ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES DEUX RIVES ......SPL des Deux Rives ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES DEUX RIVES - STARSBOURG RESUME NON TECHNIQUE - DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

SPL des Deux Rives

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES DEUX RIVES - STARSBOURG

RESUME NON TECHNIQUE -

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 à L.214-6 DU CODE DE

L’ENVIRONNEMENT

Juillet 2016

DATE DESCRIPTION REDACTION/VERIFICATION APPROBATION N° AFFAIRE : 15269 Page : 2/37

0 11/07/2016 RNT Autorisation IOTA

OTE - B.KURTZ Lionel GRAFF

SPL des Deux Rives Résumé non technique ZAC des Deux Rives Dossier de demande d’Autorisation Unique IOTA

OTE Ingénierie 3/37

Sommaire

Sommaire 3

Préambule 4

1. Renseignements généraux 5

1.1. Le déclarant 5

1.2. Emplacement du projet 6

1.3. Nature, consistance, volume et objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisa gés 8

1.3.1. Présentation du projet 8

1.3.2. Gestion des rejets 13

1.4. Classement au titre de l'article R. 214-1 du Code d e l'environnement 16

1.5. Raisons des choix 20

2. Incidence du projet sur l'eau 21

2.1. Présentation sommaire de l'environnement du site 21

2.2. Incidence du projet sur l'eau 23

2.2.1. Sur la qualité de l'eau 23

2.2.2. Sur la ressource en eau 23

2.2.3. .Sur l'écoulement 24

2.2.4. Sur le niveau des eaux 25

2.2.5. Sur les milieux aquatiques et les zones humides 25

2.2.6. Sur les risques d’inondation 26

2.3. Incidences sur les sites Natura 2000 27

2.4. Compatibilité du projet avec le SDAGE, le SAGE, le plan de gestion des risques inondation et contribution aux objectifs de qualité des eaux 28

2.5. Mesures correctives ou compensatoires envisagées 36

2.6. Moyens de surveillance 37



Préambule

La Société Publique Locale (SPL) des Deux-Rives porte le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Deux Rives à Strasbourg. Les eaux pluviales de la ZAC des Deux Rives seront en majorité rejetées dans les bassins du Port de Strasbourg et dans le Rhin. Le projet d’aménagement envisage également la réalisation d’une passerelle piétonne et cycliste pour le franchissement du bassin Dusuzeau. Le projet est concerné par les périmètres à risque d’inondation par submersion ou remontée de nappe résultant des études relatives au Plan de Prévention des Risques d’Inondation sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, en cours d’élaboration. Le rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles relève de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et nécessite le dépôt d’un dossier d’autorisation. Les autres aspects du projet relèvent du régime déclaratif.



1. Renseignements généraux

1.1. Le déclarant

Raison sociale SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DEUX RIVES Forme juridique Société Anonyme à conseil d'administration Créée le : 06/03/2014 Capital Social : 1 000 000 € SIRET : 803 433 366 00017 Code APE : 4299Z / Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. Adresse du siège social 1 parc de l’Etoile 67076 STRASBOURG CEDEX Adresse postale 3 rue de la Coopérative 67016 Strasbourg Cedex Téléphone : 03 68 00 19 30 Nom et qualité du signataire de la déclaration M. Roland RIES – Président du Conseil d'administration Personnes chargées du suivi du dossier Mme Delphine LACROIX – Responsable de l'aménagement Mme Albine CASSAGNOLE – Chargée d’opérations



1.2. Emplacement du projet

Département : Bas-Rhin Arrondissement : Strasbourg La ZAC des Deux Rives s’étend en partie Est de l’agglomération strasbourgeoise, entre le Bassin de la Citadelle et le Rhin, le long de l’axe de la route du Rhin. Le périmètre opérationnel de la ZAC s'étale sur 74 hectares et couvre des sites non contigus :

• Citadelle

• Starlette

• Coop

• Rives du Rhin

La ZAC des Deux Rives s’inscrit dans le grand axe des Deux Rives.

Illustration n° 1 : Insertion de la ZAC au sein de l’axe des Deux Rives

(source : EMS – 2011)



Illustration n° 2 : Plan de situation locale échelle 1/25 000



1.3. Nature, consistance, volume et objet de l'ouvr age, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisa gés

1.3.1. Présentation du projet

La création de la ZAC des Deux Rives a été approuvée le 21 février 2014 par la Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg et la Ville. Cette Zone d'Aménagement Concertée multisites couvre une superficie 74 hectares et se focalise sur la jonction Strasbourg-Kehl, dans le périmètre des quartiers strasbourgeois desservis à horizon 2017 par l’extension de la ligne D du tram. Le périmètre opérationnel de la ZAC s'étale sur 74 hectares et couvre des sites non contigus :

• Citadelle

• Starlette

• Coop

• Rives du Rhin Sur les 74 hectares, 50 environ peuvent être valorisés, pour moitié en îlots constructibles, pour une autre moitié en places et espaces publics. Les 24 hectares restants constituent des espaces paysagers et des corridors écologiques qui seront autant de "zones tampons" limitant les "nuisances réciproques" entre les sites urbanisés et les entreprises du Port Autonome de Strasbourg. Ce sont au total près de 450 000 m² de surface plancher (SP) qui seront ainsi développés, dont près de 340 000 m² dédiés aux logements (environ 4800 logements prévus) et 110 000 m² aux commerces de proximité et activités économiques. Les illustrations ci-après présentent une perspective architecturale de la future ZAC des Deux Rives et le périmètre complet de la ZAC de Deux Rives. Les aménagements concernés par le présent dossier c oncerne un périmètre d’environ 47 ha, dont 40 ha concernés par la demand e d’autorisation de rejet des eaux pluviales vers le milieu naturel. Dans le cadre de sa mission d’aménageur de la ZAC Deux Rives, la SPL, avec ses équipes de maîtrise d’œuvre urbaine, a lancé en septembre 2015 les études nécessaires à l’élaboration des plans guide de la ZAC. Les plans guide ont pour genèse le schéma directeur, le dossier de création et le bilan prévisionnel de la ZAC issus du travail effectué par Bernard REICHEN.



Voués à être actualisés tout au long de la vie de la ZAC, ces plans guide permettent d’accompagner en souplesse, en fonction des opportunités et dans le temps, les évolutions du projet. Ils sont la synthèse des différents enjeux portés par le projet dont ils assurent la cohérence , en particulier pour ce qui est des thématiques environnementales. Par ailleurs, les plans guide serviront de base aux consultations des premiers promoteurs organisées mi-2016. Ils contribuent également à l’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC Deux Rives devant être approuvé par la SPL Deux Rives et l’Eurométropole à l’horizon de décembre 2016. Les plans guide ont pour objet de :

• établir, à un temps donné, une synthèse de toutes les réflexions et de toutes les interventions spatiales arrêtées ou en projet sur l’ensemble du territoire de la ZAC ;

• faire apparaître les enjeux globaux pour chaque thématique d’action (espaces publics, habitat, équipement, environnement,…) ;

• proposer des orientations d’aménagement générales ;

• restituer chaque projet particulier par rapport à ces orientations générales. Dans une volonté de transversalité mais également de spécificité, ils sont organisés comme suit :

• Le premier porte sur l’ensemble du périmètre de la ZAC. Nommé plan guide TERRITOIRE, il donne une vision générale avec une approche architecturale, urbaine et paysagère forte. Il assure la transversalité de ces fonctions et garantit une conception et une réalisation harmonieuses du programme, au-delà des limites de chaque secteur. Il est réalisé par le groupement AGENCE TER PAYSAGISTES-URBANISTES (mandataire), 51N4E et OTE INGENIERIE.

• Le second est concentré sur le périmètre de la COOP et sa problématique spécifique de réhabilitation du bâti. Nommé plan guide COOP, il organise l’espace de ce secteur avec des fonctions particulières et toujours en cohérence avec le plan général. Il est porté par le groupement ALEXANDRE CHEMETOFF & ASSOCIES (mandataire) et GC INGENIERIE.



Ci-après sont présentés les vues aériennes de l’existant sur l’emprise de la ZAC des Deux Rives

Illustration n° 3 : Vues de l’existant : secteur Citadelle



Illustration n° 4 : Vues de l’existant : secteur Starlette



Illustration n° 5 : Vues de l’existant : secteur Coop



Illustration n° 6 : Vues de l’existant : secteurs Rives du Rhin Est et Ouest

1.3.2. Gestion des rejets

La ZAC des Deux Rives sera assainie sur le mode sép aratif.

� Les eaux usées

Les eaux usées issues des parcelles seront raccordées au réseau public d’assainissement situé au droit de chacun des secteurs, pour être traitées à la station d’épuration de la Wantzenau. Au regard de la charge de pollution supplémentaire engendrée par la ZAC des Deux Rives et de la capacité de traitement disponible à la station d’épuration de Strasbourg, cette dernière est parfaitement en mesure d’accepte r les eaux usées issues par le projet .



� Les eaux pluviales

� Principe général

Les eaux pluviales issues des toitures seront infiltrées lorsque cette solution est compatible avec les contraintes locales : absence de pollution des sols, compatibilité avec le niveau des plus hautes eaux connues, perméabilité des sols. Les eaux pluviales non infiltrées sont rejetées préférentiellement au milieu naturel. Toutefois, pour les secteurs existants réhabilités (Coop et Rives du Rhin Ouest), le rejet au milieu naturel s’avère complexe. Le projet prévoit donc de raccorder les rejets d’eaux pluviales issues des parcelles du secteur Rives du Rhin Ouest au réseau unitaire et prévoit 2 possibilités pour le secteur Coop :

1. Solution 1 : mise en séparatif des réseaux sur l’emprise du projet et conservation du mode de rejet actuel des eaux pluviales au réseau public d’assainissement unitaire,

2. Solution 2 : aménagement d’un point de rejet des eaux pluviales dans le Bassin du Commerce.

La solution 2 (rejet vers le bassin du Commerce) sera fortement privilégiée. Les études ultérieures permettront de définir si la totalité du secteur Coop pourra être déconnecté du réseau unitaire ou si une partie des bâtiments resteront connectés à ce réseau. Dans la mesure du possible (techniquement et économiquement), la déconnexion des points de rejets vers le réseau unitaire sera réalisée et les eaux pluviales seront dirigées vers le nouveau réseau séparatif créé.

Secteur Exutoire des eaux pluviales non infiltrées

Citadelle Canal du Rhône au Rhin (Bassin Dusuzeau)

et Bassin de la Citadelle

Starlette Bassin Vauban

Coop

2 solutions :

1. Mise en séparatif du réseau mais rejet en réseau public unitaire

2. Rejet des eaux pluviales vers Bassin du Commerce

Rives du Rhin Ouest Non concerné : rejet vers réseau unitaire

Rives du Rhin Est Rhin canalisé

Tableau n° 1 : Exutoires des eaux pluviales

Concernant le stockage des eaux pluviales issues d’ une pluie de fréquence vingtennale, il est prévu de réaliser le stockage d es eaux pluviales dans les réseaux de collecte des eaux pluviales (grand diamè tre), en noue le long des voiries et en bassin au niveau des rives.



Les eaux recueillies dans le réseau public subiront un second traitement par passage au travers d’un décanteur particulaire puis seront rejetées selon les secteurs considérés :

• vers les eaux superficielles (bassins ou Rhin),

• vers le réseau de collecte des eaux pluviales de l’Eurométropole de Strasbourg

• vers le réseau public unitaire.

� Eaux pluviales issues des toitures des parcelles privatives

La mise en place de toitures végétalisées et de cuv es de récupération des eaux pluviales de toiture au niveau des parcelles s era encouragée par la collectivité. Ces mesures permettraient de réduire les apports d’eau pluviale dans les eaux de surface et/ou dans les eaux souterraines, en favorisant leur utilisation directement sur la parcelle. L’infiltration sera privilégiée pour la gestion des eaux pluviales issues des toitures. Ce mode de gestion des eaux pluviales sera permis uniquement en l’absence de pollution des sols. Une étude diagnostique est en cours pour caractériser et cartographier les pollutions présentes sur l’emprise du projet. Les lots présentant des pollutions des sols avérées seront incompatibles avec l’infiltration des eaux pluviales issues des t oitures. Dans ces cas, les eaux pluviales issues des toitures seront dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, aménagé dans le cadre du projet.

� Eaux pluviales issues des voiries des parcelles privatives

Les eaux pluviales issues des voiries privatives se ront rejetées, après un premier traitement par débourbeur-séparateur à hydr ocarbures au niveau de la parcelle, vers le réseau public de collecte des eaux pluviales.



1.4. Classement au titre de l'article R. 214-1 du C ode de l'environnement

Le rejet d’eaux pluviales dans un cours d’eau entre dans le champ d’application des articles R 214-1 à R 214-49 du Code de l’environnement et figure dans la nomenclature des IOTA soumises à autorisation ou à déclaration annexée à l’article R 214-1.

Tableau n° 2 : Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de

l’environnement



Rubrique Désignation Projet Classement

projeté

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Rejets des eaux pluviales : - 33 ha (Coop solution 1)

ou - 41 ha (Coop solution 2)

1. Citadelle : 11,6 ha 2. Starlette : 18,3 ha 3. Rives du Rhin Est (partie Nord) : 2,7 ha 4. Coop : 8,2 ha (si solution 2 : rejet vers bassin du Commerce) Non concernés : Coop : 8,2 ha (si solution 1 : rejet vers réseau unitaire) Rives du Rhin Ouest ~ 0,5 ha (rejet vers réseau unitaire) Rives du Rhin Est (partie Sud) : 5,8 ha (rejet vers les réseaux eaux

pluviales EMS déjà autorisés)

Autorisation

3.1.3.0.

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)

Passerelle (Bassin Dusuzeau) Largeur de la passerelle (longueur du cours d’eau concernée) inconnue à ce jour, de l’ordre de 10 à 15 m

Déclaration

Terminal croisière et Deck flottant (Bassins Vau ban et Dusuzeau/Citadelle) Aménagement d’un ponton, d’un Deck flottant et de stationnement de bateaux :

- Aménagé au niveau de berges artificialisées - Ne constitue aucun obstacle à la circulation aquatique - Aménagement non traversant (ne concerne pas toute la largeur du

cours d’eau : pas d’impact sur la luminosité) Ponton/promenade sur les berges du Rhin : Aménagement d’une promenade de 200 m environ le long des berges du Rhin :

- Aménagé au niveau de berges artificialisées - Ne constitue aucun obstacle à la circulation aquatique - Aménagement non traversant (ne concerne pas toute la largeur du

cours d’eau : pas d’impact sur la luminosité)

Non classée



Rubrique Désignation Projet Classement projeté

3.1.4.0.

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)

Aménagement d’un point de rejet des eaux pluviales au niveau du Bassin du Commerce (canal artificialisé) pour le secteur Coop (« solution 2 »)

Non classé

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens " , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet " : 1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) 2° Dans les autres cas (D)

Piliers de soutien de la passerelle de fra nchissement du bassin Dusuzeau Aménagement d’une promenade de 200 m environ le lon g des berges du Rhin

Déclaration

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D)

Secteurs Sud Citadelle et Sud Rives du Rhin Est inondables par submersion Le projet prévoit environ 2000 m² de surface de bât iment situés en zone inondable par submersion Surface soustraite à la crue : à définir selon la possibilité technique de mise en œuvre d’une transparence hydraulique ou de mesures de compensation in situe

Déclaration



En phase travaux :

Rubrique Désignation Projet phase travaux Classement

projeté

2.2.1.0

Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant : 1° Supérieure ou égale à 10 000 m³/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau (A) 2° Supérieure à 2 000 m³/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau mais inférieure à 10 000 m³/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau (D)

Rejet des eaux souterraines pompées durant la phase de travaux Débit de rejet maximum projeté : pourra être supéri eur à 10 000 m³/j, mais inférieur à 25% du débit moyen in terannuel du Rhin

Autorisation

1.2.1.0.

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : 1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) 2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)

Pompages de rabattement de nappe ou d’assèchement de fosses durant la phase de travaux de pose des réseaux enterrés pour l’aménagement des espaces publiques Débit de pompage maximum projeté : pourra être supé rieur à 1000 m³/h, mais inférieur à 5% du débit du Rhin.

Autorisation



1.5. Raisons des choix

Le développement de logements, services et équipements dans l’Est de l’agglomération strasbourgeoise permet de limiter l’étalement urbain. Le projet d’aménagement urbain de ZAC des Deux-Rives contribue à la valorisation d’anciens espaces portuaires, en entrée de ville Est de Strasbourg. Les choix paysagers et architecturaux qualitatifs contribuent à améliorer cette entrée de la France tout en préservant l’environnement. Le projet s’articule autour des dessertes par le futur tramway.



2. Incidence du projet sur l'eau

2.1. Présentation sommaire de l'environnement du si te

Compartiments de l’environnement Information principale

Géologie Alluvions sablo-limoneuses sur une épaisseur variant de 0,3 à plus de 1,1 m Alluvions sablo-graveleuses sur une épaisseur maximale reconnue de 1,5 m

Qualité des sols

Un Inventaire Historique Urbain (IHU) a été réalisé et a démontré la nécessité de réaliser un diagnostic de pollution des sols approfondi.

Ce diagnostic sera réalisé prochainement, les premiers résultats seront disponibles au début de l’année 2017.

Eaux souterraines

Nappe d’Alsace et Pliocène de Haguenau

Direction d’écoulement : Sud-Ouest � Nord-Est

Profondeur de la nappe :

- Moyenne 4,13 m

- Minimum 3,43 m

- Maximum 4,47 m

Qualité : bonne à proximité du projet, un diagnostic va être lancé pour préciser la qualité à l’échelle de la ZAC

Périmètre de protection de captage AEP

Projet situé en dehors de tout périmètre de protection de captages d’eau potable

Périmètre de protection le plus proche : forages du Polygone, à environ 600 m au Sud

Eaux superficielles

Milieux récepteurs des eaux pluviales : Bassins Vauban, Dusuzeau, de la Citadelle et du Commerce ainsi que le Rhin canalisé

Masse d’eau concernée : RHIN 2 (CR2) Objectif de qualité :

- atteinte d’un bon potentiel écologique à l’échéance 2027, - atteinte du bon état chimique à l’échéance 2027

Qualité actuelle : - état écologique médiocre - bon état chimique

Remontée de nappe

Projet concerné par le risque de remontée de nappe : cotes des plus hautes connues prise en compte pour chaque secteur de la ZAC :

- Secteur Citadelle : CPHE = 137 m IGN69

- Secteur Starlette : CPHE = 137 m IGN69

- Secteur Coop et Rives du Rhin Ouest : CPHE = 137 m IGN69

- Secteur Rives du Rhin : CPHE = 137 à 139 m IGN69



Compartiments de l’environnement Information principale

Risque inondation par submersion

Projet concerné par le risque d’inondation par débordement de cours d’eau (submersion) d’après le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Eurométropole de Strasbourg en cours d’élaboration :

- Secteur Citadelle :

• Non concerné pour la majeure partie du secteur Citadelle,

• Niveau d’aléa fort sur les berges du bassin de la Citadelle et du bassin Dusuzeau,

• Niveau d’aléa faible pour partie au Sud du bassin de la Citadelle,

- Secteur Starlette : Non concerné

- Secteur Coop et Rives du Rhin Ouest : Non concerné

- Secteur Rives du Rhin :

• Non concerné pour une partie du secteur Rives du Rhin,

• Niveau d’aléa fort et moyen sur les berges du Rhin (zones non construites),

• Niveau d’aléa faible pour certains secteurs dédiés à accueillir des constructions.

Zones humides Projet situé en dehors de toute zone humide remarquable et zone à dominante humide



2.2. Incidence du projet sur l'eau

2.2.1. Sur la qualité de l'eau

� Eaux souterraines

Le projet d’aménagement de la ZAC des Deux Rives induira un effet susceptible d’être positif sur la qualité des eaux souterraines, compte tenu du risque de pollution des sols sur une grande partie du périmètre (à confirmer selon les résultats du diagnostic à venir). En effet, les eaux ruisselant et s’infiltrant actuellement directement sur le périmètre de la ZAC peuvent entrainer une lixiviation des sols pollués et l’entrainement des polluants vers les eaux souterraines. L’aménagement du périmètre de la ZAC et la collecte des eaux pluviales limiteront cet effet de lixiviation et participeront à l’amélioration de la qualité des eaux souterraines. Seules les eaux pluviales de toitures pourront être directement infiltrées sur les parcelles ne présentant aucune pollution des sols.

� Eaux superficielles

Le rejet des eaux pluviales issues des différents secteurs de la ZAC des Deux Rives n’induira aucun déclassement de la qualité du Rhin. Du fait de l’importance du débit du fleuve, les concentrations finales des eaux ne sont pas modifiées par les flux supplémentaires apportés par les eaux pluviales du projet, même en considérant le débit d’étiage de fréquence quinquennale du Rhin. L’incidence du rejet des eaux pluviales de la ZAC est par conséquent jugé acceptable. Compte tenu de l‘historique industriel du périmètre de la ZAC, les sols et les eaux souterraines sont susceptibles d’être polluées. Les investigations complémentaires prévues en 2016-2017 permettront de mieux connaître les types de polluants, leurs localisations et leurs niveaux de concentrations dans les sols et dans les eaux souterraines. Une attention particulière sera portée sur la qualité des eaux de nappe qui pourront être pompées et rejetées vers les eaux superficielles en cas de nécessité d’assèchement de fosses durant la phase travaux.

2.2.2. Sur la ressource en eau

L’aménagement de la ZAC des Deux Rives ne prévoit à ce stade aucun prélèvement d’eau souterraine susceptible d’induire un abattement de la nappe. Aucun effet sur la ressource et sa disponibilité n’est par conséquent à prévoir. En cas de mise en œuvre de pompages de rabattement de nappe, une information technique préalable sera réalisée auprès du Guichet Unique de la Police de l’Eau



2.2.3. .Sur l'écoulement


L’aménagement de la ZAC des Deux Rives ne prévoit à ce stade aucun prélèvement d’eau souterraine susceptible d’induire un abattement de la nappe. Aucun effet sur l’écoulement des eaux souterraines n’est par conséquent à prévoir. En cas de mise en œuvre de pompages de rabattement de nappe, une information technique préalable sera réalisée auprès du Guichet Unique de la Police de l’Eau. Les eaux pluviales issues des toitures seront infiltrées naturellement, de manière gravitaire, sur les parcelles justifiant l’absence de pollution des sols. Ce mode d’infiltration n’induit aucun effet sur l’écoulement des eaux souterraines. Aucun effet sur l’écoulement des eaux souterraines n’est à prévoir dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC des Deux Rives, sauf en cas de nécessité de recourir à des pompages de rabattement de nappe en phase travaux pour les équipements publics (une information préalable sera réalisée à la Police de l’Eau le cas échéant).


Les eaux superficielles concernées par le rejet des eaux pluviales sont peu sensibles d’un point de vue hydraulique : le Rhin présente un débit important peu sensible à l’apport des eaux pluviales issues du projet et les bassins constituent des milieux artificiels dont le débit est régulé. Les rejets d’eaux pluviales issues de la ZAC des Deux Rives auront peu d’incidence sur l’écoulement des eaux superficielles :

• le projet prévoit le raccordement des réseaux de collecte des eaux pluviales à des points de rejet existant, le gestionnaire de ces points de rejet ayant donné son accord via une autorisation de raccordement,

• les nouveaux points de rejet envisagés (selon la solution retenue pour le rejet des eaux pluviales issues des secteurs Coop et Rives du Rhin Ouest) seront aménagés convenablement afin de pas induire de perturbation notable de l’écoulement des eaux dans les bassins du Port concernés.

Le projet par ailleurs d’infiltrer les eaux pluviales de toitures au droit des parcelles compatibles : absence de pollution des sols, perméabilité et niveau de la nappe favorables. En phase travaux, en cas de nécessité d’assèchement de fosses de travail, le rejet des eaux de nappe n’induira pas d’incidence notable sur l’écoulement des eaux : les eaux pompées seront rejetées de manière à ne constituer aucun obstacle à l’écoulement du milieu naturel.



2.2.4. Sur le niveau des eaux


L’aménagement de la ZAC des Deux Rives ne prévoit à ce stade aucun prélèvement d’eau souterraine susceptible d’induire un abattement de la nappe. Aucun effet sur le niveau des eaux n’est par conséquent à prévoir. En cas de mise en œuvre de pompages de rabattement de nappe, une information technique préalable sera réalisée auprès du Guichet Unique de la Police de l’Eau. Les eaux pluviales issues des toitures seront infiltrées naturellement, de manière gravitaire, sur les parcelles justifiant l’absence de pollution des sols. Ce mode d’infiltration n’induit aucun effet sur le niveau des eaux souterraines. Aucun effet sur le niveau des eaux souterraines n’est à prévoir dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC des Deux Rives, sauf en cas de nécessité de recourir à des pompages de rabattement de nappe en phase travaux pour les équipements publics (une information préalable sera réalisée à la Police de l’Eau le cas échéant).


Le débit de fuite global maximum du projet est estimé à 245 l/s considérant l’absence d’infiltration et le rejet des eaux pluviales issues du secteur Coop vers le milieu naturel (« solution 2 »). Les eaux superficielles concernées par le rejet des eaux pluviales sont peu sensibles d’un point de vue hydraulique : le Rhin présente un débit important peu sensible à l’apport des eaux pluviales issues du projet et les bassins constituent des milieux artificiels dont le débit est régulé. Les rejets d’eaux pluviales issues de la ZAC des Deux Rives auront peu d’incidence sur le niveau des eaux superficielles : le débit de rejet des eaux pluviales sera limité au débit de ruissellement des terrains non aménagés.

2.2.5. Sur les milieux aquatiques et les zones humi des

Considérant l’éloignement de la zone de projet vis-à-vis des zones humides recensées à proximité, l’aménagement de la ZAC des Deux Rives n’induira aucun effet sur ces milieux naturels. Les aménagements projetés au niveau des berges et au travers des bassins n’induiront pas d’effet notable sur la faune piscicole :

• les berges sont artificialisées,

• les aménagements ne constituent pas d’obstacle à la libre circulation,

• la luminosité au sein des bassins sera peu impactée.



2.2.6. Sur les risques d’inondation

Le projet de la ZAC des Deux Rives a bien pris en compte le risque naturel d’inondation par remontée de nappe ou par submersion. En effet, le projet prévoit la gestion quantitative des eaux pluviales, de manière à limiter l’aggravation des effets en cas d’inondation :

• encouragement à la mise en place de toitures végétalisées et de cuves de récupération des eaux pluviales de toiture,

• infiltration des eaux pluviales de toitures lorsque le contexte pédologique, géologique et hydrogéologiquele permet,

• rejet des eaux pluviales à débit limité vers le milieu naturel,

• mise en place de volume de stockage des eaux pluviales permettant la gestion sans débordement des eaux issues d’un orage de fréquence supérieure ou égale à 20 ans.

Le projet prend également bien en compte les contraintes locales liées aux résultats provisoires des études du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, en cours d’élaboration :

• l’aménagement des ouvrages de transfert et de stockage des eaux tiendra compte des Cotes des Plus Hautes Eaux (CPHE) par remontée de nappe,

• les niveaux inférieurs des constructions respecteront les dispositions du règlement du PPRI, notamment :

• cuvelage des niveaux situés sous la CPHE,

• calage du niveau habité le plus bas à la CPHE augmentée d’une revanche sécuritaire de 30 cm,

• les aménagements situés en zone inondable par submersion (risque faible) favoriseront la transparence hydraulique lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable. En cas d’aménagement induisant la suppression d’un volume disponible à la crue, le volume soustrait sera obligatoirement compensé au droit du projet.



2.3. Incidences sur les sites Natura 2000

� Présentation des sites Natura 2000 les plus proches

Le site de projet de la ZAC SPL des Deux Rives est localisé entre le Rhin canalisé et le canal Dusuzeau, à l’Est du parc de la Citadelle. Le secteur concerné par le projet s’insère dans un environnement déjà très urbanisé, entre Strasbourg Est et Kehl Ouest. Les sites Natura 2000 les plus proches du secteur d’étude sont listés ci-après.

Type Code Nom Localisation

Zone Spéciale de Conservation de la Directive « Habitats » FR4201797

Secteur alluvial Rhin-ried-bruch, Bas-Rhin 700 m Sud

Zone de Protection Spéciale de la Directive « Oiseaux » FR4211810

Vallée du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim 1,7 km Sud

� Incidences du projet sur les sites Natura 2000

Etant donné que :

• le projet de SPL des Deux Rives ne sera pas à l’origine de rejet susceptible d’induire une pollution du milieu naturel. En particulier, seules les eaux pluviales traitées et éventuellement les eaux de nappe en phase travaux seront rejetées vers le milieu aquatique ;

• le projet, essentiellement à vocation résidentielle, s’insère dans une ancienne friche industrielle en reconversion, et dont les abords directs sont fortement marqués par l’urbanisation (entre Strasbourg-Est et Kehl-Ouest) ;

• le secteur de projet est situé en aval hydraulique des deux sites Natura 2000 identifiés ;

• le projet ne sera à l’origine de la destruction d’aucun habitat naturel d’intérêt communautaire ;

• les espèces qui ont justifié la présence de la ZSC et de la ZPS sont inféodées, pour leur quasi-totalité : o aux milieux aquatiques et à leurs abords directs; o aux milieux boisés (; o à des milieux naturels particuliers, tels que les prairies humides ou

inondables, boisements humides, rivières ensoleillées à débit lent … Le projet d’aménagement de la ZAC des Deux Rives ne sera pas à l’origine d’incidences significatives sur les sites Natura 20 00 identifiés, sur les espèces ayant justifié leur désignation, ou sur le fonctionnement écologique global desdits sites. En conséquence, il n’est pas nécessaire de réaliser une analyse approfondie des incidences Natura 2000.



2.4. Compatibilité du projet avec le SDAGE, le SAGE , le plan de gestion des risques inondation et contribut ion aux objectifs de qualité des eaux

� Compatibilité avec le SDAGE Rhin-Meuse

Le SDAGE du district hydrographique du Rhin 2016-2021 a été approuvé par l’arrêté SGAR 2015-327 en date du 30 novembre 2015. Le tableau suivant présente la compatibilité du projet avec les orientations du SDAGE Rhin Meuse.

Tableau n° 3 : Compatibilité avec le SDAGE



Référence SDAGE Orientation ZAC des Deux Rives

Orientation T1 - O1 Assurer à la population, de façon contin ue, la distribution d’une eau

potable de qualité.

Orientation T1 - O1.1 Prendre, en amont des captages d’eau destinée à la consommation

humaine, des mesures préventives permettant de limiter et de réduire les traitements ainsi que les substitutions de ressources.

Projet situé en dehors de tout périmètre de protection de captage AEP. Pas de pompage permanent d’eau souterraine, uniquement pompage temporaire d’assèchement de fosses en phase travaux (si nécessaire). Orientation T1 - O1.2 Sécuriser les installations de production et de distribution d’eau potable.

Orientation T1 - O1.3 Informer les consommateurs sur les enjeux sanitaires liés à l’eau.

Orientation T2 - O1 Réduire les pollutions responsables de la non attei nte du bon état des

eaux.

Orientation T2 - O1.2 Limiter les dégradations des masses d’eau par les pollutions intermittentes

et accidentelles.

Les eaux pluviales rejetées par la ZAC des Deux Rives seront gérées de manière séparative. L’ensemble des eaux pluviales susceptibles d’être polluées est géré sur le site :

- collecte séparative, - transit par un ouvrage de stockage (dimensionné pour un orage

décennal ou vingtennal selon le point de rejet), - rejet à débit limité et traitement par décanteur lamellaire, - milieu récepteur = eaux superficielles.

Certains secteurs ne bénéficieront pas de point de rejet au milieu naturel, les eaux pluviales rejoindront dans ce cas le réseau d’assainissement public unitaire (cas du secteur Rives du Rhin Ouest et de la solution 1 pour le secteur Coop).

Orientation T2 - O1.3

Adapter les concentrations en sels minéraux dans le milieu pour atteindre le meilleur état possible des eaux superficielles et souterraines en préservant

le développement économique et social de la région et en confortant les usages en aval.

Orientation T2 - O2 Connaître et réduire les émissions de substances to xiques. Aucun rejet de substances toxiques

Orientation T2 - O3 Veiller à une bonne gestion des systèmes d’assainis sement publics et des boues d’épuration

Dans la mesure du possible, les eaux pluviales issues de la ZAC des Deux Rives seront rejetées au milieu naturel afin d’éviter l’envoi d’eaux claires parasites dans le réseau d’assainissement communal, réduisant les performances de traitement de la station d’épuration.




Orientation T2 - O4 Réduire la pollution par les nitrates et les produi ts phytopharmaceutiques d’origine agricole. Non concerné

Orientation T2 - O5 Réduire la pollution par les produits phytopharmace utiques d’origine

non agricole. Non concerné

Orientation T2 – 06 Réduire la pollution de la ressource en eau afin d’ assurer à la

population la distribution d’une eau de qualité.

Orientation T2 - O6.1 Identifier dans les SAGE* les zones de protection qualitative des aires

d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement. Projet situé en dehors de tout périmètre de protection de captage AEP.

Pas de pompage permanent d’eau souterraine, uniquement pompage temporaire d’assèchement de fosses en phase travaux (si nécessaire).

Orientation T2 - O6.2 Reconquérir et préserver la qualité de la ressource en eau utilisée pour l’alimentation en eau potable

Orientation T2 - O6.3 Encourager les actions préventives permettant de limiter les traitements

ainsi que les substitutions de ressources.

Orientation T3 Retrouver les équilibres écologiques fondamentaux d es milieux

aquatiques La création d’une passerelle et d’aménagements sur les berges déjà artificialisées des bassins induira peu d’effet sur les milieux aqutiques.

Orientation T4 - O1 Prévenir les situations de surexploitation et de dé séquilibre quantitatif

de la ressource en eau. Aucun pompage permanent d’eau souterraine : uniquement des pompages d’assèchement de fosse en phase travaux si nécessaire

Orientation T5A - O1

Mieux connaître les crues et leur impact ; informer le public pour apprendre à les accepter ; gérer les crues à l’éche lle des districts du

Rhin et de la Meuse.

La ZAC des Deux Rives est en partie située dans les zones à risque du PPRI de l’Eurométropole de Strasbourg en cours d’élaboration. L’enjeu inondation a été pris en compte dans le cadre du projet et des Plans Guides. Toutes les mesures seront prises pour limiter les remblais et construction en zone inondable par submersion, permettant de ne pas aggraver le phénomène de crue dans les secteurs alentours. Les aménagements concernés par le risque de remontée de nappe respecteront les dispositions applicables, définies dans le PPRI.

Orientation T5A - O2

Prendre en compte, de fa çon stricte, l’exposition aux risques d’inondations dans l’urbanisation des territoires à l’échelle des

districts du Rhin et de la Meuse.

Orientation T5A - O3 Prévenir l’exposition aux risques d’inondations à l ’échelle des districts du Rhin et de la Meuse.

Orientation T5A - O3.6 Limiter les aménagements de protection contre les i nondations aux

secteurs urbains existants les plus exposés




Orientation T5B - O1 Dans des situations de déséquilibre quantitatif sur les ressources ou les rejets en eau, limiter l’impact des urbanisatio ns nouvelles et des

projets nouveaux.

Le projet d’aménagement de la ZAC des Deux Rives n'impacte pas la ressource en eau pour l'alimentation en eau potable et les rejets d'eau sont maîtrisés sur le plan quantitatif et qualitatif

Orientation T5B - O2 Préserver de toute urbanisation les parties de terr itoire à fort intérêt

naturel. La ZAC des Deux Rives s’implante quasi-exclusivement sur d’anciennes friches industrielles, au cœur de secteurs déjà urbanisés.

Orientation T5C - O1

L'ouverture à l'urbanisation d’un nouveau secteur n e peut pas être envisagée si la collecte et le traitement des eaux usées qui en seraient issues ne peuvent pas être effectués dans des condi tions conformes à

la réglementation en vigueur et si l'urbanisation n 'est pas accompagnée par la programmation des travaux et act ions nécessaires à la réalisation ou à la mise en confor mité des

équipements de collecte et de traitement.

La gestion projetée des eaux sur l’emprise du projet est conforme aux prescriptions des services en charges de la police de l'eau : gestion séparative des eaux pluviales et des eaux usées, prétraitement des eaux pluviales avant rejet et raccordement du réseau de collecte des eaux usées au réseau d'assainissement communal Le projet prévoit en outre un volume de rétention suffisant au stockage des eaux générées par un orage de fréquence vingtennale

Orientation T5C - O2

L'ouverture à l'urbanisation d’un nouveau secteur n e peut pas être envisagée si l’alimentation en eau potable de ce se cteur ne peut pas être effectuée dans des conditions conformes à la r églementation en

vigueur et si l'urbanisation n'est pas accompagnée par la programmation des travaux et actions nécessaires à la réalisation ou à

la mise en conformité des équipements de distributi on et de traitement.

Rejet des eaux usées au réseau d'assainissement communal pour être traitées à la station d’épuration de Strasbourg.

Orientation T6 - O1

Anticiper en mettant en place une gestion des eaux gouvernée par une vision à long terme, accordant une importance égale aux différents

piliers du développement durable, à savoir les aspe cts économiques, environnementaux et socio-culturels.

L’aménagement de la ZAC des Deux Rives sera phasé dans le temps et la présente demande d’autorisation prévoit d’ores et déjà le mode de gestion des eaux à respecter pour l’ensemble du projet, quel que soit son délai d’aménagement. Les incidences du projet sur le milieu naturel, considérées dans le cadre de la présente demande d’autorisation, intègrent la globalité de l’aménagement, soit la phase finale d’aménagement.

Orientation T6 - O2

Aborder la gestion des eaux à l’échelle de la total ité du district hydrographique, ce qui suppose notamment de dévelop per les

collaborations transfrontalières et, de manière gén érale, de renforcer tous les types de solidarité entre l’amont et l’ava l.

Non concerné




Orientation T6 - O3 Renforcer la participation du public et de l’ensemb le des acteurs

intéressés pour les questions liées à l’eau et pren dre en compte leurs intérêts équitablement.

La création de la ZAC des Deux Rives a déjà fait l’objet d’une étude d’impact et d’une enquête publique. La présente demande d’autorisation est également soumise à l’organisation d’une enquête publique.

Orientation T6 - O4 Mieux connaître, pour mieux gérer.

L’évaluation des incidences du projet est basée sur la globalité de la ZAC des Deux Rives, nécessitant d’évaluer les rejets induits par l’ensemble du périmètre en phase finale d’aménagement.



� Compatibilité avec le SAGE Ill-Nappe-Rhin

La ZAC des Deux Rives se situe dans le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill-Nappe-Rhin. Le SAGE a fait l'objet d'une révision et a été soumis à l'avis des collectivités de septembre 2012 à janvier 2013. L'avis du comité de bassin a été donné le 30 novembre 2012. Le SAGE a fait l'objet d'une enquête publique du 2 janvier au 31 janvier 2014. Suite à la délibération finale de la CLE en décembre 2014, l'arrêté portant approbation du SAGE a été signé le 1er juin 2015. La conformité du projet avec les principaux enjeux du SAGE Ill-Nappe-Rhin est présentée ci-après.

Tableau n° 4 : Compatibilité avec le SAGE



Objectifs du SAGE Ill/Nappe/Rhin ZAC des Deux Rives

Promouvoir la mise en valeur du patrimoine eau : réaffirmer les vocations, redéfinir les ambitions et les objectifs ;

Le projet de la ZAC des Deux Rives vise un objectif ambitieux à long terme : la reconquête du lit du Petit Rhin.

Garantir la qualité des eaux souterraines sur l’ensemble de la nappe alluviale rhénane d’Alsace afin de permettre partout, au plus tard d’ici 20 ans, une alimentation en eau potable sans traitement. Les pollutions durablement ; présentes dans la nappe (notamment historiques) seront résorbées

Projet situé en dehors de tout périmètre de protection de captage AEP. Pas de pompage permanent d’eau souterraine, uniquement pompage temporaire d’assèchement de fosses en phase travaux (si nécessaire).

Restaurer la qualité des cours d’eau et satisfaire durablement les usages. Les efforts porteront sur : L’aménagement de la ZAC des Deux Rives prévoit, dans la mesure de la disponibilité des terrains, la reconquête du lit du Petit Rhin en zone naturelle humide. Les eaux pluviales rejetées par la ZAC des Deux Rives seront gérées de manière séparative. L’ensemble des eaux pluviales susceptibles d’être polluées est géré sur le site :

- collecte séparative, - transit par un ouvrage de stockage (dimensionné pour un orage

décennal ou vingtennal selon le point de rejet), - rejet à débit limité et traitement par décanteur lamellaire, - milieu récepteur = eaux superficielles.

Certains secteurs ne bénéficieront pas de point de rejet au milieu naturel, les eaux pluviales rejoindront dans ce cas le réseau d’assainissement public unitaire (cas du secteur Rives du Rhin Ouest et de la solution 1 pour le secteur Coop).

- la restauration et la mise en valeur des lits et des berges,

- la préservation et la restauration des zones humides,

- le respect d’objectif de débit en période d’étiage ;

Renforcer la protection des zones humides, des espaces écologiques et des milieux aquatiques remarquables ;

Le projet d’aménagement de la ZAC des Deux Rives n’impactera aucune zone humide.

Prendre en compte la gestion des eaux dans les projets d’aménagement et le développement économique ;

La gestion projetée des eaux sur l’emprise du projet est conforme aux prescriptions des services en charges de la police de l'eau : gestion séparative des eaux pluviales et des eaux usées, prétraitement des eaux pluviales avant rejet et raccordement du réseau de collecte des eaux usées au réseau d'assainissement communal Le projet prévoit en outre un volume de rétention suffisant au stockage des eaux générées par un orage de fréquence décennal ou vingtennal selon la nature du point de rejet (respectivement rejet au milieu naturel avec nouvel ouvrage de traitement ou réseau et ouvrage de traitement de l’Eurmétropole)



Objectifs du SAGE Ill/Nappe/Rhin ZAC des Deux Rives Assurer une cohérence globale entre les objectifs de protection contre les crues et la préservation des zones humides ;

Le projet d’aménagement de la ZAC des Deux Rives n’impactera aucune zone humide.

Limiter les risques dus aux inondations par des mesures préventives, relatives notamment à l’occupation des sols ;

La ZAC des Deux Rives est en partie située dans les zones à risque du PPRI de l’Eurométropole de Strasbourg en cours d’élaboration. L’enjeu inondation a été pris en compte dans le cadre du projet. Toutes les mesures seront prises pour limiter les remblais et construction en zone inondable par submersion, permettant de ne pas aggraver le phénomène de crue dans les secteurs alentours. Les aménagements concernés par le risque de remontée de nappe respecteront les dispositions applicables, définies dans le PPRI.

Poursuivre la collaboration solidaire avec les pays du Bassin du Rhin, notamment par le biais du programme de développement durable du Rhin mis en place par la Commission Internationale pour la Protection du Rhin

Non concerné



� Compatibilité avec le plan de gestion des risque in ondation

Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de l'Eurométropole de Strasbourg a été prescrit par le Préfet le 17 janvier 2011. Le PPRI est en cours d’étude sur la base de nouvelles modélisations hydrauliques. Les données présentées ci-après ont été fournies par la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin et présentent l’état actuel des connaissances concernant le futur PPRI. Le présent dossier de demande d’autorisation présente l’état des connaissances du risque d’inondation suite aux études réalisées dans le cadre du PPRI, ainsi que l’effet du projet sur le risque d’inondation. Le projet d’aménagement de la ZAC des Deux Rives est compatible avec le futur PPRI, les principales mesures mises en œuvre sont les suivantes :

• Revanche à considérer de +30 cm pour le calage des cotes altimétriques des premiers niveaux des bâtiments

• Cuvelage des niveaux situés sous la cote de plus hautes eaux

• Transparence hydraulique ou compensation à prévoir pour les volumes soustraits à la crue par submersion

2.5. Mesures correctives ou compensatoires envisagé es

Les mesures prises pour limiter l’impact du projet d’aménagement de la ZAC des Deux Rives sur les eaux sont récapitulées ci-après :

• infiltration des eaux pluviales issues des toitures si possible (selon la qualité des sols),

• limitation du débit de rejet des eaux de ruissellement,

• stockage des eaux pour une pluie décennale ou vingtennale selon les secteurs,

• prétraitement par séparateur d’hydrocarbures des eaux issues des voiries des parcelles avant rejet au réseau public,

• prétraitement des eaux pluviales par décanteur particulaire avant rejet au milieu naturel

• mise en place d’un réseau séparatif de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, même en cas de connexion sur un même réseau public unitaire (cas du secteur Rives du Rhin Ouest et de la solution 1 du secteur Coop).



2.6. Moyens de surveillance

Une fois les réseaux et bassin rétrocédés à l’Eurométropole de Strasbourg, la gestion et l’entretien des réseaux et des ouvrages seront de la compétence de la collectivité. Les décanteurs lamellaires feront l'objet de visites de contrôle et de vidange à intervalle régulier. Ces opérations seront consignées dans un carnet d'entretien.

Documents

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES DEUX RIVES ......SPL des Deux Rives ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES DEUX RIVES - STARSBOURG RESUME NON TECHNIQUE - DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION