Rabat, le 09 septembre 2016

A

Son Excellence Madame la Ministre Déléguée à la Présidencede la République du Cameroun

Chargée du Contrôle Supérieur de l'EtatPrésidente du Comité Régional du Renforcement Institutionnel

Rapport d'opinion de l'Auditeur indépendant

Nous avons effectué l'examen limité des états financiers du Projet régional d'appuiaux Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques membres du ConseilRégional de Formation des ISC de l'Afrique Francophone subsaharienne (CREFIAF)financé par la Banque Mondiale relatifs aux exercices du 31 octobre 2013 au 30 août2016.

Ces états financiers comprennent le tableau des emplois et ressources, le rapportfinancier simplifié, la liste des DRFs, l'état de rapprochement bancaire, les relevésbancaires, la réconciliation du compte bancaire dit « compte désigné », et l'inventairede fin d'exercice.

En vertu des termes de références, la responsabilité de la préparation des étatsfinanciers incombe à l'unité d'exécution du projet qu'est le Secrétariat du ComitéRégional du Renforcement Institutionnel (CRRI).

Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôleinterne permettant l'établissement et la présentation sincères d'états financiers necomportant pas d'anomalies significatives ainsi que la détermination d'estimationscomptables raisonnables au regard des circonstances.

Selon les termes de références, ces états sont préparés conformément, soit aux normescomptables internationales pour le secteur public (IPSAS 1), soit aux Normes

International Public Sector Accounting Standards

.ô -%

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Internationales d'Information Financière (IFRS) ou aux normes comptablesnationales acceptables pour la Banque Mondiale.

En concertation avec la Banque Mondiale, le CREFIAF a retenu la dernière option.Le Secrétariat du CRRI a mis en place une comptabilité de caisse (emploi/ressources)tenue sur Excel.

Notre responsabilité est d'exprimer, sur la base d'un examen limité, une conclusionsous la forme d'une assurance négative sur les états financiers. Nous avons effectuécet examen selon les normes internationales sur la mission d'examen ISRE 24002.Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, deplanifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les étatsfinanciers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Notre mission a consisté en la mise en œuvre de diligences en vue de recueillir leséléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les étatsfinanciers.

Le choix des diligences relève de notre évaluation des risques que les états financierscontiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes oud'erreurs.

En procédant à ces évaluations du risque, nous avons pris en compte le contrôleinterne en vigueur dans l'entité, relatif à l'établissement et à la préparation des étatsfinanciers, afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance etnon dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci.

Notre examen limité a également comporté l'appréciation du caractère approprié desméthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimationscomptables, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des étatsfinanciers.

Il est à préciser en outre qu'aucun audit n'a été réalisé, que les procédures mises enouvre fournissent un niveau d'assurance moins élevé qu'un audit et qu'aucuneopinion d'audit n'est exprimée.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pourfonder raisonnablement notre opinion.

A notre avis, l'information financière intermédiaire concernant le Projet régionald'appui aux Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques au 31 août2016 ne comporte pas d'anomalies significatives.

2International Standard on Review Engagements (Missions d'examen limité de V'informationfinancière)2

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissentà penser que les états financiers ci-joints ne donnent pas une image fidèle,conformément aux Normes Comptables appliquées par le CREFIAF.

Toutefois, certaines observations sur les états financiers ont relevées et illustrées ci-apres.

Selon les TDRs, les états financiers doivent être préparés par le Secrétariat du CRRIconformément aux procédures de réédition des comptes applicables. Or, il a été relevél'absence de ces procédures.

Le responsable en charge du suivi de la comptabilité déclare avoir bénéficié d'uneformation animée par la Banque Mondiale au cours de laquelle cette dernière lui a suggéréde suivre un canevas de présentation. Ce dernier emprunte une logique de comptabilité decaisse pour la présentation des opérations comptables des quatre ans (2013 à 2016) où il ya une situation divisée en deux parties. La première retrace les emplois et les ressourcesfaisant ressortir, par composante (au nombre de quatre), le total des dépenses et le montantdes fonds reçues de la Banque Mondiale. La deuxième partie reprend des données relativesà la situation de l'encaisse qui reprend le solde net disponible.Selon les TDRs, les états financiers, préparés par le Secrétariat du CRRI, comprennent letableau des emplois et ressources, le rapport financier simplifié, la liste des DRFs,l'état de rapprochement bancaire, les relevés bancaires, la réconciliation du comptebancaire dit « compte désigné », et l'inventaire de fin d'exercice.La revue de l'auditeur a porté sur l'ensemble de ces états pour s'assurer de leur validité etla fiabilité de l'information que contiennent ces états.

1. Tableau des emplois et ressources

Initialement, le protocole d'accord, signé le 22 mai 2013, a prévus un don de USD999.930 reparti sur trois catégories de dépenses. Puis, sur demande de la Présidentedu CRRI en date du 14 avril 2016 et l'accord de la Banque Mondiale en date du 19avril 2016, une réaffectation des montants entre les trois catégories a eu lieu sans quele montant total du don ne soit changé. Le tableau suivant présente ces montants:

1 Biens et équipements 76208.222 Cosultnce t Auit130 612.208

3 Formations et ateliers 205.300 300 000Total 999.930 999.930

3

Durant les trois exercices sous revue, le total des dépenses se présente comme suit :

En M FCFA

5774 4730 9 38,30 230 6691 1395 1 1,353 65 0,48 7 116,39 -109,39 14 122,914 0 6 __50 -006 _6 12,25 -6,25 12 18,1¯

Toa - 4,55 -4,55 0 4,55Total 50 7 243 38,774 237 42 53 450 7Source CREFIAF, tableau des emplois et ressources P : Prévisions, R : Réalisations

A signaler que durant l'exercice 2013, le CREFIAF n'a effectué aucune opération. Il ressortà travers le relevé des opérations réalisées tenu par le Secrétariat du CRRI, seules des agiosont été facturés par la banque auprès de laquelle le compte du CREFIAF est domicilié. Letotal de ces agios est de 74.162 F CFA. Aussi, un versement de 99.997.000 F CFA a étéopéré par la Banque Mondiale au profit du CREFIAF.Il ressort du tableau ci-dessous que le total des dépenses durant la période sous revue estde 456,07 Millions F CFA.

Toutefois, le total des dépenses ressortant des demandes de retraits de fonds (DRFs)s'élève à 457,73 Millions F CFA comme présenté dans le tableau suivant:

Biens et Equipements 52.425.2702 Consultance et Audit 188.593.5103 Formations et ateliers 216.711.214

Total 457.729.994Source: CREFIAF

La comparaison du montant des dépenses ressortant du tableau des emplois etressources et de celui résultant des DRFs fait ressortir un écart de 1,66 Millions FCFA. Cet ecart est compris dans le solde du compte désigné, qui affiche un soldecréditeur de 2,14 Millions F CFA.Par ailleurs, la situation « clientconnection » fournie par la Banque Mondiale fait montreun total de décaissements de 453,77 Millions F CFA.De ce qui précède, il ressort une discordance entre, d'une part, les situations fournies parle CREFIAF à savoir le tableau des emplois et ressources et le budget et d'autre part lesuivi de la Banque Mondiale sur le système « clientconnection ».

4

Réponse du CREFIAF

S'agissant de la différence entre les données de « clientconnection » et celledes emplois-ressources, il faut noter qu'il y a une nette avance des donnéescomptables sur les données de clientconnection. Ce décalage est dû aufait quecertaines dépenses sont effectuées mais n'ont pas été introduites enremboursement auprès de la Banque Mondiale, c'est le cas par exemple desfrais et agios bancaires.

L'examen du budget, qui retrace les prévisions et les réalisations en matière de dépenses,fait ressortir, à fin août 2016, les montants des dépenses comme illustrées dans letableau suivant

En USD

Cd m p a n e et fIcomposante 2 773330 717.53361.08 5Com sant 22203.704 221.37 227.1U 103%

PComposante 3 58.200 44.000 49.030 111%Composante 4 10000 9.110 8.631 -95%Agios, commissions bancaires, nfluc-tuationsde change et fonctionnement 7.1 22.59

Total 975.234 999.930 919.380 920/Source : CREFIAF

A travers ce tableau, il ressort que le projet a consommé 92% des fonds prévus par leprotocole.

A la date du 09 septembre 2016, la situation de suivi de la Banque Mondiale fait état despaiements par catégorie qui se présentent comme suit

consulting services,2 adit 612.208,00 205.073,65 407.134,35 407,134,35 407.134,35 205.073,65Cesbursement -a3 trainin 300.000,00 400.699,13 -100699,13 -100.699,13 -100,699,13 400.699 13DA-A Designated account 0,00 92.175,89 -92.175,89 -92.175,89 -92.175,89Total 999.930,00 811.269,38 188 .660,62 188.660,62 188.660,62

Source: clientonnection, Banque Mondiale 5

A travers ce tableau ci-dessus, le total des réalisations (décaissements par la BanqueMondiale) qui ressort du budget (USD 919.380) n'est pas le même que celui quiressort de la situation du suivi de la Banque Mondiale (USD 811.269). Il y a un écart deUSDJ 108. 111,

Il ressort aussi des dépassements des montants dédiés à chaque catégorie prévus par leprotocole d'accord (accord de réaffectation de la Banque Mondiale du 16 avril 2016).Ces dépassements ont concerné la première et la troisième catégorie derespectivement 29% et 34%. Or, le taux de consommation des fonds mobilisés pourla deuxième catégorie n'a pas dépassé 34%.

Réponse du CREFIAF

Le tableau, qui retrace l'état d'exécution du budget, n'a pas été conçu par leCREFIAE Par conséquent, il nous est difficile de justifier cet écart.Concernant le dépassement, il convient de préciser que, dans le cadre del'exécution du projet, toutes les dépenses ont été préalablement autorisées etvalidées par le Donateur. Les missions de supervision effectuées par la BanqueMondiale et dont l'objectif était aussi de vérifier l'éligibilité des dépenses ontpermis au projet de cadrer des Dépenses.Notre attention n'a pas été attirée par les dépassements sus-évoqués car lesDRFs étaient validées.

Cet état de chose résulte certainement du fait que certaines dépenses sonttransversales aux trois catégories telles que les frais de transport (billetd'avion), perdiems, fournitures, etc.Les rapports desdites missions ne mentionnent pas les dépassements descatégories.

Certaines dépenses sont toujours en cours de paiements et ont été proposées à laBanque Mondiale dans le cadre de la DRF n°12 comme présenté dans le tableausuivant

i Biens et-éuiement s.510 1.5702 Consultance et Audit 22.31.4813 Formations et ateliers 1.498.205

Total 30.540.256

6

2. Rapport financier simplifié

Selon les TDRs, un des états financiers à préparer par le Secrétariat du CRRI et àenvoyer à la Banque Mondiale figure le rapport financier simplifié (RFS).Ce dernier est un fichier Excel constitué de trois tableaux à savoir:

- un tableau emplois- ressources;

- un tableau utilisation des fonds

- la réconciliation au compte désigné.L'examen de ces rapports ne soulève aucune observation.

3. Demandes de retrait des fonds

Le Secrétariat du CRRI élabore des demandes de retrait de fonds (DRFs) adressées àla Banque Mondiale pour paiement des dépenses. A la date du 09 septembre 2016, finde la mission d'audit, 12 demandes de retrait ont été adressées à la Banque Mondialepour décaissement de fonds. Elles se présentent dans le tableau suivant

En F CFA

100.000.0000 00*J.000.OO 02 4 635.491 4.635491l3 20.045.1965 20.045.965 04 43.516.403 43.516.4035 58.226.269 57.226.269 1.000.0006 39.842.514 39.842.514 07 45.944.512 45.944.512 08 37.039.030 37.038.302 7289 36.447.162 13.625.000 22.822.162

9 bis 22.822.162 12.443.162 10.379.00010 79.449.931 79.449.931 0il 67.589.233 0 67.589.233

555.558.672 453.767.549,00 101.791.123

Les écarts mentionnés dans le tableau ci-dessus sont des retenues opérées par laBanque Mondiale pour apurer l'avance initiale octroyée au projet pour les besoins dedémarrage des activités.

71

En effet, au cours de l'exécution du projet et pour alimenter le compte bancaire spécial, ilest adressé à la Banque Mondiale des DRFs qui récapitulent les dépenses réalisées etjustifiées au cours d'une période donnée.

Suite à une DRF, deux cas de figure se présentent- soit que la Banque Mondiale transfère au projet des fonds à concurrence dumontant de la DRF soumise ;- soit que, dans l'optique d'apurer l'avance initiale, un montant (ou la totalité)

de la DRF soumise est retenu à la discrétion de la Banque Mondiale.A signaler que la DRF n°1 correspond au premier versement effectué par la BanqueMondiale.

L'examen des montants figurant sur les DRFs adressées par le Secrétariat du CRRI etceux contenus dans le système de suivi de la Banque Mondiale (clientconnection) apermis de relever les observations suivantes :- concernant la DRF n°4, le montant demandé par le Secrétariat du CRRI est de37.969.631 F CFA, alors que dans la situation « clientconnection » de laBanque Mondiale, cette DRF fait ressortir un montant de 43 516 403 F CFA,

soit un écart de 5.546.772 F CFA.- la DRF n°9 produit par le CREFIAF fait ressortir un montant de 13.625.000 FCFA, alors que la situation « clientconnection » de la Banque Mondiale faitressortir un montant de 36.447.162 F CFA, soit un écart de 22.822.162 F CFA.

Réponse du CREFIAF

Concernant la DRF n0 4, l'écart de 5.546.772 FCFA relevé, provient d'uneerreur commise lors de l'introduction de la DRF n°4. Cette erreur a faitl'objet d'une rectification suite à la demande de correction d'imputationsdans les catégories introduite le 03 août 2016.S'agissant de la DRF n° 9, l'écart de 22.882.162 FCFA a été déduit par laBanque Mondiale pour avoir des clarifications par rapport aux catégories àimputer C 'est pourquoi la Banque Mondiale a demandé au projet dereintroduire ce montant par la DRF Bis.

4. Relevés et états de rapprochement bancaire

L'examen des relevés des comptes bancaires a porté sur ceux produits par la banquechez qui le compte du CREFIAF est domicilié et celui élaboré par le CREFIAFcomme moyen de suivi de ses opérations bancaires.

8s£ c c

Le relevé bancaire dressé par la banque ne fait pas référence aux transactions réaliséesavant le 1ejanvier 2014 notamment l'ouverture du compte et le montant déposé ainsique les agios facturés.

Ces montants paraissent sur le relevé dressé par le CREFIAF et fait état d'un montantde 74.162 F CFA comme agios, et d'un montant de 99.997.000 F CFA commeversement par la Banque Mondiale.

L'état de rapprochement bancaire élaboré par le CREFIAF fait ressortir en date du 30 août2016 un solde créditeur de 2.140.414 F CFA. Ce solde coïncide avec celui de la banquedans laquelle le CREFIAF a domicilié son compte à savoir la société généraleCAMEROUN (compte n° 100030020022020434848).

Toutefois, la comparaison entre le relevé des opérations bancaires élaboré par leCREFIAF et celui de la banque dans laquelle ce dernier domicilie son compte faitressortir des montants débits/crédits différents comme illustré dans le tableausuivant:

En F CFA

Total débits 494.062.379 493.988.217 74.162Total crédits 496.202.793 496.128.631 74.162Solde créditeur 2.140.414 2.140 414

Le relevé des opérations bancaires élaboré par le CREFIAF fait ressortir des montantsdébits et crédits supérieurs de 74.162 F CFA par rapport à celui de la banque. Cemontant correspond aux agios de la période allant du 22 juillet au 31 décembre 2013.Par ailleurs, il a été relevé les observations suivantes :

- certaines opérations n'ont pas été expliquées par les responsables du CREFIAFnotamment celles retracées dans le tableau suivant:

26/05/2015 transferts reçus 262.383

- certaines opérations sont annulées par écritures de contrepassation (comptabiliséesen débit et en crédit) comme retracé dans le tableau ci-dessus. Ces opérations nefigurent pas dans le relevé bancaire tenu par le CREFIAF ce qui sous-estime le totaldes dépenses.

cJ9 pr~~éwn ;mld-

7/04/2015 virt. fav. Ets Housseini Alhadj 30807.300 FA _E%pi.toCR IF

09/04/2015 Regul Vrt Ets Housseni du 07/04 30.807.300 Erreur de la banque

TRF Emis. Beneficiaire : Marco Kayamba 3.606.889 Retour des fonds ayant14/06/2016 Ka enbe 6000 USD occasionnés une perte de26/07/2016 15069/RTR/FDS/Kayamb/USD 5935,6 3.398.520 208 369 FCFA15/07/2016 15069/RTR/FDS/Kayamba/USD 6583 3.800.113 Fonds non rA

TFU509/RR/DS/aymbaUS 6 Fonds ýnon transférésTFU 15069/RTRFDS/Kayama/USD 65 (faillite de la banque du15/07/2016 retour 3.800,113 bénéficiaire)

Réponse du CREFIAF

La situation retracée dans le tableau ci-dessus ressort du relevé bancaire de laBanque. En effet, nous avons attiré l'attention de notre banque sur les opérationsdes 7 et 9 avril 2015. Elle nous a affirmé qu'il s'agissait d'une erreur et qu 'en toutetat de cause le même montant est passé en débit et en crédit. Donc, il n y a aucuneincidence sur notre compte.

Par ailleurs, les opérations passées au profit de M KA YAMBA Marco constituentun paiement de ses prestations relatives à l'encadrement des équipes d'audit de laCour des comptes de la RDC. Le paiement effectué a été retourné à notre banquecar la banque au sein de laquelle est domicilié le compte de M KA YAMBA esttombée enfaillite (BIAC).

5. Réconciliation compte désignéL'examen de cet état ne relève aucune observation.

6. Inventaire

La totalité du matériel figurant en inventaire a été achetée dans le cadre d'un seulmarché contracté en 2015 avec la société Worldwide. La valeur du matériel acquiss'élève à 14.849.000 F CFA (150.000 F CFA comme frais d'installation).Le contrôle de matérialité de la totalité des éléments inventoriés par le CREFIAF apermis de relever les observations suivantes

10 Cour des O PsbrPrwtde

- pratiquement tous le matériel existe dans J'enceinte du CREFIAF. Les quantitésmentionnées dans l'inventaire tenu par le CREFIAF ne coïncident pas avec cellesayant été constatées sur place et livrées par Worldwide (cf lettre de marchén°0 00/PRC/CONSUPE/S-CRRI du 21/12/2015) comme il ressort du tableausuivant:

Enceinte3437.0

Trépied micro 3 41 7.0Portes enceintes6

- le prix des portes enceintes mentionné dans l'inventaire est de 23.000 F CFA, alorsque celui de la facture pro-forma est de 34.500 F CFA.

Ahmed EI-kasmiAuditeur externe

Rabat, le 09 septembre 2016

Cour des ComptesPrésident de Section Chembre I

Signé: Ahmed ELAS

Il