VT), alinéa 4
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. (V)
A l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de déplacements urbains, il est procédé à l'évaluation des émissions évitées de dioxyde de carbone attendues de la mise en œuvre du plan. Au cours de la cinquième année suivant l'approbation du plan, il est procédé au calcul des émissions de dioxyde de carbone générées par les déplacements dans le territoire couvert par le plan. A compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre.
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DOCUMENT 8
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DOCUMENT 9 → Plan du carrefour à enquêter (enquête cordon)
Page suivante : exemplaire à rendre avec votre copie
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Barriérage mis en place
à l'occasion de l'enquête
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DOCUMENT 9 : Plan du carrefour à enquêter (enquête cordon) (exemplaire à rendre avec la copie)
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Brouillon du document 9 à votre disposition page suivante. →
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Zone à enquêter
Ech : 1/500
Barriérage mis en place
à l'occasion de l'enquête
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DOCUMENT 9 : Plan du carrefour à enquêter (enquête cordon) (brouillon à votre disposition)
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DOCUMENT 10 → Plan du carrefour à équiper en tuyaux
Page suivante : exemplaire à rendre avec votre copie
DOCUMENT 10 Plan du carrefour à équiper en tuyaux (exemplaire à rendre avec votre copie)
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Brouillon du document 10 à votre disposition page suivante. →
DOCUMENT 10 Plan du carrefour à équiper en tuyaux (brouillon ¨ votre disposition)
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